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Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 18 Demande de subvention pour surcharge fonciere de la societe RLF acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux sise 153 a 157 bld de Creteil
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 18 Demande de subvention pour surcharge fonciere de la societe RLF acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux sise 153 a 157 bld de Creteil)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DÉRART EMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 8 février 2024
N° 18 Demande de subvention pour surcharge foncière de la société RLF,
dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 15
logements locatifs sociaux, sise 153 à 157, boulevard de Créteil
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.5
Membres en exercice ui : 49 Numéro : 094-219400686-20240208-
Imc11120-DE-1-1
Membres présents … : 41
Membres excusés et représentés ! 4 Date réception : 13 février 2024
Membres absents non représentés : 4
Le 8 février 2024 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 2 février 2024.
Il a été procédé àl'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceplées.
Etaient présents:
M. Syivain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etai nt tr S:
Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Téo FAURE qui a donné pouvoirà Mme Céline VERCELLONI, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Déborah WARGON.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Terriloriales, pour leur permettre de voler au nom des conseillers municipaux empêchés, Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
aie nts non représentés :
M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Yasmine CAMARA, M. Bernard VERNEAU, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex B 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com 4 N° 18
OBJET : Demande de subvention pour surcharge foncière de la société RLF, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux, sise 153 à 157, boulevard de Créteil
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2252.1 et L.
2252.2,
VU l'article R. 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la Convention de partenariat, signée avec la société RLF, le 10 octobre 2019,
VU le budget de la commune,
VU l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux, sur un programme de 50 logements, sise 153 à 157, boulevard de Créteil, à Saint-Maur-des-Fossés, par RLF,
VU la demande, formulée par courrier en date du 29 mars 2023, de RLF sollicitant la Ville
pour obtenir une subvention pour surcharge foncière d'un montant de 120 356, 05 €,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 29 janvier 2024,
CONSIDERANT que :
Dans le cadre du projet d'acquisition, en VEFA, de 15 logements locatifs sociaux, sur un programme de 50 logements, sis 153 à 157, boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés, la Société RLF sollicite la Ville pour lui accorder une subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 120 356,05 €.
Dans cet ensemble immobilier de 15 logements locatifs sociaux, 5 seront conventionnés en PLAI, 1 en PLAI adapté et 9 en PLUS.
Cette opération présente, en conséquence, un intérêt public.
Le plan de financement prévisionnel (au titre du PLAI Adapté et du PLAI-PLUS) se
décompose, ainsi qu'il suit :
FINANCEMENT MONTANT POURCENTAGE
Fonds propres 313 471,51€ 12,00% Emprunts 1 726 518,48€ 66,10%
Subventions (y compris, celle de la Ville,
pour un montant de 120 356,05 €) 572 356,05€ 22e TOTAL 2 612 346,04€ 100,00%
En contrepartie de cette subvention pour surcharge foncière, un droit de réservation de 2 logements (1 PLUS et 1 PLAI) sera accordé à la Ville.
2/4 «1 N° 18
OBJET: Demande de subvention pour surcharge foncière de la société RLF, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs Sociaux,
sise 153 à 157, boulevard de Créteil
Le projet de convention de réservation des logements est établi, à cet effet, et annexé à la
présente.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 120 356,05 €, à la Société
RLF, dont le siège social est situé à Paris 15°" (75015), 9, rue Sextius Michel, dans le cadre
de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 15 logements locatifs sociaux, sise 153 à 157,
boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés.
Approuve la convention à intervenir avec RLF, ci-annexée, dans le cadre de l'acquisition, en VEFA, de 15 logements locatifs sociaux, sise 153 à 157, boulevard de Créteil à Saint-Maur- des-Fossés, ayant pour objet de réserver à la Commune un droit préférentiel de désignation, à compter de la première mise en location, sur 1 T3 PLUS et 1 T2 PLAI.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux
personnes de droits privés - Bâtiments et installations) sur les crédits à ouvrir au budget de
l'exercice 2024.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 8 février 2024, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAÏTRE,
Certifié Exécutoire par le Maire ,
Compte tenu de la réception en
Préfecture a \
le 13 février 2024
Carole DRAI
Frédéric ERZEN
3/4 1 N° 18
OBJET : Demande de subvention pour surcharge foncière de la société RLF, dans
le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux, sise 153 à 157, boulevard de Créteil
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
{https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4 «AN