unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2012 09 17

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2012 09 17 Document publié le Lundi 17 septembre 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2012 09 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2012

L’an deux mil douze, le 17 septembre, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur COSNUAU Jean-Luc, Vice Président.

Présents : Mmes JAHAN, MORGANT, LE COQ, CORMIER, BONNARGENT et MM DENIEL, COSNUAU, LEGEAY, VAUCELLE, GEORGES, CHIORINO, MARTIN, PASTEAU, BOURNEUF, LUBIAS, PORTERBOEUF, HUREAU, TAUPIN, PIOGER.

Absents excusés : Mr LAIR (remplacé par Mme CORMIER), Mme RENAUT (remplacée par Mr CHIORINO) Mme MESNEL, Mr POTEL (remplacé par Mr PASTEAU), Mme PASQUIER (remplacée par Mr PORTEBOEUF), Mr LOGEREAU (remplacé par Mr HUREAU).

Secrétaire : Mme JAHAN

1) Rapports annuels sur le prix et la qualité des services

a) Collecte et traitement des ordures ménagères

b) Service Public d’Assainissement Non Collectif

2) Rapport d’activité 2011

3) ZAC de la Chenardière – 3ème tranche : tarifs de vente des terrains

4) Aide à la réalisation de 8 logements locatifs à Saint Mars d’Outillé : garantie d’emprunts

5) Collecte sélective : avenant au marché de fourniture de bacs

roulants

6) Relais petite enfance : renouvellement de l’agrément et développement du service

7) Emploi-formation : personnel

8) Festizart

9) Décisions modificatives

a) DM n°2 au budget général

b) DM n°1 au budget annexe SPANC

10) Personnel

a) Chargé de mission sport et culture

b) Ressources humaines

11) Informations

Ajouté à l’unanimité des présents

12) Acquisition d’un véhicule poids lourd2

1) Rapport annuel sur le prix et la qualité des services

a) Collecte et traitement des ordures ménagères

Monsieur COSNUAU présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets prévu par l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret du 11 mai 2000.

Celui-ci peut se résumer ainsi :

Malgré l’augmentation continue de la population, la masse totale des déchets collectés, tous types confondus, est quasiment stable (+0,39 %).

La quantité d’ordures ménagères résiduelles enfouie au centre de stockage des déchets non dangereux de Montmirail est en régression depuis 3 ans de près de 100 tonnes par an.

Les résultats de la collecte des emballages recyclables sont identiques à ceux de 2009.

Seuls les apports en déchetterie continuent de croitre, et ce plutôt modérément par rapport à 2012. Parmi ces derniers, ce sont avant tout les dépôts de gravats et d’encombrants, dont cependant, bois, électroménagers et appareils électronique ont été retirés au gré de la mise en place de collectes spécialisées, qui progressent.

Malheureusement cette tendance à la stabilité ne se répercute pas sur le coût du service qui, après une diminution en 2010, repart à la hausse sous l’effet conjugué de l’envolée du prix des énergies et d’une évolution certes plus modérée des coûts de traitement.

Heureusement, les recettes nécessaires à son financement connaissent des évolutions, permettant ainsi de boucler le budget sans alourdir la fiscalité :

Depuis 3 ans à taux constant, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmente au gré des constructions nouvelles.

Davantage encore que l’an passé, la reprise de la demande mondiale a favorisé l’augmentation du prix de rachat des matériaux.

En outre le nouveau barème de soutien à la tonne triée, opérationnel depuis 2011 est bien plus favorable que le précédent.

Ces trois phénomènes ont permis d’atteindre le quasi équilibre du budget de fonctionnement. Il n’a été fait appel aux autres ressources communautaires que pour 28 000 € contre 79 000 € l’an passé.

La production de déchets par habitant du territoire communautaire représente 647,19 kg/an pour un coût moyen de 76,98 €.3

Désignation Kg/an/habitant €/an/habitant

Ordures ménagères

enfouies

183,86 29,14

Emballages ménagers

recyclables

90,69 29,40

Encombrants de toutes

natures récupérés en

déchetteries

362,20 15,47

Déchets ménagers

spéciaux

2,40 2,97

Electroménagers,

déchets électroniques

8,04 Inclus dans encombrants

TOTAL 647 ,19 76,98

Elle était de 655,53 kg/an et de 75,21 € en 2010.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire donne un avis favorable et n’émet aucune remarque ni observation sur le rapport qui vient de lui être présenté. Celui-ci sera transmis aux maires des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.

b) Service Public d’Assainissement Non Collectif

Monsieur COSNUAU présente à l’assemblée le rapport annuel sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif prévu par l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret du 11 mai 2000.

Le service intercommunal créé en février 2006 a été délégué à la SAUR du 1er juillet 2007 au 30 juin 2011 avec pour objectif d’effectuer le diagnostic initial de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif du territoire, à l’exception de celles ayant fait l’objet de réhabilitation sur la commune de Changé et préalablement contrôlées par le service municipal.

Cependant, 6 mois avant la fin du contrat de délégation seulement 45 % des installations avaient été vérifiées.

La communauté de communes a alors mis en demeure la SAUR de réaliser l’ensemble des diagnostics prévu avant le terme de son contrat. Celle-ci a en conséquence affecté des moyens supplémentaires permettant de réaliser 484 contrôles sur le 1er semestre 2011, chiffre certes conséquent mais néanmoins insuffisant pour atteindre l’objectif fixé.

C’est donc d’une photographie imparfaite dont dispose la communauté de communes, mais néanmoins révélatrice des efforts à faire en ce domaine : 55 % des équipements sont soit inexistants, soit inopérants et nécessitent des travaux de réhabilitation.

Au cours du 1er semestre 2011, le délégataire a également réalisé :4

• 33 avis techniques émis sur des projets d’installation neuves ou faisant l’objet de réhabilitation. Le contrôle consiste alors à vérifier la cohérence entre les éléments fournis par l’étude de filière, et la filière proposée.

7 dossiers ont fait l’objet d’un avis défavorable, avis généralement motivé par un problème de dimensionnement ou la proposition d’une filière non réglementaire.

• 21 contrôles de la conformité des travaux au projet validé. La visite est faite en tranchées ouvertes. A 3 occasions, le contrôle a permis de constater une non-conformité du fait soit d’une non concordance au projet validé, soit du choix de matériaux non appropriés. Une contre- visite est alors obligatoire.

• Le 1er contrôle de bon fonctionnement des installations neuves ou réhabilitées réalisées au cours des 4 années du contrat de délégation.

Sur le plan financier, les diverses redevances ont rapporté à l’exploitant 26 037,25 €. Son compte d’exploitation fait état de 89 119 € de dépenses représentant une hausse de plus de 150 % par rapport à 2010.

Les charges de personnel ont presque triplé, conséquence d’un renforcement des moyens affectés à la conduite de la mission. Cependant le rapport ne fournit aucune explication sur la faible efficience de ce travail (en 2008 SAUR avait réalisé 520 contrôles diagnostic pour un coût total de 39 828 € seulement !) 5 580 € ont provisoirement été mis à la charge du délégataire du fait du non respect de ses engagements.

A compter du 1er juillet 2011, le service repris en régie a réalisé :

• 28 contrôles de conception

• 23 contrôles de conformités des travaux

• 21 contrôles diagnostic de l’existant en vue d’une vente immobilière pour laquelle un diagnostic de moins de 4 ans est désormais exigé pour l’information des acquéreurs.

Leur coût s’est révélé plus élevé que le produit des redevances perçues en contrepartie, le conseil communautaire ayant souhaité maintenir les tarifs auparavant pratiqués par le délégataire. Les pénalités facturées au délégataire ont permis de rétablir l’équilibre financier du service qui affiche un excédent cumulé d’exploitation de 12 839,12 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire donne un avis favorable et n’émet aucune remarque ni observation sur le rapport qui vient de lui être présenté. Celui-ci sera transmis aux maires des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.5

2) Rapport d’activité 2011

Monsieur COSNUAU présente à l’assemblée le rapport retraçant l’activité de la communauté de communes pour l’année 2011.

Après une rapide présentation du territoire et de l’organisation institutionnelle communautaire, le rapport revient sur les 3 thématiques étudiées au cours de l’année en commissions, préalable nécessaire à la mise en œuvre d’actions répondant au projet de territoire.

• La commission solidarité assistée de Julie Gouraud, chargée de mission titulaire d’un master 2 Analyse et politique économique, a élaboré un projet d’espace emploi.

Fondé sur le constat que les services nationaux ne peuvent pas toujours répondre aux attentes des demandeurs d’emploi, l’idée est de créer un guichet unique de proximité en capacité de leur apporter un accompagnement individuel et régulier.

• Anthony BOLIVAL, titulaire d’un master 2 gestion des associations, a quant à lui accompagné un groupe de travail composé d’élus en charge des équipements sportifs et culturels dans sa réflexion sur le rôle de la communauté de communes en ces domaines.

• Parallèlement à la mise en place des services « petite enfance », la commission « sport-culture-enfance-jeunesse » a poursuivi l’étude initiée en 2010 concernant l’enseignement et la pratique musicale sur le territoire communautaire.

L’objectif de mutualisation entre les 3 écoles a rapidement conduit leurs représentants à proposer leur réunion au sein d’une école intercommunale publique. Objectifs et principes de fonctionnement seront définis en 2012.

En terme de réalisation, l’année 2011 a été marquée par :

• L’installation de 7 entreprises sur les zones d’activités du Sud Est Manceau, preuve du succès de sa politique de développement économique. Recentrée sur la création d’emplois et la construction de bâtiments économes en espace et en énergie, celle-ci a été renforcée par un accompagnement à la création ou la reprise d’activité, sous forme d’attribution de prêts d’honneur.

• La création d’un relais assistante maternelle agréé par la CAF, objectif principal du projet « petite enfance » (0-3 ans) dont la compétence a été transféré à la communauté de communes le 1er janvier 2011.

Parallèlement, les multi-accueils de Changé et Parigné l’Evêque, tous deux gérés par le Centre François RABELAIS, se sont ouverts aux enfants issus de toutes les communes membres de la communauté.

Ils forment désormais un réseau intercommunal dont le fonctionnement sera progressivement harmonisé.6

• L’achèvement du diagnostic des installations d’assainissement Non Collectif.

Réalisé par la SAUR au cours des 4 dernières années, il met en lumière une importante pollution diffuse : 54 % des habitations visitées ne traitent pas ou seulement partiellement les eaux usées qu’elles rejettent. En juillet, au terme du contrat de délégation, le service a été repris en régie.

• La programmation et le début de la mise en œuvre d’opérations de construction de logements locatifs. La construction par Mancelle d’Habitation de 8 logements au Clos de la Paillerie à Saint Mars d’Outillé complète une participation communautaire du même type au sein de la résidence intergénérationnelle de Changé.

3 autres opérations de 8 logements sont en cours d’étude pour être achevées avant la fin du mandat en cours.

Au plan financier, la réforme fiscale (disparition de la Taxe Professionnelle remplacée par la Contribution Economique Territoriale) n’a pas altéré la bonne santé financière de la communauté de communes.

Celle-ci permet de financer les dépenses nouvelles conséquences du transfert de nouvelles compétences.

Le niveau d’investissement demeure modéré malgré un faible endettement et une bonne capacité d’autofinancement.

La liste des élus, l’organigramme des services et les statuts de la communauté de communes complètent le document.

Celui-ci n’ayant pas fait l’objet de remarque, il sera transmis en l’état au maire de chaque commune membre afin d’être présenté en réunion publique au conseil municipal conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

3) ZAC de la Chenardière 3ème tranche : tarifs de vente des

terrains

Les travaux d’aménagement de la 3ème tranche de la ZAC de la Chenardière ont débuté fin juin et vont permettre la viabilisation de 48 300 m² de terrains. Ceux-ci seront à disposition des entreprises en fin d’année.

La commission « Aménagement de l’espace-Développement économique » propose d’en fixer les prix selon les principes adoptés pour les tranches précédentes, à savoir : un prix normal de 22 € HT et deux niveaux de rabais dépendant d’engagement à la création d’emplois.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, confirmant l’intérêt de poursuivre cette politique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511-3 et R1511-13 à R1511-17,

Vu l’estimation des domaines N° 2012-058V0540 du 23 juillet 2012,7

Vu les propositions de la commission « Aménagement de l’espace- Développement économique »,

Décide de vendre les terrains de la 3ème tranche de la ZAC de la Chenardière au prix de 22 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3,67 € pour former un prix de vente TTC de 25,67 € le m².

Décide d’accorder un rabais de 2,20 € sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix » de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 19,80 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3,24 € pour former un prix de vente TTC de 23,04 € le m², lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 10 % dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de deux créations d’emploi sur le site.

L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la 5ème année suivant la réalisation complète de ces créations.

Décide d’accorder un rabais de 3,30 € sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix » de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 18,70 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3,02 € pour former un prix de vente TTC de 21,72 € le m², lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 20 % dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de quatre créations d’emploi sur le site.

L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la 5ème année suivant la réalisation complète de ces créations.

Le vendeur déclare être assujetti à la TVA sur la marge. Tous les montants de TVA indiqués aux présentes ont été calculés au taux de 19,6 %.

Dit qu’aucun rabais ne pourra être consenti aux projets de construction d’un simple entrepôt.

Précise explicitement que la communauté de communes demandera à l’acquéreur le règlement de la partie du prix et des taxes non payées correspondant à la réduction accordée, en cas de non respect des engagements de création d’emplois qui auraient été pris pour l’obtention d’un rabais sur le prix normal de vente des terrains.

Décide que le principe de récupération des aides sera valablement inscrit dans les compromis et actes de vente.

Dit que les frais de notaires et les frais annexes, notamment de division cadastrale et bornage, seront à la charge de l’acquéreur.

Dit que les avant-contrats seront établis, selon leur complexité dont l’appréciation est laissée au Président, soit sous seing privé, soit comme les actes de vente, en l’étude de Maître Fouquet Fontaine, notaire associé à Parigné l’Evêque.8

Dit que les recettes résultant des ventes de terrains seront imputées à l’article 7015 du budget annexe de l’opération.

Donne tout pouvoir au Président afin d’exécuter la présente délibération et notamment :

L’habilite à signer tous documents se rapportant à la vente

L’habilite à effectuer toutes les démarches et procédures nécessaires, le cas échéant, à la récupération des aides accordées, ainsi qu’à signer tous les actes et les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

4) Aide à la réalisation de 8 logements locatifs à Saint

Mars d’Outillé : garantie d’emprunts

Pour la réalisation des 8 logements du Clos de la Paillerie à Saint Mars d’Outillé, le conseil communautaire s’est engagé à aider le bailleur social (Mancelle d’Habitation) :

En lui vendant le terrain équipé nécessaire aux prix symbolique de 10 €, Et en lui apportant sa garantie à hauteur de 20 % du montant des emprunts souscrits pour la réalisation du programme de construction.

Son prix de revient prévisionnel est de 865 041 € et sera financé par 4 emprunts d’un montant total de 703 285 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence la garantie accordée par la communauté de communes porte sur 140 657 €, les garanties complémentaires (80 %) étant apportées par le Conseil Général de la Sarthe.

Le conseil communautaire est invité à renouveler sa décision de principe en reprenant les caractéristiques des emprunts souscrits.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Sud- Est du Pays Manceau accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 703 285 € souscrits par La Mancelle d’Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 8 logements individuels, route de Marigné-Laillé à Saint Mars d’Outillé.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

- Prêt PLUS d’un montant de 526 498 €

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle9

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

- Prêt PLUS FONCIER d’un montant de 40 369 €

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

- Prêt PLAI d’un montant de 126 441 €

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

- Prêt PLAI FONCIER d’un montant de 9 977 €

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.10

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La Mancelle d’Habitation dont l’emprunteur ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à La Mancelle d’Habitation pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La communauté de communes s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le conseil communautaire autorise le Président à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

5) Collecte sélective : avenant au marché de fourniture de

bacs roulants

Le marché conclu avec la société CONTENUR en vertu de la délibération du conseil communautaire du 27 février 2012 prévoyait la fourniture de 7 050 bacs roulants et la distribution de 6 865 d’entre eux aux foyers du territoire.

Ne disposant plus en stock de bacs de 240 l et de 770 l, il est proposé d’en racheter respectivement 94 et 19 unités, selon les mêmes conditions financières. Cette commande s’élève à 4 995,90 € HT soit 5 975,10 € TTC.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire se prononce favorablement à la proposition et habilite le Président à signer l’avenant correspondant.

Le montant du marché de fourniture et distribution de bacs roulants de collecte d’emballages ménagers est ainsi porté de 216 957 € HT à 221 952,90 € HT.

6) Relais petite enfance : renouvellement de l’agrément et

développement du service

Suivant l’échéance du Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, l’agrément du relais petite enfance est à renouveler au 1er janvier prochain.11

Un bilan des six premiers mois effectifs de fonctionnement a été présenté aux différents partenaires en juin dernier. Il met en évidence le succès de ce nouveau service, mais aussi la nécessité de le renforcer pour faire face à la demande :

Un tiers des demandes de participation aux Ateliers Jeux et Rencontres n’a pu être satisfait.

Le délai d’obtention d’un rendez-vous pour la mise au point d’un contrat avec une assistante maternelle est approximativement d’un mois.

L’amélioration de l’offre passe par le recrutement d’une seconde animatrice que la CAF est prête à accompagner financièrement sur la base maximum de 80 % d’un temps complet.

La commission propose de retenir cette solution qui va permettre d’organiser un atelier hebdomadaire sur les communes de Changé et Parigné l’Evêque et de réduire les délais d’attente.

Ainsi constitué le relais serait financé à 23 % par la communauté de communes, la CAF apportant 77 % d’aide à travers sa prestation RAM et le CEJ.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

De solliciter de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe le renouvellement de l’agrément de son Relais Assistante Maternelle dont le fonctionnement sera assuré par deux animateurs pour 1,8 équivalent temps complet.

De créer en conséquence un poste à temps non complet à raison de 28 H par semaine dans le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants ou des assistants socio-éducatifs. Le régime indemnitaire affecté à ce poste sera de niveau 2.

Le Président est autorisé à effectuer une déclaration de vacances de poste pour chacun des grades de ces deux cadres d’emploi.

Les postes restants vacants à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération. Le poste restant sera inscrit au tableau des effectifs permanents de la communauté de communes sous la référence SO022012.

7) Emploi-formation : personnel

Le 18 juin dernier le conseil communautaire a décidé de créer un service intercommunal emploi-formation fusionnant les moyens de l’espace emploi (municipal) de Changé et de l’association parignéenne Aide aux Demandeurs d’Emploi.

En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adjoint administratif titulaire de la mairie de Changé, affecté à l’espace emploi, doit être soit transféré soit mis à disposition de la communauté de communes par son employeur. La personne concernée a récemment exprimé le souhait de ne pas être transférée.12

En conséquence, le conseil communautaire décide :

Vu l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2012 portant création du service emploi-formation.

De supprimer le poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires, créé pour le cas ou l’agent aurait opté pour le transfert.

D’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec la commune de Changé. Celle-ci s’effectue de plein droit et sans limite de durée.

8) Festizarts

Monsieur COSNUAU rappelle que la manifestation programmée le 7 juillet dernier n’a pu se dérouler comme prévu du fait des conditions météorologiques.

Face à la déception des participants de ne pouvoir se produire, la commission a étudié avec les responsables des écoles de musique la possibilité de donner en salle le spectacle prévu en soirée.

En l’absence de Monsieur LAIR, Monsieur COSNUAU donne la parole à Madame CORMIER afin de présenter les propositions de la commission :

Deux solutions alternatives ont été étudiées :

• Donner deux représentations en la salle polyvalente de Brette les Pins dont la capacité ne peut excéder 400 places. Ses disponibilités de week- end en 2012 sont limitées aux 21 et 22 décembre prochains compte tenu des engagements de location déjà contractés. Le coût de l’opération est estimé à 7 800 € pour les deux jours.

• Donner une représentation unique au Parc des Expositions du Mans, la salle d’une capacité de 3 000 places étant disponible le dimanche 11 novembre.

Elle se trouvera alors déjà équipée d’un matériel de sonorisation suite au festival BEBOP qui s’achève la veille. Compte tenu des circonstances, le coût de l’opération est estimé à 5 800 €.

Madame CORMIER explique que la commission a majoritairement opté pour cette dernière solution qui permet de conserver la dimension de FESTIZARTS qui a accueilli près de 2 000 personnes l’an passé. De surcroît, la date proposée s’avère plus judicieuse et l’opération moins coûteuse.

Monsieur GEORGES s’étonne que la commission souhaite expatrier sur Le Mans Métropole une manifestation qui a aussi vocation à s’identifier au territoire. Et de souligner que celui-ci dispose d’équipements nécessaires pour qu’elle y soit maintenue.13

Un débat s’engage au sein du conseil. Certains font remarquer que la date des 21 et 22 décembre ne leur apparaît pas judicieuse. Monsieur LUBIAS s’interroge sur l’engagement des participants.

Monsieur COSNUAU invite l’assemblée à délibérer. Elle choisit de le faire à main levée.

11 conseillers se prononcent en faveur de la solution Brettoise, 8 autres préférant le Parc des Expositions.

Malgré cela, le débat se poursuit. Le doute s’installe au sein de l’assemblée amenant Monsieur LUBIAS à solliciter de revoir sa position.

Monsieur Le Président fait alors procéder à un second vote qui révèle une inversion de tendance. L’assemblée opte pour une représentation au Parc des Expositions du Mans par 12 voix contre 6, 1 délégué s’abstenant.

Elle accepte en conséquence d’augmenter de 5 800 € le montant de la subvention accordée à l’Ecole de Musique de Changé, coordinatrice de la manifestation.

Un avenant à la convention interviendra en conséquence.

Le Président est habilité à sa signature.

9) Décision modificative

a) N° 2 Budget général

Monsieur le Président invite l’assemblée à ouvrir des crédits supplémentaires pour les opérations suivantes :

25 061 € de crédits nouveaux au chapitre 014 – atténuation de produits - correspondant au nouveau calcul du FNGIR compte-tenu des montants de ressources 2010 avant et après réforme ainsi que des rôles supplémentaires. 25 061 € au chapitre 73 – Impôts et taxes – au titre des rôles supplémentaires de 2010 pour les taxes foncières et d’habitation.

18 200 € à l’opération 21 – matériel roulant – en complément des crédits inscrits par délibération du 09/07/2012, pour l’acquisition du camion destiné au service voirie.

18 200 € au chapitre 16 – emprunts - afin de financer le montant supplémentaire pour l’acquisition du camion.

Et à opérer les virements de crédits suivants :

Virement de 9 300 € du chapitre 022 – dépenses imprévues en section de fonctionnement – au chapitre 014 – atténuation de produits – afin de transférer une partie de la DDR (Dotation de Développement Rural) perçue dans le cadre des acquisitions foncières, au budget annexe de la Chenardière 3ème tranche.

Virement de 22 000 € du chapitre 020 – dépenses imprévues en section d’investissement – afin de financer :

* 14 000 € pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour les services techniques, environnement, espaces verts suite au passage en régie totale du SPANC – virement au chapitre 21 – immobilisation corporelles14

* 6 000 € pour l’acquisition de bacs de collecte sélective supplémentaires – virement au chapitre 21 - immobilisation corporelles

* 2 000 € pour transférer une partie de la subvention départementale inscrite au budget général dans le cadre d’études de faisabilité de la ZAC de la Chenardière, qui seront finalement affectées au BA Chenardière 3ème tranche – virement au chapitre 13 – subventions d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de modifier le budget général de la communauté de communes ainsi qu’il suit :

Ouverture de crédits

Libellés

Chapitre

ou

Opération

Fonction/

Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

FNGIR Chap.014 0/1 73923 25 061 €

Taxes foncières et d’habitation Chap. 73 0/1 73111 25 061 € TOTAL des crédits

supplémentaires 25 061 € 25 061 €

Section d’investissement

Matériel roulant Op.21 8/22 21571 18 200 €

Emprunt Chap.16 0/1 1641 18 200 € TOTAL des crédits

supplémentaires 18 200 € 18 200 €

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction/

Sous-

fonction Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de fonctionnement

Dépenses imprévues Chap.022 0/1 022 9 300 €

Atténuation de produits Chap.014 9/0 7489 9 300 €

TOTAL 9 300 € 9 300 €

Section d’investissement

Dépenses imprévues Chap.020 0/1 020 22 000 €

Immobilisations corporelles Chap.21 8/30 2182 14 000 €

Immobilisations corporelles Chap.21 8/12 2158 6 000 €

Subventions d’investissement Chap.13 9/0 1323 2 000 €

TOTAL 22 000 € 22 000 €15

b) n° 1 Budget annexe du SPANC

Monsieur le Président invite l’assemblée à ouvrir des crédits supplémentaires pour les frais de migration des données du logiciel du SPANC évalués à 2 400 €, pour une prévision budgétaire de 1 000 € :

334 € de crédits nouveaux au chapitre 021 – virement de la section de fonctionnement

334 € au chapitre 20 – immobilisation incorporelles - afin de financer le montant supplémentaire les frais de migration du logiciel « cart@jour ».

Et à opérer les virements de crédits suivants :

Virement de 334 € du chapitre 022 – dépenses imprévues en section de fonctionnement – au chapitre 023 – virement en section d’investissement – (afin d’abonder le chapitre 021)

Virement de 870 € du chapitre 21 – immobilisations corporelles – au chapitre 20 – immobilisations incorporelles - afin de financer le complément des frais de migration du logiciel « cart@jour » du SPANC

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de modifier le budget annexe du SPANC ainsi qu’il suit :

Ouverture de crédits

Libellés

Chapitre

ou

Opération Article Dépenses Recettes

Section d’investissement

Virement de la section de

fonctionnement Chap.021 021 334 €

Immobilisations incorporelles Chap. 20 2051 334 € TOTAL des crédits

supplémentaires 334 € 334 €

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de fonctionnement

Dépenses imprévues Chap.022 022 334 €

Virement à la section

d’investissement Chap.023 023 334 €

TOTAL 334 € 334 €

Section d’investissement

Immobilisations incorporelles Chap.20 2051 870 €16

Immobilisations corporelles Chap.21 2154 69 €

Immobilisations corporelles Chap.21 2183 801 €

TOTAL 870 € 870 €

10) Personnel

a) Chargé de mission sport et culture

Le 27 février 2012, le conseil communautaire a décidé de recruter pour 6 mois un attaché territorial contractuel afin d’assister les élus et le directeur général des services dans la création d’une école intercommunale de musique.

L’intéressé ayant été engagé le 1er mai, son contrat prendra fin le 31 octobre 2012.

Le travail sur la création de l’école de musique devant se poursuivre au-delà de cette date, d’une part, le bureau souhaitant élaborer une programmation des équipements culturels et sportifs inscrits au schéma directeur, d’autre part, le conseil communautaire est invité à prolonger cet emploi de chargé de mission d’un an.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 5, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Décide de renouveler l’emploi de chargé de mission à temps complet pour une durée de 1 an.

Le recrutement se fera sur le grade d’attaché territorial – 6ème échelon.

Le Président est autorisé à signer le contrat correspondant.

b) Ressources humaines

Du fait de l’accroissement progressif et constant des compétences de la communauté de communes, la charge de travail de la responsable des services fonctionnels (finances, ressources humaines et moyens généraux) augmente. Il apparaît aujourd’hui nécessaire qu’elle soit secondée dans la gestion des carrières des agents et de la paie.

Il est pour cela proposé de créer un poste de rédacteur à temps non complet à raison de 30 heures par semaine afin d’effectuer des tâches d’accueil et de secrétariat17

(17H30) et de seconder la responsable du service (12H30) dans le domaine de la gestion des carrières.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

Se déclare favorable à la proposition et décide de créer le poste suivant :

CODE GRADE CATEGORIE TEMPS DE TRAVAIL

A102012 Rédacteur

territorial

B 30/35

Le régime indemnitaire affecté à ce poste sera de niveau 2 en qualité de responsable de dossiers.

La présente délibération complète le tableau des effectifs de la collectivité.

11) Informations

Recrutements

Monsieur COSNUAU informe l’assemblée que le poste de responsable du service Emploi-formation sera confié à Madame Céline FOURMY, conseillère en insertion professionnelle, qui prendra ses fonctions le 5 novembre prochain. Non titulaire, elle sera recrutée pour un an au grade de rédacteur territorial.

La procédure de recrutement lancée fin juin n’a pas permis de trouver un(e) remplaçant(e) à Mme Virginie CHEVALIER au poste de responsable des services fonctionnels. De nouvelles publicités de vacances de poste viennent d’être entreprises dans ce but. De nouvelles candidatures sont espérées pour le début du mois d’octobre.

Aménagement de l’Hôtel communautaire

Le bureau se réunira le 24 septembre prochain pour attribuer le marché de maîtrise d’œuvre de l’opération. La communauté de communes continue de se faire assister par Audit Sarthe Energie dans le choix de ce dernier puis tout au long des études et du chantier.18

Construction des ateliers techniques

Le marché de maîtrise d’œuvre sera prochainement attribué par le Président dans le cadre de sa délégation d’attribution. Les études devraient démarrer au cours de la 1ère quinzaine d’octobre.

Le Président demande à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité de bien vouloir examiner les questions suivantes non inscrites à l’ordre du jour.

12) Acquisition d’un véhicule poids lourd tribenne

Monsieur COSNUAU rappelle qu’au cours de sa réunion du 9 juillet dernier, le conseil communautaire a décidé de remplacer le camion du service de voirie afin de disposer d’un véhicule autonome pour assurer le déneigement et la sécurité des routes en période hivernale.

Il a pour cela affecté des crédits à l’acquisition d’un véhicule équipé d’un bras de chargement et d’une lame de déneigement, et prévu la reprise du matériel actuel.

Les fournisseurs ont été mis en concurrence dans le cadre d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Trois ont remis une offre. Le Président invite l’assemblée à déclarer attributaire l’offre jugée la mieux disante.

Après avoir pris connaissance des offres et de leur analyse au regard des critères de jugement du règlement de la consultation, le conseil communautaire décide de retenir la proposition formulée par la société POIDS LOURDS SERVICE – 129 Boulevard Pierre Lefaucheux – 72230 Arnage, jugée, tous éléments considérés, la mieux disante.

Le marché porte sur l’acquisition d’un véhicule DAF LF 55 de 220 CV avec tribenne et grue, équipé d’une plaque SETRA moyennant le prix de 108 300 € HT soit 129 526,80 € TTC.

Il comprend la reprise du véhicule DAF immatriculé AA154BZ pour 35 000 €.

Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes.