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Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 18 ANNEXE Convention de subvention pour surcharge fonciere et reservation de logements
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 18 ANNEXE Convention de subvention pour surcharge fonciere et reservation de logements)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
Convention de réservation de logements – RLF –153 à 157, boulevard de Créteil (94100) Page 1 sur 3
CONVENTION DE SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE ET RESERVATION DE LOGEMENTS
Programme – 153 à 157, boulevard de Créteil
15 logements
ENTRE
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés, désignée ci-après « la Ville », représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sylvain BERRIOS, dûment habilité, à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2024,
D’UNE PART,
ET
« RLF – Résidences Le Logement des Fonctionnaires », société anonyme d'habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 39 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 562 069 278, ayant son siège social au 9, rue Sextius Michel – 75015 PARIS, désigné ci-après « RLF », représentée par Monsieur Pierre-François GOUIFFES, en sa qualité de Directeur Général Unique, agissant en vertu d’une délibération du conseil de surveillance du 18 mai 2021,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de son développement francilien, RLF a signé un contrat de réservation portant sur l’acquisition en VEFA de 15 logements (5 PLAI, 1 PLAI Adapté et 9 PLUS), sis 153 à 157, boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés.
Cette opération permettra à la Ville de développer le parc social sur son territoire et de participer à la réduction du déficit des logements locatifs sociaux.
Au vu du prix du foncier, les aides financières de la Ville sont nécessaires.
RLF a sollicité, en conséquence, par lettre en date du 29 mars 2023, une subvention de la Ville d’un montant de 120 356,05 €, au titre de la participation à la surcharge foncière de l’opération.
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’attribution d’une subvention municipale pour surcharge foncière à RLF pour l’acquisition en VEFA de 15 logements (5 PLAI, 1 PLAI Adapté et 9 PLUS), sis 153 à 157, boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés. Convention de réservation de logements – RLF –153 à 157, boulevard de Créteil (94100) Page 2 sur 3
Article 2 - Les engagements de la Ville
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés s’engage à octroyer au bénéficiaire, pour le financement de l’opération de réalisation des logements sociaux, indiquée à l’article 1 de la présente convention, une subvention de surcharge foncière d'un montant de cent vingt mille trois cent cinquante-six euros et cinq centimes (120 356,05 €).
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La participation financière de la ville de Saint-Maur-des-Fossés interviendra, en 1 fois, à compter de la date de signature de la convention.
Article 4 - Les engagements de RLF
RLF s’engage à ne pas utiliser les fonds de la subvention communale pour un objet autre que celui prévu par la convention.
Au cas où l’objet de la convention ne pourrait être réalisé, partiellement ou totalement, RLF s’engage à reverser à la Ville la totalité des fonds qu’elle n’aurait pas utilisés.
Le non-respect des dispositions, ci-dessus, rappelées ainsi que toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
En contrepartie de l’octroi de la subvention pour surcharge foncière, sera réservé au contingent de la Ville, les logements suivants :
Type Numéro appart. Etage
Surface
habitable
(m2)*
Annexes
(terrasse
– balcon
– m2)*
Surface
utile (m2)* Loyer au m2
mensuel*
Financement
T2 B101 1er 37.96 0.00 37.96 6.61€ PLAI T3 B103 1er 59.16 4.57 61.45 7.44€ PLUS
*Ces données sont susceptibles de varier à la réception de l’attestation du géomètre-expert.
La date prévisionnelle de première mise à disposition des logements est fixée au premier trimestre 2025.
La première attribution s’effectuera en stock et sur la stricte répartition des droits de réservations et des financements initiaux.
RLF notifie à la Ville, par mail à l’adresse suivante : service.logement@mairie-saint-maur.com la date à laquelle le logement est pour la première fois disponible, 2 mois au moins avant cette date. Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, RLF doit prévenir la Ville.
Selon les formalités prévues à l’article L 441-1 du CCH, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés s’engage à proposer à RLF dans un délai maximum d’un mois, à compter du jour où il est informé de la vacance du logement, les candidats au bénéfice desquels les logements, ci- dessus, seront attribués.
En outre, il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut de réponse de la Ville, dans le délai précité, les logements seront affectés pour une seule attribution à RLF .
Ces logements, à leur prochaine libération, seront attribués selon les modalités de la gestion en flux. Convention de réservation de logements – RLF –153 à 157, boulevard de Créteil (94100) Page 3 sur 3
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à 15 ans, à compter de la mise à disposition des logements.
A cet effet, ces logements seront comptabilisés dans le flux de la Ville.
Article 6 : Redressement et liquidation judiciaire
Dans le cas où une procédure collective serait ouverte à l’encontre de RLF , celle-ci en informera sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le Maire de Saint- Maur-des-Fossés.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, les parties conviennent qu’elles adapteront les dispositions de la présente convention afin de garantir leurs intérêts respectifs.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la présente convention pourra en revanche être résiliée de plein droit par la Mairie qui ne serait alors plus redevable d’aucun reliquat de subvention quel qu’il soit.
Article 7 : Résiliation
La résiliation de la convention de subvention et réservation de logement pourra être prononcée, après mise en demeure, en cas de manquement par RLF à l’une des obligations stipulées dans le présent contrat.
Article 8 : Litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, il sera fait appel au Tribunal Administratif compétent.
Fait en deux exemplaires
Le………………………………….
Pour la Ville de
Saint-Maur-des-Fossés
Le Maire
Pour RLF
Le Directeur Général Unique
Sylvain BERRIOS Pierre-François GOUIFFES