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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-050
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Guillaume GELY (3 pages) Page 3
R20-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Mathieu CANALE (3 pages) Page 7
R20-2025-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Mohamed EL AKHDAR (3 pages) Page 11
R20-2025-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Romain EYROLLE (3 pages) Page 15
R20-2025-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Mme Cécilia MONDOLONI (4 pages) Page 19
R20-2025-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Mme Marie FINIDORI (4 pages) Page 24
R20-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Mme Marie-Hélène DUBUCHE (3 pages) Page 29
R20-2025-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Mme Stella ZONZA (3 pages) Page 33
R20-2025-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Mme Valérie DE BUCHET (3 pages) Page 37
R20-2025-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
SCEA DOMAINE GUGLIELMI (3 pages) Page 41
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau des Elections et de la
Réglementation
R20-2025-05-20-00011 - AP portant démission d'office de Madame
Valérie BOZZI de son mandat de conseillère à l'Assemblée de
Corse (2 pages) Page 45
SGAMI SUD /
R20-2025-05-16-00001 - arrêté-oral GAP RAA (2 pages) Page 48
2 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00002
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Guillaume GELY
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Guillaume GELY 3 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Guillaume GELY
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1” mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 24/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par M. Guillaume GELY domicilié sur la commune de
SOLLACARO concernant la création d’une exploitation (maraïchage et ovins viande) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 02 ha 64a 34 ca situés sur la commune de
SOLLACARO;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Guillaume GELY 4 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
24/04/2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Revenus extra-agricoles supérieurs au seuil
(L.331-2-2 du CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Guillaume GELY demeurant à SOLLACARO, est autorisé à exploiter 02 ha 64 a
34 ca situés sur la commune de SOLLACARO dont le détail figure ci-dessous :
z Surface en / ; Came Section Numéro concernée Propriétaires présumés au vu des
Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
735 0,3173
737 0,2015
741 0,2753
742 1,0222
SOLLACARO D 7 = Guillaume et Alexis-Marine GELY
749 0,1530
752 0,0905
755 0,3177
956 0,0602
Total surfaces 2,6434
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Guillaume GELY 5 Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article &£:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SOLLACARO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guillaume GELY,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires
des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
= eu Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Guillaume GELY 6 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00003
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Mathieu CANALE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathieu CANALE 7 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Mathieu CANALE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 31/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Mathieu CANALE domicilié sur la commune de
SARI D'ORCINO concernant la création d’une exploitation (élevage bovin) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 94 ha 87 a 64 ca situés sur la commune de LETIA ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture. gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathieu CANALE 8 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
02/05/2025 :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Mathieu CANALE demeurant à SARI D'ORCINO, est autorisé à exploiter 94 ha 87 a
64 ca situés sur la commune de LETIA dont le détail figure ci-dessous :
; Surface Les ; ; Commune Section Numéro concernée Propriétaires présumés au VU des
Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
B 9 7,9357
. 6,0076
5 9,4314
LETIA A 45 0,8780 André LECA 47 1,2385
49 8,2993
51 61,0859
Total surfaces 94,8764
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathieu CANALE 9 Article 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de LETIA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu CANALE,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires
des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathieu CANALE 10 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00004
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Mohamed EL AKHDAR
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mohamed EL AKHDAR 11 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Mohamed EL AKHDAR
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse;
Considérant l'accusé de réception en date du 07/04/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Mohamed EL AKHDAR sis sur la commune de
BONIFACIO concernant la création d'une exploitation agricole (aviculture, oléiculture,
arboriculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 10 a 06 ca situés sur
la commune de BONIFACIO;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mohamed EL AKHDAR 12 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
07 mai 2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Mohamed EL AKHDAR, est autorisé à exploiter O2 ha 10 a 06 ca situés sur la
commune de BONIFACIO dont le détail figure ci-dessous :
Total
: Numéro | Surfaces Propriétaires présumés au vu des Commune Section à : Re : Parcelle | concernées documents fournis par le pétitionnaire
en ha
BONIFACIO K 440 2,1006 Marie-France DUGRENIER
Total surfaces 2,1006
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n’a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mohamed EL AKHDAR 13 Article £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de la commune de BONIFACIO sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Mohamed EL AKHDAR, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, au propriétaire des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mohamed EL AKHDAR 14 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00005
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Romain EYROLLE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Romain EYROLLE 15 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Romain EYROLLE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1°” mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 31/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par M. Romain EYROLLE domicilié sur la commune d’
OLMICCIA concernant la création d'une exploitation (apiculture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 11 ha 51 a 90 ca (125 ruches) situés sur les communes
d'OLMICCIA et ALTAGENE ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Romain EYROLLE 16 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
02/05/2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Romain EYROLLE demeurant à OLMICCIA, est autorisé à exploiter 11 ha 51 a 90 ca
(125 ruches) situés sur les communes d'OLMICCIA et ALTAGENE dont le détail figure ci-
dessous :
j Surface 7 à 2 | Numéro é Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée dus , Parcelle an 6 documents fournis par le pétitionnaire
434 7,4370
443 1,2060
OLMICCIA B 554 14585 SUSINI Paule / SUSINI Désiré 767 0,0100
ALTAGENE B 62,0000 1,4075
Total surfaces 11,5190
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Romain EYROLLE 17 Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires d'OLMICCIA et ALTAGENE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Romain EYROLLE, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421: à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Romain EYROLLE 18 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00006
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Mme Cécilia MONDOLONI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Cécilia MONDOLONI 19 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Cécilia MONDOLONI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 27/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Mme Cécilia MONDOLONI domiciliée sur la commune
de SARTENE concernant la création d'une exploitation (oléiculture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 78 ha 67 a 57 ca situés sur la commune de SARTENE ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Cécilia MONDOLONI 20 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
28/04/2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Cécilia MONDOLONI demeurant à SARTENE, est autorisée à exploiter 78 ha 67 a
57 ca situés sur la commune de SARTENE dont le détail figure ci-dessous :
| Numéro Surface Propriétaires présumés au vu des Commune Section à . ee : Parcelle | concernée en ha documents fournis par le pétitionnaire
154 0,1635
155 0,0260
156 0,2712
157 5,8560
158 1,6271
167 0,0479
SARTENE L 170 1,9631 Alexis BARBERO 344 5,8145
347 21,5351
403 13,5828
404 0,4816
406 0,1151
407 2,/395
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Cécilia MONDOLONI 21 c , Numéro Surface Propriétaires présumés au vu des ommune Section : Euiss , Parcelle | concernée en ha documents fournis par le pétitionnaire
304 0,0336
305 0,0400
306 2,1468
308 0,4576
F 309 0,6108 Christophe et Hazel MARCKS 310 0,7907
311 0,7515
402 0,7880
935 1,1092
655 1,6945
656 5,1242
SARTENE 657 0,1804
658 1,3006
659 2,1182
660 0,3200
G — Saveria FARINELLI
663 0,0621
664 2,2206
665 0,2381
666 0,1924
667 1,3029
668 2,1770
Total surfaces 78,6757
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Cécilia MONDOLONI 22 délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécilia
MONDOLONI, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux
propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecours. fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Cécilia MONDOLONI 23 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00007
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Mme Marie FINIDORI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie FINIDORI 24 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Marie FINIDORI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 20/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Mme Marie FINIDORI domiciliée sur la commune de
FIGARI concernant la création d’une exploitation (élevage caprin) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 125 ha 37a 99 ca situés sur la commune de FIGARI ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie FINIDORI 25 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
22/04/2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
Article 1:
ARRÊTE
Madame Marie FINIDORI demeurant à FIGARI, est autorisée à exploiter 125 ha 37 a 99 ca
situés sur la commune de FIGARI dont le détail figure ci-dessous :
Total
Numéro Surfaces Propriétaires présumés au vu des Commune Section 3 , on . Parcelle | concernées documents fournis par le pétitionnaire
en ha
36 2,3090
39 1,6143
C 65 4,7613
67 49,3743
68 0,8577
294 13,9000
295 0,4586
297 3,1293
298 0,4300
300 0,3700
301 SRE Indivision entre les communes de LEVIE - FIGARI 302 3,6792 CARBINI - FIGARI
303 1,0419
À 306 0,2800
307 0,3320
309 0,5007
310 0,1120
311 4,4896
393 0,8560
394 0,1589
395 0,0795
396 1,2241
397 0,5962
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie FINIDORI 26 Total
c Numéro Surfaces Propriétaires présumés au vu des ommune Section , . à a Ge à à
Parcelle | concernées documents fournis par le pétitionnaire en ha
436 0,5650
437 0,6648
494 2,9680
499 0,0260 Jean-Pierre LUCIANI
501 0,0810
1032 7,0985
1036 1,6208
441 0,0198
444 0,5320 Jean-Pierre et Pascale LUCIANI
493 2,8080
ue A 475 0,0600
476 1,1400
477 0,3896
ES Re Paul STEFANI
480 0,7100
481 0,4000
482 3,1880
ee nes Géraldine, Jeanine, Paule STEFANI
Total surfaces 125,3799
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article S£ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie FINIDORI 27 — Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de FIGARI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie FINIDORI, transmis
pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires des
parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie FINIDORI 28 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00001
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Mme Marie-Hélène DUBUCHE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie-Hélène DUBUCHE 29 Ex PREFET DE CORSE Direction de l'alimentation, de l'agriculture
Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Marie-Hélène DUBUCHE
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ; à
compter du 1” mars 2025;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie-Hélène DUBUCHE 30 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu la demande signée le 28/11/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT du
HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète au 18/03/2025 concernant
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Marie-Hélène DUBUCHE
Commune 20240 VENTISERI
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 20.717117
Dans la commune VENTISERI (20240)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'exploitation de viticulture et oléiculture, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE
D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1 1° du Code rural et de la pêche maritime
au motif suivant : surface supérieure au seuil ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Marie-Hélène DUBUCHE est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 AE 452 4.2947 20223 VENTISERI
000 OA 420 2.7920 20223 VENTISERI
000 OA 420 2.5000 20223 VENTISERI
000 AE 162 4.2630 20223 VENTISERI
000 AE 163 0.4510 20223 VENTISERI
000 AE 166 1.8880 20223 VENTISERI
000 AE 167 0.2740 20223 VENTISERI
000 AE 5 31620 20223 VENTISERI
000 AE 21 0.9970 20223 VENTISERI
000 AE 3 0.0900 20223 VENTISERI
Soit une surface totale pondérée de 139.6347 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie-Hélène DUBUCHE 31 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie-Hélène DUBUCHE
demandeur et propriétaire, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Marie-Hélène DUBUCHE 32 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00008
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Mme Stella ZONZA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Stella ZONZA 33 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Stella ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 20/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter complémentaire formulée par Madame ZONZA STELLA domiciliée sur
la commune de ALATA concernant l'agrandissement d’une exploitation de 17 ha 26 a 66 ca
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Stella ZONZA 34 (élevage asin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 16ha 52a 15 ca
supplémentaires situés sur la commune de ALATA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
22/04/2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article :
Madame Stella ZONZA demeurant à ALATA, est autorisée à exploiter 16 ha 52 a 15 ca
supplémentaires situés sur la commune de ALATA (portant ainsi la surface totale de son
exploitation agricole à 33 ha 78 a 81 ca) dont le détail figure ci-dessous :
. Surface en é à Commune Section Numéro éééérrréé Propriétaires présumés au vu des
Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
4512 4,0343 Félix ZONZA
512 1,4155
560 0,1280
564 0,0470
565 0,0950
566 0,4924
567 0,5970 Paul BARBOLOSI
ALATA C 568 0,0938
573 0,8900
574 0,2146
2730 0,0587
2731 1,9289
2073 1,1181 Dominique GRAZIETTI / Domenicu BORELLI 996 A 3,0600 Bastien et Elise CARUELLE
996 B 2,3482 Maurice et Toussainte PLAISANT
Total surfaces 16,5215
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Stella ZONZA 35 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de ALATA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stella ZONZA,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires
des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwrtelerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Stella ZONZA 36 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00009
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Mme Valérie DE BUCHET
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Valérie DE BUCHET 37 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Valérie de BUCHET
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Valérie DE BUCHET 38 Considérant l'accusé de réception en date du 24/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter complémentaire formulée par Madame Valérie de BUCHET domiciliée
sur la commune de SARTENE concernant l'agrandissement d'une exploitation de 12 ha 90 a
00 ca (PPAM) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 07ha 28a 65ca
supplémentaires situés sur la commune de SARTENE ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
24/04/2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1:
Madame Valérie de BUCHET demeurant à SARTENE, est autorisée à exploiter 07 ha28 a
65 ca supplémentaires situés sur la commune de SARTENE (portant ainsi la surface totale
de son exploitation agricole à 13 ha 28 a 65 ca) dont le détail figure ci-dessous :
' Surface en à £ Numéro , Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée . Eu Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
336 0,0640
SARTENE L 329 1,4411 Valérie de BUCHET 438 5,7814
Total surfaces 7,2865
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Valérie DE BUCHET 39 Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie de BUCHET,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires
des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Tr
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Valérie DE BUCHET 40 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-05-20-00010
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à SCEA DOMAINE GUGLIELMI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA DOMAINE GUGLIELMI 41 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à SCEA DOMAINE GUGLIELMI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1” mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 13/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par la SCEA DOMAINE GUGLIELMI domiciliée sur la
commune de PIETROSELLA concernant la création d'une exploitation (oléiculture) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 11 ha 76a 82ca situés sur la commune de
PIETROSELLA ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA DOMAINE GUGLIELMI 42 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
14/04/2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
La SCEA DOMAINE GUGLIELMI sise à PIETROSELLA, est autorisée à exploiter 11 ha 76 a
82 ca situés sur la commune de PIETROSELLA dont le détail figure ci-dessous :
g Surface Tr é ; Numéro À Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée , Re Parcelle a Ha documents fournis par le pétitionnaire
151 1,3440
153 0,0440
PIETROSELLA B 154 2,8542 SCI PAPAM / Gerald HEIM de BALSAC 185 0,1280
431 7,3980
Total surfaces 11,7682
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA DOMAINE GUGLIELMI 43 Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de PIETROSELLA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA DOMAINE
GUGLIELMI, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux
propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA DOMAINE GUGLIELMI 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
R20-2025-05-20-00011
AP portant démission d'office de Madame
Valérie BOZZI de son mandat de conseillère à
l'Assemblée de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2025-05-20-00011 - AP portant démission d'office de Madame Valérie BOZZI de son mandat de conseillère à l'Assemblée de Corse 45 Es PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
——. 20 MAI 2025
portant démission d'office de Madame Valérie BOZZI de son mandat de conseillère à l'Assemblée de Corse
Le Préfet de Corse,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 341 et L. 367;
VU le code pénal, notamment son article L. 131-26 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le jugement contradictoire n°351/2025 rendu par le tribunal correctionnel de Bastia, le 14 mai 2025, prononçant à l'encontre de Madame Valérie BOZZI une peine complémentaire d'inéligibilité pour trois ans assortie d'une exécution provisoire ;
Considérant que cette condamnation pénale est survenue postérieurement à l'élection de Madame Valérie BOZZI ;
Considérant qu'en conséquence, le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office la conseillère à l'Assemblée de Corse concernée, en application de l'article L. 341 du code électoral;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1%: En application des articles L. 341 et L. 367 du code électoral, Madame Valérie BOZZI est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère à l'Assemblée de Corse à compter de la notification de cette décision à l'intéressée.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État (1 place du Palais Royal - Section du contentieux — 75001 PARIS Cedex 1; www.telerecours.fr).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2025-05-20-00011 - AP portant démission d'office de Madame Valérie BOZZI de son mandat de conseillère à l'Assemblée de Corse 46 Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la présidente de l’Assemblée de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 0 MAI 2075
Le préfet,
PourJe p{kfet de Corse,
le/Jecrdtai |
pouf les affaires de Corse
Alexandre PATROU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2025-05-20-00011 - AP portant démission d'office de Madame Valérie BOZZI de son mandat de conseillère à l'Assemblée de Corse 47 SGAMI SUD
R20-2025-05-16-00001
arrêté-oral GAP RAA
SGAMI SUD - R20-2025-05-16-00001 - arrêté-oral GAP RAA 48 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/34
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 2ème session 2025
Épreuves orales
Centre de GAP
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral SGAMI/DRH/BR/N°2025/7 autorisant l’ouverture d’un recrutement de policiers adjoints de la Police Nationale – 2ème session 2025 - centre de Gap ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2025-05-16-00001 - arrêté-oral GAP RAA 49 A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition des jurys chargés de la notation de l’épreuve d’entretien pour le recrutement de policier adjoint de la police nationale est fixée de la façon suivante :
Corps de Commandement, de Conception et de direction :
DEMONTOY Jean-Marc - Commandant divisionnaire - DIPN05
MILLON Jonathan – Capitaine - DIPN05
Corps d’encadrement et d’application :
MICHEL Alicia - Major RULP - DIPN05
THEROND Fabrice – Major RULP - DIPN05
Psychologues :
GEORGES Vanessa
FONLUPT Martine
ARTICLE 2 : La composition de la commission d’harmonisation des centres d’examen des centres d’Ajaccio, Marseille, Nice et Toulouse et Gap est composée de :
Présidence de jury :
Présidente : SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : La composition des sous-commissions d’examinateurs des centres d’Ajaccio, de Marseille, de Nice, de Gap et de Toulouse font l’objet d’arrêtés séparés.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines adjointe
Signé
Nadia SECCHI
SGAMI SUD - R20-2025-05-16-00001 - arrêté-oral GAP RAA 50