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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 058 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-040
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-04-28-00001 - Avis de consultation relatif à la révision du
schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé
de la région Corse (2 pages) Page 3
Préfet de Corse /
R20-2025-04-25-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricole à sieger dans les commissions (3 pages) Page 6
R20-2025-04-25-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale (2 pages) Page 10
R20-2025-04-25-00004 - Arrêté portant composition et mise en place de
la commission électorale pour les élections 2025 (4 pages) Page 13
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté
R20-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 18
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-04-28-00001
Avis de consultation relatif à la révision du
schéma régional de santé 2023-2028 du projet
régional de santé de la région Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-28-00001 - Avis de consultation relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé de la région Corse 3 AVIS DE CONSULTATION
RELATIF A LA REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028 DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION CORSE
| | Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1434-1 à L1434-3,.et R1434-1 ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2016- 1024 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du Projet régional de santé :
Vu l'arrêté n°2023- 617 du 30 octobre 2023, portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 de l'ARS Corse :.
vu! l'arrêté n°2024-562 du 9 septembre 2024, portant révision du schéma régional de santé 2023-2028 duà projet régional de santé 2023-2028 de l'ARS Corse ;
. EMETTEUR DE L'AVIS DE CONSULTATION
Agence régionale de santé de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO CEDEX 9
Pris en la personne de sa Directrice générale, Madame Marie-Hélène LECENNE.
FL OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation porte sur la révision | du Schéma régional de santé (2023- 2028) du projet régional de santé de la . région Corse, conformément à l'article R1434- 1 du Code de la santé publique.
H s’agit d’une révision partielle portant exclusivement sur les activités de soins suivantes :
- L'assistance médicale à la procréation (reconnaissance d’un besoin exceptionnel en AMP) ; - La médecine d'urgence (intégration de la réforme) ;
- La permanence des soins des soins en établissements de santé (intégration de la réforme), ainsi que deux objectifs opérationnels et des indicateurs de là thématique douleur chronique.
Elle impacte les objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs des offres de soins, inscrits dans le: schéma régionar de santé (SRS) et son annexe n°4.
La version rectifiée du SRS et de son annexe 4 relative aux « objectifs quantifiés de loffre de soins, l'offre d'accompagnement médico-social et de la permanence de soins des établissements de santé » du Schéma | régional de santé (2023-2028) est disponible à l'adresse suivante :
Le Projet régional de santé 2023-2028! Agence régionale de santé Corse (sante:fr)
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:/Avww.ars.corse. sante. îr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-28-00001 - Avis de consultation relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé de la région Corse 4 I. NATURE DU DOCUMENT PUBLIE
Les documents publiés sont le SRS révisé et son annexe n°4 relative aux « objectifs quantifiés de l'offre de soins, l'offre d'accompagnement médico-social et de la permanence de soins des établissements de santé » du Schéma régional de santé (2023-2028), révisée.
IV. AUTORITES CONSULTEES
Conformément au code de la santé publique, ies autorités concernées par la présente consultation sont :
e La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) :
° Le Conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la Collectivité de Corse (CCACC); ° Le Conseil d'administration (remplaçant le conseil de surveillance) de l'Agence régionale de santé Corse.
V. . DELAI DE CONSULTATION
En application de ' article R1434-1 du code de la santé publique. à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse, les autorités consultées disposent d’un délai de deux mois, soit du 28/04/2025 au 28/06/2025, pour transmettre leur avis à l'Agence régionale de santé selon
tout moyen permetiant d d' établir une date certaine.
VI. PROCEDURE DE= TRANSMISSION DES AVIS
Les autoriés consultées transmettent leur avis à l'Agence régionale de santé selon deux modalités :
e SOUS forrie électronique (version signée au format pdf, à l'adresse suivante : ars-corse- -prs@ars. sante.fr
e Par courrier. à l'adresse suivante D
. Madame la Directrice générale
Agence régionale de santé Corse
Direction déléguée à la stratégie et la qualité
Quartier Saint Joseph
_ CS 13003 .
20700 AJACCIO CEDEX 9:
Fait à Ajaccio, le 28/04/2025
La Directrice Générale
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-28-00001 - Avis de consultation relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé de la région Corse 5 Préfet de Corse
R20-2025-04-25-00005
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricole à sieger dans les
commissions
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricole à sieger dans les commissions 6 E = Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE CORSE
Liberté
Egalité
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Arrêté n° du
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de la
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région Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
La loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;
Le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V et ses articles R.511-33, R. 512-4 et D. 511.54 et R.514-37 et R514-38;
Le décret n°20171246 du 7 août 2017 modifiant les livres ler et Il de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (article 18);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-4 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Considérant L'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16/07/2024 relative aux élections des membres des chambres d'agriculture (chambres départementales, interdépartementales et de région) et de la constitution des listes électorales au vote ;
Considérant L'instruction technique DGPE/SDPE/2025-238 du 8 avril 2025 relative à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, révision de la composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Considérant Les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture de région Corse (scrutin du 31 janvier 2025);
Considérant Le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats nommés dans le présent arrêté préfectoral ;
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricole à sieger dans les commissions 7 Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse:
Article 1°:
Article 2 :
Article 4 :
ARRETE
En Corse, à l'issue du scrutin régional du 31 janvier 2025, les organisations professionnelles d'exploitants agricoles (collège 1 - chefs d'exploitations et assimilés) suivantes sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés :
- la représentation régionale de Via Campagnola ;
- la représentation régionale de Mossa Paisana ;
- |la représentation régionale de la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;
- la représentation régionale des Jeunes Agriculteurs.
Pour la Corse, les résultats par collège du scrutin des élections de la chambre d'agriculture de région Corse du 31 janvier 2025 pour la mandature 2025-2031 sont annexés au présent arrêté.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Jérôme FILIPPINI
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricole à sieger dans les commissions 8 2xouu\/
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Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricole à sieger dans les commissions 9 Préfet de Corse
R20-2025-04-25-00003
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale 10 EN Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE CORSE
Liberté
Egalité
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fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de la
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région Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
La loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2;
Le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V et ses articles R.511-33, R. 512-4 et D. 511.54 et R.514-37 et R514-38 ;
Le décret n°20171246 du 7 août 2017 modifiant les livres ler et Il de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (article 18) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 20171822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse :
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
L'arrêté du ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-4 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Considérant L'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16/07/2024 relative aux
élections des membres des chambres d'agriculture (chambres départementales, interdépartementales et de région) et de la constitution des listes électorales au vote ;
Considérant L'instruction technique DGPE/SDPE/2025-238 du 8 avril 2025 relative à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, révision de la composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Considérant Les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture de région Corse (scrutin du 31 janvier 2025);
Considérant Le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats nommés dans le présent arrêté préfectoral ;
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale 11 Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
ARRETE
Article 1: En Corse, à l'issue du scrutin régional du 31 janvier 2025, les organisations
professionnelles d'exploitants agricoles (collège 1 - chefs d'exploitations et assimilés) suivantes sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou Organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la
gestion de fonds publics ou assimilés :
Article 2 :
Article 4 :
la représentation régionale de Via Campagnola ;
la représentation régionale de Mossa Paisana :
la représentation régionale de la Fédération des Syndicats d'Exploitants
Agricoles ;
la représentation régionale des Jeunes Agriculteurs.
Pour la Corse, les résultats par collège du scrutin des élections de la chambre
d'agriculture de région Corse du 31 janvier 2025 pour la mandature 2025-2031 sont
annexés au présent arrêté.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
|
Jérôme FILIPPINI
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale 12 Préfet de Corse
R20-2025-04-25-00004
Arrêté portant composition et mise en place de
la commission électorale pour les élections 2025
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00004 - Arrêté portant composition et mise en place de la commission électorale pour les élections 2025 13 Direction régionale de l'alimentation,
EH de l'agriculture et de la forêt
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant composition et mise en place de la commission électorale pour les élections 2025 des
délégués cantonaux de la MSA
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 514-37 R. 723-44 et KR. 723-61;
l'article L. 21211 du code du travail ;
l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2025-137 du 5 mars 2025 relative à l'élection des
délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole en 2025;
l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au
niveau national et interprofessionnel ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2025-4-01 -00003 du ler avril 2025 fixant la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles dans le département de la Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2025-4-07-00003 du 7 avril 2025 fixant la représentativité des
organisations syndicales d'exploitants agricoles dans le département de la Corse-du-Sud ;
les listes déposées par les syndicats de salariés agricoles pour l'élection des délégués cantonaux
de la MSA;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
Le Solférino—8 Cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04 95 51 86 00 http://draafcorse.agriculture.gouv.fr/
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00004 - Arrêté portant composition et mise en place de la commission électorale pour les élections 2025 14 VU les résultats des élections du 31 janvier 2025 à la chambre d'agriculture de région Corse ;
VU les désignations proposées par les différents organismes contactés.
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de corse
ARRÊTE
Article 1°” - La présidence de la commission électorale chargée de procéder, le 22 mai 2028 , à la
surveillance des opérations d'émargement et de dépouillement et à la proclamation des résultats du bureau de vote de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse, situé aux hameaux de Pernicaggio à Sarrola Carcopino, est confiée à M. Pierre PAPADOPOULOS, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse ou en suppléance à M. Fabrice GUICHON, Attaché principal hors-classe, directeur régional adjoint de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Article 2- Les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national sont représentées au sein de la commission électorale en fonction du nombre de listes qu'elles ont
déposées pour ces élections par :
M. Jean-Noël LUCIANI, représentant titulaire du syndicat CFE-CGC
. M. Don Pierre DE MARI, représentant titulaire du syndicat CFE-CGC
. Mme. Elisabeth SCOLCA, représentante titulaire du syndicat CFE-CGC
. M. Louis DUCREUX, représentant titulaire du syndicat CFDT
. M. Antoine FILIPPI, représentant titulaire du syndicat CFDT
. M. Antoine ALBERTINI, représentant titulaire du syndicat CGT D 01
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Mme. Françoise CASANOVA, représentante suppléant du syndicat CFE-CGC . Mme. Mathéa BEUCHON, représentante suppléant du syndicat CFE-CGC . Mme. Sana MEZRIGUI, représentante suppléant du syndicat CFE-CGC . M. Christelle GIANSILY, représentant suppléant du syndicatCFDT
. M. Jacques CATELLI , représentant suppléant du syndicat CFDT
. M. Jean-Jacques AGOSTINI, représentant suppléant du syndicat CGT O 01
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Article 3 - Les syndicats d'exploitants agricoles reconnus représentatifs aux niveaux départementaux et régional sont représentés au sein de la commission électorale par :
Titulaires :
1. M. Paul PIAZZA, représentant titulaire de À Mossa Paisana ;
2. M. Lucien CURRALUCCI, représentant titulaire de Via Campagnola ;
3. M. Joseph COLOMBANI, représentant titulaire de FDSEA2B ;
4, Mme Françoise CIANFARANI, représentante titulaire de FDSEAZ2A ;
5. M.Antoine BATESTINI , représentant titulaire (au titre des employeurs de main d'œuvre) de A
Mossa Paisana ;
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00004 - Arrêté portant composition et mise en place de la commission électorale pour les élections 2025 15 6. Mme. Florence MONDOLONI, représentante titulaire (au titre des employeurs de main d'œuvre) des JA2A.
Suppléants :
1. M. Romain RUBINI, représentant suppléant de À Mossa Paisana ;
2. M. Paul BIANCHI, représentant suppléant de Via Campagnola ;
3. M. Pascal FOURCAUDE, représentant suppléant de FDSEAB ;
4. M. Paul LEONI, représentant suppléant de FDSEA2A ;
5. M. Jean-Luc SANTONI, représentant suppléant (au titre des employeurs de main d'œuvre) de Via
Campagnola ;
6. M. André ANGELETTI, représentant suppléant (au titre des employeurs de main d'œuvre) de
FDSEA2A.
Article 4 - Les missions de la commission électorale prennent fin au lendemain de la proclamation des
résultats.
Article 5 - Le Secrétaire général pour les affaires de Corse et le Directeur régional de l'alimentation,
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Ajaccio, le
Jérôme FILIPPINI
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
Le Solférino—8 Cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04 95 51 86 00 http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/
Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00004 - Arrêté portant composition et mise en place de la commission électorale pour les élections 2025 16 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
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Préfet de Corse - R20-2025-04-25-00004 - Arrêté portant composition et mise en place de la commission électorale pour les élections 2025 17 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté
R20-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse
en matière d'ordonnancement secondaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté R20-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 18 Secrétariat général pour les affaires de Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2025-
modifiant l'arrêté R20-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « modernisation, moyens,
mutualisations »;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Emmanuel CROS en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques » ;
vu l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 modifié par l'arrêté n°R20-2024- 11-14-00001 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d’ordonnancement secondaire
vu les mobilités d'agents au sein du bureau des finances et des dotations de l'État du SGAC (départ de Mme Anne VECCHIOLI prise de fonctions de M. Jean-Charles CURE AMBROGI)
et la nécessité d'actualiser les subdélégations de signature ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
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Article 2:
ARRETE
L'article ler de l'arrêté n°R20-2024-10-28-00002 modifié portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en
matière d'ordonnancement secondaire est modifié comme suit :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général
pour les affaires de Corse, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au
pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) :
a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes
suivants :
104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;
Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
“162 : interventions territoriales de l'Etat ;
Ÿ 303 : immigration et asile ;
” 304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;
“348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs ; * 349 : fonds pour la transformation de l'action publique :
* 354 : administration territoriale de l'Etat ;
“723 : entretien des bâtiments de l'Etat :
ÿ 380: accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert ».
b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles
chargées de leur exécution ;
c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les
actions et les unités opérationnelles.
L'article 3 de l'arrêté n°R20-2024-10-28-00002 est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M.
Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :
* 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs;
* 349 : fonds pour la transformation de l'action publique
* 354 : administration territoriale de l'Etat :
“723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Alexandre ELAPHOS, chef du bureau des finances et des dotations de l'Etat, ainsi que par Mme Béatrice
AMBROSIAN! et par M. Jean-Charles CURE AMBROGI affectées au bureau des
finances et des dotations de l’État.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté R20-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 20 Article 3: L'article 4 de l'arrêté n°R20-2024-10-28-00002 est modifié comme suit :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général
pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à
l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP suivants :
*” 112 : impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du
territoire ;
Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
“122 : concours spécifiques et administration ;
“129 : coordination du travail gouvernemental ;
“ 137 : égalité entre les hommes et les femmes :
“147 : politique de la ville ;
“148 : fonction publique :
* 162 : interventions territoriales de l'Etat :
Ÿ 172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires ; “348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs; 349 : fonds pour la transformation de l'action publique» (FTAP) : “354 : administration territoriale de l'Etat ;
Ÿ 357 : fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire : 380: accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert ;
“7123 : Entretien des bâtiments de l'Etat.
aux fins de :
- ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses :
- ordonner l'émission des titres de recettes ;
-__ Valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel CROS,
adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Emmanuel CROS, adjoint au secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Michaël DORANTE,
adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel CROS, et de M. Michaël DORANTE,
adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Alexandre ELAPHOS, chef du bureau des finances et des dotations de l'État.
M. Alexandre ELAPHOS est habilité à valider les arrêtés de versement ou de
reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des fonds de concours de l'État (AIiCE) et soumis à la signature du secrétaire général pour les affaires de Corse.
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M. Alexandre ELAPHOS, et M. Jean-Charles CURE AMBROGI affectés au sein du bureau des finances et des dotations de l'Etat sont habilités, dès lors que les actes d'ordonnancement ont été validés par les délégataires susvisés, à effectuer les actions suivantes dans l'application Chorus formulaires : - validation des demandes d'engagement juridique ;
- certifications de service fait ;
- validation des recettes non fiscales ;
ainsi que la validation et modification des engagements juridiques (habilitation « préfet ») dans l'application Chorus coeur.
Mme Eloise THERY et Mme Elise WAGNER, affectées au sein du bureau des finances et des dotations de l'État, sont habilités, dès lors que les actes d'ordonnancement ont été validés par les délégataires susvisés, à effectuer les actions suivantes dans l'application Chorus formulaires :
- Saisie des demandes d'engagement juridique ;
- constatation des services faits.
Le reste sans changement
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 3 AVR. 2075
Le Préfet
FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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