Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 240408 Délib et annexes FINAL
Compte-Rendu - 240529 Liste des délibérations résultat des votes
Compte-Rendu - 240624 Délibérations et annexes FINAL
Compte-Rendu - 230301 Délibérations et annexes final
Compte-Rendu - 230320 Délibérations et annexes final
Compte-Rendu - 230703 Délibérations et annexes
Procès Verbal - PV FINAL
Compte-Rendu - 240923 Délibérations et annexes
Compte-Rendu - Séance n°6 23 09 2024 PV signé FINAL
Compte-Rendu - Délibérations et annexes
Compte-Rendu - 240529 Délib et annexes FINAL
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 240529 Délib et annexes FINAL)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation,
1
Ville de Pontarlier
Compte-rendu
Conseil Municipal du 29 mai 2024 - 20h00
Séance n°04
Sur convocation du Conseil en date du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, M. CHAUVIN Didier, M. BESSON Philippe, Mme AKTAS LEROUX Alexandra, M. DEFRASNE Daniel, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme JACQUET Valérie, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, M. BAVEREL Arnaud, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, Mme BESSON Nathalie, M. VOINNET Gérard, Mme DROZ- BARTHOLET Martine, M. FRENOIS Gilles, M. MOYSE Xavier.
Absents excusés :
Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, M. BAVEREL Dominique, Mme APPERCE Emeline. Mme TINE Cécile, M. VIVOT Romuald, M. TOULET Julien.
Absents :
Mme VIEILLE Marielle, M. LAURENCE Hervé, Mme MARTIN Christiane.
Procurations :
Mme TINE Cécile à Mme SCHMITT Michelle
M. VIVOT Romuald à M. BEDOURET Patrick
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Anthony GAUTHIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a accepté(e)s.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 1er mars 2023 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2023 au 2
vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
! ! " # " $ !%
! ! &' ! ( ) * ! %
$* ! %
+ , ! , !%
- , -.//012'3 2 4''3 5 & $ ! 6 78 " ! 9 :
! 1&' * )" %
0 5 , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
0 5& " & %
!
"# $ !% & ' ( & # ( ) #* +, -./"*0& 1 & ) 0.0 23
0 4
5-*6
)3 0 . & )3 0/*/
-76
) 75-. 8 & )3 -/0!-"*66-. & ) 50.*0/ 9 & )3 0/*/ " & ) - 0-:
5-7/7
)3 "70 ) & ) -./"*0 8
" "760 0/ )*;-7<
)3 "-7=*0 > & ) /*66-/
"06 . 06 .-:
)3 5)*0 ?& ) =7*""0)*. 6
"06 =0*006 0 ;-7<
)3 *=0 ; !"
-./"*0
)3 066-. & )3 57=*. & )3 06.0 & ) -:!/5-"0/ ) & )3 0.0 2& )3 -6;0. ; !)& )3 7*.5 & ) 50 & )3 *.0 ;% & ) /5*07!-.8 & ) /*.0 & )3 /-7"0/ ; & )3 =-*..0/
6*./0 -"-)0
)3 )"-> "
=7*""0*.
) *.=0.*::* "
$ 4
) ;@70/ = & ) 65)*// ) & ) =*0*""0 ) & ) =*0*""0!0/*/ 3
A B 4
)3 =0 "
A B 4
) ;@70/ = ( )3 0.0 2
) 65)*// ) ( ) /*.0
) =*0*""0 ) ( )3 7*.5
) =*0*""0!0/*/ ( )3 -6;0. ; !)
0 # 4
* & ' ( # " C C!C+ / & ( # # 3 )3 ; !) -6;0. D E '' & A B ' %#A B 3
C " ' 4
! % ' ,
! % $ ,
! % ! '' ( CF
0$ " + CC!C& " C C!C & " C C!CF& " C C! +& C C!F& C C!CC / 3
) 3
GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG
! " # #$ % # & $ $ # $ ' ## ## %
$ ,
= ,,
0 H " + CCICFIC & $ ( J ( 3
H H0* $ 9 E % H 3
" % H , 3
K ' & ' 3
K H & L M& NCF 3
5 % & 4
O H & H .P Q 6 & % 1 6D J ' A ' D CFB3
O H & % -))/*.Q=7*""0*.& H ( " = & C E CC3
E 3
& ( ' ( 3
& H0* ' D H 4
' 4 + R & + R =
S ' ' ( 4 H ' T
S 4 H ' 3
& H H' ' H 3
' -))/*. 0/ =7*""0*.& ( ! H = ! & M3
" L * M % H CC & D ' ( H3
" $ *& %H E( H 3
" ' ( # C 3
" & $ &
1 &
# &
! ( 3
'' CF
$ #
6 !' CU
* ' # 4
+! + ,,U! !C,V ,!0!C!C
" CU
-7 0
" &
6
2 0.0
,
!"# $ % &' & ( ) * % +
1% %% 5 2 =
> 76? 6 , 76 , >77?@ ) 77 , " >77?@ ) 77 , < , =
# , 76 , A * =
* / 1 '.2 / - 78 " 0 ! 5 9 ' : " & =
* $ " & , B C D * ! " $! =
/ / " 0 ! 5 ' * 78 / 1 '.2 / - %
* ! , ! / , * * ) , * * %
* 1 ?? 5 , ) E$! F ! ,, 7 G & 87 G & * 7 G %
- , " ! ) , , < * ! * # ) ,% H , I
? - , E JD ! KF * =
? $ * = ! * # ) , =
? - , ! ,
$ * A * # , 76 %
0 5 , ! " ; 78%
/
0 < !
& 8
? ,< < / 1 '.2 " 0 ! ' * 78 " & =
? & $ , $! , ! ) , ,%
@
, - ". /01-2 3!4$5# 6 $ " 4/# $ 7 # *7 $ 7 & 8 + 0 - 3
1% %% 5 2 =
> 76? 6 , 76 , >77?@ ) 77 , < , =
# ! 76 , # ) 77 , " >77?@ ) 77 , < , =
# , 76 , A * =
* / - 2$! ?L A 0) / / 2 < / " / @ 78 < 0 & M - L " ! =
* $ " & & M - L !, L " =
/ / < & M - L " ! * @ 78 ! / I
/ - 2N'M04-?L.3O 0) / =
/ 2'3 < / %
* ! , ! / , * * ) , * * %
* 1 ?? 5 , ) E$! F ! ,, 67 G * 7 G%
- , " ! ) , , < * ! *
6 # ) ,% H , I
? - , E JD ! %%%F * =
? $ * ! * # ) , = ? - , ! , $ * A * # , 76 %
0 5 , ! " ; 78%
/
0 < !
& 8
,< < / - 2$! ? L A 0) / / 2 < / < " ! & M - L * @ 78 " / =
& $ , $! , ! ) , ,%
7
* 9 ' ' :/+; < 2 + # $ + # $ - ' $ $ & = + >
& , * $* ! ! E1&F P & 5 & - ! 0 H " Q%
* !, ; ; $ , % ? " % ?@ !* %
0 ,, ) " ! # * % , , , < $* & * $ %
? I
9 ' ' :/+; < >
G N2 I
/ +
7
,7
"!"8
4
,< < ) *
)<)< ) ?
,< < ) ?
- )<)< ) @
,< < ) @
- )<)< ) (
,< < ) (
4
,< < ) (
& 7 777 G 7 777 G 7 777 G 7 777 G )) ))) G
5& 7 777 G 7 777 G 7 777 G 7 777 G *) ))) G
- ! 77 G 77 G 77 G 77 G ? )) G
0H 777 G 777 G 777 G 777 G * ))) G
"!"8 @( ,)) G @( ,)) G @( ,)) G @( ,)) G @A )) G
? E F " 6 77 N2%
? , ! 78% ' # * ! 7%
) , ? %
0 5 , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? 0 , * $* ! ! E1&F P & 5 & - ! 0 H = ? =
? 0 / / " * ,, " %
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation de l’accord-cadre relatif aux prestations de Vérifications Générales Périodiques des Installations Techniques des Etablissements Recevant du Public (ERP) et/ou soumis au code du Travail de la Ville de Pontarlier, de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, de la commune de Doubs et du Centre Communal d’Action Sociale
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du :
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisée par délibération en Date du :
Et
La Commune de Doubs
Mairie
6 Grande rue
25300 DOUBS
Représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du :
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
Représenté par sa Vice- Présidente, Madame Bénédicte HERARD, autorisée par délibération du Conseil d’Administration en date du :
, Préambule :
En vue de permettre aux quatre entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les quatre entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commande portant sur les prestations de Vérifications Générales Périodiques des Installations Techniques des Etablissements Recevant du Public (ERP) et/ou soumis au code du Travail
Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant de la date de notification du marché jusqu’au 31 décembre 2024 et pourra être reconduit trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.
Celui-ci sera composé d’un lot unique
Vérifications Générales Périodiques des Installations Techniques des Etablissements Recevant du Public (ERP) et/ou soumis au code du Travail
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :
Entités Période initiale 1
ière période de
reconduction
2nde période de
reconduction
3ième période de
reconduction TOTAL
Notification au
31/12/2024
01/01/2025 au
31/12/2025
Du 01/01/2026
au 31/12/2026
Du 01/01/2027
au 31/12/2027
Notification au
31/12/2027
Pontarlier 50 000 50 000 50 000 50 000 200 000
CCGP 10 000 10 000 10 000 10 000 40 000
Doubs 6 300 6 300 6 300 6 300 25 200
CCAS 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000
TOTAL 67 300 67 300 67 300 67 300 269 200
Le montant total des accords-cadres (périodes de reconductions comprises) est estimé à 269 200 € HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales conformément au code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au code de la commande publique.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la
préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du
paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’un marché passé sur appel d’offres la Commission d’Appel d’Offres sera celle du
coordonnateur.
Article 6 : Durée de la convention La durée de la convention est assujettie à la réalisation de l’accord-cadre pour une période initiale
de la date de notification au 31 décembre 2027, et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement
et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son
objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du
groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour les représenter vis à vis
des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l’accord-cadre.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du
Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de
résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en quatre exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier
Le Maire,
Pontarlier, le
Pour la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la Commune de Doubs Pour le Centre Communal d’Action Sociale Le Maire, La Vice -présidente,
Georges CÔTE-COLISSON Bénédicte HERARD
? B7 # # & 'C 2 + # $ + # $ - ' $ $ & =
& D< , , !R & 5 & - ! 0 H " Q%
* !, ; ; $ , % ? " % ?@ !*
0 ,, ) " ! # * % , , , < $* & * $ %
? I
B7 # # D 'C>
G N2 I
/ +
7
,7
"!"8
- )<)< ) ?
,< < ) ?
- )<)< ) @
,< < ) @
- )<)< ) (
,< < ) (
- )<)< ) E
,< < ) E
- )<)< ) ?
,< < ) E
& 7 777 G 7 777 G 7 777 G 7 777 G E) ))) G
5& 7 777 G 7 777 G 7 777 G 7 777 G E) ))) G
- ! 8 777 G 8 777 G 8 777 G 8 777 G @ ))) G
0H 777 G 777 G 777 G 777 G E ))) G
"!"8 A@ ))) G A@ ))) G A@ ))) G A@ ))) G ,E* ))) G
@ ? E F " @8 777 N2%
? ) 7 ) 7% ' # * ! 7@%
) , ? %
0 5 , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? 0 D< , , !R & 5 & - ! 0 H =
? =
? 0 / / " * ,, " %
6 Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d'un accord-cadre relatif à la maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie, des dispositifs de désenfumage, et de l’éclairage de sécurité des bâtiments de la Ville de Pontarlier, de la Communauté de
communes du Grand Pontarlier, de la commune de Doubs et du Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du
Et
La Commune de Doubs
Mairie
2A rue de l’Eglise
25300 DOUBS
représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du .
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
représenté par sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, autorisée par délibération du Conseil d’Administration en date du.
Préambule :
En vue de permettre aux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les quatre entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum et un opérateur économique portant sur la maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie, des dispositifs de désenfumage, et de l’éclairage de sécurité.
Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et pourra être reconduit trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de chaque période.
Les montants maximaux sont les suivants :
Entités Période initiale 1
ière période de
reconduction
2nde période de
reconduction
3ième période de
reconduction TOTAL
01/01/2025 au
31/12/2025
Du 01/01/2026
au 31/12/2026
Du 01/01/2027
au 31/12/2027
Du 01/01/2028
au 31/12/2028
Du 01/01/2025
au 31/12/2028
Pontarlier 70 000 70 000 70 000 70 000 280 000
CCGP 20 000 20 000 20 000 20 000 80 000
Doubs 4 000 4 000 4 000 4 000 16 000
CCAS 2 000 2 000 2 000 2 000 8 000
TOTAL 96 000 96 000 96 000 96 000 384 000
Le montant total des accords-cadres (périodes de reconductions comprises) est estimé à 384 000€ HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre :
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales conformément au code de la commande public.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants, - choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’un marché passé sur appel d'offres, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation de l’accord-cadre pour une période initiale allant d u 1 er janvier 2025 a u 31 décembre 2025, et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestion administrative des marchés. Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en quatre exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la ville de Pontarlier, Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier,
Le Vice-Président,
Patrick Genre Yves LOUVRIER
Doubs, le Pontarlier, le
Pour la commune de Doubs, Pour le Centre Communal d’Action Sociale Le Maire, La Vice-Présidente,
Georges COTE-COLISSON Bénédicte HERARD
@ + 7 B ' 2 + # $ $ + $ - '>
& < D ! * & 5 & - ! " Q%
!, ; ; $ , % ? " % ?@ !*
0 ,, ) " ! # % , , , < $* & * $ %
? I
+ 7 B ' >
G N2 I
/ +
7
,7
"!"8
)<)< ) ?
,< < ) ?
- )<)< ) @
,< < ) @
- )<)< ) (
,< < ) (
- )<)< ) E
,< < ) E
- )<)< ) ?
,< < ) E
& 7 777 G 7 777 G 7 777 G 7 777 G *) ))) G
5& 777 G 777 G 777 G 777 G E ))) G
- ! 777 G 777 G 777 G 777 G * ))) G
"!"8 , ))) G , ))) G , ))) G , ))) G ? ))) G
? E F " 777 N2%
? ) 7 !
7% ' # * ! 7@%
) , ? %
0 5 , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? 0 < D ! * & 5 & - ! = ? =
? 0 / / " * ,, " %
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation de l’accord-cadre relatif aux prestations de prélèvements et
analyses bactériologiques des légionelles entre la Ville de Pontarlier, la
Communauté Commune du Grand Pontarlier et la commune de
Doubs.
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier 22
rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisée par délibération en date du
Et
La commune de Doubs
6, grande rue
25300 DOUBS
Représentée par son Maire, Monsieur Georges CÔTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du
Préambule :
En vue de permettre aux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les trois entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commande portant sur la réalisation de prélèvements et analyses bactériologiques des légionnelles. Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 et pourra être reconduit trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le
pouvoir adjudicateur avant la fin de chaque période.
Les montants maximaux HT sont les suivants
Entités Période initiale 1
ière période de
reconduction
2nde période de
reconduction
3ième période de
reconduction TOTAL
01/01/2025 au
31/12/2025
Du 01/01/2026
au 31/12/2026
Du 01/01/2027
au 31/12/2027
Du 01/01/2028
au 31/12/2028
Du 01/01/2025
au 31/12/2028
Pontarlier 10 000 10 000 10 000 10 000 40 000
CCGP 2 000 2 000 2 000 2 000 8 000
Doubs 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000
TOTAL 13 000 13 000 13 000 13 000 52 000
Le montant total des accords-cadres (périodes de reconductions comprises) est de 52 000 € HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le marché au nom des membres du groupement ;
- notifie le marché à l’attributaire.
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation. Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes : Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que
l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres. Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
L’accord-cadre sera attribué par le coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La durée de la convention est assujettie à la réalisation de l’accord-cadre pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, avec deux reconductions possibles sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l’accord-cadre. Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en 3 exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER
Doubs, le
Pour la Commune de Doubs
Le Maire,
Georges CÔTE-COLISSON
( # # ' 7 2 + $ $ +
& !< * & 5 & " Q%
!, ; ; $ , % ? " % ?@ !* %
0 ,, ) " ! # % , , , < $* & * $ %
? I
# # ' 7 + $ $ +
G N2 I
+
: )>)> ) ?
,> > ) ?;
7
: )>)> ) @
,> > @;
: )>)> ) (
,> > ) (;
,
: )>)> ) E
,> > ) E;
"!"8
$$ + $$ + $$ + $$ + $$ +
8 ,) ))) ,) ))) ,) ))) ,) ))) ,) ))) ,) ))) ,) ))) ,) ))) ) ))) ) )))
8 ) ))) ? ))) ) ))) ? ))) ) ))) ? ))) ) ))) ? ))) E) ))) ) )))
" E? ))) G E? ))) G E? ))) G E? ))) G ,*) ))) G
? E F " 87 777 N2%
? ) 7 ) *
! 7% ' # * ! 7@%
) , ? %
0 5 , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? 0 !< * & 5 & =
? =
? 0 / / " * ,, " %
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation de l’accord-cadre relatif aux prestations de maintenance
préventive et corrective des portes, rideaux, portails et barrières
automatiques de la Ville de Pontarlier et de la Communauté de
communes du Grand Pontarlier
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER Cedex
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier 22
rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du
Préambule :
En vue de permettre aux deux entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commande portant sur la maintenance des portes, portails et barrières automatiques.
Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 et pourra être reconduit trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de chaque période. Celui-ci sera composé des lots suivants :
Lot n°1 Portes de garage manuelles et automatiques et portails automatisés
Lot n° 02 - Portes piétonnes automatiques et rideaux de portes automatiques
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :
Période initiale (du
01/01/2025 au
31.12.2025)
1ère période de
reconduction
(01.01.2026 au
31.12.26)
2nde période de
reconduction
(01.01.2027 au
31.12.2027)
3éme période de
reconduction
(01.01.2028 au
31.12,2028)
TOTAL
Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP
Lot 1 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 120 000 120 000
Lot 2 20 000 5 000 20 000 5 000 20 000 5 000 20 000 5 000 80 000 20 000
Total 85 000 85 000 85 000 85 000 340 000
Le montant total de l’accord-cadre (périodes de reconductions comprises) est fixé à 340 000 € HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
La CCGP désigne la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au code de la commande publique.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement,
- notifie le ou les marchés aux attributaires,
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement,
- notifie le ou les avenants aux titulaires. Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la
préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes,
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de réception,
- émettre des réserves si besoin,
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du
paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
L’accord-cadre sera attribué par le coordinateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La durée de la convention est assujettie à la réalisation de l’accord-cadre pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, avec deux reconductions possibles sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence, - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et
prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son
objet. Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du
groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
La CCGP donne mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et
des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l’accord-cadre.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du
Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de
résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier
Le Maire,
Pontarlier, le
Pour la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER
E ' 2 + # $ $ + # - '# $9 # = $ ' $ $ & = +
& ,! & 5 & - ! $,, H ! 0 H & " Q%
!, ; ; $ , % ? " % ?@ !* %
0 ,, ) " ! # % , , , < $* & * $ %
? I
' + # $ $ + # - '# $9 # = $ ' $$= + > G N2 I
/
+
)<)< ) ?
,< < ) ?
7
)<)< ) @
,< < ) @
7
)<)< ) (
,< < ) (
,7
)<)< ) E
,< < ) E
"!"8
& 777 77 G 777 77 G 777 77 G 777 77 G 8@ 777 77 G 5& 777 77 G 777 77 G 777 77 G 777 77 G 777 77 G - ! 777 77 G 777 77 G 777 77 G 777 77 G @ 777 77 G $,, 777 77 G 777 77 G 777 77 G 777 77 G 8 777 77 G
H ! 77 77 G 77 77 G 77 77 G 77 77 G 777 77 G
0H
& 777 77 G 777 77 G 777 77 G 777%77 G 8 777 77 G
"!"8 A ?))>)) F A ?))>)) F A ?))>)) F A ?))>)) F (E )))>)) F
? E F " @ 777 N2%
? ) 7 ! 7% ' # * ! 7@%
) , ? %
0 5 , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? 0 ,! & 5 & - ! $,, H ! 0 H & =
? =
? 0 / / " * ,, " %
@ Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation de l’accord-cadre relatif à la maintenance préventive
et corrective des défibrillateurs
de la Ville de Pontarlier, de la CCGP, des Communes de Doubs, de
Chaffois, de Sainte Colombe et du CCAS de Pontarlier
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du : Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du
Et
La Commune de Doubs
Mairie
6 Grande rue
25300 DOUBS
représentée par son Maire, Monsieur Georges CÔTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du :
Et
La Commune de Chaffois
Mairie
15 rue de l’Eglise
25300 Chaffois
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas BARBE, autorisé par délibération en date du :
Et
La Commune de Sainte Colombe
Mairie
19 Grande rue
25300 Sainte Colombe
représentée par son Maire, Monsieur Lionel MALFROY, autorisé par délibération en date du : Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
représenté par sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, autorisée par délibération du Conseil d’Administration en date du :
Préambule :
En vue de permettre aux six entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des article L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les six entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commande portant sur la maintenance préventive et corrective des défibrillateurs.
Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 et pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de chaque période.
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :
Entités
Période initiale
du 01/01/2025
au 31/12/2025
1ère période
reconduction
01/01/2026 au
31/12/2026
2ème période
reconduction
01/01/2027 au
31/12/2027
3ème période
reconduction
01/01/2028 au
31/12/2028
TOTAL
Pontarlier 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 48 000,00 € CCGP 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 12 000,00 € Doubs 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 8 000,00 € Chaffois 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 4 000,00 € Sainte
Colombe 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 2 000,00 € CCAS de
Pontarlier 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000.00 € 4 000,00 € TOTAL 19 500.00 € 19 500.00 € 19 500.00 € 19 500.00 € 78 000.00 €
Le montant total maximum de l’accord cadre (périodes de reconductions comprises) est de 78 000 € HT. Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le marché au nom des membres du groupement ;
- notifie le marché à l’attributaire,
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement,
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations, entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
L’accord-cadre sera attribué par le coordinateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention La durée de la convention est assujettie à la réalisation de l’accord-cadre pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, avec deux reconductions possibles sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestion administrative des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l’accord-cadre.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en six exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER Doubs, le Chaffois, le
Pour la Commune de Doubs Pour la Commune de Chaffois Le Maire, Le Maire,
Georges CÔTE-COLISSON Nicolas BARBE
Pontarlier, le Sainte Colombe, le
Pour le Centre Communal d’Action Sociale Pour la commune de Sainte Colombe La Vice-Présidente, Le Maire,
Bénédicte HERARD Lionel MALFROY /
A ' 7 - ' 3 ),) G " 4 H I
- 5 , , , * 6 " ) * " 7%
" ) ) ! * " D * ! " * , , ! %
0 ! 7 / ) * , " ) * ! !%
" ) * &%
& ! 7 1 0 * M L $ " & , * ! " ) L 7 7 9 3 * , : * 9 3 * : & L 7 7% ! D 77 " 7 7 - - !%
< " ) , $ 3% ' L $ & S % ' $ , ) ! T 7 G 22%
& @ 78 1 0 * M L $ " & , * " ) %
- - ! 1 * - Q E-F% ! - * , * " ! , < , %
0 & * - - ! , " @ G < , ) %
, ! " ; 78%
88 /
0 < !
&
? 0 - - ! " ! " & * =
? 0 1< , ) =
? 0 / / " ,, $ " " !%
8 REGLEMENT FINANCIER DU DOUBS
Dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs »
AdoptÈ!par!la!Commission permanente!du!26!septembre!2022
AVANT-PROPOS
Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programme d’investissements
d’avenir, telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et
consignations, l’EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme d’investissements d’avenir (PIA)
– action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » (ci-après « Convention Etat-
CDC ») ;
Vu l’avis favorable du projet via une procédure de gré à gré du COMEX électronique en date du 31 juillet 2021 ;
Vu la décision du Premier ministre en date du 01 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 27 juin 2022 portant approbation de la convention de financement à
intervenir entre le Département du Doubs et la Caisse des dépôts et des consignations ;
Vu la signature de la convention en date du 20 juillet 2022 ;
Vu la délibération de la commission permanente du 26 septembre 2022 portant approbation du règlement financier ;
PREAMBULE
Le plan d’investissement FRANCE 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des
« Territoires Numériques Educatifs » (TNE). Le projet s’adresse à la fois aux élèves, aux enseignants et aux familles, en
investissant dans de l’équipement, de la formation et des ressources, en agissant sur quatre leviers :
- la formation des enseignants ;
- l’accompagnement des parents et des familles ;
- la mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants ;
- l’équipement des élèves et des établissements scolaires.
En mobilisant ces 4 leviers « en même temps », il s’agit d’avoir une approche systémique du numérique éducatif pour :
- favoriser le développement de nouvelles pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous ;
- intégrer les nouvelles technologies dans le quotidien de la classe, des cursus ou des sessions de formation et
en accompagnant la transformation numérique induite ;
- utiliser ces outils pour réduire les inégalités de chance ou apporter une solution robuste et qualitative aux fractures
territoriales (public empêché, campus connectés) ; - favoriser le développement professionnel des professeurs et des formateurs en diversifiant les modalités
d'enseignement et de formation (enseignement hybride classe inversée, prise en charge des apprenants à
besoins particuliers...) ; !
- développer une culture numérique permettant un usage responsable du numérique ; !
- associer les parents aux choix en matière de numérique et de développer la co-éducation.!
Ce projet s’est d’abord déployé sur deux départements en 2020 (l’Aisne et le Val d’Oise) au titre de l’action PIA 3
«Territoires d’Innovation Pédagogique». Ce projet d’expérimentation fait l’objet d’un élargissement à dix autres
départements en 2022, dont le Département du Doubs.
L’objectif de cet élargissement est de disposer de profils variés, mais susceptibles de concerner un nombre important
d’élèves et de familles en situation de fracture numérique.
Lors de sa session du 27 juin 2022, le Conseil départemental a approuvé la convention cadre de partenariat à intervenir
entre le Département, la Banque des territoires et le Rectorat pour la mise en œuvre du dispositif TNE sur la période 2022-
2024, signée le 20 juillet 2022.
Concernant les financements, l’expérimentation inclut la mobilisation d’une collectivité cheffe de file et des collectivités
Partenaires : l’intégralité de la subvention est versée au Département du Doubs par la Caisse des dépôts et consignations,
en tant que Coordonnateur Financier qui s’engage à reverser la subvention aux collectivités partenaires, dans les
conditions définies dans le présent Règlement financier.! ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir :
- les rôles et responsabilités du Coordonnateur Financier et des Partenaires;!
- les conditions et modalités de versement de la subvention aux Partenaires.!
ARTICLE 2 : ROLES ET RESPONSABILITES
Le Département du Doubs a signé une convention avec la Région académique et la Caisse des Dépôts et consignations
(CDC).
La part “équipement” et une partie de la part “ressources” de la subvention est versée par la CDC au Département du
Doubs, ci-après dénommé « Coordonnateur financier ».
Le Département du Doubs s’engage à reverser la subvention aux collectivités concernées par le territoire numérique
éducatif, ci-après dénommées « Partenaires ».
2.1 Coordonnateur financier
Le Coordonnateur :
- constitue l’unique interlocuteur de la Caisse des Dépôts et Consignations,!
- est l’intermédiaire financier entre les Partenaires et la Caisse des Dépôts et Consignations,! - perçoit une subvention de la Caisse des Dépôts et Consignation,!
- collecte les bilans financiers et les pièces justificatives correspondantes auprès des Partenaires, et les transmet à la Caisse des Dépôts et Consignation,!
- reverse la subvention aux Partenaires, selon la répartition et des modalités prévues dans la Convention CDC - Département - Région académique, et après vérification des cofinancements éventuels obtenus par les Partenaires,!
- réalise le compte-rendu financier de la mise en œuvre des actions des Partenaires,! - diffuse aux Partenaires les correspondances d’intérêt commun en provenance de la Caisse des Dépôts et Consignation.!
2.2 Partenaire
Chaque Partenaire s’engage à :
- réaliser les actions définies et retenues dans le cadre de FRANCE 2030,!
- engager et payer les dépenses éligibles dans le cadre FRANCE 2030,!
- nommer un interlocuteur auprès du Coordonnateur,!
- transmettre au Coordonnateur les pièces justificatives nécessaires à l’octroi des subventions,! - transmettre au Coordonnateur les bilans financiers intermédiaires et le bilan financier final (cf. Annexe 3),! - informer le Coordonnateur de tout évènement pouvant affecter le bon déroulement des actions dès qu’il en a connaissance,!
- fournir tout élément permettant au Coordonnateur de répondre aux demandes de la Caisse des Dépôts.!
Chaque Partenaire engage sa propre responsabilité pour le projet qu’il réalise.
2.3 Comité de suivi du projet
Pour favoriser le bon déroulement du Projet, il est créé un Comité de suivi du projet, réunissant la région académique, le Département du Doubs et la Caisse des dépôts et des Consignation.
Le comité est composé d’un représentant par entité, nommé au sein de leur structure, qui doit avoir le pouvoir de représenter et d’engager sa structure dans le cadre du Projet.
Le comité a vocation à constituer l’outil de suivi opérationnel du Projet entre l’ensemble des parties prenantes, notamment pour les modalités de mise en œuvre opérationnelles et financières. ARTICLE 3 : SUBVENTION
3.1 Montant de la subvention allouée aux Partenaires
Le Coordonnateur reçoit de la Caisse des Dépôts!et Consignation la partie de la subvention correspondant au Programme, conformément aux dispositions de sa décision attributive d’aide, notifiée et signée par le Premier Ministre.
Le montant total de la subvention est plafonné à 3 514 000 €.
Le Coordonnateur reverse la subvention aux Partenaires selon la répartition prévue dans la convention CDC- Département-Région académique. A savoir :
Le financement FRANCE 2030 ne peut excéder 50% du coût total du projet, sauf pour les volets « équipement » et
« ressources », pour lesquels il peut aller jusqu’à 70% en dessous de 200 000 euros.
Le Département du Doubs, s'engage à cofinancer à hauteur de 10% les opérations bénéficiant aux établissements
scolaires du premier degré soutenues au titre du TNE, à l’exception des projets retenus au titre de l’Appel à projets SNEE,
dont les modalités ont été d’ores et déjà arrêtées, et à hauteur de 50% pour les collèges.
Les Partenaires supportent le complément de financement nécessaire à l'exécution des actions.
La Subvention qui ne représente pas la contrepartie d’une prestation de service ou la livraison d’un bien ne sera pas imposable à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-10 § 320 du 15 novembre 2012).
3.2 Dépenses éligibles à la subvention
Le financement des actions est assuré par le Partenaire, dans la mesure où la responsabilité de l’achat des équipements et prestations incombe au Partenaire.
Les dépenses reconnues comme éligibles à la subvention dans le cadre des actions sont les suivantes :
- Equipements des établissements scolaires ;!
- Les dépenses d’acquisition d’applications informatiques et d’accès aux ressources numériques ;!
- Prestations de service : audit, études, gestion du parc informatique, maintenance, sécurité … ;!
- Les dépenses de marketing territorial et de communication pour garantir la visibilité du dispositif auprès du public ciblé.
Sauf dérogation spéciale, les dépenses ci-dessus ne sont éligibles que si elles ont été effectuées à compter du 01/01/2022.
La subvention est strictement réservée à la réalisation des actions et plus précisément au paiement des dépenses éligibles.
La réalisation du projet par le Partenaire conditionne le ou les versements intermédiaires de la subvention, conformément aux termes de l’article 3.3 ci-après.
Modalités de versement de la Subvention
3.3.1 Calendrier des versements
Versements de la CDC au Coordonnateur financier :
La subvention sera versée par la CDC au Coordonnateur selon l’échéancier suivant : - Une avance à la signature de la Convention (année 1) de 40% maximum de la subvention ;! - Un versement intermédiaire à la demande du Coordonnateur au début de l’année 2 représentant 30% maximum de la subvention ;!
- Un solde, à l’achèvement du Projet à l’année 3 plus 6 mois, sous réserve de complétion du bilan financier et sous réserve de l’atteinte des objectifs par les Partenaires, et sous réserve que le montant définitif des dépenses éligibles soit justifié au moment de la demande de versement, représentant 30% maximum de la Subvention.!
Versements du Coordonnateur financier aux Partenaires : Le Coordonnateur reversera la subvention au Partenaire, selon la fréquence d’un versement par année.
Chaque versement sera conditionné par l’envoi préalable des pièces justificatives par le Partenaire :
o avant le 1er novembre 2022 pour la 1ère année!
o avant le 1er octobre pour les années suivantes!
Les subventions reversées aux Partenaires ne pourront excéder le montant de l’avance versée par la CDC au Coordonnateur.
3.3.2 Demandes de versements
Le Partenaire notifiera sa demande de versement de la subvention au Coordonnateur (cf. Annexe 1).
Aux demandes de versement devront impérativement être jointes les pièces justificatives listées ci-dessous. Une demande de versement de la Subvention ne sera réputée reçue qu’à la condition d’être complète.
Pour la première demande de versement, le Partenaire devra transmettre au Coordonnateur : - La délibération de l’organe délibérant, autorisant le Département du Doubs à percevoir et reverser la subvention au nom et pour le compte du Partenaire, et approuvant le présent règlement financier ;! - Un RIB ;!
- Le courrier de demande de versement (cf. Annexe 1) ;!
- L’état récapitulatif des dépenses signée du comptable public (cf. Annexe 2), accompagnée des pièces justificatives ;!
- Les factures et autres pièces fournies à l’appui des mandats de dépense!
Pour les demandes de versements intermédiaires et du solde de la subvention, le Partenaire devra transmettre : - Le courrier de demande de versement (cf. Annexe 1) ;!
- L’état récapitulatif des dépenses signée du comptable public (cf. Annexe 2), accompagnée des pièces justificatives ;!
- Les factures et autres pièces fournies à l’appui des mandats de dépense.!
En cas de groupement de commandes entre Partenaires, dans lequel le coordonnateur du groupement serait responsable de l’exécution financière des marchés, les justificatifs devront identifier de manière distincte les dépenses correspondantes à chaque Partenaire.
3.3.3 Demandes de restitution
Une restitution de tout ou partie de la subvention pourra être exigée du Partenaire, dans le cadre d’une réclamation de la
Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations), notamment (non exhaustif) en cas d’inéligibilité des
dépenses, de manquements du Partenaire dans la réalisation des projets ou actions FRANCE 2030.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le règlement est valable pour la durée du Projet, et prendra fin lorsque tous les Partenaires auront réalisé l’ensemble des actions, conformément à la description du Projet, et au plus tard à la date d’achèvement du programme FRANCE 2030 opéré par la Caisse des Dépôts et Consignation.
ARTICLE 5 : ANNEXES
Font!partie!du!prÈsent!rËglement!et!ont!la!mÍme!valeur!juridique,!les!documents!suivants!:!
- Annexe!1!:!ModËle!de!courrier!de!demande!de!versement!de!la!subvention!;!
- Annexe!2!:!Demande!de!paiement!ñ!Etat!rÈcapitulatif!des!dÈpenses!subventionnables!;!
- Annexe!3!:!Bilan!financier!(intermÈdiaire,!final).!
Toutefois,!en!cas!de!contradiction!sur!quel!que!point!que!ce!soit!entre!les!termes!contenus!dans!ces!annexes!
et!ceux!du!prÈsent!rËglement,!ce!dernier!prÈvaudra.! /
) 7 +
- C * & $ " " , " %
* , , , " < ! !* I
- 4 $ 7 " $
- $ 7 " $ 8
- 4 $ 7 " @ $%
- ,, " * " I
- H
- H ?" @ $
- H ) %
0 < ,, ! * ,, " $ 78P7%
, < & % ) %
, ! " ; 78%
/
0 < !
& !
? 0 < ! 78 =
? 0 / / " , * %
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique éducative, la Ville de Pontarlier organise un service d’accueil périscolaire facultatif pour les enfants de l’ensemble des écoles publiques pontissaliennes.
Le présent règlement définit les conditions d’accueil, les règles d’accueil et de fonctionnement des services offerts applicables à la rentrée scolaire 2024-2025.
Il est précisé que le présent règlement s’inscrit dans le respect des dispositions règlementaires notamment en matière de taux d’encadrement et de qualifications requises.
LE REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES
PERISCOLAIRES
I. LA DEFINITION DE L’OFFRE PERISCOLAIRE
Dans chaque école publique de la Ville de Pontarlier, un service périscolaire est organisé.
Cependant la Ville de Pontarlier se réserve le droit de ne pas mettre en place ce service dans une école pour défaut d’inscriptions suffisantes.
La Ville de Pontarlier a confié
- à l’association « Les Francas du Doubs » l’organisation, la gestion, la coordination et l’animation des activités périscolaires. Néanmoins, le personnel ATSEM de la ville est mobilisé pour l’accueil périscolaire du matin, du midi et du soir.
- à la société ELIOR la gestion et l’exploitation du restaurant municipal incluant la restauration pour tous les scolaires de la ville. Dans ce cadre et conformément aux exigences de la Ville de Pontarlier, Elior s’engage à servir 30 % de produits issus de l’agriculture biologique et 40 % de produits locaux et un menu végétarien par semaine.
En complémentarité des temps scolaires, les temps d’accueil périscolaires proposés par la Ville de Pontarlier à partir de la rentrée 2024-2025 sont les suivants :
- Un accueil le matin avant la classe :
Ce service est assuré le matin avant la classe, chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi à l’exception du jour de la rentrée scolaire.
L’accueil du matin est un temps calme, destiné à favoriser la transition entre l’école et la famille.
Les accueils du matin débutent à 7h30. Les enfants ne peuvent pénétrer dans les locaux avant 7h30 et restent sous la responsabilité de leurs responsables légaux jusqu’à cette heure. Les enfants doivent être confiés aux animateurs périscolaires par leurs responsables légaux.
L’arrivée des enfants peut se faire jusqu’à 7h50. Au-delà de cet horaire, les enfants ne sont plus acceptés et restent sous la responsabilité de leurs responsables légaux. Les accueils prennent fin à 8h05, heure à laquelle les enfants sont remis aux enseignants qui en assurent la responsabilité.
Les enfants non-inscrits à l’accueil périscolaire du matin et qui auront pénétré dans l’enceinte de l’établissement scolaire, restent sous la responsabilité de leurs responsables légaux.
- Un accueil sur le temps de midi :
Ce service est mis en place à destination des parents qui souhaitent et peuvent déjeuner avec leur enfant mais qui n’ont pas la possibilité de venir les chercher à la sortie de l’école.
Les enfants partent ou sont confiés à leur parent de manière échelonnée entre 11h45 et 12h15.
- La restauration scolaire :
Ce service est mis en place à destination des parents qui ne sont pas disponibles sur le temps de pause méridien. Il permet d’encadrer les enfants lors de la prise des repas et d’activités ludiques.
- Un accueil de l’après-midi après la classe :
Ce service est mis en place à destination des parents qui ne sont pas disponibles à la sortie de l’école.
En maternelle, les enfants sont encadrés pour la prise du goûter et autour d’activités d’éveil.
En élémentaire les enfants ont la possibilité de prendre un goûter, puis de participer à :
• La pause cartable les lundi et jeudi. Ce temps spécifique permet de proposer à l’enfant un temps calme et adapté à la réalisation des devoirs.
• Des activités de découverte les mardi et vendredi.
L’accueil périscolaire et de restauration scolaire est fermé pendant les vacances scolaires.
L’offre périscolaire détaillée est la suivante :
Type d’accueil Horaire En école maternelle En école élémentaire
Accueil
périscolaire du
matin
de 7h30
à 8h05
• L’accueil est assuré dans les locaux de la maternelle adossée à l’école
élémentaire sauf pour l’école C. Clerc.
• Arrivée échelonnée de 7h30 à 7h50
• Temps calme
• 8h05 les enfants sont confiés à leurs enseignants.
Accueil
Périscolaire
du midi
de 11h30
à 12h15
• Un temps de jeux en autonomie
• Départs échelonnés des enfants :
Les enfants sont confiés à leurs parents ou aux personnes désignées
dans le dossier d’inscription.
A partir de 7 ans révolus, les enfants pourront rentrer seuls à leur
domicile si les parents ont donné leur autorisation dans le dossier
d’inscription. Restauration
scolaire
de 11h30
à 13h45
- Un temps de repas
Les enfants déjeunent au restaurant scolaire situé au Complexe des Capucins
dans trois salles différentes dédiées uniquement au scolaire. En cas de besoin
et selon les effectifs, la collectivité est libre d’organiser un service de repas
sur un autre site de la ville ou ses alentours.
Selon l’école fréquentée, votre enfant :
- Déjeunera au premier (aux alentours de 11h45) ou au deuxième service (aux alentours de 12h30).
- Les déplacements école - cantine se font en bus ou à pied.
Chaque jour, les enfants bénéficient d’un repas en 5 composantes avec :
• Choix entre deux entrées froides ou 1 entrée chaude
• 1 plat principal respectant le régime alimentaire de l’enfant
(régime ordinaire, sans viande ou sans porc)
• 2 choix fromage
• 2 choix dessert
• pain
- Un temps de détente
de 16h30
à 16h45
Un temps de goûter fourni par les Francas est proposé aux enfants
de16h45
à 17h30
Moment ludique et de détente où l’on
favorise l’autonomie en prenant en
compte le rythme naturel de l’enfant.
● « Pause cartable » les lundi et jeudi
pour faire ses devoirs
● Accueil loisirs, ateliers découverte
les mardi et vendredi Accueil
périscolaire
du soir
de 17h30
à 18h00
• Activités libres
• Départs échelonnés des enfants :
Les enfants sont confiés à leurs parents ou aux personnes désignées
dans le dossier d’inscription.
A partir de 7 ans révolus, les enfants pourront rentrer seuls à leur
domicile si les parents ont donné leur autorisation dans le dossier
d’inscription. II. LES BENEFICIAIRES DES SERVICES PERISCOLAIRES
A. Les conditions d’accès
- L’ensemble des services d’accueil périscolaire proposés par la Ville de Pontarlier sont ouverts à tous les enfants,
- Scolarisés à la journée dans une des écoles publiques du premier degré de la Ville de Pontarlier,
- Ayant atteint l’âge de 3 ans au jour de la rentrée, les enfants n’ayant pas 3 ans révolus le jour de la rentrée pourront s’inscrire à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Et ce dans la limite des places disponibles.
Dans l’intérêt des enfants, il est vivement recommandé aux familles de limiter l’inscription de leurs enfants à deux des offres de service proposées.
L’inscription ne sera possible que sous réserve d’être à jour du paiement des prestations de l’année précédente.
La direction de l’Education se réserve le droit de réexaminer l’inscription des enfants à un des accueils proposés en cas de difficultés d’adaptation.
La direction de l’Education se réserve le droit de limiter les temps d’accueil quotidiens des enfants en cas de manque de place en ne proposant que l’accueil du matin ou de l’après-midi.
B. L’accueil des enfants à besoins particuliers
L’accès à l’accueil périscolaire pour les enfants souffrant de handicap, de maladie évoluant sur une longue période, d’allergie ou d’intolérance alimentaire est autorisé sous réserve de mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), d’extension du PAI passé dans le cadre scolaire s’il existe ou, le cas échéant, d’un avis de l’équipe pédagogique.
Pour ces enfants, les parents sont tenus de préciser dans le dossier d’inscription si leur enfant présente une maladie chronique, une intolérance alimentaire, une allergie ou un handicap.
Lorsqu’un PAI est nécessaire, la Direction de l’éducation recontacte la famille afin d’organiser ses modalités de mise en œuvre en lien avec le directeur d’école, le médecin scolaire et le personnel concerné.
Après la signature du PAI si les conditions d’un accueil adapté sont réunies et sous réserve de places disponibles, l’enfant pourra fréquenter l’accueil périscolaire.
En cas d’allergie ou intolérance alimentaire un panier repas devra être fourni par la famille pour chaque prise alimentaire qui aura lieu lors de l’accueil en périscolaire (déjeuner, goûter). La famille sera responsable du respect de la chaîne du froid (sac isotherme) qu’il s’agisse de la collation/goûter ou du repas du déjeuner de midi.
En cas de traitement médicamenteux : le traitement et son ordonnance devra être remis au service de l’accueil périscolaire. Les familles sont invitées à prendre contact avec le directeur de l’accueil périscolaire afin de déterminer les modalités de recueil du traitement et de l’ordonnance.
En dehors du cadre fixé par un PAI, aucun médicament ne peut être administré pendant les temps périscolaires. III. LES MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ADMISSION
A. Les modalités d’inscription
L’inscription des enfants au service périscolaire nécessite l’ouverture d’un compte sur le portail famille, du prestataire : Bel Ami des Francas du Doubs (https://pontarlier.portailfrancas25.fr).
Chaque année et pour chaque nouvelle inscription, ce compte devra être actualisé.
L’ouverture ou l’actualisation du compte sur le portail famille permet de générer une fiche individuelle de renseignements (format PDF) qu’il convient d’imprimer et signer. Ce document pourra également être imprimé en vous rendant à l’accueil du service enseignement.
Pour constituer le dossier il conviendra de joindre à cette fiche les pièces demandées dans un autre QR code.
Ce dossier devra être déposé au Service Enseignement – 69 rue de la république – 25300 PONTARLIER au cours de la période d’inscription mentionnée dans un autre QR Code.
Après étude du dossier un mail vous sera envoyé afin de mentionner :
- soit une confirmation d’inscription de l’enfant au service périscolaire
- soit une information mentionnant la ou les raisons du refus d’inscription (pièces manquantes, conditions d’inscription non respectées)
Pour garantir un service de restauration et une offre périscolaire de qualité, les places sont limitées au regard du taux d’encadrement règlementaire, de la capacité d’accueil des différents espaces de restauration, de la capacité d’accueil des transports.
Ainsi, être inscrit au service de périscolaire ne vaut pas admission.
B. Les conditions d’admission
Dès l’inscription de l’enfant, les vœux de la famille sont précisés sur le portail famille Bel Ami :
- les jours d’accueil de l’enfant dans le service périscolaire
(lundi, mardi, jeudi, vendredi)
- et la prestation choisie
(périscolaire du matin de 7h30 à 8h05, du midi sans restauration de 11h30 à 12h15, restauration scolaire de 11h30 à 13h30, périscolaire du soir de 16h30 à 18h)
- le choix d’un régime alimentaire (ordinaire, sans viande ou sans porc)
Le choix du régime alimentaire sera mentionné par les parents dans le dossier d’inscription. Si aucune mention n’apparait dans le dossier un repas en régime ordinaire sera proposé.
dans une limite minimale de participation de l’enfant à au moins un jour d’accueil dans la semaine.
Si pour des raisons personnelles, les besoins sont inférieurs à cette limite, il sera proposé de rencontrer le prestataire pour échanger sur les besoins et les possibilités d’adaptation.
Pour ce faire, il convient de prendre rendez-vous avec le prestataire au 03.81.39.11.19 ou au 69 rue de la République à Pontarlier – Bureau des Francas.
Un mail sera envoyé pour notifier : - l’admission de l’enfant sur l’ensemble des vœux,
- l’admission partielle de l’enfant lorsque l’ensemble des vœux ne peut être satisfait,
- le positionnement en liste d’attente.
Les vœux peuvent évoluer chaque mois en mettant à jour le portail famille Bel Ami au plus tard le 25 du mois précédent. Les demandes visant une augmentation du temps d’accueil de l’enfant au sein du périscolaire nécessiteront une acceptation sous réserve des places disponibles.
Un mail sera envoyé pour vous notifier :
- l’admission de l’enfant sur l’ensemble de vos vœux,
- l’admission partielle de l’enfant lorsque l’ensemble des vœux ne peut être satisfaits,
- le positionnement en liste d’attente.
IV. LA TARIFICATION ET LA FACTURATION
A. La tarification
Les familles supporteront une participation financière calculée selon leur quotient familial pour l’ensemble des activités périscolaires proposées, restauration scolaire comprise.
Le quotient familial retenu sera celui relevé sur la dernière attestation CAF produite au jour de l’inscription.
Cette participation financière est susceptible d’évoluer, au 1er janvier de chaque année lors de la révision des quotients familiaux par la CAF du Doubs.
La pièce justificative devra impérativement être transmise immédiatement, afin de bénéficier d’un changement tarifaire pour les services périscolaires et de restauration. Cette pièce devra être communiquée par mail : pontarlier.secretariat@francas-doubs.fr.
Au-delà du 15 février, si l’attestation n’a pas été fournie, la famille se verra appliquer le tarif le plus élevé.
Un rappel sera effectué sur la facture de décembre.
Il est à noter que :
- Tout changement de catégorie tarifaire en baisse entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la transmission de la pièce justificative, sans rétroactivité possible.
- Tout changement de catégorie tarifaire en hausse sera rétroactif à la date du 1er janvier.
- En l’absence de pièce justificative mentionnant le Quotient Familial de la famille, la Ville de Pontarlier facturera les prestations de l’accueil périscolaire selon le Quotient Familial le plus élevé.
Les tarifs du Restaurant Municipal et des activités périscolaires sont fixés en Conseil Municipal chaque année et sont disponibles dans un autre QR Code.
B. La facturation des repas
La facturation des repas de la restauration scolaire est établie mensuellement et adressée par voie postale aux familles par le prestataire, la société Elior. Les familles pourront effectuer leur règlement :
- par prélèvement automatique (formulaire à remplir et relevé d’identité bancaire à fournir à la société de restauration ELIOR)
- par chèque à l’ordre de la société ELIOR - en espèces au bureau ELIOR – 4 rue Victor Hugo à Pontarlier
Le non-paiement de la facture de restauration fera l’objet d’un rappel de la part d’ELIOR. S’il reste sans effet, un recouvrement contentieux sera alors engagé par la société ELIOR.
Toute contestation d’une facturation de repas devra être portée à la connaissance de la société ELIOR dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la date d’édition figurant sur la facture.
Les tarifs de la restauration scolaire sont réévalués chaque année, au 1er septembre, sur la base de la révision annuelle du prix du repas déterminé et transmis par ELIOR à la collectivité. La Ville de Pontarlier assume une partie du coût du repas, le reste étant à charge des familles.
C. La facturation de l’accueil périscolaire
La facturation de l’accueil périscolaire est établie mensuellement si elle atteint 15 € ou à défaut à chaque période de vacances et adressée par voie postale aux familles par la Trésorerie Municipale.
Les familles pourront effectuer leur règlement :
- par prélèvement automatique (un formulaire imprimable dans l’onglet téléchargement du portail famille Bel Ami devra être imprimé et rempli. Il sera joint au dossier d’inscription avec un Relevé d’Identité Bancaire)
- par chèque à l’ordre du Trésor Public – 4 rue des capucins – PONTARLIER
- par carte bancaire sur le site internet www.payfip.gouv.fr
- par Datamatrix : un QR code disponible sur la facture permet d’effectuer le paiement en ligne
Le non-paiement de la facture de l’accueil périscolaire fera l’objet d’un rappel de la part des services de la ville.
Toute contestation d’une facturation de l’accueil périscolaire devra être portée à la connaissance du Service Enseignement par courrier, dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la date d’édition figurant sur la facture.
V. DROITS DEVOIRS ET DISCIPLINE
L’enfant fréquentant les accueils périscolaires a le droit d’être accueilli dans de bonnes conditions et dans un environnement sécurisé, à être respecté par ses camarades et le personnel d’encadrement, à s’exprimer et à signaler à l’animateur ce qui l’inquiète.
En contrepartie, il doit se conformer aux règles de discipline du service périscolaire, respecter ses camarades et le personnel d’encadrement et savoir les écouter.
Les enfants pour lesquels les sanctions restent sans effet et qui, par leur attitude ou leur indiscipline répétée, troublent le bon fonctionnement des activités périscolaires seront signalés par les directeurs périscolaires au Service Enseignement. En fonction de la problématique, le Service Enseignement se réserve le droit de :
- proposer des horaires aménagés du temps d’accueil périscolaire,
- prononcer une exclusion temporairement de l’enfant en accueil périscolaire,
- prononcer une exclusion définitive de l’enfant en accueil périscolaire.
Dans ces 3 situations, la famille sera reçue par le Service Enseignement afin d’échanger sur la situation et le niveau de sanction sera précisé par courrier.
Les décisions d’exclusion temporaire ou définitive sont signifiées aux familles par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant l’application de la décision. Le Directeur d’école concerné en sera informé.
Toute dégradation volontaire d’un équipement ou du matériel périscolaire fera l’objet d’une facturation à la famille.
Pour toute dégradation d’un équipement d’un autre enfant, le directeur mettra en relation les familles afin de rechercher une solution amiable ou envisager l’utilisation de l’assurance scolaire.
VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Engagement de la Ville
La Ville de Pontarlier s’engage à accueillir les enfants inscrits aux accueils périscolaires dans les meilleures conditions et de tout mettre en œuvre pour assurer la continuité du service.
En cas de mouvement de grève dans l’Education Nationale, les activités périscolaires seront, dans la mesure du possible, maintenues. Les familles seront informées des dispositions arrêtées dans les meilleurs délais.
Engagement des parents
Les représentants légaux s’engagent à respecter et faire respecter le présent règlement à leurs enfants.
Gestion des retards et absences
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, les absences de l’enfant doivent être signalées, par SMS et le plus rapidement possible au Directeur de l’accueil périscolaire :
Cyril Clerc – Raymond Faivre 06 73 63 57 21
Cordier 06 73 63 58 53
Joliot Curie 06 73 63 60 47
Peguy et Pareuses 06 73 63 57 50
Pergaud 07 89 94 70 87
Vauthier 06 73 63 59 78
Les absences seront excusées et non facturées dans les cas suivants :
- sur présentation d’un certificat médical de l’enfant malade,
- Une seule absence exceptionnelle et mensuelle signalée dans un délai de 72 heures sera excusée (soit le vendredi avant 12h00 pour le lundi ou mardi suivant et le lundi avant 12h00 pour le jeudi ou le vendredi suivant),
- Grève du personnel de l’Education Nationale, des agents de la ville de Pontarlier, du prestataire repas, du prestataire des transports ou des Francas rendant impossible le maintien des services périscolaires.
Hormis ces cas précis, les absences seront facturées au tarif habituel.
Tout retard après la fermeture de l’accueil périscolaire à 12h15 et 18h00 sera facturé selon une somme forfaitaire de 10 € par retard. Modification de la fréquentation
Lorsqu’une famille met fin à une inscription, elle doit le formaliser par une demande écrite 8 jours avant le départ de l’enfant sinon le mois entier sera facturé.
Les jours de présence de l’enfant doivent être conformes aux jours validés par le prestataire, sous peine de désinscription au service périscolaire.
Communication
Les changements d’adresse, de numéros de téléphone, de situation de famille ou de situation de l’enfant et sa prise en charge devront être communiqués dans les meilleurs délais par mail à pontarlier.secretariat@francas-doubs.fr
Toute information ou remarque concernant les activités périscolaires doit être transmise directement à pontarlier.secretariat@francas-doubs.fr
Accidents et incidents au cours des activités périscolaires
Si l’équipe encadrante remarque que l’enfant ne se sent pas bien, elle se réserve le droit de vérifier la température corporelle de l’enfant à l’aide d’un thermomètre infrarouge.
En cas d’accident ou de maladie de leur enfant, les familles seront averties immédiatement par téléphone.
En fonction de l’état général de l’enfant, l’équipe encadrante peut demander à la famille de venir chercher l’enfant qui n’est pas en mesure de participer à l’accueil périscolaire et très certainement aux activités scolaires.
En cas de nécessité, l’enfant sera confié au service de secours accompagné par un membre de l’équipe de l’accueil périscolaire.
Droit à l’image
Des photographies et/ou des vidéos des enfants peuvent être prises pendant les activités périscolaires et diffusées à des fins de communication, de promotion, ou d’animation. Si les parents ne le souhaitent pas, il leur appartient de l’indiquer dans un courrier qui sera intégré au dossier d’inscription.
Objets précieux ou dangereux-valeurs
Il est recommandé au représentant légal ou personne désignée d’être attentif aux objets de valeur que l’enfant a sous sa responsabilité durant les temps périscolaires. La Ville de Pontarlier et les Francas du Doubs déclinent toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation.
Tout objet considéré par la collectivité comme dangereux sera interdit et confisqué par un membre de l’équipe encadrante.
L’inscription d’un enfant aux activités périscolaires implique l’acceptation sans réserve du
présent règlement intérieur.
Pour tout manquement au respect de ce règlement intérieur, la Ville de Pontarlier se réserve le
droit d’annuler l’inscription de l’enfant au service périscolaire. VII. EXECUTION
Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et transmis au préfet. Le Directeur Général des Services, la Directrice Générale Adjointe et le Directeur du Service Enseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de sa bonne application.
A Pontarlier, le
Le Maire,
Patrick GENRE 1' 2 . ' 2 /
$ + /4/- = 2 + 0" )) 0 ,*
, & ) " D , $! / / 5 U % I
- M2 >77 * ) , , " H ? ?& =
- M > 8%
7 V 7 7 V 7 , ? %
' , ! & %
4! ? H ? N! ? , ! " ; 7 78%
/
0 < !
0 ; !
? 0 / " & , , * < D $%
!!!! "
#$$%%" &'!()*((+, - .,/0, 1 ,0 --
2 3", , 2
"" "" "
45 ""6 7 )!!&)!!! "7 " "
(((8!9(( 74" ": " &(7 " "7; !);"- %"<7
"- ," = 2> 7?) " > * !;@ ?!!(A "B <7
C2D5 %%7
@E"FA$$7
G ! ! " #$ %&& &' ()*++
&),,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,&,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
5- ./. 0-10-2 3 4
2 256255625
@A5
, "" "DH"" >:" "
IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII
" >:"J E FJ7
)7 8&&9
- '" @"A >:"" @"A'
- '" @"A >"""" @"A"'" @GA
< @"A>KL
< @"A0LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL "" "6"" "
"$$"< " " " 6 "L 5 D $$< 7$$"
45" " ""L
< @"A
%< -<>"
6"
" " "@"
:"7"7
7D "7% KIA
!*!! ,.,0 ,
!!&( .
6 ,!8>!9 !
2"@"A * @G " "D "" % ":""" "A
-""76" " %"< "" "" 6 ""D $$ J @L-L
& &>&"6"L L& &>*"6"A76 #8)>9988 D*;8)76" "$$$$ "
%"" "5 "" " "G" 6" "
6: '&(
,:"6 " "" " 6 "7 " >"" "7"@"A @"A >"""" @"A7
M5"7" ""6"
*'D5 " @"A@ " A " " 5J<""
%B" "6 D "" " """"DH"
"" "7"" " <6"" @% " ""A" " 6
#* *! < *!
# *!? <*!?
'=""" ""$$ >""""" "" "" $$6 9?
:"
&' " %%
('%% J 7J:67$$D "" 2 " "7D 2" D"7 " 65
<$$ " 6 "7 K " 67 2 "" " "
"< 6 "7 " J" % "6< " "J
5" 6 7 65J< 6<5 < "
6 "@L-L??(>*"6"L L??(>*"6" J6 NK*?%6 !* "
26 $$6 %5$$< 6<5 < "
6 "" "7" "D "" "D A
?' "" 6 "" " >"""" "" " """ "D" ""6 D
"D J @% 7 7 A
6 " 7" %" "" " <""C "
76 " 7"6 7$$7 7 6 " 6 ""
D"L
- "D6"6 "7"% "J L
0: ;)<&
L*'- "6 3 "" " "L
- "J % "%" " 5 <" 6 "%"5J *7 JD"
D""7 " 6 " " 3 D5JD""7J7
J< " " 6 "L- "$$ 5" "" "L
L ' " "" 7" DH7" 7 "6 " <"7
6% M5" 76 $$6" "" >"""
7< "6D"6<7 "" "6< $$6" $$
% "" """$$ N"" "$$ "5
$$6" L
" " 6 "D"" " 3J""" 7""
% " 6 " "L % """ 2 <
2 K"5""%"L7 "" 6 " 4
6"$$" $$ D" 5" "" 3"L
""5 % 5 "" 6 "7 J< 7
" 6 " "7" $$6"
"J24 2:"J 7D " % "7 $$ & >"" "L
6 ,!8>!9 !
2"@"A $$"7"<"5 % 7< "6< 3"7
"" D ""%" % " 6 "7""3
"" "K""$$4L
2=>'&))
&L*'"6" ' J< 7 75 " % %"3 "
" > $$< " "5$$ *7 ! "@6 "A7" "
%B "6
> " @"A @"A
>" D:" @"A
&L '"7" H" K ""< "7D "7% K"<D"5$$ " " 7
"6 7$$7 7 6 " 6 "@5$$< "D " "
$$D""" 2&L*A% $$ D37$$6""6 7"
7" 5$$< %<5$$D 5%$$ 7D L
3= ;)
"5" 2 "" " " " " "" ' ""
6 "7 """ % """ "L
-" H"" 6"5JDL, " O"""J"" J7 > "%<
D " JD
-=++) '
6 #8)>9988 D*;8)7" 6 75$$ ""4"
""7"%%"$$ D 3" "%L6 " 7
"$$ :"5 " 6 5 "" "" " :" ""
" "6""" 6 "7 ""% 2
"J 5% " %< " "" 6 " "%"5J
*7""" 6 L
=<
" " ""6"" J J< " 6 7""
6 2 2: DL,%J 7" "" " "D
" " "L
?= )
-" 6 %%5 " "6""L"
6" 6 " " " 5$$ * "" 6 " K"D"""$$"
" 6 "<"" " 276 " L
<%""6 D "D J 7 ""5 "6<
:""" " ""L
5= ( @ )
" "J 5 " " " " " D < " 6 @>
> ,A7 % 5 )9>*)836*;)965$$% 7<% 2"<D"
: " " "L
"" "6"6J 6 " ""5"7"""" " 2<"
"" " 3"%JK3L
"" "PJ $$ :"56 " "7 % 7J " J%% %" "L " 6P
< 6 " "5J"""6@ & <) )A B:>-? &. :. 60 1
0- 3!.%7AL
1=A >)
-" 6 "6" D ":"""6 ""Q" $$ *!(?
/"Q"L
6 ,!8>!9 !
2"@"A & < 6 "" :" """"% " """L
= @(A<"
"
+ )>>& C& &'D!
6 ,!8>!9 !
2"@"A ( 1' 2 . ' 2 /
- 0 9 8 2 " 9 , J
$ U 5 D ! " * ,, " %
& $?/ 05'1 & ? -4M'- $ U% - $ * # $ < , " !%
H I 1 0 M $ 1 / %
&
0 9 ! 6 " &%
! " # $ $" %&' ( ) *+% , ( -. / 0 - - % 1 !2 '' 3 / % 34 + 1 -' 5 - 3 6) 7!1 !2%
/3 8 9 3 3 3 %5 3 !2 $" , %.1 ! - ' ,3 6) -% / ' " ' 3 ' - % - 6) ' 3 ! " 3 %/ - !7 - : 3 + % . " " 3 - ;< -' , % ," " ( ' 7= 3 !7 !7 - 8 6 % > % - ! % ) ? " @ 9 3 ! / , ; <% 3 - - - , %&' 3 3 $ % > ( 71 !! - -" A3 3 -B0 ? % 9C !! ' , ;$ < -> ; - '' - 3 <7C !! "D+ "D ?3 % "3 7 != - % ' > E !! %
7 . !# "" * @ 3 . 6F% & " > ?&8%/ 3 $ , !C 3 * /'- % " = "' -&' * - == / @ 3 * % . =C 3 * 6* $ -> =G $% * -. ( =G ' = % * *3 #= /3 #C% * 3 # 6 ( - 3 % " $ -. C C#% - "' , 3 $ -8 93 E =G%
6@ 0 M $ < " ; ; ; /, /U% ' $ " /! E- !F%
8 # ; , ! @@ " &%
/3 GG $ 7= % 96 > 2 $ /3 9 * 3 %
!6 G $ - 3 1 3 - 9 -B $ ( = %
& 7G /3 $ =%, 7 # ' 3 * ' ' " ' #' ! $ %$"' - - 3 4; =C 7' < 3 %& , $" 3 ' ( C3 %
/ 3 3 4 3 -. / -> '' %. !2 ( !(,/& 9 -" 1-/H I - % 1 ( 6 1-- '' 9 -B %
* 3 ,3 - - - "' G2 2 1 !2 ' %
. 3 !2 "4 , /3 ! ' ' % 9 * -. ? ' ' 3 3 + % & * "' -8 , - ;8,<' - 66/ ;/3<% . ? ' J 3 ;??$<1 ! " " 8 ;8< ,/ " %
.1 ! ' "4 %97 E ! * > ( ' (B % & C J -> ' !!$ 5 I 1 !!%& ' ' % 3 ' E !! ? H 5 I - G != 3 %
/ $ " M ! 68%
H I / . !
4! ? H ? N! ? , ! " ; 7 78%
/
0 < !
0 ; !
? 0 U 5 2 $ 0 M $ / %
Annexe
Dénomination de Rues André Boulloche et Léonel de Moustier
Tranche 3 de la zone dite des Gravilliers
Rue Paul-Edouard DUBIED 1' 2 . ' 2 /
, D ' '# ) K K 7 /8 !1==!1
/ . . /.4HH0.4' @?@! S S < , $ * ! ; " %
! , @ W < ! U 4 EU ! $* " " $!F & 4! %
' " * - - L & !* ! " @ G W $ 7 78%
H ! ? " ! I
? 4 @ G $ W =
? 4 , @ W E ,% " !F = ? ! , E F " $ * %
& ! ,, , " ; % 8? 5 & & & !* %
$* ,, @ " !% & ! %
4! ? H ? N! ? , ! " ; 7 78%
/
0 < !
0 ; !
? ,, ; , < ! = ? & ; , < ! = ? 0 ! 7 S S < ? =
? 0 / / " " * ! " %
8 Annexe
Aliénation d’une bande de terrain située sur le domaine public, sise 10 rue Jean Jaurès au profit
de Monsieur EL MOUSSAOUI $ 2 K
* $9 97 + 2 ! # D
$<* & ; D , , ; $ ! %
$ ! * $<* I
4 * ! =
4 * ; * =
4 ,, ! = 4 * =
4 =
4 ! %
0 $ $<* ; " * " D " ; % ,, " , $<* < " " ;, " ; " $ $ * , %
$ # ; * * $ * %
? S , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
0 $ %
www.ville-pontarlier.fr
Charte documentaire
de la médiathèque
Pour une politique documentaire, patrimoniale
et d’acquisition Table des matières
I / INTRODUCTION ............................................................................................................ 4
A – CONTEXTE ET TEXTES DE REFERENCE .............................................................................. 4
B – OBJECTIFS ET PORTEE DE LA CHARTE DOCUMENTAIRE...................................................... 4
C – TOUS LES PUBLICS ......................................................................................................... 5
II / POLITIQUE DOCUMENTAIRE ..................................................................................... 5
A – DEFINITION ET IMPORTANCE DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE .......................................... 5
B – LES TROIS PILIERS DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE ........................................................ 6
III / POLITIQUE D’ACQUISITION....................................................................................... 6
A – PRINCIPE D’ACQUISITION ................................................................................................. 6
B – PROCESSUS DE SELECTION ET D’ACQUISITION DES DOCUMENTS ........................................ 7
C – CRITERES D’EXCLUSIONS ................................................................................................ 8
D – TRAITEMENT DES SUGGESTIONS DES USAGERS .............................................................. 10
E – POLITIQUE D’ACCEPTATION DES DONS ............................................................................ 10
F – RELATION AVEC LES FOURNISSEURS .............................................................................. 11
G – NECESSITE BUDGETAIRE ............................................................................................... 11
IV / GESTION DES COLLECTIONS ................................................................................. 11
A – SECTEURS DOCUMENTAIRES ET SUPPORTS .................................................................... 11
B – PROCEDURES DE CATALOGAGE ET DE CLASSEMENT ....................................................... 12
C – GESTION DES ESPACES ET DE LA MISE A DISPOSITION DES COLLECTIONS ......................... 13
D – POLITIQUE DE DESHERBAGE .......................................................................................... 13
E – GESTION DES COLLECTIONS NUMERIQUES ...................................................................... 14
V / POLITIQUE PATRIMONIALE ..................................................................................... 14
A – IMPORTANCE DE LA POLITIQUE PATRIMONIALE ................................................................ 14
B – CONSERVATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE ECRIT ................................................ 15
C – DEFINITION DES COLLECTIONS PATRIMONIALES DE PONTARLIER ..................................... 15
VI / MEDIATION, VALORISATION ET ACCESSIBILITE DES COLLECTIONS ............... 17
A – STRATEGIES DE MEDIATION ET D’ANIMATION CULTURELLE ............................................... 17
B – VALORISER LES COLLECTIONS ....................................................................................... 17
C – ACCESSIBILITE DES COLLECTIONS ................................................................................. 18
D – ACCUEILS DE CLASSES, DE CRECHE ET ACTIONS CULTURELLES ...................................... 18 3
VII / ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES ............................................................... 19
A – RESPONSABILITE DE L’EQUIPE DE LA MEDIATHEQUE........................................................ 19
B – ENGAGEMENT ENVERS LE PUBLIC ET LES PARTENAIRES .................................................. 19
C – SUIVI ET EVALUATION DE LA CHARTE DOCUMENTAIRE ..................................................... 19
CONCLUSION ..................................................................................................................... 20 4
I / INTRODUCTION
La médiathèque de Pontarlier, dans le cadre de sa mission essentielle de diffusion de
l’information, d’accès aux loisirs et de promotion de la culture, se dote d'une charte
documentaire ambitieuse et structurée. Cette charte sert de socle pour la gestion, le
développement et la valorisation des collections, affirmant l'engagement de la médiathèque
dans l'accessibilité à l’information et la démocratisation de la Culture.
A – Contexte et textes de référence
Le cadre de cette charte documentaire s’inscrit dans le projet d’Etablissement de la
médiathèque de Pontarlier1 et s'appuie sur plusieurs textes fondamentaux qui en définissent
les axes et les limites. Parmi ces textes :
∑ La Loi Robert sur les bibliothèques territoriales2 constitue un pilier, énonçant les
responsabilités des bibliothèques dans l'offre d'accès égal à la culture, l'information,
l'éducation, la recherche, les savoirs et les loisirs. Cette loi met en avant la nécessité
pour les collectivités territoriales de donner les moyens aux bibliothèques de
constituer, conserver et communiquer des collections diversifiées, accessibles à tous
et libres de toute forme de censure.
∑ Le Manifeste IFLA-UNESCO sur la Bibliothèque Publique3 est également un pilier de
cette charte, mettant l'accent sur le rôle fondamental des bibliothèques dans
l'éducation, la culture, l'inclusion et l'information. Il souligne la nécessité d'un accès
universel à l'information, la diversité des collections, et le rôle de conservation du
patrimoine culturel.
∑ La politique d'acquisition de l'Association des Bibliothécaires de France4 oriente les
pratiques d'acquisition en bibliothèque, insistant sur l'équilibre, la représentativité des
collections et leur renouvellement régulier.
∑ En outre, cette charte s'inspire du guide élaboré par le Ministère de la Culture sur la
gestion des collections patrimoniales5. Ce guide apporte un éclairage spécifique sur
les meilleures pratiques en matière de conservation, de valorisation et de gestion des
collections patrimoniales, essentielles pour la médiathèque dans son rôle de
transmission du patrimoine aux générations futures.
B – Objectifs et portée de la charte documentaire
L'objectif principal de cette charte documentaire est d'assurer une gestion cohérente et de
qualité des collections de la médiathèque. Elle vise à garantir l'accessibilité, la diversité et la
1 Voir partie 2.1 du Projet d’établissement 2024-2027 voté et adopté par le Conseil Municipal de Pontarlier du
12 décembre 2023
2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537514
3 https://www.unesco.org/fr/articles/la-nouvelle-version-du-manifeste-sur-la-bibliotheque-publique-2022-des-
effets-mondiaux-et-nationaux
4 https://www.abf.asso.fr/6/219/1059/ABF/la-politique-dacquisition-en-12-
points?rubriqueTOP=6&rubrique=144&id_article=49
5 https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-lecture/Patrimoine-des-bibliotheques/Gerer-le-
patrimoine-en-bibliotheque/Guide-de-gestion-des-documents-patrimoniaux-en-bibliotheques-territoriales 5
pluralité des collections, en adéquation avec les principes énoncés dans le Manifeste IFLA-
UNESCO sur la Bibliothèque Publique.
La charte couvre toutes les facettes de la gestion des collections, incluant l'acquisition, le
catalogage, la conservation, le désherbage et la médiation des collections. Elle oriente
également les partenariats et collaborations, ainsi que le développement de services et
activités liés aux collections.
Cette charte documentaire se présente comme un outil stratégique essentiel pour la
médiathèque de Pontarlier, qui y affirme son engagement envers ses missions
fondamentales. Conformément à l'article 7 de la Loi Robert restituant l'article L. 310-6 du
Code du patrimoine, le document définissant la politique documentaire peut être soumis à
l'organe délibérant de la collectivité territoriale pour approbation par un vote6.
L'utilité de cette charte réside également dans un souci de garantir la continuité du service
public. Elle assure, grâce à son adoption en Conseil Municipal, une transmission fidèle des
enjeux et des ressources nécessaires à leur réalisation en cas de changement ou de départ
des membres de l'équipe de la médiathèque.
C – Tous les publics
La politique documentaire mise en place par la médiathèque vise à considérer de manière
équitable et inclusive tous les segments de la population comme des groupes d'usagers
essentiels. Elle s'appuie sur le principe que l'accès à la culture et aux droits culturels est une
valeur fondamentale, qui doit se traduire par une égalité de traitement pour chaque individu.
Dans cette dynamique d'inclusion, la médiathèque prête une attention particulière à ceux qui
sont éloignés de l'accès à la culture pour diverses raisons qui peuvent être sociales,
économiques, physiques, ou encore géographiques. Cet engagement se traduit par des
initiatives et des services spécifiques destinés à réduire ces distances et à permettre à
chacun, quel que soit son contexte ou sa situation personnelle, de bénéficier pleinement des
ressources et des activités culturelles proposées.
II / POLITIQUE DOCUMENTAIRE
A – Définition et importance de la politique documentaire
La politique documentaire constitue le cadre stratégique régissant la sélection, l'acquisition,
la gestion, la médiation et la valorisation des ressources documentaires. Elle représente un
ensemble de lignes directrices et de pratiques qui reflètent les objectifs et les missions de la
médiathèque, assurant que les collections soient en harmonie avec les besoins et les
intérêts de la communauté qu'elle dessert. L'importance de cette politique documentaire
réside dans sa capacité à orienter de manière cohérente et réfléchie le développement des
collections, garantissant ainsi que la médiathèque reste un centre dynamique et pertinent de
ressources informatives, culturelles, éducatives et de loisir.
6 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537514 6
B – Les trois piliers de la politique documentaire
∑ L’acquisition : L'acquisition constitue le premier pilier de la politique documentaire.
Elle englobe les principes et critères guidant la sélection et l'achat de nouveaux
documents. Ce processus repose sur une compréhension approfondie des besoins
des publics, des tendances actuelles dans les domaines de la connaissance et de la
culture, ainsi que des lacunes éventuelles dans les collections existantes. La politique
d'acquisition veille à l'équilibre et à la diversité des collections, en s'assurant que
celles-ci reflètent un large éventail de perspectives et de domaines d'intérêt.
∑ La gestion : Le deuxième pilier, la gestion, concerne l'organisation, le catalogage, la
conservation et la disponibilité des collections. Elle implique des procédures
rigoureuses pour le classement et le stockage des documents, assurant ainsi leur
préservation sur le long terme, en particulier pour les collections patrimoniales. Cette
gestion inclut également des politiques de désherbage, qui sont essentielles pour
maintenir la pertinence et la qualité des collections. La gestion efficace des
collections assure non seulement leur préservation, mais aussi leur accessibilité
optimale pour le public.
∑ La médiation : Enfin, la médiation représente le troisième pilier de la politique
documentaire. Elle englobe toutes les activités visant à promouvoir et à faciliter
l'utilisation des collections par le public. Ceci inclut l'organisation d'événements
culturels et d'autres initiatives de valorisation. La médiation vise à créer un lien entre
les collections et les usagers, en favorisant une expérience enrichissante, ludique et
éducative. Elle joue un rôle crucial dans l'engagement de la communauté, en rendant
les collections vivantes et pertinentes pour divers groupes d'âge et de milieux
sociaux.
Ensemble, ces trois piliers – acquisition, gestion et médiation – forment le socle sur lequel
repose la politique documentaire de la médiathèque de Pontarlier, garantissant une
approche globale et intégrée dans la constitution, le traitement et la valorisation de ses
ressources documentaires.
III / POLITIQUE D’ACQUISITION
A – Principe d’acquisition
La politique d'acquisition de la médiathèque de Pontarlier est fondée sur des principes de
pluralisme des opinions et des idées, de découverte, de liberté, de tolérance. L'actualité, la
qualité, la pertinence locale, ainsi que la valeur éducative et culturelle sont des critères
primordiaux tels qu'énoncés par la Loi Robert. Les critères d'acquisition sont élaborés pour
répondre aux besoins et aux intérêts variés de la communauté, tout en soutenant les
objectifs d'égal accès à l'éducation et à la culture. Les documents sélectionnés doivent
refléter une large gamme de perspectives et couvrir différents domaines de connaissance.
Les achats sont issus d'une réflexion collective, de règles bibliothéconomiques et ne se
limitent pas à la conviction personnelle des acquéreurs ou à une pression extérieure.
Néanmoins, chaque achat est un choix, qui parfois relève de la subjectivité de l’acquéreur et
de la conviction de ses collègues bibliothécaires. Le directeur de la médiathèque est le
responsable de la politique documentaire et du bon déroulement des acquisitions par les
référents de collection. 7
B – Processus de sélection et d’acquisition des documents
Le processus de sélection et d'acquisition implique une évaluation rigoureuse des
documents potentiels, tenant compte des avis des bibliothécaires, des recommandations des
utilisateurs et des critiques professionnels. Ce processus est exempt de toute forme de
censure idéologique, politique ou religieuse et de pressions commerciales, comme stipulé
par la loi Robert7 et l'ABF8. L'approche est proactive, recherchant activement des documents
qui enrichissent et complètent les collections existantes, tout en respectant le niveau des
collections. Les diagrammes suivants présentent la pluralité des outils de recherche et des
critères de sélection utilisés. Par ailleurs, certaines fiches domaines peuvent ajuster les
curseurs de ces différents critères.
7 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044537521
8 https://www.abf.asso.fr/6/219/1059/ABF/la-politique-dacquisition-en-12-
points?rubriqueTOP=6&rubrique=144&id_article=49 8
Niveau des Collections documentaires (IFLA)
1. Niveau minimal d’information (avant Baccalauréat)
2. Niveau d’information de base (niveau Baccalauréat)
3. Niveau d’enseignement supérieur (niveau baccalauréat +2 et +3)
4. Niveau de recherche (niveau baccalauréat +4 et +5)
5. Niveau complet d’information
C – Critères d’exclusions
Comme c'est le cas dans d'autres bibliothèques publiques, la médiathèque de Pontarlier
exclut certaines collections et documents selon des critères définis tout en se conformant à
la législation en vigueur. Par ailleurs, certaines fiches domaines peuvent ajuster les curseurs
de ces différents critères. 9
Concernant les obligations légales pour la littérature jeunesse :
La loi du 16 juillet 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse interdisait
jusqu'en 2011 toute représentation avantageuse du « banditisme, du mensonge, du vol, de
la paresse, de la lâcheté, de la haine, de la débauche ou de tout acte qualifié de crime ou
délit, ou de nature à démoraliser les jeunes ou à favoriser des préjugés ethniques ». Ces
publications ne devaient pas non plus inclure de publicité pour des contenus pouvant
démoraliser les jeunes. La loi de 2011 a évolué et interdit désormais tout contenu
«présentant un danger pour la jeunesse, notamment de nature pornographique, ou incitant à
la discrimination, à la haine contre une personne ou un groupe, portant atteinte à la dignité
humaine, encourageant l'usage, la détention ou le trafic de stupéfiants ou substances
psychotropes, à la violence, ou à tout acte qualifié de crime ou délit nuisible au bien-être
physique, mental ou moral des jeunes ».
Concernant le CNC9 :
Au niveau des obligations légales, la régulation et la classification des films par le CNC se
font à travers la délivrance de visas par une commission qui peut : autoriser la diffusion de
l'œuvre à tous publics, restreindre la diffusion aux mineurs de moins de 12, 16 ou 18 ans, ou
interdire complètement l'œuvre. Ces mesures doivent être respectées dans les
bibliothèques.
9 Centre National du Cinéma et de l’image animée 10
Quant au PEGI10 :
Le système européen PEGI n'est pas une interdiction légale mais un dispositif
d'avertissement quant au contenu des jeux vidéo. L'équipe est formée pour conseiller
parents et enfants et recommande les jeux selon ces normes préétablies et selon sa propre
connaissance du fonds.
D – Traitement des suggestions des usagers
Les suggestions d'achat des usagers, qui sont un système de coacquisition, sont en place à
Pontarlier depuis de nombreuses années. Ce processus qui a fait ses preuves, permet un
ajustement permanent de l'offre à la demande et s'appuie sur un document interne de
gestion du cahier de suggestions.
Sur le principe, toute suggestion d'usager doit être satisfaite, le refus d'un achat suggéré par
le public doit constituer une exception clairement motivée. Le motif de refus doit être
explicite, justifié et compréhensible par tous, et des solutions alternatives seront données à
l'usager.
La non-acceptation d'une suggestion d'achat par un référent de collection sera soumise au
responsable de la politique documentaire. En effet, un refus d'acquisition engage la
bibliothèque, cet acte doit donc faire l'objet d'une concertation et non d'une décision solitaire.
Une liste de réponses types est établie afin d'aider les acquéreurs et les cas de refus
envisageables y sont précisés en accord avec les critères d'exclusion et les fiches domaines.
Un état des lieux annuel de la demande sera élaboré à partir du recensement du contenu
des cahiers de suggestions : la récurrence de suggestions d'achat sur une discipline, un
sujet, un genre pourra interroger le responsable de la politique documentaire sur la
constitution des fonds et leur pertinence à répondre aux besoins des publics.
Il est à noter que la médiathèque acquiert des documents neufs et disponibles à la vente. Si
le document suggéré à l'achat est épuisé chez les fournisseurs, il ne peut être donné suite à
la suggestion. De plus, la médiathèque acquiert ses DVD auprès d'un organisme spécialisé,
qui attribue des droits (prêt, consultation...) aux DVD ; ces droits étant variables dans le
temps, il n'est pas toujours possible d'acquérir un DVD, alors même qu'il est en vente pour
les particuliers dans le commerce.
E – Politique d’acceptation des dons
La médiathèque accueille les dons de documents qui complètent et enrichissent ses
collections. Les dons sont évalués selon les mêmes critères rigoureux que les acquisitions.
La médiathèque se réserve le droit de refuser des dons qui ne correspondent pas à sa
politique documentaire ou qui imposeraient des contraintes inappropriées.
Les dons acceptés sont intégrés dans les collections avec reconnaissance, contribuant ainsi
à la diversité et à la richesse des ressources disponibles pour les usagers. Les documents
acceptés en dons sont traités comme les collections acquises autrement par la médiathèque,
à savoir que les dons pourront finalement être retirés des collections selon les critères de
désherbage établis.
10 Pan European Game Information 11
F – Relation avec les fournisseurs
La médiathèque entretient des relations étroites et constructives avec les fournisseurs. Ces
relations sont fondées sur la transparence, l'équité et le respect mutuel, visant à obtenir des
conditions favorables pour l'acquisition de documents de qualité. La médiathèque s'engage à
explorer divers canaux d'acquisition, y compris les petits éditeurs et les sources
indépendantes, pour garantir une diversité dans les collections.
G – Nécessité budgétaire
Comme le stipule la Loi Robert, la collectivité doit donner à la médiathèque les moyens de
constituer et enrichir ses collections de manière efficace. Chaque année, conformément à
cette loi, un budget spécifique est alloué à la médiathèque sur la section de fonctionnement
du service de la médiathèque. Dans la perspective d'une gestion optimale de ces fonds, il
est impératif que la médiathèque place l'efficience au cœur de ses préoccupations lorsqu'il
s'agit de répartir son budget d'acquisition entre les différents domaines de collections.
Cet équilibrage budgétaire est judicieusement recalibré chaque année, et ce en tenant
compte d’un ensemble de critères pertinents : les grandes lignes directrices du projet
d'établissement de la médiathèque, qui reflètent les plans et les objectifs à long terme ; les
statistiques de prêts qui indiquent les préférences et les habitudes du public ; et également,
l'intégration de projets spécifiques qui peuvent naître au cours de l’année. Dans ce même
contexte, il est aussi crucial de veiller à maintenir un certain équilibre dans les acquisitions
en faisant cohabiter l’introduction de nouveautés dans les rayons avec la mise à jour et le
remplacement des documents usés ou endommagés, pour que le fonds documentaire reste
à la fois pertinent et en bon état.
Pour résumer, la mise en œuvre de la politique d'acquisition de la médiathèque de Pontarlier
n'est pas un processus figé ; c'est au contraire une démarche qui repose sur l'adaptation
continue et la réflexion stratégique. Essentiel pour l'entretien et le développement de
collections qui doivent non seulement rester vivantes mais aussi être en adéquation avec les
évolutions culturelles et informatives, ce processus vise à atteindre un niveau d'excellence
qui correspond aux attentes et aux besoins variés des usagers de la médiathèque. Par
conséquent, le responsable de la politique documentaire s'attelle à ce que la politique
d'acquisition contribue de manière significative à faire de la médiathèque un lieu
d'apprentissage, d'évasion et de découverte pour l'ensemble de la communauté qu'elle a la
responsabilité de servir.
IV / GESTION DES COLLECTIONS
A – Secteurs documentaires et supports
La médiathèque de Pontarlier se consacre à plusieurs domaines documentaires et supports
dans le but de refléter au maximum la diversité des pratiques culturelles. Elle s'efforce de
fournir un accès aux droits culturels pour tous en proposant des ressources adaptées à tous
les âges. 12
∑ Romans (Premiers romans, jeunesse, ado, adulte)
∑ Littérature
∑ Histoires vécues
∑ Albums jeunesses
∑ Ouvrages documentaires (Premiers documentaires, jeunesse, ado, adulte, fonds local)
∑ Collections musicales
∑ Collections de films, de films documentaires et de séries
∑ Bande dessinées et mangas (jeunesse, ado et adulte)
∑ Ouvrages en langues étrangères (jeunesse, ado et adulte)
∑ Jeux vidéo (jeunesse, ado et adulte)
∑ Périodiques (jeunesse, ado et adulte)
Secteurs documentaires accessibles :
∑ Livres audios
∑ Livres en gros caractères
∑ Collections FAL11 et accessible aux troubles DYS12
Ces secteurs documentaires sont répartis entre les référents de collections qui élaborent et
mettent à jour les fiches domaine en accord avec le responsable de la politique
documentaire. Ces fiches sont l’un des outils de la mise en œuvre de la charte
documentaire, tout en étant des outils de programmation, de réflexion, de concertation,
d’évaluation et d’aide à la décision.
Pour ce qui est des supports, dans certains domaines documentaires, les pratiques
culturelles en France ont beaucoup évolué. Les supports proposés à la médiathèque
essayent de répondre au maximum à l’évolution de ces pratiques. Cependant, la difficulté à
laquelle font face les médiathèques à proposer des supports dématérialisés est indéniable.
C’est en partie pour cela qu’il faut accompagner les collections présentes et leur
valorisation.
B – Procédures de catalogage et de classement
La gestion efficace des collections passe par des procédures rigoureuses de catalogage et
de classement. Chaque document acquis est soigneusement catalogué et classé selon un
système cohérent et accessible, permettant aux utilisateurs de localiser facilement les
ressources sur place et en ligne sur le catalogue de la médiathèque.
Les grandes normes nationales de catalogage sont appliquées pour assurer la cohérence
des données. Chaque notice de document est importée, puis revue et ajustée en détail par
les référents de collection. Ce processus minutieux est nécessaire et a des répercussions
directes sur les usagers. Une notice complète et fiable permet à l’usager de chez lui via le
site internet ou en direct sur place avec un agent de la médiathèque d’interroger finement le
catalogue. Il peut ainsi rechercher tous les livres d’un même auteur, effectuer une recherche
11 https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-lecture/Les-bibliotheques-publiques/Facile-a-lire
12 https://fr.wikipedia.org/wiki/Troubles_dys 13
par éditeurs ou par acteurs et même par thématique (par exemple : la peur, les pirates,
l’écologie, etc.).
Le classement des documents prend en compte l'organisation physique des collections, en
veillant à ce que les documents soient facilement accessibles, rangés de manière cohérente
et bien présentés. Pour cela, chaque document est muni d’une cote, qui permet de situer
l’emplacement du document dans les espaces de la médiathèque.
Afin de permettre une continuité dans le classement des collections, l’équipe de la
médiathèque possède en interne un document de cotes validées adjoint à un plan de
classement. Ainsi chaque document d’un même ensemble documentaire est traité de la
même manière. Cette cohérence renforce la lisibilité du classement, facilite le rangement des
collections et donc l’accessibilité de ces dernières. Le document des cotes validées est un
outil de cohérence et de continuité.
C – Gestion des espaces et de la mise à disposition des collections
La gestion efficace de l'espace au sein de la médiathèque est essentielle pour en améliorer
l'accessibilité et l'attrait des collections. Les espaces sont pensés pour simplifier la navigation
des visiteurs, offrant des zones bien délimitées et une signalétique adaptée. Les coins
lecture et de travail sont conçus pour offrir confort et convivialité, incitant ainsi à la
découverte et à l’usage prolongé des ressources disponibles.
Les collections sont rangées chaque jour pour conserver une présentation attrayante. Une
disposition aérée des ouvrages est privilégiée pour susciter l'intérêt, évitant ainsi les
rayonnages surchargés qui peuvent repousser les visiteurs.
D – Politique de désherbage
La politique de désherbage est une composante essentielle de la gestion des collections.
Elle implique l'évaluation régulière des collections pour retirer les documents obsolètes,
endommagés ou peu utilisés. Ce processus permet de maintenir la pertinence et la qualité
des collections et est encadré par l'article 13 de la Loi Robert13. Les documents sont retirés
du domaine privé mobilier par une délibération du Conseil Municipal. Ils peuvent ensuite être
proposés en libre accès via le système de Bookcrossing, aussi appelé Livres Voyageurs.
Certains livres sont réutilisés dans le cadre d'ateliers avec le public. Enfin, si un document
est vraiment trop abîmé, il est valorisé en pâte à papier. Afin de garantir un désherbage
réfléchi et cohérent, l'équipe de la médiathèque utilise la méthode la plus courante en
bibliothéconomie, la méthode IOUPI :
∑ I comme Incorrect
∑ O comme Ordinaire, superficiel, laid
∑ U comme Usé, détérioré, laid
∑ P comme Périmé, obsolescence du document
∑ I comme Inadéquat, ne correspond pas au fonds.
13 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044537529 14
E – Gestion des collections numériques
La proposition de collections numériques est devenue essentielle pour répondre aux besoins
et aux attentes des usagers. Cependant, étant donné la taille de la commune et les
ressources limitées de Pontarlier, il n'est pas envisageable pour la médiathèque de
développer et de gérer de manière autonome une offre étendue de ressources numériques.
Pour dépasser cette limitation et enrichir l'offre disponible pour les usagers, la médiathèque
a établi une convention avec la Médiathèque Départementale du Doubs. Cette collaboration
permet de bénéficier de l’appui du Département en termes de ressources numériques, en
donnant accès à la plateforme Média-Doo.
En vertu de cette convention, la médiathèque paie une quote-part basée sur la population de
la commune, ce qui est considérablement plus abordable que de développer une telle
plateforme en autonomie. Cette approche collaborative assure que les usagers bénéficient
d'un accès à des ressources numériques diversifiées et de grande qualité, tout en restant
financièrement viable pour la commune.
Média-Doo offre une vaste gamme de ressources numériques accessibles aux usagers : des
journaux et magazines, des ressources audiovisuelles, de l’autoformation, du soutien
scolaire et des entraînements au Code de la route.
V / POLITIQUE PATRIMONIALE
A – Importance de la politique patrimoniale
La politique patrimoniale de la médiathèque de Pontarlier est essentielle pour gérer et
valoriser les documents ayant une valeur historique, culturelle ou scientifique significative.
Ces documents, considérés comme patrimoniaux, sont des biens publics et, en tant que tels,
sont soumis à des contraintes spécifiques de conservation, de gestion et de mise à
disposition. Un document patrimonial se distingue par son ancienneté, sa rareté ou sa
préciosité, et peut inclure des manuscrits, des livres rares, des cartes, des photographies et
d'autres formes de documents ou objets culturels.
Le patrimoine, qu'il soit écrit, naturel ou de toute autre forme, est par définition ce qui est
transmis de génération en génération. Cet héritage culturel représente non seulement le
passé, mais constitue également un socle pour le présent et l’avenir. Il est possible de le
modifier, de l'enrichir ou de le préserver tel quel, selon les besoins et les circonstances. La
politique patrimoniale définit cette vision globale, traitant la conservation et la transmission
du patrimoine comme un processus dynamique et évolutif.
Dans les bibliothèques, les collections patrimoniales écrites et graphiques revêtent une
importance particulière. Elles ne sont pas seulement des témoins de l'histoire et de la
culture, mais également des ressources vivantes pour l'éducation et la recherche. Ces
collections offrent une fenêtre unique sur des époques, des pensées et des sociétés
variées.
Sur le plan juridique, le droit distingue deux régimes de domanialité pour ces collections : le
domaine public mobilier et le domaine privé mobilier. Les documents patrimoniaux relevant
du domaine public mobilier sont considérés comme inaliénables et imprescriptibles, tandis
que ceux relevant du domaine privé mobilier sont soumis à des règles différentes, plus 15
souples, en termes de gestion et de disposition. Cette distinction est cruciale pour déterminer
les modalités de conservation, d'utilisation et de mise à disposition du patrimoine
documentaire.
B – Conservation et valorisation du patrimoine écrit
La conservation du patrimoine documentaire est une démarche minutieuse et progressive,
visant à préserver l'intégrité physique et le contenu des documents patrimoniaux. Cette
démarche se déroule en plusieurs étapes clés pour assurer la pérennité de ces précieuses
ressources :
∑ Préservation : Cette étape consiste à garantir la bonne conservation des documents.
Cela inclut des interventions de restauration pour réparer les dommages, ainsi que
l'utilisation de reliures adaptées pour protéger les documents les plus fragiles. Des
mesures sont également prises pour les protéger des facteurs environnementaux
nocifs, comme l'humidité, la lumière et les variations de température. La numérisation
des documents est une technique à envisager car elle joue un rôle crucial en
réduisant l’usure physique des documents tout en les rendant plus accessibles.
∑ Signalement des collections : Cette étape permet grâce aux technologies
informatiques de cataloguer et signaler les ouvrages du fonds patrimonial afin de les
rendre plus accessibles.
∑ Valorisation auprès du public : La valorisation des collections patrimoniales est
essentielle pour les intégrer activement dans la vie culturelle de la communauté.
Cette étape intervient en dernier et si les étapes précédentes ont pu être accomplies.
À terme, la médiathèque pourra organiser des expositions, des activités éducatives
ou encore des présentations numériques pour mettre en lumière ces trésors culturels.
Ces initiatives permettront au public de découvrir et d'apprécier la richesse et la
diversité du fonds patrimonial pontissalien.
Les documents patrimoniaux, caractérisés par leur ancienneté, leur rareté et leur préciosité,
représentent souvent des œuvres et des connaissances d'époques révolues. Leur
conservation et leur mise à disposition nécessitent une attention particulière pour garantir
leur préservation pour les générations futures. À travers ces étapes, la médiathèque de
Pontarlier s'engage à maintenir, à enrichir et à partager son patrimoine écrit.
C – Définition des collections patrimoniales de Pontarlier
Les collections patrimoniales de la Médiathèque de Pontarlier le sont pour certaines par
nature et d’autres par choix. Dans un cas comme dans l’autre, cette constitution a été faite
en suivant le Guide de gestion des documents patrimoniaux en bibliothèques territoriales,
mis à jour en octobre 2021.
Pour commencer, un document est considéré comme faisant partie du patrimoine s'il est
ancien, ou bien rare, ou encore de grande valeur. La présence d'un seul de ces facteurs est
suffisante pour qu'un bien soit reconnu comme patrimonial.
Est considéré comme ancien :
∑ Un livre, un périodique, une carte géographique imprimée et une partition musicale
imprimée avant 1830, 16
∑ Un document iconographique (gravure, estampe, sérigraphie et lithographie originale;
affiche originale et carte postale ; photographie et film) ou sonore de plus de 50 ans
d’âge.
∑ S’agissant des périodiques, seront considérés comme documents patrimoniaux les
fascicules antérieurs à la borne chronologique de 1830.
∑ Ce critère n’a pas été appliqué aux manuscrits, qui sont considérés comme
patrimoniaux du fait de leur caractère unique.
Est considéré comme rare :
∑ Tout document unique ou signalé à moins de 5 exemplaires à l’échelle nationale,
dans les catalogues des collections publiques.
∑ Tout document multiple singularisé par sa condition (reliure à décor ; couverture
originelle ; support d’impression tel que peau de vélin, tissu, grand papier, papier de
couleur) ou sa provenance (identité des possesseurs) ou la présence de marques
particulières (notes manuscrites, etc.).
Est considéré comme précieux :
∑ Tout document d’une valeur marchande supérieure ou égale à celle définie pour la
catégorie de biens culturels à laquelle il appartient. En l’état actuel de la
réglementation (janvier 2021), ces valeurs marchandes sont les suivantes (pour les
documents intéressant les bibliothèques) :
Catégorie Seuil de valeur
Monnaies postérieures au 1er janvier 1500, de plus de 100 ans, ne
provenant pas directement de fouilles, découvertes ou de sites
archéologiques
15 000 €
Gravures, estampes, sérigraphies, et lithographies originales [...] affiches et cartes postales [...] de plus de 50 ans d'âge 20 000 € Photographies de plus de 50 ans d'âge 25 000 €
Incunables et manuscrits de plus de 50 ans d’âge 3 000 €
Livres et partitions musicales imprimées isolées ou en collection de plus de 50 ans 50 000 € Cartes géographiques imprimées de plus de 100 ans d'âge 25 000 €
Archives de toute nature, comportant des éléments de plus de 50 ans d’âge, quel que soit leur support 300 € Collection présentant un intérêt historique, paléontologique,
ethnographique, numismatique ou philatélique 50 000 €
La médiathèque de Pontarlier s’engage à conserver tous les documents patrimoniaux par
nature qu’elle conserve ou pourrait acquérir. À cela s'ajoute :
∑ Un fonds local : Constitué de documents locaux du Haut-Doubs, par leurs sujets,
leurs auteurs ou leurs lieux d’impression
∑ Un fonds Xavier Marmier : Constitué de la bibliothèque personnelle de Xavier
Marmier et d’autres documents ayant un rapport avec cette bibliothèque
En résumé, la politique patrimoniale de la médiathèque de Pontarlier vise à préserver,
enrichir et transmettre un patrimoine documentaire unique. Elle reconnaît la valeur
intrinsèque de ces documents, leur importance dans la compréhension du passé et leur rôle 17
vital dans l'enrichissement culturel et éducatif présent et à venir. Cette politique guide les
actions de la médiathèque dans la gestion responsable et éclairée de ses collections
patrimoniales, assurant leur préservation et leur accessibilité pour les générations futures.
VI / MEDIATION, VALORISATION ET ACCESSIBILITE DES
COLLECTIONS
A – Stratégies de médiation et d’animation culturelle
La médiation culturelle joue un rôle crucial dans les structures de Lecture Publique. Les
stratégies de médiation visent à créer un pont entre les collections et les différents publics,
en facilitant l'engagement, la compréhension et l'appréciation des ressources disponibles. À
Pontarlier, des animations culturelles variées sont organisées pour attirer un large éventail
d'usagers. Ces animations peuvent prendre la forme de moments ludiques, d'ateliers
créatifs, de rencontres avec des auteurs, d'expositions thématiques et de projections de
spectacles. L'objectif est à la fois de dynamiser l'espace de la médiathèque, en le
transformant en un lieu de rencontre, de découverte et d'échange culturel et aussi de rendre
la médiathèque visible hors de ses murs.
B – Valoriser les collections
Afin d'augmenter les chances de voir les documents empruntés, les collections de la
médiathèque sont régulièrement valorisées par l'équipe à travers plusieurs dispositifs. Ces
dispositifs ne sont pas figés et sont régulièrement évalués et discutés afin de s'adapter aux
pratiques des usagers :
∑ Les sélections thématiques
Des sélections thématiques régulières sont proposées en continu au public, au 1er comme
au 2ème étage. Ces sélections permettent de regrouper des documents sur un présentoir
autour d’une même thématique. Ces thématiques sont choisies en équipe et tendent à
s'inscrire dans les temps forts de la vie culturelle de la Ville ou de la société. L’objectif de ces
sélections est de susciter l'envie chez les usagers, de les surprendre et de rendre chaque
visite différente de la précédente.
∑ Les nouveautés
Afin de mettre en avant l'engagement de la Ville à fournir des documents sans cesse
renouvelés à ses usagers, l'équipe signale physiquement les documents les plus récents. À
l'heure actuelle, une gommette rouge est collée sur le document afin de signaler aux usagers
que ce document est une nouveauté. L'intérêt est double car il permet également aux agents
en train de ranger les collections de savoir que ces documents sont des nouveautés et
doivent rejoindre les présentoirs dédiés aux nouveautés. Ces présentoirs sont clairement
identifiés par une signalétique appropriée et démontrent l'engagement de l'équipe de la
médiathèque à proposer des collections récentes.
∑ Les coups de cœur
Les membres de l'équipe de la médiathèque sont invités à partager leurs meilleures lectures
ou visionnages aux usagers à travers le dispositif des "Coups de cœur". Cette 18
recommandation de documents est appréciée des usagers qui peuvent ensuite échanger sur
le document, parfois en adoptant, parfois en confrontant le point de vue. Ces moments sont
privilégiés car ils renforcent l'interaction entre l'équipe et les usagers et renforcent le lien
social.
C – Accessibilité des collections
L'accessibilité des collections est une priorité absolue. Pour les collections physiques, cela
implique une organisation et un aménagement des espaces qui facilitent la navigation et
l'utilisation par tous les publics, y compris les personnes à mobilité réduite. Des signalétiques
claires, un catalogue facilement consultable et des outils d'aide à la recherche sont mis en
place pour permettre à chacun de profiter pleinement des ressources disponibles. Cette
accessibilité se traduit également par la constitution de collections naturellement
accessibles, telles que les livres audio, les ouvrages en gros caractères, entre autres
exemples.
L'utilisation des technologies modernes est un levier important pour améliorer l'accessibilité
des collections. Cela inclut la mise à disposition de ressources en ligne et le fait que le
catalogue informatique pour naviguer dans les collections réponde aux normes attendues.
L'équipe de la médiathèque reste vigilante pour pouvoir proposer de nouveaux outils,
technologiques ou non, destinés à améliorer l'expérience utilisateur, mais aussi à rendre les
collections accessibles à un public plus large, y compris ceux qui ne peuvent pas se
déplacer physiquement à la médiathèque.
D – Accueils de classes, de crèche et actions culturelles
Les accueils de classes, de crèches et les animations sont essentiels pour renforcer le lien
entre la médiathèque, les scolaires, la petite enfance et les usagers. Ces programmes sont
conçus pour tous les âges et tous les niveaux d'éducation, et visent à encourager
l'apprentissage continu, la curiosité intellectuelle et la participation culturelle. Ils incluent des
activités pour les écoles, des lectures en crèches, des moments ludiques pour les jeunes,
des propositions pour les adultes et des programmes adaptés pour les publics spécifiques.
Ces initiatives sont souvent développées en collaboration avec l’éducation nationale, les
personnels du CCAS, des associations locales et d'autres institutions culturelles et sociales
pour assurer leur pertinence et leur efficacité.
En conclusion, la médiation et l'accessibilité des collections à la médiathèque de Pontarlier
représentent un engagement continu à rendre la culture et le savoir disponibles et
engageants pour tous. Par le biais de stratégies de médiation innovantes, d'une attention
particulière à l'accessibilité, de programmes éducatifs inclusifs et de l'utilisation des
technologies, la médiathèque s'efforce de devenir un carrefour culturel dynamique et un
espace d'apprentissage pour tous. 19
VII / ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES
A – Responsabilité de l’équipe de la médiathèque
L'équipe de la médiathèque de Pontarlier joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la
charte documentaire. Ses responsabilités s'étendent à tous les aspects de la gestion des
collections, de la médiation culturelle et de l'interaction avec le public. Cela comprend le
développement et la maintenance des collections, la programmation d'événements culturels,
la mise en place de services à destination des scolaires. Chaque membre de l'équipe est
engagé à offrir un service de qualité, à encourager l'apprentissage continu et à promouvoir la
culture. De plus, l'équipe est responsable du respect des normes professionnelles et
éthiques, en veillant à ce que les collections soient accessibles, diversifiées et préservées
pour les générations futures.
B – Engagement envers le public et les partenaires
La médiathèque s'engage à servir le public et à collaborer avec ses partenaires de manière
transparente et proactive. Cette démarche inclut la prise en compte des besoins et des
attentes des usagers, l'offre de programmes et de services adaptés, et la recherche
constante de retours et de suggestions. L'engagement envers les partenaires, tels que les
écoles, les associations locales, les institutions culturelles et sociales et les fournisseurs, est
fondé sur la collaboration et le partage des ressources et des connaissances. Ces
partenariats enrichissent l'offre de la médiathèque et favorisent une culture du partage et de
la coopération.
C – Suivi et évaluation de la charte documentaire
Le suivi et l'évaluation de la charte documentaire sont cruciaux pour assurer son efficacité et
son adaptation aux évolutions des besoins de la communauté et du monde des
bibliothèques. Cela implique une révision régulière des pratiques et des politiques, ainsi
qu'une évaluation de la performance des services offerts. Des indicateurs tels que les
recommandations nationales et professionnelles, les statistiques d'emprunt, la satisfaction
des usagers, la diversité des collections et l'impact des programmes culturels et éducatifs
sont utilisés pour mesurer le succès et identifier les domaines d'amélioration. La
médiathèque s'engage à réviser et à actualiser sa charte documentaire pour refléter les
changements dans son environnement opérationnel et les attentes de son public. 20
CONCLUSION
Les objectifs de cette charte reflètent une volonté de répondre aux besoins évolutifs des
usagers actifs et futurs de la médiathèque, tout en respectant les recommandations légales
et de la profession et en valorisant la lecture publique. Ils engagent la médiathèque à
maintenir des collections de qualité, à favoriser l'engagement culturel et à stimuler
l'apprentissage et la découverte pour tous les âges et tous les milieux.
Cette charte a été conçue pour assurer que la médiathèque reste un lieu dynamique et
essentiel pour l'accès à la connaissance, la culture et l'information. Elle souligne l'importance
de la constitution de collections par des professionnels, de la préservation des collections
patrimoniales, de l'accessibilité et de la diversité des ressources et de la médiation culturelle
active pour contribuer à la valorisation des collections.
Cette conclusion est également une invitation ouverte à la collaboration et au dialogue
continu. La médiathèque reconnaît que pour réaliser pleinement ses objectifs, elle doit
travailler en étroite collaboration avec ses usagers, ses partenaires, et la communauté
élargie. Elle invite donc tous les acteurs concernés - des bibliothécaires aux usagers, des
éducateurs aux artistes, des associations locales aux institutions culturelles - à participer
activement à la vie de la médiathèque.
Le dialogue continu avec ces parties prenantes est essentiel pour assurer que la
médiathèque reste pertinente, réactive et intégrée dans le tissu de la vie locale. Cette
collaboration enrichira non seulement les collections et services, mais contribuera également
à renforcer le rôle de la médiathèque à Pontarlier. $ 2 K
? $ + & 3 +
L D ) M ?L $? L & 7 777 ) 7 ! 77 ! % ' < ) ,, %
H " /!, & ! " " D " * % 0 , ) , @X - !% ! $ I X S X N ?HQ X H % # * , " 77 777G %
& $ L & % % T &% & L & ) , %
' / L &%
? S , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? & " L & =
? 0 / / " %
6
!"#$ %& '() &*
!+ ," -
. ! !
/
• ! 0 !
! 1$ & ! & ! !
• !& 2 0 ! ! 3
• ! ! ! ! '' !" $
• 4 53 $ ( *-
, ! 6 ! '
.
7 0 81
%& '
' 9' -':;/
< 7<#
===-' -'
. /
,>>.6?,;?.@
6.A6;?.4B,@?>,;?.@
A>;?0,)A,,?A
7 4CA)C0?,BA
81 %A;,D?A
4 % D !,44A?
/
!"# $ % &'
! ( )' *
) ) +, -
A
,66.4))A,4;A@,4?,;::AE)?;?.@
!!!
. ' & ! ' : &
' ! -
" # #$% &$' &
,!!' F/ ! & 0?
!0?7$ < ! 7$ -
>?B@,;C4A>
G----G-:----GG-:------GG-HGGGGGGGGGGG---
> I!!" > I!!" -
! & !! ! & !!
J ) ! ! !2BA@4A
%
,>>.6?,;?.@A6.A6;?.4B,@?>,;?.@( 7<7* ! K> 3J'! (8*3L8177 @F / ### 136 ,A:@,/<7M
;0, /4#1 ### 13 ! !73,;A>03)33#1 3,;A>034373 # 13,;A>034373<7 $ 2 K
@ ' 0 !8 / % & 97
& * ; ! ; ;$ $ % ? ) Q $ ; $ % & M . <%
3 687 " H? $? $ D V ?/ , ; * 6 ! 6@ ; / &% 0 " < $* M . ! B B 6/3 * ; / /3% * ! , - /3 " ! * , ;$ M !A% L $ ;. 77 < %
& M . H $<* & $ % , D !* " $ $ ! $! &% ; , ! M . ; * ; , ) * ; " <%
' / ! 9 M . : " H $<* %
? S , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? ! 9 M .''1 : " H $<* & =
? 0 / / " " " * " $<* %
77 $ 2 K
( 2 $ L 2 9 $ $ + # + $ $22 6
) @ ,( 5 M !A ,, , % , & & % 0 5 , H % @@ 777 ? 0 $ $R S % 0* 0 <? , ! %
Q , 7 @7 ? 0 $ ! /) , " ??/) , D " %
# ,* , /) , 5& $R S Y , " & !, 9 / L : 8 & $ , %
0 ,, ! Q * /) , " 5& " & %
Q " " $ %
? S , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? Q =
? 0 / / " %
7
!"#$
Convention de dépôt entre la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier, la Ville de Pontarlier et la Commune de la
Cluse et Mijoux
Entre
D’une part
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sis 22 rue Pierre Déchanet - PONTARLIER, représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du XXX
ci-après désignée « la CCGP »,
La Ville de Pontarlier, sis 56 rue de la République – PONTARLIER, représentée par son adjoint à la Culture, Madame Daniella THIEBAUD-FONCK, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du XXX
ci-après désignée « la Ville de Pontarlier »
Et
La commune de La Cluse et Mijoux, sis 15 Au Faubourg – 25300 LA CLUSE ET MIJOUX, représentée par son maire Yves LOUVRIER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du XXX
ci-après désignée « la Commune de La Cluse et Mijoux »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule et Objet de la convention
En janvier 1871, l’Armée Française de l’Est sous le commandement du Général Bourbaki est battue. Elle fait retraite vers Pontarlier, rapidement rattrapée par les Prussiens. Acculé, le Général négocie le refuge de l’armée en Suisse. 88 000 soldats sous le commandement du lieutenant-colonel Acchili passent au pied du Château de Joux vers cette nouvelle terre d’accueil. Attaqués par les Prussiens, les régiments de l’arrière-garde, soutenus par l’artillerie du fort, s’engagent dans le combat sanglant de La Cluse.
En clôture des manifestations pour la commémoration des 150 ans de la retraite de l’Armée de l’Est lors de la guerre de 1870, des descendants du lieutenant-colonel Acchili, mort pendant les combats de la Cluse et Mijoux, ont fait don à la commune de la Cluse et Mijoux d’un fusil ayant appartenu à ce glorieux soldat.
!"#$
Considérant l’intérêt scientifique certain de ce fusil, la Commune de la Cluse et Mijoux, propriétaire de ce fusil, la CCGP, propriétaire d’une collection d’armes que ce fusil va enrichir et la Ville de Pontarlier, propriétaire d’un musée de France relevant du livre 4 du Code du Patrimoine, ont souhaité conventionner pour une mise en valorisation de ce fusil.
A cet effet, il convient d’établir une convention de dépôt qui, tout en conservant le principe de la propriété de la Commune de la Cluse et Mijoux de ce fusil, permettrait à la CCGP et à la Ville de Pontarlier d’en assurer la présentation, la conservation et la mise en valeur.
Article 1 - Description et nature du dépôt
La Commune de La Cluse et Mijoux, le déposant, déclare par la présente, remettre à la CCGP et à la Ville de Pontarlier, le dépositaire un fusil de récompense daté de 1862 pour sa bonne conservation et sa valorisation au sein de la collection d’armes anciennes, propriété du dépositaire.
Article 2 - Localisation du dépôt
Le dépositaire s’engage à ce que ce fusil soit installé dans les locaux du musée de Pontarlier dans un premier temps, puis au Château de Joux une fois le musée d’armes achevé.
Article 3 - Conditions de conservation
a) Exposition et valorisation
Le déposant s’engage à ce que ce fusil soit conservé et exposé dans les meilleures conditions inhérentes à ce type d’objet et à mentionner obligatoirement l’origine du dépôt.
b) Sécurité
La conservation ou l’exposition du fusil présenteront toutes les garanties de sécurité requises notamment en matière de vol, d’incendie et de dégâts des eaux. La CCGP s’engage à avertir le déposant de toutes modifications intervenues dans les conditions de sécurité. La surveillance de cette pièce sera sous la responsabilité du personnel du musée. En cas de perte, vol ou détérioration, le directeur du musée devra aussi en informer la Commune de la Cluse et Mijoux et le confirmer par lettre recommandée.
c) Transfert
La CCGP s’interdit tout transfert, même temporaire, de ce fusil dans un autre établissement, sauf accord du déposant.
d) Inspection et récolement
Pendant toute la durée du dépôt, le dépositaire s’engage à laisser le libre accès du fusil au déposant à des fins d’inspection et de récolement.
!"#$
e) Inventaire
Le personnel scientifique du musée dépositaire est chargé d’inscrire l’œuvre prêtée à l’inventaire des dépôts avec un numéro d’identification spécifique, différentes œuvres appartenant à la collectivité. Sur le registre doit être mentionné la propriété de la Cluse et Mijoux.
Article 4 – Coût du dépôt
Le dépôt est consenti à titre gratuit.
Article 5 - Durée du dépôt et conditions de retrait
Le déposant s’engage à effectuer ce dépôt à titre gratuit pour une durée de 10 ans.
A l’issue le dépôt sera prolongé par tacite reconduction, étant précisé que l’une ou l’autre partie peut y mettre un terme, après en avoir averti l’autre par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Le retrait est obligatoirement prononcé pour insuffisance de soins, insécurité, transfert sans autorisation lors du dépôt, dûment constaté par le déposant. Le bénéficiaire du dépôt ne pourra en aucun cas demander une indemnité.
Article 5 - Constat d’état
Un constat d’état est établi par le déposant et communiqué au dépositaire en même temps que le fusil.
Ce constat peut comporter des indications techniques de conservation et d’exposition auxquelles le dépositaire est tenu de se soumettre.
A chaque sortie du lieu de dépôt et lors du retour, le fusil devra faire l’objet d’un constat d’état établi par le dépositaire et transmis au déposant.
Article 6 - Assurances
Le dépositaire s’engage à souscrire une assurance tous risques « clou à clou » et en valeur agréée couvrant le transport aller-retour et la durée du dépôt.
Une attestation d’assurance en ce sens sera fournie par le déposant.
Article 7 - Photographies - Publications
Le dépositaire sollicitera l’accord écrit du déposant en cas de prise de vue ou de publication de l’image des œuvres déposées.
La CCGP et la Ville de Pontarlier pourront effectuer et utiliser, toute reproduction de ce fusil sous forme de clichés photographiques ou sous toute autre forme de support, sous réserve que cela soit réalisé à des fins non commerciales ou dont le prix de vente du document ne permet pas d’identifier le produit comme lucratif.
!"#$
Les photographies prisent dans ce cadre feront l’objet d’une utilisation libre de droits pour la Commune de la Cluse et Mijoux dans le cadre de sa mission de mise en valeur du territoire.
Les reproductions à des fins commerciales, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, devront faire l’objet d’un accord commun.
Article 8 - Interruption du dépôt pour prêt temporaire
a) A la demande du déposant
Pour ses besoins propres, le déposant peut demander au dépositaire de se dessaisir temporairement du fusil objet du présent dépôt.
Le déposant s’engage à lancer cette démarche au moins un mois avant la date présumée du départ du fusil depuis son lieu de dépôt.
L’instruction du dossier administratif, es conditions d’emballage, de transport et d’assurance sont sous la responsabilité du déposant. Aucun frais y afférent n’incombe au dépositaire.
b) A la demande d’un tiers
Au cas où le dépositaire est l’objet d’une demande de prêt émanant d’un tiers et portant sur l’un des objets du dépôt, il doit immédiatement en informer par écrit le déposant sans préjuger de la réponse de ce dernier, étant précisé qu’il est tenu de faire état de son avis qui sera rendu par écrit.
Un constat d’état sera effectué par le dépositaire au départ et au retour de l’objet.
Les frais de déplacement seront à la charge du tiers à l’origine de la demande du prêt.
A l’issue d’un prêt à un tiers, le dépôt fera retour au dépositaire, sans modification de la durée de dépôt initialement arrêtée dans la présente convention.
Article 9 - Sinistre
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, le dépositaire s’engage à avertir le déposant dans les 24 heures par mail et à confirmer la déclaration de sinistre faisant état des circonstances.
En cas de restauration, étant précisé qu’aucune restauration ne peut être entreprise sans l’accord écrit et préalable du déposant, il est convenu que les frais afférents sont à la charge du dépositaire ou de son assurance.
Article 10 – Dénonciation de la Convention
En cas de non-respect par le dépositaire des conditions de la présente convention, il est convenu que le déposant pourra résilier de plein droit la convention, sans formalité judiciaire, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse dans un délai de quinze jours.
Si la sécurité et la conservation du fusil est en péril, le délai de mise en demeure est ramené à 24 heures. La résiliation entraîne le retrait du dépôt aux frais du dépositaire.
Les contestations relatives à l’exécution de la présente convention seront, avant toute, demande de justice, soumises à un examen à l’amiable.
!"#$
Le tribunal compétent pour juger des litiges éventuels étant le Tribunal Administratif de Besançon.
La Commune de la Cluse et Mijoux pourra retirer son fusil auprès du musée de Pontarlier si les conditions de protection et de conservation présentaient, après constatation formelle des services de l’Etat, un risque de mise en péril.
Fait à Pontarlier, le
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
La Ville de Pontarlier, représentée par
son adjoint à la Culture
Patrick GENRE Daniella THIEBAUD-FONCK
Le Maire de la Commune de la Cluse et
Mijoux
Yves LOUVRIER
$ 2 K
E 2 $
$R S / & , !) " ! * * % !) , <% & $R # " ! * / & ? & " $ / % ' / * C # " ! * $R * ! * %
& , $ / $R , & 5 & % $R , ! * / & $ , ! * / %
$R S / & , $* ! * ,, ! % ,, %
" * , %
? S , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? , =
? 0 / / " %
7 Convention de refacturation entre services
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisée par délibération en date du 29 mai 2024
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-Luc FAIVRE, autorisée par délibération en date 9 avril 2024
Préambule :
Afin de faciliter l'échange de produits des boutiques touristiques (Musée/Château) entre les entités concernées et ainsi les proposer dans les autres points de vente (magnets, médailles souvenirs, cartes postales, posters, mugs, livres, etc.), il est envisagé de mettre en place une procédure de refacturation entre les services (Château/Musée).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre en place une collaboration permettant au Château de Joux de refacturer des articles de sa boutique au Musée de Pontarlier au prix d’achat afin de permettre au Musée la revente de ces produits dans sa boutique ou inversement.
Article 2 : Modalités de collaboration
Le Château de Joux/Musée de Pontarlier s'engage à fournir au Musée /Château les articles de sa boutique à un prix correspondant au coût d’achat auprès des fournisseurs ou au coût de production. Le Musée/Château s'engage à payer les articles commandés dans un délai convenu entre les deux parties suivant une liste établie et validée par les deux établissements.
Article 3 : Facturation
Le Château de Joux ou le Musée émettra une facture détaillée pour chaque commande d'articles de sa boutique effectuée par l’autre établissement. Le paiement sera effectué selon les modalités convenues entre les deux parties.
Chaque partie devra transmettre toutes les informations nécessaires pour la préparation et la facturation. Article 4 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur pour cinq ans, sauf résiliation anticipée par l'une des parties.
Article 5 : Dispositions financières
Le service comptabilité de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier émettra les titres pour le Château de Joux.
Le service comptabilité de la Ville de Pontarlier émettra les titres pour le Musée de Pontarlier.
Les titres seront émis sur présentation de documents justificatifs suivants :
- Le devis incluant la liste des produits vendus avec les quantités et le tarif - Les copies de factures des fournisseurs justifiant le prix d’achat
Article 6 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président en charge du Tourisme,
Patrick GENRE Jean-Luc FAIVRE = 2
A 'B + B & % 2 - ' 7 & 4 = + 'B 2 . ) ,
& $ * , , !D " V 9 & D : & D%
0 " I
? , E$ ! -F B =
? , , ) %
! , 78 ! 7 777 G 22 " E77 777 G , 7 777 G , F * , !D " V * 0& 1 !D 1 !!%
& " ! ) & $ ! < 0 3 H ? < L L( 1 !D ? 9 1 !D N 7 :%
, $ I
3
$
2 N2
L 4 = &
& 'B M . ) ,
/ !
N2 ?* @@#@@? F 8 G 7@ G
X ?) N 7 X 77 X
H ?
!* ?) N
H ? 0 , ! " ; 78%
/
7 0 < !
0 ; !
? 0 ) , , , !D " V 9 & D : =
? H , 0 3 H " $ 8 G N2 , 9 1 !D N 7 : =
? 0# , ? %
= 2
) =' 6 $ - + K + O - ' & 9 3 K 9 3 K # # , * 6 ) * % +
- &* - ! L L( &* $ L S E / S F * $ L S 8 ) 78 " &% $ " 1 & D %
0 I
) 71K
$ I 0
$8 I 1
$ I -! 6$ I
1 $ L
7$ I 1
1K
@$ 7 I -!
$ I 1
8$ I 1
7$ I 1
/ " !1K
@$ 7 I 1
$ I 1
8$ I Z , ,
$ 7P$ I 1 $ L
& " , " - &* - ! & ! ) " $ 6 777 G%
H ? 0 , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
0 ! ) 6 777 , - &* - ! $ L &* S E F " & 8 ) 78 =
0 / / " ! %
= 2
! A7 + &' 9
- * , , 9 ? ! : & $ , 9 &M $ : 5 %
0 &M $ ! < " U? ,, , $D* %
6 ) $ 8 ) 78 $ I
. ; 7=1 =1<K
) I 6$ " 7$ =
I 7$ " 7$ =
I 6$ " $ =
I 7$ " $ =
$ I 7$ " @$%
. ; # !1<K
) I 7$ " 7$ =
I 7$ " 7$ =
I 7$ " $ =
I 7$ " $ =
$ I 7$ " @$%
" < ! " " R I ) ! * , * E $ ,F ! " ! ,! E ) F%
$* ) , ! ,,%
H ! U E, A KF ! * " %
& , D$ , I
0 L .D * &D * E ) " @$ 7F =
0 E ) ) 6$ " $ 7F I
. , D " E F =
8 0 < ) , =
8 / [ & E ) F
0 E 8 ) F=
S " 9 , : E) ) F =
! E ) 8 ) F =
, ! E ) 8 ) F =
1 $ * L ,! 78 E ) * , F%
4 ! 877 " ,%
& " ! ) P % - . 6( $ / " * % ' E F * , # , % %
! 77 " $* " I ) $3 $ H $ B 3 $ ?3 $ ,3 9$ B 6/3 LH 3 $ M. B 6/3 , $3 $ N6O H $3 ? J B 6/3 B /3 / ? , / $ %
H ? 0 , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? , 6< & M $ =
? 0 " =
? ! ! =
? 0 / / I
" $* D =
" ! =
" " ,%
CONVENTION DE PARTENARIAT
Manifestation la « PONTA’BEACH »
Du 25 juin au 14 juillet 2024
ENTRE
La Ville de Pontarlier, située au 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
L’ENTREPRISE/L’ASSOCIATION « X » situé(e) « adresse », représentée par Monsieur/Madame Prénom Nom, fonction
Ci-après dénommée « le partenaire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2015, la Ville de Pontarlier organise une manifestation sportive annuelle intitulée « la Ponta’beach » destinée à faire la promotion du « sport pour tous » et se déroulant sur la Place du Maréchal Juin - dit « site du Grand Cours » -.
La 8eme édition de la Ponta’beach aura lieu du 25 juin au 14 juillet 2024. Comme à l’accoutumée, la Ponta’beach proposera aux familles pontissaliennes de pratiquer des activités sportives, ludiques et de détente.
Dans le cadre de cette manifestation, la Ville de Pontarlier souhaite s’adjoindre le soutien d’entreprises et d’associations volontaires pour disposer de personnel qualifié et/ou de prêt de matériel et don de fournitures.
A ce titre, « l’entreprise/ l’association « X » désire apporter un concours à la Ville de Pontarlier en soutenant cette manifestation.
Par ailleurs, ce projet de partenariat présente un intérêt général évident pour la Collectivité puisqu’il va permettre de proposer des animations de qualité professionnelle, du matériel et des fournitures indispensables à la valorisation de l’événement. Au regard de ces éléments, une convention de partenariat doit être conclue entre l’entreprise/l’association « X » et la Ville de Pontarlier pour formaliser ce projet.
Article 1 – Objet et durée de la convention
1.1. Par la présente convention, la partenaire s’engage à participer au déroulement de la manifestation la « Ponta’beach » qui se déroulera 25 juin au 14 juillet 2024 en offrant son soutien à la Ville de Pontarlier via :
- Enumération du prêt
1.2. Ce prêt/don est organisé en échange de la promotion de l’image du partenaire par la Ville qui ne peut excéder le profit que tire la Ville de ce partenariat.
1.3. La durée de la convention court de la date de sa signature à la date de restitution des ressources prêtées par le partenaire.
1.4. Il pourra être mis fin à la convention avant la date de l’animation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de 15 jours minimum.
Article 2 – Conditions financières
2.1. Aucune contrepartie financière ne sera versée par les signataires de cette convention.
Article 3 – Engagements de la Ville au titre du « sponsoring »
3.1. La Ville s’engage à afficher et diffuser de manière lisible le soutien matériel du partenaire, en faisant figurer la mention « Avec la participation de » ainsi que son logo sur les supports de communication réalisés pour l’événement.
Article 4 – Engagements du partenaire
4.1. Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la Direction des Sports et de la Vie Associative les ressources prévues à la réalisation de la Ponta’beach comme décrite à l’article 1.1 de la présente convention.
4.2. Le partenaire s’engage également à ne pas apporter ses propres supports de communication, la Ville ayant pour mission d’assurer la publicité de tous les partenaires de l’événement.
4.3. Le partenaire devra acheminer les ressources et, le cas échéant, procéder à son l’installation sur les lieux de l’animation. Article 5 – Réglementation publicitaire
5.1. La Ville respectera la législation en vigueur ou celle à venir concernant la publicité, notamment :
• l’interdiction de la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ; • l’interdiction des publicités portant un message contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou encore revêtant un caractère politique ou religieux.
Article 6 - Responsabilités
6.1. En cas de dégradations, pertes ou vols des biens mis à disposition lors de l’animation, la Ville ne pourra nullement être tenue pour responsable de ces faits.
Article 7 – Résiliation et sanction
7.1. En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs clauses ou conditions issues de la présente convention, la convention sera résiliée de plein droit 5 jours après sommation d’exécuter la clause restée infructueuse et comportant la déclaration de la Ville de Pontarlier de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d’inexécution.
Article 8 – Cession
8.1. Toute cession partielle ou totale de la présente convention, sous quelques modalités que ce soit est interdite.
Article 9 – Règlement des litiges
9.1. Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
9.2. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires,
Le
Pour la Ville de Pontarlier, Pour l’Entreprise / l’association « X »,
Le Maire, Le représentant légal,
Patrick GENRE Prénom NOM = 2
! 3 !B + B ? 6 ) * % + &
) $ & L .D * &D * % - , " - - ! & , $ * P " Q% , ) 9 S : E" F ) * " S .D * &D * I
, ! I
- 8 ) 78 I
H I ? $ F 3 . I
- - ! , ,, H! ! " ,* " # L " & ,, " $* =
RF?8 R 4%L%.%%%&% & ) " , ,, ! " D * %
H ) I S , " & D 0H U 9 D * : %
@ $ 6 ) I $" ? E* , , S.&F ? & ! N &?/ ?/ $%
H ) I 3 H & 1!! %0%&% L!%
H $ ) I , 5" H?& \?ADA & E < ! @ F%
) I ?> * $ $ ./ , D * %
H $ ) I ,9 H & 1!! %0%&% L!%
6 - $ ) I ) , P9M Q .D %
8 ) I PF S Q / & E C P9H QF%
) 78 I
0 @ $ 77 I $ ./ 5 D L %
0 @ $ 7 I /3 ? 8 5 @ D ! 8 A E " 6 $ " 6 $ F%
0 6 $ 77 I ,9 M3 " E, " 7 $F 5 H & & ) * " $ 77%
6 $ I
L /' ! , $ ? D * $ P ' Q < 4%3%H%H% E, 7 $ 77F =
1 '' / - 3 N & %
0 7 $ 77 I / 1 L.1/0&' " ! ,( & 0 / ;. $ - ! ! , - $ & N % & A E, $ 7F%
0 7 $ 7 I ( $ 1! 2 ) 4%H%%&% & 3 $ L.1/0&' %0%&% 1 !D E, $ 77F%
0 @ $ 77 I 1 $ * L 5 ,! 78 E, 7 $ 77F%
0 7 $ 77 I
L @ .6 ?&? &H8 E* F 5 /$<* & & E, $ 77F =
&) $* , P. @". Q
P= G2Q ? ! S * M A $R M% M E, $ 77F%
7 - ) 8 ) 78 I
/ ) I 0 < - 9 .D :%
- $ 7 ) I @ " 9 6 %3%&% 2$ H?&%
- @ ) I 8 1 &! $ / * & %
H ) I ? M ' $ L# 3 E ! D * F %
$ 8 ) I $" ? - &* S & ( " 1% & D %
0 , I
0 8 ) I $ MSP $ Q %1%'%% E 1 ' $* F " /$<* & $ NQ " ,, $ ,, S D * %
$* ) I $ * 9 .D : E) ? ( ) KF I
) ? & E $ H 0F =
6 ) U 5 & $ ( 5 & $%
- 8 @ ) I . 9 ' 0 * - ! " 2 " E < $ * 9 .D :F%
- ) $ 8 ) I , M3 " 5 - H %
- ) $ 8 ) I P #CK /-8 1- B 6/3 ? "+ Q & , N ?- ! D " S .D * &D * E ! 8 $ F 0 $ N & E ) F &! $ E5 F%
- ) ) I " P Q /$<* & " 9 .D :%
, ,, ! M& 78 7 777 G%
H ? 0 , ! " ) 78%
/
0 < !
& !
? 0 , L .D * &D * " & ) 78 =
? 0 / / " < " " " , ! =
? 0 / / " ! < %
/ 2 3 P 2 2 $ 2 /
, + & 2 % 9 & # & ' 2 $ & $ $ + +
5 & E5&F & E-&F , " $ * ; E0&F ; E0HH2F E1-F I
Q $ ; !
/ H&H $ ; ; !
1 $ $ ; ;$D ! * D D * EN0&F ! ! ; ; ! $* $ ; ; !
-
$* $ ; ; ! %
!, ; ; $ $ , $ % ? " % ?@ !* %
0 ,, ) " ! % ? , , , < $* 5 & * $ %
? I
I Q $ ; !
I / H&H $ ; ; !
I 1 $ $ ; ;$D ! * D D * EN0&F ! ! ; ; ! 8 I $* $ ; ; !
I -
I $* $ ; ;
! %
? ) 7 ! 7 # , * ! 7@%
) , $* %
G N2 ? $* I
!
" #$#
! ! %
& '
( '' ( )*$+
! ! !
, - (
. - / / 0!
1 -( / / /
* $* ? %
? E F " (*E )))#)) F .">
? ! , ! " ; 78%
/
0 < !
0 ; !
? 0 & 5 & = ? =
? 0 / / " * ,, " %
8 Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’accords-cadres relatifs à des prestations de services et études connexes aux marchés de travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Daniel DEFRASNE, autorisé par délibération en date du xxx
Et
La Ville de Pontarlier (VDP)
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxx
Préambule :
En vue de permettre aux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure des accords-cadres à bons de commande avec, pour chaque mission, un montant maximum et un opérateur économique portant sur des marchés de service et études connexes qui rentrent de la cadre des programmes de travaux d'eau (AEP), d'assainissement (ASST) et de voirie (VRD) : ∑ Lot 1 : Contrôles des réseaux dans le cadre des marchés de travaux d'assainissement et eau potable,
∑ Lot 2 : Missions de coordination SPS dans le cadre des marchés de travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie,
∑ Lot 3 : Recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP) dans le enrobés bitumeux dans le cadre des travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie, ∑ Lot 4 : Etudes géotechniques dans le cadre des marchés de travaux d'assainissement et d'eau potable, ∑ Lot 5 : Détection et géolocalisation de réseaux enterrés,
∑ Lot 6 : Levés topographiques dans le cadre des marchés de travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie.
Ceux-ci seront conclus pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et pourront être reconduits trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de chaque période.
Les montants maximaux en € HT par période et par entité sont les suivants :
CCGP VDP TOTAL
ASST AEP VRD
1
Contrôles des réseaux dans le cadre des marchés de
travaux d'assainissement et eau potable € H.T. 25 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
2
Missions de coordination SPS dans le cadre des
marchés de travaux d'assainissement, d'eau potable et
de voirie € H.T. 15 000,00 € 15 000,00 € 9 000,00 € 39 000,00 €
3
Recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques
polycyclique (HAP) dans le enrobés bitumeux dans le
cadre des travaux d'assainissement, d'eau potable et de
voirie € H.T. 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 45 000,00 €
4
Etudes géotechniques dans le cadre des marchés de
travaux d'assainissement et d'eau potable € H.T. 50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 5 Détection et géolocalisation de réseaux enterrés € H.T. 35 000,00 € 35 000,00 € 41 000,00 € 111 000,00 €
6
Levés topographiques dans le cadre des marchés de
travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie € H.T. 35 000,00 € 35 000,00 € 32 000,00 € 102 000,00 € Total € H.T. 175 000,00 € 165 000,00 € 97 000,00 € 437 000,00 €
Ces montants maximaux seront identiques pour chaque période des accords-cadres.
Le montant total des accords-cadres (périodes de reconduction comprises) est estimé à 1748 000,00 € HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre :
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité d’entité adjudicatrice ; soumis au Code de la commande publique. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure : - Centraliser les besoins des cocontractants,
- Choisir les procédures de passation à mettre en œuvre,
- Rédiger les dossiers de consultation des entreprises,
- Publier les avis d’appel public à la concurrence,
- Organiser l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - Informer les candidats retenus et non retenus,
- Signer le ou les marchés au nom des membres du groupement,
- Notifier le ou les marchés aux attributaires
- Signer les avenants en cours d’exécution de l’accord cadre.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- Émettre les bons de commandes ;
- Veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- Provoquer les opérations de réception ;
- Émettre des réserves si besoin ;
- Viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix des titulaires
S’agissant d’un marché passé sur appel d'offres, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment : - Les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence - Les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- Les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- Les frais de gestion administrative des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Établie en quatre exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la ville de Pontarlier, Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier,
Le Vice-Président, $ 2
* $ 2 2 8> 2 8> 2 , $ $ "
- /$" !4 33 /= =+!" /= /" / ==!$ " /
3>@67P7
; ; " ? & / 0 ] U 77 &.3201'1%
" , " ! * %
0 $ ! %
==!$ " !4= 1" 8 =" $/=
02'
0 / / 0 ! N - !
0 0 EF
0 / $ $
0 L ?0 & E0L0F
0 0 ^ * $
0 L
0 L / $! &
0 N ?- ! -D L
0 _* &
0 & H H E0&HHF
M* L
; 5 * &
! 0 L( N ?- !
! 5 * &
! $ N ?- ! -
$ <
L
5 ,A* , ? ? M ;0
N
N ?- ! &$
', ;2
',
0 ; <?
&; !
/
/S
. $ E;F
6 1%/%% ` M! U`
1 HA &
H ;N 3 N - !
2 ;-
2 D 0
2$R;.
! &
a 2$R
L 0 ! 0 / 2
0 ! ;0,* 3
0 & 0 ! ?43?0L3 - ! H L(
HD L-2 '
HD H34 '&&
HD 52
3>7P78
- " ; 0H O & ) ! 78 A & < 77 -.//012'3 " , A %
3>7@P78
- " ;'L& & @ ! 7 ) 78 9 < !D : H & 1.MM 77 &.3201'1%
3>76P78
- " ; $ &* ! 7 78 ! , L * " %
- /$" !4 33 /= K1 - Q1/=# $! 4-/ +108 Q1/ /" +" ! 4/ 3>77P78
; ? " ! D !) ; ! ! S / >
$./ " "18 / !4"4" R 1 + +/ !-/
9
) :
=$!!+ $! 14 $" !4
@ S
M& @7
8 .'2 -V
77%77 G N2
9 ' )
:
/=" +
]0 D
7 042N04V
677%77 G N2
7
9 & ! :
/8 R
0 1 1,
777 MH03.3
8 77%77 G N2
8
9 -! )
:
8 +!="/ =
6 1 & 0
& M7
&01'H -V
$6 K*
777%77 G N2
? , ) * ! 78% ' # * ! 7%
& , ; ! " ! M.0/& 8 ! 7 %
3>8P78
; ? " ! ,, D !) $ , %
7 I
? 7 9 0H :
? 7 9 $! * :
? 9 2 $ :
? 78 9 & * :
? 9 HH'0& :
? 7 9 L :
? 9 :
? 7@ 9 0 :
? 76 9 0'&1 :
? 7 9 02 :%
8!"= "
7
0=5 88 0/=4$!4
0 /
7 N0]4
$6 K?%F/
7 777 G N2
7
!1+/ 3!$/=
8 1! H $
87 H0'32 '2
777 G N2
7 8 D P D O 9 '>
78
1"! /$!8/ +/=!
/
7 N0]4
77 G N2
7 8 D O 7 D ' 9>
7
0=5 88 0/=4$!4
0 /
7 N0]4
$6 K?%F/
77 G N2
7 8 D ' D >
7@
+ / /R+8! "" !4 34$/
$ &
777 MH03.3
77 G N2
76
0=5 88 0/=4$!4
0 /
7 N0]4
$6 K?%F/
777 G N2
7 8 D ' D >
? " ! * * ) 78 ) * ! 78% ' # * ! 7%
& , ; ! " ! M.0/& 7 ! 7 %
3>78P78
? ,, D !) >7 $ 9 $ , ) ) & :%
I
? 92 K1 1 A
? 9 27K ' 3 A
? 7 I =
9 "
7
&0&21'H &'N.3 H0H
]0 . H 7
H 67
8 87 04N
777 G N2
; ? , $ ) * ! 78% ' # , * ! 7%
? I 7P7P7 PP7%
& , ! " D M.0/& S.4 7@ , 78%
3> P78
? " ! D !) , & 5 &%
" +
+
$
+
F ."
F ."
! 8+
7 1 H
877 H003NH
&
E ,
PP8F
777 G N2 777 G N2
<
E7P7P PPF
777 G N2 777 G N2
<
E7P7P
PPF
777 G N2 777 G N2
; ? " , ) * ; ! 78% ' # * ! 7%
& , ! " D M.0/& 7@ , 78%
3> P78
-, # & 2! 0 , M( / / M%
- " ,, ! -H 0 &, 777 M(%
3>787P78
H01 -04/'3 .'102'.3 -/1'1 0.02H ! D M " D > $ , # & D$* 1 !D%
- /$" !4 -/ 8& 4 /4 / / /" -/ 8 "4= " !4 /4/ /" Q1/ 3>76P78
$ D !) B C E4P&F " , , 7 @7 77 GN2 ! ! S-M%
4 9
H0H S-M
@ -
' ! /)
777 MH03.3
) E() F."
3>P78
,, .3L &
, I
? " D I
2 .3L
'
b' , < I 7% 6% =
b- I I % % %) 6%) % 6 %
6% =
b & I , I 66% 8% =
b L I <
*, *>), F ."
L I
b I ! I 6 68 6 66 77 8 =
b L * I 6 " 86
( (,(>)? F ."
? " 'S9 I
2 P I
L I
b 2 !T $ ! $! ! D <%
( @ >A? F ."
! M L# 7 ,( I
? I 8 @ %7 G N2 =
? , I @7 777%77 G N2%
3> P78
- , / L - * , ' $ " & , W%
,, , 8 78 %
D D 8% ! " , , % , " ,, ! %8 E7 F%
8 3>7P78
- 78 " , / H $ 0220 77 &%
3>P78
, $ $ 0 / H 0 ; / H H M( " & " ` M ` ;0 %
' " * " $ I
? =
? E , F =
? E $ KF = ? ! ,_ =
? Q < E? F =
? * !R E $ ,, KF =
? D< ? =
? =
? " =
? $ ,, E $ !F = ? Q ! E2./KF%
-< D $ ! %
, ED , ) F ! " $ ,%
7 ) D $ >
- # " % & # " D # ) ! %
3> @P78
- 7 78 ! " $! , / 1.3-.2 / D $ 0 " &%
3>7P78
- , $* , < ! " " .3L %
- /$" !4 -/= !T/4= !+/" !44/8=
3>78P78
< '2'3. ]0 M 0
S?M 2 7 N02041301- D !)
! * S/ 5 !%
" , % ' #
, E) * " ) 7@F
,
$ %
0 T
" "18 / -/==/
4"/44$/
+/ /4" /
441/88/
!4"4" F ."
9 7
4"/44$/
$!/$" / !4"4"
F ."
9 7
'2'3.
]0 M 0
S M 2
7
N02041301-
67 77 G
T $ 77 GP $
L, - 667%77 G
- /$" !4 =""/ / -1 "/ "! /
- + 1' :->+>1>;
4 2
3>
0 ! 4
78 0 7 7?78?7@ N!
78 7 & 0 ?7? N!
788 / 0 N!
78 8 H 01 8 5
78 0 8 N!
78@ 72 0c N!
786 / 0 5
77 M 0' 87 N!
7 2 / 0' N!
7 0 0V 5
7 8 S & M- 8 N!
7 8 & L < 0 8 7 N! S
7@ @ 1$ 0/ @ N!
76 0 01 N!
7 1 / 0 @ N!
7 8 1 !* 0 86 ? N!
7 0 0V 8 8 ?? N!
7@ @ H 0a 7 7?7@?76 N!
76 @ H 0a 7 ? N!
7 0 $ M 0O M2 N!
7 87 M & 0c 6 N!
78 8 1 0 N!
7 70 & / # 0O 8 N!