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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-118
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-11-02-00001 - Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'Ajaccio (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans
le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services
déconcentrés de la DREETS de Corse (10 pages) Page 6
2 ARS
R20-2021-11-02-00001
02/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre
2021 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
ARS - R20-2021-11-02-00001 - Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 3 ne Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ; Corse Liberté Égalité Fraternité Direction de l’Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio:
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020 ; Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentants par le Conseil communautaire dans sa séance du 30 juin 2020;
Vu le courrier du 4 novembre 2020 informant sur le remplacement du représentant CFDT au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde. Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant désignation de représentants du Conseil exécutif de Corse. Vu le courrier du 14 octobre 2021 de M. Dominique NOIRE informant de sa démission en qualité de personnalité qualifiée.
Vu la désignation du 2 novembre 2021 de Mme Catherine RIERA en qualité de personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé. Vu le compte-rendu du 19 octobre 2021 portant renouvellement des membres de la CME du CH d'Ajaccio.
ARRETE
Article 1°’ : - Les alinéas 2 b) et 3 a) de l’article 1°° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010
suscité sont modifiés comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :
—- Mme le Docteur Edeline COINDE, Inchangé
— M.le Docteur Dominique BERTEI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
—- M. Jacques FIAMMA, Inchangé
— Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Do
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-11-02-00001 - Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 4 Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°' de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Laurent MARCANGELI, Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
— M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif,
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
— M. Fabien BIANCAMARIA
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
—- Mme Marie-Antoinette BRUNI
— M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 : — Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du sud
— Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
— M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
na t par délégation,
Pour É D Da corse du Sud
| U
Philippe MORTEL
ARS - R20-2021-11-02-00001 - Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 5 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-03-00001
03/11/2021 :
Modalités d'organisation du vote électronique
dans le cadre des élections professionnelles 2021
pour le CT des services déconcentrés de la
DREETS de Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 6 Direction régionale
PREFET de l’économie, des entreprises,
DE CORSE du travail et des solidarités Liberté
pue. DREETS de Corse
Arrêté du relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet pour l’élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse fixées du 7 décembre au 14 décembre 2021
Le Préfet de la Région ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 modifié fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 7 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;
Vu l'arrêté du Ministère du travail, en date du 25 mars 2021, portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, en qualité de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2021-05-10-00011 du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du Travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'avis des comités techniques de services déconcentrés de la DIRECCTE et de la
DRCS réunis conjointement en date du 11 octobre 2021
Arrête :
CHAPITRE ler
Dispositions générales
Art. 1er. — Les personnels relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité de Corse régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par Internet pour les élections des représentants du personnel du comité technique de services déconcentrés de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité de Corse.
Art. 2. — Le scrutin mentionné à l’article 1° est ouvert du 7 décembre 2021, 14
heures, heure de Paris, au 14 décembre 2021, 17 heures, heure de Paris.
Art. 3. —- Le système de vote électronique par Internet répond aux obligations fixées
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
CHAPITRE Il
Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de
vote électronique par Internet
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 8 Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source de
chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi
qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de
l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires, selon les conditions définies avec le prestataire.
Art. 5. — Une cellule d'assistance technique est accessible par appel téléphonique
non surtaxé. Elle prend en charge les questions liées à lutilisation de l'outil
nécessaire à l’accomplissement des opérations électorales pour tous les électeurs.
Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. Les heures
d'ouverture sont publiées sur le portail de vote des directions concernées.
CHAPITRE Ill
Institution du bureau de vote électronique
Art. 6. — La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée au bureau de vote
électronique créé en application des articles 3 et 7 du présent arrêté.
Art. 7. - Le bureau de vote électronique mentionné à l’article 6 est institué auprès de
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Art. 8. —- Le bureau de vote électronique exerce les compétences qui lui sont
dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment ses articles 11 et 14.
Il est notamment chargé du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations
électorales qui lui sont confiés.
Il assure le respect des principes régissant les opérations électorales.
Dans le cadre de ces missions, les membres du bureau de vote électronique peuvent
consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements,
à l’aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres du bureau vote électronique assurent une surveillance effective du
processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du
scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs et des opérations de
dépouillement des suffrages exprimés.
Art. 9. — En application du Il de l’article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le
bureau de vote électronique est composé ainsi qu'il suit :
un président titulaire;
un président suppléant, le cas échéant :
un secrétaire titulaire ;
un secrétaire suppléant, le cas échéant ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 9 - un délégué et, le cas échéant un délégué suppléant pour chacune des
fédérations ou organisations syndicales où unions d'organisations syndicales
n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une candidature situé dans le
champ de compétences du bureau de vote électronique.
La composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées par le directeur régional ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
CHAPITRE IV
Clés de déchiffrement
Art. 10. - Les membres du bureau de vote électronique prévu à l’article 6 du présent
arrêté détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par
l'article 12 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du
déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par Internet.
Art. 11. — Six clés de déchiffrement maximum sont attribuées au bureau de vote
électronique.
Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer
le calcul des résultats, dont deux des clés attribuées aux délégués représentant les
organisations syndicales candidates.
Art. 12. — Ces clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
-Pour l'administration, deux clés : une clé pour le président titulaire, une clé pour le
secrétaire titulaire ;
-Pour les délégués représentant les organisations syndicales candidates : quatre
clés maximum.
Chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou
organisation syndicale ou à l'union d'organisations syndicales.
CHAPITRE V
Préparation des opérations électorales
Art. 13. — La liste électorale est affichée et est rendue accessible sur le portail de
vote au plus tard le vendredi 5 novembre 2021.
Elle comprend le nom d'usage, le prénom de l'électeur.
Art. 14. — Le droit de rectification de la liste électorale affichée en application de
l’article 13 du présent arrêté s'exerce jusqu'au jeudi 18 novembre 2021.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 10 Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la
possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La
réclamation porte sur les anomalies suivantes :
- une inscription sur la liste électorale ;
- une suppression sur la liste électorale ;
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification de la liste
électorale sont transmises par voie électronique.
Art. 15. — Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale
entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d’électeur sont pris en compte
jusqu'au scellement de l’urne.
Les adjonctions et radiations d’électeurs sont effectuées par voie dématérialisée
dans les formes prévues à l’article 14 du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 5 novembre 2021 à la liste
électorale du scrutin pour lequel elles ont déposé des candidatures par voie
dématérialisée.
Art. 16. —- Les candidatures sont déposées au plus tard le mardi 26 octobre 2021, à
minuit, heure de Paris. L'administration dispose d’un délai de trois jours à compter de
la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai
expire le vendredi 29 octobre 2021, à minuit, heure de Paris.
Art. 17. —- Les organisations syndicales déposent leurs candidatures, leur logo sous
format PNG, 150 x 150 pixels, et leur profession de foi, sous format PDF recto verso,
avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique.
Le dépôt des candidatures et des logos est effectué au plus tard le mardi 26 octobre
2021, à minuit, heure de Paris.
Le dépôt des professions de foi est effectué au plus tard le 28 octobre 2021, à minuit,
heure de Paris, par voie électronique.
Art.18. — Les candidatures ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en
ligne sur le portail de vote. Les candidatures font également l’objet d’un affichage
dans les services concernés.
CHAPITRE VI
Moyens d’authentification
Art. 19. — En application de l’article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice
d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée par
voie dématéralisée à chaque électeur au plus tard le lundi 22 novembre 2021.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 11 La notice d'information, hors moyens d’authentification, contient les informations
détaillées sur le déroulement des opérations électorales permettant d'accéder au
portail électeur et par la suite, durant la période de vote, au portail de vote.
Art. 20. — En application de l’article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le matériel
de vote transmis par courriel, contient le moyen d’authentification composé d'un
identifiant de vote. Ce courriel est envoyé à l'électeur par le prestataire au plus tard
le lundi 22 novembre 2021.
Art. 21.- En cas de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe, une procédure
de réassortiment permet à l'électeur de demander à recevoir un nouvel identifiant et
mot de passe à partir du portail électeur.
Le nouveau matériel de vote est transmis depuis le portail de vote jusqu'à la date de
clôture du vote
CHAPITRE VII
Déroulement des opérations électorales
Art. 22. — Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de déchiffrement sont
remises au président titulaire du bureau de vote électronique dans une enveloppe
sécurisée mentionné à l’article 6 dans les conditions de répartition mentionnées à
l’article 12.
Les clés de déchiffrement sont conservées sous le contrôle de chacun des
détenteurs.
Art. 23. — Afin que l'électeur puisse voter, la connexion sécurisée au système de
vote peut s'effectuer à partir de tout ordinateur ou terminal connecté à Internet
(smartphone, tablette) durant la période de vote. Les opérations de vote électronique
par Internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de
service ou à distance.
Art. 24. - Pour voter par Internet, l'électeur, après s'être connecté au système de
vote et identifié à l’aide des moyens d’authentification prévus à l’article 20, exprime
puis valide son vote. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche
toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké
dans l’urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même
de manière transitoire.
En application du IV de l’article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission
du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à la communication, à destination
de l'électeur, d'un accusé de réception électronique lui confirmant son vote et qui
peut être conservé.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 12 Art. 25. — Une cellule d'assistance téléphonique est instituée afin d'aider les
électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales du 7 au 14 décembre
2021.
Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé pendant la durée du vote.
Art. 26. — Le prestataire du système de vote électronique veille, dans la réalisation
des opérations dont il a la charge, à prévenir toute situation de lien direct, indirect,
immédiat ou différé avec les élections susceptibles de produire une situation de
conflit d'intérêt. Il prend toute mesure nécessaire à cet effet. Il fournit au responsable
de l'élection les éléments permettant de s’en assurer.
En cas de défaillance du système de vote électronique, le prestataire peut, de sa
propre initiative, basculer le dispositif de vote sur un site de secours. Il en informe
immédiatement l'autorité organisatrice de l'élection, les membres du bureau de vote,
et l'expert indépendant mentionné à l’article 4.
Ce dernier consigne dans son rapport les causes de la défaillance ayant justifié la
bascule ainsi que les opérations effectuées à ce titre et l'analyse du prestataire
technique justifiant sa décision.
Pour toute autre situation mettant en difficulté le déroulement du scrutin, le bureau de
vote électronique est seul compétent pour prendre toute mesure, notamment la
suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par Internet. Les
décisions prises sont portées sans délai à la connaissance du directeur régional, et
consignées par le Président du bureau de vote dans le procès-verbal de l'élection.
Art. 27. — Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être
lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture
peut valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote dans la limite de
vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l’article 1°.
CHAPITRE VIII
Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 28. — Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et
reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n’a fait l’objet
d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les
clés de déchiffrement procèdent publiquement à l’ouverture de l’urne électronique en
activant les clés de déchiffrement mentionnées au chapitre IV du présent arrêté. La
présence du président titulaire du bureau de vote électronique est indispensable pour
procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées une fois le
seuil de trois clés atteint, précisé à l’article 11.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 13 Art. 29. — Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont
consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas
échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur
le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par
Internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats
jusqu’à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site institutionnel
de la direction régionale.
Art. 30. — Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai
2011 susvisé, et jusqu’à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une
action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
définitive, les clefs de déchiffrement sont remises publiquement à l'administration.
Elles sont conservées sous plis distincts et scellés en présence des membres du
bureau de vote électronique afin de permettre une nouvelle exécution de la
procédure de décompte des votes. Alternativement dans le cas où le décompte a
donné lieu à la production de preuves mathématiques permettant de vérifier le
comptage, il sera procédé publiquement à leur destruction immédiatement après les
opérations de dépouillement.
A lexpiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu’aucune action ni
contentieuse ni pénale n’a été engagée, il est fait application des dispositions fixées
au premier alinéa de l’article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les données du
système de vote sont détruites.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a
été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
CHAPITRE IX
Dispositions finales
Art. 31. — L'affichage papier des résultats électoraux est effectué dans les locaux de
direction régionale.
Il peut être également publié sur le site intranet régional.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l’article
30 du décret du 15 février 2011 susvisé est opposable à compter de la publication
des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 14 Art. 32. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 modifié susvisé et par l’article 1er.
Art. 33. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait le 15/10/2022
P/ Le Préfet de Corse
Par délégation
La directrice régionale de la DREETS de Corse
= ea DE MOURA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 15 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-03-00001 - Modalités d'organisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le CT des services déconcentrés de la DREETS de Corse 16