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Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 19 Demande de subvention pour surcharge fonciere societe VILOGIA acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux sise 67 bis a 71 bld de Bellechasse
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 19 Demande de subvention pour surcharge fonciere societe VILOGIA acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux sise 67 bis a 71 bld de Bellechasse)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EE EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 8 février 2024
N° 19 Demande de subvention pour surcharge foncière de la société
VILOGIA, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 23
logements locatifs sociaux, sise 67 bis à 71, boulevard de
Bellechasse
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.5 Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20240208-
Imc11123-DE-1-1
Membres présents ui 1: 41
Membres excusés et représentés ec : 4 Date réception : 13 février 2024
Membres absents non représentés 3 4
Pour. 45
Contre
Le 8 février 2024 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 2 février 2024.
Il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présents séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme
Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Téo FAURE qui a donné pouvoirà Mme Céline VERCELLONI, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Déborah WARGON.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Yasmine CAMARA, M. Bernard VERNEAU, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex 8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 19
OBJET : Demande de subvention pour surcharge foncière de la société VILOGIA, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux, sise 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2252.1 et 1.
2252.2,
VU l'article R. 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la Convention de partenariat, signée avec la société VILOGIA, le 14 février 2019, et son
avenant, en date du 16 décembre 2020,
VU le budget de la commune,
VU l'opération d'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux, sur un programme de 74 logements, sise 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse, à Saint-Maur-des-Fossés, par VILOGIA,
VU la demande, formulée par courrier en date du 25 septembre 2023, de VILOGIA sollicitant la Ville pour obtenir une subvention pour surcharge foncière d'un montant de 177 086,00 €,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 29 janvier 2024,
CONSIDERANT que :
Dans le cadre du projet d'acquisition, en VEFA, de 23 logements locatifs sociaux, sur un programme de 74 logements, sis 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse, à Saint-Maur-des- Fossés, la Société VILOGIA sollicite la Ville pour lui accorder une subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 177 086,00 €.
Dans cet ensemble immobilier de 23 logements locatifs sociaux, 13 seront conventionnés en PLAI, 1 en PLAI Adapté et 9 en PLUS.
Cette opération présente, en conséquence, un intérêt public.
Le plan de financement prévisionnel (au titre du PLAI-PLUS) se décompose, ainsi qu'il suit :
FINANCEMENT MONTANT POURCENTAGE
Fonds propres 422 308,00€ 11,63% Emprunts 2 459 126,00€ 67,72%
Subventions (y compris, celle de la Ville, 0
pour un montant de 177 086,00 €) 745 836,00€ 20,65%
TOTAL 3 631 270,00€ 100,00%
En contrepartie de cette subvention pour surcharge foncière, un droit de réservation de 3 logements (1 PLAI et 2 PLUS) sera accordé à la Ville.
2/4 #1 N° 19
OBJET : Demande de subvention pour surcharge foncière de la société VILOGIA, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux, sise 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse
Le projet de convention de réservation des logements est établi, à cet effet, et annexé à la
présente.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 177 086,00 €, à la Société
VILOGIA, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 74, rue Jean
Jaurès, dans le cadre de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 23 logements locatifs sociaux, sise, 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse à Saint-Maur-des-Fossés.
Approuve la convention à intervenir avec VILOGIA, ci-annexée, dans le cadre de
l'acquisition, en VEFA, de 23 logements locatifs sociaux, sise 67 bis à 71, boulevard de
Bellechasse, à Saint-Maur-des-Fossés, ayant pour objet de réserver à la Commune un droit préférentiel de désignation, à compter de la première mise en location, sur 1 T2 PLAI, 1 T1
PLUS et 1 T3 PLUS.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux
personnes de droits privés - Bâtiments et installations) sur les crédits à ouvrir au budget de
l'exercice 2024.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 8 février 2024, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement. |
LE "À h |
F4 ]O
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
Frédéric ERZEN
3/4 «#1 N° 19
OBJET : Demande de subvention pour surcharge foncière de la société VILOGIA, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux, sise 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
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