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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2005 12 12
Document publié le Lundi 12 décembre 2005
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2005
L’an deux mil cinq, le 12 décembre, à 20H30, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.
Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, FROGER, LAUNAY, GASNIER, METTAY, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusé : M. FOURMY
Absent : M. MAUBERT (remplacé par M. LAUNAY)
Secrétaire : Mme PONTON
1. ZAE de la Chenardière : Approbation du DCE de la 1ère tranche
2. ZAE de la Boussardière : Tarifs de vente des terrains du secteur de
Rouillon
3. Logement Intermédiaire : Approbation du DCE
4. Attribution d’un fonds de concours
5. SIG : Convention d’échange de données avec le Conseil Général
6. Remboursement de frais engagés par la commune de Parigné-l’Evêque
7. Procès Verbal de mise à disposition de biens
8. Recyclage des bâches agricoles : Renouvellement de la convention.
9. Décision modificative N° 3
10. Personnel :
a) Transformation de poste
b) Incapacité de travail
c) Création de poste
d) Cadeaux de départ et de fin d’année.
11. Motion concernant les conséquences financières des violences urbaines
1 1. ZAE de la Chenardière :
Approbation du DCE de la 1ère tranche
Suite à l’approbation de l’avant projet de l’opération par le conseil communautaire lors de sa réunion du 22 novembre 2004 et à la conduite d’études complémentaires concernant les eaux pluviales de la zone d’aménagement concerté, le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été établi par le maître d’œuvre, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée
Monsieur Vérité de la SO DE REF en présente les principaux éléments techniques. La conformité des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’autorisation délivrée par la DDAF fait l’objet d’un examen attentif.
S’agissant de la plantation de haies bocagères sur le pourtour extérieur de la zone, le conseil demande que la bande engazonnée adjacente soit suffisamment large pour permettre un entretien mécanisé.
Quant à l’évacuation des eaux du bassin N° 2, nécessaire à la réalisation de la seconde tranche, il opte pour un refoulement vers le fossé bordant la voie communale de la Chenardière.
Il est prévu de consulter les entreprises dans le courant du mois de janvier prochain dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Le DCE prévoit un découpage en 4 lots.
• Lot N° 1 : Terrassement, voirie et assainissement
• Lot N° 2 : Réseaux divers
• Lot N° 3 : Eau potable
• Lot N° 4 : Aménagements paysagers
Les travaux de finition tels que revêtements de chaussée, bordure de trottoir, pose des candélabres d’éclairage public…, feront l’objet d’une tranche conditionnelle afin d’être réalisés après achèvement de la construction de la majorité des bâtiments d’activités.
Les marchés seront conclus à prix ferme mais actualisables compte tenu du délai d’exécution de la tranche ferme fixé à 6 mois (espaces verts non compris).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Marchés Publics,
Décide :
¾ D’approuver, sous réserve des observations et options rappelées ci-avant, le dossier de consultation des entreprises qui vient de lui être présenté.
¾ De mettre en concurrence les entreprises dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ¾ D’autoriser le Président à signer les marchés correspondants, selon les décisions d’attribution rendues par la commission d’appels d’offres, dès lors que ceux-ci n’excèdent pas la somme globale de 878 100 € HT et 25 000 € HT pour les prestations du marché à bon de commande.
2 2. ZAE de la Boussardière :
Tarifs de vente des terrains du secteur de Rouillon
Monsieur le Président rappelle que les travaux engagés sur le secteur de Rouillon viennent de s’achever et ont permis de viabiliser 6 ha32 a de terrain.
Hormis une parcelle de 4 ha 83 réservée à l’accueil de l’entreprise MT Packaging (délibération du 18 octobre 2004), un îlot de 11 300 m² éventuellement divisible en 3 lots, et une parcelle de 3 650 m² restent à commercialiser.
Il invite le conseil à en déterminer le prix de vente et laisse la parole à Monsieur Houalard, Vice-Président chargé du développement économique, pour la présentation des propositions de la commission.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-3 et R 1511-13 à R 1511-17,
Vu l’estimation des domaines en date du 24 novembre 2005 : renouvellement avis 2004-231V0802,
Décide de vendre les terrains de la ZAE de la Boussardière – secteur de Rouillon au prix de 12 € HT le m².
Décide qu’un rabais de 12.50% sur le prix normal de vente pourra être consenti lorsque l’acquisition a pour objet de permettre :
¾ A une entreprise existante installée hors du territoire communautaire d’y créer un nouvel établissement, sans transfert du siège social de l’entreprise.
¾ A une entreprise installée hors du territoire communautaire de délocaliser son activité sur la ZAE, sans transfert de son siège social.
¾ A une entreprise déjà installée sur le territoire de la communauté de communes d’y développer son activité. Elle devra alors s’engager à la création d’emplois à durée indéterminée dans les conditions suivantes :
9 Si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 10 salariés : création d’un emploi dans les 2 ans suivant l’acquisition.
9 Si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 10 salariés : création de 3 emplois dans les 2 ans suivant l’acquisition.
¾ L’arrivée de 20 à 50 emplois à durée indéterminée sur le site.
Le rabais est alors consenti sous forme de subvention dite de « complément de prix » de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 10.50 € HT le m².
Décide qu’un rabais de 25% sur le prix normal de vente pourra être consenti lorsque l’acquisition :
¾ Concerne l’installation d’une industrie de production,
¾ Permet à une entreprise extérieure au territoire communautaire le transfert de son activité et de son siège social sur la ZAE,
¾ Permet la création d’une entreprise dont le siège social sera situé sur la communauté de communes,
3 ¾ Accompagne le projet de développement d’une entreprise qui a connu une forte augmentation de son effectif salarié permanent depuis 3 ans,
¾ Permet l’arrivée de plus de 50 emplois à durée indéterminée sur le site.
Le rabais est consenti sous forme de subvention dite « complément de prix » de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 9 € HT le m².
Aucun rabais ne pourra être consenti aux projets de construction d’un simple entrepôt et aux projets de relocalisation d’une entreprise déjà installée sur le territoire de la communauté de communes ne s’accompagnant pas d’engagement sur la création d’emplois à durée indéterminée.
• Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur • Dit que les avant-contrats et les actes de vente seront établis en l’étude de Maître PERON, Notaire à Parigné l’Evêque,
• Dit que les recettes en résultant seront imputées à l’article 775 du budget annexe de l’opération,
Donne au Président tout pouvoir afin d’exécution de la présente délibération et notamment l’habilite à signer tous les documents se rapportant à la vente.
3. Logement Intermédiaire : Approbation du Dossier de
Consultation des Entreprises (DCE)
Madame Pété, Directrice de l’Aménagement et du Développement, présente au conseil le projet de réaménagement d’une habitation située à Challes en logement intermédiaire, établi par Monsieur Couellier, architecte au Mans.
Sa réalisation nécessite le dépôt d’une déclaration de travaux du fait du remplacement des menuiseries extérieures. Celle-ci sera soumise à l’architecte des bâtiments de France, l’immeuble se situant dans le périmètre de protection de l’église de Challes. Les élus de cette commune précisent à cette occasion que les volets roulants sont proscrits lorsque le coffret est à l’extérieur. Ce point sera signalé à l’auteur du projet.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 43 900 € HT.
Les entreprises seront consultées dans le cadre d’une procédure adaptée.
Le Conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré :
Décide d’approuver le DCE préparé par le maître d’œuvre
Autorise le Président à déposer la déclaration de travaux nécessaire
Arrête ainsi qu’il suit le plan prévisionnel de l’opération
4 DEPENSES GLOBALES % RECETTES %
TOTAL TOTAL Postes
HT TTC Financeurs HT TTC
Maîtrise d’oeuvre 4 642 5 552
Europe (préciser le
fond d’origine)
Coordinateur SPS 1 040 1 092
Etat (préciser le fond
d’origine) DGE 17 560 40%travaux
Travaux 43 900 46 314.50
Région des Pays de
la Loire
X CDL1
Autres
politiques
régionales
8 500
Plafond :
2500 € études
6 000€ travaux
Département de la
Sarthe
CDL
Autres
politiques
département
Autofinancement
23 522
TOTAL 49 582 52 958.5 100 TOTAL 49 582 100
1 CDL : Convention de Développement Local
Et décide de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement et du Pays du Mans au titre de la convention de développement local conclue avec le Conseil Régional des Pays de la Loire, les subventions correspondantes.
Le Président est habilité à signer l’ensemble des documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
5 4. Attribution d’un fonds de concours
La commune de Changé réalise actuellement l’aménagement d’un carrefour au lieu-dit « la Masnière », entre la RD 92 et une voie nouvelle.
Ces travaux visent à faciliter l’accès depuis le bourg, à la zone commerciale du Pin (Gamm Vert/Super U) et à la zone d’activités économiques.
Le coût de l’opération a été estimé à 411 362 € HT. Déduction faite des participations d’aménageurs de deux secteurs à urbaniser suite à la création de Programmes
d’Aménagement d’Ensemble, et d’une subvention du Conseil Général de la Sarthe, le plan prévisionnel de financement laisse à la charge de la commune la somme de 32 632 €. Cette dernière sollicite de la communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours.
Le Conseil Communautaire :
- Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu l’avis favorable des commissions « Aménagement de l’Espace » et
« Développement Economique »,
Décide d’attribuer à la commune de Changé, un fonds de concours de 16 316 € correspondant à la moitié du financement restant à sa charge, participations et subventions déduites. Son versement interviendra en une seule fois à l’issue des travaux au vue du procès verbal de réception. La dépense sera imputée à l’article 65754 du budget général.
5. Système d’Information Géographique
Il est proposé de conclure avec le Conseil Général de la Sarthe une convention de mise à disposition des données littérales du cadastre (informations figurant sur les matrices cadastrales fournies par le service des impôts) en l’échange de données propres à notre territoire susceptibles d’enrichir leur propre SIG.
L’échange se fait à titre purement gratuit et permet à chacun des bénéficiaires d’intégrer les données à son propre système afin de les exploiter.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte la proposition et autorise le Président à signer la convention établie pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelable une fois pour une période identique.
6. Remboursement de frais engagés par la commune de Parigné
l’Evêque
Bien que constituant une zone d’habitat dense, le lotissement de la Vaudère est situé hors du périmètre de l’agglomération de Parigné-l’Evêque. Ses voies intérieures répondent donc à la définition de l’intérêt communautaire : la chaussée est entretenue par la communauté de communes.
6 La commune a cependant continué à assurer depuis plusieurs années, le balayage mécanique des caniveaux du lotissement. La situation a été régularisée avec l’entreprise prestataire pour 2006.
La commune souhaite le remboursement des frais engagés sur 2005.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral n°99.1345 du 6 avril 1999 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,
Considérant qu’il appartient à la Communauté de Communes d’assurer l’entretien des voies communales hors agglomération »,
Considérant que la voirie du lotissement de la Vaudère situé sur la commune de Parigné l’Evêque pour laquelle cette dernière a assuré le balayage mécanique par l’intermédiaire d’un prestataire, appartient à la voirie communautaire,
Décide :
- De rembourser à la commune de Parigné l’Evêque les frais engagés au cours de l’année 2005 pour le balayage mécanique de la voirie du lotissement de la Vaudère pour un montant TTC de 765,68 €,
- De mandater cette dépense à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes » du budget principal de la Communauté de Communes.
7. Procès Verbal de mise à disposition des biens
Par arrêté préfectoral N° 01.6467 du 27 décembre 2001 portant modification de ses statuts, la Communauté de Communes du Sud – Est du Pays Manceau a vu renforcer ses compétences en matière de développement économique.
La gestion des zones d’activités créées entre 1981 et 1991 par la Commune de Changé est désormais assurée par la Communauté de Communes. Celle-ci étant entièrement commercialisée, l’exercice de cette compétence correspond donc à la gestion des équipements publics de la zone.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, ces biens doivent être mis à disposition de la Communauté de Communes. Celle-ci est constatée par un Procès Verbal établi contradictoirement entre les parties.
Le Président sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer le document.
Le Conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré se déclare favorable à la proposition et habilite le Président à signer le document correspondant.
7 8. Recyclage des bâches agricoles
Le Conseil Communautaire décide de renouveler pour 5 ans (2005/2009) son
partenariat avec la chambre d’agriculture de la Sarthe et les groupements de développement de l’agriculture (G.D.A) pour le recyclage des bâches plastiques d’ensilage. Les chantiers de pressage locaux seront mis en place par le G.D.A d’Ecommoy.
La Communauté de Communes s’engage à financer le pressage et le transport des bâches à recycler au prorata du nombre d’agriculteurs participants dont le siège d’exploitation se situe sur le territoire du Sud-Est du Pays Manceau.
Monsieur le Président est habilité à signer la convention correspondante, les parties conservant la possibilité d’y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.
9 9. . Décision Modificative N°3 Décision Modificative N°3
En raison de l’insuffisance des crédits inscrits au budget général 2005, il est proposé de modifier certaines prévisions par une ouverture de crédits pour les opérations suivantes : ¾ L’équilibre des opérations d’ordre suite :
- A la cession de la presse à balles
- A la reprise du plateau remorque Magnum et de la remorque du Master
- A la réintégration des dépenses du Budget Général au Budget Annexe ZAC de la Chenardière 1ère tranche
- A l’échange de terrain avec M. et Mme Loriot
¾ Le transfert en fonctionnement des cautions remises contre dossiers concernant le marché de la ZAC du Cormier
¾ Le remboursement du capital des emprunts
¾ La cession du terrain à Changé à la SCI les Corsaires
¾ La constatation de la mise à disposition de la déchetterie de Saint Mars d’Outillé ¾ Le remplacement d’agents en arrêt de travail
En ce qui concerne le lotissement de Rouillon, les dépenses prévues au budget annexe seront réalisées sur l’exercice 2005. Toutefois, toutes les recettes attendues ne seront pas encaissées, ce qui a pour effet d’augmenter le déficit de clôture de l’exercice, et donc la nécessité d’augmenter le montant du financement intermédiaire nécessaire. Aussi, il est proposé de modifier certaines prévisions budgétaires par l’annulation de crédits en section de fonctionnement, d’une part, afin de :
¾ Diminuer les crédits budgétés en recettes au chapitre 70 et au chapitre 74 ¾ Diminuer d’autant les crédits relatifs aux opérations d’ordre relatives aux stocks, au chapitre 011
Puis par un virement de crédits en section d’investissement d’autre part, permettant de: ¾ Virer les crédits annulés en recettes de fonctionnement, du chapitre 010 (stocks) au chapitre 16 (emprunts)
8 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de modifier le budget principal comme suit :
Libellés
Fonction/
Sous-
fonction Article Prg Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Valeur comptable des
immobilisations cédées 01 675 1 755 €
Différences sur réalisations
positives transférées en
investissement 01 676 1 252 €
Différences sur réalisations
négatives transférées en
investissement 01 776 15 780 €
Rémunérations du personnel
titulaire 020 64131 12 773 €
TOTAL des crédits
supplémentaires 15 780 € 15 780 €
Section d’investissement
Sortie du terrain nu 01 2111 1 755 €
Différences sur réalisations 01 192 2 683 €
Dépôts et cautionnements
reçus 01 165 1 000 €
Dépenses imprévues 01 020 3 438 €
Immo reçues au titre d’une
mise à dispo – autres
constructions 01 21738 115 710 €
Mise à disposition 01 1027 115 710 €
TOTAL des crédits
supplémentaires 120 148 € 120 148 €
Et de modifier le budget annexe Lotissement de Rouillon comme suit :
Annulation de crédits
Libellés
Chapitre
Fonction/
Sous-
fonction Article Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Vente de terrains aménagés 70 90 7015 140 000 €
Subventions Région 74 90 7472 5 500 €
Variation des stocks de
terrains à aménager 011 01 71355 145 500 €
TOTAL des crédits annulés 145 500 € 145 500 €
9 Virement de crédits
Libellés
Chapitre
Fonction/
Sous-
fonction Article
Baisse de
crédits
Hausse de
crédits
Section d’investissement
Stocks - terrains à aménager 010 01 3555 145 500 €
Emprunts assortis d’une option
de tirage sur ligne de trésorerie 16 01 16449 145 500 €
TOTAL 145 500 € 145 500 €
10. Personnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs,
¾ Décide de transformer le poste d’agent administratif qualifié à temps complet en poste d’adjoint administratif pour une durée identique à compter du 1er janvier 2006.
¾ La présente décision de transformation ne modifie pas l’appréciation du niveau des responsabilités confiées à son titulaire qui reste de niveau 2 pour l’attribution du régime indemnitaire.
Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Un membre du personnel communautaire employé dans le cadre d’un contrat emploi consolidé a récemment été déclaré définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions de gardien de déchetteries.
La Communauté de Communes ne dispose pas d’emploi adapté à ses capacités physiques pour son reclassement.
Aussi, il est proposé de mettre fin conventionnellement par anticipation au contrat en cours.
10 L’intéressé percevra alors de l’ASSEDIC une indemnité pour perte involontaire d’emploi, sur une durée suffisante pour lui permettre ensuite de faire valoir ses droits à la retraite.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil décide :
¾ De proposer à l’intéressé une rupture conventionnelle de son contrat de travail à la date du 15 décembre 2005,
¾ De lui accorder en contrepartie une prime de départ compensant la perte de revenu subie sur la période comprise entre la date de rupture conventionnelle et le terme normal de son contrat de travail, soit du 16 décembre 2005 au 28 février 2006 inclus. Cette indemnité sera égale à la différence entre le salaire net que l’agent aurait perçu et le montant net de l’indemnité pour perte d’emploi qu’il va percevoir, sur la période considérée de 2 mois et demi.
Une avance correspondant à 80% du montant prévisionnel de la prime sera versée à la suite de la rupture du contrat dans l’attente du règlement définitif de ce dossier.
¾ D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à cette décision et plus particulièrement l’avenant au contrat de travail correspondant.
Un agent communautaire, ayant pour mission la surveillance des déchetteries, a été déclaré définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions. Afin d’assurer la continuité de ce service qui constitue un besoin permanent pour la collectivité, il est nécessaire de prévoir son remplacement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents des services techniques,
¾ Décide de créer à compter du 1er janvier 2006 un poste d’agent des services techniques à temps non complet à raison de 30/35ème affecté à la surveillance des déchetteries communautaires
¾ Dit que les responsabilités qui lui seront confiées correspondent au premier niveau au regard du régime indemnitaire instauré en janvier 2005
Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des la présente décision.
11 Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D’octroyer un cadeau
à l’occasion de noël, aux agents de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau, ainsi qu’à leurs enfants ayant au plus 14 ans
à l’occasion d’un départ définitif de la collectivité d’un agent.
- Que le montant des cadeaux octroyés sera de 30 € par agent et par enfant. - D’imputer cette dépense à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » du budget général de la Communauté de Communes
La présente délibération s’applique sans limite de durée pour les années
suivantes tant qu’elle n’est pas abrogée ou modifiée.
11. Motion concernant les conséquences financières des violences
urbaines
Ayant pris connaissance de l’appel de Niort, le Conseil Communautaire par 18 voix pour et 1 abstention demande :
¾ La reconnaissance de la responsabilité civile de l’Etat, conformément à la loi du 7 janvier 1983, pour le dédommagement des violences urbaines de novembre 2005,
¾ La mise en place pour l’avenir d’un dispositif permettant l’indemnisation rapide des collectivités touchées par des évènements majeurs et exceptionnels de même nature, à l’instar de ce qui existe déjà pour les catastrophes naturelles.
Informations
Monsieur DESBORDES, Mairie de Changé, informe l’assemblée qu’il a reçu de la Préfecture une lettre d’observations (quant aux modalités d’exercice de la compétence voirie), suite à la transmission au contrôle de légalité de la délibération de son conseil relative au transfert de compétences.
Monsieur LOGEREAU répond qu’il n’ignore pas ces remarques. La Communauté de Communes a été destinataire d’un courrier identique. Monsieur le Préfet lui rappelle que la prestation de services entre personnes morales de droit public doit rester un mode opératoire exceptionnel. Elle est de plus soumise aux règles de la commande publique.
Du fait de la nécessaire mise en concurrence des prestataires, il est donc impossible aux collectivités de prévoir par anticipation l’attribution d’un marché à la commune.
Monsieur LOGEREAU rappelle que ces informations avaient été communiquées aux élus au cours des discussions sur le transfert de la compétence.
Il invitera le conseil au cours de sa prochaine réunion à redélibérer pour tenir compte de ces observations.
12 Monsieur LOGEREAU donne lecture à l’assemblée du courrier qu’il a reçu de Monsieur BLONDEL, Président Directeur Général d’Alcan Packaging Beauty, confirmant leur décision de faire construire leur nouvelle usine sur le site de la Boussardière.
La construction sera réalisée par une filiale de la Financière Duval auprès de laquelle MT Packaging s’est engagé sur un bail de 12 ans.
Un nouveau permis sera déposé avant le 31 décembre prochain. Idéalement la société souhaite transférer son activité sur le site en décembre 2006.
13