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Procès Verbal - PV FINAL
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Compte-Rendu - Délibérations et annexes
Compte-Rendu - 240624 Délibérations et annexes FINAL
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 240624 Délibérations et annexes FINAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VAA PONTARLIER
Compte-rendu
1
Ville de Pontarlier
Compte-rendu
Conseil Municipal du 24 juin 2024 - 20h00
Séance n°04
Sur convocation du Conseil en date du 18 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, Mme AKTAS LEROUX Alexandra, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme VIEILLE Marielle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, Mme BESSON Nathalie, M. VOINNET Gérard, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. TOULET Julien, M. MOYSE Xavier, Mme DUQUESNE Julie.
Absents excusés :
M. BAVEREL Dominique, Mme APPERCE Emeline. M. DEFRASNE Daniel, Mme JACQUET Valérie, M. VIVOT Romuald, M. GAUTHIER Anthony, M. FRENOIS Gilles.
Absent :
M. LAURENCE Hervé.
Procurations :
M. DEFRASNE Daniel à M. GENRE Patrick
Mme JACQUET Valérie à M. GROSJEAN Jean-Marc
M. VIVOT Romuald à Mme HERARD Bénédicte
M. GAUTHIER Anthony à Mme AKTAS LEROUX Alexandra
M. FRENOIS Gilles à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Didier CHAUVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a accepté(e)s.
Monsieur GENRE soumet ensuite les procès-verbaux du Conseil Municipal du 6 juin 2023, du 3 juillet 2023 et du 18 septembre 2023 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, les procès-verbaux du 6 juin 2023, du 3 juillet 2023 2
et du 18 septembre 2023 sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés. )LQDQFHV
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Direction Administrative et Financière
Service des Finances et de la Fiscalité
! Habitat Le
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Le Logement solidaire
Affaire suivie par : Corinne GOMOT MARECHAL
Ligne directe : 03.81.82.76.96
Nos réf. : LG/NS/CGM — 2446
OBJET: Sollicitation garantie d'emprunt
Monsieur le Maire,
Besançon, le 30 avril 2024
Monsieur le Maire de Pontarlier
Mairie
56, Rue de la République
25300 PONTARLIER
J'ai l'honneur de solliciter la garantie d'emprunt de la commune de PONTARLIER pour lemprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné au financement de
l'opération suivante :
Amélioration de 48 logements
1 à 10 rue Rouget de Lisle
À PONTARLIER -— Groupe 34
Le prêt n° 158650 est constitué de 2 lignes dont les montants, les taux et les pourcentages
garantis sont les suivants :
Montant % garantie Montant garanti
Prêt PAM 1 940 097 € 40 % 776 038.80 €
ECO PRET 898 000 € 40 % 359 200.00 €
Total 2838097€ | Montant total à 1 135 238.80 €
garantir
Vous trouverez à l'appui de ma demande un dossier dématérialisé constitué des pièces ci-
dessous énumérées :
- note de présentation,
- coût de l'opération et plan de financement,
- autorisation d'emprunt signée par le Directeur Général,
- copie du contrat signé et des tableaux d’amortissements,
- décision de financement,
- modêle de délibération.
OFFICE PUBLIC + Siège social
g DE L'HABITAT DU 5 rue Louis Loucheur
DÉPARTEMENT DU DOUBS 25041 Besançon Cedex
Tél. 03 81 61 88 88
WwWw.habitat25,fr
+ Agence de Besançon
3 rue Louis Garnier
25000 Besançon
Tél. 03 81 82 78 00
+ Agence de Montbéliard + Agence de Pontarlier
6 bis rue du Petit Chénois 2-4 rue Arthur Bourdin
25204 Montbéliard Cedex 25300 Pontarlier
Tél. 03 81 90 71 00 Tél. 03 81 82 78 35
SIRET 272 500 018 00010 - APE 6820 À - N° intracommunautaire FR 71272500018 Le contenu de votre délibération est simplifié et doit correspondre au modèle de la Caisse
des Dépôts et Consignations que vous trouverez à l’appui de cette demande. La délibération ne comportera pas de mentions relatives aux caractéristiques financières du prêt ; elle renvoie au contrat signé dont la copie est jointe au présent courrier. Vous ne serez plus signataire du contrat mais celui-ci sera annexé à votre délibération. Cet ensemble devra toujours passer au contrôle de légalité et être publié afin de lui conférer
son caractère exécutoire,
Vous m'adrésserez ensuite une copie de l’ensemble (délibération + contrat) certifié conforme afin que mes services puissent mobiliser les fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Je souhaiterais être informé de la date du conseil municipal au cours duquel vous soumettrez ma demande à l'approbation de vos élus.
Le service des Finances et de la Fiscalité restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'accepter, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.
La Directrice Administrative et Financière
= =:
Signé par Nadia SKAKNI
Ÿ Signé et certifié par yousign @ Amélioration de 48 logements
1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
Groupe 34
FICHE TRAVAUX
Maîtrise d'œuvre : Michel KRUZIC / PROGEBAT / INGETECS / STEBA Chargé d'opération : David CICOLARI
Bureau de contrôle : DEKRA Industrial
Coordonnateur sécurité santé : APAVE
Référent Agence : Paul HOUVENAGHEL
& DESCRIPTIF DU GROUPE
L'Office Public de l'Habitat du département du Doubs est propriétaire de 48 logements sis 1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER (Groupe 34).
Cet ensemble immobilier, mis en service en 1955, est composé de 10 bâtiments dont la typologie, par bâtiment, est la suivante :
> Bâtiment 1 rue Rouget de Lisle : 3 T3 et 3 T4
> Bâtiment 2 rue Rouget de Lisle : 6 T5
> Bâtiment 3 rue Rouget de Lisle : 3 T3 et 3 T4
> Bâtiment 4 rue Rouget de Lisle : 3 T3 et 3 T4
> Bâtiment 5 rue Rouget de Lisle : 2 T3 et 2 T4
> Bâtiment 6 rue Rouget de Lisle : 4 T5
> Bâtiment 7 rue Rouget de Lisle : 2 T3 et 2'T4
> Bâtiment 8 rue Rouget de Lisle : 4 T5
> Bâtiment 9 rue Rouget de Lisle : 2 T3 et 2 T4
> Bâtiment 10 rue Rouget de Lisle : 2 T3 et 2 T4
Lors de sa séance du 31 mars 2022, le bureau du CA a autorisé l'engagement de cette opération pour un investissement à hauteur de 3 948 090 € TTC.
Lors d'une seconde séance le 11 décembre 2023, le bureau du CA a autorisé la modification de cette opération pour un investissement à hauteur de 4 141 870 € TTC.
Par courrier électronique du 7 septembre 2022 les associations de locataires ont été invitées à la réunion de présentation du 15 septembre 2022.
Par courriets individuels du 4 mai 2022, les locataires ont été invités à la réunion de concertation locative du 12 mai 2022.
Par courriers individuels du 12 juillet 2022 les locataires ont été invités à voter le 15 septembre 2022 sur le protocole d'accord collectif relatif à la réhabilitation de leur immeuble.
Le résultat du dépouillement des bulletins de vote en présence des associations de locataires est le suivant : sur 47 logements occupés, 31 locataires ont voté, dont 31 en faveur du projet.
Les associations et locataires ont été informés par courrier électronique et courrier en datés du 29 septembre 2022 et 22 septembre 2022 de la poursuite de l'opération. Amélioration de 48 logements
1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
Groupe 34
& DETAIL DES TRAVAUX
Travaux dans les logements :
- Remplacement des menuiseries existantes par des menuiseries PVC double vitrage peu émissif (pose en neuf) et mise en œuvre de volets roulants dans les salles de bains des étages. - Remplacement des vannes thermostatiques défectueuses dans les logements. -_ Révision ou remplacement du système de ventilation des logements existants. - Mise en sécurité électrique des logements et mise en conformité des cuisines et salles de bains. -_ Remplacement des éviers, meubles sous éviers avec robinetterie de type mitigeur avec mousseur. - Remplacement des douches ou baignoires existantes par :
e des baignoires pour les logements de type 4 et plus, avec robinetterie de type mitigeur thermostatique avec mousseur,
e le choix est laissé pour les logements de type 3 entre baignoire et douche. - Remplacement des lavabos sur colonne avec robinetterie de type mitigeur avec mousseur. -_ Remplacement des cuvettes de WC avec chasse d’eau économique.
- Mise en place de postes lave-vaisselle dans les cuisines et réfection des postes lave-linge dans les salles de bains.
- Mise en peinture murs, plafonds, boiseries, métalleries dans les cuisines, salles de bains et WC. - Pose de faïence dans cuisines et salles de bains.
- Remplacement des sols dans cuisines, salles de bains, WC.
- Remplacement des colonnes EU-EV.
- Remplacement des Robinets gaz à Obturation Automatique Intégrée dans les cuisines. -_ Condamnation de la ventilation naturelle dans les WC.
Travaux dans les parties communes :
> Enveloppe
- Isolation des éléments permettant la labélisation BBC, pose d'ITE en façade. - Remplacement des menuiseries extérieures des communs, conservation des soupiraux dans les sous- sols.
} Parties communes
- Mise en sécurité électrique avec éclairage sur détecteur de présence dans les parties communes. - Remplacement des tableaux et poubelles dans les entrées.
- Remplacement des portes coupe-feu (accès sous-sols, locaux techniques). -_ Rénovation complète des halls d'entrée (sols, murs, plafonds éclairage).
- Rénovation des cages d’escaliers (murs).
- Nettoyage et reprise des marches d’escaliers.
Travaux à réaliser en extérieur :
- Amélioration de l'éclairage extérieur.
- Réfection des garages extérieurs.
- Réaménagement de l'ilot central pour une meilleure lisibilité pour le stationnement des véhicules. - Aménagement d'espaces à conteneurs OM extérieurs.
- Reprise des bétons des balcons ou abris détériorés.
- Création de 18 garages.
- Les travaux portent à la fois sur l'intérieur et l'extérieur des logements. Ils consistent en une amélioration du confort pour les locataires avec un réaménagement complet des cuisines et salle des bains ainsi que le remplacement de la VMC. L'ensemble des logements verra sa performance énergétique améliorée avec une isolation des façades et le changement des menuiseries extérieures . L’extérieur sera également rénové avec une reprise complète des réseaux et un éclairage des parkings. Amélioration de 48 logements
1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
Groupe 34
SRECAPITULATIF DES OFFRES RETENUES Y COMPRIS VARIANTES
N° etintitulé sous-section Titulaire Montant HT | TVA5,5% TVA 10 % TVA 20 % Montant TTC
O1 — Terrassement / VRD 521 604,15 € 49 557,88 € 5 205,68 € 576 370,71 €
02 — Gros œuvre 150 656,33 € 15 065,63 € 165 721,96 €
03 Charpente / Couverture 143 151,37 € 14315,14€ 157 466,51 €
04 — Menuiseries extérieures 283 427,56 € 15 588,52 € 299 016,08 €
05 — Serrurerie 199 137,90 € 19 193,79 € 219 051,69 €
06 — Menuiseries intérieures 59 059,61 € 5 905,96 € 64 965,57 €
07 — Cloisons / Peinture Lots ON 186 488,81 € 18 648,88 € 205 137,69 €
08 — Façades 724 188,47 € | 38 992,02 € 1 526,26 € 764 706,75 €
09 — Portes palières 46 685,11 € 4.668,51 € 51 353,62€
10 Sols souples 39 079,02 € 3 907,90 € 42 986,92 € 11 — Faïence 87 599,31 € 8 759,93 € 96 359,24 € 12 — Electricité 464 535,89 € 46 453,59 € 510 989,48 € 13— Chauffage / Ventilation 946 327,18 € | 24 043,29 € 50 917,65 € 1 021 288,12 € TOTAL 3851 943,71 € | 78 623,83 € 239 641,12 € 5 205,68 € 4 175 414,34 € Variantes retenues :
Montant HT Montant TTC
Remplacement des chutes uniques acoustiques par des chutes traditionnelles (TVA 10 %) - 60 706,03 € - 66 776,64 €
Optimisation des appareillages et robinetteries (TVA 10 %) - 10 918,85 € - 12 010,73 €
Mise en sécurité électrique des logements (TVA 10 %%) - 112 514,81 € - 123 766,29 €
Non réalisation du démoussage des toitures (TVA 10 %) - 35 545,19 € - 39 099,71 €
Modification des bordures des espaces verts (TVA 10 %) - 9 812,66 € - 10 793,93 €
Non traitement des jardins (TVA 20 %) - 26 028,40 € - 31 234,08 €
Non modification des étendoirs (TVA 10 %) - 20 599,84 € - 22 659,82 €
Suppression des bandes coupe-feu (TVA 5,5 %) - 49 158,23 € - 51 861,994€
Conservation des appuis saillants (TVA 5,5 %) -14 167,40 € -14 946,61 €
Suppression des décorations en façade (TVA 5,5 %) - 26 322,43€ -27770,16€
Suppression des volets roulants des salles de bains des étages (TVA 5,5 %) -4 339,85 € -4378,54€
Non remplacement des soupiraux (TVA 5,5 %) - 31 340,79 € - 33 064,53 €
Habillage en mélèze sur balcons (TVA 10 %) + 20 838,00 € + 22 921,80 €
Modification des portes palières (TVA 10 %) -4 192,08 € -4 611,28 €
Suppression du poste colonne Télécom / Fibre (TVA 10 %) - 30 058,90 € - 33 064,79 €
Suppression du poste télévision (TVA 10 %} -1829412€ - 20 123,53 €
Modification du type de luminaires extérieurs en façade (TVA 10 %) -26 133,51 € - 28 746,87 €
Suppression de l'éclairage de sécurité (TVA 10 %) - 7 367,38 € -8 104,11 €
Remplacement du modèle sèche-serviettes (TVA 10 %) -16711,92€ -18383,11€
Remplacement des bouches d'extraction de VMC électriques (TVA 5,5 %) - 7 436,92 € - 7 845,95 €
Suppression des pare-bains (TVA 10 %) -9 956,69 € - 10 962,26 €
Total des variantes - 500 776,99 € - 547 483,07 €
TOTAL AVEC VARIANTES RETENUES 3 351 166,72 € 3 627 931,27 € Amélioration de 48 logements
1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
Groupe 34
& PLANNING PREVISIONNEL
Démarrage des travaux :
Fin des travaux : 2ème trimestre 2025
& PRIX DE REVIENT ET PLAN DE FINANCEMENT
Prix de revient :
Février 2024 : Préparation chantier (3,5 mois) + Travaux (12 mois)
Montant TTC
Travaux 3 628 100 €
Maitrise d'œuvre 195 000 €
Missions techniques 47 000 €
Cerqual 17 800 €
Conduite d'opération 72565 €
Imprévus 181 405€
TOTAL 4 141 870 €
Plan de financement :
Montant TTC
Subvention EFFILOGIS 221 000 € 5,4%
Subvention FEDER 192 000 € 4,6%
Subvention DEPARTEMENT 62 400 € 1,5 %
Prêts CDC 1 940 097 € 54%
ECO PRET 898 000 € 14,5 %
Fonds propres (dégrèvement TFPB + CHE) 828 373€ 20 %
TOTAL 4 141 870 €
> ACCESSIBILITE / SECURITE
Les logements sont classés selon la famille suivante :
[1 té famille (R + 1) FA 2ème famille (R + 3) [ 3e famille À (R + 7) À 3ème famille B À 4% famille [ Immeuble de grande hauteur (1.G.H)
Lieu Accessible | Observations | Non accessible Observations
Parking X
Hall d’entrée X
Rez de chaussée RDC surélevé accessible par escaliers
Etages Accessibles par escaliers uniquement D
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1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
Groupe 34
©
& NOTE SUR LES LOYERS ET SURFACES
Avant travaux Après travaux
Typo | Nbre Surface Loyer par Le Hal Surface Loyer par ER ES corrigée m?/SC Y corrigée m?/SC* Y
F3 17 100 à 103 m° | 3,01 à 3,05 € | 302,66 à 314,15 € | 100 à 104 m° 3,06 € 306,25 à 318,50 €
T4 17 119 m° 3,03 à 3,05 € | 360,17 à 362,95 € 119 m° 3,06 € 364,44 €
T5 14 137 à 139 m° | 3,03 à 3,05 € | 415,68 à 423,95 € | 137 à 139 m° 3,06 € 419,56 à 425,69 €
*Valeurs au 10/2021
3ème ligne de quittance
La participation financière aux travaux d'économies d'énergie s’élèvera à :
- 12,64 € par mois pour un T3
- 15,25 € par mois pour un T4
- 19,26 € par mois pour un T5
& GESTION ENVIRONNEMENTALE
Au niveau de la performance énergétique (méthode THCE ex), l'objectif visé est le suivant :
Bâtiments 1 — 3 rue Rouget de Lisle :
> Consommation énergétique existante : 162 kWh Ep/m?an (D)
> Consommation énergétique projetée : 74 kWh Ep/m2an (B)
Bâtiment 2 rue Rouget de Lisle :
> Consommation énergétique existante : 166 kWh Ep/m2an (D)
> Consommation énergétique projetée : 64 kWh Ep/m?an (B)
Bâtiment 4 rue Rouget de Lisle :
> Consommation énergétique existante : 183 kWh Ep/m?an (D)
> Consommation énergétique projetée : 73 kWh Ep/m?an (B)
Bâtiments 5 —7 — 9 — 10 rue Rouget de Lisle :
> Consommation énergétique existante : 182 kWh Ep/m?an (D)
> Consommation énergétique projetée : 80 kWh Ep/m?an (B)
Bâtiments 6 — 8 rue Rouget de Lisle :
> Consommation énergétique existante : 166 kWh Ep/m’an (D)
> Consommation énergétique projetée : 71 kWh Ep/m?an (B) Amélioration de 48 logements
1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
Groupe 34 1
& ACTION SUR LES CHARGES
Lieu EAU CHAUFFAGE AUTRES
Miée scplice de mibtietaies Menuiseries avec double vitrage
avec mousseur Sr æ Logements WC ARE dia Remplacement des portes palières
k : Mise en place de vannes économiques 3/6 L c
thermostatiques
Communs Mise en place éclairage LED
Façades Isolation des façades par l'Ouest Amélioration de 48 logements
1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
Groupe 34
EU
Un. MAITRISE DES PROJETS DE REHABILITATION
nn” Fiche modificative des charges
Opération : Réhabilitation de 48 logements 1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
N° groupe : 34
Chargé d'Opération : Umut ARSLAN
Nature des charges SANT Type de modification
Eau froide Non
Location de compteur EF Non
Eau chaude Non
Location de compteur EC Non
Chauffage individuel Non
Entretien des chaudières Non
Location de compteur gaz Non
Fourniture propane Non
Chauffage collectif Non
Entretien chaufferie Non
Ascenseur Non
Entretien VMC Oui Mise en place d’une VMC neuve
Robinetterie Oui Remplacement robinetterie
Electricité des communs Oui Réfection de l'électricité
Domotique Non
Câble ou TV Non
Autres
- Transmis dans le dossier APS
- Modifiée lors de la phase ....................
-_ Ettransmis à la DFI le
- Transmis à la DGE le À 41.00.04 Version 1.0 — Novembre 2001 Amélioration de 48 logements
1 à 10 rue Rouget de Lisle à PONTARLIER
Groupe 34
AVENANT A CONVENTION
DEMANDE D’'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT À CONVENTION
TRANSMISE AU SERVICE JURIDIQUE LE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Avenant n° : 2
Convention n° : 25/3/06.1989/77.1019/129
Adresse : 1 à 10 rue Rouget de Lisle Groupe : 34
Date d’expiration : 30 juin 2004
Loyer applicable : 39,70 €/m? de surface corrigée par an.
Valeur : Février 2024
Désignation des immeubles (si modification) : /
Composition du programme (si modification) : /
Surface habitable totale (si modification) : /
Surface corrigée totale : 4 627 m° (avant travaux)
Origine de propriété (si modification) : /
Déclaration de travaux n° : PC 025 462 22 P0060
Date prévisible d’achèvement des travaux : Juin 2025
Modalités de financement :
Subvention EFFILOGIS 221000€ (5,4%) Subvention FEDER 192000 € (4,6 %) Subvention DEPARTEMENT 62 400€ (1,5 %) Prêt CDC 2 240 097 € (54,0 %) Eco-prêt CDC 598 000 € (14,5 %)
Fonds propres : 828 373 € (20,0 %)
(Dont Dégrèvement TFPB et CEE : 345 550 €) H_ Habitat
AUTORISATI®N
Le Logement solidaire
OBJET :
Réalisation d’un Contrat de Prêt d’un montant total de 2 838 097 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d’une opération de réhabilitation de 48 logements, Rue Rouget de Lisle à PONTARLIER - Groupe 34.
CARACTERISTIQUES DU PRET
Ligne du prêt 1 :
Type : PAM (Prêt à l’Amélioration)
Montant : 1 940 097 €
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale du prêt : 25 ans
Dont différé d'amortissement : 0
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux puisse être inférieurà 0%.
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement: amortissement déduit de l'échéance. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révision du taux de progressivité à chaque échéance :en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du prêt 2 :
Type : ECO PRET
Montant : 898 000 €
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale du prêt : 25 ans
Dont différé d'amortissement : 0
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 0.25%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux puisse être inférieur à 0%.
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révision du taux de progréssivité à chaque échéance :en fonction de la variation du taux du livret A
sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
OFFICE PUBLIC «Siège social + Agence de Besançon + Agence de Montbéliard + Agence de Pontarlier à DE L'HABITAT DU 5 rue Louis Loucheur 3 rue Louis Garnier 6 bis rue du Petit Chênois 2-4 rue Arthur Bourdin DÉPARTEMENT DU DOUBS 25041 Besançon Cedex 25000 Besançon 25204 Montbéliard Cedex 25300 Pontarlier Tél. 03 81 61 88 88 Tél. 03 81 82 78 00 Tél, 03 81 90 71 00 Tél. 03 81 82 78 35
www.habitat25.fr
SIRET 272 500 018 00010 - APE 6820 A - N° intracommunautaire FR 71272500018 Conformément à l’article R 421-18 du Code de la Construction et sur délégation du Conseil d'Administration de l'Office en date du 5 septembre 2022, « le Directeur Général est chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les opérations utiles à leur gestion ».
Je soussigné Laurent GAUNARD, Directeur Général de l'Office Public de l'Habitat du Département du Doubs, décide, sur nomination du Conseil d'Administration du 5 septembre
2022 de recourir à l’emprunt dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de solliciter la garantie de la commune de Pontarlier à hauteur de 40 % et du Conseil Départemental du Doubs à hauteur de 60 %.
Fait à Besançon le 15 mars 2024
« Document Certifié Exécutoire »
Laurent GAUNARD
Directeur Général
|
hu
Signé par Laurént GAUNARD
gr et con paryousion @D Contrat
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ebastien FOURNET-FAYARD
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 03/04/2024 15:11:15
Laurent GAUNARD
DIRECTEUR GENERAL
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Signé électroniquement le 25/04/2024 15 13 :05
CONTRA
N° 158650
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS - n° 0002729902
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIREN n°: 272500018, sis(e) OFFICE PUBLIC D'HLM DU DOUBS 5 RUE LOUCHEUR 25000 BESANCON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.25
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PONTARLIER RUE ROUGET DE LISLE, Parc social public, Réhabilitation de 48 logements situés 1 à 10 Rue Rouget de Lisle 25300 PONTARLIER.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions huit-cent-trente-huit mille quatre-vingt-dix-sept euros (2 838 097,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PAM, d'un montant d'un million neuf-cent-quarante mille quatre-vingt-dix-sept euros (1 940 097,00 euros)
“ PAM Eco-prêt, d'un montant de huit-cent-quatre-vingt-dix-huit mille euros (898 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre || (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 -21013 Dijon cedex - Té] : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr 8/25 banquedesterritoires.fr S] @BanqueDesTer: Contrat
de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor : - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation : - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 02/07/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Attestation du caractère définitif du permis de construire
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date,
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Vérsements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Empruinieur
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PAM
Prêt
Enveloppe - Eco-prêt
Dares de la Ligne du 5500808 5500807
MonnL EE ALSnENt 1 940 097 € 898 000 €
0€ 0€
Annuelle Annuelle
Taux de p 36% 275%
TEG de la Ligne du Prêt 36 %
25 ans
Livret A
0,6 %
36%
Annuelle
chéance prioritaire
intérêts différés) _
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
2,75 %
25 ans
Livret A
- 0,25 %
275%
Annuelle
chéance prioritaire
intérêts différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
DL
0%
0%
Equivalent
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Aitre purement indicatif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+#l) (1+P)/ (1+#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=Kx%x[(1 +t "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
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- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %) |
| Collectivités locales | COMMUNE DE PONTARLIER 40,00
| Collectivités locales DEPARTEMENT DU DOUBS 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
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- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base). En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document S'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder où transférer tout où partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur,
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU DOUBS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
OFFICE PUBLIC D'HLM DU DOUBS 2 e avenue Marbotte
5 RUE LOUCHEUR BP 71368
21013 Dijon cedex
25000 BESANCON
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U133848, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Objet : Contrat de Prêt n° 158650, Ligne du Prêt n° 5590808
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPLYO/FR2120041010072195334F03805 en vertu du mandat n° AADPH2021139000007 en date du 20 mai 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU DOUBS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE OFFICE PUBLIC D'HLM DU DOUBS 2 e avenue Marbotte 5 RUE LOUCHEUR BP 71368
21013 Dijon cedex
25000 BESANCON
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U133848, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Objet : Contrat de Prêt n° 158650, Ligne du Prêt n° 5590807
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPLYO/FR2120041010072195334F03805 en vertu du mandat n° AADPH2021139000007 en date du 20 mai 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Besançon, le 3 OCT. 207?
Direction du développement et de l'équilibre des territoires
Service habitat et territoires Monsieur Laurent GAUNARD
Affaire suivie par : Barbara MARLET-CHAPOTET Directeur de l'Office Public Ligne directe : 03 81 25 81 68 de l'Habitat du Doubs - Habitat 25 Ml : habitat@doubs.fr 5 rue Loucheur
Référence : SISO 76664 25041 BESANCON CEDEX
Monsieur le Directeur,
Vous avez sollicité l'octroi d'une aide financière du Département pour la réalisation de travaux, dans le cadre du programme " Logement social - Baïlleurs sociaux
J'ai le plaisir de vous informer que la Commission permanente, au cours de sa réunion
du 26 septembre 2022, a décidé de vous accorder une aide financière dans les conditions
suivantes :
e Nature et localisation des travaux :
Réhabilitation de 48 logements situés 1 à 10 rue Rouget de L'Isle (G.34) à PONTARLIER e Coût des travaux TTC: 3 948 090 euros
e Montant de la dépense retenue TTC : 3 948 090 euros
e Montant de la subvention : 62 400 euros.
La présente notification vaut décision attributive de subvention.
Je vous invite à réaliser rapidement les travaux, sachant que ceux-ci devront être terminés dans
un délai de 3 ans à compter du 24 mai 2022, date à laquelle vous avez obtenu l'autorisation de
débuter l'opération. À défaut, la subvention sera automatiquement annulée,
Toutes les informations ou supports liés à cette opération devront mentionner l'aide du
Département. A cet effet, je vous invite à télécharger sur le site internet
http:/www.doubs.fr/panneau_chantier.php, soit un document type d'information, soit le logo du Département, afin d'élaborer un panneau de chantier, ou tout autre support, qui devra être
visible pendant la durée des travaux. Le non respect de cette formalité peut entraîner la remise
en cause de la subvention.
Pour obtenir le paiement de l'aide, il vous appartient d'adresser à mes services (Direction du développement et de l'équilibre des territoires - Hôtel du Département - 7 avenue de la Gare
d'Eau - 25031 Besançon cedex), les factures afférentes à l'opération réalisée, accompagnées
des coupons joints. Je vous précise qu'un premier acompte peut intervenir pour 20 % à la délivrance de l'ordre de service à condition que celui-ci couvre 20 % du montant des travaux
retenus.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération AT
La Président " de ement,
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Pour nous écrire: Département du Doubs - 7, avenue de la Garé d'Eau - 25031 Besançon Cedex - www.doubs.fr Pour nous rencontrer : 1 chemin de Ronde du Fort Griffon - Entrée D - 25000 Besançon Pour nous contacter : Tél 03.81.25.81.25 - Fax 03.81.25 80.99 Département du Doubs - Service habitat et territoires
Etat d'avancement d'opération
Demande d’acompte ou de solde
Maître d'ouvrage OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DOUBS - HABITAT 25
Opération : 76664 Réhabilitation de 48 logements Accord du 26 septembre 2022 situés 1 à 10 rue Rouget de L'Isle G.34 à PONTARLIER
LA ER PCI 0 RSR EE ES RE EE ee ee , sollicite le versement d'un acompte de :
D 20% l’ordre de service couvrant 20 % du montant des travaux.
(joindre l’ordre de service).
ES sue Va correspondant aux travaux effectués.
(joindre les factures correspondantes et copie des mandats)
Le Maître d'ouvrage :
Département du Doubs - Service habitat et territoires
Etat d’avancement d’opération
Travaux terminés
Maître d'ouvrage OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DOUBS - HABITAT 25
Opération : 76664 Réhabilitation de 48 logements Accord du 26 septembre 2022 situés 1 à 10 rue Rouget de L'Isle G.34 à PONTARLIER
JE SOUS ANR «rss rés , certifie la réalisation totale de l'opération référencée. Je joins une copie du procès-verbal de réception de l'ouvrage (provisoire ou définitif) et m'engage
à fournir les justificatifs (factures acquittées …), permettant de solder la subvention dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification de subvention.
Le Maître d'ouvrage :
NB : Les travaux réalisés en régie ou les factures relatives à l'achat de matériel sans pose facturée par une entreprise, sont irrecevables. Dossier
n°
ÜiBalte
Emprunteur
n°
0002728802
PRO088
V2.3
page
1/5
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Notice d'utilisation
du modèle de délibération de garantie
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un modèle de délibération de garantie est mis à votre disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garantie publique de votre prêt.
Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu d'un contrat de prêt signé, lequel devra
impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante ; le tout formant la garantie d'emprunt.
ll est pré-rempli des données du contrat de prêt (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt) et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie.
Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l'état.
La délibération de garantie également devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.
Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant :
- La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt. - Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.
- La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. - Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de la délibération dont il fait partie
intégrante.
- La délibération doit faire mention de l'intégralité des dispositions contenues dans le modèle ; elle doit, notamment:
o couvrir la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu'au remboursement de l'intégralité des sommes dues.
o contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion. - Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d'une part et être affichée d'autre part.
ES sur le caractère exécutoire des délibérations :
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère exécutoire, la délibération de garantie devra faire l'objet d'une publicité et être transmise au contrôle de légalité.
La justification de l'accomplissement de ces formalités et des dates auxquelles elles ont été effectuées, devront figurer sur la délibération.
La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l'exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l'idéogramme de télétransmission où par le cachet dudit service.
À défaut, l'exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en | apposant la mention « certifié(e) exécutoire », revêtue de sa signature (cachet, identité, fonction).
Caisse des dépôts et consignations
banquedesterritoires.fr #1 @BanqueDesTerr Dossier
n°
U133848
Emprunteur
n°
0002729002
PRO088
V2.3
page
2/5
COMMUNE DE PONTARLIER
Séance du conseil Communal du esse fisc
Sont présents :
Le conseil Communal :
Nu IS report IPBE SE uunmannnnannasmaanasnnnnananiéeneiaiisans
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 158650 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE PONTARLIER accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2838097,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 158650 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1135238,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : )LQDQFHV
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Ge
habitat
25
Le Logement solidaire
Direction Administrative et Financière
Service des Finances et de la Fiscalité
Affaire suivie par : Corinne GOMOT MARECHAL
Ligne directe : 03.81.82.76.96
Nos réf. : LG/NS/CGM - 2448
OBJET: Sollicitation garantie d'emprunt
Monsieur le Maire,
Besançon, le 30 avril 2024
Monsieur le Maire de Pontarlier
Mairie
56, Rue de la République
25300 PONTARLIER
J'ai l'honneur de solliciter la garantie d'emprunt de la commune de PONTARLIER pour l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné au financement de lPopération suivante :
Amélioration de 56 logements
1 à 17 Rue Cordier
A PONTARLIER -— Groupe 62
Le prêt n° 159504 est constitué de 2 lignes dont les montants, les taux et les pourcentages garantis sont les suivants :
Montant % garantie Montant garanti
Prêt PAM 1 492 000 € 40 % 596 800 €
ECO PRET 1 428 000 € 40 % 571 200 €
Total 2920 000€ | Montant total à 1168 000 € garantir
Vous trouverez à l'appui de ma demande un dossier dématérialisé constitué des pièces ci- dessous énumérées :
- note de présentation,
- coût de l'opération et plan de financement,
- autorisation d’emprunt signée par le Directeur Général,
- copie du contrat signé et des tableaux d’amortissements,
- décision de financement,
- modèle de délibération.
OFFICE PUBLIC eSijège social + Agence de Besançon à DE L'HABITAT DU 5 rue Louis Loucheur 3 rue Louis Garnier DÉPARTEMENT DU DOUBS 25041 Besançon Cedex 25000 Besançon
Tél. 03 81 61 88 88 Tél. 03 81 82 78 00
www.habitat25.fr
+ Agence de Montbéliard + Agence de Pontarlier
6 bis rue du Petit Chénois 2-4 rue Arthur Bourdin
25204 Montbéliard Cedex 25300 Pontarlier
Tél. 03 81 90 71 00 Tél. 03 81 82 78 35
SIRET 272 500 018 00010 - APE 6820 A - N° intracommunautaire FR 71272500018 Le contenu de votre délibération est simplifié et doit correspondre au modèle de la Caisse des Dépôts et Consignations que vous trouverez à l'appui de cette demande. La délibération ne comportera pas de mentions relatives aux caractéristiques financières du prêt ; elle renvoie au contrat signé dont la copie est jointe au présent courrier. Vous ne serez plus signataire du contrat mais celui-ci sera annexé à votre délibération. Cet ensemble devra toujours passer au contrôle de légalité et être publié afin de lui conférer son caractère exécutoire.
Vous m'adresserez ensuite une copie de l'ensemble (délibération + contrat) certifié conforme afin que mes services puissent mobiliser les fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Je souhaiterais étre informé de la date du conseil municipal au cours duquel vous soumettrez ma demande à l'approbation de vos élus.
Le service des Finances et de la Fiscalité restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'accepter, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.
La Directrice Administrative et Financière
Signé par Nadia SKAKNI
sions et certifié par yousign @ Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62
FICHE TRAVAUX
Maîtrise d'œuvre : ARCHITECTURE MILANI BEAUDOIN / CEI GILLOT
JEANBOURQUIN / FDI INGENIERIE / BET BELLUCCI
Chargé d'opération : Umut ARSLAN
Bureau de contrôle : SOCOTEC CONSTRUCTION
Coordonnateur sécurité santé : DEKRA Industrial
Référent Agence : Michael RAYSSAC
& DESCRIPTIF DU GROUPE
L'Office Public de l'Habitat du département du Doubs est propriétaire de 56 logements sis 1 à 17
rue Cordier à PONTARLIER (Groupe 62).
Cet ensemble immobilier, mis en service en 1964, est composé de 2 bâtiments dont la typologie, par bâtiment, est la suivante :
> Bâtiment 1-3-5-7 rue Cordier : 32 logements
Entrée 1 :113-—3T4-4T5
Entrée 3: 1 T3—4T4-3T5
Entrée 5 : 1 13-—47T4-3T5
Entrée 7:1T3-3T4-4T5
> Bâtiment 13-15-17 rue Cordier : 24 logements
Entrée 13: 1 T3—4T4-3 T5
Entrée 15: 1 T3-—4'T4-3 T5
Entrée 17 :1 133 T4-4T5
Lors de sa séance du 31 mars 2022, le bureau du CA a autorisé l'engagement de cette opération pour un investissement à hauteur de 5 237 370 € T'IC.
Lors d’une seconde séance le 3 juillet 2023, le bureau du CA à autorisé la modification de cette opération pour un investissement à hauteur de 5 401 615 € TTC.
Par courrier électronique du 4 avril 2022 les associations de locataires ont été invitées à la réunion de présentation du 11 avril 2022.
Par courriers individuels du 21 avril 2022, les locataires ont été invités à la réunion de concertation locative
du 5 mai 2022.
Par courriers individuels du 13 juillet 2022 les locataires ont été invités à voter le 19 septembre 2022 sur le protocole d’accord collectif relatif à la réhabilitation de leur immeuble.
Le résultat du dépouillement des bulletins de vote en présence des associations de locataires est le suivant : sur 55 logements occupés, 20 locataires ont voté, dont 19 en faveur du projet et 1 contre.
Les associations et locataires ont été informés par courrier électronique et courrier en dates du 29 septembre 2022 et 22 septembre 2022 de la poursuite de l'opération. Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62
& DETAIL DES TRAVAUX
Le programme de travaux envisagé vise à améliorer l'attractivité des logements, à assurer la maîtrise des charges de chauffage par une amélioration de la performance énergétique des bâtiments qui afficheront un niveau de performance BBC (Bâtiment Basse Consommation), mais aussi à traiter les espaces extérieurs pour améliorer les problèmes d’incivilité et de sécurité.
Par ailleurs, des études complémentaires ont été réalisées par l’équipe de maîtrise d’œuvre pour l'installation d’ascenseurs et la mise en accessibilité des logements. Toutefois, la mise en accessibilité de ces immeubles n'est pas viable économiquement (34 375 € HT/Ilgt) et présente, en plus de la modification des typologies, une charge de travaux conséquente incompatible avec des interventions en sites occupés.
Travaux dans les logements avec adaptation du programme à l'issue des négociations avec les entreprises (*) :
- Remplacement des menuiseries existantes par des menuiseries PVC double vitrage peu émissif et mise en œuvre de volets roulants PVC, suppression des VR des salles de bains des étages. - Remplacement des vannes manuelles des radiateurs par des vannes thermostatiques. - Mise en œuvre d’une VMC type hygro-B et pose de bouches d’extraction hygroréglables dans les pièces humides, et d’entrées d’air sur les menuiseries extérieures.
- Mise en sécurité des installations électriques et ajout de prises dans les cuisines*. -_ Remplacement des éviers, meubles sous éviers, robinetterie de type mitigeur avec mousseur. - Remplacement des douches ou baignoires existantes par :
e des baignoires pour les logements de type 4 et plus, avec robinetterie de type mitigeur thermostatique avec mousseur,
e le choix est laissé pour les logements de type 3, entre baignoire et douche. - Remplacement des lavabos sur colonne avec robinetterie de type mitigeur avec mousseur. - Remplacement des cuvettes de WC avec chasse d’eau économique.
- Remplacement des postes lave-vaisselle et lave-linge dans les cuisines et salles de bains. - Mise en peinture murs, plafonds, boiseries, métalleries dans les cuisines, salles de bains et WC. - Pose de faïence dans les cuisines et salles de bains.
-_ Remplacement des sols dans les cuisines, salles de bains et WC.
- Remplacement des colonnes EU-EV.
-_ Remplacement des robinets gaz cuisinières par des robinets à obturation automatique intégré. - Démolition des vérandas existantes et reconstruction des balcons suite au vote des locataires.
13 Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62 à
Travaux dans les parties communes :
> Enveloppe
- Isolation Thermique par l'Extérieur des murs en pignons et façades, compris dépose des existants (suivant étude thermique).
-_ Isolation en comble et en sous-face de dalles.
-_ Conservation des toitures et cheminées, réalisation d’un démoussage*.
> Parties communes
- Remplacement des appareillages de production de chauffage : mise en place de deux chaudières automatiques à granulés bois en cascade, et installation production ECS.
- Mise en sécurité électrique avec éclairage sur détecteur de présence dans les parties communes*, - Remplacement des boîtes à lettres, tableaux et poubelles.
- Remplacement des portes coupe-feu (accès sous-sols et locaux techniques). -_ Rénovation complète des halls d’entrée (murs, plafonds, éclairage)*.
- Nettoyage et reprise des marches d’escaliers.
- Remplacement des menuiseries extérieures.
- Remplacement des portes de halls.
- Remplacement des platines interphones de rue.
- Amélioration de l'éclairage extérieur.
- Amélioration de la distribution chauffage.
-_ Remplacement des groupes VMC et des bouches d'extraction.
- Nettoyage des réseaux VMC.
- Réfection des locaux communs, local chaufferie*.
- Peinture des portes de garage*.
Travaux à réaliser en extérieur :
- Déconstruction de la dalle filante extérieure.
- Aménagement d'espaces à conteneurs ordures ménagères extérieurs.
- Les travaux portent à la fois sur l’intérieur et l’extérieur des logements. Ils consistent en une amélioration du confort pour les locataires avec un réaménagement complet des cuisines et salle des bains ainsi que le remplacement de la VMC. L'ensemble des logements verra sa performance énergétique améliorée avec une isolation des façades et le changement des menuiseries extérieures . L’extérieur sera également rénové avec la démolition de la dalle filante extérieure.
Lo Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62
WRECAPITULATIF DES OFFRES RETENUES
N° et intitulé sous-section Titulaire | Montant HT TVA 5,5 % TVA 10 % TVA 20 % Montant TTC
es pts FRET 708 835.40 € 70 883.54 € | 779 718.94 €
02-ITE 675 308.73 € 36 755.14 € 703.35 € 712 767,22€
03 — Charpente bois / Couvertures 480 117.02 € 3 619.51 € 41 430.77 € 525 167.30 € |
04 - Menuiseries extérieures 402 256.42 € 22 124.10 € 424 380.52 €
05 - Métallerie / Serrurerie 317 251.22 € 31 725.12 € 348 976.34 €
06 — Menuiseries intérieures bois 106 784.93 € 10 678.42 € 117 46342 €
07 — Plomberie / Sanitaire crouPE | 392 706.53 € 39 270.65 € 431 977.18 €
08 — Chauffage / Ventilation 1008 895 335.66 € 49 243.46 € 944 579.12 €
09 — Electricité 513 954.39 € 37.72 € 51 326.86 € 565 318.97 €
10 - Cloisons / Doublages / Peintures 296 983.80 € 821.31 € 28 205.09 € 326 010.20 €
11 — Revêtements durs 79 062.77 € 7 906.28 € 86 969.05 €
12 — Revêtements de sols souples 53 957.74 € 5395.77 € 59 353.51 €
13 — Aménagements extérieurs / VRD 242 924.38 € 20 825.75 € 6933.38 € 270 683.51 €
14-— Installation de chantier et OPC 87 336.59 € 17 467.32 104 803.91 €
TOTAL Hors variantes 5252 815.58 € | 112 601.25 € | 308 351.67 € | 24 400.70 € 5 698 169.20 €
Variantes retenues :
Montant HT | Montant TTC
Conservation des toitures et cheminées, réalisation d'un dé-moussage (TVA 10 %) -246 569.63 € | -271 226.59 €
Menuiseries extérieures "rénovation" au lieu de dépose complète (dormant conservé) (TVA 5.5 et 10 %) -142 610.71 € -154 960.57 €
Optimisation des aménagements extérieurs (TVA 10 et 20 %) -53 389.26 € -57 932.49 €
Suppression des volets roulants dans les sdb (hors rdc) (TVA 5,5 %) -6 550.00 € -6 910.25 €
Suppression complète des marquises d'entrée (refends béton et couverture) (I VA 10 %) -17 566.13 € -19 322.74 €
ee DR remplissage en panneaux stratifiés par des garde-corps 1737130 € _19 108.65 €
Conservation de cloisons séparatives de grenier (TVA 10 %) -24 794.90 € -27 274.39 €
Remplacement de l'étanchéité végétalisée sur le silo par une étanchéité autoprotégée (TVA 10 %) -2 741.26 € -3 015.38 €
ap des communs type Soliroc de chez Legrand par luminaires Komet de chez _21 090.00 € _23 199.00 €
es RTE de l'étanchéité liquide sur les balcons par le traitement des dalles avec une finition quartz _24 033.02 € _26 461.51 €
RIT des balcons prévus en base en structure métallique par des balcons totalement en béton _37 545.11 € _41 290.626
Suppression dalle haute du dernier balcon formant casquette ÿ compris poteaux (TVA 10 %) -44 049.06 € -48 453.97 €
Optimisation du nombre de voyants de VMC (TVA 10 %) -44 246.70 € -48 671.37 €
Remplacement du fibrastyrène en sous-face du plancher haut des caves par un flocage (TVA 5.5 et 10 %) -6 628.50 € -6771.63 €
Remplacement de la prestation de mise en conformité électrique par une mise en sécurité (TVA 10 %) -150 648.98 € -165 713.88 € Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62 EEE
Changement de fournisseur d'appareils sanitaires (modèle type Selena de chez VITRA au lieu de Bastia de -2 800.00 € 3 080.00 € chez GEBERIT, fiche technique en Annexe) (TVA 10 %) ñ Le
Remplacement de l'ITE polystyrène sous enduit des pignons par un bardage métallique isolé ventilé 219416 € 2 31484 € (bardage type Ji 25-180-1085 suivant fiche technique en Annexe) (TVA 5.5 %) ess :
Diminution du nombre de points lumineux pour l'éclairage extérieur (24 u de type HEL.150N.102 de 28 100.00 € 8910.00 € chez Heliot au lieu de 70 u de type Combial 40 de chez Trilux), fiche technique en Annexe (TVA 10 %) ; 1
Total des variantes retenues : -852 951.82 € -934 626.88 €
TOTAL AVEC VARIANTES RETENUES
(Montants TVA 5.5 % : 109 149.21 €, TVA 10 % : 228 537.26 €, TVA 20 % : 25 992.09 €) FONDS || \HTESMANDE
un Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62 EE
% PLANNING PREVISIONNEL
Démarrage des travaux : Septembre 2023 : Préparation chantier (3 mois) + Travaux (15 mois) Fin des travaux : Février 2025
& PRIX DE REVIENT ET PLAN DE FINANCEMENT
Prix de revient :
Montant TTC
Travaux 4 547 820 €
Travaux démolition dalle 215 680 €
Maitrise d'œuvre 258 500 €
Missions techniques 33 500 €
Cerqual 12 670 €
Conduite d'opération 95 270€
Imprévus 238 175€
TOTAL 5 401 615 €
Plan de financement :
Montant TTC
Subvention EFFILOGIS 182 000 € 3,4%
Subvention FÉDER 212 800 € 4,0 %
Subvention DEPARTEMENT 72 800 € 1,3 %
Prèt Remplacement Composant 0€ 4,0 %
Prêts CDC 1 492 000 € 36,1 %
ECO PRET 1 428 000 € 17,6 %
Fonds propres (dégrèvement TFPB + CEE) 2 014015 € 33,6 %
TOTAL 5 401 615 €
> ACCESSIBILITE / SECURITE
Les logements sont classés selon la famille suivante :
O 1é famille (R + 1) F1 2ère famille (R + 3) [] 3èr* famille A (R + 7) © 3ème famille B O 4éne famille © Immeuble de grande hauteur (1.G.H)
Lieu Accessible | Observations | Non accessible Observations
Parking X Présence de 21 garages
Hall d'entrée + Marches et passerelles dues au dénivelé
Etages X Escaliers JHUNOJUOD
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UONEIOMAU Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62 1
& NOTE SUR LES LOYERS ET SURFACES
Avant travaux Après travaux
Typo: | Nr Surface Loyer À Loyer par : | Surface Loyer par : : cbideée m2/SC Loyer mensuel éhEtrée m2/SC+ Loyer mensuel
pis 7 117 m° 2,69 à 3,05 € | 314,82 à 356,85 € 102 m° 3,05 € 311,10 €
T4 25 113à 133m° | 2,69à 3,05€ | 301,42 à 405,65€ | 112 à 118 m° 3,05 € 341,60 à 359,90 €
T5 24 129 à 145 m° | 2,69à 3,05€ | 344,10 à393,45€ | 128 à 131 m° 3,05 € 390,40 à 399,55 €
#T/aleurs au 11/2021
3ème ligne de quittance
La participation financière aux travaux d'économies d'énergie s’élèvera à :
- 13,18 € par mois pour un T3
- 15,23 € par mois pour un T4
- 17,80 € par mois pour un T5
& GESTION ENVIRONNEMENTALE
Au niveau de la performance énergétique (méthode THCE ex), l'objectif visé est le suivant :
Bâtiments 1-3-5-7 rue Cordier :
> Consommation énergétique existante : 312 kWh Ep/m?an (E)
> Consommation énergétique projetée : 69 kWh Ep/m?an (B)
Bâtiments 13-15-17 rue Cordier :
> Consommation énergétique existante : 314 kWh Ep/m?an (E)
> Consommation énergétique projetée : 70 kWh Ep/m?.an (B) Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62
$ ACTION SUR LES CHARGES
Lieu EAU CHAUFFAGE AUTRES
Mise ax res dite @ Pose menuiseries extérieures
MN te AT avec double vitrage isolant et
Remplacement baignoire par male laut Gé lan : : doct ie Laine Remplacement des portes | Points lumineux basse
L as |'époles: palières consommation LED ESS Vs PRESS D de actes Remplacement vannes VMC — Hygro B avec bouches me en Me ue sn thermostatiques des radiateurs hygroréglables I ent de de aa ae Remplacement des radiateurs
: Économiques EL, par des radiateurs sèche-
SHPPANNERERENRS serviettes dans les SDB
Calorifuges des canalisations
c s biet Faux plafond acoustique avec Mise en place d'éclairage LED à RARE a à à laine de verre dans les halls détection d'entrées
Modification de l'énergie (du
à , gaz aux granulés bois) ‘ Chaufferie | Sans objet Lantispement de eds Sans objet
et création d’un silo
Isolation des façades par
Façades | Sans objet l'extérieur Sans objet Remplacement des menuiseries
Combles | Sans objet Sans objet soie vd es is Spies Greniers condamnés
Isolation sous-face de dalles
Sous-sol | Sans objet Calotifuges des canalisations Mise en place d'éclairage LED à détection
9 Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62
_ habitat
25
MAITRISE DES PROJETS DE RÉHABILITATION
Fiche modificative des charges
Opération : Réhabilitation de 56 logements 1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
N° groupe : 62
Chargé d'Opération : Umut ARSLAN
Nature des charges On Type de modification
Eau froide Non
Location de compteur EF Non
Budhandé Oui ru rm collective granulés bois remplaçant les cumulus
Location de compteur EC Non
Chauffage individuel /
Entretien des chaudières /
Location de compteur gaz Non
Fourniture propane /
Chauffage collectif Oui Remplacement chaudières gaz par chaudières à granulés bois
Entretien chaufferie Oui Chaudières à granulés et silo
Ascenseur /
Entretien VMC Oui VMC Hygroréglable de type B
Robinetterie Oui Mitigeur avec mousseur
Electricité des communs Oui Lumière à détection à Led basse consommation
Domotique /
Câble ou TV Oui Antenne TNT et paraboles
Autres Non
- Transmis dans le dossier APS
- Modifiée lors de la phase
- Ettransmis à la DFI le.
- Transmis à la DGE le ERNST A 41.00.04 Version 1.0 — Novembre 2001
10 Amélioration de 56 logements
1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER
Groupe 62
AVENANT A CONVENTION
DEMANDE D’ETABLISSEMENT D'UN AVENANT À CONVENTION
TRANSMISE AU SERVICE JURIDIQUE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Avenant n° : 2
Convention n° : 25/3/03.1989/77.1019/134
Adresse : 1 à 17 rue Cordier à PONTARLIER Groupe : 62
Date d’expiration : 30 juin 2009
Loyer applicable : 38,07 €/m°? de surface corrigée par an.
Valeur : Janvier 2023
Désignation des immeubles (si modification) : /
Composition du programme (si modification) : /
Surface habitable totale (si modification) : /
Surface corrigée totale : 6 868 m° (avant travaux)
Origine de propriété (si modification) : /
Déclaration de travaux n° : PC 025 462 22 P0058
Date prévisible d'achèvement des travaux : Février 2025
Modalités de financement :
Subvention EFFILOGIS 182000 € (3,4%) Subvention FEDER 212 800€ (4,0 %) Subvention DEPARTEMENT 72800€ (1,3 %) Prêt Remplacement Composant 215 680€ (4,0 %) Prêt CDC 1951 258 € (56,1 %) Eco-prèt CDC 952 000 € (17,6 %)
Fonds propres :
Dégrèvement TFPB et CEE 1 815 077 € (33,6 %) h |
habitat AUTORISATI®N
Le Logement solidaire
OBJET :
Réalisation d’un Contrat de Prêt d’un montant total de 2 920 000 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d’une opération de réhabilitation de 56 logements, 1 à 17 Rue Maurice Cordier à PONTARLIER - Groupe 62.
CARACTERISTIQUES DU PRET
Ligne du prêt 1 : Type : PAM (Prêt à l’Amélioration)
Montant : 1 492 000 €
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale du prêt : 25 ans
Dont différé d'amortissement : 0
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.6% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux puisse être inférieur à 0%.
Typologie Gissler : IA
Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révision du taux de progressivité à chaque échéance :en fonction de la variation du taux du livret A
sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du prêt 2 :
Type : ECO PRET
Montant : 1 428 000 €
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale du prêt : 25 ans
ont différé d'amortissement : 0
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat- 0.25% Révision du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux puisse être inférieurà 0%.
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement: amortissement déduit de l'échéance, Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révision du taux de progressivité à chaque échéance :en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
OFFICE PUBLIC Siège social «Agence de Besançon +Agence de Montbéliard e Agence de Pontarlier k DE L'HABITAT DU 5 rue Louis Loucheur 3 rue Louis Garnier 6 bis rue du Petit Chênois 2-4 rue Arthur Bourdin DÉPARTEMENT DU DOUBS 25041 Besançon Cedex 25000 Besançon 25204 Montbéliard Cedex 25300 Pontarlier Tél. 03 81 61 88 88 Tél, 03 81 82 78 00 Tél, 03 81 90 71 00 Tél, 03 81 82 78 35 www.habitat25,fr
SIRET 272 500 018 00010 - APE 6820 À - N° intracommunautaire FR 71272500018 Conformément à l’article R 421-18 du Code de la Construction et sur délégation du Conseil d'Administration de l'Office en date du 5 septembre 2022, « le Directeur Général est chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les opérations utiles à leur gestion ».
Je soussigné Laurent GAUNARD, Directeur Général de l’Office Public de l'Habitat du Département du Doubs, décide, sur nomination du Conseil d'Administration du 5 septembre
2022 de recourir à l'emprunt dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de solliciter la garantie de la commune de Pontarlier à hauteur de 40 % et du Conseil Départemental du Doubs à hauteur de 60 %.
Fait à Besançon le 23 avril 2024
« Document Certifié Exécutoire »
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Signe par Laurent GAUNARD
Sianë et certifie par yousion @ Contrat
dé
prêt
n°
158504
Emprunteur
n°
090272902
PRO09D-PRO068
V349.1
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sebastien FOURNET-FAYARD | |
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS |
igné électroniquement le 25/04/2024 11:10:15
Laurent GAUNARD
DIRECTEUR GENERAL
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Signé électroniquement le 26/04/2024 09 20 :56
N° 159504
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS - n° 000279902
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots. fr 1/25
bänquedesterritoires.fr »] @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
159504
Emprunteur
n°
0002792902
PRO0099-PRO068
V3.49.1
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CES
des Dépôts EU
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIREN n°: 2725000186, sis(e) OFFICE PUBLIC D'HLM DU DOUBS 5 RUE LOUCHEUR 25000 BESANCON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr 2/25
banquedesterritoires.fr #1 @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
159504
Emprunteur
n°
0002789902
PRO080-PRO068
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Gaisse
des Dépôts TS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr PRO0991-PROO068
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2
Contrat
de
prêt
n°
159504
Emprunteur
n°
00027980:
BANQUE des # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots. fr
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Contrat
de
prêt
n°
159504
Emprunteur
n°
0002729902
( BANQUE des | fi
VS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PONTARLIER RUE CORDIER, Parc social public, Réhabilitation de 56 logements situés 1 À, 17 Rue Maurice Cordier 25300 PONTARLIER.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions neuf-cent-vingt mille euros (2 920 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PAM, d'un montant d'un million quatre-cent-quatre-vingt-douze mille euros (1 492 000,00 euros) ;
« PAM Eco-prêt, d'un montant d'un million quatre-cent-vingt-huit mille euros (1 428 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs où indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex- Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr 5/25 banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
159504
Emprunteur
n°
0002780902
PROO80-PRO088
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(> BANQUE des | RE LS TERRITOIRES | ËS=
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 -21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr 6/25
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
159504
Emprunteur
n°
000272002
PRO080-PRO068
V3.49.1
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C BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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prêt
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159504
Emprunteur
n° 0002789902
PRO090-PROOG8
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre 111 du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II|, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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n°
159504
Emprunteur
n°
0002798002
PRO989-PR0068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ;
- Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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159504
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n°
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PRO090-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 24/07/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la daté souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Ilappartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
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Contrat
de
prêt
n°
159604
Emprunteur
n°
00027990:
PR0090-PR0068
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BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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LS TERRITOIRES
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PAM PAM
& Eco-prêt
5594582 5594581
1492 000 € 1 428 000 €
0€ _ DE
Annuelle Annuelle
3,6% 2,75 %
36 % 275%
25 ans 25 ans
Livret A Livret A
0,6 % - 0,25 %
36% 2,75 %
Annuelle Annuelle
chéance prioritaire éance prioritaire
intérêts différés. intérêts différés
Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
J-40) (J-40
DL DL
0% 0%
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
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n° 0002798902
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4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) tauxindiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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159504
Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (|) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (14+P)/ (1#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=Kx{(1 +t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
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Contrat
de prêt
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159504
Emprunieur
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00027802
PR0090-PRO068
V3.49.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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Contrat de prêt n° 158504
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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Emprunteur
n°
0002792902
PRO990-PRO0G8
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE PONTARLIER 40,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU DOUBS 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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Caisse
CRETE ETS
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- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque: ‘
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
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LS TERRITOIRES Caisse Cote et
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- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt,
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base). En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil,
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout où partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT où de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel, A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par où soumis à, où dont le gouvernement est visé par où soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU DOUBS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE OFFICE PUBLIC D'HLM DU DOUBS 2 e avenue Marbotte 5 RUE LOUCHEUR BP 71368
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U134933, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Objet : Contrat de Prêt n° 159504, Ligne du Prêt n° 5594582
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPLYO/FR2120041010072195334F03805 en vertu du mandat n° AADPH2021139000007 en date du 20 mai 2021,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 159504, Ligne du Prêt n° 5594581
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPLYO/FR2120041010072195334F03805 en vertu du mandat n° AADPH2021139000007 en date du 20 mai 2021.
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UO lo Département Besançon, le 3 OCT, an yT
Direction du développement et de l'équilibre des territoires
Service habitat et territoires Monsieur Laurent GAUNARD
Affaire suivie par: Barbara MARLET-CHAPOTET Directeur de l'Office Public
Ligne directe: 03 81 25 81 68 de l'Habitat du Doubs - Habitat 25
Ml : habitat@doubs fr 5 rue Loucheur
Référence : SISO 76665 25041 BESANCON CEDEX
Monsieur le Directeur,
Vous avez sollicité l'octroi d'une aide financière du Département pour la réalisation de travaux, dans le cadre du programme " Logement social - Baïlleurs sociaux ".
J'ai le plaisir de vous informer que la Commission permanente, au cours de sa réunion
du 26 septembre 2022, a décidé de vous accorder une aide financière dans les conditions
suivantes :
e Nature et localisation des travaux :
Réhabilitation de 56 logements situés 1 à 7 et 13 à 17 rue Cordier (G.62) à PONTARLIER e Coût des travaux TTC : 5 237 370,00 euros
e Montant de la dépense retenue TTC : 5 237 370,00 euros
e Montant de la subvention : 72 800,00 euros
La présente notification vaut décision attributive de subvention.
Je vous invite à réaliser rapidement les travaux, sachant que ceux-ci devront être terminés dans
un délai de 3 ans à compter du 24 mai 2022, date à laquelle vous avez obtenu l'autorisation de
débuter l'opération. A défaut, la subvention sera automatiquement annulée.
Toutes les informations ou supports liés à cette opération devront mentionner l'aide du
Département. A cet effet, je vous invite à télécharger sur le site internet
http:/www.doubs.fr/panneau chantier.php, soit un document type d'information, soit le logo du Département, afin d'élaborer un panneau de chantier, ou tout autre support, qui devra être
visible pendant la durée des travaux. Le non respect de cette formalité peut entraîner la remise
en cause de la subvention.
Pour obtenir le paiement de l'aide, il vous appartient d'adresser à mes services (Direction du développement et de l'équilibre des territoires - Hôtel du Département - 7 avenue de la Gare
d'Eau - 25031 Besançon cedex), les factures afférentes à l'opération réalisée, accompagnées des coupons joints. Je vous précise qu'un premier acompte peut intervenir pour 20 %
à la délivrance de l'ordre de service à condition que celui-ci couvre 20 % du montant des travaux
retenus.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. 8
La Pr us ll nn C0" tement,
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Pour nous écrire : Département du Doubs - 7, avenue de la Gare d'Eau- 25031 Besançon Cedex- www.doubs.fr Pour nous rencontrer: 1 chemin de Ronde du Fort Griffon - Entrée D - 25000 Besançon Pour nous contacter: Tél 03.81.25.81.25 - Fax 03.81.25 80.99 Département du Doubs - Service habitat et territoires
Etat d'avancement d’opération
Demande d’acompte ou de solde
Maître d'ouvrage OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DOUBS - HABITAT 25
Opération : 76665 Réhabilitation de 56 logements
Accord du 26 septembre 2022 situés 1 à 7 et 13 à 17 rue Cordier (G.62)
à PONTARLIER
JE SOUSSENÉS duréestatinsenesasnsiserauinnnens ; sollicite le versement d’un acompte de :
> 20% l’ordre de service couvrant 20 % du montant des travaux.
Goindre l’ordre de service).
3605196 correspondant aux travaux effectués.
(joindre les factures correspondantes et copie des mandats)
Le Maître d'ouvrage :
Département du Doubs - Service habitat et territoires
Etat d'avancement d’opération
Travaux terminés
Maître d'ouvrage OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DOUBS - HABITAT 25
Opération : 76665 Réhabilitation de 56 logements Accord du 26 septembre 2022 situés 1 à 7 et 13 à 17 rue Cordier (G.62) à PONTARLIER
JR SOUSSIENÉS, savane sas an onda dés , certifie la réalisation totale de l’opération référencée. Je joins une copie du procès-verbal de réception de l’ouvrage (provisoire ou définitif) et m'engage à fournir les justificatifs (factures acquittées .….), permettant de solder la subvention dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification de subvention.
Le Maître d'ouvrage :
NB : Les travaux réalisés en régie ou les factures relatives à l'achat de matériel sans pose facturée par une entreprise, sont irrecevables. 1/5
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Dossier
n°
1134933
Emprunteur
n°
000279902
PRODSS V2.3.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Notice d'utilisation
du modèle de délibération de garantie
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un modèle de délibération de garantie est mis à votre disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garantie publique de votre prêt.
Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu d'un contrat de prêt signé, lequel devra impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante : le tout formant la garantie d'emprunt.
Il est pré-rempli des données du contrat de prêt (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt) et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie.
Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l'état.
La délibération de garantie également devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.
Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant :
- La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt. - Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.
- La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. - Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de la délibération dont il fait partie intégrante.
- La délibération doit faire mention de l'intégralité des dispositions contenues dans le modèle ; elle doit, notamment :
o couvrir la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu’au remboursement de l'intégralité des sommes dues.
o contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion. - Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d'une part et être affichée d'autre part.
| Zoom sur le caractère exécutoire des délibérations :
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère exécutoire, la délibération de garantie devra faire l'objet d'une publicité et être transmise au contrôle de légalité.
| La justification de l'accomplissement de ces formalités et des dates auxquelles elles ont été effectuées, devront figurer sur la délibération.
La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l'exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l'idéogramme de télétransmission ou par le cachet dudit service.
A défaut, l'exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en apposant la mention « certifié(e) exécutoire », revêtue de sa signature (cachet, identité, fonction).
Caisse des dépôts et consignations
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Emprunieur
n°
000279902
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5
PRO088
V2.3
Dossier
n°
U1:
COMMUNE DE PONTARLIER
Séance du conseil Communal du ss Hit
Sont présents :
Le conseil Communal :
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La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 159504 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel) DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE PONTARLIER accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2920000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159504 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1168000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
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74PONTARLIER
RAPPORT ANNUEL
D’ACCESSIBILITÉ
ANNÉE 2023
SOMMAIRE
1. Activité de la commission
2. Domaines cités par la loi
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3. Domaines non cités par la loi
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1. ACTIVITÉ DE LA COMMISSION EN 2023
Composition de la Commission communale d’accessibilité
VILLE DE PONTARLIER
par délibération du 11 juin 2020, modifiée par arrêté du 31 mai 2023.
0HPEUHVWLWXODLUHV
0RQVLHXU-HDQ0DUF*526-($1±$GMRLQWDX0DLUHUHVSRQVDEOHGHODFRPPLVVLRQ
0DGDPH%pQpGLFWH+(5$5'±$GMRLQWHDX0DLUH
0DGDPH2OLYLD*8<21±$GMRLQWHDX0DLUH
0RQVLHXU'LGLHU&+$89,1±$GMRLQWDX0DLUH
0RQVLHXU$QWKRQ\*$87+,(5&RQVHLOOHUPXQLFLSDO
0DGDPH0LFKHOOH6&+0,77±&RQVHLOOqUHPXQLFLSDOH
0DGDPH0DUWLQH'52=%$57+2/(7±&RQVHLOOqUHPXQLFLSDOH
0RQVLHXU;DYLHU02<6(±&RQVHLOOHUPXQLFLSDO
0HPEUHVVXSSOpDQWV
0RQVLHXU%HUWUDQG*8,1&+$5'±$GMRLQWDX0DLUH
0DGDPH&RULQQH*$%(//,±&RQVHLOOqUHPXQLFLSDOH
0DGDPH9DOpULH-$&48(7±&RQVHLOOqUHPXQLFLSDOH
0RQVLHXU'DQLHO'()5$61(±&RQVHLOOHUPXQLFLSDO
0RQVLHXU3LHUUH
0RQVLHXU*pUDUG92,11(7±&RQVHLOOHUPXQLFLSDO
0RQVLHXU-XOLHQ728/(7±&RQVHLOOHUPXQLFLSDO
ASSOCIATIONS PHPEUHV GpVLJQpV SDU DUUrWp GX 0DLUH GX QRYHPEUH PRGLILpOHPDLHWOH DYULO
Tous les handicaps sont représentés : moteur, visuel, auditif, cognitif
0RQVLHXU0LFKHO35(1&,3(RXVRQUHSUpVHQWDQW
)pGpUDWLRQ1DWLRQDOHGHV$FFLGHQWpVGX7UDYDLOHWGHV+DQGLFDSpV )1$7+
0DGDPH0DULH0DUFHOOH5$03,1RXVRQUHSUpVHQWDQW
$VVRFLDWLRQGHV6RXUGVHW0DOHQWHQGDQWV
0DGDPH2UODQH%21127RXVRQUHSUpVHQWDQW
$VVRFLDWLRQGHV$PLVHW3DUHQWVGH3HUVRQQHV+DQGLFDSpHV )RQGDWLRQ3OXULHO$'$3(O
0RQVLHXU-DFTXHV&2/,1RXVRQUHSUpVHQWDQW
$VVRFLDWLRQ(/,$'
0DGDPH&KULVWLQH7<52'(RXVRQUHSUpVHQWDQW
$VVRFLDWLRQ3DUDO\VpVGH)UDQFH)UDQFH+DQGLFDS
0RQVLHXU-DFTXHV/2895,(5RXVRQUHSUpVHQWDQW
$VVRFLDWLRQ9DOHQWLQ+D\
0DGDPH$QQH6RSKLH0$,5(RXVRQUHSUpVHQWDQW
5HSUpVHQWDQWHGX&HQWUH&RPPXQDOG¶$FWLRQ6RFLDOH &&$6
0RQVLHXU1LFRODV/21&+$037RXVRQUHSUpVHQWDQW
$VVRFLDWLRQ©Ð'RX[*HPª $)7&$VVRFLDWLRQGHV)DPLOOHVGH7UDXPDWLVpV&UkQLHQV
0DGDPH)UDQoRLVH*$=(//(RXVRQUHSUpVHQWDQW
$VVRFLDWLRQ©(/$1ª (QVHPEOHSRXUOHV/RLVLUV$GDSWpVGH3OHLQH1DWXUH
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$VVRFLDWLRQ&URL[5RXJH
&KDTXHPHPEUHGHODFRPPLVVLRQSHXWrWUHUHSUpVHQWpSDUXQVXSSOpDQW
2. LES DOMAINES CITÉS PAR LA LOI
5HQGUH OD YLOOH DFFHVVLEOH j WRXV F HVW JDUDQWLU OD TXDOLWp G XVDJH GH VHV OLHX[ HW GH VHV VHUYLFHV / DFFqVDX[DFWLYLWpVDX[EkWLPHQWVHWDX[HVSDFHVSXEOLFVLPSOLTXHGHVUpVHDX[GHWUDQVSRUWHWOD FRQWLQXLWpVDQVREVWDFOHGHODFKDvQHGHODPRELOLWp/HVGLIIpUHQWVDFWHXUVGHODYLOOHGRLYHQWGRQF PHWWUH HQ °XYUH GHV VROXWLRQV GDQV SOXVLHXUV GRPDLQHV VXLYDQWV OH FDGUH EkWL OHVWUDQVSRUWV OD YRLULHOHVHVSDFHVSXEOLFVOHVORLVLUVODFXOWXUHHWF
/¶DQQpH SRXUVXLW OD PLVH HQ °XYUH GH O¶$JHQGD G¶DFFHVVLELOLWp SURJUDPPpH $GDS GHV (WDEOLVVHPHQWV5HFHYDQWGX3XEOLF (53 GHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
&HW$GDSDpWpLQVWDXUpSDUO¶RUGRQQDQFHGXVHSWHPEUH,OSURJUDPPHOHVWUDYDX[GHPLVH HQDFFHVVLELOLWpGXSDWULPRLQHEkWLGHODFRPPXQHVXUWURLVSpULRGHVGHDQV
A. Les Transports publics
Présentation du réseau
'DQVOHFDGUHGXUHQRXYHOOHPHQWGHODQRXYHOOH'pOpJDWLRQGH6HUYLFH3XEOLF '63 HQGDWHGX HU PDUV OD JHVWLRQ GX UpVHDX GH WUDQVSRUW XUEDLQ D pWp j QRXYHDX FRQILpH j OD VRFLpWp .HROLV $XVVL GHSXLV OH MXLOOHW XQ QRXYHDX UpVHDX GH EXV HVW PLV HQ °XYUH VRXV OD QRXYHOOHLGHQWLWpYLVXHOOH©7&3ª 7UDQVSRUWHQ&RPPXQ3RQWLVVDOLHQ 7URLV VHUYLFHVVRQW SURSRVpV DX[ XVDJHUV XQ VHUYLFH UpJXOLHU XQ VHUYLFH GH WUDQVSRUW j OD GHPDQGH 7$' HWGHVVHUYLFHVVFRODLUHV
&HWWHQRXYHOOHRIIUHLQWqJUHOHVQRXYHDXWpVVXLYDQWHV
8QHOLJQHUpJXOLqUHUHVWUXFWXUpH
8Q 7$' UHQIRUFp DYHF OD FUpDWLRQ GH QRXYHDX DUUrWV HW GHV SODJHV KRUDLUHV GH IRQFWLRQQHPHQWpODUJLHV
8QVHUYLFHVFRODLUHRSWLPLVp
8QHIORWWHGHYpKLFXOHVUHQRXYHOpHSRXUODOLJQHUpJXOLqUHHWOH7$' SOXVPRGHUQHSOXV FRQIRUWDEOHHWpTXLSpHSRXUOHV3HUVRQQHVjPRELOLWpUpGXLWH
8QH LQIRUPDWLRQ ©YR\DJHXUª SOXV FODLUH HW WRXUQpH YHUV OH GLJLWDO QRXYHDX VLWH DFFHVVLEOHVXUWRXWVXSSRUWDQQRQFHVVRQRUHVHWYLVXHOOHVVXUODOLJQHUpJXOLqUH
(Q OD &&*3 DVVXPH OD FRPSpWHQFH ©PRELOLWpVª /D 'pOpJDWLRQ GH 6HUYLFH 3XEOLF HQ FRXUVVXUODYLOOHDpWpSURORQJpHG¶XQDQMXVTX¶DXDILQGHODLVVHUOHWHPSVjOD&&*3 GHGpILQLURXQRQXQHQRXYHOOHRIIUHGHVHUYLFH
/D YLOOH GH 3RQWDUOLHU DFFRUGH OD JUDWXLWp GHV WUDQVSRUWV DX[ DFFRPSDJQDQWV GH SHUVRQQHV HQ VLWXDWLRQGHKDQGLFDS&¶HVWQRWDPPHQWOHFDVSRXUOHVEpQpYROHVGHOD&URL[5RXJH
/DOLJQHUpJXOLqUH7&3
=220685/(6(59,&($/$'(0$1'(
GHVWLQDWLRQVSRVVLEOHVG¶DUUrWVjDUUrWV
3UqVGHKGHVHUYLFHSDUVHPDLQH
/HVHUYLFHjODGHPDQGH7&3IRQFWLRQQH
'XOXQGLDXYHQGUHGL GHKjKHWGHKjK
/HVDPHGL GHKjK
VDXIMRXUVIpULpV
3RXU OHV SOXV GH DQV HW OHV SHUVRQQHV j PRELOLWp UpGXLWH OD SULVH HQ FKDUJH HW OD GpSRVH SHXYHQWVHIDLUHjXQHDGUHVVHSUpFLVHjXQHQGURLWMXJpVpFXULVp
,OVXIILWSRXUFHODGHOHPHQWLRQQHUORUVGHYRWUHUpVHUYDWLRQ
/HVHUYLFHQHFRPSUHQGSDVODPRQWpHGDQVOHVpWDJHVQLO¶DFFRPSDJQHPHQWGDQVOHVEkWLPHQWV
'RQQpHV
.HROLV
305LQVFULWHVDXVHUYLFHjODGHPDQGHGH.HROLV
1RPEUHG¶XWLOLVDWHXUVjPRELOLWpUpGXLWH
1RPEUHG¶XWLOLVDWHXUVHQIDXWHXLOURXODQW
1RPEUHGHYR\DJHV
3DUWGHVYR\DJHV305
,OHVWLPSRUWDQWGHVRXOLJQHUTXHOHVEpQpYROHVGHODFURL[URXJHRQWUpDOLVpVGHQRPEUHX[WUDMHWV VXUO¶DQQpHSHUPHWWDQWjFHUWDLQVXVDJHUVGHSRXYRLUVHGpSODFHUHQFRPSOpPHQWGXVHUYLFH jODGHPDQGH
AT \ ra 4 Li
A0 (> , TEE) © C
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70 CSS) À = CT # KA KE =
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B. Voirie, espaces publics
'HSXLVHQPDWLqUHG DPpQDJHPHQWGHYRLULHHWG HVSDFHVSXEOLFVOD9LOOHGH3RQWDUOLHUDYDLW LQWpJUp GHV SUpFRQLVDWLRQV VXU OHV FKHPLQHPHQWV H[WpULHXUV (Q OH SpULPqWUH GX 3ODQ GH PLVH HQ $FFHVVLELOLWp GH OD 9RLULH HW GHV (VSDFHV SXEOLFV 3$9( D pWp DUUrWp DYHF OD &RPPLVVLRQ$FFHVVLELOLWp
/H3$9(UpDOLVpSDUXQHpWXGLDQWHDpWpILQDOLVpHQ
&H SODQ IL[H QRWDPPHQW OHV GLVSRVLWLRQV VXVFHSWLEOHV GH UHQGUH DFFHVVLEOH DX[ SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV HW j PRELOLWp UpGXLWH O HQVHPEOH GHV FLUFXODWLRQV SLpWRQQHV HW GHV DLUHV GH VWDWLRQQHPHQWG DXWRPRELOHV
&HGLDJQRVWLFSRUWHVXU
– /¶HQVHPEOHGHVUXHVGHOD]RQHFHQWUHYLOOHVRLWKHFWDUHV
– /¶HQVHPEOHGHVUXHVGHOD]RQH6DLQW3LHUUHVRLWKHFWDUHV – 'HVLWLQpUDLUHVIUpTXHQWpVUHOLDQWFHVGHX[]RQHV
/H3$9(DpWpDSSURXYpSDUOH&RQVHLO0XQLFLSDOORUVGHVDVpDQFHGXPDL
a. Travaux d'accessibilité sur la voirie et les espaces publics
/DPLVHHQFRQIRUPLWpGHODYRLULHHWGHVHVSDFHVSXEOLFV HVWLQWpJUpHV\VWpPDWLTXHPHQWFRPPH GRQQpHG¶HQWUpHGHWRXWHVOHVRSpUDWLRQVGXSURJUDPPHSOXULDQQXHOGHUpQRYDWLRQGHYRLULH
7UDYDX[GHPLVHHQDFFHVVLELOLWpGHODYRLULHHWGHVHVSDFHVSXEOLFVHQ
- 3RQWGHVFKqYUHV UHSULVHGHO¶HQUREpGHVWURWWRLUVHWPLVHHQDFFHVVLELOLWpGHODWUDYHUVpH
SLpWRQQHGHODUXHGX4XDLGX'RXEV GDOOHVSRGRWDFWLOHVHWKDXWHXUGHYXHGHVERUGXUHV
- 5XH GH %DXPRQW PLVH HQ DFFHVVLELOLWp GH WUDYHUVpHV SLpWRQQHV GDOOHV SRGRWDFWLOHV HW
KDXWHXU GH YXH GHV ERUGXUHV HQWUH OD UXH &KLUYHDX HW OD UXH - 0RQQHW 5HFDODJH GHV
SDVVDJHVSLpWRQVVRXVOHVFDQGpODEUHVG¶pFODLUDJHSXEOLF
- 5XHGHO¶$EEp3HUQ\ PLVHHQDFFHVVLELOLWpGHWUDYHUVpHVSLpWRQQHV GDOOHVSRGRWDFWLOHVHW
KDXWHXU GH YXH GHV ERUGXUHV 5HFDODJH GHV SDVVDJHV SLpWRQV VRXV OHV FDQGpODEUHV
G¶pFODLUDJHSXEOLF
- 3ODFH6DOHQJUR FRWpUHPSDUWV UHSULVHGHO¶DFFHVVLELOLWpGHWUDYHUVpHVSLpWRQQHV GDOOHV
SRGRWDFWLOHVHWKDXWHXUGHYXHGHVERUGXUHV 5pIHFWLRQG¶XQHSDUWLHGXWURWWRLU
- 5XH GX 6WDQG DYDQW SRQW 61&) PLVH HQ DFFHVVLELOLWp G¶XQH WUDYHUVpH SLpWRQQH GDOOHV
SRGRWDFWLOHV HW KDXWHXU GH YXH GHV ERUGXUHV 6pFXULVDWLRQ DYHF PLVH HQ SODFH GH IHX[
WULFRORUHVSLpWRQVHQ
- 5XH GH 6DOLQV UpDPpQDJHPHQW 0HUPR] ! /LEpUDWLRQ PLVH HQ DFFHVVLELOLWp GH
WUDYHUVpHV SLpWRQQHV GDOOHV SRGRWDFWLOHV HW KDXWHXU GH YXH GHV ERUGXUHV 5HSULVH GX
UHYrWHPHQWGHVWURWWRLUV FRWp.QDXI
(QGHX[ERLWLHUVVRQRUHVRQWpJDOHPHQWpWpIRXUQLVjGHVXVDJHUVPDOHQWHQGDQWVSRXUIDFLOLWHU
OHXUGpSODFHPHQWSLpWRQHQFHQWUHYLOOH
b. Suivi des places de stationnements PMR
8Q WUDYDLO G¶DQDO\VH FDUWRJUDSKLTXH G¶LGHQWLILFDWLRQ GH SODFHV 305 SHUVRQQHV j PRELOLWp UpGXLWH GDQVOHSDUFGHVWDWLRQQHPHQWDpWpUpDOLVpHWLQWpJUpGDQVOH6\VWqPHG¶,QIRUPDWLRQ*pRJUDSKLTXH &HWRXWLOHVWUHPLVjMRXUDXIXUHWjPHVXUHGHVWUDYDX[
/D FRQIRUPLWp GHV SODFHV 305 H[LVWDQWHV DLQVL TXH OHXU GHQVLWp VXU OD YLOOH VRQW H[DPLQpHV j FKDTXHSURMHWHWSULVHVHQFRPSWHGDQVOHVWUDYDX[
RAPPEL REGLEMENTATION
$ 3RQWDUOLHU VXU HQYLURQ SODFHV GH VWDWLRQQHPHQW SODFHV VRQW DFFHVVLEOHV DX[
SHUVRQQHVKDQGLFDSpHVVRLWHQYLURQ VRLWOHGRXEOHH[LJpSDUODUqJOHPHQWDWLRQ
(Q SODFHV 305 RQW pWp FUppHV SRXU GHVVHUYLU GHV pWDEOLVVHPHQWV VSpFLILTXHV pFROH
pOpPHQWDLUH&RUGLHUHWPXOWLDFFXHLO3LURXHWWH
c. Propositions d'améliorations et de réalisations pour 2024
/D PLVH HQ °XYUH GHV SLVWHV G DPpOLRUDWLRQ LGHQWLILpHV GDQV OH 3$9( VH VRQW SRXUVXLYLHV HQ
(OOHVRQWpWpLQWpJUpHVGDQVOHSURJUDPPHSOXULDQQXHOG¶LQYHVWLVVHPHQWGHDQVpWDEOLVHORQ
O¶pWDWGHODYRLH GpJUDGpPR\HQRXERQpWDW
2QSHXWFLWHUSDUPLOHVPHVXUHVV\VWpPDWLVpHVOHWUDYDLOUpDOLVpVXU
/HVDEDLVVHPHQWVGHERUGXUHVQpFHVVDLUHVVXUOHVFRQWLQXLWpVG¶LWLQpUDLUH
/¶LQWpJUDWLRQGHEDQGHVGHJXLGDJH
/DPLVHjMRXUGHVGDOOHVSRGRWDFWLOHVTXDQGF¶HVWQpFHVVDLUH
/DSULVHHQFRPSWHGHODORL/20GDQVQRVWUDYHUVpHV SLpWRQQHV VXSSUHVVLRQGXVWDWLRQQHPHQW
PRWRULVpVXUOHVPqWUHVHQDPRQWGHVSDVVDJHVSRXUSLpWRQV
/DGHQVLWpGXQRPEUHGHSODFHVGHVWDWLRQQHPHQW305HWOHXUFRQIRUPLWp
/HPHUFUHGLQRYHPEUHXQHVRUWLH DFFHVVLELOLWp DpWpRUJDQLVpSDUODYLOOHGH3RQWDUOLHUHQ
SUpVHQFHGHVSHUVRQQHVHQVLWXDWLRQGHKDQGLFDS/¶REMHFWLIpWDLWG¶LGHQWLILHUOHVREVWDFOHVUpVLGXHOV
TXLVXEVLVWHQWDXMRXUG¶KXL PRELOLHUXUEDLQVVLJQDOLVDWLRQSODFHGHVWDWLRQQHPHQW305QRQ
UpJOHPHQWDLUHRXHQFRUHKDXWHXUGHVERUGXUHV3HQGDQWSUqVGHGHX[KHXUHVOHVSDUWLFLSDQWVRQW
GpDPEXOpGDQVOHVUXHVGXFHQWUHYLOOHDILQG LGHQWLILHUOHVGLIILFXOWpVUHQFRQWUpHVSDUFHVSHUVRQQHV
GDQVOHXUTXRWLGLHQ3OXVLHXUVSRLQWVQRLUVRQWpWpDLQVLUHOHYpV FHTXLSHXWSDUDLWUHDQRGLQSRXUXQ
SLpWRQYDOLGHSHXWVHUpYpOHUrWUHXQYpULWDEOHREVWDFOHSRXUOHVSHUVRQQHVjPRELOLWpUpGXLWH
&HUWDLQHVDPpOLRUDWLRQVSRXUIDFLOLWHUOHXUVGpSODFHPHQWVVHURQWDSSRUWpHVGqVFHWWHDQQpHGDQVOH
FDGUHGXSURJUDPPHGHYRLULHQRWDPPHQWDXQLYHDXGHODSODFH-XOHV3DJQLHU
(QLOHVWSUpYXGHSRXUVXLYUHODPLVHHQDFFHVVLELOLWpGHVWUDYHUVpHVSLpWRQQHVGHODUXHGH
%DXPRQWHWG¶pWXGLHUODUHSULVHGHVWURWWRLUVUXHGHVDEDWWRLUV SUR[LPLWpUpVLGHQFHVpQLRUV HWUXH
5D\PRQG)DLYUH
/HVTXHVWLRQVG DFFHVVLELOLWpVHURQWpJDOHPHQWSULVHVHQFRPSWHGDQVOHUpDPpQDJHPHQWGHVUXHV
GH'RXEV HQWUH%HUOLR]HW6W5RFK HWGH9XLOOHFLQ HQWUH%HVDQoRQHWOD037GHV/RQJV7UDLWV
/H3ODQGH&LUFXODWLRQHW6WDWLRQQHPHQWLQLWLpHQVHUDILQDOLVpHQ OHVSUHPLqUHVPLVHVHQ
°XYUHGHYUDLHQWrWUHUpDOLVpHVILQGpEXW
&RPPH HQ OD PLVH DX[ QRUPHV GHV SODFHV GH VWDWLRQQHPHQW 305 H[LVWDQWHV
FRQVWLWXHUDXQD[HGHG¶DPpOLRUDWLRQSRXU
C. Le cadre bâti
/D ORL KDQGLFDS GH DYDLW IL[p DX HU MDQYLHU O pFKpDQFH HQ PDWLqUH G DFFHVVLELOLWp GHV
(WDEOLVVHPHQWV 5HFHYDQW GX 3XEOLTXH (53 / RUGRQQDQFH GX VHSWHPEUH GpILQLWLYHPHQW
UDWLILpH OH MXLOOHW LQVWDXUH VRXV IRUPH G¶$GDS $JHQGD G¶DFFHVVLELOLWp SURJUDPPpH GH
QRXYHDX[GpODLVDOODQWGHDQVYRLUHDQVSRXUOHVSDWULPRLQHVD\DQWXQ(53GHFDWpJRULHj
8Q GpODL GH DQV SHXW rWUH DFFRUGp SRXU OHV SDWULPRLQHV SDUWLFXOLqUHPHQW FRPSOH[HV SRXU OHV
FROOHFWLYLWpVGRQWOHSDWULPRLQHEkWLHVWFRPSRVpGHSOXVGHEkWLPHQWV
/HSDWULPRLQHGH3RQWDUOLHUDYDLWGpSRVpXQ$'¶$3FRPSRVpLQLWLDOHPHQWGH(53&HWDJHQGD
GpSRVpHQDYDLWpWpDSSURXYpOHPDL8QHGHPDQGHGHPRGLILFDWLRQGHO¶DJHQGDDpWp
DSSURXYpHOHRFWREUH/¶DMRXWGH(53VXSSOpPHQWDLUHVGDQVODOLVWHGHO¶$'¶$3SRUWDQW
DLQVL QRWUH SDWULPRLQH j SOXV GH (53 D SHUPLV j OD YLOOH GH EpQpILFLHU G¶XQ GpODL GH DQV j
FRPSWHU GH OD GDWH GH GpS{W GH O¶$'$3 SRUWDQW DLQVL OD GDWH GH ILQ GH O¶$'¶$3 j DX OLHX GH
FRQIRUPpPHQWjO¶$UWLFOHGXGpFUHWGXDYULO
8QHGL]DLQHG¶LQVWDOODWLRQVRXYHUWHVDXSXEOLF ,23 VRQWpJDOHPHQWYHQXVV¶DMRXWHUjODOLVWHLQLWLDOH
RXWUHOH3DUF-HDQLQH'HVVD\GpMjGLDJQRVWLTXpHQ
VDQLVHWWHV
/HSDUFGHV2XLOORQV
/DKDOOHFRXYHUWH(PLOH3DVWHXU
a. Le bilan de l’existant
/D &RPPXQH HVW SURSULpWDLUH GH (WDEOLVVHPHQWV 5HFHYDQW GX 3XEOLF GH W\SH DGPLQLVWUDWLI
FXOWXHOVFRODLUHFXOWXUHOVRFLRFXOWXUHOHWVSRUWLI(OOHGpWLHQWpJDOHPHQW,QVWDOODWLRQVRXYHUWHVDX
SXEOLFWHOOHVTXHWULEXQHVGHVWDGHKDOOHRXYHUWHGHPDUFKpSDUFVHWF«
'HSXLV O¶DGRSWLRQ GH O¶$'$3 GHV WUDYDX[ GH PLVH HQ DFFHVVLELOLWp GX EkWL VRQW UpDOLVpV FKDTXH
DQQpHFRQIRUPpPHQWDX[SUpFRQLVDWLRQVpPLVHVGDQVOHFDGUHGHFKDFXQGHVGLDJQRVWLFVUpDOLVpV
b. Les réalisations 2023
8QEXGJHWJOREDOGH¼77&DpWpHQJDJpHQVXUOHVWUDYDX[G¶DFFHVVLELOLWpVXLYDQWV
3UHVWDWLRQV ¼77&
x (TXLSHPHQWV $FTXLVLWLRQ G¶XQH SODWHIRUPH pOpYDWULFH PRELOH SRXU O¶DFFHVVLELOLWp GHV
HVWUDGHVHWGHVVFqQHVXWLOLVDEOHjODVDOOH3RXUQ\DX7KpkWUH%HUQDUG%OLHUjODVDOOHGHV
&DSXFLQVjODVDOOHSRO\YDOHQWHGHO¶pFROH&RUGLHUHWHQH[WpULHXU
x (WXGHVG¶DFFHVVLELOLWp
2EWHQWLRQ G¶DWWHVWDWLRQ GH FRQIRUPLWp DX[ QRUPHV G DFFHVVLELOLWp SRXU (53 GH qPH
FDWpJRULH
o /¶HVSDFH3RXUQ\
o /DPDLVRQGH4XDUWLHUGHV3DUHXVHV
o /D037GHV/RQJV7UDLWV
7UDYDX[G¶DFKqYHPHQWSRXUREWHQWLRQGHO¶DWWHVWDWLRQGHFRQIRUPLWp+$1'
- &DPSLQJ 0LVH HQ FRQIRUPLWp GH O¶DFFqV j OD VDOOH G¶DFWLYLWp HW GH O¶DFFqV DX VDQLWDLUH
H[WpULHXUHQUpDGDSWDQWOHVQLYHDX[GHVROHWOHVUDPSHV 1RWD /HVWUDYDX[ILQDQFpVVXUOH
EXGJHWGHRQWHXOLHXHQDYULO
(FROHpOpPHQWDLUH&RUGLHU
- 0LVH HQ FRQIRUPLWp GHV HVFDOLHUV LQWpULHXUV LQVWDOODWLRQ GH EDQGH SRGRWDFWLOH HW
UHQIRUFHPHQWGHOHXUpFODLUDJH
- 6pFXULVDWLRQGHVSDURLVYLWUpHV SRVHGHUHSqUHVYLVXHOVVXUOHVSDURLVYLWUpHVjO¶HQWUpH
- $PpOLRUDWLRQGHVLQIRUPDWLRQVVSDWLDOHV LQVWDOODWLRQG¶XQHVLJQDOpWLTXHSRXUOHVVDQLWDLUHV
- &UpDWLRQG¶XQHSODFHGHVWDWLRQQHPHQW305HWPLVHHQSODFHG¶XQHEDQGHGHJXLGDJH
- $PpOLRUDWLRQGHO¶DFFqVDX[ORFDX[HWpTXLSHPHQWV 5HPSODFHPHQWGHEORFVSRUWHVGRQW
FHX[GHODVDOOHSRO\YDOHQWHHWSRVHGHEDUUHG¶DSSXLGDQVOHVWRLOHWWHV305
(FROHpOpPHQWDLUH&\ULO&/(5&
&RWJOREDO HXUR77&HQSDUWLHILQDQFpSDUOHEXGJHWSURSUHGHODYLOOHHWHQSDUWLHSDU
XQHGRWDWLRQGHO (WDWjWUDYHUVOD'RWDWLRQG pTXLSHPHQWGHVWHUULWRLUHVUXUDX[ '(75
- 0LVHHQFRQIRUPLWpGHVHVFDOLHUVGHVLVVXHVGHVHFRXUVLQWpULHXUVHWH[WpULHXUV UHSULVHGH
PDLQVFRXUDQWHVSRVHGHEDQGHVSRGRWDFWLOHV
- $PpOLRUDWLRQGHO¶DFFqVDX[ORFDX[HWpTXLSHPHQWV
o &UpDWLRQ G¶XQH UDPSH 305 SRXU DFFpGHU j O¶HQWUpH GH O¶pFROH LQWpJUpH j
O¶DPpQDJHPHQWJOREDOGXSHUURQGHO¶HQWUpHSULQFLSDOHVXUFRXU
o $GDSWDWLRQGHODSHQWHDXFKHPLQHPHQWG¶XQIDXWHXLO PHQDQWDXSUpDXHWDX[
:&H[WpULHXUV
o 5HPSODFHPHQW GH EORFV SRUWHV DX UH]GHFKDXVVpH GH O¶pFROH VDOOH SpULVFRODLUH HW
VDOOHVGHFRXUVSRXUDGDSWDWLRQDXSDVVDJHG¶XQIDXWHXLOURXODQW
- &UpDWLRQG¶XQ:&305LQWpULHXUDXUH]GHFKDXVVpHGHO¶pFROH
- 5HPLVHHQFRQIRUPLWpGHVHVFDOLHUV GXSHUURQ GHO¶HQWUpH SULQFLSDOH LQVWDOODWLRQGHPDLQV
FRXUDQWHVHWSRVHGHEDQGHVSRGRWDFWLOHV
$XEHUJHGHMHXQHVVH
- 0LVH DX[ QRUPHV GHV HVFDOLHUV H[WpULHXUV HW LQWpULHXUV SRXU OD VpFXULWp GHV PDOYR\DQWV
UHSULVH HW FUpDWLRQ GH PDLQVFRXUDQWHV DGDSWDWLRQ GH QH] GH PDUFKHV HW LQVWDOODWLRQ GH
FRQWUHPDUFKHVFRQWUDVWpHV
- $PpOLRUDWLRQ GH O¶DFFqV DX[ ORFDX[ SRXU IDFLOLWHU OH GpSODFHPHQW GHV SHUVRQQHV HQ IDXWHXLO
URXODQW FUpDWLRQ G¶XQ FKDQIUHLQ VXLVVH j OD SRUWH G¶HQWUpH F{Wp SDUNLQJ SRXU WUDLWHU XQ
UHVVDXW
- $PpOLRUDWLRQ GHV LQIRUPDWLRQV VSDWLDOHV SRXU IDFLOLWHU OD FRPSUpKHQVLRQ HW OH UHSpUDJH
VSDWLDOH j WRXV OHV SXEOLFV ,QVWDOODWLRQ GH OD VLJQDOpWLTXH GHV VRUWLHV RUGLQDLUHV GH
O¶pWDEOLVVHPHQW HW UHQRXYHOOHPHQW GHV SDQQHDX[ LQGLFDWLIV GHV FKDPEUHV DYHF GHV
FDUDFWqUHVHQUHOLHI
0DLVRQGHV$VVRFLDWLRQV
- 0LVH DX[ QRUPHV GHV HVFDOLHUV LQWpULHXUV SRVH GH QH] GH PDUFKHV FRQWUDVWpHV HW GH
EDQGHVSRGRWDFWLOHV
- 6pFXULVDWLRQGHVSDURLVYLWUpHV SRVHGHUHSqUHVYLVXHOVVXUOHVSDURLVYLWUpHVjO¶HQWUpH
- $PpOLRUDWLRQ GH O¶DFFqV DX[ pTXLSHPHQWV SRVH GH EDUUH GH WLUDJH VXU OHV SRUWHV GHV :&
305GpSODFHPHQWG¶XQHEDUUHGHUHOHYDJHGDQVXQ:&305
- $PpOLRUDWLRQGHVLQIRUPDWLRQVVSDWLDOHV ,QVWDOODWLRQGHODVLJQDOpWLTXHGHVVRUWLHVRUGLQDLUHV
GHO¶pWDEOLVVHPHQW
&RQVHUYDWRLUH
- 0LVHHQFRQIRUPLWpGHVHVFDOLHUV LQWpULHXUVSRXUOHXUVpFXULVDWLRQ SRVH GHFRQWUHPDUFKHV
FRQWUDVWpHVHWUHSULVHGHODPDLQFRXUDQWHDX5
- 5HQIRUFHPHQWGHO¶pFODLUDJHGXFRXORLUDX5
- $PpOLRUDWLRQGHO¶DFFqVDX[pTXLSHPHQWV GpSODFHPHQWGHODFRPPDQGHGHO¶DVFHQVHXUDX
5SRXUSHUPHWWUHXQHDWWHLQWHDLVpHSDUXQHSHUVRQQHHQIDXWHXLOURXODQW
- $PpOLRUDWLRQ GHV LQIRUPDWLRQV VSDWLDOHV SRXU IDFLOLWHU OD FRPSUpKHQVLRQ HW OH UHSpUDJH
VSDWLDOH j WRXV OHV SXEOLFV ,QVWDOODWLRQ GH OD VLJQDOpWLTXH GHV VRUWLHV RUGLQDLUHV GH
O¶pWDEOLVVHPHQWHWGHVVDQLWDLUHV305GXUH]GHFKDXVVpH
0XOWLDFFXHLO3LURXHWWH
- 6pFXULVDWLRQGHVSDURLVYLWUpHV SRVHGHUHSqUHVYLVXHOVVXUOHVSDURLVYLWUpHVjO¶HQWUpH
- &UpDWLRQG¶XQHSODFHGHVWDWLRQQHPHQW305
- 5HQIRUFHPHQWGHO¶pFODLUDJHGXKDOOG¶DFFXHLOHWFUpDWLRQG¶XQpFODLUDJHH[WpULHXUGHO¶HQWUpHj
ODSODFHGHSDUNLQJ
&RPSOH[H0RUDQG
- 6pFXULVDWLRQGHVSDURLVYLWUpHV SRVHGHUHSqUHVYLVXHOVVXUOHVSDURLVYLWUpHVjO¶HQWUpH
- 0LVHHQFRQIRUPLWpGHODSODFHGHVWDWLRQQHPHQW305
- $PpOLRUDWLRQ GH O¶DFFqV DX[ ORFDX[ HW pTXLSHPHQWV SRVH G¶XQH SRLJQpH GH WLUDJH VXU OD
SRUWHGHV:&305LQVWDOODWLRQGHSRLJQpHVSUpKHQVLEOHVDX[SRUWHVG¶HQWUpHGXEkWLPHQW
- $PpOLRUDWLRQ GHV LQIRUPDWLRQV VSDWLDOHV SRXU IDFLOLWHU OD FRPSUpKHQVLRQ HW OH UHSpUDJH
VSDWLDOHjWRXVOHVSXEOLFV SRVHG¶XQHVLJQDOpWLTXHSRXULQGLTXHUO¶HQWUpH305
5HIXJHGX/DUPRQW
- $PpOLRUDWLRQ GH O¶DFFqV DX[ ORFDX[ SRXU IDFLOLWHU OH GpSODFHPHQW GHV SHUVRQQHV HQ IDXWHXLO
URXODQW FUpDWLRQ GH FKDQIUHLQV 6XLVVH SRXU WUDLWHU GHV UHVVDXWV SRXU DFFpGHU j OD VDOOH j
PDQJHUHWjOD]RQHGRUWRLUV
5HWRXUHQLPDJHGHTXHOTXHVWUDYDX[G¶DFFHVVLELOLWpUpDOLVpVDYHFOHEXGJHW
&RQVHUYDWRLUH
7UDLWHPHQWV GHV HVFDOLHUV $XEHUJH GH MHXQHVVH (OpPHQWDLUH &RUGLHU HW
0DLVRQGHV$VVRFLDWLRQV
6LJQDOpWLTXH VRUWLH RUGLQDLUH FRPPDQGH GpSRUWpH DVFHQVHXU DX
&RQVHUYDWRLUH&KHPLQHPHQWHWUDPSHSDUF-HDQQLQH'HVVD\
5HPSODFHPHQW ODYDER 0DLVRQ GHV $VVRFLDWLRQV HW SRUWH pFROHV &RUGLHU
5pDOLVDWLRQGXSHUURQDYHFVDUDPSH305pFROH&\ULO&OHUF
c. Les propositions d'améliorations et de réalisations pour 2024
3RXU O¶DQQpH LO HVW SURSRVp GH SULYLOpJLHU O¶H[pFXWLRQ WRWDOH GHV SUHVFULSWLRQV G¶XQ VLWH DX
GpWULPHQWGHODUpDOLVDWLRQSDUWLHOOHGDQVGLIIpUHQWVEkWLPHQWV
3RXULOHVWGpFLGpGHILQLUODPLVHHQDFFHVVLELOLWpGHVEkWLPHQWVVXLYDQWV O¶pFROHpOpPHQWDLUH
&RUGLHU O¶$XEHUJH GH -HXQHVVH HW OD 0DLVRQ GHV $VVRFLDWLRQV &HV EkWLPHQWV GHYUDLHQW DLQVL
UHFHYRLUO¶DWWHVWDWLRQDFFHVVLELOLWpGXVLWH
/HV WUDYDX[ GH PLVH HQ FRQIRUPLWp DX[ QRUPHV G¶DFFHVVLELOLWp VH SRXUVXLYURQW j OD PDWHUQHOOH
&RUGLHU LQWpULHXU HWjODJHQGDUPHULH SHUURQ
(QILQ OD FUpDWLRQ G¶XQ FKHPLQHPHQW GH VHFRXUV LQFHQGLH HW DFFHVVLEOH DX[ 305 j O¶pJOLVH VDLQW
%pQLJQHHVWSURJUDPPpHSRXUVHSWHPEUH
'HVpWXGHVVHURQWUpDOLVpHV SRXUPHWWUHHQFRQIRUPLWpOHUHIXJHGX/DUPRQW HW O¶HQVHPEOHGHQRV
J\PQDVHV /HV WUDYDX[ VH FRQFHQWUHURQW HQVXLWH HQ VXU GHX[ RX WURLV VLWHV VSRUWLIV GRQW OH
J\PQDVH GH*DXOOH OH FRPSOH[H 3LHUUH GH &RXEHUWLQ HW OH J\PQDVH GX/DUPRQW DLQVL TXH VXU OD
FUpDWLRQGHVDQLWDLUHV305DXJ\PQDVH/DIHUULqUH
(QILQ OHV (53 (WDEOLVVHPHQWV 5HFHYDQW GX 3XEOLF GH OD YLOOH GpMj GRWpV G¶XQH DWWHVWDWLRQ
DFFHVVLELOLWpVHURQWGRWpVG¶XQ5HJLVWUH$FFHVVLELOLWp
d. Budget alloué pour 2024
/HPRQWDQWGHVHQYHORSSHVDGKRFHQOLHQDYHFFHWWHUpIOH[LRQVHURQWUHYXHVHQFRQVpTXHQFHDYHF
XQHHQYHORSSHGHWUDYDX[GLYLVpHHQSOXVLHXUVVHFWLRQV
$FTXLVLWLRQ ¼ ERXFOHPDJQpWLTXHWKpkWUH%HUQDUG%OLHU
7UDYDX[SURSUHVjO¶DFFHVVLELOLWpFRPSULVVDFULVWLH ¼
$XWUHVOLJQHVEXGJpWDLUHVLQFOXDQWGHVWUDYDX[G¶DFFHVVLELOLWp
o *HQGDUPHULH ¼
o *\PQDVH/DIHUULqUH ¼
o &DELQHWpSKpPqUH ¼
,O HVW j QRWHU TXH OHV JUDQGV WUDYDX[ G¶HQYHUJXUH TXL SUHQQHQW HQ FRPSWH OHV FRQWUDLQWHV
G¶DFFHVVLELOLWp GLVSRVHQW G¶XQH HQYHORSSH EXGJpWDLUH SURSUH RX G¶XQH $3&3 HW QH VRQW GRQF SDV
FRPSWDELOLVpVGDQVFHVHQYHORSSHV,OV¶DJLWQRWDPPHQW
GHWRXVOHVWUDYDX[HIIHFWXpVVXUOHVYRLULHVRXVXUOHVHVSDFHVH[WpULHXUV
GH JUDQGH UpQRYDWLRQ VXU OHV EkWLPHQWV OLpV DX VFKpPD GLUHFWHXU LPPRELOLHU GpPDUUDJH GHV
pWXGHVVXUOHVJURXSHVVFRODLUHV3(*8<-2/,27&85,(HW3(5*$8'
GHV WUDYDX[ G¶DPpQDJHPHQWV SRQFWXHOV GDQV OHV EkWLPHQWV GRQW O¶REMHW SULQFLSDO Q¶pWDLW SDV
IRUFpPHQWO¶DFFHVVLELOLWpPDLVVXUOHVTXHOVOHVUqJOHVDFFHVVLELOLWpVRQWV\VWpPDWLTXHPHQWDSSOLTXpHV
e. Le point de situation sur la mise en œuvre de l’Adap
8QHDFWXDOLVDWLRQGHVWUDYDX[GHO¶$'$3VHUDPHQpHHQVXUODSpULRGH
/H6FKpPD'LUHFWHXU,PPRELOLHUHQJDJpSDUODYLOOHHQMDQYLHUSUHQGUDpJDOHPHQWHQFRPSWHOH
QLYHDXG¶DFFHVVLELOLWpGHVEkWLPHQWVHWOHVHQJDJHPHQWVGHO¶DJHQGD$'$3GDQVOHVGLDJQRVWLFVGHV
EkWLPHQWV
&HFL FRQWULEXHUD j IDLUH SHVHU OH IDFWHXU DFFHVVLELOLWp GDQV OHV GpFLVLRQV G¶LQYHVWLVVHPHQWV TXL
FRQFHUQHURQWOHVEkWLPHQWVGDQVOHIXWXU3ODQ3OXULDQQXHOG¶,QYHVWLVVHPHQW 33,
7DEOHDXG¶DYDQFHPHQWGHVVLWHVLQVFULWVGDQVO¶$GDSILQGpFHPEUH
6LWH (WDWG DYDQFHPHQW$'$3 $QQpH G DWWHVWDWLRQ $QQpH 3URJUDPPpH
*\PQDVH/pR/DJUDQJH 7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV $WWHVWDWLRQGpOLYUpH
0pGLDWKqTXH 7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV $WWHVWDWLRQGpOLYUpH
037/RQJV7UDLWV 7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV $WWHVWDWLRQGpOLYUpH
037'HV3DUHXVHV 7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV $WWHVWDWLRQGpOLYUpH
(FROHPDWHUQHOOHGHV3DUHXVHV 7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV $WWHVWDWLRQGpOLYUpH HFDWpJRULH
(VSDFH3RXUQ\ 7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV $WWHVWDWLRQGpOLYUpH
0XVpH 7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV $WWHVWDWLRQGpOLYUpH HFDWpJRULH
3DUF-HDQQLQH'(66$< ,23
7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV
$WWHVWDWLRQGpOLYUpH ,23H
FDWpJRULH
&$)&5$0 7UDYDX[LQVFULWVjO $G$3WHUPLQpV
3ROLFH0XQLFLSDOH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSWHUPLQpV
&RPSOH[H0RUDQG 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSSUHVTXH WHUPLQpV
(OpPHQWDLUH&25',(5 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSSUHVTXH WHUPLQpV
(OpPHQWDLUH&\ULO&OHUF 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSSUHVTXH WHUPLQpV
&DPSLQJGX/DUPRQW ,23 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSSUHVTXH WHUPLQpV
$XEHUJHGH-HXQHVVH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSSUHVTXH WHUPLQpV
&RQVHUYDWRLUH(OLH'XSRQW 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSSUHVTXH WHUPLQpV
0DLVRQGHV$VVRFLDWLRQV 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSSUHVTXH WHUPLQpV
&UqFKH3LURXHWWH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSSUHVTXH WHUPLQpV
&RPSOH[H&DSXFLQVqPHkJH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
&RPSOH[H&DSXFLQV
5HVWDXUDQWPXQLFLSDO 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
&RPSOH[H&DSXFLQV0-&HW
VDOOHSRO\YDOHQWH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
*\PQDVH/DIHUULqUH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
7ULEXQHV6WDGH3DXO5REEH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
*\PQDVHGX/DUPRQW 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
&RPSOH[H3LHUUHGH&RXEHUWLQ 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
7KpkWUHGXODYRLU 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
0DWHUQHOOH&RUGLHU 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
0DWHUQHOOH9DXWKLHU 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
(OpPHQWDLUH9DXWKLHU 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
0DWHUQHOOH3HUJDXG 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
0DWHUQHOOH-ROLRW&XULH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
5HIXJHGX/DUPRQW 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
(FROHPDWHUQHOOH5D\PRQG
)DLYUH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
*HQGDUPHULH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
%ULJDGHPRWRULVpH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
&&$6 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
&KDSHOOHGHV$QQRQFLDGHV 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
(JOLVH6DLQW%pQLJQH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
7KpkWUH%HUQDUG%/,(5 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
&DELQHW(SKpPqUH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
*\PQDVH&KDUOHVGH*DXOOH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSGpPDUUpV
35-HWFHQWUH%HUOLR] 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
0DWHUQHOOH9DQQROOHV 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
0DWHUQHOOH3pJX\ 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
3ULPDLUH3pJX\ 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
3ULPDLUH3HUJDXG 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
3ULPDLUH-ROLRW&XULH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
*\PQDVH&RUGLHU 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
&UqFKHPXQLFLSDOH&DSXFLQH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
*\PQDVH%DVGX/\FpH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
/RFDOSORQJpHSODFH=$5$867 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
&LPHWLqUHGHV0DUQHDX[ ,23 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
&LPHWLqUH6DLQW5RFK ,23 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
)HUPHGH%RXORWV 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
$pURGURPH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
&DVHUQHV0DUJXHW 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
&KDSHOOHGHV(WUDFKHV 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ
UXHVW$QWLGH GpPDUUpV
&RPSOH[HGHVSRXGULqUHV 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
*\PQDVHGX&HQWUH 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
6DOOHGHV(WUDFKHV 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
6DOOH/RXLV3HUJDXG JURXSH
VFRODLUH
7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ
GpPDUUpV
&HQWUHVSRUWLIPXQLFLSDO 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
7HQQLVFRXYHUW 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
0DLVRQGXVNL 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
VDQLWDLUHVSXEOLFV ,23 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
6WDGH7HPSHVWD 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
3DUFGHV2XLOORQV ,23 7UDYDX[LQVFULWVjO $GDSQRQ GpPDUUpV
6LWHQRQLQVFULWGDQVO¶$GDSHQUDLVRQGHOHXUFRQIRUPLWpDQWpULHXUjRX
6LWH (WDWG DYDQFHPHQW
$QQpH
G DWWHVWDWLRQ
$QQpH
3URJUDPPpH
+{WHOGHYLOOH $WWHVWDWLRQGpOLYUpH
+DOOFRXYHUWH(PLOH3DVWHXU $WWHVWDWLRQGpOLYUpH
0DLVRQPpGLFDOH $WWHVWDWLRQGpOLYUpH
3LVFLQHFRXYHUWHPXQLFLSDOH
7UDYDX[G DFFHVVLELOLWpUpDOLVpV
DYDQW
$YHQLUHQTXHVWLRQQHPHQW
6DQLVHWWHGHV$XJXVWLQV &RQIRUPLWpWRWDOHHQ
6DQLVHWWHRIILFHGXWRXULVPH &RQIRUPLWpWRWDOHHQ
3DUF-'HVVD\
D) Recensement de l'offre de logements accessibles
$FHMRXULOQ \DSDVGHGLVSRVLWLIFHQWUDOLVpGHVXLYLGHVORJHPHQWVDFFHVVLEOHVHQFRRSpUDWLRQDYHF
OHVWURLVEDLOOHXUVVRFLDX[SUpVHQWVVXUOHWHUULWRLUHGHOD9LOOH
/HVEDLOOHXUVVRFLDX[WLHQQHQWXQHOLVWHjMRXUGHO RIIUHGHORJHPHQWV$$$ $FFHVVLEOHV$GDSWDEOHV
RX$GDSWpV DX[SHUVRQQHVHQVLWXDWLRQGHKDQGLFDS
&HUHFHQVHPHQWHVWDFWXDOLVpDQQXHOOHPHQW
LOGEMENTS SOCIAUX PRESENTS SUR
LA COLLECTIVITE NOMBRE TOTAL
Nombre de logements
AAA
+$%,7$7
,'(+$
1(2/,$ GRQWIR\HUVHW ORJHPHQWV
727$/ /RJHPHQWVVRFLDX[ORJHPHQWV
FRQYHQWLRQQpV
E) Recensement des attestations déposées en
Mairie en 2023
&RXUDQW FLQT DWWHVWDWLRQV G¶DFFHVVLELOLWp RQW pWp REWHQXHV SDU OD 9LOOH SRXU OHV EkWLPHQWV
VXLYDQWV
- /¶HVSDFH3RXUQ\
- /DPDLVRQGHTXDUWLHUGHV3DUHXVHV
- /D037GHV/RQJV7UDLWV
- /HSDUF-HDQQLQH'HVVD\
- /HPXVpH
'HX[ H[SORLWDQWV G¶pWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GX SXEOLF RQW GpSRVp HQ 0DLULH OHXU DWWHVWDWLRQ GH
FRQIRUPLWp$'$3VXUOHWHUULWRLUHFRPPXQDOFRXUDQWGHO¶DQQpH
LES DOMAINES NON CITES PAR LA LOI
Parce qu’une ville ne vit pas qu’au travers de la
règlementation
A) L'emploi
$X HU MDQYLHU DJHQWV GH OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU GLVSRVDLHQW GH OD 5HFRQQDLVVDQFH 4XDOLWp 7UDYDLOOHXU+DQGLFDSp 547+ HWDJHQWVpWDLHQWEpQpILFLDLUHVG¶XQUHFODVVHPHQW$LQVLOHWDX[ G HPSORL%2(7+ EpQpILFLDLUHVGHO¶REOLJDWLRQG¶HPSORLGHWUDYDLOOHXUVKDQGLFDSpHV HVWG¶HQYLURQ SRXUUDSSHOO REOLJDWLRQUqJOHPHQWDLUHHVWGH
8QHUJRQRPHGXFHQWUHGHJHVWLRQSHXWpJDOHPHQWrWUHPDQGDWpDILQG¶DGDSWHUOHSRVWHGHWUDYDLO GHVWUDYDLOOHXUVKDQGLFDSpVRXGHVDJHQWVHQD\DQWEHVRLQ
/D9LOOHGpYHORSSHpJDOHPHQWXQSDUWHQDULDWDQQXHODYHFO 81$3 EODQFKLVVDJHGHOLQJHV SRXUXQ PRQWDQWGH ¼77& PRQWDQWKRUVEXGJHWVDQQH[HV
$QRWHU
SRVWHVGHWUDYDLORQWpWpDPpQDJpVHQSRXUDPpOLRUHUOHTXRWLGLHQSURIHVVLRQQHOGHVDJHQWV GHOD&ROOHFWLYLWp
B) Les autres domaines
3URMHW $FFHVVLELOLWpGXVLWHLQWHUQHWGXFDPSLQJGX/DUPRQW $GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOH
$IIDLUHQ 0RGLILFDWLRQGXWDEOHDXGHVHIIHFWLIV FUpDWLRQVVXSSUHVVLRQVGHSRVWHV
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
'LUHFWLRQ&LWR\HQQHWp
'DQVOHFDGUHGXUHQIRUWGHO¶pTXLSHGXFLPHWLqUHLODpWpDFWpORUVGXFRQVHLOPXQLFLSDOHQ GDWH GX DYULO GH OD FUpDWLRQ G¶XQ SRVWH GH FRQVHUYDWHXU GH FLPHWLqUH $X YX GX UHFUXWHPHQWLOFRQYLHQWGHVXSSULPHUXQSRVWHGHUpGDFWHXUWHUULWRULDOHWGHFUpHUXQSRVWH G¶DWWDFKpWHUULWRULDOSULQFLSDOjSOHLQWHPSV
(PSORL UpGDFWHXUWHUULWRULDO
DQFLHQHIIHFWLI
QRXYHOHIIHFWLI
(PSORLV DWWDFKpSULQFLSDO
DQFLHQHIIHFWLI
QRXYHOHIIHFWLI
6LO¶HPSORLGHFRQVHUYDWHXUGHFLPHWLqUHFUppQHSHXWrWUHSRXUYXSDUXQIRQFWLRQQDLUHOHV IRQFWLRQVSHXYHQWrWUHH[HUFpHVSDUXQDJHQWFRQWUDFWXHOHQUDLVRQG¶XQHYDFDQFHG¶XQSRVWH QH SRXYDQW rWUH SRXUYX SDU XQ WLWXODLUH SRXU H[HUFHU OHV IRQFWLRQV VXVPHQWLRQQpHV /D UpPXQpUDWLRQHVWIL[pHVXUODEDVHGHODJULOOHLQGLFLDLUHG¶DWWDFKpWHUULWRULDOSULQFLSDOHQWUH O¶LQGLFHEUXW HWO¶LQGLFHEUXWHWFHFRPSWHWHQXGHVIRQFWLRQVGHODTXDOLILFDWLRQ UHTXLVHSRXUOHXUH[HUFLFHGXGLSO{PHHWGHO¶H[SpULHQFHGHO¶DJHQW,OEpQpILFLHUDGHVSULPHV DIIpUHQWHVjFHJUDGH
'LUHFWLRQ(QVHLJQHPHQW(GXFDWLRQHW3ROLWLTXHGHOD9LOOH
$ILQGHSUpSDUHUODUHQWUpHSURFKDLQHLOHVWG¶RUHVHWGpMjSURSRVpDXUHJDUGGHVIHUPHWXUHVHW RXYHUWXUHGHFODVVHVGHVXSSULPHUXQSRVWHG¶DJHQWWHUULWRULDOVSpFLDOLVpSULQFLSDOGHqPH FODVVHGHVpFROHVPDWHUQHOOHVjSOHLQWHPSVHQUDLVRQGHODIHUPHWXUHGH9DQQROOHV 3DUDLOOHXUV DXYXGHO¶RXYHUWXUHG¶XQHqPH FODVVHjO¶(FROH-ROLRW&XULHLOHVWSURSRVpGH FUpHUXQSRVWHG¶DJHQWWHUULWRULDOVSpFLDOLVpSULQFLSDOGHqPHFODVVHGHVpFROHVPDWHUQHOOHVj SOHLQWHPSV
(PSORLV $76(0SULQFLSDOGHqPHFODVVH
DQFLHQHIIHFWLI
QRXYHOHIIHFWLI
'LUHFWLRQ$FWLYLWpV6SRUWLYHVHW9LH$VVRFLDWLYH
'DQVOHFDGUHGXSURMHWGXFHQWUHDTXDWLTXHLOHVWSURSRVpGHFUpHUXQSRVWHGH'LUHFWHXUDILQ GH SDUWLFLSHU DX SURMHW GH FHW pTXLSHPHQW HW G¶HQ DVVXUHU j WHUPH OD GLUHFWLRQ &H SRVWH UHOqYHUDLWGHODFDWpJRULH$VXUOHJUDGHG¶DWWDFKpWHUULWRULDO JUDGHTXLSRXUUDrWUHDGDSWpHQ IRQFWLRQGXSURILOGXFDQGLGDWYHUVXQHILOLqUHWHFKQLTXHRXVSRUWLYH
(PSORLV DWWDFKpWHUULWRULDO
DQFLHQHIIHFWLI
QRXYHOHIIHFWLI
/HVFUpGLWVQpFHVVDLUHVjODUpPXQpUDWLRQHWDX[FKDUJHVGHVDJHQWVQRPPpVGDQVOHVHPSORLV VHURQWLQVFULWVDXEXGJHWFKDSLWUHGHVEXGJHWVUHVSHFWLIV
/D&RPPLVVLRQ$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$SSURXYHODPRGLILFDWLRQGXWDEOHDXGHVHIIHFWLIVWHOOHTXHSUpVHQWpHFLGHVVXV $XWRULVHOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjSUHQGUHWRXWHVOHVGpFLVLRQVV¶\UDSSRUWDQW
$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOH
$IIDLUHQ 5pJLPH,QGHPQLWDLUH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH/GX&RGHJpQpUDOGHODIRQFWLRQSXEOLTXHO¶HPSOR\HXU SXEOLFSHXWFRPSOpWHUOHVDODLUHGHEDVH DSSHOpWUDLWHPHQWLQGLFLDLUH GHVDJHQWVHQOHXU RFWUR\DQWGHVSULPHVHWLQGHPQLWpV&HVGHUQLqUHVIRUPHQWOH5pJLPH,QGHPQLWDLUH
/H5pJLPH,QGHPQLWDLUHDSRXUILQDOLWpGH
$FFURvWUHO¶DWWUDFWLYLWp
3HUVRQQDOLVHUODUpPXQpUDWLRQ
9DORULVHUHWPRWLYHU
5HFRQQDLWUHXQHIRQFWLRQRXXQHFRPSpWHQFHSDUWLFXOLqUH
)LGpOLVHU
&KDTXHFROOHFWLYLWpWHUULWRULDOHRXpWDEOLVVHPHQWSXEOLFGHPHXUHOLEUHG¶DFFRUGHUXQUpJLPH LQGHPQLWDLUHjVHVDJHQWVHQDSSOLFDWLRQGXSULQFLSHGHOLEUHDGPLQLVWUDWLRQGHVFROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV DUWLFOHGHOD&RQVWLWXWLRQ
/HUpJLPHLQGHPQLWDLUHHVWDLQVLIL[pSDUGpOLEpUDWLRQDSUqVDYLVGX&RPLWp6RFLDO7HUULWRULDO
,OGRLWUHVSHFWHUOHVSULQFLSHVGH
/pJDOLWpjVDYRLUTX¶DXFXQHSULPHRXLQGHPQLWpQHSHXWrWUHRFWUR\pHTX¶jODFRQGLWLRQ H[SUHVVHTX¶HOOHVRLWSUpYXHSDUXQWH[WHGHQDWXUHOpJLVODWLYHRXUpJOHPHQWDLUH
! " # $# " % " % &' ( % )' # # " * % ! " " % " % " % + % % * % % % "
(JDOLWpTXLFRUUHVSRQGjO¶REOLJDWLRQG¶RFWUR\HUXQUpJLPHLQGHPQLWDLUHVLPLODLUHDX[ DJHQWVSODFpVREMHFWLYHPHQWGDQVGHVVLWXDWLRQVLGHQWLTXHV
/HSULQFLSHG¶pJDOLWpV¶DSSOLTXHSDUFDWpJRULHVGHSHUVRQQHOV,OFRQFHUQHWRXVOHV DJHQWVUHOHYDQWGXVWDWXWJpQpUDOGHVIRQFWLRQQDLUHVWHUULWRULDX[WLWXODLUHVRXVWDJLDLUHV PDLVDXVVLDJHQWVFRQWUDFWXHOVGHGURLWSXEOLF
3DULWpTXLLPSRVHODGpWHUPLQDWLRQG¶XQUpJLPHLQGHPQLWDLUHGDQVODOLPLWHGHFHOXL DFFRUGpDX[DJHQWVGHO¶(WDW
/DPLVHHQSODFHGXUpJLPHLQGHPQLWDLUHUHOqYHGHODFRPSpWHQFHH[FOXVLYHGHO¶DVVHPEOpH GpOLEpUDQWHPDLVLODSSDUWLHQWjO¶$XWRULWp7HUULWRULDOHGHGpWHUPLQHUOHPRQWDQWLQGLYLGXHO DSSOLFDEOHjFKDTXHDJHQWHQUHVSHFWDQWOHFDGUHIL[pSDUODGpOLEpUDWLRQ&HODSUHQGODIRUPH G¶XQDUUrWpG¶DWWULEXWLRQLQGLYLGXHOTXLGRLWDEVROXPHQWrWUHQRWLILpDX[LQWpUHVVpV
&KDSLWUHHU/H5pJLPH,QGHPQLWDLUHWHQDQWFRPSWHGHV)RQFWLRQVGHV6XMpWLRQVGH O¶([SHUWLVHHWGHO¶(QJDJHPHQW3URIHVVLRQQHO 5,)6((3
/H5,6((3VHFRPSRVHGHGHX[pOpPHQWV
/¶,QGHPQLWp GH )RQFWLRQV GH 6XMpWLRQV HW G¶([SHUWLVH OLpH DX[ IRQFWLRQV ,)6( H[HUFpHVSDUO¶DJHQWHWjVRQH[SpULHQFHSURIHVVLRQQHOOH
/H&RPSOpPHQW,QGHPQLWDLUH$QQXHO &,$ WHQDQWFRPSWHGHO¶HQJDJHPHQW SURIHVVLRQQHOHWGHODPDQLqUHGHVHUYLU
, ,)6(
&HWWHLQGHPQLWpHVWYHUVpHHQWHQDQWFRPSWHGXQLYHDXGHUHVSRQVDELOLWpHWG¶H[SHUWLVHUHTXLV GDQVO¶H[HUFLFHGHVIRQFWLRQVRFFXSpHVSDUOHVIRQFWLRQQDLUHV&KDTXHFDGUHG¶HPSORLVHVW UpSDUWLHQWUHGLIIpUHQWVJURXSHVGHIRQFWLRQVDXUHJDUGGHVFULWqUHVSURIHVVLRQQHOVVXLYDQWV 'HVIRQFWLRQVG¶HQFDGUHPHQWGHFRRUGLQDWLRQGHSLORWDJHRXGHFRQFHSWLRQ 'HODWHFKQLFLWpH[SHUWLVHH[SpULHQFHRXTXDOLILFDWLRQQpFHVVDLUHjO¶H[HUFLFHGHV IRQFWLRQV
'HV VXMpWLRQV SDUWLFXOLqUHV RX GHJUp G¶H[SRVLWLRQ GX SRVWH DX UHJDUG GH VRQ HQYLURQQHPHQWSURIHVVLRQQHO
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&RQIRUPpPHQW j OD 5pJOHPHQWDWLRQ QH SHXYHQW EpQpILFLHU GX 5,)6((3 OHV DJHQWV GHV FDGUHVG¶HPSORLVH[FOXV )LOLqUH3ROLFH0XQLFLSDOH OHVFDGUHVG¶HPSORLVGRQWOHGpFUHW G¶DSSOLFDWLRQQ¶HVWSDVHQFRUHSDUX 3URIHVVHXUHW$VVLVWDQWG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH OHV DJHQWVGHGURLWSULYp $VVLVWDQWHPDWHUQHOOH3DUFRXUV(PSORL&RPSpWHQFH
6HURQWEpQpILFLDLUHV
/HVDJHQWVWLWXODLUHVHWVWDJLDLUHVjWHPSVFRPSOHWjWHPSVQRQFRPSOHWHWjWHPSV SDUWLHO
/HVDJHQWVFRQWUDFWXHOVGHGURLWSXEOLFjWHPSVFRPSOHWjWHPSVQRQFRPSOHWHWj WHPSVSDUWLHO
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(QFDVGHFKDQJHPHQWGHJUDGH
7RXVOHVDQVHQO DEVHQFHGHFKDQJHPHQWGHIRQFWLRQVHWDXYXGHO H[SpULHQFH DFTXLVHSDUO DJHQW
' /HVPRGDOLWpVGHPDLQWLHQRXGHVXSSUHVVLRQGHO¶,)6(
&RQIRUPpPHQWDX GpFUHW Q GXDRW UHODWLIDXUpJLPHGH PDLQWLHQGHV SULPHV HW LQGHPQLWpV GHV DJHQWV SXEOLFV GH O¶(WDW GDQV FHUWDLQHV VLWXDWLRQV GH FRQJpV O¶,)6(VHUDPDLQWHQXHGDQVOHVPrPHVFRQGLWLRQVTXHOHWUDLWHPHQW
(QFDVGHVHUYLFHjWHPSVSDUWLHOSRXUUDLVRQWKpUDSHXWLTXH
'XUDQWODSpULRGHGHSUpSDUDWLRQDXUHFODVVHPHQW
'XUDQWOHVFRQJpVVXLYDQWV
&RQJpVDQQXHOV
&RQJpVGHPDODGLHRUGLQDLUH
&RQJpSRXULQYDOLGLWpWHPSRUDLUHLPSXWDEOHDXVHUYLFH
&RQJpGHPDWHUQLWpGHSDWHUQLWpHWG¶DFFXHLOGHO¶HQIDQWRXSRXUDGRSWLRQ FHWWHLQGHPQLWpVHUDPDLQWHQXHLQWpJUDOHPHQW
(QFDVGHFRQJpGHORQJXHPDODGLHORQJXHGXUpHHWJUDYHPDODGLHO¶,6)(VHUDVXSSULPp
( 3pULRGLFLWpGHYHUVHPHQWGHO¶,)6(
/¶,)6(HVW YHUVpH PHQVXHOOHPHQW6RQPRQWDQW HVW SURUDWLVp HQ IRQFWLRQ GHODTXRWLWpGH WUDYDLO
,, &,$
/HFRPSOpPHQWLQGHPQLWDLUHHVWOLpjO¶HQJDJHPHQWSURIHVVLRQQHOHWjODPDQLqUHGH VHUYLUGHO¶DJHQW/HYHUVHPHQWGHFHFRPSOpPHQWHVWIDFXOWDWLI
$ /HVEpQpILFLDLUHV
&RQIRUPpPHQW j OD 5pJOHPHQWDWLRQ QH SHXYHQW EpQpILFLHU GX 5,)6((3 OHV DJHQWV GHV FDGUHVG¶HPSORLVH[FOXV )LOLqUH3ROLFH0XQLFLSDOH OHVFDGUHVG¶HPSORLVGRQWOHGpFUHW G¶DSSOLFDWLRQQ¶HVWSDVHQFRUHSDUX 3URIHVVHXUHW$VVLVWDQWG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH OHV DJHQWVGHGURLWSULYp $VVLVWDQWHPDWHUQHOOH3DUFRXUV(PSORL&RPSpWHQFH
6HURQWEpQpILFLDLUHV
/HVDJHQWVWLWXODLUHVHWVWDJLDLUHVjWHPSVFRPSOHWjWHPSVQRQFRPSOHWHWjWHPSV SDUWLHO
/HVDJHQWVFRQWUDFWXHOVGHGURLWSXEOLFjWHPSVFRPSOHWjWHPSVQRQFRPSOHWHWj WHPSV UHFUXWp VXU GHV HPSORLV SHUPDQHQWV RX UHFUXWpV SRXU XQ PRWLI G¶DFFURLVVHPHQW WHPSRUDLUH G¶DFWLYLWp RX FRQWUDW GH SURMHW SUpVHQW DYDQW OH HU PDUVHWD\DQWEpQpILFLpG¶XQHQWUHWLHQSURIHVVLRQQHODYDQWOHHUPDUVGHO¶DQQpH GHUpIpUHQFH
% /DGpWHUPLQDWLRQGHVPRQWDQWVPD[L
&KDTXH FDGUH G¶HPSORLV HVW UpSDUWL HQ JURXSHV GH IRQFWLRQV DX[TXHOV FRUUHVSRQGHQW OHV PRQWDQWVSODIRQGVIL[pVGDQVODOLPLWHGHVSODIRQGVDSSOLFDEOHVjOD)RQFWLRQ3XEOLTXHG¶(WDW
/¶$XWRULWp 7HUULWRULDOH DUUrWHUD OHV PRQWDQWV LQGLYLGXHOV HQ WHQDQW FRPSWH GHV FULWqUHV G¶pYDOXDWLRQGpILQLVSDUODGpOLEpUDWLRQDIIpUHQWHjO¶HQWUHWLHQSURIHVVLRQQHO&HVPRQWDQWVQH VRQW SDVUHFRQGXFWLEOHVDXWRPDWLTXHPHQWG¶XQH DQQpHVXUO¶DXWUHHW SHXYHQW rWUHFRPSULV HQWUHHWGXPRQWDQWPD[LPDO
&HFRHIILFLHQWVHUDGpWHUPLQpjSDUWLUGHVUpVXOWDWVGHO¶pYDOXDWLRQSURIHVVLRQQHOOHVHORQOHV PRGDOLWpVLQGLTXpHVGDQVODJULOOHG¶pYDOXDWLRQ &I*ULOOHVMRLQWHV
&I7DEOHDX[
/HVPRGDOLWpVGHPDLQWLHQRXGHVXSSUHVVLRQ
&RQIRUPpPHQWDX GpFUHW Q GXDRW UHODWLIDXUpJLPHGH PDLQWLHQGHV SULPHVHWLQGHPQLWpV GHVDJHQWVSXEOLFVGHO¶(WDWGDQVFHUWDLQHVVLWXDWLRQVGHFRQJpV (QFDVGHFRQJpGHPDODGLHRUGLQDLUH\FRPSULVDFFLGHQWGHVHUYLFHOH&,$VHUD GpGXLWDXSURUDWDGHO¶DEVHQFHDLQVLTX¶LOVXLW
DXGHOj GH MRXUV G¶DEVHQFH HW MXVTX¶j MRXUV LQFOXV G¶DUUrW OH PD[LPXP QH SRXUUD GpSDVVHU GX PRQWDQW GpWHUPLQp SDU OD JULOOH
G¶DWWULEXWLRQ
HQWUH MRXUVHWMRXUVLQFOXVG¶DUUrWOHPD[LPXPQHSRXUUDGpSDVVHU GXPRQWDQWGpWHUPLQpSDUODJULOOHG¶DWWULEXWLRQ
DXGHOjGHMRXUVLQFOXVG¶DUUrWOH&,$QHSRXUUDrWUHDWWULEXp
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(QFDVGHFRQJpGHORQJXHPDODGLHORQJXHGXUpHHWJUDYHPDODGLHOH&,$QHVHUD SDVDWWULEXp
' 3pULRGLFLWpGHYHUVHPHQWGXFRPSOpPHQWLQGHPQLWDLUH
/H FRPSOpPHQW LQGHPQLWDLUH IHUD O¶REMHW G¶XQ YHUVHPHQW DQQXHO HW QH VHUD SDV UHFRQGXFWLEOHDXWRPDWLTXHPHQWG¶XQHDQQpHVXUO¶DXWUH
/HPRQWDQWHVWSURUDWLVpHQIRQFWLRQGXWHPSVGHWUDYDLO
,,, /HVUqJOHVGHFXPXO
/¶,)6( HW OH &,$ VRQW H[FOXVLIV GH WRXW DXWUH UpJLPH LQGHPQLWDLUHGHPrPHQDWXUH
/H5,)6((3QHSRXUUDVHFXPXOHUDYHF
/DSULPHGHIRQFWLRQHWGHUpVXOWDWV 3)5
/¶LQGHPQLWpIRUIDLWDLUHSRXUWUDYDX[VXSSOpPHQWDLUHV ,)76
/¶LQGHPQLWpG¶DGPLQLVWUDWLRQHWGHWHFKQLFLWp ,$7
/¶LQGHPQLWpG¶H[HUFLFHGHPLVVLRQVGHVSUpIHFWXUHV ,(03
/DSULPHGHVHUYLFHHWGHUHQGHPHQW 365
/¶LQGHPQLWpVSpFLILTXHGHVHUYLFH ,66
/DSULPHGHIRQFWLRQLQIRUPDWLTXH
/¶,)6(HVWHQUHYDQFKHFXPXODEOHDYHF
/¶LQGHPQLVDWLRQGHVGpSHQVHVHQJDJpHVDXWLWUHGHVIRQFWLRQVH[HUFpHV H[HPSOH IUDLVGHGpSODFHPHQW
/HVGLVSRVLWLIVG¶LQWpUHVVHPHQWFROOHFWLI
/HVLQGHPQLWpVGLIIpUHQWLHOOHVFRPSOpWDQWOHWUDLWHPHQWLQGLFLDLUHHWOD*,3$ /HV VXMpWLRQV SRQFWXHOOHV GLUHFWHPHQW OLpHV j OD GXUpH GX WUDYDLO KHXUHV VXSSOpPHQWDLUHVDVWUHLQWHV«
/DSULPHGHUHVSRQVDELOLWpYHUVpHDX[DJHQWVGpWDFKpVVXUHPSORLIRQFWLRQQHO
/¶DWWULEXWLRQLQGLYLGXHOOHGHO¶,)6(HWGX&,$GpFLGpHSDUO¶$XWRULWp7HUULWRULDOHIHUDO¶REMHW G¶XQDUUrWpLQGLYLGXHO
(Q DSSOLFDWLRQ GH O DUWLFOH DOLQpD GH OD ORL Q GX MDQYLHU O $XWRULWp 7HUULWRULDOHSHXWPDLQWHQLUjWLWUHLQGLYLGXHOOHPRQWDQWYHUVpDQWpULHXUHPHQWDX5,6)((3
&KDSLWUH±/HVDXWUHVSULPHVHWLQGHPQLWpV
/¶LQVWDXUDWLRQGX5,)6((3GDQVVRQHQWLqUHWpHVWpJDOHPHQWO¶RFFDVLRQG¶XQHUHIRQWHGHV SULPHVHWLQGHPQLWpVDSSOLFDEOHVDXVHLQGHODFROOHFWLYLWp
/DUpJOHPHQWDWLRQRIIUHODSRVVLELOLWpGHPRGXOHUOHUpJLPHLQGHPQLWDLUHDILQGHSUHQGUHHQ FRQVLGpUDWLRQ
/¶DGpTXDWLRQHQWUHOHJUDGHHWODIRQFWLRQ
/HQLYHDXGHUHVSRQVDELOLWp
/¶DEVHQWpLVPH
/¶pYDOXDWLRQ ILFKHG HQWUHWLHQSURIHVVLRQQHO
8QHLQGLYLGXDOLVDWLRQGXUpJLPHLQGHPQLWDLUHHQIRQFWLRQGHODYDOHXUSURIHVVLRQQHOOHGHV DJHQWVGHVPLVVLRQVFRQILpHVHWHIIHFWLYHPHQWDFFRPSOLHVSDUFHVDJHQWVGHOHXUWHFKQLFLWpHW GHOHXUVUHVSRQVDELOLWpVHVWSRVVLEOH
/H UpJLPH LQGHPQLWDLUH VHUD YHUVp PHQVXHOOHPHQW j O HQVHPEOH GHV DJHQWV &HSHQGDQW OD SULPHDQQXHOOHFRQWLQXHjrWUHYHUVpHHQGHX[IRLV PDLHWQRYHPEUH
3DUDLOOHXUVXQHSURUDWLVDWLRQHVWUpDOLVpHHQIRQFWLRQ
'XWHPSVGHWUDYDLOHIIHFWLISRXUOHVDJHQWVjWHPSVQRQFRPSOHWRXSDUWLHO 'HO¶pYROXWLRQFRQFRPLWDQWHGHVWUDLWHPHQWVHQUDLVRQG¶DUUrWPDODGLH
/HVLQGHPQLWpVHWSULPHVVHURQWDXWRPDWLTXHPHQWUHYDORULVpHVHQFDVG¶DXJPHQWDWLRQGHOD YDOHXUGXSRLQWGHODIRQFWLRQSXEOLTXHHWVHORQODUpJOHPHQWDWLRQHQYLJXHXU
, /¶,QGHPQLWp+RUDLUHSRXUWUDYDX[6XSSOpPHQWDLUHV ,+76
$ %pQpILFLDLUHV
7RXVOHVDJHQWVGHFDWpJRULH&HWGHFDWpJRULH%SHXYHQWSHUFHYRLUGHVLQGHPQLWpVKRUDLUHV SRXUWUDYDX[VXSSOpPHQWDLUHVGqVORUVTXHOHXUVPLVVLRQVLPSOLTXHQWODUpDOLVDWLRQHIIHFWLYH G¶KHXUHVVXSSOpPHQWDLUHV
% 'LVSRVLWLI
/HV KHXUHV VXSSOpPHQWDLUHV VRQW GpILQLHV FRPPH GHV KHXUHV HIIHFWLYHPHQW UpDOLVpHV j OD GHPDQGHH[SUHVVHGHO¶$XWRULWp7HUULWRULDOHDXGHOjGHVERUQHVKRUDLUHVIL[pHVSDUOHF\FOHGH WUDYDLODGRSWpSDUODFROOHFWLYLWp/HWUDYDLOGHQXLWFRPSUHQGDXPRLQVODSpULRGHFRPSULVH HQWUHKHXUHVHWKHXUHVRXXQHDXWUHSpULRGHGHVHSWKHXUHVFRQVpFXWLYHVFRPSULVHHQWUH KHXUHVHWKHXUHV
/HQRPEUHG¶KHXUHVVXSSOpPHQWDLUHVVXVFHSWLEOHVG¶rWUHDFFRPSOLHVHVWOLPLWpjKHXUHVSDU PRLVWRXWHVFDWpJRULHVFRQIRQGXHV
/RUVTX¶HOOHVQ¶RQWSDVIDLWO¶REMHWG¶XQHFRPSHQVDWLRQWRWDOHRXSDUWLHOOHVRXVODIRUPHG¶XQ UHSRVFRPSHQVDWHXUOHVKHXUHVVXSSOpPHQWDLUHVVRQWUpPXQpUpHVVRXVODIRUPHG¶LQGHPQLWpV KRUDLUHVSRXUWUDYDX[VXSSOpPHQWDLUHV
& &DOFXO
/HV,+76VRQWFDOFXOpHVjSDUWLUGXWDX[KRUDLUHGHO¶DJHQWGpWHUPLQpHQSUHQDQWFRPPH EDVH VRQ WUDLWHPHQW EUXW LQGLFLDLUH DQQXHO DXJPHQWp OH FDV pFKpDQW GH O¶LQGHPQLWp GH UpVLGHQFHDQQXHOOHHWGHODQRXYHOOHERQLILFDWLRQLQGLFLDLUHOHWRXWpWDQWGLYLVpSDU &HWDX[KRUDLUHHVWPDMRUpHQXWLOLVDQWOHVFRHIILFLHQWVVXLYDQWV
SRXUOHVSUHPLqUHVKHXUHVVXSSOpPHQWDLUHV
SRXUOHVVXLYDQWHV
/¶KHXUHVXSSOpPHQWDLUHHVWPDMRUpHGHORUVTX¶HOOHHVWHIIHFWXpHODQXLW HQWUHKHWK RXXQHDXWUHSpULRGHGHVHSWKHXUHVFRQVpFXWLYHVFRPSULVHHQWUHKHXUHVHWKHXUHV HWGHV ORUVTX¶HOOHHVWDFFRPSOLHXQGLPDQFKHRXXQMRXUIpULp HQWUHKHWK /HV,+76QHSHXYHQWrWUHYHUVpHVjXQDJHQWSHQGDQWOHVSpULRGHVG¶DVWUHLQWHHWSHQGDQWOHV SpULRGHVRXYUDQWGURLWjUHPERXUVHPHQWGHIUDLVGHGpSODFHPHQW
&DVGHVDJHQWVjWHPSVSDUWLHO
/HWDX[PR\HQHVWpJDOjODIUDFWLRQVXLYDQWH WUDLWHPHQWEUXWDQQXHOGLYLVpSDU &HWWHUpPXQpUDWLRQKRUDLUHQ HVWGRQFSDVPXOWLSOLpHSDUSRXUOHVTXDWRU]HSUHPLqUHV KHXUHV HW SDU SRXU OHV KHXUHV VXLYDQWHV QL PDMRUpH SRXU OHV KHXUHV GH QXLW RX GH GLPDQFKHHWMRXUIpULp
&DVGHVDJHQWVjWHPSVQRQFRPSOHW
/HXUGXUpHGHVHUYLFHpWDQWVWULFWHPHQWOLPLWpHOHVWUDYDX[VXSSOpPHQWDLUHVGRLYHQWDYRLUXQ FDUDFWqUHH[FHSWLRQQHO6HORQOH0LQLVWqUHGHOD)RQFWLRQ3XEOLTXHXQIRQFWLRQQDLUHjWHPSV QRQFRPSOHWDPHQpjHIIHFWXHUGHVKHXUHVDXGHOjGHODGXUpHQRUPDOHGHVRQHPSORLHVW UpPXQpUpVXUXQHEDVHKRUDLUHUpVXOWDQWG XQHSURUDWLVDWLRQGHVRQWUDLWHPHQWWDQWTXHOHWRWDO GHVKHXUHVHIIHFWXpHVQHGpSDVVHSDVODGXUpHGXWUDYDLOGpILQLSDUODFROOHFWLYLWpSRXUOHV DJHQWVjWHPSVFRPSOHW
,, ,QGHPQLWpG¶$GPLQLVWUDWLRQHWGH7HFKQLFLWp ,$7
$ 0RQWDQWV
/HFUpGLWJOREDOGHO¶,$7HVWFDOFXOpHQPXOWLSOLDQWOHPRQWDQWPR\HQDQQXHODSSOLFDEOHj FKDTXHJUDGHSDUXQFRHIILFLHQWFRPSULVHQWUHHWUHWHQXSDUO¶RUJDQHGpOLEpUDQWSXLVSDU O¶HIIHFWLIGHVPHPEUHVGHFKDTXHJUDGHGDQVODFRPPXQH
/¶DUUrWpGXMDQYLHUPRGLILpIL[HOHVPRQWDQWVGHUpIpUHQFHGHO¶,$7&HPRQWDQWHVW LQGH[pVXUODYDOHXUGXSRLQW
% *UDGHVFRQFHUQpV
&RPSWHWHQXGHO¶LQFRPSDWLELOLWpHQWUH5,)6((3HW,$7VHXOVOHVJUDGHVGHOD)LOLqUH3ROLFH 0XQLFLSDOHVRQWFRQFHUQpV
*UDGHV 0RQWDQWGHUpIpUHQFHDQQXHO
DX
$JHQWGH3ROLFH
0XQLFLSDOH
&KHIGHSROLFH ¼
%ULJDGLHU±FKHISULQFLSDO ¼
%ULJDGLHU ¼
*DUGLHQ ¼
*DUGHFKDPSrWUH *DUGHFKDPSrWUHFKHISULQFLSDO ¼ *DUGHFKDPSrWUHFKHI DQFLHQJDUGH
FKDPSrWUHFKHI
¼
*DUGHFKDPSrWUHFKHI DQFLHQJDUGH
FKDPSrWUHFKHISULQFLSDO
¼
,,, ,QGHPQLWpVSpFLDOHPHQVXHOOHGHIRQFWLRQGHVSHUVRQQHOVGHSROLFHPXQLFLSDO
$ %pQpILFLDLUHV
6RQWFRQFHUQpVOHVDJHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWQRQWLWXODLUHVUHOHYDQWGHVFDGUHVG¶HPSORLV GH
&KHIGHVHUYLFHGHSROLFHPXQLFLSDOH
$JHQWGHSROLFHPXQLFLSDOH
% &RQGLWLRQVG¶RFWURL
([HUFHUGHVIRQFWLRQVGHSROLFHPXQLFLSDOH
& 0RQWDQW
3RXUFHQWDJHGXWUDLWHPHQWPHQVXHOVRXPLVjUHWHQXHSRXUSHQVLRQ ,% ,QGLFH%UXW &KHIGHVHUYLFHSULQFLSDOqUHFODVVH
&KHIGHVHUYLFHSULQFLSDOqPHFODVVH
&KHIGHVHUYLFH
&KHIGHSROLFH
%ULJDGLHU±FKHISULQFLSDO
%ULJDGLHU
*DUGLHQ
,9 ,QGHPQLWpKRUDLUHG¶HQVHLJQHPHQWHWGHVXUYHLOODQFHGHVSURIHVVLRQVDUWLVWLTXHV ,+(6
/ LQGHPQLWp +RUDLUH G¶(QVHLJQHPHQW HW GH 6XUYHLOODQFH HVW pWDEOLH SDU UpIpUHQFH DX[ LQGHPQLWpVUHODWLYHVDX[KHXUHVVXSSOpPHQWDLUHVG¶HQVHLJQHPHQWGHVSHUVRQQHOVHQVHLJQDQWV GHO eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
' %pQpILFLDLUHV
6RQWFRQFHUQpVOHVDJHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWQRQWLWXODLUHVUHOHYDQWGHVFDGUHVG¶HPSORLV GH
3URIHVVHXUG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH
$VVLVWDQWG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH
( &RQGLWLRQVG¶RFWURL
(IIHFWXHU XQ VHUYLFH H[FpGDQW OHV PD[LPDV GH VHUYLFH KHEGRPDGDLUH IL[pV SDU OH VWDWXW SDUWLFXOLHU
) 0RQWDQW
/HFUpGLWJOREDOHVWFDOFXOpVXUODEDVHGXVHUYLFHUqJOHPHQWDLUHPD[LPXPPXOWLSOLpSDU q DSSOLTXp DX WUDLWHPHQW EUXW PR\HQ GX JUDGH GpWHQX OH WRXW PXOWLSOLp SDU OH QRPEUH GH EpQpILFLDLUHVGDQVFKDTXHJUDGH
1RPEUHGHEpQpILFLDLUHV;7%0*GXJUDGH; q
VHUYLFHUqJOHPHQWDLUH KRXK
/D IUDFWLRQ DLQVL GpILQLH HVW PDMRUpH GH SRXU OD SUHPLqUH KHXUH VXSSOpPHQWDLUH G HQVHLJQHPHQWHQFDVGHVHUYLFHVXSSOpPHQWDLUHUpJXOLHU
70% 7UDLWHPHQWEUXWHUpFKHORQ7UDLWHPHQWEUXWGHUQLHUpFKHORQ
5HPDUTXH
3RXU OHV SURIHVVHXUV KRUV FODVVH OH 7%0* j UHWHQLU HVW FHOXL FRUUHVSRQGDQW DX JUDGH GH SURIHVVHXUGHFODVVHQRUPDOHHWOHPRQWDQWGHO LQGHPQLWpDLQVLREWHQXHVWPDMRUpGH &HWWH PDMRUDWLRQ VH FXPXOH DYHF FHOOH SUpYXH SRXU OD SUHPLqUH KHXUH VXSSOpPHQWDLUH G HQVHLJQHPHQWHQFDVGHVHUYLFHVXSSOpPHQWDLUHUpJXOLHU
7DX[LQGLYLGXHOHQFDVGHVHUYLFHVXSSOpPHQWDLUHUpJXOLHUO DJHQWSHUoRLWOHWDX[DQQXHOGH O LQGHPQLWpSRXUFKDTXHKHXUHVXSSOpPHQWDLUHUpHOOHPHQWHIIHFWXpHVSDUVHPDLQHWRXWHO DQQpH GHIDoRQUpJXOLqUHpWDQWSUpFLVpTXHO LQGHPQLWpDQQXHOOHHVWPDMRUpHGHSRXUODSUHPLqUH KHXUHVXSSOpPHQWDLUHG HQVHLJQHPHQW,OV DJLWGHVKHXUHVVXSSOpPHQWDLUHVDQQXDOLVpHV +6$ (QFDVG DEVHQFHO LQGHPQLWpHVWUpGXLWHSURSRUWLRQQHOOHPHQWOHGpFRPSWHV HIIHFWXDQWVXUOD EDVHGHHGHO LQGHPQLWpDQQXHOOHSRXUFKDTXHMRXUGHSUpVHQFH
(QFDVGHVHUYLFHVXSSOpPHQWDLUHLUUpJXOLHUFKDTXHKHXUHVXSSOpPHQWDLUHHIIHFWLYH +6( HVW UpPXQpUpHVXUODEDVHPDMRUpHGHGHqGHO LQGHPQLWpDQQXHOOHFRQVLGpUpHDXGHOj GHODSUHPLqUHKHXUH F HVWjGLUHVDQVODPDMRUDWLRQGH 0RQWDQWDQQXHO
* &XPXO
1RQFXPXODYHFOHV,+76HWXQORJHPHQWFRQFpGpSDUQpFHVVLWpDEVROXHGHVHUYLFH JUDWXLWp GXORJHPHQW
V. ,QGHPQLWpV GH VXLYL HW G¶RULHQWDWLRQ GHV pOqYHV DOORXpHV DX[ SURIHVVHXUV HW DVVLVWDQWVG¶HQVHLJQHPHQW
$ %pQpILFLDLUHV
/HVDJHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWFRQWUDFWXHOVUHOHYDQWGHVFDGUHVG¶HPSORLVVXLYDQWV 3URIHVVHXUVG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH
$VVLVWDQWVG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH
% 0RQWDQWV
/¶LQGHPQLWpFRPSRUWHXQHSDUWIL[HHWXQHSDUWPRGXODEOH/HVWDX[VRQWLQGH[pVVXUODYDOHXU GXSRLQWLQGLFLDLUHGHODIRQFWLRQSXEOLTXH
3DUWIL[H
(OOHHVWOLpHjO¶H[HUFLFHHIIHFWLIGHIRQFWLRQVHQVHLJQDQWHVHWHQSDUWLFXOLHUOHVXLYLLQGLYLGXHO HWO¶pYDOXDWLRQGHVpOqYHV/HWDX[PR\HQDQQXHOSDUDJHQWHVWGH¼
3DUWPRGXODEOH
(OOHHVWOLpHjGHVWkFKHVGHFRRUGLQDWLRQVGDQVOHVXLYLHWO¶RULHQWDWLRQGHVpOqYHV/HWDX[ PR\HQDQQXHOSDUDJHQWHVWGH ¼
'DQVODOLPLWHGHFHFUpGLWJOREDOOHVFROOHFWLYLWpVRQWFRPSpWHQFHSRXUIL[HUOHVDWWULEXWLRQV LQGLYLGXHOOHV
VI. ,)76GHVSURIHVVHXUVG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHFKDUJpVGHGLUHFWLRQ
$ &RQGLWLRQVG¶RFWURL
([HUFHUOHVIRQFWLRQVGHGLUHFWHXUG¶XQFRQVHUYDWRLUHjUD\RQQHPHQWFRPPXQDO
% %pQpILFLDLUHV
/HVDJHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWFRQWUDFWXHOVUHOHYDQWGHVFDGUHVG¶HPSORLVVXLYDQWV 3URIHVVHXUVG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH
& 0RQWDQWV
/HPRQWDQWPR\HQDQQXHOFRUUHVSRQGDX[,)76GHqUHFDWpJRULHGHO¶,)76JpQpUDOHVRLWDX ¼/HPRQWDQWHVWDQQH[pVXUODYDOHXUGXSRLQWG¶LQGLFHGHODIRQFWLRQ SXEOLTXH
' &RHIILFLHQWV
/H PRQWDQW LQGLYLGXHO QH SHXW GpSDVVHU KXLW IRLV OH PRQWDQW PR\HQ DQQXHO DWWDFKp j OD FDWpJRULHGRQWUHOqYHO¶DJHQW
( &XPXO
&HWWH LQGHPQLWp Q¶HVW SDV FXPXODEOH DYHF OHV LQGHPQLWpV VXVFHSWLEOHV G¶rWUH VHUYLFHV DX[ SURIHVVHXUVH[HUoDQWGHVIRQFWLRQVHQVHLJQDQWHV ,62,+6( HWDYHFXQORJHPHQWFRQFpGpSDU QpFHVVLWpDEVROXHGHVHUYLFH
VII. ,QGHPQLWpSRXUWUDYDLOGRPLQLFDOUpJXOLHU
$ &RQGLWLRQVG¶RFWURL
(QO¶DEVHQFHGHWUDYDLOGRPLQLFDOUpJXOLHUOHV,+76HWO¶,QGHPQLWpGHMRXUIpULpGRLYHQWrWUH YHUVpHV
(QFDVGHWUDYDLOGRPLQLFDOUpJXOLHUFHWWHLQGHPQLWpSHXWrWUHYHUVpHORUVTXHO¶DJHQWHVWWHQX G¶DVVXUHUXQVHUYLFHGRPLQLFDOUpJXOLHUGXUDQWDXPRLQVGLPDQFKHV
1HVRQWSDVFRQVLGpUpVFRPPHGHVGLPDQFKHVOHVGLPDQFKHVGH3kTXHVHWGH3HQWHF{WHDLQVL TXHWRXVOHVDXWUHVMRXUVIpULpV\FRPSULVORUVTX¶LOVFRwQFLGHQWDYHFXQGLPDQFKH /HYHUVHPHQWHVWVXERUGRQQpjODPLVHHQSODFHG¶LQVWUXPHQWVGHVXLYLGXWHPSVGHWUDYDLO
% %pQpILFLDLUHV
/HVDJHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWFRQWUDFWXHOVUHOHYDQWGHVFDGUHVG¶HPSORLVVXLYDQWV $GMRLQWGXSDWULPRLQH
& 0RQWDQWV
$XDXWLWUHGHVSUHPLHUVGLPDQFKHVWUDYDLOOpV ¼
&RPSOpPHQWSDUGLPDQFKHWUDYDLOOpDXGHOjGXqPHGLPDQFKH ¼
' &UpGLWJOREDO
7DX[DSSOLFDEOH[QRPEUHGHEpQpILFLDLUHV
( &XPXO
&HWWHLQGHPQLWpQ¶HVWSDVFXPXODEOHDYHFWRXWHVDXWUHLQGHPQLVDWLRQDXPrPHWLWUHHW
QRWDPPHQWDYHFOHV,+76HWO¶LQGHPQLWpSRXUVHUYLFHGHMRXUIpULp
,QGHPQLWpFXPXODEOHDYHFOH5,)6((3
VIII. ,QGHPQLWpSRXUMRXUIpULp
$ &RQGLWLRQVG¶RFWURL
ÇWUHWHQXG¶DVVXUHUXQVHUYLFHXQMRXUIpULpGDQVOHFDGUHGHVREOLJDWLRQVQRUPDOHVGHVHUYLFH 6RQWFRQVLGpUpVFRPPHGHVMRXUVIpULpVOHVGLPDQFKHVGH3kTXHVHWGH3HQWHF{WHDLQVLTXH WRXVOHVDXWUHVMRXUVIpULpV\FRPSULVORUVTX¶LOVFRwQFLGHQWDYHFXQGLPDQFKH /HYHUVHPHQWHVWVXERUGRQQpjODPLVHHQSODFHG¶LQVWUXPHQWVGHVXLYLGXWHPSVGHWUDYDLO
% %pQpILFLDLUHV
/HVDJHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWFRQWUDFWXHOVUHOHYDQWGHVFDGUHVG¶HPSORLVVXLYDQWV $GMRLQWGXSDWULPRLQH
& 0RQWDQWV
/RUVTXHO¶pWDEOLVVHPHQWRXOHVHUYLFHHVWIHUPpDXSXEOLFOHPRQWDQWMRXUQDOLHUHVWDXSOXV pJDOj qPHGXWUDLWHPHQWEUXWPHQVXHOGHO¶DJHQW
/RUVTXHO¶pWDEOLVVHPHQWRXOHVHUYLFHHVWRXYHUWDXSXEOLFOHPRQWDQWMRXUQDOLHUpYRTXpFL GHVVXVHVWDXSOXVPDMRUpGH
' &UpGLWJOREDO
(QIRQFWLRQGHODSURJUDPPDWLRQGHVF\FOHVGHWUDYDLOLOFRQYLHQWG¶LQVFULUHDXEXGJHWOHV FUpGLWVQpFHVVDLUHVDXSDLHPHQWGHO¶LQGHPQLWpMRXUQDOLqUH pYHQWXHOOHPHQWPDMRUpH
( &XPXO
,QGHPQLWpFXPXODEOHDYHFOH5,)6((3
IX. ,QGHPQLWpG¶LQWHUYHQWLRQ
$ &RQGLWLRQVG¶RFWURL
/ LQWHUYHQWLRQFRUUHVSRQGjXQWUDYDLOHIIHFWLI \FRPSULVODGXUpHGXGpSODFHPHQWDOOHU UHWRXUVXUOHOLHXGHWUDYDLO DFFRPSOLSDUXQDJHQWSHQGDQWXQHSpULRGHG DVWUHLQWH
/ LQGHPQLWpG DVWUHLQWHUpPXQqUHODFRQWUDLQWHOLpHjODSRVVLELOLWpG rWUHPRELOLVpPDLVQH FRQFHUQHSDVO pYHQWXHOOHLQWHUYHQWLRQSHQGDQWODSpULRGHG DVWUHLQWHTXLSHXWGRQQHUOLHXHOOH PrPHjXQHLQGHPQLWpRXjXQHFRPSHQVDWLRQ
% %pQpILFLDLUHV
$JHQWVWLWXODLUHVHWVWDJLDLUHV
$JHQWVFRQWUDFWXHOVH[HUoDQWGHVIRQFWLRQVpTXLYDOHQWHV
/H UHSRV FRPSHQVDWHXU FRPPH O LQGHPQLWp G LQWHUYHQWLRQ VRQW UpVHUYpV DX[ DJHQWV QRQ pOLJLEOHVDXEpQpILFHGHV,+76
& 0RQWDQW
,QGHPQLWp
G LQWHUYHQWLRQ &RPSHQVDWLRQG LQWHUYHQWLRQ
(QWUHKHXUHVHWKHXUHV ¼KHXUH 1RPEUHG KHXUHVGHWUDYDLOHIIHFWLIPDMRUpGH /HVDPHGLHQWUHKHXUHVHW
KHXUHV
¼KHXUH 1RPEUHG KHXUHVGHWUDYDLOHIIHFWLIPDMRUpGH
(QWUHKHXUHVHWKHXUHV ¼KHXUH 1RPEUHG KHXUHVGHWUDYDLOHIIHFWLIPDMRUpGH /HGLPDQFKHHWMRXUIpULp ¼KHXUH 1RPEUHG KHXUHVGHWUDYDLOHIIHFWLIPDMRUpGH
' &XPXO
/ LQGHPQLWpG LQWHUYHQWLRQRXODFRPSHQVDWLRQGHVLQWHUYHQWLRQVQHSHXYHQWrWUHDFFRUGpHV DX[DJHQWVTXLEpQpILFLHQWG XQHFRQFHVVLRQGHORJHPHQWSRXUQpFHVVLWpDEVROXHGHVHUYLFHRX G XQH1%,DXWLWUHGHO RFFXSDWLRQGHO XQGHVHPSORLVIRQFWLRQQHOVDGPLQLVWUDWLIVGHGLUHFWLRQ PHQWLRQQpVSDUOHGpFUHWQGXGpFHPEUHHWOHGpFUHWQGX GpFHPEUH
/D UpPXQpUDWLRQ HW OD FRPSHQVDWLRQ GX WHPSV GHV LQWHUYHQWLRQV VRQW H[FOXVLYHV O XQH GH O DXWUH
; ,QGHPQLWpKRUDLUHSRXUWUDYDX[GXGLPDQFKHHWMRXUIpULp
$ %pQpILFLDLUHV
(OOHSHXWrWUHYHUVpHDX[DJHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWFRQWUDFWXHOV
3HXYHQWSHUFHYRLUFHWWHLQGHPQLWpOHVSHUVRQQHOVDSSHOpVjDVVXUHUOHXUVHUYLFHOHGLPDQFKHRX OHV MRXUV IpULpV HQWUH KHXUHV HW KHXUHV GDQV OH FDGUH GH OD GXUpH KHEGRPDGDLUH UpJOHPHQWDLUHGXWUDYDLO
% 0RQWDQW
6RQPRQWDQWHVWIL[pSDUDUUrWpPLQLVWpULHO ¼SDUKHXUHHIIHFWLYHGHWUDYDLO
;, ,QGHPQLWpKRUDLUHSRXUWUDYDX[GHQXLW
$ %pQpILFLDLUHV
(OOHSHXWrWUHYHUVpHDX[DJHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWFRQWUDFWXHOV
/HYHUVHPHQWGHO¶LQGHPQLWpHVWVRXPLVjO¶H[HUFLFHGHIRQFWLRQHQWUHKHXUHVHWKHXUHV
% 0RQWDQW
/HWDX[KRUDLUHGHFHWWHLQGHPQLWpHVWGH
¼SDUKHXUHHQFDVGHWUDYDLOQRUPDO
¼SDUKHXUHHQFDVGHWUDYDLOLQWHQVLI ODQRWLRQGHWUDYDLOLQWHQVLIFRUUHVSRQGjQH DFWLYLWpFRQWLQXHQHVHOLPLWDQWSDVjGHVLPSOHVWkFKHVGHVXUYHLOODQFH
;,, 3ULPHG¶,QWpUHVVHPHQWjOD3HUIRUPDQFH&ROOHFWLYH
$ %pQpILFLDLUHV
/DSULPHSRXUUDrWUHYHUVpHDX[IRQFWLRQQDLUHVWHUULWRULDX[WLWXODLUHVRXVWDJLDLUHVDLQVLTX¶DX[ DJHQWVFRQWUDFWXHOVG¶XQPrPHVHUYLFH/HVDJHQWVGHGURLWSULYpVRQWpJDOHPHQWFRQFHUQpV SDUFHGLVSRVLWLIGDQVODPHVXUHRLOVSDUWLFLSHQWHIIHFWLYHPHQWjO¶DWWHLQWHGHVREMHFWLIVGX
VHUYLFHSRXUOHTXHODpWpLQVWLWXpHFHWWHSULPH
6RQWH[FOXVOHVDJHQWVSRXYDQWEpQpILFLHUGX5,)6((3
% &RQGLWLRQVG¶RFWURL
3RXUEpQpILFLHUGHODSULPHXQHFRQGLWLRQGHSUpVHQFHHIIHFWLYHGDQVOHVHUYLFHG¶XQHGXUpH G¶DXPRLQVVL[PRLVHVWUHTXLVHDXFRXUVGHODSpULRGHGHUpIpUHQFHGHGRX]HPRLVFRQVpFXWLIV /DSpULRGHpWDQWGHPDUVGHO¶DQQpH1jPDUVGHO¶DQQpH1
3RXUODFRPSWDELOLVDWLRQGHODGXUpHGHSUpVHQFHHIIHFWLYHVRQWFRQVLGpUpHVFRPPHGHOD SUpVHQFHHIIHFWLYHOHVSpULRGHV
'H FRQJpV DQQXHOV FRQJpV SULV DX WLWUH GX FRPSWH pSDUJQH WHPSV FRQJpV OLpV j OD UpGXFWLRQGXWHPSVGHWUDYDLO
'H FRQJpV GH PDODGLH RUGLQDLUH FRQJpV GH PDWHUQLWp FRQJpV G¶DGRSWLRQ FRQJpV GH SDWHUQLWp
'H FRQJpV SRXU DFFLGHQW GH VHUYLFH RX SRXU PDODGLH FRQWUDFWpH GDQV O¶H[HUFLFH GHV IRQFWLRQVSRXUDFFLGHQWGHWUDYDLORXPDODGLHSURIHVVLRQQHOOHGHVDJHQWVFRQWUDFWXHOV 'HFRQJpVSRXUIRUPDWLRQV\QGLFDOHOHVDXWRULVDWLRQVG¶DEVHQFHHWGpFKDUJHVGHVHUYLFH SRXUO¶H[HUFLFHG¶XQPDQGDWV\QGLFDO
'H IRUPDWLRQ SURIHVVLRQQHOOH j O¶H[FHSWLRQ GH OD GXUpH GX FRQJp SRXU IRUPDWLRQ SURIHVVLRQQHOOH
3RXUODSULVHHQFRPSWHGXWHPSVGHSUpVHQFHHIIHFWLYHOHVVHUYLFHVjWHPSVSDUWLHOHWjWHPSV QRQFRPSOHWVRQWFRQVLGpUpVFRPPHGHVVHUYLFHVjWHPSVSOHLQ
8QDJHQWSHXWrWUHH[FOXGXEpQpILFHGHODSULPHDXWLWUHG¶XQHDQQpHHQUDLVRQG¶XQH LQVXIILVDQFHFDUDFWpULVpHGHVDPDQLqUHGHVHUYLU
& 'pWHUPLQDWLRQGHVVHUYLFHVFRQFHUQpVHWGHVREMHFWLIV
3ROLFH0XQLFLSDOH
'LVSRVLWLIG¶LQWpUHVVHPHQWjODSHUIRUPDQFHFROOHFWLYH
3pULRGHGHUpIpUHQFH GXHUPDUVGHO¶DQQpH1DX IpYULHUGHO¶DQQpH1
2EMHFWLIGXVHUYLFH ,QGLFDWHXUVGHPHVXUH 5
"( 6 #"( 6 .--7
&RQVHUYDWRLUH
'LVSRVLWLIG¶LQWpUHVVHPHQWjODSHUIRUPDQFHFROOHFWLYH
3pULRGHGHUpIpUHQFH GXHUPDUVGHO¶DQQpH1DX IpYULHUGHO¶DQQpH1
2EMHFWLIGXVHUYLFH ,QGLFDWHXUVGHPHVXUH 5
"( 6 #"( 6 .--7
&UqFKH)DPLOLDOH
'LVSRVLWLIG¶LQWpUHVVHPHQWjODSHUIRUPDQFHFROOHFWLYH
3pULRGHGHUpIpUHQFH GXHUPDUVGHO¶DQQpH1DX IpYULHUGHO¶DQQpH1
2EMHFWLIGXVHUYLFH ,QGLFDWHXUVGHPHVXUH 5
"( 6 #"( 6 .--7
' 9HUVHPHQWGHODSULPH
/HPRQWDQWLQGLYLGXHODWWULEXpjFKDTXHDJHQWHVWIL[pSRXUFKDTXHVHUYLFHFRQFHUQpSDU O¶$XWRULWp7HUULWRULDOHjO¶LVVXHGHODSpULRGHGHUpIpUHQFHGDQVODOLPLWHGXPRQWDQWSODIRQG SUpYXDXSUpFpGHQWDUWLFOH/HPRQWDQWHVWLGHQWLTXHSRXUFKDTXHDJHQWFRPSRVDQWOHVHUYLFH &HSHQGDQWODSULPHHVWVRXPLVHDX[UqJOHVGHIUDFWLRQQHPHQWGHVpOpPHQWVGHUpPXQpUDWLRQ YHUVpVjXQDJHQWjWHPSVSDUWLHORXjWHPSVQRQFRPSOHW
&HPRQWDQWHVWDWWULEXpHQIRQFWLRQGHVUpVXOWDWVDWWHLQWVSDUOHVHUYLFH
3RXUDSSUpFLHUO DWWHLQWHGHVUpVXOWDWVO¶$XWRULWp7HUULWRULDOHGpWHUPLQHHQIRQFWLRQGX GLVSRVLWLIG LQWpUHVVHPHQWIL[pSRXUFKDTXHVHUYLFHFRQFHUQpHWDSUqVDYLVGXFRPLWp WHFKQLTXHOHVUpVXOWDWVjDWWHLQGUHSRXUODSpULRGHGHGRX]HPRLVHWOHVLQGLFDWHXUVGHPHVXUH $O LVVXHGHODSpULRGHLODSSUpFLHDSUqVDYLVGX&RPLWp6RFLDO7HUULWRULDOVLOHVUpVXOWDWVRQW pWpDWWHLQWV
( &XPXO
9HUVpHHQVXSSOpPHQWGXUpJLPHLQGHPQLWDLUHODSULPHG¶LQWpUHVVHPHQWSHXWrWUHFXPXOpH DYHFWRXWHDXWUHLQGHPQLWpjO¶H[FHSWLRQGHVLQGHPQLWpVTXLUpWULEXHUDLHQWXQHSHUIRUPDQFH FROOHFWLYH
;,,, ,QGHPQLWpVIRUIDLWDLUHVFRPSOpPHQWDLUHVSRXUpOHFWLRQV
$ &RQGLWLRQVG¶RFWURL
$FFRPSOLUGHVWUDYDX[VXSSOpPHQWDLUHVjO RFFDVLRQGHVpOHFWLRQVVDQVSRXYRLURXYULUGURLW DX[LQGHPQLWpVKRUDLUHVSRXUWUDYDX[VXSSOpPHQWDLUHV ,+76
% %pQpILFLDLUHV
$JHQWVWLWXODLUHVVWDJLDLUHVHWFRQWUDFWXHOV
& 1DWXUHGHVpOHFWLRQVHWPRQWDQWVPD[LPXP
(OHFWLRQV SUpVLGHQWLHOOHV OpJLVODWLYHV UpJLRQDOHV FDQWRQDOHV PXQLFLSDOHV HXURSpHQQHVHWUpIpUHQGXP
&UpGLWJOREDO
/HFUpGLWJOREDODIIHFWpjFHVLQGHPQLWpVHVWREWHQXHQPXOWLSOLDQWODYDOHXUUHWHQXH GDQVOD FROOHFWLYLWp GH O LQGHPQLWp IRUIDLWDLUH SRXU WUDYDX[ VXSSOpPHQWDLUHV ,)76 GHV DWWDFKpV WHUULWRULDX[ VDQV SRXYRLU GpSDVVHU OH WDX[ PD[LPXP SDU OH QRPEUH GH EpQpILFLDLUHV UHPSOLVVDQWOHVFRQGLWLRQVG RFWURLGHO LQGHPQLWpSRXUpOHFWLRQV
6RPPHLQGLYLGXHOOHPD[LPDOH
/H PRQWDQW PD[LPDO GH O LQGHPQLWp SRXU FH W\SH G pOHFWLRQ QH SHXW H[FpGHU OH TXDUW GX PRQWDQW GH O LQGHPQLWp IRUIDLWDLUH DQQXHOOH GHV DWWDFKpV WHUULWRULDX[ UHWHQXH GDQV OD FROOHFWLYLWp
/HFUpGLWJOREDOHVWUpSDUWLVHORQOHVFULWqUHVSURSUHVjODFRPPXQHHQIRQFWLRQGXWUDYDLO
HIIHFWXpOHMRXUGHVpOHFWLRQV/HVWDX[UpVXOWDQWGHFHWWHpYDOXDWLRQSRXUURQWrWUHGRXEOpV ORUVTXHODFRQVXOWDWLRQpOHFWRUDOHDXUDGRQQpOLHXjXQVHFRQGWRXUGHVFUXWLQ
$XWUHVpOHFWLRQVpOHFWRUDOHV pOHFWLRQVSUXG KRPDOHVQRWDPPHQW
&UpGLWJOREDO
/H FUpGLW JOREDO V REWLHQW HQ PXOWLSOLDQW OD YDOHXU DQQXHOOH GH O LQGHPQLWp GHV DWWDFKpV WHUULWRULDX[ GpWHUPLQpGDQVODFROOHFWLYLWpVDQVSRXYRLUGpSDVVHUOHWDX[GH SDUOHQRPEUH GHEpQpILFLDLUHVGHO LQGHPQLWpHWHQGLYLVDQWOHWRXWSDU
6RPPHLQGLYLGXHOOHPD[LPDOH
/D VRPPH LQGLYLGXHOOH PD[LPDOH QH SHXW GpSDVVHU q GH O LQGHPQLWp GHV DWWDFKpV WHUULWRULDX[
5HPDUTXHV
&HWWH LQGHPQLWp Q HVW SDV FXPXODEOH DYHF GHV LQGHPQLWpV KRUDLUHV SRXU WUDYDX[ VXSSOpPHQWDLUHV ,+76
/RUVTXHGHX[pOHFWLRQVVHGpURXOHQWOHPrPHMRXUXQHVHXOHLQGHPQLWpSHXWrWUHDOORXpH &HWWHLQGHPQLWpHVWFXPXODEOHDYHFO ,)76
&HWWHLQGHPQLWpSHXWrWUHYHUVpHDXWDQWGHIRLVGDQVO DQQpHTXHFHOOHFLFRPSRUWHG pOHFWLRQV /HVDJHQWVHPSOR\pVjWHPSVQRQFRPSOHWSHXYHQWEpQpILFLHUGHFHWDYDQWDJHjWDX[SOHLQ VDQVSURUDWLVDWLRQ
;,9 3ULPHDQQXHOOH
/HSULQFLSHGHFHWWHSULPHDpWpFRQILUPpSDUGpOLEpUDWLRQGXPDUV HQDSSOLFDWLRQGH O¶DUWLFOHGHODORLGXMDQYLHU
,OHVWUDSSHOpTXHFHWWHSULPHFRQWLQXHjrWUHYHUVpHHQGHX[IRLV PDLHWQRYHPEUH DX[DJHQWV WLWXODLUHVVWDJLDLUHVDX[QRQWLWXODLUHVHWDXSURUDWDGXWHPSVGHWUDYDLOHIIHFWLI3RXUOHV DVVLVWDQWHVPDWHUQHOOHVHOOHHVWYHUVpHHQXQHVHXOHIRLVHQQRYHPEUH
3RXU FH TXL FRQFHUQH OHV QRQ WLWXODLUHV TXL RFFXSHQW XQ SRVWH SHUPDQHQW DX WDEOHDX GHV HIIHFWLIVFHWWHSULPHHVWDOORXpHDSUqVPRLVGHSUpVHQFHGLWHGHFDUHQFH
3RXUOHVDXWUHVDJHQWVpJDOHPHQWQRQWLWXODLUHVTXLVRQWHPSOR\pVSRXUXQHPLVVLRQSRQFWXHOOH RX GH UHPSODFHPHQW LO HVW QpFHVVDLUH G¶DYRLU HX XQH DQQpH GH SUpVHQFH FRQWLQXH RX GLVFRQWLQXHjFRQGLWLRQTXHODSpULRGHGHGLVFRQWLQXLWpQ¶H[FqGHSDVPRLV
%pQpILFLHQWpJDOHPHQWGHFHWWHSULPHDXYXGHODFRQYHQWLRQGXMDQYLHU SDVVpHDYHF OHVHUYLFHGpSDUWHPHQWDOG¶LQFHQGLHHWGHVHFRXUVHWPRGLILpSDUDYHQDQWHQGDWHGXPDL OHVVDSHXUVSRPSLHUVSURIHVVLRQQHOVHQSRVWHDXHUMDQYLHU WDQWTX¶LOVGHPHXUHURQW DIIHFWpVDXFHQWUHGHVHFRXUVSULQFLSDOGH3RQWDUOLHU
/DUHYDORULVDWLRQPLQLPXPVHUDLQGH[pHVHORQOHSRXUFHQWDJHQDWLRQDODSSOLTXpHDX[VDODLUHV GHODIRQFWLRQSXEOLTXH
'DWHG HIIHW
&HVGLVSRVLWLRQVSUHQGURQWHIIHWDXHUMXLOOHW
/HVGpOLEpUDWLRQVLQVWDXUDQWOHUpJLPHLQGHPQLWDLUHDQWpULHXUHPHQWVRQWPRGLILpHVRXDEURJpHV
HQFRQVpTXHQFH
/HVFUpGLWVFRUUHVSRQGDQWVVHURQWSUpYXVHWLQVFULWVDXEXGJHW
/D&RPPLVVLRQ$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
3DUYRL[SRXUYRL[DEVWHQWLRQV
,QVWDXUHOH5pJLPH,QGHPQLWDLUH
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHjLQVFULUHDXEXGJHWOHVFUpGLWVFRUUHVSRQGDQWVHWVLJQHUWRXW DFWHHQGpFRXODQW
Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai)
Document de travail confidentiel
Groupes
Fonctions
Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum mensuel IFSE
du Groupe (pas moins de 10% du maxi et pas moins de 100 €
Plafond Brut mensuel IFSE
Plafond Brut annuel CIA
15%
G1
Directeur Général des Services
DGS
340 €
3 398 €
1 079 €
G2
Directeur Général Adjoint des Services
DGA
302 €
3 018 €
959 €
G3
Directeurs des Services
Directeur
268 €
2 678 €
851 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur
Responsable / Directeur de structure
Responsable de service
213 €
2 125 €
675 €
Responsable de service ou d'équipe logé
Responsable Cimetière
185 €
1 849 €
587 €
G5
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Juridique
Chargé de l'habitat
170 €
1 700 €
540 € 20%
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur
Responsable de service
146 €
1 457 €
476 €
Responsable de service ou d'équipe logé
Resp logé
100 €
669 €
476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Secrétaire de mairie Ressources humaines
Budgétaire Marché public
Référent Citoyenneté Responsable Culture
Instructeur des autorisations d'urbanisme
Technicien ERP
133 €
1 335 €
437 €
G3
Agent spécialisé
Assistant administratif Assistant de direction Conseiller numérique
Ordonnancement
Chargé de communication/évènementiel
Chargé de mission éco
Chargé de relations usagers
122 €
1 221 €
399 € 30%
G1
Responsable de service ou d'équipe
Responsable de service
100 €
945 €
378 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Secrétaire de mairie Ressources humaines
Gestionnaire Budgétaire et comptable
Marché public
Référent Citoyenneté
Informatique
100 €
900 €
360 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Placier Médiateur
100 €
855 €
342 €
G4
Agent spécialisé
Assistant administratif Assistant de direction
Assistant budgétaire et comptable
Archives Agent SARU
Agent TEOMI
Agent médiathèque
PRE
Citoyenneté
Chargé de communication/évènementiel
100 €
812 €
325 €
G5
Agent d'exécution
Agent d'accueil
Assistant de communication
100 €
772 €
309 €
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
G4
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai)
Document de travail confidentiel
Groupes
Fonctions
Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum mensuel IFSE
du Groupe (pas moins de 10% du maxi et pas moins de 100 €
Plafond Brut mensuel IFSE
Plafond Brut annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Directeur Général Adjoint des Services
DGA
302 €
3 018 €
959 €
G2
Directeur des Services
Directeur des Services
268 €
2 678 €
851 €
G3
Responsable de service ou d'équipe
Responsable de service Responsable d'équipe
213 €
2 125 €
675 €
G4
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de maitrise d'ouvrage Chargé d'opération urbaine
170 €
1 700 €
540 €
G1
Responsable de service ou d'équipe
Responsable de service Responsable d'équipe
146 €
1 457 €
476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de mission Chargé d'études
Chargé de développement durable
Conseiller prévention
Régisseur des évenements culturels
Informatique
133 €
1 335 €
437 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Responsable maintenance et process
122 €
1 221 €
399 €
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai)
Document de travail confidentiel
Groupes
Fonctions
Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum mensuel IFSE
du Groupe (pas moins de 10% du maxi et pas moins de 100 €
Plafond Brut mensuel IFSE
Plafond Brut annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Responsable de service ou d'équipe
Responsable de service Responsable d'équipe
100 €
945 €
378 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Coordinateur
100 €
900 €
360 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer Electricien
Electrotechnicien Electromécanicien Resp maintenance
Resp process
Resp site hivernal
100 €
855 €
342 €
G4
Agent spécialisé
Agent médiathèque
Agent SARU
ATSEM
Agent TEOMI
Assistant de direction
Chauffagiste
Peintre Menuisier Ferblantier
Mécanicien
SIGASVP
100 €
812 €
325 €
Agent d'exécution
Agent d'entretien Agent de voirie Agent magasin
Concierge
Agent polyvalent Agent propreté
Agent manif et signalisation
Agent Espaces Verts Agent Décheterie
Agent collecte Agent GDV Agent piscine
Agent médiathèque
Agent SIG
100 €
772 €
309 €
Agent d'exécution logé
Concierge
100 €
591 €
309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux
G5
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai)
Document de travail confidentiel
Groupes
Fonctions
Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum mensuel IFSE
du Groupe (pas moins de 10% du maxi et pas moins de 100 €
Plafond Brut mensuel IFSE
Plafond Brut annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Coordinateur PRE Médiateur culturel
133 €
1 335 €
476 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Agent du RPE Animateur Social
122 €
1 221 €
399 €
G1
Agent spécialisé
Médiathèque
100 €
812 €
325 €
G1
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable Adjoint de stucture
Responsable / Directeur de structure
Directrice Adjointe Structure Petite enfance
213 €
2 125 €
675 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer
Agent de la Veille Sociale
RPE
170 €
1 700 €
540 €
G1
Directeur Adjoint
Responsable de service
Coordinatrice Petite enfance
213 €
2 125 €
675 €
G1
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable Adjoint de stucture
Responsable / Directeur de structure
Directrice Adjointe Structure Petite enfance
213 €
2 125 €
675 €
G1
Directeur Adjoint
Responsable de service
Coordinatrice Action Sociale
213 €
2 125 €
675 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Assistante Sociale
149 €
1 486 €
472 €
G3
Agent spécialisé
Décharge de fonction
130 €
1 299 €
413 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Agent de la Veille Sociale
100 €
855 €
342 €
G2
Agent spécialisé
ATSEM
100 €
812 €
325 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer
122 €
1 221 €
399 €
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux Cadre d'emplois des Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs
Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux et Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai)
Document de travail confidentiel
Groupes
Fonctions
Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum mensuel IFSE
du Groupe (pas moins de 10% du maxi et pas moins de 100 €
Plafond Brut mensuel IFSE
Plafond Brut annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Directeur des Services
Directeur des Services
268 €
2 678 €
851 €
G2
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable / Directeur de structure
213 €
2 125 €
675 €
G3
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de projet renaissance
170 €
1 700 €
540 €
G1
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service ou d'équipe
Responsable / Directeur de structure
Responsable de service
146 €
1 457 €
476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de collections
133 €
1 335 €
437 €
G3
Agent spécialisé
Décharge de fonction
Archives
Médiathèque
106 €
1 167 €
382 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification, habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Médiateur
Responsable boutique
100 €
855 €
342 €
G2
Agent spécialisé
Assistant administratif
Médiathèque
100 €
812 €
325 €
G3
Agent d'exécution
Agent d'accueil
Agent Médiathèque
100 €
772 €
309 €
G1
Directeur des Services
Directeur de service
268 €
2 678 €
851 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Responsable site Référent bassin
133 €
1 335 €
437 €
G3
Agent spécialisé
ETAPS
122 €
1 221 €
399 €
Sont exclus du RIFSEEP Police Municipale Assistant et professeur d'enseigenement artistique Contrat de droit privé (ass mat, apprenti, PEC...)
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibilothécaires Territoriaux
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filère Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai)
Document de travail confidentiel
Groupes
Fonctions
Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum mensuel IFSE
du Groupe (pas moins de 10% du maxi et pas moins de 100 €
Plafond Brut mensuel IFSE
Plafond Brut annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Missions annexes
Montant mensuel proposé
Fonction d'assistant de
prévention
150,00 €
Fonction de formateur
interne
75,00 €
Référent handicap
150,00 €
Artificier
150 € en juillet
Maître de cérémonie
100,00 €
Patrouilleur
180 € pour la période hivernale (15/11 au 15/03)
40 € régie inférieure à 18 000 € 80 € régie supérieure à 18 000 €
Compensation de la perte des jours d'ancienneté pour les agents en bénéficiant avant le 31/12/2023 (exctinction progressive du dispositif - pas de nouveau droit) :
Montant annuel proposé
100 € annuel 200 € annuel 300 € annuel 400 € annuel 500 € annuel 600 € annuel
Régisseur
Compensation perte des
jours d'ancienneté
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai)
Document de travail - Confidentiel
Critère d'évaluation
Définition
1
2
3
4
5
0%
25%
50%
75%
100%
Objectif principal
Rappel de cet objectif
0
Objectif(s) secondaire(s)
Rappel de cet/ces objectifs
0
Disponibilité / Adaptabilité
Sait se rendre disponible auprès de l'équipe / répond en cas d'imprévu / formule des propositons d'évolution / sait s'adapter aux changements / organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances / sens des nécessités de service / gestion des priorités, des urgences / entretien et développement des compétences / ponctualité
0
Partage / échange / communication
Partage ses connaissances / transmet ses savoirs et accompagne ses collègues / rend compte de son travail / fait part de ses difficultés, se erreurs / est attentif à la quation des relations avec les collègues (bienveillance, politesse, bonne humeur)
0
Initiative / Force de proposition
Effort de progression (fait évoluer ses méthodes, cherche à améliorer son travail) / recherche l'efficacité, la qualité de son travail, prend des initiatives / cherche des solutions
0
Contribution au travail collectif
Qualité de la collaboration au sein du servie et en transversalité / coopère / fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses, transmission des informations, organisation en fonction des autres) / acceptation des valeurs communes / respect du matériel
0
Appréciation générale issue de l'entretien professionnel
Rappel de cette appréciation
0
Capacité à déléguer, superviser, coordonner et mobiliser une équipe (fixer les objectif, organiser les moyens, identifier et valoriser les compétences, évaluer les résultats...)
0
Capacité à prévenir, gérer et arbitrer les conflits
0
Capacité à communiquer un savoir faire, à développer et transmettre une compétence
0
Capacité à prendre des décisions dans son périmètre, capacité à se positionner, autonomie
0 0
0
Date et visa de l'agent
Date et visa du Responsable hiérachique et du Directeur
Soit
0
du CIA maxi
Total
Pondération
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Grille d'évaluation de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Grille encadrant - 2024
Nom de l'évaluateur :
Poste :
Oui / non ; si non période d'absence
Cotation
Atteinte des objectifs (20 %)
Nom de l'évalué :
Groupe de RIFSEEP :
Direction / Service :
CIA maxi :
Agent présent toute l'année :
Date et visa du Directeur Général
Adjoint des Services
Date et visa du Directeur
Général des Services
0
Engagement professionnel (40%)
0
Manière de servir (40%)
0
Capacité d'encadrement
Annexe n°4 c) HANAVLNOd
Sineunuur
YA
IAVLNOd“
Fs
W1
AXE
(P
pu
8xeuUuY
Version réunion CST du 10 juin 2024 (Suite Copil du 27 mai 2024)
Document de travail - Confidentiel
Critère d'évaluation
Définition
1
2
3
4
5
0%
25%
50%
75%
100%
Objectif principal
Rappel de cet objectif
0
Objectif(s) secondaire(s)
Rappel de cet/ces objectifs
0
Disponibilité / Adaptabilité
Sait se rendre disponible auprès de l'équipe / répond en cas d'imprévu / formule des propositions d'évolution / sait s'adapter aux changements / organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances / sens des nécessités de service / gestion des priorités, des urgences / entretien et développement des compétences / ponctualité
0
Partage / échange / communication
Partage ses connaissances / transmet ses savoirs et accompagne ses collègues / rend compte de son travail / fait part de ses difficultés, ses erreurs / est attentif à la qualité des relations avec les collègues (bienveillance, politesse, bonne humeur)
0
Initiative / Force de proposition
Effort de progression (fait évoluer ses méthodes, cherche à améliorer son travail) / recherche l'efficacité, la qualité de son travail, prend des initiatives / cherche des solutions
0
Contribution au travail collectif
Qualité de la collaboration au sein du servie et en transversalité / coopère / fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses, transmission des informations, organisation en fonction des autres) / acceptation des valeurs communes / respect du matériel
0
Appréciation générale issue de l'entretien professionnel
Rappel de cette appréciation
0
Evènement exceptionnel au cours de l'année
Charge de travail supplémentaire imprévue / événement imprévu / tutorat / remplacement A préciser
0 0
0
Date et visa de l'agent
Date et visa du Responsable hiérachique et du Directeur
Soit
0
du CIA maxi
Total
Pondération
0 0 0
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Grille d'évaluation de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Grille agent - 2024
Nom de l'évaluateur :
Poste :
Nom de l'évalué :
Groupe de RIFSEEP :
Direction / Service :
CIA maxi :
Agent présent toute l'année : Oui / non ; si non période d'absence
Date et visa du Directeur
Général des Services
Date et visa du Directeur Général
Adjoint des Services
Atteinte des objectifs (20 %)
Engagement professionnel (40%)
Manière de servir (40%)
Cotation
Annexe n°4 d) IT
$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOH
$IIDLUHQ 'pPLVVLRQGH0RQVLHXU*pUDUG*8,127'pVLJQDWLRQGHUHSUpVHQWDQWVDX VHLQGHSOXVLHXUVFRPPLVVLRQVHWG XQRUJDQLVPHH[WpULHXUDX&RQVHLO0XQLFLSDO
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
3DUFRXUULHU UHoXHQ0DLULHGH3RQWDUOLHU OH PDUV 0RQVLHXU*pUDUG *8,127D SUpVHQWpVDGpPLVVLRQGHFRQVHLOOHUPXQLFLSDO
3DUFRXUULHUHQGDWHGXDYULOHWFRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH/GX&RGH*pQpUDO GHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHV &*&7 0RQVLHXUOH0DLUHHQDLQIRUPpSDUFRXUULHU0RQVLHXU OH3UpIHW
,OFRQYLHQWGHVHFRQIRUPHUDX[GLVSRVLWLRQVGX&RGHJpQpUDOGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHV QRWDPPHQWDX[DUWLFOHV/HW/ HWjO¶DUWLFOHGXUqJOHPHQWLQWpULHXUGX &RQVHLO0XQLFLSDOUHODWLIDX[FRPPLVVLRQVPXQLFLSDOHVVHORQOHTXHO
8 $ ! 5 9
0RQVLHXU*pUDUG*8,127VLpJHDLWDXVHLQGHVFRPPLVVLRQVHWRUJDQLVPHOLVWpVFLDSUqV
&RPPLVVLRQ&RPPXQDOH7KpPDWLTXH 9LGpRSURWHFWLRQ&ROOqJHG¶pWKLTXH VXSSOpDQW &RPPLVVLRQSHUPDQHQWH $GPLQLVWUDWLRQJpQpUDOH
&RPPLVVLRQSHUPDQHQWH (GXFDWLRQ
&RPPLVVLRQSHUPDQHQWH 6pFXULWp6UHWp
&RPPLVVLRQSHUPDQHQWH 6SRUW±YLHDVVRFLDWLYH
&RPPLVVLRQSHUPDQHQWH 9RLULH±HVSDFHVSXEOLFV
2UJDQLVPHH[WpULHXUDX&RQVHLOPXQLFLSDO &RPLWpGHV¯XYUHV6RFLDOHV &26
,O HVW SURSRVp DX[ PHPEUHV GX &RQVHLO PXQLFLSDO GH SRXUYRLU DX[ YDFDQFHV DX VHLQ GHV FRPPLVVLRQVHWRUJDQLVPHFRQFHUQpVHQSURFpGDQWjGHQRXYHOOHVGpVLJQDWLRQV
0RQVLHXUOH0DLUHGHPDQGHTXHOHFRQVHLOPXQLFLSDOVHSURQRQFHjO¶XQDQLPLWpSRXUTX¶LO QHVRLWSDVSURFpGpDXVFUXWLQVHFUHWSRXUFHVGpVLJQDWLRQVHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH/ GX&*&7
/D&RPPLVVLRQ$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$FFHSWHGHQHSDVSURFpGHUDXVFUXWLQVHFUHWSRXUFHVGpVLJQDWLRQVVHORQOHVGLVSRVLWLRQVGH O¶DUWLFOH/GX&*&7
'pVLJQHDXVHLQGHVFRPPLVVLRQVHWRUJDQLVPHVVXVYLVpVSRXUOHUHPSODFHPHQWGH0RQVLHXU
*pUDUG*8,127
2UJDQLVPH&RPPLVVLRQ ,QWLWXOp 1RXYHOpOXGpVLJQp &RPPLVVLRQ &RPPXQDOH
7KpPDWLTXH
9LGpRSURWHFWLRQ &ROOqJH
G¶pWKLTXH VXSSOpDQFH
-XOLH'848(61(
&RPPLVVLRQSHUPDQHQWH $GPLQLVWUDWLRQJpQpUDOH -XOLH'848(61( &RPPLVVLRQSHUPDQHQWH (GXFDWLRQ -XOLH'848(61( &RPPLVVLRQSHUPDQHQWH 6pFXULWp6UHWp -XOLH'848(61( &RPPLVVLRQSHUPDQHQWH 6SRUW±YLHDVVRFLDWLYH -XOLH'848(61( &RPPLVVLRQSHUPDQHQWH 9RLULH±HVSDFHVSXEOLFV -XOLH'848(61( 2UJDQLVPH H[WpULHXU DX
&RQVHLOPXQLFLSDO
&RPLWp GHV ¯XYUHV 6RFLDOHV
&26
-XOLH'848(61(
‘and
Vw
$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOH
$IIDLUHQ 0RGLILFDWLRQGHODOLVWHGHVORJHPHQWVGHIRQFWLRQ
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
(Q DSSOLFDWLRQ GH O DUWLFOH / GX &RGH JpQpUDO GH OD IRQFWLRQ SXEOLTXH OHV RUJDQHV GpOLEpUDQWV GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV HW GH OHXUVpWDEOLVVHPHQWVSXEOLFV IL[HQWODOLVWHGHV HPSORLV SRXU OHVTXHOV XQ ORJHPHQW GH IRQFWLRQ SHXW rWUH DWWULEXp SDU OD FROOHFWLYLWp JUDWXLWHPHQW RX PR\HQQDQW XQH UHGHYDQFH HQ UDLVRQ QRWDPPHQW GHV FRQWUDLQWHV OLpHV j O H[HUFLFHGHFHVHPSORLV
3DUGpOLEpUDWLRQGXIpYULHUOH&RQVHLO0XQLFLSDOGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUDDSSURXYp ODOLVWHGHVHPSORLVEpQpILFLDQWG XQORJHPHQWGHIRQFWLRQSRXUQpFHVVLWpDEVROXHGHVHUYLFHRX SRXUXWLOLWpGHVHUYLFH
&HWWHOLVWHGRLW rWUH PRGLILpHHQUDLVRQGHO DMRXWGHO DSSDUWHPHQW GX &RQVHUYDWHXUGX FLPHWLqUHHWGHODVXSSUHVVLRQGHGHX[ORJHPHQWVGHIRQFWLRQ
$WHOLHUVPXQLFLSDX[ ORJHPHQWSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:&KDOOFDYHHW JUHQLHUG XQHVXSHUILFLH GHP VLWXpUXH&DSLWDLQH%XOOH
+{WHO GH 9LOOH ORJHPHQW SLqFHV FXLVLQH VDOOH GH EDLQV :& KDOO FDYHHW YHVWLEXOH G XQH VXSHUILFLH GH P VLWXp UXH GH OD 5pSXEOLTXH HW XQ JDUDJH
/RJHPHQWVDWWULEXpVjWLWUHJUDWXLW
/RFDOLVDWLRQ &RPSRVLWLRQGXORJHPHQWVXSHUILFLH (PSORLV
(FROH-ROLRW&XULH
UXHGHODOLEpUDWLRQ
/RJHPHQWSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:&
KDOOFDYHG¶XQHVXSHUILFLHGHPð
&RQVHUYDWHXUGHV
FLPHWLqUHV
5XH GX7RXORPELHI
/RJHPHQWSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:&
KDOOORJJLD G XQH VXSHUILFLH GH PðHWXQ
JDUDJHGHPð
5HVSRQVDEOHGXFDPSLQJ
PXQLFLSDO
3ODFH0RUDQG /RJHPHQWSLqFHV FXLVLQH VDOOH GH EDLQV:& KDOO FDYH HW GpEDUUDV G XQHVXSHUILFLHGHP &RQFLHUJH GHODVDOOHHWGX
J\PQDVH0RUDQGHWGX
J\PQDVH &KDUOHVGH*DXOOH
3ODFHGHV%HUQDUGLQHV
/RJHPHQW SLqFHV FXLVLQH VDOOHGHEDLQV:&
KDOOFDYHG XQHVXSHUILFLHGH PðHWXQJDUDJH
,PSDVVHGHV&DVHUQHV
&RQFLHUJHGX7KpkWUH
%HUQDUG %OLHU
3ODFH-XOHV3DJQLHU
/RJHPHQWSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:&
KDOOGpEDUUDVG XQHVXSHUILFLHGH PðHWXQ
JDUDJH
&RQFLHUJHGHV&DVHUQHV
0DUJXHW
UXH%HUOLR]
/RJHPHQW SLqFHV FXLVLQH VDOOH GH EDLQV :&
KDOO GpEDUUDV G XQH VXSHUILFLH GH Pð HW XQ
JDUDJHVLWXpUXH6DLQW5RFK
&RQFLHUJHGXF RPSOH[H
VSRUWLIGHODSLVFLQH
PXQLFLSDOHHWGHODVDOOH
/DIIHUULqUH
iny
iny
UXHGHOD5pSXEOLTXH /RJHPHQWSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:& KDOOG XQHVXSHUILFLHGH PðHWXQJDUDJH
&RQFLHUJHGHOD
ELEOLRWKqTXHPXQLFLSDOHHW
GHO¶DQQH[HGHO +{WHOGH
9LOOH
3ODFH5HQp 3RXUQ\
0DLVRQ GH SLqFHVFXLVLQH VDOOHGH EDLQV :&
KDOOFDYHHWJUHQLHUG XQHVXSHUILFLHGHPðHW
XQJDUDJH
&RQFLHUJHGHOD 6DOOH 5HQp
3RXUQ\
3ODFH5HQp3RXUQ\
/RJHPHQW GHSLqFHVFRPSUHQDQW XQHHQWUpH XQH
VDOOHGHEDLQVXQ:&XQHFXLVLQHVDORQVpMRXUXQ
GpJDJHPHQW SRXUXQH VXSHUILFLH WRWDOH GH Pð
XQJDUDJHGHPð
&RQFLHUJHGHO¶ HVSDFH
3RXUQ\
$YHQXHGXVWDGH
0DLVRQSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV :& KDOO
FDYH HW JUHQLHUG XQH VXSHUILFLH GH PðHWXQ
JDUDJH
&RQFLHUJHGXF RPSOH[H
VSRUWLIGXVWDGH3DXO5REEH
UXH$QWRLQH3DWHO
/RJHPHQWSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:&
KDOOFDYHHWJUHQLHUG XQHVXSHUILFLHGHPðHW
XQJDUDJH
&RQFLHUJHGXFRPSOH[H
GHV&DSXFLQV
UXHGHOD*DUH /RJHPHQWSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:& KDOOFDYHG XQH VXSHUILFLH GHPðHWXQJDUDJH &RQFLHUJHGHO¶pFROH &\ULO &OHUF
UXH&RPPDQGDQW9DOHQWLQ 0DLVRQSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:&KDOO JUHQLHUG XQHVXSHUILFLHGHPðHWXQJDUDJH &RQFLHUJHGHO¶pFROH +HQUL &RUGLHU
UXHGHOD/LEpUDWLRQ /RJHPHQWSLqFHVFXLVLQHVDOOHGHEDLQV:& KDOOFDYHHWJUHQLHUG XQHVXSHUILFLHGHPð &RQFLHUJHGHO¶pFROH -ROLRW &XULH
5XH3DVFDO /RJHPHQWSLqFHV FXLVLQHVDOOHGHEDLQV:& KDOOFDYHG XQHVXSHUILFLHGHPðHWXQJDUDJH &RQFLHUJHGHO¶pFROH &KDUOHV3HJX\
UXHGH'RXEV /RJHPHQW SLqFHV FXLVLQH VDOOHGHEDLQV :& KDOOFDYHHWJUHQLHU G XQHVXSHUILFLH GHPð &RQFLHUJHGHO¶pFROH /RXLV 3HUJDXG
UXH$QWRLQH3DWHO
/RJHPHQW SLqFHV FXLVLQH VDOOH GH EDLQV:&
KDOOFDYHHWJUHQLHUG XQHVXSHUILFLHGHPðHWXQ
JDUDJH
&RQFLHUJHGHO¶pFROH
5D\PRQG9DXWKLHU
/DPLVHjGLVSRVLWLRQGXORJHPHQWSRXUQpFHVVLWpDEVROXHGHVHUYLFHLPSOLTXHODJUDWXLWpGX ORJHPHQWQX
/HV GpFLVLRQV LQGLYLGXHOOHV VRQW SULVHV HQ DSSOLFDWLRQ GH FHWWH GpOLEpUDWLRQ SDU O DXWRULWp WHUULWRULDOHD\DQWOHSRXYRLUGHQRPLQDWLRQ
/D&RPPLVVLRQ$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$SSURXYH OD OLVWH GHV ORJHPHQWV DLQVL TXH OHV PRGDOLWpV GH PLVH jGLVSRVLWLRQ WHOOHVTXHGpILQLHVFLGHVVXV
$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOH
$IIDLUHQ 0DJD]LQH3RQWDUOLHU9RWUH9LOOH7DULIVGHODUpJLHSXEOLFLWDLUH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUpGLWHVRQPDJD]LQHPXQLFLSDO+ : : GHX[IRLVSDUDQj GHVWLQDWLRQGHWRXVOHV3RQWLVVDOLHQVHW3RQWLVVDOLHQQHV
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Centre Communal
d’Action Sociale
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3RXU UDSSHO OD GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO FRPPXQDXWDLUH HQ GDWH GX GpFHPEUH DSSURXYDLWODUHVWLWXWLRQGHODFRPSpWHQFH©3ROLWLTXHGHODYLOOHªSDUOD&RPPXQDXWpGH &RPPXQHVGX*UDQG3RQWDUOLHUjOD9LOOHGH3RQWDUOLHUjO¶H[FHSWLRQGXYROHW©3UpYHQWLRQª UHVWpDX[PDLQVGHO¶LQWHUFRPPXQDOLWp
©4XDUWLHUVªV¶DSSOLTXHjXQHQRXYHOOHJpRJUDSKLHSULRULWDLUHDUUrWpHSDUGHX[GpFUHWVOH GpFHPEUH$LQVLTXDUWLHUVFRPSRVHQWOHSpULPqWUHG¶LQWHUYHQWLRQDXQLYHDX QDWLRQDO 3RQWDUOLHU FRPSWH GpVRUPDLV GHX[ TXDUWLHUV SULRULWDLUHV OHV ©/RQJV 7UDLWV ± %HUOLR]ªHWOHV©3DUHXVHVªHWLQFOXWDLQVLWRXVOHVVHFWHXUVIUDJLOHVGHOD9LOOH
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OHVRFOH©(PDQFLSDWLRQªV¶DUWLFXOHDXWRXUG¶DFWLRQVIDYRULVDQWODUpXVVLWHpGXFDWLYH HWO¶DFFqVDX[ORLVLUVDXVSRUWHWjODFXOWXUHSRXUWRXV
OHVRFOH©(PSORL±LQVHUWLRQªYLVHjOHYHUOHVIUHLQVjO¶HPSORLSDUWLFXOLqUHPHQWSRXU OHV MHXQHV HW OHV IHPPHV HW j VRXWHQLU OHV VWUXFWXUHV G¶LQVHUWLRQ SDU O¶DFWLYLWp pFRQRPLTXHHWRSWLPLVHUOHVSDUFRXUVG¶LQVHUWLRQ
OHVRFOH©&DGUHGHYLHªVHGpFOLQHHQXQHSDOHWWHGHVRXVREMHFWLIVGLYHUVLILpVHW FRPSOpPHQWDLUHV TXL YLVpV FRQMRLQWHPHQW SHUPHWWURQW G¶DPpOLRUHU OH ELHQ YLYUH HQVHPEOH HW O¶DWWUDFWLYLWp GHV TXDUWLHUV ,O HVW QRWDPPHQW TXHVWLRQ GH IDFLOLWHU OHV WUDQVLWLRQVpFRORJLTXHVpQHUJpWLTXHVHWQXPpULTXHVGHUHQIRUFHUODVpFXULWpDXVHLQ GHVTXDUWLHUVG¶DSSX\HUO¶DQLPDWLRQGHODYLHVRFLDOHHWGHJDUDQWLUO¶DFFqVDX[GURLWV DX[VHUYLFHVHWjODVDQWpSRXUOHVSOXVYXOQpUDEOHV
&HVQRXYHDX[FRQWUDWVGHYLOOHFRQWLHQQHQWXQHVHFRQGHSDUWLHGpGLpHDX[SURMHWVGHTXDUWLHU
FHDILQGHUpSRQGUHDX[HQMHX[VSpFLILTXHVH[SULPpVSDUOHVKDELWDQWVHWOHVSDUWHQDLUHVGH FKDTXHTXDUWLHU
&HWWHFRQYHQWLRQFDGUHHVWGpFOLQpHVXUOHWHUULWRLUHjWUDYHUVXQHSURJUDPPDWLRQDQQXHOOHGH SURMHWVHWG¶DFWLRQVSURSRVpHVSDUGHVDFWHXUVORFDX[HQUpSRQVHjO¶DSSHOjSURMHWV3ROLWLTXH GHODYLOOHGH3RQWDUOLHU/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQFRQFHUQHO¶DWWULEXWLRQGHVVXEYHQWLRQVGH SURMHWVDX[DVVRFLDWLRQVUHWHQXHVGDQVFHFDGUH
&HWWHSURSRVLWLRQGHYHQWLODWLRQSHUSpWXHOHVRXWLHQDSSRUWpDX[SURMHWVVWUXFWXUDQWVGHOD SURJUDPPDWLRQWRXWHQVRXWHQDQWGHQRXYHDX[SURMHWVUHoXVQRWDPPHQW
OHSURMHW©3RQWDUOLHU)HVWLYDO&RXOHXU8UEDLQHªGXVHUYLFH-HXQHVVHGHOD9LOOHGH 3RQWDUOLHURUJDQLVpHQSOHLQF°XUGXTXDUWLHU%HUOLR]TXLRIIUHXQHPLVHHQYDOHXUGH ODFXOWXUH©VWUHHWªHWGHO¶DUWXUEDLQ
OHSURMHWGHO¶DVVRFLDWLRQ/D6DUEDFDQH©%LGRQVVDQVIURQWLqUHVªTXLSURSRVHGLYHUV DWHOLHUVDXWRXUG¶DQFLHQVELGRQVGHODLWHWGHVIRUPHVJpRSRpWLTXHVGHVVLQpHVGDQVOH SD\VDJHGHVTXDUWLHUV
RX HQFRUH O¶DFWLRQ ©&RQI¶$GRVª GH /D /LJXH GH O¶HQVHLJQHPHQW GX 'RXEV GRQW O¶REMHFWLI HVW G¶DFFRPSDJQHU OHV MHXQHV GH j DQV j GpFRXYULU GHV SDUFRXUV SURIHVVLRQQHOV LQVSLUDQWV DILQ GH OHXU RXYULU GH QRXYHOOHV SHUVSHFWLYHV HW GH OHV HQFRXUDJHUjSUHQGUHGHVLQLWLDWLYHV
*OREDOHPHQWFHWWHSURJUDPPDWLRQVHFRPSRVHG¶XQSHXSOXVGHDFWLRQVSRUWpHVSDUXQH YLQJWDLQHG¶RSpUDWHXUVSRXUXQFRWSUpYLVLRQQHOGH¼GRQW ¼SRXUOD9LOOH GH 3RQWDUOLHU HQ GpSHQVHV GLUHFWHV DX WLWUH GH OD 3ROLWLTXH GH OD YLOOH YRLU WDEOHDX[ UpFDSLWXODWLIVHQDQQH[H
(QFHWWHQRXYHOOHDQQpHGHFRQYHQWLRQQHPHQWHWDYHFODUHFRQQDLVVDQFHG¶XQVHFRQGTXDUWLHU SULRULWDLUHSRXU3RQWDUOLHUOHVFUpGLWVVSpFLILTXHV3ROLWLTXHGHOD9LOOHDOORXpVSDUO¶(WDWRQW pWpQHWWHPHQWUHYDORULVpVSDVVDQWGH¼HQj ¼HQ/HXUYHQWLODWLRQ SHUPHWGHVRXWHQLUjKDXWHXUGH¼OHVSURMHWVLQVFULWVjODSURJUDPPDWLRQDQQXHOOH SUpVHQWpHGHUHQIRUFHUOHVFDSDFLWpVG¶DFWLRQGX3URJUDPPHGH5pXVVLWH(GXFDWLYHDYHFXQH DXJPHQWDWLRQGH¼GHODGRWDWLRQLQLWLDOHGH¼HWGHSUpVHUYHUXQHHQYHORSSHGH ¼SRXUFKDTXHTXDUWLHUDILQG¶DOORXHUOHVPR\HQVILQDQFLHUVQpFHVVDLUHVjODERQQHPLVH HQ °XYUH GH FHV SURMHWV HW SULRULWpV 'H TXRL DPRUFHU OD G\QDPLTXH LPSXOVpH SDU FHV QRXYHDX[FRQWUDWVGHYLOOH©4XDUWLHUVª
/D&RPPLVVLRQ6ROLGDULWpV6RFLDO3ROLWLTXHGHOD9LOOH6DQWpDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHj O XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGXMXLQ
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$XSDUDYDQWVRXPLVHjODGpILQLWLRQGHO¶LQWpUrWFRPPXQDXWDLUHODFRPSpWHQFHHQPDWLqUHGH ]RQHV G¶DFWLYLWpV pFRQRPLTXHV HVW GHSXLV OH HU MDQYLHU WUDQVIpUpH HQ WRWDOLWp j OD &RPPXQDXWpGH&RPPXQHVGX*UDQG3RQWDUOLHU &&*3 TX¶LOV¶DJLVVHGHV]RQHVH[LVWDQWHV HQFRXUVRXjYHQLU
,OHVWUDSSHOpTXHSDUGpOLEpUDWLRQGX VHSWHPEUHOD&&*3DDGDSWpVHVVWDWXWVSRXU WHQLUFRPSWHGHVpYROXWLRQVGHODORL1275H 1RXYHOOH2UJDQLVDWLRQGHOD5pSXEOLTXHª GX DRW/HVVWDWXWVUppFULWVFRPSUHQQHQWGHSXLVOHHU MDQYLHUQRWDPPHQW OHV DFWLRQV GH GpYHORSSHPHQW pFRQRPLTXH DYHF HQWUH DXWUHV OD FUpDWLRQ O¶DPpQDJHPHQW O¶HQWUHWLHQHWODJHVWLRQGHV]RQHVG¶DFWLYLWpVpFRQRPLTXHV
$XYXG¶pOpPHQWVQRXYHDX[YHQDQWSUpFLVpVOHWUDQVIHUWGHFRPSpWHQFHGHV]RQHVG¶DFWLYLWpV pFRQRPLTXHjOD&RPPXQDXWpGH&RPPXQHVLOHVWQpFHVVDLUHGHUDSSRUWHUODGpOLEpUDWLRQGX MXLOOHW
'DQVFHFDGUHHWFRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH/GX&*&7LOHVWDLQVLREOLJDWRLUHGH IL[HUOHVFRQGLWLRQVILQDQFLqUHVHWSDWULPRQLDOHVGXWUDQVIHUWGHVELHQVLPPRELOLHUVHW PRELOLHUVSURSULpWpGHVFRPPXQHVHWQpFHVVDLUHVjO¶H[HUFLFHGHFHWWHFRPSpWHQFH©=$(ª HWFHSDUGpOLEpUDWLRQFRQFRUGDQWHVGXFRQVHLOFRPPXQDXWDLUHG¶XQHSDUWHWGHVFRQVHLOV
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Communauté de communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Dechanet - BP 49
25 301 Pontarlier Cedex
ZAE Entre deux chemins - Doubs
diagnostic technique et évaluation des charges Surface (ha) : 0,572 ha
Linéaire de voirie (ml) : 385 ml
CARACTERISTIQUES & LOCALISATION Bon
Moyen
Médiocre
Mauvais
——.— [Djistribution
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\
Artère
Desserte
Etat des chaussées Surface (m²) Linéaire (ml)
Total 3340 685 44% 10% 25% 21%
Bon 1470 165
VOIRIE / Etat des chaussées
Etat des chaussées revêtues
Mauvais 700 85
Moyen 350 350
Médiocre 820 85 Catégrorie de voie Solution de travaux Nature Volume (m²) PU (€ HT)
BB
ES
structure BB
BB 0 25,00
ES 1170 5,00
structure BB 700 75,00
BB
ES
structure BB
Item Unité Quantité Volume à remplacer PU (€ HT)
Trottoir (borduré) m² 795 0 35,00
Accotement (non borduré) m²
Ilot (giratoire, séparatif) m² 25 25 150,00
Profil des bordures Unité Quantité Volume à remplacer PU (€ HT)
Bordures (T, A, I, P, …) ml 1315 75 60,00
Caniveaux double pente (CC) ml
Bordure et caniveau simple pente (CS) ml
VOIRIE / Remise en état
Remise en état des chaussées
Remise en état des bordures et caniveaux
PU (€ HT)
Catégorie 3 - Artère
Catégorie 5 - Desserte
Catégorie 4 - Distribution
Coût total de réhabilatation des chaussées (€ HT) 58350,00
surface
surface
surface
Total (€ HT) 3750,00
Coût de réhabilitation (€ HT)
Remise en état des dépendances
PU (€ HT)
52500,00
5850,00
0,00
0,00
4500,00
Total (€ HT) 4500,00
3750,00 roulement structure roulement structure roulement structure
BB
ES
BB 20 40 2290 1,25 1,88 2862,50 4305,20
ES
BB 25 50 1050 1,00 1,50 1050,00 1575,00
ES
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Trottoir m² 795 35,00
Accotement m²
Ilot m² 25 150,00
Profil bordure Unité Quantité PU (€ HT)
Bordures (T,A, …) ml 1315 60,00
Caniveau double pente (CC) ml
Bordures et caniveau simple pente (CS) ml
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Petit entretien de chaussée m² 3340 0,10 Rescellement de bordure ml 1315 0,10 Balayage mécanique m² 3340 0,05
Vidage de poubelle u
Déneigement ml 685 2,00
Renouvellement des chaussées
VOIRIE / Renouvellement & entretien
Fréquence annuelle
Entretien de la voirie
Fréquence renouvellement Coût renouvellement (€ HT)
0,05 3945,00
Renouvellement des bordures et des caniveaux
Renouvellement des dépendances
Fréquence renouvellement
Coût total annualisé (€ HT)
Coût total (€ HT) 7482,50
Coût total annualisé (€ HT) 3945,00
1
2
5
167,00
131,50
334,00
6850,00
Coût d'entretien (€ HT)
0,5
1766,25
1391,25
PU (€ HT/m²/an) Coût renouvellement (€ HT)
9792,70
Coût renouvellement (€ HT)
0,05
0,1 375,00
Durée de vie Item Nature Quantité (m²)
Coût total annualisé (€ HT)
Catégorie 3 - Artère
Catégorie 4 - Distribution
Catégorie 5 - Desserte Charges Unité Quantité PU (€ HT)
Curage des fossées ml
Fauchage des fossées ml
Entretien des buses u
Curage des caniveaux ml
Curage des avaloirs u 11 28,50
Curage des canalisations ml
Espaces verts des bassins d'orage m²
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Avaloir et grille u 11 1000,00
Buse en PVC u 55 100,00
RESEAU HUMIDE
Entretien du réseau humide
Fréquence d'entretien Coût d'entretien (€ HT)
0,5 156,75
Renouvellement du réseau humide
Fréquence renouvellement Coût renouvellement (€ HT)
0,033 363,00
0,033 181,50
Coût total annualisé (€ HT) 544,50
Coût total (€ HT) 156,75 Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Support de signalisation u 8 8 1
Total (€ HT)
Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT)
Support de signalisation u 8 0 90
Panneaux de police u 25 3 67
Lames directionnelles u
Balises u
Total (€ HT)
Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence de renouvellement
Support de signalisation u 8 90 0,06
Panneaux de police u 25 67 0,1
Lames directionnelles u
Balises u
, Total (€ HT)
Renouvellement de la signalisation verticale
Coût de remplacement (€ HT)
SIGNALISATION VERTICALE
Remise en état de la signalisation verticale
Entretien de la signalisation verticale
Coût de remplacement (€ HT)
Coût d'entretien (€ HT)
64,00
64,00
201,00
201,00
0,00
210,70
43,20
167,50 Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT) Coût de
remplacement (€
HT)
Fréquence de
renouvellement
Coût de
renouvellement
(€ HT)
Texte et logo u
Flèche u
Dent de requin u
Lignes longitudinales ml 225 225 2,50 562,50 1 562,50
Lignes Stop ml
Lignes Cédez-le-passage ml 25 25 12,50 312,50 1 312,50
Passage piéton m² 30 30 16,50 495,00 1 495,00
Zébra / Hachures m²
Ilot marqué m²
Total (€ HT) 1370,00 Total (€ HT) 1370,00
SIGNALISATION HORIZONTALE
Remise en état de la sign. Horizontale Renouvellement Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT) Coût de
remplacement (€
HT)
Fréquence de
renouvellement
Coût de
renouvellement
(€ HT)
Potelet u
Borne u
Corbeille u
Barrière u
Bordure anti-stationement u
Arceaux u
Arceaux de protection u
Arceaux pour vélo u
Banc u
Enrochement u 20 0 120,00 0,00 0,025 60,00
Abris de bus u
Totem u
Point d'apport volontaire u
Signalétique u
Radar pédagogique u
Vidéosurveillance u
Miroir u
Divers u
Total (€ HT) 0,00 Total (€ HT) 60,00
MOBILIER URBAIN
Remise en état du mobilier urbain Renouvellement Item Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Petit élagage (manuel) u 16 55,00 0,25
Grand élagage (mécanisé) u
Taille des arbustes m² 50 4,00 1,00
Tonte des pelouses m² 475 0,41 4,00
Fauchage des accotements
enherbés m²
Plantations / Décoration florale m²
Désherbage de trottoir m²
1199,00 Coût annuel (€ HT)
Entretien des espaces verts
Coût d'entretien (€ HT)
ESPACES VERTS
779,00
200,00
220,00 Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Candélabres u 18 70 1
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT)
Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT)
Candélabres u 18 0 1900,00
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT)
Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence de renouvellement
Candélabres u 18 1900,00 0,033
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT)
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien des points lumineux
Coût d'entretien (€ HT)
1260,00
Remise en état des points lumineux
1260,00
Renouvellement des points lumineux
Coût de remplacement (€ HT)
Coût de remplacement (€ HT)
0,00
0,00
1128,60
1128,60 CHARGES REMISE EN ETAT ENTRETIEN RENOUVELLEMENT
Chaussées 58350,00 7482,50 9792,70
Dépendances 3750,00 0,00 1766,25
Maçonnerie 4500,00 0,00 3945,00
Réseau pluviales 0,00 156,75 544,50
Signalisation verticale 201,00 64,00 210,70
Signalisation horizontale 1370,00 0,00 1370,00
Mobilier urbain et équipements 0,00 0,00 60,00
Espaces verts 0,00 1199,00 0,00
Eclairage public 0,00 1260,00 1128,60
Défense incendie
TOTAL (€ HT) 68171,00 10162,25 18817,75
SYNTHESE (
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Communauté de communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Dechanet - BP 49
25 301 Pontarlier Cedex
ZAE Les Champagnes - Houtaud
diagnostic technique et évaluation des charges Surface (ha) : 3,178 ha
Linéaire de voirie (ml) : 250 ml
CARACTERISTIQUES & LOCALISATION Bon Artère
Moyen x mm Distribution
Médiocre | — =
= Desserte
Mauvais
Etat des chaussées Surface (m²) Linéaire (ml)
Total 1750,00 250 0% 100% 0% 0%
VOIRIE / Etat des chaussées
Etat des chaussées revêtues
Bon 0 0
Moyen 1750 250
Médiocre 0,00 0
Mauvais 0,00 0 Catégrorie de voie Solution de travaux Nature Volume (m²) PU (€ HT)
BB
ES
structure BB
BB 0 25,00
ES 1750 5,00
structure BB 0 75,00
BB
ES
structure BB
Item Unité Quantité Volume à remplacer PU (€ HT)
Trottoir (borduré) m² 230 0 35,00
Accotement (non borduré) m²
Ilot (giratoire, séparatif) m²
Profil des bordures Unité Quantité Volume à remplacer PU (€ HT)
Bordures (T, A, I, P, …) ml 585 120 60,00
Caniveaux double pente (CC) ml
Bordure et caniveau simple pente (CS) ml
Total (€ HT) 7200,00
0,00
7200,00
Remise en état des dépendances
PU (€ HT)
0,00
8750,00
0,00
VOIRIE / Remise en état
Remise en état des chaussées
Remise en état des bordures et caniveaux
PU (€ HT)
Catégorie 3 - Artère
Catégorie 5 - Desserte
Catégorie 4 - Distribution
Coût total de réhabilatation des chaussées (€ HT) 8750,00
surface
surface
surface
Total (€ HT) 0,00
Coût de réhabilitation (€ HT) roulement structure roulement structure roulement structure
BB
ES
BB 20 40 1750 1,25 1,88 2187,50 3290,00
ES
BB
ES
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Trottoir m² 230 35,00
Accotement m²
Ilot m²
Profil bordure Unité Quantité PU (€ HT)
Bordures (T,A, …) ml 585 60,00
Caniveau double pente (CC) ml
Bordures et caniveau simple pente (CS) ml
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Petit entretien de chaussée m² 1750 0,10 Rescellement de bordure ml 585 0,10 Balayage mécanique m² 1750 0,05
Vidage de poubelle u
Déneigement ml 250 2,00
Durée de vie Item Nature Quantité (m²)
Coût total annualisé (€ HT)
Catégorie 3 - Artère
Catégorie 4 - Distribution
Catégorie 5 - Desserte
402,50
402,5
PU (€ HT/m²/an) Coût renouvellement (€ HT)
5477,50
Coût renouvellement (€ HT)
0,05
Coût total (€ HT) 2821,00
Coût total annualisé (€ HT) 1755,00
1
2
5
87,50
58,50
175,00
2500,00
Coût d'entretien (€ HT)
0,5
Renouvellement des chaussées
VOIRIE / Renouvellement & entretien
Fréquence annuelle
Entretien de la voirie
Fréquence renouvellement Coût renouvellement (€ HT)
0,05 1755,00
Renouvellement des bordures et des caniveaux
Renouvellement des dépendances
Fréquence renouvellement
Coût total annualisé (€ HT) Charges Unité Quantité PU (€ HT)
Curage des fossées ml
Fauchage des fossées ml
Entretien des buses u
Curage des caniveaux ml
Curage des avaloirs u 3 28,50
Curage des canalisations ml
Espaces verts des bassins d'orage m²
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Avaloir et grille u 3 1000,00
Buse en PVC u 12 100,00 0,033 39,60
Coût total annualisé (€ HT) 138,60
Coût total (€ HT) 42,75
Renouvellement du réseau humide
Fréquence renouvellement Coût renouvellement (€ HT)
0,033 99,00
0,5 42,75
RESEAU HUMIDE
Entretien du réseau humide
Fréquence d'entretien Coût d'entretien (€ HT) Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Support de signalisation u 2 8 1
Total (€ HT)
Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT)
Support de signalisation u 2 0 90
Panneaux de police u 2 0 67
Lames directionnelles u
Balises u
Total (€ HT)
Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence de renouvellement
Support de signalisation u 2 90 0,06
Panneaux de police u 2 67 0,1
Lames directionnelles u
Balises u
, Total (€ HT) 24,20
10,80
13,40
Renouvellement de la signalisation verticale
Coût de remplacement (€ HT)
SIGNALISATION VERTICALE
Remise en état de la signalisation verticale
Entretien de la signalisation verticale
Coût de remplacement (€ HT)
Coût d'entretien (€ HT)
16,00
16,00
0,00
0,00
0,00 Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT) Coût de
remplacement (€
HT)
Fréquence de
renouvellement
Coût de
renouvellement
(€ HT)
Texte et logo u
Flèche u
Dent de requin u
Lignes longitudinales ml 85 20 2,50 50,00 1 212,50
Lignes Stop ml 5 5 15,00 75,00 1 75,00
Lignes Cédez-le-passage ml
Passage piéton m² 20 30 16,50 495,00 1 330,00
Zébra / Hachures m²
Ilot marqué m²
Total (€ HT) 620,00 Total (€ HT) 617,50
SIGNALISATION HORIZONTALE
Remise en état de la sign. Horizontale Renouvellement Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT) Coût de
remplacement (€
HT)
Fréquence de
renouvellement
Coût de
renouvellement
(€ HT)
Potelet u
Borne u
Corbeille u
Barrière u
Bordure anti-stationement u
Arceaux u
Arceaux de protection u
Arceaux pour vélo u
Banc u
Enrochement u
Abris de bus u
Totem u
Point d'apport volontaire u
Signalétique u
Radar pédagogique u
Vidéosurveillance u
Miroir u
Divers u
Total (€ HT) 0,00 Total (€ HT) 0,00
MOBILIER URBAIN
Remise en état du mobilier urbain Renouvellement Item Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Petit élagage (manuel) u
Grand élagage (mécanisé) u 3 90,00 0,25
Taille des arbustes m² 100 4,00 1,00
Tonte des pelouses m² 2850 0,41 4,00
Fauchage des accotements
enherbés m²
Plantations / Décoration florale m²
Désherbage de trottoir m²
5141,50 Coût annuel (€ HT)
Entretien des espaces verts
Coût d'entretien (€ HT)
ESPACES VERTS
4674,00
400,00
67,50 Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Candélabres u 9 70 1
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT)
Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT)
Candélabres u 9 9 1900,00
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT)
Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence de renouvellement
Candélabres u 9 1900,00 0,033
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT) 564,30
564,30
Renouvellement des points lumineux
Coût de remplacement (€ HT)
Coût de remplacement (€ HT)
17100,00
17100,00
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien des points lumineux
Coût d'entretien (€ HT)
630,00
Remise en état des points lumineux
630,00 CHARGES REMISE EN ETAT ENTRETIEN RENOUVELLEMENT
Chaussées 8750,00 2821,00 5477,50
Dépendances 0,00 0,00 402,50
Maçonnerie 7200,00 0,00 1755,00
Réseau pluviales 0,00 42,75 138,60
Signalisation verticale 0,00 16,00 24,20
Signalisation horizontale 620,00 0,00 617,50
Mobilier urbain et équipements 0,00 0,00 0,00
Espaces verts 0,00 5141,50 0,00
Eclairage public 17100,00 630,00 564,30
Défense incendie
TOTAL (€ HT) 33670,00 8651,25 8979,60
SYNTHESE 3URFqVYHUEDO FRQWUDGLFWRLUH GH WUDQVIHUW HQWUH OD FRPPXQH GHV *UDQJHV 1DUER] HW OD &RPPXQDXWp GH &RPPXQHV GX *UDQG 3RQWDUOLHU GHV ELHQV HW GHV pTXLSHPHQWV GHV =$( DIIHFWpVjODFRPSpWHQFH©'pYHORSSHPHQWpFRQRPLTXH FUpDWLRQDPpQDJHPHQWHQWUHWLHQHW JHVWLRQGHV]RQHVG¶DFWLYLWpLQGXVWULHOOHFRPPHUFLDOHWHUWLDLUHDUWLVDQDOHWRXULVWLTXHSRUWXDLUH RXDpURSRUWXDLUHª
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Communauté de communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Dechanet - BP 49
25 301 Pontarlier Cedex
ZAE Mervil - Pontarlier
diagnostic technique et évaluation des charges Surface (ha) : 0,668 ha
Linéaire de voirie (ml) : 370 ml
CARACTERISTIQUES & LOCALISATION Bon
Moyen
+ Médiocre
Mauvais
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Artère
«4 cm Distribution
«Desserte
Etat des chaussées Surface (m²) Linéaire (ml)
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VOIRIE / Etat des chaussées
Etat des chaussées revêtues
Bon 0 0
Moyen 0 0
Médiocre 942,50 145
Mauvais 1462,50 225 Catégrorie de voie Solution de travaux Nature Volume (m²) PU (€ HT)
BB
ES
structure BB
BB 2405 25,00
ES 0 5,00
structure BB 0 75,00
BB
ES
structure BB
Item Unité Quantité Volume à remplacer PU (€ HT)
Trottoir (borduré) m² 720 0 35,00
Accotement (non borduré) m²
Ilot (giratoire, séparatif) m²
Profil des bordures Unité Quantité Volume à remplacer PU (€ HT)
Bordures (T, A, I, P, …) ml 1435 287 60,00
Caniveaux double pente (CC) ml
Bordure et caniveau simple pente (CS) ml
Total (€ HT) 17220,00
0,00
17220,00
Remise en état des dépendances
PU (€ HT)
0,00
0,00
60125,00
VOIRIE / Remise en état
Remise en état des chaussées
Remise en état des bordures et caniveaux
PU (€ HT)
Catégorie 3 - Artère
Catégorie 5 - Desserte
Catégorie 4 - Distribution
Coût total de réhabilatation des chaussées (€ HT) 60125,00
surface
surface
surface
Total (€ HT) 0,00
Coût de réhabilitation (€ HT) roulement structure roulement structure roulement structure
BB
ES
BB 20 40 2405 1,25 1,88 3006,25 4521,40
ES
BB
ES
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Trottoir m² 720 35,00
Accotement m²
Ilot m²
Profil bordure Unité Quantité PU (€ HT)
Bordures (T,A, …) ml 1435 60,00
Caniveau double pente (CC) ml
Bordures et caniveau simple pente (CS) ml
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Petit entretien de chaussée m² 2405 0,10 Rescellement de bordure ml 1435 0,10 Balayage mécanique m² 2405 0,05
Vidage de poubelle u
Déneigement ml 370 2,00
Durée de vie Item Nature Quantité (m²)
Coût total annualisé (€ HT)
Catégorie 3 - Artère
Catégorie 4 - Distribution
Catégorie 5 - Desserte
1260,00
1260
PU (€ HT/m²/an) Coût renouvellement (€ HT)
7527,65
Coût renouvellement (€ HT)
0,05
Coût total (€ HT) 4204,25
Coût total annualisé (€ HT) 4305,00
1
2
5
120,25
143,50
240,50
3700,00
Coût d'entretien (€ HT)
0,5
Renouvellement des chaussées
VOIRIE / Renouvellement & entretien
Fréquence annuelle
Entretien de la voirie
Fréquence renouvellement Coût renouvellement (€ HT)
0,05 4305,00
Renouvellement des bordures et des caniveaux
Renouvellement des dépendances
Fréquence renouvellement
Coût total annualisé (€ HT) Charges Unité Quantité PU (€ HT)
Curage des fossées ml
Fauchage des fossées ml
Entretien des buses u
Curage des caniveaux ml
Curage des avaloirs u 6 28,50
Curage des canalisations ml
Espaces verts des bassins d'orage m²
Item Unité Quantité PU (€ HT)
Avaloir et grille u 6 1000,00
Buse en PVC u 24 100,00 0,033 79,20
Coût total annualisé (€ HT) 277,20
Coût total (€ HT) 85,50
Renouvellement du réseau humide
Fréquence renouvellement Coût renouvellement (€ HT)
0,033 198,00
0,5 85,50
RESEAU HUMIDE
Entretien du réseau humide
Fréquence d'entretien Coût d'entretien (€ HT) Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Support de signalisation u 2 8 1
Total (€ HT)
Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT)
Support de signalisation u 2 0 90
Panneaux de police u 2 0 67
Lames directionnelles u
Balises u
Total (€ HT)
Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence de renouvellement
Support de signalisation u 2 90 0,06
Panneaux de police u 2 67 0,1
Lames directionnelles u
Balises u
, Total (€ HT) 24,20
10,80
13,40
Renouvellement de la signalisation verticale
Coût de remplacement (€ HT)
SIGNALISATION VERTICALE
Remise en état de la signalisation verticale
Entretien de la signalisation verticale
Coût de remplacement (€ HT)
Coût d'entretien (€ HT)
16,00
16,00
0,00
0,00
0,00 Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT) Coût de
remplacement (€
HT)
Fréquence de
renouvellement
Coût de
renouvellement
(€ HT)
Texte et logo u
Flèche u
Dent de requin u
Lignes longitudinales ml 20 20 2,50 50,00 1 50,00
Lignes Stop ml
Lignes Cédez-le-passage ml
Passage piéton m² 20 30 16,50 495,00 1 495,00
Zébra / Hachures m²
Ilot marqué m²
Total (€ HT) 545,00 Total (€ HT) 545,00
SIGNALISATION HORIZONTALE
Remise en état de la sign. Horizontale Renouvellement Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT) Coût de
remplacement (€
HT)
Fréquence de
renouvellement
Coût de
renouvellement
(€ HT)
Potelet u
Borne u
Corbeille u
Barrière u
Bordure anti-stationement u
Arceaux u
Arceaux de protection u
Arceaux pour vélo u
Banc u
Enrochement u
Abris de bus u
Totem u
Point d'apport volontaire u
Signalétique u
Radar pédagogique u
Vidéosurveillance u
Miroir u
Divers u
Total (€ HT) 0,00 Total (€ HT) 0,00
MOBILIER URBAIN
Remise en état du mobilier urbain Renouvellement Item Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Petit élagage (manuel) u
Grand élagage (mécanisé) u 35 90,00 0,25
Taille des arbustes m²
Tonte des pelouses m² 245 0,41 4,00
Fauchage des accotements
enherbés m²
Plantations / Décoration florale m²
Désherbage de trottoir m²
1189,30 Coût annuel (€ HT)
Entretien des espaces verts
Coût d'entretien (€ HT)
ESPACES VERTS
401,80
787,50 Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence d'entretien
Candélabres u 10 70 1
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT)
Type Unité Volume Volume à remplacer PU (€ HT)
Candélabres u 10 10 1900,00
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT)
Type Unité Volume PU (€ HT) Fréquence de renouvellement
Candélabres u 10 1900,00 0,033
Console (façade et poteau) u
Feu (tricolore et piéton) u
Total (€ HT) 627,00
627,00
Renouvellement des points lumineux
Coût de remplacement (€ HT)
Coût de remplacement (€ HT)
19000,00
19000,00
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien des points lumineux
Coût d'entretien (€ HT)
700,00
Remise en état des points lumineux
700,00 CHARGES REMISE EN ETAT ENTRETIEN RENOUVELLEMENT
Chaussées 60125,00 4204,25 7527,65
Dépendances 0,00 0,00 1260,00
Maçonnerie 17220,00 0,00 4305,00
Réseau pluviales 0,00 85,50 277,20
Signalisation verticale 0,00 64,00 210,70
Signalisation horizontale 545,00 0,00 545,00
Mobilier urbain et équipements 0,00 0,00 0,00
Espaces verts 0,00 1189,30 0,00
Eclairage public 19000,00 700,00 627,00
Défense incendie
TOTAL (€ HT) 96890,00 6243,05 14752,55
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'DQVFHFDGUHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU\DSSRUWHVRQFRQFRXUVVRXVIRUPHG¶XQSDUWHQDULDW 8QFRPLWpGHSLORWDJHFRPSRVpGHVUHSUpVHQWDQWVGHVWURLVHQWLWpVVHUpXQLWHQWDQWTXHGHEHVRLQ SRXUWRXWHVOHVFRQVXOWDWLRQVXWLOHVjODERQQHRUJDQLVDWLRQGHODPDQLIHVWDWLRQ
$UWLFOH,, 5pSDUWLWLRQGHVWkFKHVGHFKDTXHHQWLWp
3RXU&3&
(OOHV¶HQJDJHjVRQLQLWLDWLYHHWVRXVVDUHVSRQVDELOLWpj
RUJDQLVHUODPDQLIHVWDWLRQ©&RXOpHGX0RQWG¶2UHW)RLUHGHUHQWUpHª SURPRXYRLUODPDQLIHVWDWLRQ
VXUOHVLWHZHEGHZZZFRPPHUFHSRQWDUOLHUFRP
VXUODSDJH)DFHERRNGH&3&
VXUOHSDQQHDXQXPpULTXHG¶HQWUpHGHYLOOH GLIIXVLRQGXUDQWWURLVVHPDLQHV %XGJHW ¼
VXUODYLWULQHGLJLWDOHGH&3& GLIIXVLRQSHQGDQWVHPDLQHV %XGJHW ¼
DYHF&DPSDJQHVGH606LQIRVXUSRUWDEOHV FOLHQWVDOWLWXGHFHQWUHYLOOH -±HW-± ¼
HQ GLIIXVDQW XQH FDPSDJQH G¶HPDLOLQJ GpEXW VHSWHPEUH DX[ DGUHVVHV PDLOV&3&
JpUHUOHVDQLPDWLRQVFRPPHUFLDOHV
pWDEOLU XQH OLVWH GHV EHVRLQV HQ PDWpULHO FKDOHWV YLWDEULV SRGLXP FRIIUHWV pOHFWULTXHV «
FRPSUHQDQW QRWDPPHQW OH GpWDLO GHV EHVRLQV HQ WRLOHWWHV SXEOLTXHV FRQWDLQHUV HW QRPEUH G¶HQOqYHPHQWVVRXKDLWpSRXUOHVRUGXUHVPpQDJqUHVJpUpHVLQGpSHQGDPPHQWGHODPDQLIHVWDWLRQ SDUOD&&*3
DVVXUHU O¶LQVWDOODWLRQ PDWpULHOOH HW FRQWU{OHU OHV LQVWDOODWLRQV OH MRXU GH OD PDQLIHVWDWLRQ YLWDEULV«
pODERUHUOHSODQGHSODFHPHQWGHVH[SRVDQWV FHSODQVHUDpWDEOLVXUODEDVHG¶XQIRQGGHSODQj O¶pFKHOOH IRXUQL SDU OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU HW GHYUD rWUH WUDQVPLV FRPSOpWp SRXU O¶LQIRUPDWLRQ j OD 9LOOH
UpGLJHUOHVFRXUULHUVHWWUDQVPHWWUHOHSODQGHSODFHPHQWHWGHVpFXULWpDX[GLIIpUHQWVRUJDQLVPHV PRLV DYDQW O¶pYpQHPHQW 6RXV 3UpIHFWXUH &RPPLVVDULDW GH 3ROLFH 6HUYLFH 'pSDUWHPHQWDO G ,QFHQGLHHWGH6HFRXUV 6',6 &RPPXQDXWpGH&RPPXQHVGX*UDQG3RQWDUOLHU &&*3 ODQFHUODSURVSHFWLRQSRXUGHQRXYHOOHVDQLPDWLRQVHWUHQRXYHOOHPHQWV GLVWULEXHUOHVDIILFKHVDX[FRPPHUoDQWV
pWDEOLUXQEXGJHWSUpYLVLRQQHO
UpJOHUOHVIDFWXUHV
UpDOLVHUOHELODQFRPSWDEOHHWILQDQFLHUGHODPDQLIHVWDWLRQ
UpGLJHUXQELODQFRPSOHWGHO pGLWLRQDSUqVODPDQLIHVWDWLRQ
3RXUOH6\QGLFDWGX0RQWG¶2U
,OV¶HQJDJHjVRQLQLWLDWLYHHWVRXVVDUHVSRQVDELOLWpj
RUJDQLVHUHWSUHQGUHHQFKDUJHODYHQWHGHIURPDJHV$2&VXUVLWH PHWWUHHQSODFHHWDVVXUHUO¶DQLPDWLRQGXVWDQGHWODGpJXVWDWLRQGHV0RQWG RUGXUDQWOHVMRXUV RUJDQLVHUOHVGpJXVWDWLRQVSDUOHVDWHOLHUVIDEULTXDQWGX0RQWG¶RUDXPRPHQWGHO¶LQDXJXUDWLRQOH YHQGUHGLVRLUHWOHVDPHGLjODVXLWHGXGpILOp
IDLUHLQWHUYHQLUOHVSURIHVVLRQQHOVSRXUODGpPRQVWUDWLRQGHOHYDJHVGHVDQJOHVGXUDQWOHVMRXUV RUJDQLVHUXQHGpPRQVWUDWLRQGHIDEULFDWLRQGHIURPDJHjO DQFLHQQH UpJOHUOHVIDFWXUHVGHVDQLPDWLRQVTXLOXLLQFRPEHQW
HQYR\HUGHVDIILFKHVDX[IURPDJHULHV
DLGHUDXPRQWDJHHWDXGpPRQWDJHGHVVWDQGV YLWDEULVSRXUODPLQLIHUPH IRXUQLUXQHEkFKHSRXUSURWpJHUOHVROHWGHODSDLOOH
WURXYHUOHVDQLPDX[SRXUODPLQLIHUPH YDFKHV«
RUJDQLVHU XQ GpILOp GHSXLV OD +DOOH 3DVWHXU SRQW GH FKqYUHV MXVTX¶j OD SODFH G¶$UoRQ OH VDPHGL PDWLQ
3RXUOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
FRRUGLQDWLRQHQWUHOHVGLIIpUHQWVVHUYLFHVLPSOLTXpV 'HYHS&LWR\HQQHWp3ROLFH0XQLFLSDOH6HUYLFH SRSXODWLRQ&XWOXUH«
LQLWLHUXQHUpXQLRQGHFRQFHUWDWLRQDYHFOD'HYHSOH6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHW&3& (QYRLGHO LQYLWDWLRQSRXUO LQDXJXUDWLRQHWJHVWLRQGHODUpFHSWLRQ ERLVVRQVXQLTXHPHQW (QYRL GHV LQYLWDWLRQV SRXU OHV DQLPDWLRQV pFROHV GX YHQGUHGL DSUqVPLGL HW JHVWLRQ GHV LQVFULSWLRQVGHVFODVVHV
VXU VLWH j UpDOLVHU SDU OD 'LIH DFKHPLQHPHQW GH GHX[ ELOOHV GH ERLV GH PqWUHV SRXU OD GpPRQVWUDWLRQGHOHYDJHGHVDQJOHVPRQWDJHGHVFKDOHWVLQVWDOODWLRQGHODVLJQDOpWLTXHPLVHHQ SODFH GHV DUPRLUHV pOHFWULTXHV HW EUDQFKHPHQW SRXU WRXWHV OHV VWUXFWXUHV PLVH HQ SODFH GHV WRLOHWWHVSXEOLTXHVDSSRUWGHSHWLWPDWpULHO
HQFDVGHSDQQH LQWHUYHQWLRQGHVDJHQWVG¶DVWUHLQWHGDQVODOLPLWHGHOHXUVSURSUHVLQVWDOODWLRQV YRLUFLGHVVXV
$UWLFOH,,, $XWUHVHQJDJHPHQWVGHVSDUWLHV
3XEOLFLWpSULVHHQFKDUJHSDUOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUV HQJDJHjDVVXUHUODFRPPXQLFDWLRQGHO pYpQHPHQWSDU ODFUpDWLRQGXYLVXHODXIRUPDW$HWGHVHVPLVHVDXIRUPDW
,PSUHVVLRQGHDIILFKHV
ODPLVHjGLVSRVLWLRQGHVPRELOLHUVXUEDLQVUpSDUWLVVXUOD9LOOHGHX[jWURLVVHPDLQHVDYDQWOD PDQLIHVWDWLRQ
ODSURPRWLRQGHODPDQLIHVWDWLRQVXUOHVXSSRUWPHQVXHO©5HQGH]9RXV$QLPDWLRQVªGXPRLVGH VHSWHPEUH
SXEOLFLWpGDQVOHVPpGLDVORFDX[
PGXPRLVGHVHSWHPEUH
ODPHQWLRQGHODPDQLIHVWDWLRQVXUOHVLWHZHEGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU ODFUpDWLRQHWGLIIXVLRQG¶XQPHVVDJHGHSURPRWLRQVXUOHUpSRQGHXUWpOpSKRQLTXHGHOD9LOOHGH 3RQWDUOLHU
O¶LQWpJUDWLRQGDQVO¶DJHQGDGXMRXUQDOPXQLFLSDO©3RQWDUOLHU9RWUH9LOOHªGXPRLVGHMXLQ HQ SDUWLHDJHQGD
O¶DMRXWGHSXEOLFDWLRQVSRXUSURPRXYRLUODPDQLIHVWDWLRQVXUODSDJH)DFHERRNGHOD9LOOHHWOH SDUWDJHGHVSXEOLFDWLRQVPLVHVHQOLJQHVXUODSDJH)DFHERRN©&RXOpHGX0RQWG¶2UªDLQVLTXH VXU,QVWDJUDP
O¶HQYRLG¶XQ606jWRXWHODEDVHG¶LQVFULWVDX©606,QIRVªGHOD9LOOH O¶RUJDQLVDWLRQG¶XQHFRQIpUHQFHGHSUHVVHSUpDODEOHjODPDQLIHVWDWLRQ O¶HQYRLG¶XQHQHZVOHWWHUG¶LQIRUPDWLRQDX[DERQQpV9LOOHHWDX[OLVWLQJVGHGLIIXVLRQLQWHUQH O¶LQWpJUDWLRQG¶XQpFUDQQXPpULTXHVXUOHVpFUDQVPXQLFLSDX[
3DUDLOOHXUVOD9LOOHGH3RQWDUOLHUV¶HQJDJHjSURPRXYRLUO LPDJHGX6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHWGH &3&HQLQIRUPDQWOHVRUJDQLVPHVSDUWHQDLUHVRXSHUVRQQDOLWpVH[WpULHXUHVGXSDUWHQDULDWHQWUHOHV GHX[HQWLWpVHWjPHWWUHOHVORJRVGHVWURLVSDUWHQDLUHVVXUWRXVOHVVXSSRUWVGHFRPPXQLFDWLRQOLpV jO¶pYqQHPHQW
(QJDJHPHQWVGX6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHWGH&3&
PHWWUHjGLVSRVLWLRQOHSHUVRQQHODGPLQLVWUDWLIQpFHVVDLUHjODUpDOLVDWLRQGHODPDQLIHVWDWLRQ DVVXUHUODFRPPXQLFDWLRQGHO pYpQHPHQWVXUWRXVOHVVXSSRUWVGHFRPPXQLFDWLRQ VXLYDQW EXGJHW VXUOHXUVLWHLQWHUQHWGpGLp
XWLOLVHUHQWRXWHOpJDOLWpOHGRPDLQHSXEOLFPLVjVDGLVSRVLWLRQXQLTXHPHQWSRXUODPDQLIHVWDWLRQ SUpYXHSDUODFRQYHQWLRQ
UHVSHFWHUOHVFRQVLJQHVGHVpFXULWpGDQVO¶HVSDFHSXEOLFQRWDPPHQWHQFDVGHFRQWUDLQWH FOLPDWLTXHPHWWDQWHQGDQJHUOHSXEOLF
LQIRUPHUODFROOHFWLYLWpDLQVLTXHOHVDUWLVDQVHWOHVGLIIpUHQWVSUHVWDWDLUHVHQFDVGHPRGLILFDWLRQ RXG DQQXODWLRQGHODPDQLIHVWDWLRQ8QDYHQDQWYLHQGUDDORUVPRGLILHUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ SURPRXYRLUO LPDJHGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHQLQIRUPDQWOHVRUJDQLVPHVSDUWHQDLUHVRX SHUVRQQDOLWpVH[WpULHXUHVGXVRXWLHQDFFRUGpSDUODFROOHFWLYLWp
DSSRVHU OH ORJR GH OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU VXU WRXV OHV VXSSRUWV G LQIRUPDWLRQ VH UDSSRUWDQW j O pYqQHPHQWHWIDLUHODSXEOLFLWpGHO pYpQHPHQWVXUVRQVLWHLQWHUQHWHQ\SODoDQWXQOLHQGLUHFWHW FODLUHPHQWYLVLEOHGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
SUpFLVHUOHSDUWHQDULDWGHODFROOHFWLYLWpDYHFOHVRXWLHQGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUORUVG¶HQWUHWLHQV YLVXHOVVRQRUHVpFULWV
IDLUHVRQDIIDLUHGHVGLYHUVLPS{WVHWWD[HVGRQWHOOHHVWUHGHYDEOHSDUOHIDLWGHO¶RUJDQLVDWLRQGH ODPDQLIHVWDWLRQQRWDPPHQWOHVIUDLVGHGpFODUDWLRQOLpVjODSHUFHSWLRQGHVGURLWVG¶DXWHXUVDQV TXHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUSXLVVHDYRLUjVHVXEVWLWXHUjHOOHHQFDVGHGpIDLOODQFHGHVDSDUW
$UWLFOH,9 'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQSUHQGUDHIIHWjODVLJQDWXUHHWVHWHUPLQHUDOHVHSWHPEUH
$UWLFOH9 &RQGLWLRQVGHGpWHUPLQDWLRQGXFRWGHO¶DFWLRQ
/HFRWWRWDOHVWLPpGHO¶DFWLRQVXUODGXUpHGHODFRQYHQWLRQHVWpYDOXpj¼
/RUV GH OD PLVH HQ °XYUH GH O DFWLRQ OH 6\QGLFDW GX 0RQW G¶2U HW &3& SHXYHQW SURFpGHU j XQH DGDSWDWLRQjODKDXVVHRXELHQjODEDLVVHGHVRQEXGJHWSUpYLVLRQQHO&HWWHDGDSWDWLRQQHGHYUD SDV DIIHFWHU OD UpDOLVDWLRQ GH O DFWLRQ HW QH GHYUD SDV rWUH VXEVWDQWLHOOH DX UHJDUG GX FRW WRWDO HVWLPp
(QRXWUHOH6\QGLFDWGX0RQWG¶2UV¶HQJDJHjYHUVHUXQHFRQWULEXWLRQILQDQFLqUHj&3&pYDOXpHj
¼
$UWLFOH9, &RQFRXUVGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
3RXUDWWHLQGUHOHVREMHFWLIVVXVPHQWLRQQpVOD9LOOHVRXWLHQGUDOH6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHW&3&SDU 0R\HQV
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUPHWjGLVSRVLWLRQJUDWXLWHPHQWFKDOHWVSHWLWVYLWDEUL[PHWJUDQGV YLWDEUL[P
/D9LOOHSUHQGjVDFKDUJHGXUDQWODPDQLIHVWDWLRQOHVIUDLV G¶HQWUHWLHQGHOD3ODFHG¶pOHFWULFLWp HWOHVIUDLVGHFRQVRPPDWLRQG¶HDXG¶RUGXUHVPpQDJqUHV
/D 9LOOH GH 3RQWDUOLHU PHWWUD j GLVSRVLWLRQ O¶HVSDFH SXEOLF GH OD SODFH G¶$UoRQ SRXU OD PLVH HQ SODFH OD GXUpH HW OH GpPRQWDJH GH OD PDQLIHVWDWLRQ GDQV OH FDV G¶XQH PpWpR GpIDYRUDEOH OD PDQLIHVWDWLRQQHVHUDSDVUHSOLpH
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUV HQJDJHjDVVXUHUODFRPPXQLFDWLRQGHO pYpQHPHQWHQV¶DSSX\DQWVXUGH QRPEUHX[VXSSRUWVGHFRPPXQLFDWLRQHWUHODWLRQVSXEOLTXHV
5HFHWWHV
OD9LOOHGH3RQWDUOLHUDXWRULVHOH6\QGLFDWGX0RQWG¶2UjSHUFHYRLUHWFRQVHUYHUOHVUHFHWWHV SHUoXHVSDUHOOHVXUOHGRPDLQHSXEOLF YHQWHGHIURPDJHV
$UWLFOH9,, (YDOXDWLRQ
'DQVOHVGHX[PRLVTXLVXLYURQWVRQGpURXOHPHQWOH6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHW&3&V¶HQJDJHQWj IRXUQLUjOD9LOOHXQELODQFRPPHQWpHWFKLIIUpGHODIUpTXHQWDWLRQVXUODPDQLIHVWDWLRQHWGHOD VDWLVIDFWLRQGHVYLVLWHXUVDLQVLTX¶XQELODQGpWDLOOpGHO¶pYROXWLRQGXSURILOHWGHODVDWLVIDFWLRQGHV SURIHVVLRQQHOV
$UWLFOH9,,, &RQWU{OHGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
3HQGDQWHWDXWHUPHGHOD&RQYHQWLRQOD9LOOHGH3RQWDUOLHUSHXWUpDOLVHUWRXWFRQWU{OHHWDYRLU DFFqVjWRXWGRFXPHQWFRPSWDEOH/H6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHW&3&V HQJDJHQWjIDFLOLWHUO DFFqV jWRXWHVOHVSLqFHVMXVWLILFDWLYHVGHVGpSHQVHVHWGRFXPHQWVGRQWODSURGXFWLRQVHUDLWXWLOHGDQVOH FDGUHGHFHFRQWU{OH
$UWLFOH,; $YHQDQW
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQQHSHXWrWUHPRGLILpHTXHSDUDYHQDQWVLJQpSDUOD9LOOHGH3RQWDUOLHUOH 6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHW&3&
$UWLFOH; $VVXUDQFHV
$ODFKDUJHGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
/HVFKDOHWVODVRQRULVDWLRQVRQWDVVXUpVSDUOHVVRLQVGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUFRQWUHOHVULVTXHV LQFRPEDQWQRUPDOHPHQWDXSURSULpWDLUH
$ODFKDUJHGX6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHW&3&
/H6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHW&3&GHYURQWVRXVFULUHXQHSROLFHG DVVXUDQFHUHVSRQVDELOLWpFLYLOHHW SRXU OHV ULVTXHV ORFDWLIV FRXYUDQW OHV GRPPDJHV KXPDLQV PDWpULHOV PRELOLHUV RX LPPRELOLHUV VXUYHQXVDXFRXUVGHODSpULRGHG RFFXSDWLRQ
8QRULJLQDOGHVSROLFHVG¶DVVXUDQFHVSUpFLVDQWOHQLYHDXGHFRXYHUWXUHHWOHFRQWHQXG¶DVVXUDQFH VHUD WUDQVPLV SDU OH 6\QGLFDW GX 0RQW G¶2U HW &3& j OD 'LUHFWLRQ GH OD &RPPXQLFDWLRQ HW GHV 5HODWLRQV3XEOLTXHVGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
/H 6\QGLFDW GX 0RQW G¶2U HW &3& GHYURQW WUDQVPHWWUH OHV MXVWLILFDWLIV QpFHVVDLUHV VDQV TXH GHPDQGH OHXU HQ VRLW IDLWH 3DU VXLWH O DEVHQFH GH GHPDQGH GH WUDQVPLVVLRQ QH SRXUUD SDV HQWUDLQHUO HQJDJHPHQWGHODUHVSRQVDELOLWpGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
$UWLFOH;, 6pFXULWp
/HVRFFXSDQWVGXVLWHGHODPDQLIHVWDWLRQ 6\QGLFDWGX0RQWG¶2UHW&3& GpFODUHQW DYRLUSULVFRQQDLVVDQFHGHVFRQVLJQHVJpQpUDOHVGHVpFXULWpHWV HQJDJHQWjOHVDSSOLTXHU DYRLUXQHSDUIDLWHFRQQDLVVDQFHGHVOLHX[HWSOXVSDUWLFXOLqUHPHQWGHVYRLHVG DFFqVTXLVHURQW HIIHFWLYHPHQWXWLOLVpHV
DYRLUFRQQDLVVDQFHGHO HPSODFHPHQWGHVPR\HQVG H[WLQFWLRQHWGHVLWLQpUDLUHVG pYDFXDWLRQHW GHVLVVXHVGHVHFRXUV
DYRLUSULVFRQWDFWDYHFOHVGLIIpUHQWVRUJDQLVPHV 6',63UpIHFWXUH HWUpDOLVpOHVYpULILFDWLRQVHW YLVLWHVGHVpFXULWpQpFHVVDLUHVHQDPRQWGHODPDQLIHVWDWLRQ
$UWLFOH;,, 5pVLOLDWLRQDQWLFLSpH
&KDFXQHGHVSDUWLHVSRXUUDPHWWUHILQjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQjWRXWPRPHQWVRXVUpVHUYHG¶HQ LQIRUPHUO¶DXWUHSDUWLHSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQHQUHVSHFWDQWXQGpODLGH SUpDYLVG¶XQPRLV
/DSDUWLHTXLVROOLFLWHUDODUpVLOLDWLRQDQWLFLSpHGHYUDYHUVHUjO¶DXWUHSDUWLHXQHLQGHPQLWp FRUUHVSRQGDQWDXPRQWDQWGHVGpSHQVHVHQJDJpHVGDQVOHFDGUHGHFHWWHDFWLRQ
$UWLFOH;,,, /LWLJHV
/HVSDUWLHVV¶HQJDJHQWjUHFKHUFKHUWRXWHYRLHDPLDEOHDYDQWGHVRXPHWWUHOHGLIIpUHQGGHYDQWOH WULEXQDODGPLQLVWUDWLIGH%HVDQoRQ
/HSUpVHQWGRFXPHQWHVWpWDEOLHQH[HPSODLUHV
$3RQWDUOLHUOH
3RXUOD9LOOHGH3RQWDUOLHU 3RXUOH6\QGLFDWGX0RQWG¶2U 3RXU&3&
/H0DLUH /H3UpVLGHQW /H3UpVLGHQW
3DWULFN*(15( (ULF)(95,(5 3KLOLSSH-($1021127 (GXFDWLRQ
$IIDLUHQ 3URJUDPPHGH5pXVVLWHpGXFDWLYH&RQYHQWLRQGHJHVWLRQHQWUHOD9LOOHGH 3RQWDUOLHUHWOH&HQWUH&RPPXQDOG $FWLRQ6RFLDOH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
/H 3URJUDPPH GH 5pXVVLWH (GXFDWLYH 35( PLV HQ °XYUH GHSXLV MDQYLHU VXU OH WHUULWRLUHGH3RQWDUOLHUHVWGpVRUPDLVELHQLPSODQWpGDQVOHSD\VDJHVRFLRpGXFDWLIGHOD9LOOH /HGLVSRVLWLIHVWVROOLFLWpSDUOHVGLIIpUHQWVSDUWHQDLUHVHWSOXVSDUWLFXOLqUHPHQWO¶(GXFDWLRQ 1DWLRQDOH OH &HQWUH 0pGLFR6RFLDO OH &HQWUH GH *XLGDQFH ,QIDQWLOH HW OHV 0DLVRQV GH 4XDUWLHUV
/H35(UHSRVHVXUXQHDSSURFKHJOREDOHGHVSUREOqPHVGHO¶HQIDQWUHSpUpVQRWDPPHQWGDQVOH FDGUH VFRODLUH GHSXLV O¶pFROH PDWHUQHOOH MXVTX¶DX VHFRQGDLUH HW TXL VH YRLW SURSRVHU XQ DFFRPSDJQHPHQW VSpFLILTXH /H GLVSRVLWLI V¶DGUHVVH DX[ HQIDQWV kJpV GH j DQV TXL KDELWHQWHWTXLVRQWVFRODULVpVVXUOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
HQIDQWVHWDGROHVFHQWVRQWEpQpILFLpG¶XQDFFRPSDJQHPHQWLQGLYLGXHO35(HQ/HV UHSpUDJHVpPDQHQWSULQFLSDOHPHQWGHO¶(GXFDWLRQ1DWLRQDOH/HGLVSRVLWLIHVWGpVRUPDLVELHQ FRQQX GHV SDUHQWV TXL IRQW HX[PrPHV OD GHPDQGH VRXYHQW pWD\pH SDU XQ SURIHVVLRQQHO SRVLWLRQQpVXUODVLWXDWLRQ
,OHVWLPSRUWDQWGHSUpFLVHUTXHFHVSDUFRXUVQHVHOLPLWHQWSDVjO¶DFFRPSDJQHPHQWVFRODLUH PDLVYLVHQWjSURSRVHUGHVVROXWLRQVDGDSWpHVjFKDTXHHQIDQWYLDGHVDFWLRQVGHQDWXUHWUqV GLIIpUHQWH VXLYLVRFLDOHWRXPpGLFDODFWLYLWpVFXOWXUHOOHVRXVSRUWLYHVDWHOLHUVG¶H[SUHVVLRQ RXGLDORJXHSDUHQWVpFROH
/HV SULQFLSDOHV WKpPDWLTXHV SULVHV HQ FKDUJH VRQW OHV GLIILFXOWpV VFRODLUHV OHV SUREOqPHV G¶RUJDQLVDWLRQ HW GH PpWKRGRORJLH OH VRXWLHQ SDUHQWDO O¶RXYHUWXUH VXU O¶H[WpULHXU /HV UpSRQVHVDSSRUWpHVYRQWSRXUO¶HVVHQWLHOGXVXLYLLQGLYLGXHOSDUXQYDFDWDLUHjO¶RUJDQLVDWLRQ G¶DWHOLHUVHQSHWLWFROOHFWLIHQSDVVDQWSDUGHO¶DFFRPSDJQHPHQWjGHVDFWLYLWpVH[WUDVFRODLUHV RXjGHVVRLQV
'DQVFHFDGUHODGRWDWLRQGHO¶$JHQFHQDWLRQDOHGHOD&RKpVLRQ6RFLDOHGHV7HUULWRLUHVSRXUOH 3URJUDPPHGH5pXVVLWH(GXFDWLYHV¶pOqYHHQj¼OHEXGJHWSUpYLVLRQQHOGX 35(SRXUO¶DQQpHpWDQWGH ¼
&RPPHO¶H[LJHODGpILQLWLRQGHFHGLVSRVLWLISDUODORLQGHSURJUDPPDWLRQSRXUOD FRKpVLRQVRFLDOHGXMDQYLHUOHSDUWHQDULDWHQWUHOHVGLIIpUHQWHVLQVWLWXWLRQVQpFHVVDLUHV DXGpYHORSSHPHQWGX3URJUDPPHGH5pXVVLWH(GXFDWLYHV¶LQFDUQHVRLWDXVHLQGHVWUXFWXUHV GpGLpHV *URXSHPHQWG¶,QWpUrW3XEOLF(WDEOLVVHPHQW3XEOLF/RFDOGH&RRSpUDWLRQ(GXFDWLYH VRLWDXVHLQGHVWUXFWXUHVH[LVWDQWHV &DLVVHGHV(FROHV&HQWUH&RPPXQDOG¶$FWLRQ6RFLDOH
$3RQWDUOLHUHWGHSXLVODFUpDWLRQGX3URJUDPPHGH5pXVVLWH(GXFDWLYHLODpWpIDLWOHFKRL[ GHGpVLJQHUOH&HQWUH&RPPXQDOG¶$FWLRQ6RFLDOHFRPPHODVWUXFWXUHMXULGLTXHSRUWHXVHGH FHSURMHWHWGHFRQILHUOHSLORWDJHGHFHGLVSRVLWLIDXVHUYLFH3ROLWLTXHGHOD9LOOHVRXVOD UHVSRQVDELOLWpGX&RPLWpGH3LORWDJHGX35(
,OFRQYLHQWGRQFGHVLJQHUXQHFRQYHQWLRQHQWUHOD9LOOHHWOH&&$6SHUPHWWDQWODUpWURFHVVLRQ
GHODVXEYHQWLRQHWODPLVHHQ°XYUHGX3URJUDPPHGH5pXVVLWH(GXFDWLYHMXVTX¶HQ/H PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ DOORXpH VHUD SUpFLVp FKDTXH DQQpH SDU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO
/D&RPPLVVLRQ(GXFDWLRQDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
9DOLGHODFRQYHQWLRQHQWUHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHWOH&&$6GH3RQWDUOLHUGDQVOHFDGUH GX3URJUDPPHGH5pXVVLWH(GXFDWLYH
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUODFRQYHQWLRQHQWUHOD9LOOHGH 3RQWDUOLHUHWOH&&$6DLQVLTXHODFRQYHQWLRQ([FOXVLRQ,QFOXVLRQHWWRXWHVDXWUHV GRFXPHQWVjLQWHUYHQLUSHUPHWWDQWGHPHWWUHHQ°XYUHFHGLVSRVLWLIGDQVODOLPLWHGHV FUpGLWVLQVFULWVDX%3
2 0 Lit D €
PONTARLIER
NA 8 Milk D €
PONTARLIER
&RQYHQWLRQSRXUODPLVHHQ°XYUHGX35(
Centre Communal
d’Action Sociale
(QWUH
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$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjOHIDLUHDSSOLTXHU
1 enfant
2 enfants
3 enfants et
+
1 enfant
2 enfants
3 enfants et
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1 enfant
2 enfants
3 enfants et
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1 enfant
2 enfants
3 enfants
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0 € à 800 €
Néant
Néant
Néant
0,58 €
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Néant
Néant
Néant
0,71 €
0,68 €
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801 € à 1 000 €
Néant
Néant
Néant
0,68 €
0,65 €
0,62 €
Néant
Néant
Néant
0,88 €
0,81 €
0,77 €
1001 € à 1 200 €
Néant
Néant
Néant
0,79 €
0,76 €
0,71 €
Néant
Néant
Néant
1,02 €
0,98 €
0,92 €
1 201 € à 1 400 €
Néant
Néant
Néant
0,93 €
0,89 €
0,81 €
Néant
Néant
Néant
1,14 €
1,09 €
1,04 €
1 401 € à 1 600 €
Néant
Néant
Néant
1,04 €
1,00 €
0,94 €
Néant
Néant
Néant
1,29 €
1,24 €
1,27 €
1 601 € à 1 800 €
Néant
Néant
Néant
1,14 €
1,09 €
1,04 €
Néant
Néant
Néant
1,45 €
1,35 €
1,29 €
1 8001 € à 2 000 €
Néant
Néant
Néant
1,26 €
1,21 €
1,13 €
Néant
Néant
Néant
1,59 €
1,51 €
1,45 €
Au-delà de 2 000 €
Néant
Néant
Néant
1,72 €
1,65 €
1,57 €
Néant
Néant
Néant
2,16 €
2,07 €
1,95 €
1 enfant
2 enfants
3 enfants et
+
1 enfant
2 enfants
3 enfants
et +
1 enfant
2 enfants
3 enfants et
+
1 enfant
2 enfants
3 enfants
et +
0 € à 800 €
0,56 €
0,54 €
0,50 €
0,58 €
0,56 €
0,52 €
0,69 €
0,66 €
0,63 €
0,71 €
0,68 €
0,65 €
801 € à 1 000 €
0,66 €
0,63 €
0,60 €
0,68 €
0,65 €
0,62 €
0,85 €
0,79 €
0,75 €
0,88 €
0,81 €
0,77 €
1001 € à 1 200 €
0,77 €
0,74 €
0,69 €
0,79 €
0,76 €
0,71 €
0,99 €
0,95 €
0,89 €
1,02 €
0,98 €
0,92 €
1 201 € à 1 400 €
0,90 €
0,86 €
0,79 €
0,93 €
0,89 €
0,81 €
1,11 €
1,06 €
1,01 €
1,14 €
1,09 €
1,04 €
1 401 € à 1 600 €
1,01 €
0,97 €
0,91 €
1,04 €
1,00 €
0,94 €
1,25 €
1,20 €
1,14 €
1,29 €
1,24 €
1,17 €
1 601 € à 1 800 €
1,11 €
1,06 €
1,01 €
1,14 €
1,09 €
1,04 €
1,41 €
1,31 €
1,25 €
1,45 €
1,35 €
1,29 €
1 8001 € à 2 000 €
1,22 €
1,17 €
1,10 €
1,26 €
1,21 €
1,13 €
1,54 €
1,47 €
1,41 €
1,59 €
1,51 €
1,45 €
Au-delà de 2 000 €
1,67 €
1,60 €
1,52 €
1,72 €
1,65 €
1,57 €
2 €
2,01 €
1,89 €
2,16 €
2,07 €
1,95 €
1 enfant
2 enfants
3 enfants et
+
1 enfant
2 enfants
3 enfants
et +
1 enfant
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+
1 enfant
2 enfants
3 enfants
et +
0 € à 800 €
1,67 €
1,60 €
1,51 €
1,72 €
1,65 €
1,56 €
2 €
2,01 €
1,89 €
2,07 €
2,07 €
1,95 €
801 € à 1 000 €
2,02 €
1,90 €
1,80 €
2,08 €
1,96 €
1,85 €
2,52 €
2,37 €
2,26 €
2,60 €
2,44 €
2,33 €
1001 € à 1 200 €
2,33 €
2,23 €
2,12 €
2,40 €
2,30 €
2,18 €
2,92 €
2,78 €
2,66 €
3,01 €
2,86 €
2,74 €
1 201 € à 1 400 €
2,68 €
2,55 €
2,40 €
2,76 €
2,63 €
2,47 €
3,34 €
3,18 €
3,02 €
3,44 €
3,28 €
3,11 €
1 401 € à 1 600 €
3,01 €
2,86 €
2,72 €
3,10 €
2,95 €
2,80 €
3,77 €
3,58 €
3,99 €
3,88 €
3,69 €
4,11 €
1 601 € à 1 800 €
3,34 €
3,19 €
3,03 €
3,44 €
3,29 €
3,12 €
4,19 €
3,97 €
3,78 €
4,32 €
4,09 €
3,89 €
1 8001 € à 2 000 €
3,69 €
3,50 €
3,32 €
3,80 €
3,61 €
3,42 €
4,60 €
4,38 €
4,16 €
4,74 €
4,51 €
4,28 €
Au-delà de 2 000 €
4,45 €
4,24 €
4,01 €
4,58 €
4,37 €
4,13 €
5,57 €
5,30 €
5,04 €
5,74 €
5,46 €
5,19 €
TARIFS 2024/2025-ACCUEIL PERISCOLAIRE DU SOIR
Quotient familial CAF
Familles résidant à Pontarlier
Familles hors Pontarlier + 25 %
Tarifs 2023/Enfants
Tarifs 2024/Enfants
Tarifs 20223/Enfants
Tarifs 2024/Enfants
Quotient familial CAF
Familles résidant à Pontarlier
Familles hors Pontarlier + 25 %
Tarifs 2023/Enfants
Tarifs 2024/Enfants
Tarifs 2023/Enfants
Tarifs 2024/Enfants
Tarifs 2023/Enfants
Tarifs 2023/Enfants
Familles résidant à Pontarlier
Familles hors Pontarlier + 25 %
Quotient familial CAF
TARIFS 2024/2025 -ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN
Tarifs 2024/Enfants
Tarifs 2024/Enfants
TARIFS 2024/2025 -ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MIDI (GXFDWLRQ
$IIDLUH Q 5pSDUWLWLRQ GHV FKDUJHV GH IRQFWLRQQHPHQW GHV pFROHV SXEOLTXHV DFFXHLOODQWGHVHQIDQWVGHO H[WpULHXU$QQpHVFRODLUH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
/¶DUWLFOH/GX&RGHGHO¶(GXFDWLRQGpWHUPLQHOHVFRQGLWLRQVGHUpSDUWLWLRQGHVGpSHQVHV GH IRQFWLRQQHPHQW HQWUH FRPPXQHV G¶DFFXHLO HW GH UpVLGHQFH SRXU OHV pOqYHV GHV pFROHV PDWHUQHOOHVOHVFODVVHVHQIDQWLQHVRXOHVpFROHVpOpPHQWDLUHVSXEOLTXHV
/¶DOLQpDSUHPLHUGHFHWDUWLFOHIL[HXQSULQFLSHG¶DFFRUGHQWUHOHVFRPPXQHVFRQFHUQpHV$ GpIDXWG¶DFFRUGYRORQWDLUHGHVFRPPXQHVVXUODUpSDUWLWLRQGHVGpSHQVHVODFRQWULEXWLRQGH FKDTXHFRPPXQHHVWIL[pHSDUOHUHSUpVHQWDQWGHO¶(WDWGDQVOHGpSDUWHPHQWDSUqVDYLVGX &RQVHLO'pSDUWHPHQWDOGHO¶pGXFDWLRQ
6XUFHWWHEDVHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUSURSRVHGHWURXYHUXQDFFRUGpFULWDYHFO¶HQVHPEOHGHV 0DLUHVFRQFHUQpVSRXUGpWHUPLQHUOHVFRQGLWLRQVSHUPHWWDQWDX[IDPLOOHVGHVFRODULVHUOHXU V HQIDQW V GDQVXQHFRPPXQHH[WpULHXUHjOHXUFRPPXQHGHUpVLGHQFHHWIL[HUODSDUWLFLSDWLRQ ILQDQFLqUHDX[GpSHQVHVGHIRQFWLRQQHPHQWGXHSDUOHVFRPPXQHVGHUpVLGHQFH
7RXWHDGPLVVLRQG¶XQHQIDQWGDQVXQHpFROHDXWUHTXHFHOOHGHVDUpVLGHQFHVHUDSUpFpGpH G XQHGHPDQGHGHGpURJDWLRQDGUHVVpHSDUODIDPLOOHDX0DLUHGHODFRPPXQHGHUpVLGHQFH OHTXHO FRQWDFWHUD OH 0DLUH GH OD FRPPXQH G¶DFFXHLO &KDTXH FDV VHUD DORUV pWXGLp LQGLYLGXHOOHPHQWHWWUDLWpHQIRQFWLRQGHVREMHFWLIVGHFKDTXHFRPPXQHGDQVOHUHVSHFWGHOD UpJOHPHQWDWLRQHQYLJXHXU
/ DUWLFOH 5 GX &RGH GH O pGXFDWLRQ IL[H WURLV FDV HQWUDvQDQW REOLJDWRLUHPHQW OD SDUWLFLSDWLRQILQDQFLqUHGHVFRPPXQHVGHUpVLGHQFHDX[FKDUJHVGHIRQFWLRQQHPHQWGHVpFROHV SXEOLTXHVGHVFRPPXQHVG¶DFFXHLO
2EOLJDWLRQVSURIHVVLRQQHOOHVGHVSDUHQWV
5DLVRQVPpGLFDOHV
,QVFULSWLRQG¶XQIUqUHRXG¶XQHV°XUGDQVXQpWDEOLVVHPHQWGHODPrPHFRPPXQH
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUQ¶DFFXHLOOHUDGHVHQIDQWVGHO H[WpULHXUTXHGDQVODOLPLWHGHVFDSDFLWpV G¶DFFXHLOGHVHVpFROHVHQWHUPHVG¶HIIHFWLIV(OOHVHUpVHUYHOHGURLWGHGLULJHUO¶HQIDQWGDQV XQHDXWUHpFROHTXHFHOOHVRXKDLWpHSDUODIDPLOOH6HXOVOHVHQIDQWVVFRODULVpVHQFODVVHV VSpFLDOLVpHVVHURQWDFFXHLOOLVVDQVFRQGLWLRQ
,OHVWSUpFLVpTXHOHGRPLFLOHGHO HQIDQWHVWGpILQLSDUODQRWLRQGHUpVLGHQFHSULQFLSDOH GHVD IDPLOOHGLUHFWHRXGHVRQUHSUpVHQWDQWOpJDO F¶HVWjGLUHFHOOHRVDIDPLOOHDVRQSULQFLSDO pWDEOLVVHPHQWHWGpFODUpHFRPPHWHOOHDX[6HUYLFHV)LVFDX[
/HUHFHQVHPHQWGHVHQIDQWVFRQFHUQpVVHUDUpDOLVpSDUOD9LOOHGH3RQWDUOLHUFKDTXHDQQpH HQWUHOHHU RFWREUHHWOHGpFHPEUHDILQTXHFKDTXHFRPPXQHSXLVVHLQVFULUHOHVFUpGLWV QpFHVVDLUHVDXEXGJHWGHO DQQpHFLYLOHVXLYDQWH
/HV IDFWXUHV VHURQW DGUHVVpHV UpFLSURTXHPHQW SDU OD FRPPXQH FUpGLWULFH j OD FRPPXQH
4-2025.
GpELWULFHVXUODEDVHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV
,OHVWSURSRVpG¶DXJPHQWHUOHPRQWDQWGHDXWLWUHGHO DQQpHVFRODLUH
/D&RPPLVVLRQ(GXFDWLRQDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$GRSWHOHVGLVSRVLWLRQVpQRQFpHVFLGHVVXV
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUWRXWGRFXPHQWSHUPHWWDQWOH UHFRXYUHPHQWGHFHVSDUWLFLSDWLRQV
5pSDUWLWLRQGHVFKDUJHVGHIRQFWLRQQHPHQWSRXUO¶DQQpHVFRODLUH
3DUWLFLSDWLRQ
(QIDQWVGHVpFROHV
(OpPHQWDLUHVHWFODVVHVVSpFLDOLVpHV ¼ ¼
0DWHUQHOOHV ¼ ¼
3RXULQIRUPDWLRQFRWpOqYHSRXUO¶DQQpH
(QIDQWVGHV
pFROHV 1RPEUH
G¶pOqYHV
&RWPR\HQSDU
pOqYH
1RPEUH
G¶pOqYHV &RWPR\HQpOqYH
(OpPHQWDLUHVHW
FODVVHVVSpFLDOLVpHV ¼ ¼
0DWHUQHOOHV
¼ ¼
&HFRWDpWpFDOFXOpHQGLYLVDQWODVRPPHGHVGpSHQVHVGHIRQFWLRQQHPHQWSRXU
O HQVHPEOHGHVpFROHVSXEOLTXHVGHODFRPPXQHSDUOHQRPEUHG pOqYHVVFRODULVpV
GDQVFHVpFROHV 8UEDQLVPH+DELWDWVRFLDO(VSDFHVYHUWV
$IIDLUHQ 7D[H/RFDOHVXUOD3XEOLFLWp([WpULHXUH0RGDOLWpVG¶DSSOLFDWLRQGHVWDULIV SRXUO¶DQQpH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
(Q OD &RPPXQH GH3RQWDUOLHU D LQVWDXUp OD WD[H FRPPXQDOH VXUOHV HPSODFHPHQWV SXEOLFLWDLUHVIL[HVHWO¶DDSSOLTXpHVXUO¶HQVHPEOHGHVRQWHUULWRLUH/¶DUWLFOHGHODORL QGXDRWGHPRGHUQLVDWLRQGHO¶pFRQRPLHDPRGLILpOHUpJLPHGHODWD[DWLRQ ORFDOHGHODSXEOLFLWpHQUHPSODoDQWOHVWURLVWD[HVH[LVWDQWHVSDUXQHWD[HXQLTXH OD7D[H /RFDOHVXUOD3XEOLFLWp([WpULHXUH 7/3(
&HWWHWD[HV¶DSSOLTXHFRQIRUPpPHQWDX[DUWLFOHV/HWVXLYDQWVHWDUWLFOHV5HW VXLYDQWVGX&RGH*pQpUDOGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHV &*&7
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R enouvelables (ZAER) : planifica!on communale
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ZAER Biomasse/Géothermie/RCU/ Solaire photovoltaïque sur bâ!ment et ombrières sur parking Centre-ville historique Zone d’exclusion d
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ZAER solaire photovoltaïque au sol ZAER hydroélectricité
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Mme Marie-Guite DUFAY, Présidente,
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Bourgogne-Franche-Comté,
M. Willy BOURGEOIS, Président, &XOWXUH-XPHODJH
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Chocolat!chaud!ou!froid 3,50
ThÈ!ou!infusion 2,20
ThÈ!au!lait 2,50
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Coca-cola 3,50
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Cocktail!sans!alcool! 6,50
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Kronenbourg!33cl 4,10
Heineken!33cl! 4,10
Vin!au!verre!(Arbois)!-!accompagnement!de!biscuits!secs 3,60
PanachÈ!33cl! 4,10 Picon!biËre 4,80 Kir!du!Larmont!(CrÈmant!du!Jura!+!Sirop!de!sapin)!-!
accompagnement!de!biscuits!secs 5,00
sirop!ajoutÈ 0,30
Prestations tarifs 2024
BAR EPICERIE QuantitÈ! Prix!TTC!
Lait! 50CL 1,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Eau!MinÈrale! 50CL 1,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Compote! INDIVIDUELLE!-!90G 0,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Confiture! INDIVIDUELLE!-!50G 1,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Beurre! MINI-12,5G 0,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
CafÈ!Senseo! SACHET!DE!5!DOSETTES 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Duo!Sel!et!poivre! 68G 4,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
CÈrÈales! 30G 1,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Sucre! SACHET!DE!10!DOSETTES 0,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Jus!de!Citron! 12,5CL 1,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Vinaigrette! 33CL 3,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Chips! SACHET!APERITIF 0,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Chips! 155G 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Thon! BOITE!1/6 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Sardine! BOITE!1/6 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Riz!Micro!Ondable! 220G 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
PurÈe! 125G 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
P‚tes! 500G 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Sauce!Bolognaise! 210G 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Soupe! 300ML 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Haricots!Verts! 110G 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Lentilles!cuisinÈes! BOITE!1/4 2,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Petit!pois!carotte! 130G 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Belvita!Petit!dÈjeuner! 250G 2,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Biscuit!GerblÈ!Choco! 230G 2,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Roudors!Beurre 150G 2,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Pain!de!Mie! 550G 3,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mouchoir!Papier! PAQUET!INDIVIDUEL!2!PLIS 1,50!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Papier!Toilette INDIVIDUEL! 1,00!Ä !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Prestations tarifs 2024 SËche!linge!(1!heure) 4,50
Machine!‡!laver!(lessive!comprise) 6,00
CongÈlation!de!bouteilles!d'eau!ou!freeze!pack!(‡!l'unitÈ) 0,40
Location!de!barbecue,!appareil!‡!fondue,!‡!raclette,!etcÖ!/jour 6,40
Location!de!barbecue,!appareil!‡!fondue,!‡!raclette,!etcÖ/semaine 19,00
Forfait!mÈnage!pour!les!chalets 44,00
ElectricitÈ!compteur!prix!au!KW/h!chalet 0,20 Frais de réservation 13,10
Frais de réservation habitués 6,50
Location d'un Vélo à Assistance Electrique - 1 journée (de 9h à 18h) 40,00
Location d'un Vélo à Assistance Electrique - 1 demie journée (4 heures) 25,00
Location d'un Vélo à Assistance Electrique - 1 heure 7,00
Caution location d'un Vélo à Assistance Electrique 500,00
Prestations tarifs 2024
SERVICES &XOWXUH-XPHODJH
$IIDLUH Q &XOWXUH &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW &RQYHQWLRQGHPLVHHQ°XYUHG¶XQGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWG¶KRUDLUHVDYHFOH&ROOqJH GHV$XJXVWLQV
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
'HSXLVTXHOTXHVDQQpHVOH&ROOqJHGHV$XJXVWLQVHQSDUWHQDULDWDYHFOH&RQVHUYDWRLUHj 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW D PLV HQ SODFH XQ GLVSRVLWLI G¶DPpQDJHPHQW G¶KRUDLUHV'DQVOHFDGUHGXSDUWHQDULDWpWDEOLO¶pWDEOLVVHPHQWDVVXUHDX[pOqYHVLQVFULWVGDQV FHGLVSRVLWLIXQHPSORLGXWHPSVVFRODLUH©DGDSWpªOHXUVSHUPHWWDQWG¶LQWpJUHUGHVKHXUHV VXSSOpPHQWDLUHVGHSUDWLTXHDUWLVWLTXHGDQVXQHGLVFLSOLQHFKRLVLH
$SUqVpYDOXDWLRQGHVDFWLRQVPHQpHVGXUDQWO¶DQQpHVFRODLUHLOHVWSURSRVpGH SRXUVXLYUH FH GLVSRVLWLI SRXU O¶DQQpH VFRODLUH GDQV OHV FRQGLWLRQV GpFULWHV FL GHVVRXV
/¶LQVFULSWLRQGHVpOqYHVHVWVRXPLVHjXQHQJDJHPHQWIRUPDOLVpSDUXQFRQWUDWTXLSUpFLVH OHVREMHFWLIVGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHV
OHVGURLWVGHVpOqYHV
OHXUVGHYRLUV
OHVVDQFWLRQVSRXUQRQUHVSHFWGHVHQJDJHPHQWV
$XFXQHLQVFULSWLRQQ¶HVWDFFHSWpHHQFRXUVG¶DQQpHVFRODLUH
/¶HPSORLGXWHPSVGHVpOqYHVHVWDPpQDJpHQOLEpUDQWOHGHUQLHUFUpQHDXKRUDLUHGHVPDUGLHW MHXGLGqVK
/H&RQVHUYDWRLUHeOLH'XSRQWHWOH&ROOqJHGHV$XJXVWLQVVRQWHQOLHQSHUPDQHQWDILQ GHFRQWU{OHUODOLVWHGHVpOqYHVLQVFULWVGDQVFHGLVSRVLWLI
GHFRQWU{OHUOHVXLYLGHOHXUVSUpVHQFHVQRWDPPHQWDX[FRXUVVHGpURXODQWGDQVOHV ORFDX[GX&RQVHUYDWRLUHGXUDQWOHVKRUDLUHVOLEpUpV
G¶pFKDQJHUVXUOHGpURXOHPHQWGXGLVSRVLWLIDLQVLTXHVXUOHVVLWXDWLRQVLQGLYLGXHOOHV HQSDUWLFXOLHUFHOOHVSRVDQWGHVGLIILFXOWpV
/HWUDQVSRUWGHVpOqYHVHWOHXUSUpVHQFHHIIHFWLYHDX&RQVHUYDWRLUHeOLH'XSRQWVRQWSODFpV VRXVODUHVSRQVDELOLWpGHVUHVSRQVDEOHVOpJDX[ OD9LOOHGH3RQWDUOLHUFRPPHOH&ROOqJHGHV $XJXVWLQVQHSRXUURQWrWUHWHQXVSRXUUHVSRQVDEOHVG¶DFFLGHQWVXUYHQDQWDYDQWRXDSUqVOHV FRXUV G¶HQVHLJQHPHQW DUWLVWLTXH j O¶LQWpULHXU FRPPH j O¶H[WpULHXU GX &RQVHUYDWRLUH eOLH 'XSRQW
&HWWH FROODERUDWLRQ VH PDWpULDOLVH SDU OD VLJQDWXUH G¶XQH FRQYHQWLRQ HQWUH OH &ROOqJH GHV $XJXVWLQVHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU-RLQWHHQDQQH[HFHWWHGHUQLqUHSUpFLVHO¶HQVHPEOHGHV FRQGLWLRQVGHODPLVHHQ°XYUHGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWG¶KRUDLUHV
/D&RPPLVVLRQ&XOWXUH-XPHODJHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGX MXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$XWRULVHODSRXUVXLWHGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWG¶KRUDLUHVHQIDYHXUGHODSUDWLTXH DUWLVWLTXHHQWUHOH&ROOqJHGHV$XJXVWLQVHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHUSRXUO¶DQQpHVFRODLUH
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUODFRQYHQWLRQGHPLVHHQ°XYUH GX GLVSRVLWLI G¶DPpQDJHPHQW G¶KRUDLUHV HQWUH OH &ROOqJH GHV $XJXVWLQV HW OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU
PONTARLIER
ne 25300
&219(17,21'(0,6((1¯895('¶81',6326,7,)
'¶$0e1$*(0(17'¶+25$,5(6
(QWUH
/D 9LOOH GH 3RQWDUOLHU UHSUpVHQWpH SDU 0RQVLHXU 3DWULFN *(15( VRQ 0DLUH HQ H[HUFLFH
DJLVVDQWHQFHWWHTXDOLWpHQYHUWXG¶XQHGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXMXLQ
&LDSUqVGpVLJQpH©OH&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217ªG¶XQHSDUW
(W
/¶eWDEOLVVHPHQW VFRODLUH GHV $XJXVWLQV VLWXp UXH GX )DXERXUJ 6DLQW(WLHQQH
3217$5/,(5UHSUpVHQWpSDU0RQVLHXU'DQLHO%2,66(1,13ULQFLSDOHQH[HUFLFH
&LDSUqVGpVLJQp©OH&ROOqJHGHV$XJXVWLQVªG¶DXWUHSDUW
98OHGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVPLVHQ°XYUHDX&ROOqJHGHV$XJXVWLQV
98ODGHPDQGHGHVIDPLOOHVGHVpOqYHVLQVFULWVDX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDO
eOLH'83217SRXUEpQpILFLHUGHFHGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHV
98OHFODVVHPHQWGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'83217SDUOHPLQLVWqUH
GHOD&XOWXUH
98OHFDOHQGULHUGHO¶HQVHLJQHPHQWGLVSHQVpDX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH
'83217LGHQWLTXHjFHOXLIL[pSDUOHPLQLVWqUHGHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
98OHVXLYLGHVSUpVHQFHVGHVpOqYHVHWO¶pYDOXDWLRQVHPHVWULHOOHPLVHQ°XYUHDX&RQVHUYDWRLUH
j5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'83217
,/(67&219(18&(48,68,7
$UWLFOH2EMHW
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ D SRXU REMHW GH GpILQLU OHV FRQGLWLRQV OLpHV j OD PLVH HQ SODFH G¶XQ
GLVSRVLWLI G¶DPpQDJHPHQW GHV KRUDLUHV SRXU FHUWDLQHV FODVVHV GX &ROOqJH GHV $XJXVWLQV HQ
IDYHXUGHVpOqYHVLQVFULWVDX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217
$UWLFOH±'XUpH
/DPLVHHQ°XYUHG¶XQGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVSRXUOHVpOqYHVGX&RQVHUYDWRLUH
eOLH'83217HVWFRQVHQWLHjFRPSWHUGXHUVHSWHPEUHMXVTX¶DXDRW
$UWLFOH±3UpVHQWDWLRQGXGLVSRVLWLI
'DQVOHFDGUHGXSDUWHQDULDWpWDEOLOH&ROOqJHGHV$XJXVWLQVDVVXUHDX[pOqYHVLQVFULWVGDQVOH
GLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVXQHPSORLGXWHPSVVFRODLUH©DGDSWpªOHXUSHUPHWWDQW
G¶LQWpJUHU GHV KHXUHV G¶HQVHLJQHPHQW DUWLVWLTXH VXSSOpPHQWDLUHV DX &RQVHUYDWRLUH eOLH
'83217
/¶LQVFULSWLRQGHO¶pOqYHGDQVOHGLVSRVLWLIHVWVRXPLVHjXQHQJDJHPHQWGHO¶pOqYHIRUPDOLVpSDU
XQFRQWUDWTXLSUpFLVH
OHVREMHFWLIVGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHV
OHVGURLWVGHO¶pOqYH
OHVGHYRLUVGHO¶pOqYH
OHVVDQFWLRQVSRXUQRQUHVSHFWGHVHQJDJHPHQWV
/¶HPSORLGXWHPSVGHVpOqYHVLQVFULWVHVWDPpQDJpHQOLEpUDQWOHGHUQLHUFUpQHDXKRUDLUHGHV
PDUGLHWMHXGLGqVK
$XFXQHLQVFULSWLRQQ¶HVWDFFHSWpHHQFRXUVG¶DQQpHVFRODLUH
$UWLFOH±2EOLJDWLRQVGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217
/H&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217IRXUQLWDX&ROOqJHGHV$XJXVWLQVDYDQWODILQGXPRLVGHMXLQ
GHO¶DQQpHVFRODLUHHQFRXUVODOLVWHGHVpOqYHVGHPDQGHXUVSRXUODSURFKDLQHUHQWUpHVFRODLUH
DFFRPSDJQpHGHVFRQWUDWVG¶HQJDJHPHQWVLJQpVSDUVRQUHSUpVHQWDQWOpJDO
$XPRLVGHVHSWHPEUHOH&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217SUHQGDWWDFKHGX&ROOqJHGHV$XJXVWLQV
SRXUDFWXDOLVHUODOLVWHGHVpOqYHVD\DQWFRQILUPpOHXULQVFULSWLRQ
/H&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217LQIRUPHOH&ROOqJHGHV$XJXVWLQVGHWRXWHDEVHQFHGHVpOqYHV
LQVFULWVDXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHV
$UWLFOH±6XLYLGXGLVSRVLWLI
/H&ROOqJHGHV$XJXVWLQVHWOH&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217V¶HQWUHWLHQQHQWWRXWDXORQJGH
O¶DQQpHSRXUpFKDQJHUVXUOHGpURXOHPHQWGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVDLQVLTXH
VXU OHV VLWXDWLRQV LQGLYLGXHOOHV QRWDPPHQW FHOOHV SRVDQW GHV GLIILFXOWpV QRQUHVSHFW GHV
HQJDJHPHQWVSUREOqPHGHFRPSRUWHPHQWPDQTXHG¶DVVLGXLWpGDQVOHVHQVHLJQHPHQWVHWF
$UWLFOH±5HVSRQVDELOLWpGHVpOqYHV
/HVUHVSRQVDEOHVOpJDX[GHVpOqYHVLQVFULWVDXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVGRLYHQW
SUHQGUHWRXWHGLVSRVLWLRQSRXUDVVXUHUOHWUDQVSRUWGHOHXUVHQIDQWVDX[KRUDLUHVSUpYXV
\FRPSULVGXUDQWOHVWUDMHWVGX&ROOqJHGHV$XJXVWLQVDX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217
V¶DVVXUHU GH OD SUpVHQFH GH O¶HQVHLJQDQW DX &RQVHUYDWRLUH eOLH '83217 HQ
DFFRPSDJQDQWOHXUVHQIDQWVMXVTX¶jODVDOOHGHFRXUVRXHQFRQVXOWDQWO¶DIILFKDJHSUpYX
jFHWHIIHWGDQVOHKDOOGHO¶pWDEOLVVHPHQW
(QGHKRUVGHO¶KRUDLUHGHVFRXUVHWGHVPDQLIHVWDWLRQVDXFXQHVXUYHLOODQFHQ¶HVWDVVXUpHVXUOHV
OLHX[G¶HQVHLJQHPHQWGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217TXHOTXHVRLWO¶kJHGHVpOqYHV
/D YLJLODQFH HVW SDUWLFXOLqUHPHQW UHFRPPDQGpH GDQV OHV OLHX[ GH GpDPEXODWLRQ GX
&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217WHOVTXHKDOOG¶DFFXHLOFRXORLUVHWSDWLRROHVHQIDQWVUHVWHQWVRXV
ODUHVSRQVDELOLWpGHOHXUIDPLOOH
'HPrPHLOHVWUHFRPPDQGpODSOXVJUDQGHSUXGHQFHTXDQWjODVRUWLHGHVpWDEOLVVHPHQWV OD
FLUFXODWLRQQRWDPPHQWVXUOHVSDUNLQJVHQYLURQQDQWVSRXYDQWV¶DYpUHUGDQJHUHXVH
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUFRPPHOH&ROOqJHGHV$XJXVWLQVQHSRXUURQWrWUHWHQXVSRXUUHVSRQVDEOHV
G¶DFFLGHQWVXUYHQDQWDYDQWRXDSUqVOHVFRXUVG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHjO¶LQWpULHXUFRPPHj
O¶H[WpULHXUGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217
6HXOVOHVUHVSRQVDEOHVOpJDX[SHXYHQWH[FXVHUOHXUVHQIDQWVPLQHXUVDXSUqVGXVHFUpWDULDWGX
&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217HWGHVHQVHLJQDQWV
$UWLFOH5pVLOLDWLRQ
(Q FDV GH QRQUHVSHFW SDU O XQH GHV SDUWLHV G¶XQH TXHOFRQTXH REOLJDWLRQ FRQWHQXH GDQV OD
SUpVHQWHFRQYHQWLRQFHOOHFLVHUDUpVLOLpHGHSOHLQGURLWjO H[SLUDWLRQG XQGpODLGHTXLQ]HMRXUV
VXLYDQWO HQYRLSDUO DXWUHSDUWLHG XQHOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQFRQWHQDQW
PLVHHQGHPHXUHG DYRLUjH[pFXWHUHWUHVWpHVDQVHIIHW
&KDTXHSDUWLHSRXUUDPHWWUHILQjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQjWRXWPRPHQWVDQVLQGHPQLVDWLRQ
VRXVUpVHUYHG¶HQLQIRUPHUO¶DXWUHSDUWLHSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQHQ
UHVSHFWDQWXQGpODLGHSUpDYLVGHGHX[PRLV
$UWLFOH±5qJOHPHQWGHVGLIIpUHQWV
(QFDVGHPDQTXHPHQWSDUO¶XQHGHVSDUWLHVDX[REOLJDWLRQVTXLOXLLQFRPEHQWDX[WHUPHVGHOD
SUpVHQWHFRQYHQWLRQHWHQFDVGHOLWLJHUpVXOWDQWGHO¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQXQH
GLVFXVVLRQDPLDEOHGHYUDrWUHHQJDJpHHQWUHOHVSDUWLHVDYDQWTXHOHWULEXQDODGPLQLVWUDWLIQH
VRLWVDLVL
)DLWHQGHX[H[HPSODLUHVj3RQWDUOLHUOH
/H'LUHFWHXUGX /H0DLUHGHOD
&ROOqJHGHV$XJXVWLQV 9LOOHGH3217$5/,(5
'DQLHO%2,66(1,1 3DWULFN*(15( &XOWXUH-XPHODJH
$IIDLUH Q &XOWXUH &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW &RQYHQWLRQGHPLVHHQ°XYUHG¶XQGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWVG¶KRUDLUHVDYHFOH&ROOqJH $QGUp0DOUDX[
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
'HSXLVTXHOTXHVDQQpHVOH&ROOqJH$QGUp0DOUDX[HQSDUWHQDULDWDYHFOH&RQVHUYDWRLUHj 5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQWDPLVHQSODFHXQGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWG¶KRUDLUHV 'DQVOHFDGUHGXSDUWHQDULDWpWDEOLO¶pWDEOLVVHPHQWDVVXUHDX[pOqYHVLQVFULWVGDQVFHGLVSRVLWLI XQHPSORLGXWHPSVVFRODLUH©DGDSWpªOHXUVSHUPHWWDQWG¶LQWpJUHUGHVKHXUHVVXSSOpPHQWDLUHV GHSUDWLTXHDUWLVWLTXHGDQVXQHGLVFLSOLQHFKRLVLH
$SUqVpYDOXDWLRQGHVDFWLRQVPHQpHVGXUDQWO¶DQQpHVFRODLUHLOHVWSURSRVpGH SRXUVXLYUH FH GLVSRVLWLI SRXU O¶DQQpH VFRODLUH GDQV OHV FRQGLWLRQV GpFULWHV FL GHVVRXV
/¶LQVFULSWLRQGHVpOqYHVHVWVRXPLVHjXQHQJDJHPHQWIRUPDOLVpSDUXQFRQWUDWTXLSUpFLVH OHVREMHFWLIVGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHV
OHVGURLWVGHVpOqYHV
OHXUVGHYRLUV
OHVVDQFWLRQVSRXUQRQUHVSHFWGHVHQJDJHPHQWV
$XFXQHLQVFULSWLRQQ¶HVWDFFHSWpHHQFRXUVG¶DQQpHVFRODLUH
/¶HPSORLGXWHPSVGHVpOqYHVHVWDPpQDJpHQOLEpUDQWOHGHUQLHUFUpQHDXKRUDLUHGHVMHXGLV GqVK
/H&RQVHUYDWRLUHeOLH'XSRQWHWOH&ROOqJH$QGUp0DOUDX[VRQWHQOLHQSHUPDQHQWDILQ GHFRQWU{OHUODOLVWHGHVpOqYHVLQVFULWVGDQVFHGLVSRVLWLI
GHFRQWU{OHUOHVXLYLGHOHXUVSUpVHQFHVQRWDPPHQWDX[FRXUVVHGpURXODQWGDQVOHV ORFDX[GX&RQVHUYDWRLUHGXUDQWOHVKRUDLUHVOLEpUpV
G¶pFKDQJHUVXUOHGpURXOHPHQWGXGLVSRVLWLIDLQVLTXHVXUOHVVLWXDWLRQVLQGLYLGXHOOHV HQSDUWLFXOLHUFHOOHVSRVDQWGHVGLIILFXOWpV
/HWUDQVSRUWGHVpOqYHVHWOHXUSUpVHQFHHIIHFWLYHDX&RQVHUYDWRLUHeOLH'XSRQWVRQWSODFpV VRXVODUHVSRQVDELOLWpGHVUHVSRQVDEOHVOpJDX[ OD9LOOHGH3RQWDUOLHUFRPPHOH&ROOqJH$QGUp 0DOUDX[QHSRXUURQWrWUHWHQXVSRXUUHVSRQVDEOHVG¶DFFLGHQWVXUYHQDQWDYDQWRXDSUqVOHV FRXUV G¶HQVHLJQHPHQW DUWLVWLTXH j O¶LQWpULHXU FRPPH j O¶H[WpULHXU GX &RQVHUYDWRLUH eOLH 'XSRQW
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$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
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PONTARLIER
49 25300
&219(17,21'(0,6((1¯895('¶81',6326,7,)
'¶$0e1$*(0(17'¶+25$,5(6
(QWUH
/D 9LOOH GH 3RQWDUOLHU UHSUpVHQWpH SDU 0RQVLHXU 3DWULFN *(15( VRQ 0DLUH HQ H[HUFLFH
DJLVVDQWHQFHWWHTXDOLWpHQYHUWXG¶XQHGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXMXLQ
&LDSUqVGpVLJQpH©OH&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217ªG¶XQHSDUW
(W
/¶eWDEOLVVHPHQW VFRODLUH $QGUp 0$/5$8; VLWXp /H /DUPRQW %3
3217$5/,(5UHSUpVHQWpSDU0RQVLHXU+LFKHP%(//(03ULQFLSDOHQH[HUFLFH
&LDSUqVGpVLJQp©OH&ROOqJH$QGUp0$/5$8;ªG¶DXWUHSDUW
98OHGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVPLVHQ°XYUHDX&ROOqJH$QGUp0$/5$8;
98ODGHPDQGHGHVIDPLOOHVGHVpOqYHVLQVFULWVDX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDO
eOLH'83217SRXUEpQpILFLHUGHFHGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHV
98OHFODVVHPHQWGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'83217SDUOHPLQLVWqUH
GHOD&XOWXUH
98OHFDOHQGULHUGHO¶HQVHLJQHPHQWGLVSHQVpDX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH
'83217LGHQWLTXHjFHOXLIL[pSDUOHPLQLVWqUHGHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
98OHVXLYLGHVSUpVHQFHVGHVpOqYHVHWO¶pYDOXDWLRQVHPHVWULHOOHPLVHQ°XYUHDX&RQVHUYDWRLUH
j5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'83217
,/(67&219(18&(48,68,7
$UWLFOH2EMHW
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ D SRXU REMHW GH GpILQLU OHV FRQGLWLRQV OLpHV j OD PLVH HQ SODFH G¶XQ
GLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVSRXUFHUWDLQHVFODVVHVGXFROOqJH$QGUp0$/5$8;HQ
IDYHXUGHVpOqYHVLQVFULWVDX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217
$UWLFOH±'XUpH
/DPLVHHQ°XYUHG¶XQGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVSRXUOHVpOqYHVGX&RQVHUYDWRLUH
eOLH'83217HVWFRQVHQWLHjFRPSWHUGXHUVHSWHPEUHMXVTX¶DXDRW
$UWLFOH±3UpVHQWDWLRQGXGLVSRVLWLI
'DQVOHFDGUHGXSDUWHQDULDWpWDEOLOH&ROOqJH$QGUp0$/5$8;DVVXUHDX[pOqYHVLQVFULWV
GDQV OH GLVSRVLWLI G¶DPpQDJHPHQW GHV KRUDLUHV XQ HPSORL GX WHPSV VFRODLUH ©DGDSWpª OHXU
SHUPHWWDQWG¶LQWpJUHUGHVKHXUHVG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHVXSSOpPHQWDLUHVDX&RQVHUYDWRLUH
eOLH'83217
/¶LQVFULSWLRQGHO¶pOqYHGDQVOHGLVSRVLWLIHVWVRXPLVHjXQHQJDJHPHQWGHO¶pOqYHIRUPDOLVpSDU
XQFRQWUDWTXLSUpFLVH
OHVREMHFWLIVGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHV
OHVGURLWVGHO¶pOqYH
OHVGHYRLUVGHO¶pOqYH
OHVVDQFWLRQVSRXUQRQUHVSHFWGHVHQJDJHPHQWV
/¶HPSORLGXWHPSVGHVpOqYHVLQVFULWVHVWDPpQDJpHQOLEpUDQWOHGHUQLHUFUpQHDXKRUDLUHGX
MHXGLGqVK
$XFXQHLQVFULSWLRQQ¶HVWDFFHSWpHHQFRXUVG¶DQQpHVFRODLUH
$UWLFOH±2EOLJDWLRQVGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217
/H&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217IRXUQLWDX&ROOqJH$QGUp0$/5$8;DYDQWODILQGXPRLVGH
MXLQ GH O¶DQQpH VFRODLUH HQ FRXUV OD OLVWH GHV pOqYHV GHPDQGHXUV SRXU OD SURFKDLQH UHQWUpH
VFRODLUHDFFRPSDJQpHGHVFRQWUDWVG¶HQJDJHPHQWVLJQpVSDUVRQUHSUpVHQWDQWOpJDO
$X PRLV GH VHSWHPEUH OH &RQVHUYDWRLUH eOLH '83217 SUHQG DWWDFKH GX &ROOqJH $QGUp
0$/5$8;SRXUDFWXDOLVHUODOLVWHGHVpOqYHVD\DQWFRQILUPpOHXULQVFULSWLRQ
/H&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217LQIRUPHOH&ROOqJH$QGUp0$/5$8;GHWRXWHDEVHQFHGHV
pOqYHVLQVFULWVDXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHV
$UWLFOH±6XLYLGXGLVSRVLWLI
/H&ROOqJH$QGUp0$/5$8;HWOH&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217V¶HQWUHWLHQQHQWWRXWDXORQJ
GHO¶DQQpHSRXUpFKDQJHUVXUOHGpURXOHPHQWGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVDLQVL
TXHVXUOHVVLWXDWLRQVLQGLYLGXHOOHVQRWDPPHQWFHOOHVSRVDQWGHVGLIILFXOWpV QRQUHVSHFWGHV
HQJDJHPHQWVSUREOqPHGHFRPSRUWHPHQWPDQTXHG¶DVVLGXLWpGDQVOHVHQVHLJQHPHQWVHWF
$UWLFOH±5HVSRQVDELOLWpGHVpOqYHV
/HVUHVSRQVDEOHVOpJDX[GHVpOqYHVLQVFULWVDXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWGHVKRUDLUHVGRLYHQW
SUHQGUHWRXWHGLVSRVLWLRQSRXUDVVXUHUOHWUDQVSRUWGHOHXUVHQIDQWVDX[KRUDLUHVSUpYXV
\ FRPSULV GXUDQW OHV WUDMHWV GX &ROOqJH $QGUp 0$/5$8; DX &RQVHUYDWRLUH eOLH
'83217
V¶DVVXUHU GH OD SUpVHQFH GH O¶HQVHLJQDQW DX &RQVHUYDWRLUH eOLH '83217 HQ
DFFRPSDJQDQWOHXUVHQIDQWVMXVTX¶jODVDOOHGHFRXUVRXHQFRQVXOWDQWO¶DIILFKDJHSUpYX
jFHWHIIHWGDQVOHKDOOGHO¶pWDEOLVVHPHQW
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OLHX[G¶HQVHLJQHPHQWGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217TXHOTXHVRLWO¶kJHGHVpOqYHV
/D YLJLODQFH HVW SDUWLFXOLqUHPHQW UHFRPPDQGpH GDQV OHV OLHX[ GH GpDPEXODWLRQ GX
&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217WHOVTXHKDOOG¶DFFXHLOFRXORLUVHWSDWLRROHVHQIDQWVUHVWHQWVRXV
ODUHVSRQVDELOLWpGHOHXUIDPLOOH
'HPrPHLOHVWUHFRPPDQGpODSOXVJUDQGHSUXGHQFHTXDQWjODVRUWLHGHVpWDEOLVVHPHQWV OD
FLUFXODWLRQQRWDPPHQWVXUOHVSDUNLQJVHQYLURQQDQWVSRXYDQWV¶DYpUHUGDQJHUHXVH
/D 9LOOH GH 3RQWDUOLHU FRPPH OH &ROOqJH $QGUp 0$/5$8; QH SRXUURQW rWUH WHQXV SRXU
UHVSRQVDEOHV G¶DFFLGHQW VXUYHQDQW DYDQW RX DSUqV OHV FRXUV G¶HQVHLJQHPHQW DUWLVWLTXH j
O¶LQWpULHXUFRPPHjO¶H[WpULHXUGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217
6HXOVOHVUHVSRQVDEOHVOpJDX[SHXYHQWH[FXVHUOHXUVHQIDQWVPLQHXUVDXSUqVGXVHFUpWDULDWGX
&RQVHUYDWRLUHeOLH'83217HWGHVHQVHLJQDQWV
$UWLFOH5pVLOLDWLRQ
(Q FDV GH QRQUHVSHFW SDU O XQH GHV SDUWLHV G¶XQH TXHOFRQTXH REOLJDWLRQ FRQWHQXH GDQV OD
SUpVHQWHFRQYHQWLRQFHOOHFLVHUDUpVLOLpHGHSOHLQGURLWjO H[SLUDWLRQG XQGpODLGHTXLQ]HMRXUV
VXLYDQWO HQYRLSDUO DXWUHSDUWLHG XQHOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQFRQWHQDQW
PLVHHQGHPHXUHG DYRLUjH[pFXWHUHWUHVWpHVDQVHIIHW
&KDTXHSDUWLHSRXUUDPHWWUHILQjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQjWRXWPRPHQWVDQVLQGHPQLVDWLRQ
VRXVUpVHUYHG¶HQLQIRUPHUO¶DXWUHSDUWLHSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQHQ
UHVSHFWDQWXQGpODLGHSUpDYLVGHGHX[PRLV
$UWLFOH±5qJOHPHQWGHVGLIIpUHQWV
(QFDVGHPDQTXHPHQWSDUO¶XQHGHVSDUWLHVDX[REOLJDWLRQVTXLOXLLQFRPEHQWDX[WHUPHVGHOD
SUpVHQWHFRQYHQWLRQHWHQFDVGHOLWLJHUpVXOWDQWGHO¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQXQH
GLVFXVVLRQDPLDEOHGHYUDrWUHHQJDJpHHQWUHOHVSDUWLHVDYDQWTXHOHWULEXQDODGPLQLVWUDWLIQH
VRLWVDLVL
)DLWHQGHX[H[HPSODLUHVj3RQWDUOLHUOH
/H3ULQFLSDOGX /H0DLUHGHOD
&ROOqJH$QGUp0$/5$8; 9LOOHGH3217$5/,(5
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$IIDLUH Q &XOWXUH &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW &RQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHQWUHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU&ODVVHV j+RUDLUHV$PpQDJpV
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
/¶eGXFDWLRQ $UWLVWLTXH HW &XOWXUHOOH HVW XQH GLPHQVLRQ HVVHQWLHOOH GH OD IRUPDWLRQ LQWHOOHFWXHOOHVHQVLEOHHWSHUVRQQHOOHGHVHQIDQWV¯XYUDQWjO¶pPDQFLSDWLRQGHFKDFXQHOOH SHUPHWGHOXWWHUFRQWUHOHVLQpJDOLWpV3RUWpHFRQMRLQWHPHQWSDUOHVPLQLVWqUHVGHO¶eGXFDWLRQ 1DWLRQDOH HW GH OD &XOWXUH HOOH HVW GpYHORSSpH VXU OHV WHUULWRLUHV SDU OHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV OHV SDUWHQDULDWV HQWUH pWDEOLVVHPHQWV VFRODLUHV HW pWDEOLVVHPHQWV SXEOLFV G¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHpWDQWIDYRULVpV
/H&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW°XYUHDFWLYHPHQWHWUpJXOLqUHPHQW DXSUqVGHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
'DQVOHFDGUHGHVDSROLWLTXHFXOWXUHOOHSUHQDQWHQFRPSWHOHVSHUVSHFWLYHVGpILQLHVGDQVOH SURMHW G¶pWDEOLVVHPHQW GX &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO HW HQ SDUWHQDULDWDYHFO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHXQGLVSRVLWLIGH&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVHVWSRUWp SDUOD9LOOHGH3RQWDUOLHUGHSXLVVHSWHPEUH$SUqVpYDOXDWLRQGHVDFWLRQVPHQpHVGXUDQW O¶DQQpHVFRODLUHLOHVWSURSRVpGHSRXUVXLYUHFHGLVSRVLWLISRXUO¶DQQpHVFRODLUH
/HV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVRIIUHQWjGHVpOqYHVPRWLYpVSDUODSUDWLTXHDUWLVWLTXHOD SRVVLELOLWp GH UHFHYRLU HQ FRPSOpPHQWDULWp DYHF OHXU IRUPDWLRQ JpQpUDOH VFRODLUH XQH IRUPDWLRQ GDQV OH GRPDLQH DUWLVWLTXH GLVSHQVpH SDU OHV SURIHVVHXUV GX &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW VXU OH WHPSV VFRODLUH GDQV GHV FRQGLWLRQV OHXU JDUDQWLVVDQWOHVPHLOOHXUHVFKDQFHVG¶pSDQRXLVVHPHQW
/HV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVFRQVWLWXHQWDLQVLXQGLVSRVLWLISDUWHQDULDOTXLYLVHjrWUHXQ pOpPHQWPRWHXUSRXUOHGpYHORSSHPHQWGHODYLHPXVLFDOHVXUOHWHUULWRLUHGH3RQWDUOLHU/HXU ERQIRQFWLRQQHPHQW QpFHVVLWH XQH FROODERUDWLRQ pWURLWH HQWUH OD 'LUHFWLRQDFDGpPLTXH GHV 6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHGX'28%6OD9LOOHGH3RQWDUOLHUHWOH &RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW
&HGLVSRVLWLIHVWLPSODQWpVXUO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHUSRXUOHVQLYHDX[&(HW&(SRXU ODVSpFLDOLWpPXVLTXHGRPLQDQWHYRFDOH2XYHUWjSODFHVPD[LPXPSDUQLYHDXVFRODLUHOHV FRQWHQXVGHO¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHFRQFHUQHQWOHVGRPDLQHVVXLYDQWV
WHFKQLTXHYRFDOHHQJURXSHUHVWUHLQWGHWURLVjTXDWUHpOqYHV
SUDWLTXHFROOHFWLYHFKRUDOHHQFRXUVFROOHFWLI
IRUPDWLRQPXVLFDOHHQFRXUVFROOHFWLI
&RQIRUPpPHQW j OD FLUFXODLUH Q OHV YROXPHV KRUDLUHV KHEGRPDGDLUHV G¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHVRQWGHGHX[KHXUHV
/HSURMHWSpGDJRJLTXHJOREDOV¶LQWqJUHDXSURMHWGHO¶pFROHpOpPHQWDLUHFRQFHUQpHHWDXSURMHW G¶pWDEOLVVHPHQWGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW&HWWHLQWpJUDWLRQ
IDYRULVH OHV QpFHVVDLUHV FRQFHUWDWLRQV HW FROODERUDWLRQV HQWUH OHV pTXLSHV HQVHLJQDQWHV GHV GHX[pWDEOLVVHPHQWV
&KDTXHDQQpHXQHLQIRUPDWLRQFRQFHUQDQWFHGLVSRVLWLIHVWGLIIXVpHSDUO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH HWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU(OOHFRQFHUQHWRXVOHVpOqYHVHWHQVHLJQDQWVGHVFODVVHVSUpSDUDWRLUHV GHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
/¶DGPLVVLRQHQ&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVUpVXOWHG¶XQFKRL[GHVpOqYHVHWGHVIDPLOOHV VRXPLVSRXUH[DPHQjXQHFRPPLVVLRQGpGLpHVRXVUpVHUYHGHVSODFHVGLVSRQLEOHV $ILQ G¶DVVXUHUOHVXLYLHWO¶pYDOXDWLRQGHFHGLVSRVLWLIXQFRPLWpGHSLORWDJHSHUPHWODFRQGXLWHGHV SURMHWVFXOWXUHOVHIIHFWXpVGDQVOHFDGUHGXSDUWHQDULDWOHVXLYLSpGDJRJLTXHGHVpOqYHVHWOD YpULILFDWLRQGHODERQQHDGpTXDWLRQGHVPR\HQVPLVHQ°XYUHDXUHJDUGGHVREMHFWLIVYLVpV
/DPLVHHQ°XYUHGHFHGLVSRVLWLIQpFHVVLWHODVLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHQWUH O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU-RLQWHHQDQQH[HFHWWHGHUQLqUHSUpFLVHOHV PRGDOLWpV UHODWLYHV jO¶RUJDQLVDWLRQ GHV &ODVVHVj +RUDLUHV$PpQDJpV PXVLTXH GRPLQDQWH YRFDOHGRQWOHVFRQGLWLRQVG¶LQWHUYHQWLRQVGHVSURIHVVHXUVGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW &RPPXQDOeOLH'XSRQW
/D&RPPLVVLRQ&XOWXUH-XPHODJHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGX MXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$XWRULVHODSRXUVXLWHGXGLVSRVLWLIGH&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVPXVLTXHGRPLQDQWH YRFDOHjO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHUSRXUO¶DQQpH
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUODFRQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHQWUH O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
E
ACADÉMIE
DE BESANÇON
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
Ve de du Doubs Liberté Egalité
Fraternité
En, le, D = EE OS DE OR ED nn, CS = RS nu LE 2 | =. D D mn = = D ES CS
&219(17,215(/$7,9($8;02'$/,7(6
'¶25*$1,6$7,21'(6&/$66(6$+25$,5(6
$0(1$*(6'$16/(35(0,(5'(*5(
9XOH&RGHGHO¶eGXFDWLRQ
9X O¶DUUrWp GX MXLOOHW UHODWLI DX[ &ODVVHV j +RUDLUHV $PpQDJpV SRXU OHV HQVHLJQHPHQWV DUWLVWLTXHV UHQIRUFpVGHVWLQpVDX[pOqYHVGHVpFROHVHWGHVFROOqJHV
9XODFLUFXODLUHGXDRWUHODWLYHDX[&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpV0XVLFDOHV 9XO¶DUUrWpGXMXLQUHODWLIDXSURJUDPPHG¶HQVHLJQHPHQWGHV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpV0XVLFDOHV
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
(QWUH
/D9LOOHGH3217$5/,(5UHSUpVHQWpHSDU0RQVLHXU3DWULFN*(15(VRQ0DLUHHQH[HUFLFHDJLVVDQWHQFHWWH TXDOLWpHQYHUWXG¶XQHGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXMXLQ
(W
/¶eWDW UHSUpVHQWp SDU 0RQVLHXU 3DWULFH '85$1' ,QVSHFWHXU G¶$FDGpPLH 'LUHFWHXU DFDGpPLTXH GHV 6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHGX'28%6
$UWLFOH )LQDOLWpVHWSULQFLSHV
/D SUDWLTXH DUWLVWLTXH SDUWLFLSH j OD FRQVWUXFWLRQ GH OD SHUVRQQDOLWp GpYHORSSH OD FXOWXUH SHUVRQQHOOH OD FDSDFLWpGHFRQFHQWUDWLRQHWGHPpPRLUH
/HV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVRIIUHQWjGHVpOqYHVPRWLYpVSDUO¶DFWLYLWpVXVQRPPpHODSRVVLELOLWpGH UHFHYRLUHQFRPSOpPHQWDULWpDYHFOHXUIRUPDWLRQJpQpUDOHVFRODLUHXQHIRUPDWLRQGDQVOHGRPDLQHDUWLVWLTXH VXUOHWHPSVVFRODLUHGDQVGHVFRQGLWLRQVOHXUJDUDQWLVVDQWOHVPHLOOHXUHVFKDQFHVG¶pSDQRXLVVHPHQW
/HV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVFRQVWLWXHQWXQGLVSRVLWLISDUWHQDULDOTXLYLVHjrWUHXQpOpPHQWPRWHXUSRXU OHGpYHORSSHPHQWGHODYLHPXVLFDOHGDQVOHVpWDEOLVVHPHQWVSXEOLFV pFROHVpOpPHQWDLUHVFRQVHUYDWRLUH HW VXU OH WHUULWRLUH GH 3217$5/,(5 /HXU ERQ IRQFWLRQQHPHQW QpFHVVLWH XQH FROODERUDWLRQ pWURLWH HQWUH OD 'LUHFWLRQ DFDGpPLTXH GHV 6HUYLFHV 'pSDUWHPHQWDX[ GH O¶eGXFDWLRQ 1DWLRQDOH GX '28%6 OD 9LOOH GH 3217$5/,(5HWOH&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW
/HVDFWLYLWpVUpXQLVVDQWOHVpOqYHVTXLVXLYHQWXQHQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHHWOHVDXWUHVpOqYHVVRQWRUJDQLVpHV DILQTXHOHV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVQHFRQVWLWXHQWSDVXQHILOLqUHTXLUHJURXSHGHPDQLqUHSHUPDQHQWH OHVPrPHVpOqYHV
$ILQTX¶XQPD[LPXPG¶HQIDQWVSXLVVHEpQpILFLHUG¶XQHpJDOLWpG¶DFFqVXQHODUJHLQIRUPDWLRQHVWGLIIXVpHDX[ HQVHLJQDQWVGHVpFROHVpOpPHQWDLUHVHWDX[SDUHQWVGHVHQIDQWVGHVpFROHVGHOD9LOOHGH3217$5/,(5
$UWLFOH ,PSODQWDWLRQGHV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpV
/HV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVVRQWLPSODQWpHVVXUO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHU
$UWLFOH 3URMHWSpGDJRJLTXH
/HV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVVRQWFRQVWLWXpHVDXWRXUG¶XQSURMHWSpGDJRJLTXHJOREDOTXLV¶LQWqJUHDX SURMHW GH O¶pFROH pOpPHQWDLUH 9DXWKLHU HW DX SURMHW G¶pWDEOLVVHPHQW GX &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDOeOLH'XSRQW
&HWWHLQWpJUDWLRQIDYRULVHOHVQpFHVVDLUHVFRQFHUWDWLRQVHWFROODERUDWLRQVHQWUHOHVpTXLSHVHQVHLJQDQWHVGH O¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHUHWFHOOHGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW &HV FRQFHUWDWLRQV YHLOOHURQW QRWDPPHQW j LQFLWHU j OD UHFKHUFKH GH SURORQJHPHQWV j FDUDFWqUH LQWHUGLVFLSOLQDLUHjODPLVHHQ°XYUHHQSDUWHQDULDWGHUHQFRQWUHVPXVLFDOHVHWGHGLYHUVHVPDQLIHVWDWLRQV DUWLVWLTXHVFRQWULEXDQWDXGpYHORSSHPHQWHWDXUD\RQQHPHQWGHV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpV
/HVpTXLSHVHQVHLJQDQWHVIDYRULVHQWODPRWLYDWLRQGHVpOqYHVSRXUO¶DSSUHQWLVVDJHDUWLVWLTXHPLVHQ°XYUH %LHQYHLOODQFHHWH[LJHQFHGHO¶HQVHLJQDQWpWD\HQWODPRWLYDWLRQO¶HQYLHOHSODLVLUHWO¶HIIRUWGHFKDTXHpOqYHGH PDQLqUHjFHTX¶LOVRLWDFWHXUGHVRQSDUFRXUVDUWLVWLTXH
/HV LQGLFDWHXUV VRQW SUpFLVpV GDQV OHV SURMHWV SpGDJRJLTXHV pODERUpV HQ FRQFHUWDWLRQ HQWUH O¶pTXLSH SpGDJRJLTXHGHO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHUHWOHVHQVHLJQDQWVGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDO eOLH'XSRQW
/¶DQQpHSUpFpGDQWO¶HQWUpHHQ&ODVVHj+RUDLUHV$PpQDJpVSHUPHWXQHREVHUYDWLRQILQHGHO¶HQVHPEOHGHV pOqYHV GDQV OH FDGUH GHV DFWLYLWpV RUGLQDLUHV GH OD FODVVH HW QRWDPPHQW GDQV FHOXL GHV HQVHLJQHPHQWV DUWLVWLTXHVLQVFULWVGDQVOHVSURJUDPPHVGHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
/HVHQVHLJQDQWVSHXYHQWDXUHJDUGGHVREVHUYDWLRQVHIIHFWXpHVFRQVHLOOHUFHWWHRULHQWDWLRQDX[IDPLOOHVTXL Q¶HQDXUDLHQWSDVIDLWODGHPDQGH
$UWLFOH 3LORWDJHGXGLVSRVLWLI&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpV
$ILQG¶DVVXUHUOHVXLYLHWO¶pYDOXDWLRQGXGLVSRVLWLI&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVLPSODQWpVVXUOHWHUULWRLUHGH 3217$5/,(5XQFRPLWpGHSLORWDJHHVWFUpp,OUHoRLWOHVpYDOXDWLRQVDQQXHOOHVOHVFKLIIUHVFOpVGXGLVSRVLWLI HW SHUPHW GH YpULILHU OD SDUIDLWH DGpTXDWLRQ GHV PR\HQV PLV HQ °XYUH DX UHJDUG GHV REMHFWLIV YLVpV /D FRQGXLWHGHVSURMHWVFXOWXUHOVHIIHFWXpVGDQVOHFDGUHGXSDUWHQDULDWDLQVLTXHOHVXLYLSpGDJRJLTXHGHVpOqYHV VHIRQWpJDOHPHQWGDQVOHFDGUHGHFHFRPLWpGHSLORWDJH
&HFRPLWpGHSLORWDJHVHUpXQLWjPLQLPDGHX[IRLVGXUDQWO¶DQQpHVFRODLUH,OHVWFRPSRVpGH ODGLUHFWULFHGHO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHU
OHGLUHFWHXUGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW O¶HQVHLJQDQWHLPSOLTXpHGDQVOD&ODVVHj+RUDLUHV$PpQDJpVGHO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHU GHX[ HQVHLJQDQWHV LPSOLTXpHV GDQV OD &ODVVH j +RUDLUHV $PpQDJpV GX &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW
OD&RQVHLOOqUH3pGDJRJLTXH'pSDUWHPHQWDOHpGXFDWLRQPXVLFDOHGX'RXEV OD&RQVHLOOqUH3pGDJRJLTXHGHODFLUFRQVFULSWLRQGH3217$5/,(5
/¶,QVSHFWHXUGHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHGHODFLUFRQVFULSWLRQGH3217$5/,(5\HVWLQYLWp
/HFRPLWpGHSLORWDJHSHUPHW
XQWHPSVG¶pFKDQJHHWGHFRQFHUWDWLRQLQVWLWXpHQWUHOHVpTXLSHVSpGDJRJLTXHV pFROHpOpPHQWDLUH 9DXWKLHU HW &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW GDQV OH FDGUH GX WUDYDLO SDUWHQDULDO
OH VXLYL SpGDJRJLTXH GHV pOqYHV HW GHV FODVVHV DILQ GH YHLOOHU G¶XQH SDUW j O¶pSDQRXLVVHPHQW GH FKDFXQDXVHLQGXGLVSRVLWLIHWGHUpJXOHUG¶DXWUHSDUWOHVGLIIpUHQWHVDFWLYLWpVTXLOHXUVRQWSURSRVpHV HQIDYRULVDQWOHVSURORQJHPHQWVjFDUDFWqUHLQWHUGLVFLSOLQDLUH
OHVXLYLGHVSURMHWVFXOWXUHOVOLpVjO¶DFWLYLWpGHV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpDLQVLTXHODPLVHHQ SODFHHWO¶RUJDQLVDWLRQGHUHQFRQWUHVHWGHGLYHUVHVPDQLIHVWDWLRQVDUWLVWLTXHVDILQGHFRQWULEXHUDX GpYHORSSHPHQWHWDXUD\RQQHPHQWGHFHGLVSRVLWLI
ODSUpSDUDWLRQHWOHVXLYLGHVGpPDUFKHVG¶DGPLVVLRQGHVpOqYHVHQ&ODVVHj+RUDLUHV$PpQDJpV OHVXLYLGHODFRQYHQWLRQHWVRQpYHQWXHOOHDFWXDOLVDWLRQHQIRQFWLRQGHO¶pYROXWLRQGHVPRGDOLWpVGH SDUWHQDULDW 7
O¶pWXGH GHV GLYHUVHV TXHVWLRQV PDWpULHOOHV UHODWLYHV DX IRQFWLRQQHPHQW GHV &ODVVHV j +RUDLUHV $PpQDJpV
O¶pODERUDWLRQHWODILQDOLVDWLRQGHVPRGDOLWpVG¶RUJDQLVDWLRQSUDWLTXHGHV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpV KRUDLUHVOLHX[HWFRQWHQXVGHVGLYHUVHVLQWHUYHQWLRQV
O¶pWXGHGHWRXWHTXHVWLRQTX¶LOVHUDMXJpXWLOHG¶pYRTXHUGHIDoRQjIDLUHpYROXHUOHGLVSRVLWLI&ODVVHVj +RUDLUHV$PpQDJpVYHUVXQHPHLOOHXUHDGpTXDWLRQDYHFVHVPLVVLRQV
$UWLFOH 9ROXPHVKRUDLUHV
/H GLVSRVLWLI &ODVVHV j +RUDLUHV $PpQDJpV LPSODQWp VXU OH WHUULWRLUH GH 3217$5/,(5 RIIUH j GHV pOqYHV PRWLYpVSDUOHVDFWLYLWpVDUWLVWLTXHVODSRVVLELOLWpGHUHFHYRLUHQFRPSOpPHQWDULWpDYHFOHXUIRUPDWLRQJpQpUDOH VFRODLUHXQHIRUPDWLRQVSpFLILTXHGDQVOHGRPDLQHGHODSUDWLTXHYRFDOHGDQVGHVFRQGLWLRQVJDUDQWLVVDQWOHV PHLOOHXUHVFKDQFHVG¶pSDQRXLVVHPHQW
&RQIRUPpPHQWjODFLUFXODLUHQOHVYROXPHVKRUDLUHVKHEGRPDGDLUHVGHODIRUPDWLRQVSpFLILTXH VRQW
SRXUOHV&(&( GHKHXUHVKHEGRPDGDLUHV
SRXUOHV&0&0 GHKHXUHVKHEGRPDGDLUHV
/HVFRQWHQXVGHO¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHFRQFHUQHQWOHVGRPDLQHVVXLYDQWV WHFKQLTXHYRFDOHHQJURXSHUHVWUHLQWGHWURLVjTXDWUHpOqYHV
SUDWLTXHFROOHFWLYHFKRUDOHHQFRXUVFROOHFWLI
IRUPDWLRQPXVLFDOHHQFRXUVFROOHFWLI
/HV UHVSRQVDEOHV OpJDX[ GHV pOqYHV FRQFHUQpV VRQW LQIRUPpV SDU O¶pFROH pOpPHQWDLUH 9DXWKLHU HW OH &RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQWGqVOHVSUHPLqUHVVHPDLQHVGHODUHQWUpHVFRODLUHGX SODQQLQJpWDEOL
$UWLFOH 2EOLJDWLRQVGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW
/H &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW PHW j OD GLVSRVLWLRQ GHV &ODVVHV j +RUDLUHV $PpQDJpVOHVHQVHLJQDQWVTXLDVVXUHQWOHVFRXUVQpFHVVDLUHVjODSUDWLTXHYRFDOHHWjODIRUPDWLRQPXVLFDOH GHVpOqYHVVHORQOHSODQQLQJKHEGRPDGDLUH
,O PHW pJDOHPHQW j GLVSRVLWLRQ OH PDWpULHO VSpFLILTXH QpFHVVDLUH DX ERQ IRQFWLRQQHPHQW GH FH GLVSRVLWLI SXSLWUHVFODYLHURXSLDQRGURLWWDEOHDXDYHFSRUWpHVPXVLFDOHVPpWKRGHVG¶DSSUHQWLVVDJHPXVLFDO
$UWLFOH 2EOLJDWLRQVGHO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHU
/¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHUPHWjODGLVSRVLWLRQGHV&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVOHVORFDX[HWOHPDWpULHO DSSDUHLO GH GLIIXVLRQ VRQRUHQRWDPPHQW QpFHVVDLUHV DX ERQGpURXOHPHQW GHV HQVHLJQHPHQWV HW DFWLYLWpV ORUVTX¶HOOHVVHGpURXOHQWHQVHVPXUV
$UWLFOH 3URFpGXUHG¶DGPLVVLRQ
&KDTXH DQQpH XQH LQIRUPDWLRQ HVW GLIIXVpH SDU O¶eGXFDWLRQ 1DWLRQDOH HW OD 9LOOH GH 3217$5/,(5 &HWWH LQIRUPDWLRQFRQFHUQHWRXVOHVpOqYHVHWHQVHLJQDQWVGHVFODVVHVSUpSDUDWRLUHVGHODYLOOHGH3217$5/,(5
'HVUpXQLRQVG¶LQIRUPDWLRQVRQWRUJDQLVpHVFRQMRLQWHPHQWSDUOHVSDUWHQDLUHVGDQVFKDTXHpFROHFRQFHUQpH DXPRPHQWGHODSpULRGHGHFDQGLGDWXUH
/HVSDUHQWVLQWpUHVVpVIRQWDFWHGHFDQGLGDWXUHHQUHQVHLJQDQWOHGRVVLHUWUDQVPLVDX[pFROHVGDQVOHVGpODLV IL[pVSDUO¶LQIRUPDWLRQGLIIXVpH
8QpOqYHSHXWrWUHDFFXHLOOLHQ&ODVVHj+RUDLUHV$PpQDJpVjFKDTXHQLYHDXGHVDVFRODULWpHQIRQFWLRQGHV SODFHVGLVSRQLEOHV
/¶DGPLVVLRQHQ&ODVVHj+RUDLUHV$PpQDJpVUpVXOWHG¶XQFKRL[GHVpOqYHVHWGHVIDPLOOHVDSUqVXQSURFHVVXV GHGpFRXYHUWHGHVDFWLYLWpVVSpFLILTXHVGHVHQJDJHPHQWVQpFHVVDLUHVHWGHVFRQWUDLQWHVOLpHVjODSRXUVXLWH GHODVFRODULWpDXVHLQGHFHSDUFRXUVVSpFLILTXH PRWLYDWLRQHWFDSDFLWpjV¶DGDSWHUjXQH&ODVVHj+RUDLUHV $PpQDJpV
/HV GHPDQGHV G¶DGPLVVLRQ GDQV OD FODVVH j KRUDLUHV DPpQDJpV VRQW VRXPLVHV SRXU H[DPHQ j XQH FRPPLVVLRQ TXL SUHQG HQ FRPSWH OD PRWLYDWLRQ GHV pOqYHV OD FDSDFLWp j V¶DGDSWHU j FH GLVSRVLWLI HW GHV
LQGLFDWHXUV GpILQLV HQ FRQFHUWDWLRQ SDU O¶HQVHPEOH GHV SDUWHQDLUHV pGXFDWLIV VRXV OH FRQWU{OH GHV FRUSV G¶LQVSHFWLRQGHVGHX[PLQLVWqUHVGDQVOHFDGUHGHVWH[WHVHQYLJXHXUVRXVUpVHUYHGHVSODFHVGLVSRQLEOHV
/DFRPPLVVLRQFRPSUHQGVRXVODSUpVLGHQFHGHO ,QVSHFWHXUG $FDGpPLHRXGHVRQUHSUpVHQWDQW OHGLUHFWHXUGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW GHX[HQVHLJQDQWHVGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQWHQFKDUJHGXGLVSRVLWLI &ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpV
ODGLUHFWULFHGHO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHU
O¶HQVHLJQDQWHLPSOLTXpHGDQVOD&ODVVHj+RUDLUHV$PpQDJpVGHO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHU OD&RQVHLOOqUH3pGDJRJLTXH'pSDUWHPHQWDOHpGXFDWLRQPXVLFDOHGX'RXEV OD&RQVHLOOqUH3pGDJRJLTXHGHODFLUFRQVFULSWLRQGH3217$5/,(5 GHX[UHSUpVHQWDQWVGHVSDUHQWVG pOqYHVGpVLJQpVSDUO ,QVSHFWHXUG $FDGpPLH'LUHFWHXUDFDGpPLTXH GHV 6HUYLFHV 'pSDUWHPHQWDX[ GH O eGXFDWLRQ 1DWLRQDOH SDUPL OHV SDUHQWV G pOqYHV VLpJHDQW DX &RQVHLOGpSDUWHPHQWDOGHO eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
/DFRPPLVVLRQDUUrWHODOLVWHGHVpOqYHVDGPLVjO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHU
7RXWHGpFLVLRQG¶DGPLVVLRQRXGHVRUWLHHQFRXUVG¶DQQpHVFRODLUHHVWSURQRQFpHSDUO¶,QVSHFWHXUG¶$FDGpPLH 'LUHFWHXU $FDGpPLTXH GHV 6HUYLFHV GH O¶eGXFDWLRQ 1DWLRQDOH GX '28%6 TXL WLHQW FRPSWH GH O¶DYLV GX &RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW
7RXWHGpFLVLRQG¶DGPLVVLRQDXFRXUVGHO¶DQQpHVFRODLUHHVWSURQRQFpHSDUO¶,QVSHFWHXUG¶$FDGpPLH'LUHFWHXU $FDGpPLTXHGHV6HUYLFHVGHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHGX'28%6TXLWLHQWFRPSWHGHO¶DYLVGX&RQVHUYDWRLUHj 5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW
$UWLFOH $IIHFWDWLRQHQ&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVHWFRPPXQLFDWLRQGHVUpVXOWDWV
/HVUpVXOWDWVGpILQLWLIVGHO¶DIIHFWDWLRQHQ&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVVRQWGLIIXVpVjODGDWHSUpYXHGDQVOH FDOHQGULHUGHVSURFpGXUHVGHOD'LUHFWLRQDFDGpPLTXHGHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH GX'28%6TXLDGUHVVHXQFRXUULHUDX[UHVSRQVDEOHVOpJDX[ SRXUOHVDGPLVHWOHVQRQUHWHQXV
3RXU WRXWH TXHVWLRQ VH UDSSRUWDQW j XQ PRWLI GH QRQDGPLVVLRQ OD UpSRQVH VHUD DGUHVVpH DX[ SDUHQWV FRQFHUQpVSDUOD'LUHFWLRQGHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHVXUODEDVHGHVFRQFOXVLRQV GHOD&RPPLVVLRQG¶DGPLVVLRQ
/DGLUHFWULFHGHO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHUSURQRQFHO¶DGPLVVLRQDXVHLQGHVRQpWDEOLVVHPHQW
$UWLFOH &DSDFLWpG¶DFFXHLOHQ&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpV
/HGLVSRVLWLI&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVGLVSRVHGHSODFHVSDUQLYHDXVFRODLUH
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWpVHWVXUYHLOODQFHGHVpOqYHV
3HQGDQWOHVDFWLYLWpVPXVLFDOHVOHVpOqYHVDGPLVGDQVOHGLVSRVLWLI&ODVVHVj+RUDLUHV$PpQDJpVVRQWSODFpV VRXVODUHVSRQVDELOLWpGHVHQVHLJQDQWVGX&RQVHUYDWRLUHj5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQW
$UWLFOH eYDOXDWLRQGXGLVSRVLWLI
8QELODQGHIRQFWLRQQHPHQWpODERUpHQFRQFHUWDWLRQHQWUHO¶pFROHpOpPHQWDLUH9DXWKLHUHWOH&RQVHUYDWRLUHj 5D\RQQHPHQW&RPPXQDOeOLH'XSRQWVHUDFRPPXQLTXpFKDTXHDQQpHDXFRPLWpGHSLORWDJH
$UWLFOH (QWUpHHQYLJXHXUHWUHFRQGXFWLRQ
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HVW FRQFOXH SRXU O¶DQQpH VFRODLUH j FRPSWHU GX HU VHSWHPEUH MXVTX¶DXDRW
7RXWHPRGLILFDWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQSHXWrWUHGpQRQFpHSDUO¶XQHRXO¶DXWUHGHVSDUWLHVSRXUGHVUDLVRQVGPHQWPRWLYpHV VRXVIRUPHGHOHWWUHUHFRPPDQGpHVRXVUpVHUYHG¶XQSUpDYLVGHWURLVPRLV
)DLWj3RQWDUOLHUHQGHX[H[HPSODLUHVOH
/¶,QVSHFWHXUG¶$FDGpPLH
'LUHFWHXUGHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[ /H0DLUHGHOD9LOOHGH3217$5/,(5 'HO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHGX'28%6
3DWULFH'85$1' 3DWULFN*(15( &XOWXUH-XPHODJH
$IIDLUH Q &XOWXUH &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW &RQYHQWLRQ GH SDUWHQDULDW HQWUH O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH HW OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU ,QWHUYHQWLRQVHQPLOLHXVFRODLUH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
/HVLQWHUYHQWLRQVHQPLOLHXVFRODLUHVRQWXQHGHVFRPSRVDQWHVGHODSROLWLTXHG¶HQVHLJQHPHQW DUWLVWLTXHGpYHORSSpHSDUOD9LOOHGH3RQWDUOLHU$SUqVpYDOXDWLRQGHVDFWLRQVPHQpHVGXUDQW O¶DQQpH VFRODLUH LO HVW SURSRVp GH UHQRXYHOHU OH SDUWHQDULDW HQWUH O¶eGXFDWLRQ 1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
/HVSURMHWVDQQXHOVjKDXWHXUGHKHXUHVPD[LPXPVRQWSURSRVpVSDUOHVSURIHVVHXUVGHV pFROHV,OVYLVHQWjSURPRXYRLUO¶HQVHLJQHPHQWGHODPXVLTXHHQPLOLHXVFRODLUH
/HVREMHFWLIVSpGDJRJLTXHVGHFKDTXHSURMHWVRQWGpILQLVFRQMRLQWHPHQWSDUOHVSURIHVVHXUV GHV pFROHV HW O¶HQVHLJQDQWH GX &RQVHUYDWRLUH eOLH 'XSRQW HQ FKDUJH GHV LQWHUYHQWLRQV HQ PLOLHX VFRODLUH &RQIRUPHV DX[ SURJUDPPHV GH O¶eGXFDWLRQ 1DWLRQDOH DYDOLVpV SDU O¶,QVSHFWLRQ$FDGpPLTXHOHVSURMHWVGHO¶DQQpHVFRODLUHVRQWSRUWpVSDUOHVpFROHV SULPDLUHV &\ULO &OHUF &RUGLHU -ROLRW &XULH 3HUJDXG 3pJX\ 9DXWKLHU HW SDU OHV pFROHV PDWHUQHOOHV &\ULO &OHUF &RUGLHU 5D\PRQG )DLYUH 3HUJDXG 3pJX\ HQIDQWV EpQpILFLHURQWGHFHVLQWHUYHQWLRQV
/¶HQVHLJQDQWH GX &RQVHUYDWRLUH eOLH 'XSRQW DLGH OHV SURIHVVHXUV GHV pFROHV GDQV OD FRQFHSWLRQHWODPLVHHQ°XYUHGHVSURMHWV(OOHDSSRUWHXQpFODLUDJHWHFKQLTXHRXWRXWHDXWUH IRUPHG¶DSSURFKHTXLHQULFKLWHWFRQIRUWHOHVDSSUHQWLVVDJHVFRQGXLWVSDUOHVSURIHVVHXUVGHV pFROHVVXUOHWHPSVVFRODLUH
&HWWH FROODERUDWLRQ VH PDWpULDOLVH SDU OD VLJQDWXUH G¶XQH FRQYHQWLRQ GH SDUWHQDULDW HQWUH O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU-RLQWHHQDQQH[HFHWWHGHUQLqUHSUpFLVHOHV FRQGLWLRQVG¶LQWHUYHQWLRQVGHO¶HQVHLJQDQWHGX&RQVHUYDWRLUHHQPLOLHXVFRODLUH
/D&RPPLVVLRQ&XOWXUH-XPHODJHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGX MXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$XWRULVHODSRXUVXLWHSDUOH&RQVHUYDWRLUHeOLH'XSRQWGHVLQWHUYHQWLRQVHQPLOLHX VFRODLUHSRXUO¶DQQpH
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUODFRQYHQWLRQGHSDUWHQDULDW HQWUHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
PONTARLIER
1
&RQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHQWUHOHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GH
O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
(QWUH
/D9LOOHGH3217$5/,(5UHSUpVHQWpHSDUVRQ0DLUHHQH[HUFLFH0RQVLHXU3DWULFN*(15( KDELOLWpSDUXQHGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXMXLQ
G¶XQHSDUW
(W
O¶eWDW UHSUpVHQWp SDU O¶,QVSHFWHXU G¶$FDGpPLH 0RQVLHXU 3DWULFH '85$1' 'LUHFWHXU GHV 6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHGX'28%6
G¶DXWUHSDUW
98ODORLG¶RULHQWDWLRQHWGHSURJUDPPDWLRQSRXUODUHIRQGDWLRQGHO¶pFROHGX MXLOOHW 98OHGpFUHWQGXPDUVVXUOHVRFOHGHFRQQDLVVDQFHVGHFRPSpWHQFHVHW GHFXOWXUH
98 OD FLUFXODLUH Q GX PDL VXU OH 3DUFRXUV G¶eGXFDWLRQ $UWLVWLTXH HW &XOWXUHOOH
98ODFLUFXODLUHQ GX DYULOVXUOHGpYHORSSHPHQWGHO¶eGXFDWLRQ$UWLVWLTXH HW&XOWXUHOOH
98ODFLUFXODLUHQ GXMXLOOHW VXUO¶DFWLRQGHVLQWHUYHQDQWVH[WpULHXUV 98O¶DYLVIDYRUDEOHGHOD&RPPLVVLRQ$GPLQLVWUDWLYH3DULWDLUH
98O¶DFFRUGGH0DGDPH)UpGpULTXH98,//$80(
,/$e7e&219(18&(48,68,7
$UWLFOH±2EMHW
/D9LOOHGH3217$5/,(5DSSRUWHVDFROODERUDWLRQjO¶eGXFDWLRQ$UWLVWLTXHHW&XOWXUHOOHGDQV OHV pFROHV pOpPHQWDLUHV GH VRQ WHUULWRLUH SDU OD PLVH j GLVSRVLWLRQ GH 0DGDPH )UpGpULTXH 98,//$80(DVVLVWDQWWHUULWRULDOG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$UWLFOH±1DWXUHGHVIRQFWLRQH[HUFpHVSDUOHIRQFWLRQQDLUHPLVjGLVSRVLWLRQ
/DIRQFWLRQH[HUFpHSDUO¶DJHQWPLVjGLVSRVLWLRQGHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ 1DWLRQDOHHVWFHOOHGHPXVLFLHQLQWHUYHQDQWHQPLOLHXVFRODLUH
$UWLFOH±'XUpHHWFRQGLWLRQVGHPLVHjGLVSRVLWLRQ
/DPLVHjGLVSRVLWLRQGH0DGDPH)UpGpULTXH98,//$80(jFRPSWHUGXHUVHSWHPEUH HVWFRQFOXHMXVTX¶DXDRW
/¶DJHQWHVWPLVjGLVSRVLWLRQGHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHjUDLVRQ GHKHXUHVDQQXHOOHV 2
$UWLFOH±&RQGLWLRQVG¶HPSORLGXIRQFWLRQQDLUHPLVjGLVSRVLWLRQ
/¶DJHQW PLV j GLVSRVLWLRQ H[HUFH G¶DXWUHV IRQFWLRQV DX &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW VRQ HPSORL GX WHPSV HVW pWDEOL HQ SULRULWp SDU OH 'LUHFWHXU GX &RQVHUYDWRLUHHQGpEXWG¶DQQpHVFRODLUHHQFRQFHUWDWLRQDYHFOHVSHUVRQQHOVHQVHLJQDQWVGH O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
/HVSRVLWLRQVG¶DFWLYLWp FRQJpVDQQXHOVPDODGLHDXWRULVDWLRQVH[FHSWLRQQHOOHVWHPSVSDUWLHO pYqQHPHQWVIDPLOLDX[HWF UHVWHQWGHODFRPSpWHQFHGHOD9LOOHGH3217$5/,(5
/D GpFLVLRQ G¶RFWURL GH ©FRQJpV IRUPDWLRQ SURIHVVLRQQHOOHª RX ©IRUPDWLRQ V\QGLFDOHª HVW SULVHSDUOD9LOOHGH3217$5/,(5
$UWLFOH±5pPXQpUDWLRQGXIRQFWLRQQDLUHPLVjGLVSRVLWLRQ
/D 9LOOH GH 3217$5/,(5 YHUVH j 0DGDPH )UpGpULTXH 98,//$80( OD UpPXQpUDWLRQ FRUUHVSRQGDQW j VRQ JUDGH G¶RULJLQH WUDLWHPHQW GH EDVH VXSSOpPHQW IDPLOLDO SULPHV HW LQGHPQLWpV
$UWLFOH±5HVSRQVDELOLWpVGXIRQFWLRQQDLUHPLVjGLVSRVLWLRQ
/¶DJHQWPLVjGLVSRVLWLRQV¶HQJDJHjHIIHFWXHUVDPLVVLRQG¶HQVHLJQHPHQWHQPLOLHXVFRODLUH GDQVOHUHVSHFWGHVSURJUDPPHVGXPLQLVWqUHGHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
,O V¶LQVFULW GDQV XQ SURMHW H[SOLFLWH GH OD FODVVH pODERUp FRQMRLQWHPHQW DYHF OH RX OHV HQVHLJQDQW V GH O¶pFROH pOpPHQWDLUH YRORQWDLUH VRXV OD UHVSRQVDELOLWp GHV SHUVRQQHOV GH O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
$UWLFOH±5HVSRQVDELOLWpVGHVpFROHVpOpPHQWDLUHVYRORQWDLUHV
/HV pFROHV pOpPHQWDLUHV YRORQWDLUHV V¶HQJDJHQW j PHWWUH j GLVSRVLWLRQ GH OD PXVLFLHQQH LQWHUYHQDQWH HQ PLOLHX VFRODLUH OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD PLVH HQ °XYUH GH VD PLVVLRQ G¶eGXFDWLRQ$UWLVWLTXHHW&XOWXUHOOH8QHVDOOHVXIILVDPPHQWJUDQGHSRXUTX¶XQHFODVVHSXLVVH WUDYDLOOHUHQPRXYHPHQWHWHQGpSODFHPHQWGHSUpIpUHQFHOLEUHGHPRELOLHUHWXQpTXLSHPHQW GHGLIIXVLRQVRQRUHGHERQQHTXDOLWpVRQWSULQFLSDOHPHQWUHTXLV
/H RX OHV HQVHLJQDQW V GH O¶pFROH pOpPHQWDLUH YRORQWDLUH V¶HQJDJH QW j V¶LPSOLTXHU GDQV OD SUpSDUDWLRQGHVSURMHWVjOHVUDSSURFKHUGHVSURMHWVGHFODVVHHWGXSDUFRXUVDUWLVWLTXHHWFXOWXUHO GH O¶HQIDQW /HXU SUpVHQFH DX[ F{WpV GHV HQIDQWV HW OH VXLYL HQWUH OHV VpDQFHV PHQpHV SDU O¶LQWHUYHQDQWHHQPLOLHXVFRODLUHVRQWpJDOHPHQWGHX[FRQGLWLRQVLQGLVSHQVDEOHVjODUpXVVLWHHW jODFRKpUHQFHGHVSURMHWV
$UWLFOH±6DQFWLRQV
&RQIRUPpPHQWjODFLUFXODLUHQ ODUHVSRQVDELOLWpGHO¶DJHQWPLVjGLVSRVLWLRQSHXWrWUH HQJDJpHVLFHOXLFLFRPPHWXQHIDXWHTXLHVWjO¶RULJLQHG¶XQGRPPDJHVXELRXFDXVpSDUXQ pOqYH
(Q FDV GH IDXWH GLVFLSOLQDLUH OD 9LOOH GH 3217$5/,(5 HVW VDLVLH SDU OHV 6HUYLFHV 'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH 3
6¶DJLVVDQWGHO¶DFWLRQGHUpSDUDWLRQODUHVSRQVDELOLWpGHO¶DJHQWLQWHUYHQDQWHQPLOLHXVFRODLUH HVWJDUDQWLHSDUOD9LOOHGH3217$5/,(5HQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGX&RGH&LYLO
$UWLFOH ±)LQGHODPLVHjGLVSRVLWLRQ
(QFDVGHQRQUHVSHFWSDUO¶XQHRXO¶DXWUHGHVSDUWLHVGHVHQJDJHPHQWVUpFLSURTXHVLQVFULWV GDQVODSUpVHQWHFRQYHQWLRQFHOOHFLSRXUUDrWUHUpVLOLpHGHSOHLQGURLWSDUO¶XQHRXO¶DXWUHSDUWLH jO¶H[SLUDWLRQG¶XQGpODLGHTXLQ]HMRXUVVXLYDQWO¶HQYRLG¶XQHOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVp GHUpFHSWLRQYDODQWPLVHjGHPHXUH
/DPLVHjGLVSRVLWLRQGH0DGDPH)UpGpULTXH98,//$80(SHXWSUHQGUHILQDYDQWOHWHUPH IL[pjO¶DUWLFOHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQjODGHPDQGHpPDQDQWVRLW
- GHOD9LOOHGH3217$5/,(5
- GHO¶DJHQW
- GHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
8QGpODLGHSUpDYLVGHGHX[PRLVGHYUDrWUHUHVSHFWp
6LDXWHUPHGHODPLVHjGLVSRVLWLRQ0DGDPH)UpGpULTXH98,//$80(QHSHXWrWUHDIIHFWpH GHQRXYHDXGDQVOHVIRQFWLRQVTX¶HOOHH[HUoDLWjOD9LOOHGH3217$5/,(5HOOHVHUDSODFpH DSUqV DYLV GH OD &RPPLVVLRQ $GPLQLVWUDWLYH 3DULWDLUH GDQV OHV IRQFWLRQV G¶XQ QLYHDX KLpUDUFKLTXHPHQWFRPSDUDEOHGDQVODFROOHFWLYLWp
$UWLFOH±-XULGLFWLRQFRPSpWHQWHHQFDVGHOLWLJH
7RXVOHVOLWLJHVSRXYDQWUpVXOWHUGHO¶DSSOLFDWLRQRXGHO¶LQWHUSUpWDWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ UHOqYHQWGX7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%(6$1&21
)DLWj3217$5/,(5HQGHX[H[HPSODLUHVOH
/¶,QVSHFWHXUG¶$FDGpPLH /H0DLUHGHOD9LOOHGH3217$5/,(5 'LUHFWHXUVGHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[
GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHGX'28%6
3DWULFH'85$1' 3DWULFN*(15( &XOWXUH-XPHODJH
$IIDLUH Q &XOWXUH &RQVHUYDWRLUH j 5D\RQQHPHQW &RPPXQDO eOLH 'XSRQW 'LVSRVLWLI2UFKHVWUHjO¶eFROH&RQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHQWUHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHW OD9LOOHGH3RQWDUOLHUSRXUOHVDQQpHVVFRODLUHVHW
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
/H GLVSRVLWLI 2UFKHVWUH j O¶eFROH H[LVWH GHSXLV ,O HVW XQH GHV FRPSRVDQWHV GH OD SROLWLTXHGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHQIDYHXUGHO¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH3DUOHVFRQGLWLRQV G¶DSSUHQWLVVDJH HVVHQWLHOOHPHQW RUDOHV HQ JURXSH QH QpFHVVLWDQW SDV GH SUpUHTXLV LO UHSUpVHQWHGHVHQMHX[FXOWXUHOVpGXFDWLIVHWVRFLDX[LPSRUWDQWV
$SUqV pYDOXDWLRQ GHV DFWLRQV PHQpHV GXUDQW OHV DQQpHV SUpFpGHQWHV LO HVW SURSRVp GH UHQRXYHOHUOHSDUWHQDULDWHQWUHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU8QHFODVVHGH &0GHO¶pFROHSULPDLUH&\ULO&OHUFEpQpILFLHUDGHFHWWHDFWLRQGXUDQWGHX[DQQpHVVFRODLUHV HW
'DQV FH FDGUH FLQT SURIHVVHXUV GX &RQVHUYDWRLUH eOLH 'XSRQW GLVSHQVHQW GHV FRXUV GH WURPSHWWHWURPERQHFRUWXEDHWSHUFXVVLRQVHQWHPSVVFRODLUH/HVpOqYHVGHO¶pFROHSULPDLUH YRORQWDLUHRQWGHX[VpDQFHVKHEGRPDGDLUHVGHFRXUVGHPLQXWHV XQHVpDQFHSDUGLVFLSOLQH LQVWUXPHQWDOH HW XQH VpDQFH FROOHFWLYH KHXUHV G¶HQVHLJQHPHQW DQQXHOOHV VRQW DLQVL SUpYXHV/¶HQVHLJQDQWHGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'XSRQWHQFKDUJHGHVLQWHUYHQWLRQVHQPLOLHX VFRODLUHDVVXUHpJDOHPHQWXQWUDYDLOUpJXOLHUGHSUpSDUDWLRQjODSUDWLTXHPXVLFDOHFROOHFWLYH DXSUqVGHODFODVVHFRQFHUQpHHWGHFRRUGLQDWLRQGXSURMHW
/HV SURIHVVHXUV GX &RQVHUYDWRLUH eOLH 'XSRQW WUDYDLOOHQW HQ pWURLWH FROODERUDWLRQ DYHF O¶HQVHLJQDQWHGHODFODVVHGH&0HWODGLUHFWULFHGHO¶pFROHSULPDLUH&\ULO&OHUF/HVREMHFWLIV SpGDJRJLTXHVGXSURMHWVXSHUYLVpVSDUO¶LQWHUYHQDQWHHQPLOLHXVFRODLUHGX&RQVHUYDWRLUHHWOD FRQVHLOOqUH SpGDJRJLTXH GH OD FLUFRQVFULSWLRQ VRQW HQ DGpTXDWLRQ DYHF OH SURJUDPPH GH O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWDYDOLVpVSDUO¶,QVSHFWLRQ$FDGpPLTXH
&HSURMHWQpFHVVLWHODVLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHQWUHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHW OD9LOOHGH3RQWDUOLHU-RLQWHHQDQQH[HFHWWHGHUQLqUHSUpFLVHOHVFRQGLWLRQVG¶LQWHUYHQWLRQV GHVSURIHVVHXUVGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'XSRQW
/D&RPPLVVLRQ&XOWXUH-XPHODJHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGX MXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$XWRULVHODSRXUVXLWHGXGLVSRVLWLI2UFKHVWUHjO¶eFROHSRXUOHVDQQpHVVFRODLUHV HW
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUODFRQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHQWUH O¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHHWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
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& 2 1 9 ( 1 7 , 2 1
UHODWLYHjODPLVHHQSODFHG¶XQ2UFKHVWUHjO¶eFROH
SRXUOHVpOqYHVGHO¶pFROH&\ULO&OHUFj3RQWDUOLHU
$FDGpPLHGH%HVDQoRQ
&RQYHQWLRQHQWUHO¶pFROH&\ULO&OHUF
HW
OD9LOOHGH3RQWDUOLHU
(QUpIpUHQFHDX[WH[WHVVXLYDQWV
%2QGX
&LUFXODLUHQGX
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLWHQWUH
/¶pFROHUHSUpVHQWpHSDU0RQVLHXUO¶,QVSHFWHXUG¶$FDGpPLH
'LUHFWHXUGHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOHGX'RXEV
HW
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUUHSUpVHQWpHSDU0RQVLHXUOH0DLUHGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
$UWLFOH2EMHW
)DYRULVHUO¶pSDQRXLVVHPHQWDUWLVWLTXHGHVpOqYHVVFRODULVpVGDQVO¶pWDEOLVVHPHQWVFRODLUHHWQRQ LQVFULWV GDQV OD VWUXFWXUH PXVLFDOH SDUWHQDLUH &RQVHUYDWRLUH eOLH 'XSRQW SDU XQH LQLWLDWLRQ FROOHFWLYHjODSUDWLTXHG¶XQLQVWUXPHQWGHPXVLTXH/¶2UFKHVWUHjO¶eFROH 2$( GRLWSHUPHWWUH DX[pOqYHVGHVXLYUHXQHVFRODULWpGDQVOHVFRQGLWLRQVOHVSOXVVDWLVIDLVDQWHVSRVVLEOHVWRXWHQ DFTXpUDQWGHQRXYHOOHVFRPSpWHQFHVPXVLFDOHVSURORQJHDQWDLQVLOHVSUHPLqUHVDFWLRQVYpFXHV HQPLOLHXVFRODLUHPHQpHVSDUOHVPXVLFLHQVLQWHUYHQDQWV
/¶2$(WHQGpJDOHPHQWjDFFRPSDJQHUOHWUDYDLOHIIHFWXpSDUO¶pFROHDXSUqVGHVpOqYHVGDQVOH GpYHORSSHPHQW G¶XQ UHVSHFW GH YDOHXUV FRPPXQHV G¶pFRXWH GHV DXWUHV HW GH UHFKHUFKH G¶KDUPRQLH
6¶LQVFULYDQWGDQVOHSURMHWG¶pWDEOLVVHPHQWGHO¶pFROHHWGX&RQVHUYDWRLUHLOGRLWSDUWLFLSHUDX[ REMHFWLIVGHUpDSSURSULDWLRQGHO¶pFROHSDUOHVIDPLOOHVGHVpOqYHV
/H SURMHW SpGDJRJLTXH UHVSHFWHUD FHWWH GRXEOH ILQDOLWp HQ YHLOODQW j LQWpJUHU j GLIIpUHQWHV RFFDVLRQVDUWLVWLTXHVO HQVHPEOHGHVpOqYHVGHO pWDEOLVVHPHQW
$UWLFOH3URFpGXUHG¶DGPLVVLRQ
/RUVGHOHXULQWpJUDWLRQDX[FODVVHVGH&0±2$(OHVpOqYHVQHIRQWSDVO¶REMHWG¶XQHVpOHFWLRQ TXLVHUDLWEDVpHVXUGHVFULWqUHVVFRODLUHVRXGHFDSDFLWpDUWLVWLTXH,OV¶DJLWDYDQWWRXWG¶XQSURMHW GHFODVVHSRUWpSDUOHVHQVHLJQDQWVUpIpUHQWV
/¶pFROHIDLWXQHSURSRVLWLRQGHFRQVWLWXWLRQGHFODVVHHQIRQFWLRQGHVHVFRQWUDLQWHVSURSUHVGH IRQFWLRQQHPHQWHWGHUpSDUWLWLRQGHVpOqYHVHQSULYLOpJLDQWDXWDQWTXHSRVVLEOHOHVpOqYHVQRQ LQVFULWVDX&RQVHUYDWRLUH
$UWLFOH2UJDQLVDWLRQHWPR\HQV
/¶pFROHV¶HQJDJHjDPpQDJHUO¶HPSORLGXWHPSVGHVGLIIpUHQWHVFODVVHVRVHURQWDIIHFWpVOHV pOqYHVGHPDQLqUHjSHUPHWWUHXQpTXLOLEUHGDQVODUpSDUWLWLRQGXYROXPHKRUDLUHJOREDOGHVpOqYHV &HVKRUDLUHVSRXUURQWrWUHUpSDUWLVHQIRQFWLRQGXSURMHWSpGDJRJLTXHGHO¶pTXLSHpGXFDWLYH (QFRQVpTXHQFHOHVFRXUVFROOHFWLIVHWVHPLFROOHFWLIVGLVSHQVpVSDUODVWUXFWXUHPXVLFDOHGHYURQW DYRLUOLHXSHQGDQWFHVKRUDLUHVOLEpUpVHWGDQVO¶HQFHLQWHGHO¶pWDEOLVVHPHQWVFRODLUH
/¶RUJDQLVDWLRQGHVDFWLYLWpVUpXQLVVDQWOHVpOqYHVTXLVXLYHQWFHWHQVHLJQHPHQWPXVLFDOHWFHX[ GHVDXWUHVFODVVHVVHUDIDFLOLWpHDILQTXHO¶RUFKHVWUHjO¶pFROHQHFRQVWLWXHSDVXQHFODVVHLVROpH GHO¶pFROHUHJURXSDQWGHPDQLqUHFRQWLQXHOHVPrPHVpOqYHV
$ FHW HIIHW OH GLUHFWHXU GH O¶pFROH YHLOOHUD GDQV OD PHVXUH GX SRVVLEOH j OD SURJUDPPDWLRQ GH UHQFRQWUHVDUWLVWLTXHVRXVSRUWLYHVUHJURXSDQWO¶HQVHPEOHGHVpOqYHVSDUWLFLSDQWDX[GLIIpUHQWV SURMHWVGHVRQpWDEOLVVHPHQW
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUV¶HQJDJHjPHWWUHjGLVSRVLWLRQGHFKDTXHpOqYHXQLQVWUXPHQWGHPXVLTXH GXUDQWODGXUpHGXSURMHWHWXQHpTXLSHHQVHLJQDQWHFRQVWLWXpHSDUFLQTSURIHVVHXUVHPSOR\pV DXVHLQGX&RQVHUYDWRLUHeOLH'XSRQW
/HV HQVHLJQDQWV DJUppV SDU O ,QVSHFWLRQ $FDGpPLTXH GX 'RXEV HW UpPXQpUpV SDU OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU VRQW 0DGDPH )UpGpULTXH 98,//$80( GXPLVWH 0HVVLHXUV -RsO &+$%2' SHUFXVVLRQV 6\OYDLQ *8,//21 FRU 5DSKDsO 0$,5( WURPSHWWH FRUQHW HXSKRQLXP HW &RQVWDQWLQ0(<(5 WURPERQH
0DGDPH)UpGpULTXH98,//$80(DpJDOHPHQWHQFKDUJHODFRRUGLQDWLRQVXUSODFHGXSURMHWDYHF OHVHQVHLJQDQWVGX&RQVHUYDWRLUHHWO¶pTXLSHpGXFDWLYHGHO¶pFROH
$UWLFOH5pSDUWLWLRQGHVKRUDLUHVHWFRQWHQXVG¶HQVHLJQHPHQW
/¶HQVHLJQHPHQW PXVLFDO GLVSHQVp HVW FRQVWLWXp GH GHX[ YROHWV PLV HQ UHODWLRQ XQH SUDWLTXH LQVWUXPHQWDOHHQJURXSHVUHVWUHLQWVSULYLOpJLDQWXQHDSSURFKHSOXW{WWHFKQLTXHGHO¶LQVWUXPHQWHW XQH SUDWLTXH FROOHFWLYH GpYHORSSDQW GDYDQWDJH OH VHQV GH O¶pFRXWH GHV DXWUHV HW OD SULVH GH FRQVFLHQFHGHODSDUWLFLSDWLRQGHO¶pOqYHjXQHUpDOLVDWLRQDUWLVWLTXHFROOHFWLYH
4XHOOHTXHVRLWODGRPLQDQWHFKRLVLHSDUPLOHVIDPLOOHVLQVWUXPHQWDOHVSURSRVpHVOHVHQVHLJQDQWV HQ PXVLTXH LVVXV GH OD VWUXFWXUH PXVLFDOH SDUWHQDLUH DVVXUHQW PLQXWHV G HQVHLJQHPHQW KHEGRPDGDLUHVXUOHYROXPHJOREDOGHKHXUHVKHEGRPDGDLUHDIIHFWpjFHGLVSRVLWLI/ KRUDLUH UHVWDQWHVWDVVXUpSDUO HQVHLJQDQWFKDUJpGHODSUDWLTXHFROOHFWLYHUHJURXSDQWWRXVOHVpOqYHV
/HVFRQWHQXVG¶HQVHLJQHPHQWFRQFHUQHQWREOLJDWRLUHPHQWOHVGRPDLQHVVXLYDQWV
SUDWLTXHFROOHFWLYHLQVWUXPHQWDOH PLQ
DSSUHQWLVVDJHLQVWUXPHQWDOHQJURXSHUHVWUHLQW PLQ
3RXUOHVGHX[DQQpHVVFRODLUHVHWOHVMRXUVHWKRUDLUHVGHVLQWHUYHQWLRQV PXVLFDOHVRQWpWpGpILQLVVHORQO¶HPSORLGXWHPSVVXLYDQW
PDUGLGHKjK FRUWURPSHWWHFRUQHWHXSKRQLXP
YHQGUHGLGHKjK WURPERQHSHUFXVVLRQV
/D SUDWLTXH FROOHFWLYH VH GpURXOHUD OH MHXGL GH K j K VRXV OD GLUHFWLRQ GH 0DGDPH )UpGpULTXH98,//$80(
/¶HQVHLJQHPHQWPXVLFDOHVWFRQVWLWXpGHGHX[YROHWVPLVHQUHODWLRQ /¶pTXLSH SpGDJRJLTXH pODERUH XQ SURMHW SpGDJRJLTXH FRQFHUWp TXL V¶DSSXLH VXU OHV DSSRUWV FRPSOpPHQWDLUHVHWSUHQGHQFRPSWHOHQLYHDXVSpFLILTXHGHVpOqYHV
$UWLFOHeYDOXDWLRQGHVpOqYHV
/D FRQFHUWDWLRQ HQWUH OHV SpGDJRJXHV GHV VWUXFWXUHV SDUWHQDLUHV FRQFRXUW j OD PLVH HQ SODFH G¶XQHREVHUYDWLRQFRQWLQXHGHO¶pOqYH
(OOHSHUPHWGHUpSDUWLUOHVFRQWHQXVG HQVHLJQHPHQWHQWUHOHVGLIIpUHQWVHQVHLJQDQWVHWGHUpDOLVHU OHVDMXVWHPHQWVQpFHVVDLUHVDXIXUHWjPHVXUHGXSURMHW
$UWLFOH3DUWHQDULDW
/HVGHX[pWDEOLVVHPHQWVG¶HQVHLJQHPHQWV¶LQIRUPHQWPXWXHOOHPHQWGHVHPSORLVGXWHPSVIL[pV HW GHV GLYHUVHV PDQLIHVWDWLRQV PXVLFDOHV HQYLVDJpHV GXUDQW O¶DQQpH VFRODLUH 8Q FDOHQGULHU SRXUUDrWUHHQYLVDJpFRQMRLQWHPHQWDILQGHQHSDVSHUWXUEHUODVFRODULWpGHVpOqYHV
/HGLUHFWHXUGX&RQVHUYDWRLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWHVWLQYLWpDX[GLYHUVHVUpXQLRQVFRQFHUQDQWOH SURMHW2$(DXVHLQGHO¶pWDEOLVVHPHQWVFRODLUH
/HGLUHFWHXUGHO¶pFROHRXVRQUHSUpVHQWDQWHVWLQYLWpDX[GLYHUVHVUpXQLRQVFRQFHUQDQWOHSURMHW 2$(DXVHLQGX&RQVHUYDWRLUH
'HV UHSUpVHQWDQWV GH O¶pTXLSH SpGDJRJLTXH SHXYHQW SDUWLFLSHU DX[ GLYHUVHV UpXQLRQV G¶LQIRUPDWLRQVSURSRVpHVDX[SDUHQWVG¶pOqYHV
$UWLFOH5HVSHFWGXPDWpULHO$VVXUDQFHV
/HVpOqYHVGRLYHQWUHVSHFWHUOHVLQVWUXPHQWVGHPXVLTXHPLVjOHXUGLVSRVLWLRQ 'DQV OH FDV G¶XQH XWLOLVDWLRQ GH O¶LQVWUXPHQW GH PXVLTXH DX GRPLFLOH GH O¶pOqYH XQ FRQWUDW
VSpFLILTXHGHYUDrWUHVLJQpHQWUHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHWOHUHVSRQVDEOHOpJDOGHO¶HQIDQW
$UWLFOH5HVSRQVDELOLWpVHWVXUYHLOODQFHGHVpOqYHV
3HQGDQWOHVDFWLYLWpVPXVLFDOHVOHVpOqYHVVRQWSODFpVVRXVODUHVSRQVDELOLWpGHVHQVHLJQDQWV GHODVWUXFWXUHPXVLFDOH
&RQIRUPpPHQW j FLUFXODLUH Q OD UHVSRQVDELOLWp G¶XQ LQWHUYHQDQW H[WpULHXU SHXW rWUH HQJDJpH VL FHOXLFL FRPPHW XQH IDXWH TXL HVW j O¶RULJLQH G¶XQ GRPPDJH VXEL RX FDXVp SDU XQ pOqYH&HSHQGDQWV¶DJLVVDQWGHO¶DFWLRQHQUpSDUDWLRQVDUHVSRQVDELOLWpHVWJDUDQWLHSDUOD9LOOH GH3RQWDUOLHUTXLOHUpPXQqUHHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGX&RGH&LYLO
$UWLFOH 3URMHWSpGDJRJLTXH
ePDQDQWGHO pFROHOHSURMHWSpGDJRJLTXHGpFOLQHOHFDOHQGULHUHWOHVREMHFWLIVSpGDJRJLTXHVGX SURMHW2$(VXUOHVDQQpHVVFRODLUHVHW
$UWLFOH(YDOXDWLRQ
/¶pYDOXDWLRQHVWUpJXOLqUH(OOHHVWPHQpHFKDTXHDQQpHSDUOHVpWDEOLVVHPHQWVSDUWHQDLUHVHW SDU OHV DXWRULWpV GpFRQFHQWUpHV GHV GHX[ PLQLVWqUHV VXU OD EDVH GHV ELODQV WUDQVPLV HW GHV LQVSHFWLRQVUpDOLVpHV
/D SRXUVXLWH GX SURMHW O¶DQQpH VXLYDQWH VH GpFLGHUD GDQV OH FRXUDQW GX GHUQLHU WULPHVWUH GH O¶DQQpHVFRODLUHHQFRXUVFRQMRLQWHPHQWHQWUHOHVpTXLSHVGHO¶pFROHFHOOHVGX&RQVHUYDWRLUHHW OHVDXWRULWpVGHWXWHOOH8QDYHQDQWVHUDIDLWjFHWWHSUpVHQWHFRQYHQWLRQHQFDVGHFKDQJHPHQW G¶LQWHUYHQDQWVHWG¶KRUDLUHV
$UWLFOH(QWUpHHQYLJXHXUHWUHFRQGXFWLRQ
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWVLJQpHSRXUOHVDQQpHVVFRODLUHVHW
$XERXWGHVGHX[DQVHOOHHVWpYHQWXHOOHPHQWUHQRXYHODEOHSDUDYHQDQWH[SUqVGDQVODOLPLWH GHGHX[DQQpHV(OOHSHXWDXVVLrWUHSUpFLVpHFRPSOpWpHRXPRGLILpH
(OOHSHXWrWUHGpQRQFpHSDUO XQHRXO DXWUHSDUWLHSRXUGHVUDLVRQVGPHQWPRWLYpHVVRXVIRUPH GHOHWWUHUHFRPPDQGpHVRXVUpVHUYHG XQSUpDYLVGHWURLVPRLV
)DLWHQWURLVH[HPSODLUHV
)DLWj3RQWDUOLHUOH
/¶,QVSHFWHXUG¶$FDGpPLH /H0DLUHGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU 'LUHFWHXUGHV6HUYLFHV'pSDUWHPHQWDX[
GHO¶eGXFDWLRQ1DWLRQDOH
3DWULFH'85$1' 3DWULFN*(15( &XOWXUH-XPHODJH
$IIDLUHQ 0XVpHPXQLFLSDO1RXYHDX[DUWLFOHVSRXUODERXWLTXH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
'DQVODFRQWLQXLWpGHODFRQYHQWLRQGHUHIDFWXUDWLRQHQWUHOHVVHUYLFHVGX0XVpHHWGX&KkWHDX YRWpHSDUOH&RQVHLOPXQLFLSDOGX PDLLOHVWSURSRVpG¶HQULFKLUOHQRPEUHG¶DUWLFOHV YHQGXVjODERXWLTXHGX0XVpHVHORQODOLVWHMRLQWH
/HVWDULIVSUpFRQLVpVVRQWSRXUOHVOLYUHVOHSUL[pGLWHXUSRXUOHVDXWUHVSURGXLWVOHWDULI SUDWLTXpjODERXWLTXHGX&KkWHDXGH-RX[
&HVDUWLFOHVSRXUURQWrWUHSURSRVpVjODYHQWHDX0XVpHjSDUWLUGXMXLOOHWSRXUOD SpULRGHHVWLYDOH
/D&RPPLVVLRQ&XOWXUH-XPHODJHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGX MXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$SSURXYHODYHQWHGHVQRXYHDX[DUWLFOHVDX[SUL[LQGLTXpV
1RXYHDX[DUWLFOHV%RXWLTXH0XVpH3RQWDUOLHU
'pVLJQDWLRQDUWLFOH 3977& &RPPHQWDLUHV
%RLWHVSHLQWHVERQERQ$URPDFRPWRLV %RLWHPHWDOERQERQVJ
%RLWHPHWDOJRPPHVJ
5HFKDUJHERQERQV
%RLWHFDUWRQJRPPHVJ
-HX[IDPLOOHV
)DPLOOHV'HFRXYHUWH/HVIHPPHVGHO KLVWRLUHGH)UDQFH
)UDQFKH&RPWp +LVWRLUHGHOD)UDQFKHFRPWHSRFKH 3UL[pGLWHXU
)UDQFKH&RPWH0\VWHULHXVH 3UL[pGLWHXU
&RQWHVHWOHJHQGHVGH)& 3UL[pGLWHXU
3URYHUEHVHWGLFWRQVGH)& 3UL[pGLWHXU
)UDQFKH&RPWpFRXSVGHFRHXU 3UL[pGLWHXU
*XLGHVHFUHWGH)UDQFKH&RPWp 3UL[pGLWHXU
+LVWRLUHVYUDLHVHQ)& 3UL[pGLWHXU
&KURQLTXHVFRPWRLVHV9 3UL[pGLWHXU
/D)UDQFKH&RPWp 3UL[pGLWHXU
+DXWOLHX[GHO KLVWRLUHGH)UDQFKH&RPWp 3UL[pGLWHXU
GDWHVTXLRQWPDUTXHOD)& 3UL[pGLWHXU
/D)UDQFKHFRPWpG DXWUHIRLV 3UL[pGLWHXU
/HODFGH6DLQW3RLQW+LVWRLUH1DWXUH&XOWXUH-*XLUDXG 3UL[pGLWHXU
+LVWRLUHGH)UDQFH +LVWRLUHGH)FHHQGDWHV 3UL[pGLWHXU
0pPR+LVWRLUHGH)UDQFH 3UL[pGLWHXU
+LVWRLUHGH)FHLOOXVWUp 3UL[pGLWHXU
$WODVGHO KLVWRLUHGH)UDQFH 3UL[pGLWHXU
GDWHVGHO +LVWRLUHGHIUDQFH 3UL[pGLWHXU
$WODVKLVWRULTXHGHOD)UDQFH 3UL[pGLWHXU
/HVJUDQGHVGDWHVGHO KLVWRLUHGHIUDQFH 3UL[pGLWHXU
*UDQGHFKURQRORJLH+LVWRLUHGHIUDQFH 3UL[pGLWHXU
0DSUHPLqUHKLVWRLUHGHIUDQFH 3UL[pGLWHXU
0HVSRXUTXRLO +LVWRLUHGHIUDQFH 3UL[pGLWHXU
/ +LVWRLUHGH)UDQFHHQ%' 3UL[pGLWHXU
$YHQWXUHGHO KXPDQLWp +LVWRLUHGH)UDQFH 3UL[pGLWHXU
/XFLHQHWORXLVHGpFRXYUHQWO KLVWRLUHGH)UDQFH 3UL[pGLWHXU
1DSROpRQ
0pPR6HFRQG(PSLUH 3UL[pGLWHXU
7 pWDLVTXL1DSROpRQ 3UL[pGLWHXU
1DSROpRQPHVSWLWVGRFV 3UL[pGLWHXU
*GHLPDJHULH1DSROpRQQHZ 3UL[pGLWHXU
/HV&RPWRLVGH1DSROpRQ7&KRIIDW 3UL[pGLWHXU
$UFKpORJLH)DwHQFH / DUFKpRORJLH 3UL[pGLWHXU
/HPRQGHFHOWLTXH 3UL[pGLWHXU
'LFWLRQQDLUHGHO RUQHPHQW 3UL[pGLWHXU
0(02/DSUpKLVWRLUH 3UL[pGLWHXU
'LFWLRQQDLUHGHVFHOWHV 3UL[pGLWHXU
/ DUWGDQVODSUpKLVWRLUH 3UL[pGLWHXU
0(02/DFpUDPLTXH 3UL[pGLWHXU
/HYLWUDLO 3UL[pGLWHXU *XHUUHGH
/D*XHUUHGHFROOHVWUHSXEOLFDLQ 3UL[pGLWHXU
/HVIHPPHVHWODJXHUUHGH 3UL[pGLWHXU
&KURQLTXHG XQHJXHUUHRXEOLpH-/&ODGH 3UL[pGLWHXU
&KkWHDXGH-RX[ /LYUH&KkWHDXGH-RX[ 3UL[pGLWHXU
3ODQWHVHWUHFHWWHV 5HPqGHVDX0$ 3UL[pGLWHXU
7LVDQHVHWYLHX[UHPHGHV 3UL[pGLWHXU
,QIXVLRQVHWYLHX[UHPHGHV 3UL[pGLWHXU
3ODQWHVPHGLFLQDOHV 3UL[pGLWHXU
9LHX[UHPHGHVQDWXUHOV 3UL[pGLWHXU
/LTXHXUVHWERLVVRQVG DXWUHIRLV 3UL[pGLWHXU
9LHX[UHPqGHVGHQRVJUDQGVPqUHV 3UL[pGLWHXU
3HWLWVVHFUHWV SODQWHVPHGLFLQDOHV 3UL[pGLWHXU
0(02-DUGLQGHVSODQWHVUHPqGHVGHJUDQGPqUH 3UL[pGLWHXU
0(02IOHXUVUHPqGHVQDWXUHOV 3UL[pGLWHXU
3ODQWHVDURPDWLTXHV 3UL[pGLWHXU
6HVRLJQHUSDUOHVSODQWHV 3UL[pGLWHXU
9LHX[UHPqGHVGHQRVJUDQGVPqUHVQHZ 3UL[pGLWHXU
SODQWHVTXLRQWFKDQJpO KLVWRLUH 3UL[pGLWHXU
0(023ODQWHVWR[LTXHV 3UL[pGLWHXU
0HV5HFHWWHVVDXYDJHV 3UL[pGLWHXU
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&XHLOOHWWHVVDXYDJHVHQ-XUD)& 3UL[pGLWHXU
&XHLOOLUHWFXLVLQHUOHVSODQWHVVDXYDJHVGXPDVVLIMXUD 3UL[pGLWHXU
&DUQHWGHUHFHWWHVGH)& 3UL[pGLWHXU
$LPHUFXLVLQH)&1HZ 3UL[pGLWHXU
&XLVLQLqUH)UDQFFRPWRLVH 3UL[pGLWHXU
0HVUHFHWWHVFRPWRLVHV 3UL[pGLWHXU
/DFXLVLQHGH)UDQFKH&RPWp 3UL[pGLWHXU
3RQWDUOLHU 6XUOHVSDVGH&DPLOOHHW0D[LPLOLHQD3RQWDUOLHU 3UL[pGLWHXU
&DWDORJXH6DORQGHV$QQRQFLDGHV SUL[pGLWHXU
3DSHWHULH&DUQHW &DUQHWSHUVRQQDOLVp
1RWHERRN&KkWHDX$
&DUQHWSD\VDJH&DUWH
&DUQHWSDSLHUPDQXVFULW$ /DQ]IHOG
&DUQHWSDSLHUPDQXVFULW$
%ORFQRWH &HOODUG
3DSHWHULH&DUWH
(QYHORSSHFDUWHSRVWDOH
&DUWHV3RVWDOHVSHUVRQQDOLVpHV
&DUWHSRVWDOHUHWUR
/RW&DUWHV%XOPD
&DUWHSRVWDOH%XOPD
3DSHWHULHPDJQHW 0DUTXHSDJH
0DJQHW&KkWHDX'RXEV)&
0DJQHWSHUVRQQDOLVp 3DSHWHULHVW\OR &UD\RQ6WUDVV
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0RQVLHXU-HDQ0,&+(/DFRQVWLWXpFHWWHFROOHFWLRQSRXULOOXVWUHUO pYROXWLRQGHO XUEDQLVPHHW OHGpYHORSSHPHQWGXWRXULVPHGDQVOH+DXW'RXEV&HVWKqPHVVRQWLQQRYDQWVSRXUXQIRQGV GHFDUWHVSRVWDOHV8QHYLQJWDLQHG¶pGLWHXUVHVWLGHQWLILpHOHVGHX[SOXVLPSRUWDQWVpWDQWOHV eGLWLRQV&HOODUGHW36WDLQDFUH&HVFDUWHVSRVWDOHVHVVHQWLHOOHPHQWHQFRXOHXUVRQWUpSDUWLHV GDQVFODVVHXUVUHSUpVHQWDQWPqWUHVOLQpDLUHV
&HIRQGVFRPSRVpGHFDUWHVSRVWDOHVPRGHUQHVSUpVHQWHUDXQLQWpUrWKLVWRULTXHLQGpQLDEOH GDQVOHVDQQpHVjYHQLUSRXUVXLYUHO pYROXWLRQGHVYLOOHVHWYLOODJHVDXFRXUVGHODVHFRQGH PRLWLpGX;;HVLqFOHQRWDPPHQWSDUGHVYXHVDpULHQQHV,OFRUUHVSRQGjO DLUHJpRJUDSKLTXH FRXYHUWHSDUOHV$UFKLYHVPXQLFLSDOHVSRXUODSDUWLHGRFXPHQWDLUHGX+DXW'RXEV
$XMRXUG¶KXLLOQ H[LVWHTXDVLPHQWSOXVGHFDUWHVSRVWDOHVUHSUpVHQWDQWOHVFRPPXQHVOHXUV VLWHV HW PRQXPHQWV GHV SD\VDJHV OD YLH TXRWLGLHQQH HW OH IRONORUH 'H IDLW O¶LQWpUrW LFRQRJUDSKLTXHHWKLVWRULTXHVHUDLWFRQVpTXHQWSRXUOHV$UFKLYHVPXQLFLSDOHV'HSOXVFHWWH FROOHFWLRQ FRPSOqWHUDLW OHV IRQGV SULYpV GH FDUWHV SRVWDOHV DQFLHQQHV GpMj FRQVHUYpV DX[ $UFKLYHVFRPSRVpVGHFDUWHVTXLV¶pWHQGHQWPDMRULWDLUHPHQWGH j kJHG¶RU GHODFDUWHSRVWDOH
8QWUDYDLOGHUHFODVVHPHQWVHUDLWjHIIHFWXHUVXUFHVFDUWHVSRVWDOHVSRXUOHVLQWpJUHUGDQVOD EDVHGHGRQQpHV$YHQLR3RXURSWLPLVHUVDFRQVHUYDWLRQFHWWHFROOHFWLRQVHUDLWjSODFHUGDQV GHVSRFKHWWHVGHFRQVHUYDWLRQQHXWUHHWjUDQJHUGDQVGHVERLWHVHQFDUWRQVSpFLILTXHDILQGH OHVSURWpJHUHWGHOHVFRQVXOWHUVDQVULVTXHG¶DOWpUDWLRQ/HXUQXPpULVDWLRQVHUDLWpJDOHPHQWj UpDOLVHUDILQG¶HQIDFLOLWHUO¶DFFqV/HVFRWVOLpVDXPDWpULHOGHFRQVHUYDWLRQHWDX[WUDYDX[GH QXPpULVDWLRQ HVWLPpVjFHMRXUj¼ VHURQWOLVVpVGDQVOHVGpSHQVHVGXVHUYLFHGHV $UFKLYHVHQVDQVHQDXJPHQWHUOHEXGJHW
0RQVLHXU-HDQ0,&+(/Q¶H[LJHDXFXQHFRQWUHSDUWLHRXH[LJHQFHVSpFLILTXHVjFHGRQ
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9HUUHGHO¶DPLWLpHQPXVLTXH+DOOH(PLOH3DVWHXUDYHF-RsO&KDERGHWVRQWURPSHWWLVWH
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6XUYHLOODQFHHWVpFXULWpGXVLWH
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)UDLVGHWUDQVSRUWG¶XQFKDU
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6RQRULVDWLRQGXVLWH
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,OFRQYLHQWGRQFGHYRWHUXQHVXEYHQWLRQVXSSOpPHQWDLUHGH¼FHTXLSRUWHj¼OD VXEYHQWLRQSURMHWWRWDOHDOORXpHjFHWWHDFWLRQ
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9DOLGHO¶DWWULEXWLRQ G¶XQHVXEYHQWLRQVXSSOpPHQWDLUHSURMHWGH ¼jO¶DpURFOXEGH 3RQWDUOLHUSRXUOHVXUYROGXGpILOpSDUGHX[DYLRQVG¶pSRTXH
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6SRUW9LHDVVRFLDWLYH
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9RWDQWV
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&HWWHDFWLRQSDUWHQDULDOHHVWVRXWHQXHSDUOD9LOOHGH3RQWDUOLHUFDUHOOHV¶LQWqJUHSDUIDLWHPHQW jVDSROLWLTXHVSRUWLYHYLVDQWQRWDPPHQWjDFFRPSDJQHUO¶H[FHOOHQFH'DQVFHWWHORJLTXHHOOH PHWjGLVSRVLWLRQJUDFLHXVHPHQWVHVLQVWDOODWLRQVVSRUWLYHVHWRFWURLHXQHVXEYHQWLRQGHEDVH DX[ FOXEV VXSSRUWV j KDXWHXU GH ¼ $XGHOj GX GL[LqPH pOqYH LQVFULW ¼ VXSSOpPHQWDLUHVSDUpOqYHVRQWDOORXpVGDQVODOLPLWHG¶XQSODIRQGGH¼SDUFOXE
8QHFRQYHQWLRQWULSDUWLWHGRQWOHSURMHWHVWMRLQWHQDQQH[HHVWVLJQpHHQWUHOHVpWDEOLVVHPHQWV VFRODLUHVFRQFHUQpVOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHWOHFOXEVXSSRUW
/HVFOXEVSRQWLVVDOLHQVTXLDVVXUHURQWO¶HQFDGUHPHQWGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWG¶KRUDLUHV SRXUO¶DQQpHVRQWOHVVXLYDQWV
&OXE&DQRsND\DN3RQWDUOLHU
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&$3/XWWH
&$37HQQLV
&OXEGHV6NLHXUVHW5DQGRQQHXUV3RQWLVVDOLHQV &653
'RXEV6XG$WKOpWLVPH3RQWDUOLHU
-XGR3RQWDUOLHU+DXW'RXEV
3RQWDUOLHU*\P
&OXE1DXWLTXH3RQWLVVDOLHQ±1DWDWLRQ
&OXE1DXWLTXH3RQWLVVDOLHQ7ULDWKORQ
/¶DLGHILQDQFLqUHVHUDYHUVpHDX[FOXEVVXSSRUWVGDQVODPHVXUHROHVFRQGLWLRQVFLDSUqV VHURQWUpXQLHV
/DFRQYHQWLRQWULSDUWLWHVHUDVLJQpHSDUO¶HQVHPEOHGHVDFWHXUV
/HFOXEVSRUWLIDXUDWUDQVPLVjOD9LOOHGH3RQWDUOLHUOHELODQGpWDLOOpGHO¶DFWLRQTXL FRPSUHQG OH QRPEUH GH MHXQHV LQVFULWV OHV QLYHDX[ HW pWDEOLVVHPHQWV VFRODLUHV FRQFHUQpVOHEXGJHWDOORXpjO¶DFWLRQ
/D&RPPLVVLRQ6SRUW9LH$VVRFLDWLYHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$FFHSWHOHSULQFLSHGHFHWWHDFWLRQHWOHVWHUPHVGHODFRQYHQWLRQ
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jVLJQHUODFRQYHQWLRQDYHFOHVGLIIpUHQWVFOXEVVSRUWLIVFRQFHUQpV
jYHUVHUOHVVXEYHQWLRQVVHORQOHVHIIHFWLIVFRPSWDELOLVpVGDQVFKDTXHGLVFLSOLQH GDQVODOLPLWHGH¼SDUFOXEVSRUWLI
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*UHQLHU
&ROOqJH$QGUp
0DOUDX[
&ROOqJH/XFLH
$XEUDF
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GHV$XJXVWLQV
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',6326,7,)
'¶$0(1$*(0(17'¶+25$,5(6
2024/2025
&219(17,21
©$&7,9,7(ª
&OXEVXSSRUW ©&/8%ª (QWUH
/HV &2//(*(6 (7 /<&((6 '( /$ 9,//( '( 3217$5/,(5 UHSUpVHQWpV SDU OHXU FKHI G¶pWDEOLVVHPHQW
/H ©&/8%ª VXSSRUW GH O¶DFWLYLWp ©DFWLYLWpª UHSUpVHQWp SDU ©VRQ SUpVLGHQWVDSUpVLGHQWHª ©0DGDPH0RQVLHXUª©3UpQRP120ª
/$ 9,//( '( 3217$5/,(5 UHSUpVHQWpH SDU VRQ 0DLUH 0RQVLHXU 3DWULFN *(15( GPHQW KDELOLWpjFHWHIIHWSDUGpOLEpUDWLRQGXFRQVHLOPXQLFLSDOHQGDWHGXMXLQ
Préambule
/HVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVGH3RQWDUOLHU &ROOqJH0DOUDX[&ROOqJH*UHQLHU&ROOqJHHW/\FpHGHV $XJXVWLQV HQ SDUWHQDULDW DYHF OHV FOXEV VSRUWLIV GH 3RQWDUOLHU RQW PLV HQ SODFH XQ GLVSRVLWLI G¶DPpQDJHPHQWG¶KRUDLUHV/H&ROOqJH/XFLH$XEUDFVLWXpVXUOD&RPPXQHGH'RXEVHVWpJDOHPHQW LQWpJUpjFHGLVSRVLWLI
'DQVOHFDGUHGXSDUWHQDULDWpWDEOLOHVpWDEOLVVHPHQWVDVVXUHQWDX[pOqYHVLQVFULWVGDQVFHGLVSRVLWLI XQ HPSORL GX WHPSV VFRODLUH ©DGDSWpª OHXUV SHUPHWWDQW G¶LQWpJUHU GHV KHXUHV VXSSOpPHQWDLUHV G¶HQWUDvQHPHQWVSRUWLIGHODGLVFLSOLQHFKRLVLH/HVFOXEVSRQWLVVDOLHQVTXLGLVSHQVHQWGHVVpDQFHV G¶HQWUDLQHPHQWV V¶pYHUWXHQW j pWDEOLU XQH SURJUDPPDWLRQ GH TXDOLWp GDQV OH UHVSHFW GX U\WKPH ELRORJLTXHGHFHVVSRUWLIV
3RXU VRXWHQLU FHWWH LQLWLDWLYH TXL FRQWULEXH j O¶DFFRPSDJQHPHQW GH O¶H[FHOOHQFH VSRUWLYH VXU OH WHUULWRLUHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUPHWjGLVSRVLWLRQVHVLQVWDOODWLRQVVSRUWLYHVHWYHUVHXQHVXEYHQWLRQ DX[FOXEVVXSSRUW
8QHFRQYHQWLRQWULSDUWLWHpWDEOLHHQWUHOHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHWOHFOXE VXSSRUW IL[H OHV FRQGLWLRQV GH PLVH HQ SODFH GX GLVSRVLWLI G¶DPpQDJHPHQW KRUDLUHV DLQVL TXH OH FRQFRXUVDSSRUWpSDUODFRPPXQH(QSDUDOOqOHGHFHWWHFRQYHQWLRQXQFRQWUDWHVWVLJQpHQWUHO¶pOqYH VRQUHVSRQVDEOHOpJDOOHUHSUpVHQWDQWGXFOXEHWOHUHVSRQVDEOHGHO¶pWDEOLVVHPHQWVFRODLUHFRQFHUQp
,ODpWpFRQYHQX
$UWLFOH2EMHWGHODFRQYHQWLRQ
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHGpILQLUOHVFRQGLWLRQVOLpHVjODPLVHHQSODFHGXGLVSRVLWLI G¶DPpQDJHPHQW G¶KRUDLUHV SRXU FHUWDLQHV FODVVHV GHV FROOqJHV HW GHV O\FpHV GH 3RQWDUOLHU &H GLVSRVLWLITXLHVWjO¶LQLWLDWLYHGHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVGH3RQWDUOLHUHWGHVFOXEVVSRUWLIVV¶LQVFULW GDQVO¶HVSULWGHODFKDUWHGHVVHFWLRQVVSRUWLYHVVFRODLUHVSXEOLpHDX%XOOHWLQ2IILFLHOGHO eGXFDWLRQ 1DWLRQDOH B.O. N°25 du 20 Juin 2002 'DQVFHFDGUHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU\DSSRUWHVRQFRQFRXUV
$UWLFOH'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHQWUHHQYLJXHXUjFRPSWHUGXHUVHSWHPEUHHWSUHQGUDILQOHMXLOOHW
$UWLFOH3UpVHQWDWLRQGXGLVSRVLWLI
• Contrat « élève »
/¶LQVFULSWLRQGHO¶pOqYHGDQVOHGLVSRVLWLIHVWVRXPLVHjXQHQJDJHPHQWGHO¶pOqYHIRUPDOLVpSDUXQ FRQWUDWTXLSUpFLVH OHVREMHFWLIVGXGLVSRVLWLIG¶DPpQDJHPHQWG¶KRUDLUHV
OHVGURLWVGHO¶pOqYH
OHVGHYRLUVGHO¶pOqYH QRWDPPHQWO¶DGKpVLRQjO¶DVVRFLDWLRQVSRUWLYHGHO¶pWDEOLVVHPHQW VFRODLUHHWODSULVHG¶XQHOLFHQFHjO¶8166DYHFODSDUWLFLSDWLRQjGHX[FRPSpWLWLRQVSDUDQ OHVVDQFWLRQVSRXUQRQUHVSHFWGHVHQJDJHPHQWV
&HFRQWUDWHVWFRVLJQpHSDUO¶pOqYHVRQUHVSRQVDEOHOpJDOOHUHSUpVHQWDQWGXFOXEHWOHUHVSRQVDEOH GHO¶pWDEOLVVHPHQWVFRODLUHFRQFHUQp
• Aménagement de l’emploi du temps
/¶HPSORLGXWHPSVGHVpOqYHVLQVFULWVHVWpWDEOLGHPDQLqUHjOHVOLEpUHUOHMHXGLGqVOHGpEXWGHOD SDXVHGHO¶DSUqVPLGL YHUVK
$UWLFOH2EOLJDWLRQVGXFOXEVXSSRUW
/HFOXEVLJQDWDLUHIRXUQLWDX[pWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVFRQFHUQpVDYDQWODILQGXPRLVGHMXLQ GH G¶DQQpH VFRODLUH SUpFpGHQWHOHV pOpPHQWV VXLYDQWV XQH FRSLH HVW DGUHVVpH j OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU
OD OLVWH GHV pOqYHV GHPDQGHXUV SRXU OD SURFKDLQH DQQpH VFRODLUH DFFRPSDJQpH GHV FRQWUDWV G¶HQJDJHPHQWVLJQpSDUVRQUHSUpVHQWDQWHWOHVSRUWLI VHXOVOHVpOqYHVDFFHSWpVSDUOHVFOXEV VHURQWLQVFULWVGDQVOHGLVSRVLWLI
OH PRGH G¶RUJDQLVDWLRQ GH O¶DFWLYLWp VSRUWLYH OLHX[ G¶HQWUDLQHPHQWV KHXUHV GXGpEXW GH OD SULVHHQFKDUJHHWOHPRGHGHWUDQVSRUWVFKRLVL
OHVFRQGLWLRQVG¶HQFDGUHPHQW
OHQRPHWOHVFRRUGRQQpHVGHODSHUVRQQHUpIpUHQWHFKDUJpHGXVXLYLGHVpOqYHVDXVHLQGX FOXE
XQELODQVLPSOLILpGHO¶DQQpHpFRXOpH
$XPRLVGHVHSWHPEUHOHFOXESUHQGO¶DWWDFKHGHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVFRQFHUQpVSRXUDFWXDOLVHU ODOLVWHGHVpOqYHVLQVFULWVGDQVVDGLVFLSOLQH DXFXQHLQVFULSWLRQQ¶HVWDFFHSWpHHQFRXUVG¶DQQpH
/HFOXELQIRUPHOHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVGHWRXWHDEVHQFHGHVpOqYHV
/HFOXEVROOLFLWHDXSUqVGHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVOHSODQQLQJGHVUHQFRQWUHV8166DX[TXHOOHVOHV pOqYHVLQVFULWVGDQVOHGLVSRVLWLIVRQWVXVFHSWLEOHVGHSDUWLFLSHU
$UWLFOH6XLYLGXGLVSRVLWLI
/HFOXEHWOHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVV¶HQWUHWLHQQHQWWRXWDXORQJGHO¶DQQpHSRXUpFKDQJHUVXUOH GpURXOHPHQWGXGLVSRVLWLIDLQVLTXHVXUOHVVLWXDWLRQVLQGLYLGXHOOHVSRVDQWGHVGLIILFXOWpV QRQUHVSHFW GHV HQJDJHPHQWV SUREOqPH GH FRPSRUWHPHQW PDQTXH G¶DVVLGXLWp GDQV OHV HQVHLJQHPHQWV REOLJDWRLUHVHWF
$UWLFOH&RQGLWLRQVGHGpWHUPLQDWLRQGXFRWGHO¶DFWLRQ
/HVFRWVjSUHQGUHHQFRQVLGpUDWLRQFRPSUHQQHQWWRXVOHVFRWVRFFDVLRQQpVSDUODPLVHHQ°XYUH GHO¶DFWLRQTXL
- VRQWOLpVjO¶REMHWGHO¶DFWLRQ
- VRQWQpFHVVDLUHVjODUpDOLVDWLRQGHO¶DFWLRQ
- VRQWUDLVRQQDEOHVVHORQOHSULQFLSHGHERQQHJHVWLRQ
- VRQWHQJHQGUpVSHQGDQWOHWHPSVGHODUpDOLVDWLRQGHO¶DFWLRQ
- VRQWGpSHQVpVSDUOHFOXE - VRQWLGHQWLILDEOHVHWFRQWU{ODEOHV
/RUVGHODPLVHHQ°XYUHGHO¶DFWLRQOHFOXESHXWSURFpGHUjXQHDGDSWDWLRQjODKDXVVHRXjODEDLVVH GHVRQEXGJHWSUpYLVLRQQHO&HWWHDGDSWDWLRQQHGHYUDSDVDIIHFWHUODUpDOLVDWLRQGHO¶DFWLRQHWQHGHYUD SDVrWUHVXEVWDQWLHOOHDXUHJDUGGXFRWWRWDOHVWLPp
$UWLFOH&RQGLWLRQVGHGpWHUPLQDWLRQGHODFRQWULEXWLRQGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
/DFRQWULEXWLRQGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUQ¶HVWDSSOLFDEOHTXHVRXVUpVHUYHGXUHVSHFWGHVFRQGLWLRQV VXLYDQWHV
- ODGpOLEpUDWLRQGXFRQVHLOPXQLFLSDO
- ODVLJQDWXUHWULSDUWLWHGHODFRQYHQWLRQ
- OHUHVSHFWSDUOHFOXEVLJQDWDLUHGHVREMHFWLIV
- ODYpULILFDWLRQSDUO¶DGPLQLVWUDWLRQTXHOHPRQWDQWGHODVXEYHQWLRQQ¶H[FqGHSDVOHFRWGH O¶DFWLRQ
$UWLFOH&RQFRXUVGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
3RXUDWWHLQGUHOHVREMHFWLIVVXVPHQWLRQQpVOD9LOOHGH3RQWDUOLHUVRXWLHQGUDOHFOXEVLJQDWDLUHSDU
• /DPLVHjGLVSRVLWLRQGHVORFDX[
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUDSSRUWHVRQFRQFRXUVDXGLVSRVLWLISDUODPLVHjGLVSRVLWLRQjWLWUHJUDFLHX[GHV VWUXFWXUHVVSRUWLYHV
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUDVVXUHUDODUHVSRQVDELOLWpGXSURSULpWDLUHSDUOHPDLQWLHQGHVUqJOHVGHVpFXULWp HQYLJXHXU
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUFRXYUHSDUOHELDLVG¶XQHDVVXUDQFHOHVULVTXHVLQFRPEDQWDXSURSULpWDLUH
• /HYHUVHPHQWG¶XQHVXEYHQWLRQ
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$UWLFOH 6pFXULWp
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$YRLUSULVFRQQDLVVDQFHGHVFRQVLJQHVJpQpUDOHVGHVpFXULWp
$YRLUXQHSDUIDLWHFRQQDLVVDQFHGHVORFDX[HWGHVPR\HQVGHVpFXULWpjGLVSRVLWLRQ
/¶XWLOLVDWHXUV¶HQJDJH
$ IDLUH UHVSHFWHU OHV UqJOHV GH VpFXULWp HW OH UqJOHPHQW G¶XWLOLVDWLRQ DIILFKp GDQV O¶pWDEOLVVHPHQW
$UWLFOH$VVXUDQFH
/¶XWLOLVDWHXUGpFODUHDYRLUVRXVFULWG¶XQHSDUWXQHSROLFHG¶DVVXUDQFHFRXYUDQWOHVULVTXHVORFDWLIVOLpV jO¶RFFXSDWLRQGHVORFDX[PLVjGLVSRVLWLRQHWQRWDPPHQWOHPDWpULHOOXLDSSDUWHQDQWHWG¶DXWUHSDUW XQHSROLFHG¶DVVXUDQFHUHVSRQVDELOLWpFLYLOHFRXYUDQWOHVGRPPDJHVSRXYDQWUpVXOWHUGHVRQDFWLYLWp HWQRWDPPHQWOLpVDX[WUDQVSRUWVGHVpOqYHV $UWLFOH±5pVLOLDWLRQ
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUVHUpVHUYHOHGURLWGHVXVSHQGUHODFRQYHQWLRQGHIDoRQH[SUHVVHGDQVOHFDVR OHFOXEQHSRXUVXLWSOXVOHEXWPHQWLRQQpjO¶DUWLFOHGXUDQWOHVKRUDLUHVGpYROXVjFHWREMHW
,ODpWpFRQYHQX
'HO¶DFFRUGHWGHO¶HQJDJHPHQWGHFKDFXQVXUOHUHVSHFWGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
OH
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©&/8%ª
/H3UpVLGHQW
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/HUpIpUHQWWHFKQLTXH
1RP
3UpQRP
/D9LOOHGH3RQWDUOLHU
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3DWULFN*(15( il s’agit de mettre à jour :
ient de mettre à Jour :
6SRUW9LHDVVRFLDWLYH
$IIDLUHQ 'LVSRVLWLI3DVV 6SRUWVVDLVRQ0LVHjMRXUGHVUqJOHPHQWV LQWpULHXUV HWUHFRQGXFWLRQGHODVLJQDWXUHG XQHFRQYHQWLRQDYHF OH&RPLWp5pJLRQDO 2O\PSLTXHHW6SRUWLIGH%RXUJRJQH)UDQFKH&RPWp
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
'DQVOHFDGUHGHVDSROLWLTXHVSRUWLYHHQIDYHXUGX©6SRUWSRXUWRXVªYLVDQWQRWDPPHQWj HQFRXUDJHUO¶DFWLYLWpSK\VLTXHUpJXOLqUHSRXUOHSOXVJUDQGQRPEUHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUD PLVHQSODFHGHSXLVOHGLVSRVLWLI©3DVV¶6SRUWVªTXLFRPSUHQGGpVRUPDLVVL[PRGXOHV
©3HWLWHHQIDQFHDQVª
©'pFRXYHUWH-XQLRUVDQVª
©)RUPH-XQLRUVDQVª
©6HQLRUVDQVHWª
©6DQWpª
©$GRVHWLQFOXVLRQª
3RXUO¶DQQpHVFRODLUHLOFRQYLHQWGHSURFpGHUjXQFHUWDLQQRPEUHG¶DGDSWDWLRQV GDQVOHVUqJOHPHQWVLQWpULHXUVGHVGLIIpUHQWVPRGXOHVVHORQOHVPRGDOLWpVGpWDLOOpHVFLDSUqV
3RXUOHPRGXOH86% @ 0 9LOV¶DJLWGHPHWWUHjMRXU
/HVDQQpHVG¶kJHUHWHQXHVSRXUOHVLQVFULSWLRQV jVDYRLUHW /HWDULIG¶LQVFULSWLRQjO¶DQQpH ¼HQOLHXHWSODFHGH ¼ FRQIRUPpPHQW DX[WDULIVYRWpVSRXUO¶DQQpH
/HVGDWHVG¶RXYHUWXUHGHVLQVFULSWLRQV
/HVPRGDOLWpVGHUqJOHPHQWGHVVRPPHV DMRXWGXSDLHPHQWSDUFDUWHEDQFDLUH
3RXUOHPRGXOH8B .- C9LOFRQYLHQW
'HPHWWUHjMRXUOHVWDULIVG¶LQVFULSWLRQjO¶DQQpHFRQIRUPpPHQWDX[WDULIVYRWpVSRXU O¶DQQpH
¼HQOLHXHWSODFHGH ¼SRXUOH3DVV¶6SRUW6HQLRUV©0XOWLDFWLYLWpV ª
¼HQOLHXHWSODFHGH¼SRXUOH3DVV¶6SRUW6HQLRUV©$TXDJ\Pª
'H SUpFLVHU O¶DMRXW G¶XQ H FUpQHDX OH PDUGL GH K j KOLPLWp j SHUVRQQHV UpVHUYpDX[PDUFKHXUVGpEXWDQWVHWPL[pDYHFGHVDGKpUHQWVGX3DVV¶6DQWp 'HFRPSOpWHU OHVGLVSRVLWLRQVUHODWLYHV jO¶DVVXUDQFH DMRXWG¶XQHPHQWLRQSRXUOHV DGKpUHQWVVRXKDLWDQWTXLWWHUSUpPDWXUpPHQWXQHVpDQFH
'HPHWWUHjMRXUOHVPRGDOLWpVGHUqJOHPHQWGHVVRPPHV DMRXWGXSDLHPHQWSDUFDUWH EDQFDLUH
3RXUOHPRGXOH82 9LOFRQYLHQWGHPHWWUHjMRXU
/HVDQQpHVG¶kJHUHWHQXHVSRXUOHVLQVFULSWLRQV jVDYRLUj /HVGDWHVG¶RXYHUWXUHGHVLQVFULSWLRQV
/HWDULIG¶LQVFULSWLRQjO¶DQQpH ¼HXOLHXHWSODFHGH ¼ FRQIRUPpPHQWDX[ WDULIVYRWpVSRXUO¶DQQpH
/HVKRUDLUHV Kj KHQOLHXHWSODFHGHKjK DILQGHFRUUHVSRQGUH GDYDQWDJHDXU\WKPHGXSXEOLFDGROHVFHQW
/HVPRGDOLWpVGHUqJOHPHQWGHVVRPPHV DMRXWGXSDLHPHQWSDUFDUWHEDQFDLUH
3RXUOHPRGXOH 8 9 LOV¶DJLWGHUHFRQGXLUHSRXUO¶DQQpH ODFRQYHQWLRQGH SDUWHQDULDW GRQWOHSURMHWHVWMRLQWHQDQQH[H pWDEOLHSDUOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHWOH&RPLWp 5pJLRQDO2O\PSLTXHHW6SRUWLIGH%RXUJRJQH)UDQFKH&RPWp DJLVVDQWSRXUOH5pVHDX6SRUW 6DQWpGH%RXUJRJQH)UDQFKH&RPWp HQ\DSSRUWDQWOHVDGDSWDWLRQVVXLYDQWHV
6XSSUHVVLRQGXFUpQHDXGHPDUFKHQRUGLTXHGXOXQGLGHKj KHQUDLVRQG¶XQ QRPEUHWURSIDLEOHGHSDUWLFLSDQWV
&RQILUPDWLRQ GX FUpQHDX GH PDUFKH QRUGLTXH GX PDUGL GH K j K GpMj H[LVWDQW HQ VSpFLILDQW TXH FHOXLFL HVW SULRULWDLUHPHQW UpVHUYp DX[ SUDWLTXDQWV GH QLYHDX©GpEXWDQWªRXD\DQWEHVRLQG¶XQHDFWLYLWpVSRUWLYHGHIDLEOHLQWHQVLWp
$MRXW G¶XQ VHFRQG FUpQHDX OH PDUGL GH K j K GpGLp DX[ SUDWLTXDQWV SOXV H[SpULPHQWpVRXD\DQWEHVRLQG¶XQHDFWLYLWpG¶LQWHQVLWpPRGpUpH &HFUpQHDXDXUDOD SDUWLFXODULWpG¶rWUHPL[pDYHFOHFUpQHDX©GpEXWDQWªGX3DVV¶6pQLRUV85 9 ,O RIIULUD DLQVL OD SRVVLELOLWp DX[ DGKpUHQWV GX 3DVV¶6DQWp DFFRPSDJQpV GHSXLV SOXVLHXUV DQQpHV GDQV OHXU SUDWLTXH VSRUWLYH HW HQ SKDVH GH GHYHQLU DXWRQRPHV G¶HQYLVDJHUSOXVIDFLOHPHQWO¶LQWpJUDWLRQG¶XQHVWUXFWXUHVSRUWLYHFODVVLTXH
/D&RPPLVVLRQ6SRUW9LH$VVRFLDWLYHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
9DOLGHOHVPRGLILFDWLRQVDSSRUWpHVDX[UqJOHPHQWVLQWpULHXUVGHV3DVV¶6SRUWV©'pFRXYHUWH -XQLRUVDQVª©6HQLRUVDQVHWªHW©$GRVLQFOXVLRQª
9DOLGH OD FRQYHQWLRQ GH SDUWHQDULDW HQWUH OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU HW OH &RPLWp 5pJLRQDO 2O\PSLTXHHW6SRUWLIGH%RXUJRJQH)UDQFKH&RPWpDJLVVDQWSRXUOH5pVHDX6SRUW6DQWp GH%RXUJRJQH)UDQFKH&RPWp
$XWRULVH 0RQVLHXU OH 0DLUH j VLJQHU OHV WURLV UqJOHPHQWV LQWpULHXUV GHV 3DVV¶6SRUWV © 'pFRXYHUWH-XQLRUVDQVª©6HQLRUVDQVHWªHW©$GRVHWLQFOXVLRQª
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUODFRQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWDYHF OH&RPLWp5pJLRQDO2O\PSLTXHHW6SRUWLIGH%RXUJRJQH)UDQFKH&RPWpDJLVVDQWSRXUOH 5pVHDX6SRUW6DQWpGH%RXUJRJQH)UDQFKH&RPWp
7 PONTARLIER
3DVV¶6SRUW©'pFRXYHUWH-XQLRUVDQVª
Règlement intérieur
6200$,5(
2%-(7
+25$,5(6'()21&7,211(0(17
/,(8;'¶$&&8(,/
35,6((1&+$5*('(6(1)$176
02'$/,7(6'¶,16&5,37,21
*(67,21'(6$%6(1&(6$118/$7,21'¶,16&5,37,216
3$57,&,3$7,21),1$1&,(5('(6)$0,//(6
2%-(7635(&,(8;28'$1*(5(8;
75$,7(0(1760(',&$8;(7$&&,'(176
',6&,3/,1(
$6685$1&(6
',6326,7,216',9(56(6
(;(&87,21 $57,&/(2%-(7
/D&ROOHFWLYLWpSURSRVHDX[HQIDQWVQpVHQHW GHVF\FOHVGHGpFRXYHUWHGHSUDWLTXHVVSRUWLYHV
DXWRXUGHGLIIpUHQWHVWKpPDWLTXHV
− VSRUWVG¶RSSRVLWLRQ
− VSRUWVGHSOHLQHQDWXUH
− VSRUWVGHVDOOH
− VSRUWVFROOHFWLIV
− DFWLYLWpVDTXDWLTXHV
− DFWLYLWpVG¶H[SUHVVLRQ«
$57,&/(+25$,5(6'()21&7,211(0(17
&HVDFWLYLWpVVHGpURXOHURQWWRXVOHVPHUFUHGLVSHQGDQWODSpULRGHVFRODLUH'HX[FUpQHDX[KRUDLUHVVHURQW
DLQVLSURSRVpV
− GHKjK JURXSH
− GHKjK JURXSH
/HVKRUDLUHVGHVDFWLYLWpVVHGpURXODQWjODSLVFLQHPXQLFLSDOH F\FOHactivités aquatiques VHURQWGLIIpUHQWV
− GHKjK JURXSH
− GHKjK JURXSH
/HVKRUDLUHVGHVDFWLYLWpVVHGpURXODQWjODVDOOHGHJ\PQDVWLTXH/DIIHUULqUH F\FOHactivités gymniques SHXYHQW
rWUHGLIIpUHQWVVHORQODGLVSRQLELOLWpGHODVDOOH
$57,&/(/,(8;'¶$&&8(,/
/HOLHXG¶DFFXHLOVHUDGpILQLHQIRQFWLRQGHO¶DFWLYLWpSUDWLTXpH,OVHUDLQGLTXpDYHFOHSURJUDPPHGXF\FOHVXU
OHVLWH,QWHUQHWGHOD9LOOH(rubrique Activités et Loisirs / Sports puis Pass’Sports
$57,&/(35,6((1&+$5*('(6(1)$176
/HVSHUVRQQHOVG¶HQFDGUHPHQWGHOD&ROOHFWLYLWp (GXFDWHXUV7HUULWRULDX[GHV$FWLYLWpV3K\VLTXHVHW6SRUWLYHV
SUHQGURQWHQFKDUJHOHVHQIDQWVLQVFULWV HQIDQWVPD[LPXPSDUVpDQFH jFRPSWHUGHOHXUDUULYpHVXUOHOLHX
GHGpURXOHPHQWGHO¶DFWLYLWpMXVTX¶jOHXUGpSDUWGHFHOLHX
$57,&/(02'$/,7(6'¶,16&5,37,21
/HVXVDJHUVV¶LQVFULYHQWDXS{OH$FFXHLOGHOD'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYHVLWXpH
DX UXHGHOD5pSXEOLTXHj3RQWDUOLHU8QGRVVLHUG¶LQVFULSWLRQHVWjFRPSOpWHU
/HGRVVLHUG¶LQVFULSWLRQ jFRPSOpWHUGRLWrWUHLPSpUDWLYHPHQWFRPSRVpGHVpOpPHQWVVXLYDQWV
− ODILFKHG¶LQVFULSWLRQ rer à
− O¶DWWHVWDWLRQ GH UHQVHLJQHPHQW GX TXHVWLRQQDLUH GH VDQWp GHVWLQp j OD SUDWLTXH VSRUWLYH GHV PLQHXUV
LVVXGXGpFUHWQGXPDL RXXQFHUWLILFDWPpGLFDODWWHVWDQWGHO DEVHQFHGHFRQWUH
LQGLFDWLRQjODSUDWLTXHGXVSRUWFRQFHUQpHV¶LODpWpUpSRQGX28,jXQHRXSOXVLHXUVTXHVWLRQVGHFH
TXHVWLRQQDLUH
− OHUqJOHPHQW HVSqFHVFDUWHEDQFDLUHFKqTXHjO RUGUHGX7UpVRU3XEOLF
WpOpFKDUJHDEOHjSDUWLUGXVLWH,QWHUQHWGHOD9LOOH±UXEULTXHActivités et LoisirsSXLVSportVRQJOHW©3DVV¶6SRUWVªRXjUHWLUHUj
O¶DFFXHLOGHOD'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYH
7RXWGRVVLHULQFRPSOHWVHUDUHIXVp
/HQRPEUHGHSODFHVpWDQWOLPLWpjOHVLQVFULSWLRQVVHURQWHQUHJLVWUpHVVXUSODFHjO¶DGUHVVHLQGLTXpHFL
GHVVXVSDURUGUHG¶DUULYpH
/HGpS{WGHVGRVVLHUVHVWGLIIpUpVHORQTXHO¶HQIDQWUpVLGHGDQVXQHFRPPXQHGHOD&RPPXQDXWpGH&RPPXQHV
GX*UDQG3RQWDUOLHU &&*3 RXH[WpULHXUHjFHWHUULWRLUH/HVLQVFULSWLRQVVHGpURXOHURQWFRPPHVXLW
'qVOHPHUFUHGLDRWSRXUOHVUpVLGHQWVGHOD&&*3
'qVOHMHXGL DRWSRXUOHVUpVLGHQWVGHVFRPPXQHVH[WpULHXUHV
,OQ¶\DSDVSRVVLELOLWpGHGpSRVHUSOXVLHXUVGRVVLHUVG¶LQVFULSWLRQjODIRLV VDXISRXUOHVIUDWULHV 8QHIRLVOH
QRPEUHOLPLWHG¶LQVFULSWLRQVDWWHLQWOHVXVDJHUVVHURQWPLVVXUOLVWHG¶DWWHQWH&HWWHOLVWHQ¶HVWHQDXFXQFDVXQ
UHIXV GpILQLWLI GH O¶LQVFULSWLRQ GH O¶HQIDQW PDLV XQH PLVH HQ DWWHQWH SHUPHWWDQW GH O¶LQVFULUH HQ FDV GH
GpVLVWHPHQW /D 'LUHFWLRQ GHV $FWLYLWpV 6SRUWLYHV HW GH OD 9LH $VVRFLDWLYH DYHUWLUD DORUV OHV IDPLOOHV GH OD
YDOLGDWLRQGHO¶LQVFULSWLRQGHO¶HQIDQWDYDQWODSUHPLqUHVpDQFHGXF\FOH/HVSDUHQWVGHVHQIDQWVLQVFULWVVXU
OLVWHG¶DWWHQWHHWGRQWO¶LQVFULSWLRQHVWILQDOHPHQWYDOLGpHGHYURQWLPSpUDWLYHPHQWSURFpGHUDXUqJOHPHQWDYDQW
OHGpEXWGXF\FOH
/D'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYHVHUpVHUYHODSRVVLELOLWpGHQ¶RXYULUTX¶XQFUpQHDX
VLOHQRPEUHG¶LQVFULWVHVWWURSIDLEOHSRXUFRQVWLWXHUGHX[JURXSHV
$57,&/(*(67,21'(6$%6(1&(6$118/$7,21'¶,16&5,37,216
(QFDVG¶DEVHQFHLOVHUDQpFHVVDLUHG¶LQIRUPHUO¶pGXFDWHXUVSRUWLIHQFKDUJHGHODVpDQFHRXOD'LUHFWLRQGHV
$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYH WpO DYDQWO¶KHXUHGHGpEXWGHODVpDQFH
$XFXQUHPERXUVHPHQWGHODVpDQFHQHSRXUUDrWUHH[LJpHQFDVG¶DEVHQFHGHO¶HQIDQWjFHWWHGHUQLqUHHWFH
TXHOTX¶HQVRLWODQDWXUH,OHQYDGHPrPHHQFDVGHFHVVDWLRQGpILQLWLYHGHO¶DFWLYLWpDYDQWVRQWHUPHSRXU
TXHOTXHUDLVRQTXHFHVRLW
$XFXQHDQQXODWLRQGHO¶LQVFULSWLRQjO¶DFWLYLWpQHVHUDSRVVLEOHXQHIRLVFHOOHFLHQUHJLVWUpHSDUOD'LUHFWLRQ
GHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYH
$57,&/(3$57,&,3$7,21),1$1&,(5('(6)$0,//(6
/HVWDULIVVRQWYRWpVFKDTXHDQQpHSDUOH&RQVHLO0XQLFLSDO3RXUO¶DQQpHVFRODLUHOHVWDULIVDGRSWpV VRQWOHVVXLYDQWV − ¼SRXUO¶DQQpH GHVHSWHPEUHjMXLQ
/HUqJOHPHQWGHVVRPPHVHVWjHIIHFWXHUORUVGHODYDOLGDWLRQGHO¶LQVFULSWLRQHQHVSqFHVHQFDUWHEDQFDLUHRX SDUFKqTXH jO¶RUGUHGX7UpVRU3XEOLF
$57,&/(2%-(7635(&,(8;28'$1*(5(8;
'HVREMHWVDSSDUWHQDQWDX[HQIDQWVSHXYHQWrWUHSHUGXV,OHVWGRQFUHFRPPDQGpjFHX[FLGHQHSDVSRUWHU
G¶REMHWVGHYDOHXU/D9LOOHGH3RQWDUOLHUGpFOLQHUDWRXWHUHVSRQVDELOLWpHQFDVGHSHUWHRXGHYRO7RXWREMHW
FRQVLGpUpSDUOD&ROOHFWLYLWpFRPPHGDQJHUHX[SRXUUDrWUHLQWHUGLW
$57,&/( 75$,7(0(1760(',&$8;(7$&&,'(176
&RQWUHLQGLFDWLRQjODSUDWLTXHVSRUWLYH
'DQVO¶HVSULWGHVGHPDQGHVGHOLFHQFHVIpGpUDOHVOHVSDUHQWVDWWHVWHURQWSDUpFULWTXHOHXUHQIDQWHVWDSWHjOD SUDWLTXHVSRUWLYHHWTX¶LOQHSUpVHQWHSDVGHFRQWUHLQGLFDWLRQGDQVODPHVXUHRLODpWpUpSRQGX121jWRXWHV OHVTXHVWLRQVGXTXHVWLRQQDLUHGHVDQWpGHVWLQpjODSUDWLTXHVSRUWLYHGHVPLQHXUV LVVXGXGpFUHWQ GXPDL
/DSURGXFWLRQG¶XQFHUWLILFDWPpGLFDOV¶DYqUHUDQpFHVVDLUHVLO¶XQHGHVUpSRQVHVjFHTXHVWLRQQDLUHDpWp28, FHTXLFRQGXLUDOHVSDUHQWVjVROOLFLWHUXQH[DPHQPpGLFDODXSUqVGXPpGHFLQGHO¶HQIDQWHWjOXLSUpVHQWHUOH TXHVWLRQQDLUHUHQVHLJQp
7UDLWHPHQWVPpGLFDX[
$XFXQHQIDQWSUpVHQWDQWXQSUREOqPHPpGLFDOGHQDWXUHjPRGLILHUOHIRQFWLRQQHPHQWQRUPDOGXVHUYLFHQH SRXUUDrWUHDFFXHLOOL
$FFLGHQWV
(Q FDV G¶DFFLGHQW O¶HQIDQW VHUD V\VWpPDWLTXHPHQW WUDQVSRUWp DX &HQWUH +RVSLWDOLHU GH 3RQWDUOLHU VDXI LQGLFDWLRQG¶XQDXWUHpWDEOLVVHPHQWSDUOHVSDUHQWVHWXQLTXHPHQWVLODVLWXDWLRQOHSHUPHW
$57,&/(',6&,3/,1(
'¶XQH PDQLqUH JpQpUDOH OHV HQIDQWV GHYURQW DGRSWHU XQH DWWLWXGH UHVSHFWXHXVH j O¶pJDUG GX SHUVRQQHO
G¶HQFDGUHPHQWTXLV¶DWWDFKHUDjDFFRPSOLUFRQVFLHQFLHXVHPHQWVRQWUDYDLOHWYHLOOHUDDXERQGpURXOHPHQWGHV
DFWLYLWpVHWjODVpFXULWpGHVHQIDQWV
/HVSDUHQWVGRQWOHVHQIDQWVSRXUOHVTXHOVOHVSHWLWHVVDQFWLRQVUHVWHQWVDQVHIIHWHWTXLSDUOHXUDWWLWXGHRXOHXU
LQGLVFLSOLQHUpSpWpHWURXEOHQWOHERQIRQFWLRQQHPHQWGHVDFWLYLWpVUHFHYURQWSDUpFULWXQDYHUWLVVHPHQWDGUHVVp
SDUOD9LOOH
(QFDVGHUpFLGLYHXQHH[FOXVLRQWHPSRUDLUHG¶XQHVHPDLQHVHUDSURQRQFpHjOHXUHQFRQWUH6LFHWWHPHVXUH
UHVWHVDQVHIIHWO¶H[FOXVLRQGpILQLWLYHVHUDDORUVSURQRQFpH
(QFDVG¶DJUHVVLRQVSK\VLTXHVHQYHUVOHVDXWUHVHQIDQWVRXOHSHUVRQQHOHWHQFDVGHGpJUDGDWLRQLPSRUWDQWHRX
YROGXPDWpULHOPLVjGLVSRVLWLRQF¶HVWXQHVDQFWLRQG¶H[FOXVLRQGpILQLWLYHTXLVHUDDSSOLTXpH(OOHSRXUUDOH
FDVpFKpDQWrWUHDFFRPSDJQpHGHSRXUVXLWHVSpQDOHV /HVGpFLVLRQVG¶H[FOXVLRQWHPSRUDLUHRXGpILQLWLYHVRQWVLJQLILpHVDX[XVDJHUVSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHF
DFFXVpGHUpFHSWLRQDXPRLQVMRXUVDYDQWO¶DSSOLFDWLRQGHODGpFLVLRQ
7RXWHGpJUDGDWLRQYRORQWDLUHIDLWO¶REMHWOHFDVpFKpDQWG¶XQUHPERXUVHPHQWSDUO¶XVDJHUUHVSRQVDEOHDSUqV
OHWWUHG¶DYHUWLVVHPHQW
$57,&/($6685$1&(6
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUHVWDVVXUpHSRXUOHVULVTXHVTXLUHOqYHQWGHVDUHVSRQVDELOLWpGDQVOHFDGUHGHVDFWLYLWpV
TXHVRQSHUVRQQHOVSpFLDOLVpHQFDGUH
(Q FRPSOpWDQW OH GRVVLHU G¶LQVFULSWLRQ GH O¶HQIDQW FKDTXH SDUHQW GpFODUH DYRLU VRXVFULW XQH DVVXUDQFH
UHVSRQVDELOLWpFLYLOHFRXYUDQWOHVGRPPDJHVTXHVRQHQIDQWSRXUUDLWFDXVHUDX[ELHQVRXDX[SHUVRQQHV/HV
HQIDQWVTXLSDUWLFLSHQWjFHVDFWLYLWpVH[WUDVFRODLUHVGRLYHQWREOLJDWRLUHPHQWrWUHDVVXUpVSRXUOHVGRPPDJHV
TX¶LOV SHXYHQW FDXVHU j DXWUXL JDUDQWLH UHVSRQVDELOLWp FLYLOH ,O HVW UHFRPPDQGp DX[ SDUHQWV GH VRXVFULUH
pJDOHPHQW XQH DVVXUDQFH FRQWUH OHV GRPPDJHV TX¶LOV SHXYHQW VH FDXVHU j HX[PrPHV DLQVL TXH SRXU OHV
GRPPDJHVPDWpULHOV
$57,&/(',6326,7,216',9(56(6
'HVSKRWRJUDSKLHVHWRXYLGpRVGHVHQIDQWVSHXYHQWrWUHSULVHVHWGLIIXVpHVSHQGDQWOHVDFWLYLWpV6HORQOHXU
VRXKDLW LO DSSDUWLHQW DX[ SDUHQWV G¶HQYR\HU XQH OHWWUH LQGLTXDQW OHXU UHIXV (Q DXFXQ FDV FHOOHVFL VHURQW
H[SORLWpHVjGHVILQVFRPPHUFLDOHV
7RXWH LQIRUPDWLRQ RX UHPDUTXH FRQFHUQDQW OHV DFWLYLWpV SURSRVpHV GDQV OH FDGUH GH FH 3DVV¶6SRUW
©'pFRXYHUWH-XQLRUV ª GRLW rWUH WUDQVPLVH GLUHFWHPHQW j OD 'LUHFWLRQ GHV $FWLYLWpV 6SRUWLYHV HW GH OD 9LH
$VVRFLDWLYH HQ XWLOLVDQW O¶DGUHVVH pOHFWURQLTXH VHUYLFHVSRUWV#YLOOHSRQWDUOLHUFRP RX HQ FRPSRVDQW
OH
/¶LQVFULSWLRQG¶XQHQIDQWDX[DFWLYLWpVSURSRVpHVGDQVOHFDGUHGX3DVV¶6SRUW©'pFRXYHUWH-XQLRUVªLPSOLTXH
O¶DFFHSWDWLRQVDQVUpVHUYHGXSUpVHQWUqJOHPHQWLQWpULHXU
$57,&/((;(&87,21
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH / GX &RGH JpQpUDO GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV OH SUpVHQW UqJOHPHQW
LQWpULHXUVHUDDIILFKpHQPDLULHHWWUDQVPLVDXSUpIHW/H'LUHFWHXU*pQpUDOGHV6HUYLFHVOD'LUHFWULFH*pQpUDOH
$GMRLQWHHWOD'LUHFWULFHGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYHVRQWFKDUJpVFKDFXQHQFHTXLOH
FRQFHUQHGHVDERQQHDSSOLFDWLRQ
$3RQWDUOLHUOH
/H0DLUH
3DWULFN*(15( 3$66¶63257©6(1,256DQVHWª
Règlement intérieur
6200$,5(
2%-(7
+25$,5(6'()21&7,211(0(17
/,(8;'¶$&7,9,7(
(1&$'5(0(17
02'$/,7(6'¶,16&5,37,21
*(67,21'(6$%6(1&(6$118/$7,21'¶,16&5,37,216
7$5,),&$7,216
92/(72%-(76'$1*(5(8;
75$,7(0(1760(',&$8;(7$&&,'(176
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$6685$1&(6
',6326,7,216',9(56(6
(;(&87,21 $57,&/(2%-(7(7&217(18'83$66¶632576(1,256
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− GHVDFWLYLWpVGLYHUVHV DFWLYLWpVSK\VLTXHVGHSOHLQHQDWXUHG¶HQGXUDQFHJ\PQDVWLTXHGRXFH DTXDJ\P UDTXHWWHV j QHLJH 3LODWHV « GDQV OH FDGUH GX 3DVV¶6SRUW 6HQLRUV ©0XOWL DFWLYLWpVª
$57,&/(+25$,5(6'()21&7,211(0(17
/HV DFWLYLWpV GX 3DVV¶6SRUW 6HQLRUV ©$TXDJ\P ª VH GpURXOHQW XQLTXHPHQW GXUDQW OD SpULRGH VFRODLUH'HX[FUpQHDX[KRUDLUHVVRQWSURSRVpV O¶LQVFULSWLRQVHSRUWHVXUO¶XQRXO¶DXWUHGHFHVGHX[ FUpQHDX[
OHVPDUGLVGHKjK
OHVMHXGLVGHKjK
/HVDFWLYLWpVGX3DVV¶6SRUW6HQLRUV©0XOWLDFWLYLWpVªVHGpURXOHQWXQLTXHPHQWGXUDQWODSpULRGH VFRODLUH
OHVOXQGLVGHKjK RXOHVPDUGLVGH KjK SRXUOHVDFWLYLWpVOLpHVjOD PDUFKHHQIRQFWLRQGXQLYHDXGHSUDWLTXHGHVLQVFULWV OXQGL QLYHDX©FRQILUPpª PDUGL QLYHDX©GpEXWDQWª
HWOHVYHQGUHGLVGH KjKSRXUODJ\PQDVWLTXHG¶HQWUHWLHQ
0DUFKHG¶HQYLURQKDYHFXQHGLVWDQFHG¶HQYLURQNP
&HFUpQHDXVHUDOLPLWpjSHUVRQQHVHWSDUWDJpDYHFG¶DXWUHVSUDWLTXDQWVGHPDUFKHLQVFULWVDX 3DVV¶6DQWp6pDQFHG¶HQYLURQKHWG¶XQHGLVWDQFHGHNPDXPD[LPXP
$57,&/(/,(8;'¶$&7,9,7(
/HV DFWLYLWpV SURSRVpHV GDQV OH 3DVV¶6SRUW 6HQLRUV ©$TXDJ\Pª VH GpURXOHQW j OD SLVFLQH PXQLFLSDOHGH3RQWDUOLHU
/HV DFWLYLWpV SURSRVpHV GDQV OH 3DVV¶6SRUW 6HQLRUV ©0XOWLDFWLYLWpV ª OHV OXQGL DSUqVPLGL VH GpURXOHQW HQ SULRULWp j O¶H[WpULHXU VL OHV FRQGLWLRQV PpWpRURORJLTXHV OH SHUPHWWHQW /HV DFWLYLWpV RUJDQLVpHVOHYHQGUHGLPDWLQVHGpURXOHQWHQSULRULWpjODVDOOHGHOXWWHGH3RQWDUOLHU
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$57,&/((1&$'5(0(17
7RXWHVOHVDFWLYLWpVVRQWHQFDGUpHVSDUGXSHUVRQQHOTXDOLILpGHOD9LOOHGH3RQWDUOLHU (GXFDWHXUV VSRUWLIV /HVDFWLYLWpVGLVSHQVpHVDX[6HQLRUVQHFRQQDLVVHQWSDVGHUpJOHPHQWDWLRQSDUWLFXOLqUHHQ : de 30 personnes par
eniors « Multi-activités »
rer à
FHTXLFRQFHUQHOHWDX[G¶HQFDGUHPHQW1pDQPRLQVSRXUDVVXUHUXQHVpFXULWpRSWLPDOHHWJDUDQWLUOD TXDOLWpGHVSUHVWDWLRQVOD&ROOHFWLYLWpDFKRLVLGHOLPLWHUOHQRPEUHG¶LQVFULSWLRQVVRLW
− LQVFULWV SRXU OH 3DVV¶6SRUW 6HQLRUV ©$TXDJ\Pª GDQV OD OLPLWH GH SHUVRQQHV SDU VpDQFH
− LQVFULWVSRXUOH3DVV¶6SRUW6HQLRUV©0XOWLDFWLYLWpVª
$57,&/(02'$/,7(6'¶,16&5,37,21
/H3DVV¶6SRUW6HQLRUV©$TXDJ\Pª
/HVLQVFULSWLRQVV¶HIIHFWXHQWGHVHSWHPEUHjGpFHPEUHDXSUqVGX&OXEGX%HO$JHSXLVjFRPSWHUGX PRLVGHMDQYLHUDXSUqVGHOD'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYHVLWXpHDX UXHGHOD5pSXEOLTXHj3RQWDUOLHU
/H3DVV¶6SRUW6HQLRUV©0XOWLDFWLYLWpVª
/HVXVDJHUVV¶LQVFULYHQWDXSUqVGHOD'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYHVLWXpH DX UXHGHOD5pSXEOLTXHj3RQWDUOLHU8QGRVVLHUG¶LQVFULSWLRQHVWjFRPSOpWHU
/HGRVVLHUG¶LQVFULSWLRQ GRLWrWUHLPSpUDWLYHPHQWFRPSRVpGHVpOpPHQWVVXLYDQWV ODILFKHG¶LQVFULSWLRQ
OHFHUWLILFDWPpGLFDOGHQRQFRQWUHLQGLFDWLRQjODSUDWLTXHSK\VLTXHHWVSRUWLYHGDWpGHPRLQVGH
PRLV DX PRPHQW GH O¶LQVFULSWLRQ HW YDODEOH SRXU WRXWH OD GXUpH GX F\FOH RX SRXU O¶DQQpH OH FDV
pFKpDQW
OHUqJOHPHQW HVSqFHVFDUWHEDQFDLUHRXFKqTXHjO RUGUHGX7UpVRU3XEOLF
WpOpFKDUJHDEOHjSDUWLUGXVLWH,QWHUQHWGHOD9LOOH±UXEULTXHActivités et LoisirsSXLVSportVRQJOHW©3DVV¶6SRUWVªRXjUHWLUHUj
O¶DFFXHLOGHOD'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYH
7RXWGRVVLHULQFRPSOHWVHUDUHIXVp
/HQRPEUHGHSODFHVDX3DVV¶6SRUW6HQLRUV©0XOWLDFWLYLWpVªpWDQWOLPLWpOHVLQVFULSWLRQVVHURQWHQUHJLVWUpHV
VXUSODFHjO¶DGUHVVHLQGLTXpHFLGHVVXVSDURUGUHG¶DUULYpH
/HGpS{WGHVGRVVLHUVHVWGLIIpUpVHORQTXHO¶XVDJHUUpVLGHGDQVXQHFRPPXQHGHOD&RPPXQDXWpGH&RPPXQHV
GX*UDQG3RQWDUOLHU &&*3 RXH[WpULHXUHjFHWHUULWRLUH/HVLQVFULSWLRQVVHGpURXOHURQWFRPPHVXLW
'qVOHOXQGLVHSWHPEUHSRXUOHVUpVLGHQWVGHOD&&*3
'qVOHPDUGLVHSWHPEUHSRXUOHVUpVLGHQWVGHVFRPPXQHVH[WpULHXUHV
,OQ¶\DSDVSRVVLELOLWpGHGpSRVHUSOXVLHXUVGRVVLHUVG¶LQVFULSWLRQjODIRLV VDXISRXUOHVSHUVRQQHV LVVXHVG¶XQPrPHIR\HU 8QHIRLVOHQRPEUHOLPLWHG¶LQVFULSWLRQVDWWHLQWOHVXVDJHUVVHURQWPLVVXU OLVWHG¶DWWHQWH&HWWHOLVWHQ¶HVWHQDXFXQFDVXQUHIXVGpILQLWLIGHO¶LQVFULSWLRQPDLVXQHPLVHHQDWWHQWH /D 'LUHFWLRQ GHV $FWLYLWpV 6SRUWLYHV HW GH OD 9LH $VVRFLDWLYH YDOLGHUD O¶LQVFULSWLRQ HQ FDV GH GpVLVWHPHQWG¶XQXVDJHU/HVSHUVRQQHVLQVFULWHVVXUOLVWHG¶DWWHQWHHWGRQWO¶LQVFULSWLRQHVWILQDOHPHQW YDOLGpHGHYURQWLPSpUDWLYHPHQWSURFpGHUDXUqJOHPHQWDYDQWOHGpEXWGHODSUHPLqUHVpDQFH
8Q QRPEUH PLQLPXP GH LQVFULWV HVW UHTXLV SRXU TXH FHV GHX[ 3DVV¶6SRUW 6HQLRUV SXLVVHQW rWUH RUJDQLVpV »
ivités »
$57,&/(*(67,21'(6$%6(1&(6$118/$7,21'(6,16&5,37,216
(Q FDV G¶DEVHQFH LO VHUD QpFHVVDLUH G¶LQIRUPHU O¶pGXFDWHXU VSRUWLI HQ FKDUJH GH OD VpDQFH RX OD 'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYH WpO DYDQWO¶KHXUHGHGpEXW GHODVpDQFH
'DQVFHFDVDXFXQUHPERXUVHPHQWGHODVpDQFHQHSRXUUDrWUHH[LJpHWFHTXHOTXHVRLWOHPRWLIGH O¶DEVHQFH,OHQYDGHPrPHHQFDVGHFHVVDWLRQGpILQLWLYHGHO¶DFWLYLWpDYDQWVRQWHUPHSRXUTXHOTXH UDLVRQTXHFHVRLW
$57,&/(7$5,),&$7,21
/HV WDULIV VRQW YRWpV FKDTXH DQQpH SDU OH &RQVHLO 0XQLFLSDO 3RXU O¶DQQpH VFRODLUH OHV WDULIVDGRSWpVVRQWOHVVXLYDQWV
− 3RXUOH3DVV¶6SRUW6HQLRUV©$TXDJ\Pª ¼SRXUO¶DQQpH GHVHSWHPEUHjMXLQ
− 3RXUOH3DVV¶6SRUW6HQLRUV©0XOWLDFWLYLWpVª ¼SRXUO¶DQQpH GHVHSWHPEUH jMXLQ
/HUqJOHPHQWGHVVRPPHVHVWjHIIHFWXHUORUVGHODYDOLGDWLRQGHO¶LQVFULSWLRQHQHVSqFHVHQFDUWH EDQFDLUHRXSDUFKqTXH jO¶RUGUHGX7UpVRU3XEOLF
3RXU OH 3DVV¶6SRUW 6HQLRUV ©$TXDJ\P ª HW OH 3DVV¶6SRUW 6HQLRUV ©0XOWLDFWLYLWpV ª GHV LQVFULSWLRQVHQFRXUVG¶DQQpHSRXUURQWrWUHDFFHSWpHVDXPRLVGHMDQYLHUHWDXPRLVG¶DYULOGDQVOD OLPLWHGHVFDSDFLWpVG¶DFFXHLOGpILQLHVGDQVO¶DUWLFOH8QHGpJUHVVLYLWpGXWDULIVHUDDORUVDSSOLTXpH $ OD ILQ GH O¶DQQpH XQH GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO HQWpULQHUD OHV WDULIV pWDEOLV SRXU O¶DQQpH
$57,&/(92/(72%-(76'$1*(5(8;
,OHVWUHFRPPDQGpGHQHSDVDSSRUWHUG¶REMHWVGHYDOHXU DUJHQWWpOpSKRQHSRUWDEOH /D9LOOHGH 3RQWDUOLHU GpFOLQHUD WRXWH UHVSRQVDELOLWp HQ FDV GH SHUWH RX GH YRO 7RXW REMHW FRQVLGpUp SDU OD &ROOHFWLYLWpFRPPHGDQJHUHX[SRXUUDrWUHLQWHUGLW
$57,&/( 75$,7(0(1760(',&$8;(7$&&,'(176
Certificats médicaux :
7RXVOHVSDUWLFLSDQWVGHYURQWIRXUQLUXQFHUWLILFDWPpGLFDOGDWpGHPRLQVGHPRLVDXPRPHQWGH O¶LQVFULSWLRQHWYDODEOHGXUDQWWRXWHODGXUpHGXF\FOH RXSRXUO¶DQQpHOHFDVpFKpDQW DWWHVWDQWTXHOD SHUVRQQHQ¶DSDVGHFRQWUHLQGLFDWLRQjODSUDWLTXHVSRUWLYH
Traitements médicaux :
7RXWHSHUVRQQHSUpVHQWDQWXQSUREOqPHPpGLFDOGHQDWXUHjPRGLILHUOHIRQFWLRQQHPHQWQRUPDOGH O¶DFWLYLWpQHSRXUUDSDVrWUHDFFXHLOOL Accidents :
(Q FDV G¶DFFLGHQW OHV HQFDGUDQWV VRQW KDELOLWpV j GRQQHU OHV SUHPLHUV VHFRXUV /HV XVDJHUV VHURQW V\VWpPDWLTXHPHQW WUDQVSRUWpV DX &HQWUH +RVSLWDOLHU GH 3RQWDUOLHU VDXI LQGLFDWLRQ FRQWUDLUH HW XQLTXHPHQWVLODVLWXDWLRQOHSHUPHW
$57,&/(',6&,3/,1(
'¶XQH PDQLqUH JpQpUDOH OHV SHUVRQQHV GHYURQW DGRSWHU XQH DWWLWXGH UHVSHFWXHXVH j O¶pJDUG GX SHUVRQQHOG¶HQFDGUHPHQWTXLV¶DWWDFKHUDjDFFRPSOLUFRQVFLHQFLHXVHPHQWVRQWUDYDLOHWYHLOOHUDDX ERQGpURXOHPHQWGHVDFWLYLWpVHWjODVpFXULWp
(Q FDV G¶DJUHVVLRQV SK\VLTXHV HQYHUV OHV DXWUHV DGKpUHQWV RX OH SHUVRQQHO HQ FDV GH GpJUDGDWLRQ LPSRUWDQWHRXYROGXPDWpULHOPLVjGLVSRVLWLRQF¶HVWXQHVDQFWLRQG¶H[FOXVLRQGpILQLWLYHTXLVHUD DSSOLTXpH(OOHSRXUUDOHFDVpFKpDQWrWUHDFFRPSDJQpHGHSRXUVXLWHVSpQDOHV
/HVGpFLVLRQVG¶H[FOXVLRQWHPSRUDLUHRXGpILQLWLYHVRQWVLJQLILpHVDX[XVDJHUVSDUOHWWUHUHFRPPDQGpH DYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQDXPRLQVMRXUVDYDQWO¶DSSOLFDWLRQGHODGpFLVLRQ
7RXWH GpJUDGDWLRQ GH PDWpULHO IHUD O¶REMHW OH FDV pFKpDQW G¶XQ UHPERXUVHPHQW SDU O¶XVDJHU UHVSRQVDEOHDSUqVOHWWUHG¶DYHUWLVVHPHQW
$57,&/($6685$1&(6
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUHVWDVVXUpHSRXUOHVULVTXHVTXLUHOqYHQWGHVDUHVSRQVDELOLWpGDQVOHFDGUHGHV DFWLYLWpVTXHVRQSHUVRQQHOVSpFLDOLVpHQFDGUH
&KDTXHLQVFULWV¶HQJDJHjVRXVFULUHXQHDVVXUDQFHUHVSRQVDELOLWpFLYLOHFRXYUDQWOHVGRPPDJHVTX¶LO SRXUUDLWFDXVHUDX[ELHQVRXDX[SHUVRQQHV
$X FRXUV G¶XQH VpDQFH OD FROOHFWLYLWp GpFOLQHUD WRXWH UHVSRQVDELOLWp VL XQ LQFLGHQW LPSOLTXDQW XQ DGKpUHQW YLHQW j VH SURGXLUH DSUqV TXH FHOXLFL DLW DQQRQFp HW IDLW OH FKRL[©GpOLEpUpª GH TXLWWHU SUpPDWXUpPHQWODVpDQFH
$57,&/(',6326,7,216',9(56(6
'HV SKRWRJUDSKLHV HWRX YLGpRV SHXYHQW rWUH SULVHV SHQGDQW OHV DFWLYLWpV HW GLIIXVpHV 6HORQ OHXU VRXKDLWLODSSDUWLHQWDX[XVDJHUVG¶HQYR\HUXQHOHWWUHLQGLTXDQWOHXUUHIXV(QDXFXQFDVFHOOHVFLQH VHURQWH[SORLWpHVjGHVILQVFRPPHUFLDOHV
7RXWH LQIRUPDWLRQ RX UHPDUTXH FRQFHUQDQW OHV DFWLYLWpV SURSRVpHV GDQV OH FDGUH GH FH 3DVV¶6SRUW ©6HQLRUV ª GHYUD rWUH WUDQVPLVH GLUHFWHPHQW j OD 'LUHFWLRQ GHV $FWLYLWpV 6SRUWLYHV HW GH OD 9LH $VVRFLDWLYH HQ XWLOLVDQW O¶DGUHVVH pOHFWURQLTXH VHUYLFHVSRUWV#YLOOHSRQWDUOLHUFRP RX HQ FRPSRVDQWOH /¶LQVFULSWLRQDX[DFWLYLWpVSURSRVpHVGDQVOHFDGUHGX3DVV¶6SRUW©6HQLRUVªLPSOLTXHO¶DFFHSWDWLRQ VDQVUpVHUYHGXSUpVHQWUqJOHPHQWLQWpULHXU
$57,&/((;(&87,21
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH / GX &RGH JpQpUDO GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV OH SUpVHQW UqJOHPHQWLQWpULHXUVHUDDIILFKpHQPDLULHHWWUDQVPLVDXSUpIHW/H'LUHFWHXU*pQpUDOGHV6HUYLFHVOD 'LUHFWULFH*pQpUDOH$GMRLQWHHWOD'LUHFWULFHGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYHVRQW FKDUJpVFKDFXQHQFHTXLOHFRQFHUQHGHVDERQQHDSSOLFDWLRQ
$3RQWDUOLHUOH
/H0DLUH
3DWULFN*(15( 7 PONTARLIER
3DVV¶6SRUW©$GRVHWLQFOXVLRQª
Règlement intérieur
6200$,5(
2%-(7
+25$,5(6'()21&7,211(0(17
/,(8;'¶$&&8(,/
35,6((1&+$5*('(6(1)$176
02'$/,7(6'¶,16&5,37,21
*(67,21'(6$%6(1&(6$118/$7,21'¶,16&5,37,216
3$57,&,3$7,21),1$1&,(5('(6)$0,//(6
2%-(7635(&,(8;28'$1*(5(8;
75$,7(0(1760(',&$8;(7$&&,'(176
',6&,3/,1(
$6685$1&(6
',6326,7,216',9(56(6
(;(&87,21 $57,&/(2%-(7
/D &ROOHFWLYLWp SURSRVH DX[ DGROHVFHQWV QpV HQWUH HW HQ \ LQFOXDQW GHV MHXQHV HQ VLWXDWLRQ GH
KDQGLFDSPHQWDOGHVF\FOHVGHGpFRXYHUWHGHSUDWLTXHVVSRUWLYHVDXWRXUGHGLIIpUHQWHVWKpPDWLTXHV
− VSRUWVG¶RSSRVLWLRQ
− VSRUWVGHSOHLQHQDWXUH
− VSRUWVGHVDOOH
− VSRUWVFROOHFWLIV
− DFWLYLWpVDTXDWLTXHV
− DFWLYLWpVG¶H[SUHVVLRQ«
&HVDFWLYLWpVVRQWDGDSWpHVSRXUOHVSDUWLFLSDQWVGXJURXSHDWWHLQWVGHKDQGLFDSPHQWDO
$57,&/(+25$,5(6'()21&7,211(0(17
&HVDFWLYLWpVVHGpURXOHURQWWRXVOHVOXQGLVSHQGDQWODSpULRGHVFRODLUHGHKj K
$57,&/(/,(8;'¶$&&8(,/
/HVOLHX[G¶DFFXHLOVHURQWSDUGpIDXWOHJ\PQDVH%DVGX/\FpH SpULRGHDXWRPQHHWSULQWHPSV HWODVDOOH
G¶DwNLGR$ODLQ3H\UDFKH SpULRGHKLYHUQDOH GH3RQWDUOLHU(QIRQFWLRQGHO¶DFWLYLWpSUDWLTXpHOHOLHXG¶DFFXHLO
SRXUUDrWUHGLIIpUHQWHWVHUDFRPPXQLTXpSDUOHVSHUVRQQHOVG¶HQFDGUHPHQWGHOD&ROOHFWLYLWpORUVGHVVpDQFHV
SUpFpGHQWHV
$57,&/(35,6((1&+$5*('(6(1)$176
/HVSHUVRQQHOVG¶HQFDGUHPHQWGHOD&ROOHFWLYLWp (GXFDWHXUV7HUULWRULDX[GHV$FWLYLWpV3K\VLTXHVHW6SRUWLYHV
SUHQGURQW HQ FKDUJH OHV HQIDQWV LQVFULWV HQIDQWV PD[LPXP j FRPSWHU GH OHXU DUULYpH VXU OH OLHX GH
GpURXOHPHQWGHO¶DFWLYLWpMXVTX¶jOHXUGpSDUWGHFHOLHX
(QILQG¶DQQpHVFRODLUHXQUDLGDYHFXQHQXLWpHSRXUUDrWUHRUJDQLVpDYHFO¶HQVHPEOHGHVDGROHVFHQWV/HV
(GXFDWHXUV 7HUULWRULDX[ GHV $FWLYLWpV 3K\VLTXHV HW 6SRUWLYHV SUpFLVHURQW HQ FRXUV G¶DQQpH VFRODLUHV OHV
PRGDOLWpVG¶RUJDQLVDWLRQDLQVLTXHOHVOLHX[GHSUDWLTXHGHFHWWHDFWLYLWp
$57,&/(02'$/,7(6'¶,16&5,37,21
/HVXVDJHUVV¶LQVFULYHQWjOD'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYHVLWXpHDX UXHGHOD
5pSXEOLTXHj3RQWDUOLHU8QGRVVLHUG¶LQVFULSWLRQHVWjFRPSOpWHU
/HGRVVLHUG¶LQVFULSWLRQ jFRPSOpWHUGRLWrWUHLPSpUDWLYHPHQWFRPSRVpGHVpOpPHQWVVXLYDQWV
− ODILFKHG¶LQVFULSWLRQ
− O¶DWWHVWDWLRQ GH UHQVHLJQHPHQW GX TXHVWLRQQDLUH GH VDQWp GHVWLQp j OD SUDWLTXH VSRUWLYH GHV PLQHXUV
LVVXGXGpFUHWQGXPDL RXXQFHUWLILFDWPpGLFDODWWHVWDQWGHO DEVHQFHGHFRQWUH rer à
LQGLFDWLRQjODSUDWLTXHGXVSRUWFRQFHUQpHV¶LODpWpUpSRQGX28,jXQHRXSOXVLHXUVTXHVWLRQVGHFH
TXHVWLRQQDLUH
− OHUqJOHPHQW HVSqFHVFDUWHEDQFDLUHRXFKqTXHjO RUGUHGX7UpVRU3XEOLF
WpOpFKDUJHDEOHjSDUWLUGXVLWH,QWHUQHWGHOD9LOOH±UXEULTXHActivités et LoisirsSXLVSportVRQJOHW©3DVV¶6SRUWVªRXjUHWLUHUj
O¶DFFXHLOGHOD'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYH
7RXWGRVVLHULQFRPSOHWVHUDUHIXVp
/HQRPEUHGHSODFHVpWDQWOLPLWpjOHVLQVFULSWLRQVVHURQWHQUHJLVWUpHVVXUSODFHjO¶DGUHVVHLQGLTXpHFL
GHVVXVSDURUGUHG¶DUULYpH
/HGpS{WGHVGRVVLHUVHVWGLIIpUpVHORQTXHO¶HQIDQWUpVLGHGDQVXQHFRPPXQHGHOD&RPPXQDXWpGH&RPPXQHV
GX*UDQG3RQWDUOLHU &&*3 RXH[WpULHXUHjFHWHUULWRLUH/HVLQVFULSWLRQVVHGpURXOHURQWFRPPHVXLW
'qVOHOXQGLQRYHPEUHSRXUOHVUpVLGHQWVGHOD&&*3
'qVOHPHUFUHGLQRYHPEUHSRXUOHVUpVLGHQWVGHVFRPPXQHVH[WpULHXUHV
8QHIRLVOHQRPEUHOLPLWHG¶LQVFULSWLRQVDWWHLQWOHVXVDJHUVVHURQWPLVVXUOLVWHG¶DWWHQWH&HWWHOLVWHQ¶HVWHQ
DXFXQFDVXQUHIXVGpILQLWLIGHO¶LQVFULSWLRQGHO¶HQIDQWPDLVXQHPLVHHQDWWHQWHSHUPHWWDQWGHO¶LQVFULUHHQFDV
GHGpVLVWHPHQW/D'LUHFWLRQGHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYHDYHUWLUDDORUVOHVIDPLOOHVGHOD
YDOLGDWLRQGHO¶LQVFULSWLRQGHO¶HQIDQWDYDQWODSUHPLqUHVpDQFHGXF\FOH/HVSDUHQWVGHVHQIDQWVLQVFULWVVXU
OLVWHG¶DWWHQWHHWGRQWO¶LQVFULSWLRQHVWILQDOHPHQWYDOLGpHGHYURQWLPSpUDWLYHPHQWSURFpGHUDXUqJOHPHQWDYDQW
OHGpEXWGXF\FOH
$57,&/(*(67,21'(6$%6(1&(6$118/$7,21'¶,16&5,37,216
(QFDVG¶DEVHQFHLOVHUDQpFHVVDLUHG¶LQIRUPHUO¶pGXFDWHXUVSRUWLIHQFKDUJHGHODVpDQFHRXOD'LUHFWLRQGHV
$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYH WpO DYDQWO¶KHXUHGHGpEXWGHODVpDQFH
$XFXQUHPERXUVHPHQWGHODVpDQFHQHSRXUUDrWUHH[LJpHQFDVG¶DEVHQFHGHO¶HQIDQWjFHWWHGHUQLqUHHWFH
TXHOTX¶HQVRLWODQDWXUH,OHQYDGHPrPHHQFDVGHFHVVDWLRQGpILQLWLYHGHO¶DFWLYLWpDYDQWVRQWHUPHSRXU
TXHOTXHUDLVRQTXHFHVRLW
$XFXQHDQQXODWLRQGHO¶LQVFULSWLRQjO¶DFWLYLWpQHVHUDSRVVLEOHXQHIRLVFHOOHFLHQUHJLVWUpHSDUOD'LUHFWLRQ
GHV$FWLYLWpV6SRUWLYHVHWGHOD9LH$VVRFLDWLYH
$57,&/(3$57,&,3$7,21),1$1&,(5('(6)$0,//(6
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10h45
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MARDI
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PONTARLIER
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Année scolaire 2023/2024
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FLDSUqVGpQRPPpHcollectivité propriétaire ;
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Il a été convenu ce qui suit :
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$YRLUFRQQDLVVDQFHGHO¶HPSODFHPHQWGHVPR\HQVG¶H[WLQFWLRQ H[WLQFWHXUV HWGHVLWLQpUDLUHV G¶pYDFXDWLRQHWGHVLVVXHVGHVHFRXUV
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©3UpQRP120ª
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3DWULFN*(15( CAP
BASKET U18F
12H
13H
14H
18H
17H
CAP FOOT U10/U11*
CAP FOOT U12/U13*
FRANCAS
(en cas de mauvais temps)
20H
11H
CAP FOOT U16/U18*
CAP FOOT U14/U15*
30
30
30
LYCEE JEANNE D'ARC
LYCEE JEANNE
D'ARC
ROLLER SKATE (juniors/adultes)
30
30
ECOLES PRIMAIRES
30
30
30
30
15H
16H
8H
9H
10H
30
30
MARDI
DIMANCHE MERCREDI SAMEDI VENDREDI
JEUDI
21H
22H
PLANNING SAISON 2023-2024 - Gymnase CORDIER
LUNDI
ROLLER SKATE (ados/adultes) + HAUT
DOUBS DIRTY FEET
30
30
19H
CAP BASKET
30
LYCEE JEANNE D'ARC
ECOLE PRIMAIRE (Cordier)
MFR
FRANCAS
(en cas de mauvais temps)
ECOLES PRIMAIRES
CAP FOOT SG
*(sur demande en hiver)
LYCEE JEANNE D'ARC
HAUT DOUBS DIRTY
FEET
LYCEE JEANNE D'ARC
ECOLES PRIMAIRES
CAP BASKET
U15F
CAP BASKET
U17
ROLLER SKATE (loisirs)
FRANCAS
ROLLER SKATE (juniors/adultes)
ROLLER SKATE (compétitions)
ECOLE PRIMAIRE (Cordier)
FRANCAS
(en cas de mauvais temps)
ECOLES PRIMAIRES
ROLLER SKATE (école de roller)
ROLLER SKATE (loisirs)
CAP FOOT U7/U9* FRANCAS
(en cas de mauvais temps)
LYCEE JEANNE D'ARC FRANCAS (nov à
avril)
MJC CAPUCINS
(danse)
ROLL-CURLING CLUB (familles)
VELO CLUB (U11 à adultes) de sept à mars
ECOLE PRIMAIRE
FRANCAS
(dèc à mars)
ROLL-CURLING CLUB (adultes)
ECOLE PRIMAIRE
ARTS
ÉNERGÉTIQUES
CHINOIS
PLANNING SAISON 2023-2024 - Gymnase RÉPUBLIQUE
LUNDI MARDI
30
30
20H
30
30
30
FRANCAS
(dèc à mars) 12H
13H
10H
PASS SPORT SANTE
MJC CAPUCINS (gym)
FRANCAS (nov à
avril)
MJC CAPUCINS (gym)
CAP RUGBY M8-M10
Ô DOUX GEM
1x/mois
19H
14H
30
21H
22H
30
30
30
11H
15H
16H
17H
18H
DIMANCHE
30
30
30
30
8H
30
LYCEE JEANNE D'ARC
9H
JEUDI
LYCEE JEANNE D'ARC
FRANCAS
(dèc à mars)
DSA (U7)
MERCREDI SAMEDI VENDREDI
ROLLER SKATE
Ce gymnase peut accueillir 19 personnes maximum en simultané
ADDSEA
MECS ANDRÉ MARGUET (nov à juin)
FRANCAS
(dèc à mars)
VELO CLUB (sport santé) de sept à mars
ROLL-CURLING
CLUB (U16) nn
a.
CTI]
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
7:00:00 7:30:00
Créneaux réservés : Associations
8:00:00 8:15:00 8:30:00 8:45:00
Scolaires : Collèges
9:00:00 9:15:00
Scolaires : Lycée
9:30:00 9:45:00
Public (entrées payantes)
10:00:00 10:15:00
Créneaux réservés : Activités Ville
10:30:00 10:45:00 11:00:00 11:15:00 11:30:00 11:45:00
Périodes :
12:00:00
Période A : du 11 septembre au vendredi 17 novembre (8 semaines)
12:15:00
Période B : du 20 novembre au 26 janvier (8 semaines)
12:30:00
Période C : du 5 février au 12 avril (8 semaines)
12:45:00
Période D : du 29 avril au 21 juin (8 semaines)
13:00:00 13:15:00
Semaines thématiques :
13:30:00 13:45:00 14:00:00 14:15:00 14:30:00 14:45:00 15:00:00 15:15:00 15:30:00 15:45:00 16:00:00 16:15:00 16:30:00 16:45:00 17:00:00 17:15:00 17:30:00 17:45:00 18:00:00 18:15:00 18:30:00 18:45:00 19:00:00 19:15:00 19:30:00 19:45:00 20:00:00 20:15:00 20:30:00 20:45:00 21:00:00 21:15:00 21:30:00 21:45:00 22:00:00
Semaine Blanche du 29 janvier au 02 février 2024 Semaine Jaune du 27 juin au 05 juillet 2024
CNP 18h30- 20h00 2 lignes
CNP
20h-22h
Public 17h-20h
CNP
20h-22h
Public 17h-20h
Ecoles Primaires
14h-16h15
CNP
aquagym 20h00- 20h45
GESP 20h-22h
CNP
aquagym 20h00- 20h45
CNP
17h-20h 2 lignes
CNP
aquagym 20h00- 20h45 Public 17h-20h
Aquabike 18h45- 19h30
Public 17h-20h
CNP
12h-14h 2 lignes Triath
Pulic
12h- 14h
Public 12h-14h
Collège Aubrac 8h10-8h45
CNP
8h-9h30 Nat/Triath
IME A-D
11h-11h45
Ecoles Primaires
8h45-11h
Ecoles Primaires
8h45-11h
Ecoles Primaires
8h45-11h
Clinique St Pierre 10h-11h
Hopital
CNP
12h15-13h30
CNP
12h-14h 2 lignes Triath
Aquabike 12h30- 13h15
CNP
aquagym 11h30- 12h15
Pompiers Police Gendarmerie 11h-12h
Aquabike 18h45- 19h30
Public 17h-20h
Pass Sport
Senior
11h-11h45
Public 12h-14h
Public 12h-14h
Collège Grenier *
14h-16h
Public 17h-20h
CNP 18h30- 20h00 2 lignes
Planning d'occupation de la piscine G.Cuinet 2023/2024
(à compter du 11 septembre 2023)
Dimanche
Collége Aubrac
9h-10h Lycée XM B-C8h15-9h
PB
PB
Lundi
Mardi
Bassins
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
CNP
8h-9h30 Bébé Nageurs
PB
PB
Lycée XM 8h10-8h40
B-C
PB
PB
CNP
17h-22h
CNP
14h-17h
Ecoles Primaires
14h-16h15
Public 17h-20h
Collège les Augustins
16h15-17h
GESP 20h-22h
Nettoyage
Plages
PB
Public
9h30-12h30
CNP
aquagym 12h30- 13h15
Public 12h-14h
Aquabike 8h45-9h30
Lycée XA
B-C
11h-11H45
Lycée XA
B-C
16h-17H
Collège les Augustins
16h-17h
A-D
Lycée XA
B-C
16h15-17H
*Toujours une ligne de dégagée pour les cours de natation des MNS Municipaux (hors créneaux scolaires)
Public14h-18h
PassSport Senior 11h-11h45
Public 12h-14h
Pass Sport
Santé
16h15-17h Aquabike 12h30-
13h15
Public 17h-20h
Adapeï 16h15-17h
Ecoles Primaires
14h-16h15
* Aquagym pass'sports seniors chaque lundi précédant les vacances scolaires
Kayak 18h-20h
Oct/Nov/Dec
Public 12h-14h CNP aquagym 12h30- 13h15
Hopital 12h-12h45
CNP
Synchro
12h30-14h00
CNP
17h-20h 2 lignes
Public
9h30-12h30
Créneaux réservés : organismes santé, sécurité, personnes en situation de handicap Scolaires : Ecoles maternelles et primaires
Lycée XM 11h-
11h45 B-C
IME
11h-11h45
A-D
Lycée XA
11h-
11h45
B-C
Lycée XM
16h15
-17h B-
C
Collège les Augustins 16h15-17h
A-D
Lycée XM 16h-
17h
B-C
Lycée XM 8h10
- 8h40
B-
C Haut Do
CAP LUTTE (4 à 15 ans)
CAP LUTTE (adultes)
MARDI
MERCREDI
JEUDI
CAP LUTTE (adultes)
CAP LUTTE (11-15 ans)
LYCEE JEANNE D'ARC
CAP LUTTE
(adultes)
COLLEGE MALRAUX
COLLEGE MALRAUX (de toussaint à mars)
COLLEGE MALRAUX (de toussaint à mars)
CAP LUTTE (sport santé)
CAP LUTTE (6 à 15
ans)
VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
PASS'SPORT SENIORS
(service des sports)
COLLEGE MALRAUX
DOUANES 27/11 ; 4/12 ; 12/2 ; 4-18/03 ; 8/04 ; 6-27/05 ;
10-24/06
COLLEGE MALRAUX
CAP LUTTE (11-15 ans)
19H
21H
CAP LUTTE (adultes)
30
CAP LUTTE
(adultes)
PASS'SPORT SENIORS (repli - service des sports) MFR PONTARLIER
(14/11 - 05/12 - 09/01 - 06/02
- 12/03 - 02/04 - 23/04)
30
17H
18H
LUNDI
22H
30
30
30
30
30
30
30
30
30
16H
20H
PLANNING SAISON 2023-2024 - Salle de Lutte
8H
9H
10H
11H
12H
13H
14H
15H
30
30
30 Tatami 1 Tatami 2 Tatami 3 Tatami 1 Tatami 2 Tatami 3 Tatami 1 Tatami 2 Tatami 3 Tatami 1 Tatami 2 Tatami 3 Tatami 1 Tatami 2 Tatami 3 Tatami 1 Tatami 2 Tatami 3 Tatami 1 Tatami 2 Tatami 3
DIMANCHE SAMEDI VENDREDI
JEUDI
COLLEGE MALRAUX
JUDO PONTARLIER
HAUT DOUBS
(adultes)
JUDO PONTARLIER HAUT DOUBS
(ados/enfants)
LYCEE JEANNE D'ARC
LYCEE JEANNE D'ARC
HD KARATE SHOTOKAN
FONDATION PLURIEL
(EX IME)
LYCEE JEANNE D'ARC
30
JUDO PONTARLIER HAUT DOUBS
(adultes/ados)
COLLEGE MALRAUX
30
JUDO PONTARLIER HAUT DOUBS
(adultes/ados)
JUDO PONTARLIER HAUT DOUBS (adultes/ados/handisport)
LYCEE JEANNE D'ARC
HD KARATE SHOTOKAN
PLANNING SAISON 2023-2024 - DOJO Salle JEAN-LUC ROUGÉ
LUNDI MARDI
BEL'AGE
COLLEGE MALRAUX
COLLEGE MALRAUX
30
JUDO PONTARLIER HAUT DOUBS (adultes/ados/enfants)
30
30
30
17H
16H
21H
22H
30
30
8H
9H
10H
11H
30
30
30
JUDO PONTARLIER HAUT DOUBS (ados/enfants)
12H
13H
14H
30
30
15H
30
18H
19H
20H
MERCREDI *cf calendrier des écoles primaires
FONDATION PLURIEL IME (salle gym)
ECOLES PRIMAIRES* période D
LYCEE XAVIER MARMIER
ECOLES PRIMAIRES OU PASS SPORT PETITE
ENFANCE
LYCEE XAVIER
MARMIER
DIMANCHE SAMEDI
COMPETITIONS GYMNASTIQUE (sur demande)
(à partir de janvier)
PONTARLIER GYM
Espé. Gym
9H
LYCEE XAVIER MARMIER
VENDREDI MERCREDI
JEUDI
SESSAD (trampoline)
LYCEE XAVIER
MARMIER
13H
30
30
11H
10H
30
30
12H
8H
PONTARLIER GYM
30
30
30
PONTARLIER GYM (CHA)
ECOLES PRIMAIRES*
période B
ECOLES PRIMAIRES*
périodes A-B-D
30
30
PONTARLIER GYM
14H
22H
15H
17H
18H
19H
20H
16H
LYCEE XAVIER MARMIER
PLANNING SAISON 2023-2024 - Salle de gymnastique Pierre Lafferrière
LUNDI MARDI
30
30
30
30
30
21H
COMPETITIONS GYMNASTIQUE (sur demande)
(à partir de janvier)
LYCEE XAVIER MARMIER
FONDATION PLURIEL IME (trampoline)
FONDATION PLURIEL IME (babygym)
CNP
PONTARLIER GYM
PONTARLIER GYM ECOLE PRIMAIRE LYCEE JEANNE D'ARC (mars à
avril)
ECOLE PRIMAIRE
LYCEE JEANNE D'ARC (mars à avril)
ADDSEA (8 à 12
ans) autres périodes
CAP TENNIS DE TABLE (jeunes et compétitions)
PLANNING SAISON 2023-2024 - Salle Tennis de Table Centre Lafontaine
LUNDI MARDI
DIMANCHE SAMEDI VENDREDI
JEUDI
30
30
30
21H
22H
30
30
30
30
30
30
12H
30
15H
16H
17H
30
18H
19H
8H
9H
10H
11H
MERCREDI
30
CAP TENNIS DE TABLE (anciens)
CAP TENNIS DE TABLE
(anciens)
CAP TENNIS DE TABLE (tous publics)
CAP TENNIS DE TABLE (compétitions)
CAP TENNIS DE TABLE (compétitions)
CAP TENNIS DE TABLE (compétitions)
MFR (14 ans à
adultes)
CAP TENNIS DE TABLE (tous publics)
CAP TENNIS DE TABLE (Entraînements ou matchs)
ECOLE PRIMAIRE
(C.CLERC - Sept à 20 oct) (ST JOSEPH - Jan à Fev) (VAUTHIER - mars à 14 avril)
13H
14H
20H
30
30
CAP TENNIS DE TABLE (anciens) CAP TENNIS DE TABLE (anciens) CAP TENNIS DE TABLE (anciens) SAMEDI DIMANCHE
CAP RUGBY (vestiaire 11)
CAP RUGBY M18
(Stade herbe)
SDIS
(vestiaire 11)
DSA (vestiaires 13-14)
EVEREST FRISBEE
DSA U18 et + (vestiaire 13-14)
SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept et oct)
Collège Philippe Grenier 14h-17h (sept, oct, nov, mai et
juin) - vestiaires 11-12
SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept et oct)
Collège Philippe Grenier 14h-17h (sept, oct, nov, mai et
juin) - vestiaires 11-12
CSRP U13-U15
DSA
PLANNING SAISON 2023-2024 - Stade Tempesta
LUNDI MARDI
30
30
21H
22H
30
30
30
30
30
30
15H
16H
17H
30
30
18H
19H
20H
8H
9H
10H
30
30
JEUDI
11H
MERCREDI VENDREDI
CSRP U13-U15
CRSP SENIORS
12H
13H
14H
30
30
DSA U7 (si beau temps)
DSA U10 - U12 (vestiaires 13-14)
SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept, oct)
Collège Philippe Grenier (sept, oct, nov, mai et juin)
vestiaires 11-12 SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept, oct)
Collège Philippe Grenier (sept, oct, nov, mai et juin)
vestiaires 11-12
EVEREST FRISBEE
SDIS (vestiaire
13)
DSA (vestiaires13-
14)
DSA (vestiaire 13)
SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept, oct)
Collège Philippe Grenier (sept, oct, nov, mai et juin)
vestiaires 11-12 SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept, oct + mars à juin)
Collège Philippe Grenier (sept, oct, nov, mai et juin)
vestiaires 11-12
SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept et oct)
Collège Philippe Grenier 14h-17h (sept, oct, nov, mai et
juin) vestiaires 11-12
DSA (vestiaires 13-14)
SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept, oct + mars à juin)
Collège Philippe Grenier (sept, oct, nov, mai et juin)
vestiaires 11-12
SCOLAIRES
Collège les Augustins (sept et oct)
Collège Philippe Grenier 14h-17h (sept,
oct, nov, mai et juin) - vest. 11-12 6SRUW9LHDVVRFLDWLYH
$IIDLUHQ $YHQDQWQjODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHPR\HQVSDVVpHHQWUHOD9LOOH GH3RQWDUOLHUHWOHV&OXEV$WKOpWLTXHVGH3RQWDUOLHU)RRWEDOO+DQGEDOOHW5XJE\SRXU O DQQpH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
&RQIRUPpPHQWjODOpJLVODWLRQHQYLJXHXUOH&RQVHLO0XQLFLSDODYDOLGpORUVGHVDVpDQFHGX DYULOODVLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHPR\HQVDYHFOHVFOXEVVSRUWLIV EpQpILFLDQWG¶XQHVXEYHQWLRQGpSDVVDQWHXURV/HV&OXEV$WKOpWLTXHVGH3RQWDUOLHU &$3 )RRWEDOO+DQGEDOOHW5XJE\VRQWFRQFHUQpVSDUFHVGLVSRVLWLRQVDYHFGHVPRQWDQWV UHVSHFWLIVSRXUGH¼¼HW¼
3RXUUDSSHOO¶DUWLFOHGHODORLGXDYULOUHODWLYHDX[GURLWVGHVFLWR\HQVGDQVOHXUV UHODWLRQV DYHF OHV DGPLQLVWUDWLRQV SUpYRLW O¶REOLJDWLRQ SRXU OHV FROOHFWLYLWpV SXEOLTXHV GH VLJQHU XQH FRQYHQWLRQ DYHF OHV RUJDQLVPHV GH GURLW SULYp EpQpILFLDQW G¶XQH VXEYHQWLRQ GpSDVVDQWXQFHUWDLQVHXLO/HGpFUHWQ GXMXLQDSUpFLVpFHVHXLOTXLHVW G¶XQPRQWDQWGH¼
/H &RQVHLO 0XQLFLSDO D YRWp ORUV GH VHV VpDQFHV GX DYULO HW GX PDL O¶DWWULEXWLRQGHVXEYHQWLRQVVXSSOpPHQWDLUHGH
¼DXSURILWGHFHVWURLVFOXEVSRXUO¶RUJDQLVDWLRQ GHWRXUQRLV HWRX G¶DQLPDWLRQV VSRUWLYHVGDQVOHFDGUHGHO¶RUJDQLVDWLRQGHODPDQLIHVWDWLRQ3RQWDEHDFK ¼DXSURILWGX&$3+DQGEDOOSRXUO¶RUJDQLVDWLRQGHPDWFKVGHKDQGEDOOGHKDXW QLYHDXVXUODVDLVRQ
,O FRQYLHQW GRQF G¶DPHQGHU O¶DUWLFOH , !1 E 5 "% GH OD FRQYHQWLRQ G¶REMHFWLIVHWGHPR\HQVVLJQpHSRXUHQPRGLILDQWOHVPRQWDQWVFRPPHVXLW
&OXEEpQpILFLDLUH 0RQWDQWGHODVXEYHQWLRQ / 1
&$3)RRWEDOO ¼
&$3+DQGEDOO ¼
&$35XJE\ ¼
/D&RPPLVVLRQ6SRUW9LH$VVRFLDWLYHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$SSURXYHOHVWHUPHVGHO¶DYHQDQWQjODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHPR\HQVSDVVpH
HQWUHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHWOHV&OXEV$WKOpWLTXHVGH3RQWDUOLHU)RRWEDOO+DQGEDOOHW 5XJE\SRXUO DQQpH
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjOHVLJQHU
$9(1$171$/$&219(17,21'¶2%-(&7,)6(7'(02<(16 &RQWUDWV G¶2EMHFWLIV 3$66(($9(&/(©120'8&/8%ª
9XODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHPR\HQVGpOLEpUpHSDUOH&RQVHLO0XQLFLSDOGXDYULO
(175(
/D&20081('(3217$5/,(5VLVUXHGHOD5pSXEOLTXHUHSUpVHQWpHSDUVRQ0DLUH HQH[HUFLFH0RQVLHXU3DWULFN*(15(DJLVVDQWHQFHWWHTXDOLWpHQYHUWXG¶XQHGpOLEpUDWLRQGX &RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXDYULO
FLDSUqVGpQRPPpOD9LOOH
(7
/H©120'8&/8%ªUHSUpVHQWpSDU0RQVLHXU©120GXSUpVLGHQWª3UpVLGHQWDJLVVDQW HQTXDOLWpGHUHSUpVHQWDQWOpJDOGRQWOHVLqJHVRFLDOHVWVLWXp©DGUHVVHª
FLDSUqVGpQRPPpO DVVRFLDWLRQ
,/$(7((;326((7&219(18&(48,68,7
3UpDPEXOH
&RQIRUPpPHQWjODOpJLVODWLRQHQYLJXHXUOH&RQVHLO0XQLFLSDODYDOLGpORUVGHVDVpDQFHGX DYULOODVLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHPR\HQVDYHFOHFOXEVSRUWLI©120 '8&/8%ªTXLEpQpILFLHG¶XQHVXEYHQWLRQGpSDVVDQWHXURV
/H&RQVHLO0XQLFLSDOD\DQWYRWpO¶DWWULEXWLRQGHVXEYHQWLRQVVXSSOpPHQWDLUHVDXSURILWGXFOXE jVDYRLU
− HXURVSRXUO¶RUJDQLVDWLRQGHWRXUQRLVHWRXG¶DQLPDWLRQVVSRUWLYHVGDQVOHFDGUHGHOD PDQLIHVWDWLRQ3RQWD¶EHDFK FIGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOGX PDL
− HXURV SRXU O¶RUJDQLVDWLRQ GH PDWFKV GH KDQGEDOO GH KDXWQLYHDX VXU OD VDLVRQ FDVGX&$3+$1'%$//XQLTXHPHQW FIGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDO GXDYULO
,OFRQYLHQWG¶DPHQGHUO¶DUWLFOH3- C) : Montant de la subventionGHODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHW GHPR\HQVVLJQpHSRXUHQPRGLILDQWOHPRQWDQW
Article 1 : « L’article 3 – C) : Montant de la subvention » est modifié comme suit :
/HPRQWDQWGHVVXEYHQWLRQVYHUVpHVSRXUO¶DQQpHjO¶DVVRFLDWLRQVHPRQWHUDj©;ª¼ Article 2 : /HVDXWUHVWHUPHVGHODFRQYHQWLRQUHVWHQWLQFKDQJpV
)DLWj3RQWDUOLHUOH
/H0DLUH
3DWULFN*(15(
/H3UpVLGHQWGX
©120'8&/8%ª
©3UpQRPHW120GX3UpVLGHQWª 6SRUW9LHDVVRFLDWLYH
$IIDLUHQ 5HGHYDQFHVSRXUO¶XWLOLVDWLRQGHODSLVFLQHPXQLFLSDOH*HRUJHV &XLQHWSDUOHVFROOqJHVSXEOLFV&RQYHQWLRQG XWLOLVDWLRQGHODSLVFLQHPXQLFLSDOHSRXUOD SUDWLTXHGHO (GXFDWLRQ3K\VLTXHHW6SRUWLYH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUPHWjODGLVSRVLWLRQGHVFROOqJHVSXEOLFVVHVpTXLSHPHQWVVSRUWLIVSRXU SHUPHWWUH OD UpDOLVDWLRQ GHV SURJUDPPHV GH O HQVHLJQHPHQW GH O eGXFDWLRQ 3K\VLTXH HW 6SRUWLYH (36 &HW XVDJH D IDLW O¶REMHW G¶XQH FRQYHQWLRQ WULSDUWLWH WULHQQDOH DVVRFLDQW O¶pWDEOLVVHPHQW VD FROOHFWLYLWp GH UDWWDFKHPHQW OH 'pSDUWHPHQW GX 'RXEV HW OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU FRQIRUPpPHQW j OD SUHPLqUH SDUWLH/LYUH ,,7LWUH HU GX &RGH GH O (GXFDWLRQ QRWDPPHQWOHVDUWLFOHV/HW/OHVDUWLFOHV/HW/GX&RGH *pQpUDOGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHV
/HV SLVFLQHV pWDQWH[FOXHVGHFHWWHFRQYHQWLRQWULHQQDOHO¶XVDJHGH ODSLVFLQHPXQLFLSDOH *HRUJH&XLQHWIDLWO¶REMHWG¶XQHFRQYHQWLRQELSDUWLWHDQQXHOOHDVVRFLDQWOHFROOqJHXWLOLVDWHXU HWOD9LOOHGH3RQWDUOLHU
/HPRQWDQWGHODSDUWLFLSDWLRQILQDQFLqUHHVWFDOFXOpSDUUpIpUHQFHDX[IUDLVGHIRQFWLRQQHPHQW GHODSLVFLQH/HFRWG XWLOLVDWLRQHVWpWDEOLSDUOD9LOOHGH3RQWDUOLHUVXUODUpDOLWpGHVFKDUJHV GH IRQFWLRQQHPHQW LQVFULWHV DX FRPSWH DGPLQLVWUDWLI GH O DQQpH 1 /H PRQWDQW GRQW OH FROOqJH V¶DFTXLWWH HVW OHSURGXLWGXWDULIKRUDLUHGHODSLVFLQHSDUOHQRPEUHG KHXUHVUpHOOHV G RFFXSDWLRQ
$O¶LQVWDUGHODFRQYHQWLRQWULSDUWLWHWULHQQDOHODFRQYHQWLRQG¶XWLOLVDWLRQELSDUWLWHSUpYRLWXQ FDOHQGULHU TXH FKDTXH SDUWLH HVW WHQXH GH UHVSHFWHU GHSXLV O¶H[SUHVVLRQ GHV EHVRLQV SUpYLVLRQQHOVMXVTX¶jO¶pPLVVLRQGHODIDFWXUHFRPSWDELOLVDQWOHVFUpQHDX[UpHOOHPHQWXWLOLVpV jVDYRLU
(QILQG¶DQQpHVFRODLUH1 pWDEOLVVHPHQWG¶XQSODQQLQJSUpYLVLRQQHOHQFRQFHUWDWLRQ DYHFOD9LOOHHWOHFROOqJHSRXUO DQQpH1HQYXHGXFDOFXOGXPRQWDQWSUpYLVLRQQHOGH ODUHGHYDQFHSDUODFROOHFWLYLWp
$YDQWOHMXLOOHWGHO¶DQQpH1 pWDEOLVVHPHQWGHO¶pWDWGpILQLWLIDQQXHOG¶XWLOLVDWLRQ TXL GpWHUPLQHOHQRPEUHG KHXUHVUpHOOHVG XWLOLVDWLRQDXFRXUVGHO DQQpHpFRXOpHHW GRQQHOLHXDSUqVYDOLGDWLRQGHVSDUWLHVjO¶pPLVVLRQG¶XQHIDFWXUHGHODSDUWGHOD9LOOH GH3RQWDUOLHUHQGLUHFWLRQGXFROOqJHFRQFHUQp
$LQVLOHVUHGHYDQFHVG¶RFFXSDWLRQSRXUUDLWV¶pWDEOLUFRPPHVXLWSRXUOHVFROOqJHV XWLOLVDWHXUVGHODSLVFLQH
eWDEOLVVHPHQWV
5HGHYDQFHVjSD\HUSRXU
O¶RFFXSDWLRQGHODSLVFLQH
*HRUJHV&XLQHW
$QQpHVFRODLUH
&ROOqJH/XFLH$8%5$& ¼
&ROOqJH3KLOLSSH*5(1,(5 *UDWXLW
&RQIRUPpPHQW j OD GpOLEpUDWLRQ GX MXLOOHW OD PLVH j GLVSRVLWLRQ GH OD SLVFLQH PXQLFLSDOH*HRUJHV&XLQHWHVWFRQVHQWLHjWLWUHJUDWXLWSHQGDQWWRXWHODGXUpHGHODFRQYHQWLRQ ©FDGUHªWULHQQDOHTXLSUHQGUDILQjFRPSWHUGHO¶DQQpHVFRODLUH/HFROOqJH$QGUp 0$/5$8; Q¶D\DQW SDV VROOLFLWp O¶XWLOLVDWLRQ GH FHWWH LQVWDOODWLRQ VSRUWLYH SRXU O¶DQQpH FHWpWDEOLVVHPHQWQHIDLWSDVO¶REMHWG¶XQHUHGHYDQFH
/D&RPPLVVLRQ6SRUW9LH$VVRFLDWLYHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
9DOLGHODFRQYHQWLRQDQQXHOOHUHODWLYHjODPLVHjGLVSRVLWLRQGHODSLVFLQHPXQLFLSDOH *HRUJHV&XLQHW SRXUO¶DQQpHHQIDYHXUGHVFROOqJHV3KLOLSSH*5(1,(5HW /XFLH$8%5$&
$SSURXYH OH PRQWDQW GHV UHGHYDQFHV SUpYLVLRQQHOOHV SRXU O¶XWLOLVDWLRQ GH OD SLVFLQH PXQLFLSDOHDXWLWUHGHO¶DQQpHVFRODLUH
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUODFRQYHQWLRQVXVPHQWLRQQpH DYHFOHVFROOqJHVSXEOLFVFRQFHUQpVHWHQDVVXUHUO¶H[pFXWLRQ
F4
PONTARLIER
EMENT »
&219(17,21' 87,/,6$7,21'(/$3,6&,1(
081,&,3$/(3285/$35$7,48('(/¶('8&$7,21
3+<6,48((763257,9(3$5/(6&2//(*(6
38%/,&6±Piscine Georges CUINET
Année scolaire 2023/2024
9XO DYLVGX&RQVHLOG $GPLQLVWUDWLRQGX&ROOqJH©120'(/ e7$%/,66(0(17ª HQGDWHGX «
(QWUH
' XQHSDUW
/D&RPPXQHGH3217$5/,(5UHSUpVHQWpHSDUVRQ0DLUH0RQVLHXU3DWULFN*(15(GPHQW KDELOLWpjFHWHIIHWSDUGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXMXLQ
FLDSUqVGpQRPPpHcollectivité propriétaire ;
(W
/H&ROOqJH©120'(/ e7$%/,66(0(17ªVLWXp©DGUHVVHªj3217$5/,(5UHSUpVHQWpSDU 0RQVLHXU0DGDPH©3UpQRP120ªHQVDTXDOLWpGH3ULQFLSDOGHO pWDEOLVVHPHQW FLDSUqVGpQRPPputilisateur.
Il a été convenu ce qui suit :
$UWLFOH 0LVHjGLVSRVLWLRQGHVORFDX[
/¶XWLOLVDWHXUHVWDXWRULVpjRFFXSHUOD SLVFLQH*HRUJHV&XLQHW GXUDQW O DQQpHVFRODLUH VHORQOHSODQQLQJMRLQWjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
$UWLFOH 3ODQLILFDWLRQGHO XWLOLVDWLRQGHVLQVWDOODWLRQVVSRUWLYHV
ÿ 3ODQQLQJSUpYLVLRQQHO
&KDTXH DQQpH HQ ILQ G DQQpH VFRODLUH 1, XQ SODQQLQJ SUpYLVLRQQHO HVW pWDEOL HQ FRQFHUWDWLRQ HQWUH OD &ROOHFWLYLWpSURSULpWDLUHHWO¶XWLOLVDWHXUSRXUO DQQpHVFRODLUH1
/RUVGHO pODERUDWLRQGHFHSODQQLQJO¶XWLOLVDWHXUV HQJDJHjUpVHUYHUOHVVHXOVFUpQHDX[KRUDLUHVQpFHVVDLUHVj ODPLVHHQ°XYUHGXSURJUDPPHG DFWLYLWpVSUpYXSDUVHVHQVHLJQDQWVG (36HWHQWRXWpWDWGHFDXVHGDQVOH VWULFWUHVSHFWGXYROXPHKRUDLUHIL[pSDUO (GXFDWLRQ1DWLRQDOHSRXUFHWWHGLVFLSOLQH,OV HQJDJHpJDOHPHQWj UHVSHFWHUVWULFWHPHQWOHFDOHQGULHUUHODWLIjFHSODQQLQJ
6XU OD EDVH GH FH SODQQLQJ SUpYLVLRQQHO OH PRQWDQW SUpYLVLRQQHO GH OD UHGHYDQFH TXL VHUD SD\pH SDU O¶XWLOLVDWHXUjO¶LVVXHGHO¶XWLOLVDWLRQ HVWUpDOLVpSDUODFROOHFWLYLWpSURSULpWDLUHHWFRPPXQLTXpHjO¶XWLOLVDWHXU
(QFDVGHQpFHVVLWpGHPRGLILFDWLRQGXUDEOHGXSODQQLQJODSDUWLHjO LQLWLDWLYHGHODPRGLILFDWLRQVROOLFLWHUD O RUJDQLVDWLRQ G XQH QRXYHOOH UpXQLRQ SRXU O pWDEOLVVHPHQW G XQ +RUVFDVGHIRUFHPDMHXUHHQFDVG DEVHQFHG XWLOLVDWLRQSUpYLVLEOH jFRPSWHUGHGHX[MRXUVFRQVpFXWLIV GHOD SLVFLQHSDUO¶XWLOLVDWHXUFHGHUQLHUGHYUDHQLQIRUPHUOD&ROOHFWLYLWpSURSULpWDLUHSDUWRXVPR\HQVDXPRLQV GHX[MRXUVDYDQWODSUpYLVLRQG¶DEVHQFH
+RUVOHVFDVGHIRUFHPDMHXUHHQFDVG LQGLVSRQLELOLWpGHO¶pTXLSHPHQWLPSXWDEOHjOD&ROOHFWLYLWpSURSULpWDLUH FHWWHGHUQLqUHGHYUDHQLQIRUPHUO¶XWLOLVDWHXUGDQVOHVTXLQ]HMRXUVSUpFpGDQWO LQGLVSRQLELOLWp
ÿ (WDWGpILQLWLIDQQXHOG XWLOLVDWLRQ
&KDTXHDQQpHjO LVVXHGHO DQQpHVFRODLUH HQMXLQ OHQRPEUHG KHXUHVUpHOOHVG XWLOLVDWLRQDXFRXUVGH O DQQpHVFRODLUHpFRXOpHVHUDGpWHUPLQpSDUODFROOHFWLYLWpSURSULpWDLUHHWVRXPLVjO¶XWLOLVDWHXUSRXUYDOLGDWLRQ DYDQWOHMXLOOHW
/D&ROOHFWLYLWpSURSULpWDLUHVHUpVHUYHOHGURLWGHIDFWXUHUjO¶XWLOLVDWHXUOHVKHXUHVSUpYXHVHWQRQXWLOLVpHVj FRPSWHUGHGHX[MRXUVFRQVpFXWLIVHQO DEVHQFHG LQIRUPDWLRQSUpDODEOH
6L O pTXLSHPHQW Q HVW SDV XWLOLVDEOH GX IDLW GX 3URSULpWDLUH RX QRQ XWLOLVp SDU O¶XWLOLVDWHXU DYHF LQIRUPDWLRQ SUpDODEOHOHVSODJHVKRUDLUHVQHVHURQWSDVFRPSWDELOLVpHVGDQVO pWDWGpILQLWLI
,ODSSDUWLHQWjOD&ROOHFWLYLWpSURSULpWDLUHHWjO XWLOLVDWHXUGHO pTXLSHPHQWVSRUWLIG RUJDQLVHUOHVXLYLUpJXOLHU GXQRPEUHUpHOG KHXUHVG XWLOLVDWLRQ
/HVLQIRUPDWLRQVPHQWLRQQpHVGDQVFHWpWDWFRQVWLWXHURQWODEDVHGHODIDFWXUHTXLVHUDDGUHVVpHjO¶XWLOLVDWHXU SDUOD&ROOHFWLYLWpSURSULpWDLUH
$UWLFOH 7DULILFDWLRQ
/HPRQWDQWGHODSDUWLFLSDWLRQILQDQFLqUHHVWFDOFXOpSDUUpIpUHQFHDX[IUDLVGHIRQFWLRQQHPHQWGHOD SLVFLQH /H FRW G XWLOLVDWLRQ HVW pWDEOL SDU OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU VXU OD UpDOLWp GHV FKDUJHV GH IRQFWLRQQHPHQWLQVFULWHVDXFRPSWHDGPLQLVWUDWLIGHO DQQpH1
/HPRQWDQWGRQWOHO¶XWLOLVDWHXU FROOqJH GHYUDV¶DFTXLWWHUVHUDOHSURGXLWGXWDULIKRUDLUHGHODSLVFLQH SDUOHQRPEUHG KHXUHVUpHOOHVG RFFXSDWLRQ
/H FRW GH ORFDWLRQ IHUD O REMHW G XQH IDFWXUH pWDEOLH SDU OD &ROOHFWLYLWp SURSULpWDLUH j O¶DWWHQWLRQ GX FROOqJHXWLOLVDWHXU
Ou (pour le collège P. Grenier)
3RXUFHWWHXWLOLVDWLRQO¶XWLOLVDWHXUHQGLVSRVHUDJUDFLHXVHPHQWFRQIRUPpPHQWjODGpOLEpUDWLRQSULVH SDUOH&RQVHLO0XQLFLSDOGDQVVDVpDQFHGXMXLOOHW
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWp
(QWDQWTXHSURSULpWDLUHOD&RPPXQHYHLOOHUDjODFRQIRUPLWpHWjO¶HQWUHWLHQGHVORFDX[
/HVXWLOLVDWHXUVV¶HQJDJHQWjPDLQWHQLUOHVOLHX[HQSDUIDLWpWDW
3RXU GHV UDLVRQV GH VpFXULWp OD FRPPXQH SURSULpWDLUH VHUD WHQXH LQIRUPpH GHV DQRPDOLHV RX GpJUDGDWLRQVGHVLQIUDVWUXFWXUHVSRUWDQWHQWUDYHjODSUDWLTXHGHVDFWLYLWpVVSRUWLYHV 10n.
3HQGDQWOHVKHXUHVG¶XWLOLVDWLRQOHVpOqYHVVRQWVRXVODVXUYHLOODQFHHWO¶DXWRULWpGHVHQVHLJQDQWVTXL HQ DVVXPHQW OD UHVSRQVDELOLWp 3DU DLOOHXUV GXUDQW OH WHPSV HW OHV DFWLYLWpV VFRODLUHV O¶XWLOLVDWHXU DVVXPHUD OD UHVSRQVDELOLWp HW OD VXUYHLOODQFH GHV pTXLSHPHQWV HW PDWpULHOV TX¶LO XWLOLVH LO HVW UHVSRQVDEOHGHVGRPPDJHVVXELV
'¶XQHPDQLqUHJpQpUDOHOHVXWLOLVDWHXUVGHYURQWUHVSHFWHUOHUqJOHPHQWG¶XWLOLVDWLRQGHVLQVWDOODWLRQV VSRUWLYHVIL[pSDUDUUrWpHQGDWHGXDRW DIILFKpGDQVO¶pWDEOLVVHPHQW
$UWLFOH $VVXUDQFHV
&KDFXQHGHVGHX[SDUWLHVSURSULpWDLUHHWORFDWDLUHJDUDQWLWSDUXQHDVVXUDQFHDSSURSULpHOHVULVTXHV LQKpUHQWVjO XWLOLVDWLRQGHVOLHX[
/¶XWLOLVDWHXUGpFODUHDYRLUVRXVFULWXQHSROLFHG¶DVVXUDQFHFRQFHUQDQWWDQWOHPDWpULHOOXLDSSDUWHQDQW HWHQWUHSRVpDXVHLQGHO¶pTXLSHPHQWVSRUWLITXHWRXVOHVGRPPDJHVSRXYDQWUpVXOWHUGHVDFWLYLWpV H[HUFpHVDXVHLQGHVpTXLSHPHQWVVSRUWLIVDXFRXUVGHVSODJHVG¶XWLOLVDWLRQGpILQLHVHQDQQH[H
&HWWHSROLFHSRUWDQWOHQXPpUR«DpWpVRXVFULWHDXSUqVGH
$UWLFOH 6pFXULWp
/¶XWLOLVDWHXUGpFODUH
$YRLUSULVFRQQDLVVDQFHGHVFRQVLJQHVJpQpUDOHVGHVpFXULWpHWV¶HQJDJHjOHVDSSOLTXHUDLQVL TXHOHVFRQVLJQHVVSpFLILTXHVGRQQpHVSDUOHUHSUpVHQWDQWGHOD&RPPXQHFRPSWHWHQXGH O¶DFWLYLWpHQYLVDJpH
$YRLUXQHSDUIDLWHFRQQDLVVDQFHGHO¶pWDEOLVVHPHQWHWSOXVSDUWLFXOLqUHPHQWGHVORFDX[HWGHV YRLHVG¶DFFqVTXLVHURQWHIIHFWLYHPHQWXWLOLVpV
$YRLUFRQQDLVVDQFHGHO¶HPSODFHPHQWGHVPR\HQVG¶H[WLQFWLRQ H[WLQFWHXUV HWGHVLWLQpUDLUHV G¶pYDFXDWLRQHWGHVLVVXHVGHVHFRXUV
&RQFHUQDQWO¶XWLOLVDWLRQGHVORFDX[PLVjVDGLVSRVLWLRQOHUHVSRQVDEOHGHO¶DFWLYLWpV¶HQJDJHjIDLUH UHVSHFWHUOHVUqJOHVGHVpFXULWpHWOHUqJOHPHQWG¶XWLOLVDWLRQGHVLQVWDOODWLRQVVSRUWLYHVIL[pSDUDUUrWp HQGDWHGXDRW DIILFKpGDQVO¶pWDEOLVVHPHQW
$UWLFOH 0DWpULHO
/DFRPPXQHPHWjGLVSRVLWLRQGHO¶XWLOLVDWHXUOHPDWpULHOFRPPXQDOQpFHVVDLUHDX[DFWLYLWpV(OOH YHLOOHUDDXERQpWDWGXPDWpULHOPLVjGLVSRVLWLRQ
/¶XWLOLVDWHXUSRXUUDSRXUOHEHVRLQGHVDFWLYLWpVHQWUHSRVHUGXPDWpULHOOXLDSSDUWHQDQWDXVHLQGH O¶pTXLSHPHQWVSRUWLIPLVjGLVSRVLWLRQ&HPDWpULHOGHYUDrWUHHQWUHSRVpGDQVXQORFDODSSURSULpHW IHUPp/¶XWLOLVDWHXUYHLOOHUDDXERQpWDWGXPDWpULHOOXLDSSDUWHQDQW
$UWLFOH $SSOLFDWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$ O RFFDVLRQ GH OD UpSDUWLWLRQ DQQXHOOH GHV KHXUHV GH UpVHUYDWLRQ (en juin pour l'année scolaire suivante),OHVSDUWLHVIHURQWOHSRLQWVXUO DSSOLFDWLRQGHFHWWHFRQYHQWLRQ $WRXWPRPHQWjODGHPDQGHGHO XQHRXO DXWUHGHVSDUWLHVXQHUpXQLRQGHFRQFHUWDWLRQSRXUUDrWUH RUJDQLVpH HQ FDV GH EHVRLQ pYHQWXHO QpFHVVLWDQW OD FRQFOXVLRQ G XQ DYHQDQW QRWDPPHQW ORUV GH O pODERUDWLRQSDUOHVpTXLSHVSpGDJRJLTXHVGHVSURJUDPPHVGHVDFWLYLWpVSK\VLTXHVHWVSRUWLYHVSRXU O DQQpHVFRODLUH
$UWLFOH 'XUpHUpVLOLDWLRQ
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUO DQQpHVFRODLUH
(OOHSRXUUDrWUHGpQRQFpHSDUO¶XQHRXO¶DXWUHGHVSDUWLHVDYHFSUpDYLVGHWURLVPRLVDYDQWO¶pFKpDQFH QRUPDOH
(OOHSRXUUDrWUHUHQRXYHOpHSRXUOHVDQQpHVVFRODLUHVVXLYDQWHVDSUqVQRXYHOOHQpJRFLDWLRQSRUWDQWVXU OHVFRQGLWLRQVG¶XWLOLVDWLRQHWOHVFRQGLWLRQVILQDQFLqUHV
)DLWj3217$5/,(5OH
Annexe 1 : planning d’utilisation de la piscine : année 2023/2024
/H3ULQFLSDO
GX&ROOqJH©QRPGH
O pWDEOLVVHPHQWª
©3UpQRP120ª
/H0DLUHGH3RQWDUOLHU
3DWULFN*(15( PONTARLIER
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
7:00:00 7:30:00
Créneaux réservés : Associations
8:00:00 8:15:00 8:30:00 8:45:00
Scolaires : Collèges
9:00:00 9:15:00
Scolaires : Lycée
9:30:00 9:45:00
Public (entrées payantes)
10:00:00 10:15:00
Créneaux réservés : Activités Ville
10:30:00 10:45:00 11:00:00 11:15:00 11:30:00 11:45:00
Périodes :
12:00:00
Période A : du 11 septembre au vendredi 17 novembre (8 semaines)
12:15:00
Période B : du 20 novembre au 26 janvier (8 semaines)
12:30:00
Période C : du 5 février au 12 avril (8 semaines)
12:45:00
Période D : du 29 avril au 21 juin (8 semaines)
13:00:00 13:15:00
Semaines thématiques :
13:30:00 13:45:00 14:00:00 14:15:00 14:30:00 14:45:00 15:00:00 15:15:00 15:30:00 15:45:00 16:00:00 16:15:00 16:30:00 16:45:00 17:00:00 17:15:00 17:30:00 17:45:00 18:00:00 18:15:00 18:30:00 18:45:00 19:00:00 19:15:00 19:30:00 19:45:00 20:00:00 20:15:00 20:30:00 20:45:00 21:00:00 21:15:00 21:30:00 21:45:00 22:00:00
Semaine Blanche du 29 janvier au 02 février 2024 Semaine Jaune du 27 juin au 05 juillet 2024
CNP 18h30- 20h00 2 lignes CNP
12h-14h 2 lignes Triath
Public14h-18h
CNP
20h-22h
Public 17h-20h
CNP
20h-22h
Public 17h-20h
Ecoles Primaires
14h-16h15
CNP
aquagym 20h00- 20h45
GESP 20h-22h
CNP
aquagym 20h00- 20h45
CNP
17h-20h 2 lignes
CNP
aquagym 20h00- 20h45 Public 17h-20h
Aquabike 18h45- 19h30
Public 17h-20h Aquabike 18h45- 19h30
Public 17h-20h
Collège Aubrac 8h10-8h40
CNP
8h-9h30 Nat/Triath
IME A-D
11h-11h45
Ecoles Primaires
8h45-11h
Ecoles Primaires
8h45-11h
Ecoles Primaires
8h45-11h
Clinique St
Pierre 10h-11h
Hopital
PassSport Senior 11h-11h45
CNP
12h15-13h30
CNP
12h-14h 2 lignes Triath
Aquabike 12h30- 13h15
CNP
aquagym 11h30- 12h15
Pompiers Police Gendarmerie 11h-12h
Pass Sport
Senior
11h-11h45
Public 12h-14h
Public 12h-14h
Pulic
12h- 14h
Collège Grenier *
14h-16h
Public 17h-20h
CNP 18h30- 20h00 2 lignes
Planning d'occupation de la piscine G.Cuinet 2023/2024
(à compter du 11 septembre 2023)
Dimanche
Collége Aubrac
9h-10h Lycée XM B-C8h15-9h
PB
PB
Lundi
Mardi
Bassins
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
CNP
8h-9h30 Bébé Nageurs
PB
PB
Lycée XM 8h10-8h40
B-C
PB
PB
CNP
17h-22h
CNP
14h-17h
Ecoles Primaires
14h-16h15
Public 17h-20h
Collège les Augustins
16h15-17h
GESP 20h-22h
Nettoyage
Plages
PB
Public
9h30-12h30
CNP
aquagym 12h30- 13h15
Public 12h-14h
Aquabike 8h45-9h30
Lycée XA
B-C
11h-11H45
Lycée XA
B-C
16h-17H
Collège les Augustins
16h-17h
A-D
Lycée XA
B-C
16h15-17H
*Toujours une ligne de dégagée pour les cours de natation des MNS Municipaux (hors créneaux scolaires)
Public 12h-14h
Pass Sport
Santé
16h15-17h Aquabike 12h30-
13h15
Public 17h-20h
Adapeï 16h15-17h
Ecoles Primaires
14h-16h15
Public 12h-14h
* Aquagym pass'sports seniors chaque lundi précédant les vacances scolaires
Kayak 18h-20h
Oct/Nov/Dec
Public 12h-14h CNP aquagym 12h30- 13h15
Hopital 12h-12h45
CNP
Synchro
12h30-14h00
CNP
17h-20h 2 lignes
Public
9h30-12h30
Créneaux réservés : organismes santé, sécurité, personnes en situation de handicap Scolaires : Ecoles maternelles et primaires
Lycée XM 11h-
11h45 B-C
IME
11h-11h45
A-D
Lycée XA
11h-
11h45
B-C
Lycée XM
16h15
-17h B-
C
Collège les Augustins 16h15-17h
A-D
Lycée XM 16h-
17h
B-C
Lycée XM 8h10
-8h40
B-
C 6SRUW9LHDVVRFLDWLYH
$IIDLUH Q 0LVH j MRXU GX UqJOHPHQW LQWpULHXU GH OD SLVFLQH PXQLFLSDOH *HRUJHV &XLQHW
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
/DGHUQLqUHYHUVLRQGXUqJOHPHQWLQWpULHXUGHODSLVFLQHPXQLFLSDOH©*HRUJHV&XLQHWªGDWDQW GHFHOOHFLDIDLWO¶REMHWG¶XQHUHOHFWXUHG¶XQWRLOHWWDJHHWGHOpJqUHVPRGLILFDWLRQVSRXU FRUUHVSRQGUHSOHLQHPHQWDXIRQFWLRQQHPHQWDWWHQGXGHO¶pWDEOLVVHPHQW
/DPRGLILFDWLRQODSOXVHVVHQWLHOOHGXUqJOHPHQWV¶HVWSRUWpHVXUO¶kJHPLQLPXPUHTXLVSRXU SHUPHWWUHjXQXVDJHUPLQHXUG¶DFFpGHUDX[EDVVLQVVDQVrWUHDFFRPSDJQpSDUXQHSHUVRQQH PDMHXUH&HOXLFLDpWpSRUWpjDQVHQOLHXHWSODFHGHDQVDILQGHVpFXULVHUGDYDQWDJHOHV XVDJHUV
/HVDXWUHVPRGLILFDWLRQVDSSRUWpHVRQWFRQVLVWpjFODULILHUOHVPRGDOLWpVG¶DFFXHLOGHVJURXSHV HW QRWDPPHQW OH U{OH GHVUHVSRQVDEOHVGHJURXSH HW jVLPSOLILHU OHSURFHVVXVG¶DSSOLFDWLRQ GHVVDQFWLRQVHQFDVGHQRQUHVSHFWGXUqJOHPHQW
/D&RPPLVVLRQ6SRUW9LH$VVRFLDWLYHDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVD VpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$SSURXYHOHQRXYHDXUqJOHPHQWLQWpULHXUGHODSLVFLQHPXQLFLSDOH©*HRUJHV&XLQHWª GH3RQWDUOLHU
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjOHIDLUHDSSOLTXHU
MXLQ 1
5(*/(0(17,17(5,(85
3,6&,1(081,&,3$/(*(25*(6&8,1(7
&289(57((7&+$8))((
3UpDPEXOH
/DSLVFLQHPXQLFLSDOHGH3RQWDUOLHU*HRUJHV&XLQHWHVWXQVHUYLFHSXEOLF(OOHHVWXQ OLHXG DFFqVGHWRXVjODSUDWLTXHVSRUWLYHDX[ORLVLUVHWjO¶DSSUHQWLVVDJHGXVDYRLUQDJHU FRQIRUPpPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHV DUWLFOHV / GX FRGH GX 6SRUW HW GHV DUWLFOHV /j/ GXFRGHGHOD6DQWp3XEOLTXH
/HSUpVHQWUqJOHPHQWHVWGHVWLQpjIL[HUOHVGURLWVHWOHVGHYRLUVGHVXVDJHUV,OIDLWGRQF O REMHWG XQHUHPLVHjMRXU7RXWXVDJHUGHODSLVFLQHGRLWV HQJDJHUjOHUHVSHFWHU
/H UqJOHPHQW LQWpULHXU HQ YLJXHXU HVW DEURJp HW UHPSODFp SDU FHOXLFL GRQW OHV GLVSRVLWLRQVVRQWOHVVXLYDQWHV
7,75(,±'LVSRVLWLRQVJpQpUDOHV
Droit d’entrée et admission
Article 1 /DSLVFLQHPXQLFLSDOHGH3RQWDUOLHUHVWRXYHUWHDXSXEOLFDX[MRXUVHWKHXUHV IL[pVSDUOH&RQVHLO0XQLFLSDO8QSODQQLQJGHVKRUDLUHVHVWDIILFKpjODSLVFLQHFHOXL FLUqJOHPHQWHOHVDGPLVVLRQV
Article 2 /HIDLWG¶HQWUHUjODSLVFLQHFRQVWLWXHXQHDFFHSWDWLRQVDQVUpVHUYHGXSUpVHQW UqJOHPHQW
Article 3 1HSHXYHQWrWUHDGPLVHVjODSLVFLQHTXHOHVSHUVRQQHVTXLVHVRQWDFTXLWWpHV G¶XQGURLWG HQWUpHFRQIRUPpPHQWDX[WDULIVHQYLJXHXUYDOLGpVSDUOH&RQVHLO0XQLFLSDO /HVWDULIVVRQWDIILFKpVGDQVOHKDOOG¶HQWUpHGHO¶pWDEOLVVHPHQW
Article 4 /HVGURLWVVRQWDFTXLWWpVjFKDTXHHQWUpHRXVHORQXQHIUpTXHQFHSOXVORQJXH VLO¶XVDJHUDIDLWO¶DFTXLVLWLRQG¶XQDERQQHPHQW/HSHUVRQQHOPXQLFLSDOHVWKDELOLWpj FRQWU{OHU OH UHVSHFW GHV GLVSRVLWLRQV WDULIDLUHV SDU O¶XVDJHU HQ SURFpGDQW j XQH YpULILFDWLRQGHODFDUWHG¶DFFqV$XFXQHJUDWXLWpQ¶HVWDFFHSWpHKRUPLVOHVFDVSUpYXV GDQVODGpOLEpUDWLRQWDULIDLUH MXLQ 2
Article 5 ,OQHSHXWrWUHSURFpGpjDXFXQUHPERXUVHPHQWGXWLWUHG¶HQWUpHPrPHGDQV OHVFDVG¶DUUrWG¶XWLOLVDWLRQTXHFHVRLWGXIDLWGHOD9LOOHRXGHO¶XVDJHU
Accès aux bassins
Article 6 /D IUpTXHQWDWLRQ PD[LPDOH LQVWDQWDQpH GH O¶pWDEOLVVHPHQW HVW GH SHUVRQQHV
Article 7 O¶DFFqV DX[ EDVVLQV HVW LQWHUGLW DX[ HQIDQWV GH PRLQV GH DQV QRQ DFFRPSDJQpVG¶XQHSHUVRQQHPDMHXUH FHVGLVSRVLWLRQVQHFRQFHUQHQWSDVOHVHQIDQWV LQWpJUpV GDQV XQ JURXSH ©QDWDWLRQª QL OHV DQLPDWLRQV IDLVDQW O¶REMHW G¶LQVFULSWLRQV SUpDODEOHV &HWWH GLVSRVLWLRQ SRXUUD FRQQDLWUH GHV DGDSWDWLRQV j O¶RFFDVLRQ GHV PDQLIHVWDWLRQVRUJDQLVpHVjODSLVFLQH
7RXWHIRLVOHVSDUHQWVGHPHXUHQWSUpVXPpVUHVSRQVDEOHVGHWRXVIDLWVFRPPLVSDUOHXU V HQIDQW V PLQHXU V PrPHV¶LOVQHOHVDFFRPSDJQHQWSDV
Article 8 /¶DFFqVjODKDOOHEDVVLQVHVWLQWHUGLWDX[SHUVRQQHV
- HQpWDWG¶pEULpWp
- DWWHLQWHVG¶DIIHFWLRQVFXWDQpHVJUDYHVHWGHSODLHVQRQFLFDWULVpHV
- GRQW OH FRPSRUWHPHQW SRXUUDLW QXLUH j OD WUDQTXLOOLWp GHV XVDJHUV DX ERQ IRQFWLRQQHPHQW GH O¶pWDEOLVVHPHQW DX[ ERQQHV P°XUV DWWHLQWH j OD SXGHXU LQLWLDWLRQjODGpEDXFKH«
- DFFRPSDJQpHVG¶DQLPDX[
- FKDXVVpHV
- TXLQHVHUDLHQWSDVGDQVXQpWDWGHSURSUHWpFRUSRUHOOHFRQIRUPH
- HQGXLWHVGHJUDLVVHRXGHVDYRQ
- GRQWODWHQXHQHVHUDLWSDVGpFHQWH
- SRUWHXVHVGHPDODGLHVFRQWDJLHXVHV
Article 9 3RXUGHVUDLVRQVVDQLWDLUHVG¶K\JLqQHHWGHVpFXULWpVHXOOHPDLOORWGHEDLQ HQ ILEUHV V\QWKpWLTXHV pODVWLTXHV HVW DGPLV &H GHUQLHU HVW OLPLWp j XQH ORQJXHXU ©PDQFKHFRXUWHªHW©GHVVXVGXJHQRXª
Article 10 /HSRUWGXERQQHWHVWREOLJDWRLUH VDXISRXUOHVVpDQFHVG¶DTXDELNLQJ
Article 11 /HV EDLJQHXUV GRLYHQW REOLJDWRLUHPHQW SUHQGUH XQH GRXFKH VDYRQQpH HW SDVVHUSDUOHVSpGLOXYHVDYDQWGHVHUHQGUHDX[EDVVLQV
Fermeture de l’établissement
Article 12 'DQVXQVRXFLGHVpFXULWpHWG¶K\JLqQHOHUHVSRQVDEOHGHO¶pWDEOLVVHPHQW RX VRQ UHSUpVHQWDQW SHXW j WRXW PRPHQW IDLUH pYDFXHU OHV EDVVLQV HQ SDUWLH RX HQ WRWDOLWp MXLQ 3
Article 13 /HVEDLJQHXUVTXLWWHQWOHVEDVVLQVPLQXWHVDYDQWO¶KHXUHGHODIHUPHWXUH GHO¶pWDEOLVVHPHQW/HVPDLWUHVQDJHXUVVRQWFKDUJpVGHIDLUHpYDFXHUOHVEDVVLQVVHORQ FHVGLVSRVLWLRQV
/DFDLVVHIHUPHPLQXWHVDYDQWO¶KHXUHGHODIHUPHWXUHGHO¶pWDEOLVVHPHQW
7,75(,,±8WLOLVDWLRQGHVOLHX[
Usage des cabines
Article 14 /¶DFTXLWWHPHQWGXGURLWG¶HQWUpHGRQQHQpFHVVDLUHPHQWGURLWjO¶DFFqVDX[ FDELQHVGHGpVKDELOODJH
Article 15 /H SXEOLF XWLOLVH OHV FDELQHV LQGLYLGXHOOHV /HV XVDJHUV GpSRVHQW OHXUV YrWHPHQWHWHIIHWVSHUVRQQHOVGDQVOHVFDVLHUVjFOpVLWXpVjSUR[LPLWp
Article 16 7RXWHSHUWHGHFOpGHFDVLHUSDUO¶XVDJHUIHUDO¶REMHWG¶XQUHPERXUVHPHQW SDUOXLVHORQOHWDULIIL[pSDUOH&RQVHLO0XQLFLSDO
Article 17 /HV XVDJHUV TXL HQ IHURQW OD GHPDQGH DXSUqV GX SHUVRQQHO DXURQW OD SRVVLELOLWpVRXVOHXUSURSUHUHVSRQVDELOLWpG¶XWLOLVHUOHVYHVWLDLUHVFROOHFWLIV'DPHVHW +RPPHV &HV YHVWLDLUHV QH VRQW SDV IHUPpV j FOpV HW QH SRVVqGHQW SDV GH FDVLHUV GH UDQJHPHQWSRXUOHVYrWHPHQWVHWHIIHWVSHUVRQQHOV
7,75(,,,±5HVSRQVDELOLWpV
Article 18 /D9LOOHGH3RQWDUOLHUSURSULpWDLUHGHODSLVFLQHGpFOLQHWRXWHUHVSRQVDELOLWp HQFDVGHSHUWHRXYROVG¶REMHWVDSSDUWHQDQWjXQXVDJHU\FRPSULVGDQVOHVFDVLHUV
Article 19 /HSHUVRQQHOGHO¶pWDEOLVVHPHQWQ¶HVWSDVDXWRULVpjUHFHYRLUGHVSRXUERLUHV RXJUDWLILFDWLRQVGHODSDUWGHVXVDJHUV
Article 20 7RXWHVSURPRWLRQVHWRXPDQLIHVWDWLRQVjGHVILQVSROLWLTXHVRXUHOLJLHXVHV VRQWVWULFWHPHQWLQWHUGLWHVDXVHLQGHO¶pWDEOLVVHPHQWHWVHVDERUGV
Article 21 /HVREMHWVWURXYpVGDQVO¶pWDEOLVVHPHQWGRLYHQWrWUHUHPLVjO¶DFFXHLOGHOD SLVFLQH,OVVHURQWHQVXLWHUHPLVDXVHUYLFHGHVREMHWVWURXYpVGHOD9LOOHDVVXUpSDUOD 3ROLFH0XQLFLSDOH
Article 22 /HV XVDJHUV VHURQW WHQXV UHVSRQVDEOHV GHV GRPPDJHV HW GpJUDGDWLRQV FDXVpHV SDU OHXUV IDLWV HW JHVWHV j XQ WLHUV RX DX[ LQVWDOODWLRQV PDWpULHOV PLV j OHXU GLVSRVLWLRQ
Article 23 ,OHVWLQWHUGLWGHSKRWRJUDSKLHUOHVXVDJHUVRXOHSHUVRQQHOGHO¶pWDEOLVVHPHQW VDQVOHXUFRQVHQWHPHQWHWVDQVDYRLUDYLVpOHVXUYHLOODQWGHEDLJQDGH MXLQ 4
7,75(,9±6DQFWLRQV
Article 24 /¶LQREVHUYDWLRQGXSUpVHQWUqJOHPHQWGqVTX¶HOOHVHUDFRQVWDWpHHQWUDLQHUD LPPpGLDWHPHQW O¶DSSOLFDWLRQ G¶XQH VDQFWLRQ JUDGXpH GDQV OHV FRQGLWLRQV GpILQLHV FL DSUqV
6LWXDWLRQ 0HVXUHV
1RQUHVSHFW GHV DUWLFOHV GX SUpVHQW
UqJOHPHQW
5DSSHODXUqJOHPHQW
$YHUWLVVHPHQW
([FOXVLRQWHPSRUDLUH GHjMRXUV
([FOXVLRQGpILQLWLYH
0HQDFHV YLVjYLV GHV SHUVRQQHV RX
GpJUDGDWLRQVYRORQWDLUHVGHVELHQV
([FOXVLRQGpILQLWLYH
3RXUVXLWHVSpQDOHV
/HVDYHUWLVVHPHQWVVHURQWDGUHVVpVSDUFRXUULHUGH0RQVLHXUOH0DLUH
/HV H[FOXVLRQV VHURQW SURQRQFpHV H[FOXVLYHPHQW SDU 0RQVLHXU OH 0DLUH (OOHV UpVXOWHURQWG XQHSURFpGXUHFRQWUDGLFWRLUHTXLJDUDQWLWOHUHVSHFWGHVGURLWVGHODGpIHQVH GDQVOHFDGUHGHODTXHOOHO LQWpUHVVpDSXSUpVHQWHUVHVREVHUYDWLRQV
(QDSSOLFDWLRQGHFHSULQFLSHDYDQWGHSURQRQFHUXQHVDQFWLRQOD9LOOHGH3RQWDUOLHU UHFXHLOOHUDOHVREVHUYDWLRQVGHO XVDJHUFRQFHUQpSDUODVDQFWLRQ
(QFDVGHEHVRLQOHSHUVRQQHOGHO¶pWDEOLVVHPHQWSRXUUDUHFRXULUDX[IRUFHVGHO¶RUGUH
7,75(9±'LVSRVLWLRQVVSpFLILTXHVjFHUWDLQVJURXSHVG¶XVDJHUV
Les leçons de natation
Article 25 /HV OHoRQV GH QDWDWLRQ VRQW SD\DQWHV HW GRQQpHV H[FOXVLYHPHQW SDU OHV 0DLWUHVQDJHXUV GH O¶pWDEOLVVHPHQW /HV WDULIV VRQW IL[pV SDU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDOHWDIILFKpVGDQVO¶pWDEOLVVHPHQW,OVVHURQWUpYLVDEOHVjWRXWPRPHQWSDUOH &RQVHLO0XQLFLSDO
Article 26 /HV OHoRQV GH QDWDWLRQ SHXYHQW V¶HIIHFWXHU GH PDQLqUH LQGLYLGXHOOH RX FROOHFWLYH SHUVRQQHVPD[LPXP
Article 27 /DGXUpHG¶XQHOHoRQGHQDWDWLRQHVWGHPLQXWHV MXLQ 5
Les scolaires
Article 28 &KDTXH JURXSH VFRODLUH GRLW rWUH DFFRPSDJQp GH VRQ UHVSRQVDEOH SURIHVVHXU TXLGHYUDDVVXUHUODGLVFLSOLQHHWO¶RUGUHGXJURXSHGHSXLVO¶HQWUpHMXVTX¶j ODVRUWLHGHO¶pWDEOLVVHPHQW/HVJURXSHVQRQDFFRPSDJQpVVHYHUURQWUHIXVHUOHGURLW G¶HQWUpH
Article 29 /HV SpULRGHV UpVHUYpHV DX[ pWDEOLVVHPHQWV VFRODLUHV VRQW GpFLGpHV SDU OD FRPPXQHGH3RQWDUOLHU
Article 30 /HVpFROHVTXLVHUHQGHQWjODSLVFLQHFRQIRUPpPHQWDXSODQQLQJpWDEOLSDU O¶(GXFDWLRQ 1DWLRQDOH V¶DFTXLWWHQW D SRVWHULRUL GX GURLW G¶HQWUpH IL[p SDU OH &RQVHLO 0XQLFLSDOGH3RQWDUOLHU
Article 31 /HVVFRODLUHVRQWDFFqVDX[YHVWLDLUHVFROOHFWLIV/HVYrWHPHQWVVHURQWODLVVpV GDQVFHVYHVWLDLUHVHWSODFpVVRXVODUHVSRQVDELOLWpGXJURXSH
Article 32 7RXW pWDEOLVVHPHQW VFRODLUH GRLW UHVSHFWHU OHV FRQGLWLRQV GH VpFXULWp VXLYDQWHV TXLSHXYHQWrWUHPRGLILpHVHQIRQFWLRQGHO¶pYROXWLRQGHFHVQRUPHV
'HX[PDLWUHVQDJHXUVVDXYHWHXUVHIIHFWXHQWODVXUYHLOODQFHGHVEDVVLQVSHQGDQW OHVVpDQFHVVFRODLUHV
/HSURIHVVHXUDFFqGHDYDQWVRQJURXSHjODKDOOHEDVVLQHWDXWRULVHO¶DFFqVj VHVpOqYHVGqVTXHFHOOHFLQ¶HVWSOXVRFFXSpHSDUOHVJURXSHVSUpFpGHQWV
3HQGDQWODVpDQFHOHSURIHVVHXUHVWUHVSRQVDEOHGXJURXSHG¶HQIDQWVTXLOXLHVW FRQILp SDU OHV PDLWUHVQDJHXUV GDQV OH FDGUH GH O¶RUJDQLVDWLRQ SpGDJRJLTXH IL[pH
/D UpJOHPHQWDWLRQ UHODWLYH j O¶HQVHLJQHPHQW GH OD QDWDWLRQ VFRODLUH IL[H OH QRPEUH PD[LPXP G¶HQIDQWV SRXYDQW rWUH HQFDGUpV GDQV OH FDGUH GH FHV DFWLYLWpV
$ODILQGHODVpDQFHOHSURIHVVHXUSURFqGHDXFRPSWDJHGHVHVpOqYHVHWYHLOOH jFHTXHODVRUWLHGHVEDVVLQVHWGHO¶pWDEOLVVHPHQWV¶HIIHFWXHGDQVOHFDOPHHW HQWRXWHVpFXULWp/HSURIHVVHXUGRLWrWUHOHGHUQLHUjTXLWWHUODKDOOHEDVVLQVSXLV O¶pWDEOLVVHPHQW
$YDQW GH TXLWWHU OHV OLHX[ OH SURIHVVHXU UHQVHLJQH OH QRPEUH G¶pOqYHV D\DQW SDUWLFLSpVjODVpDQFH
Centres de loisirs
$UWLFOH /HVFHQWUHVGHORLVLUVVRQWDFFXHLOOLVjODSLVFLQHOHVPDWLQVHQSpULRGHGH YDFDQFHVVFRODLUHVXQLTXHPHQW MXLQ 6
Article 34 /HVFHQWUHGHORLVLUVUpVHUYHQWGHVFUpQHDX[DXSUqVGHO¶pWDEOLVVHPHQWDX PLQLPXPPRLVDYDQWO¶DUULYpHGXJURXSH
Article 35 /¶DFFXHLOGHVFHQWUHVGHORLVLUVVHIDLWGDQVOHUHVSHFWGHVUqJOHVVXLYDQWHV
5HVSHFWGXWDX[G¶HQFDGUHPHQWHWOHVFRQGLWLRQVGHTXDOLILFDWLRQUHTXLVHVDX UHJDUGHGHODUpJOHPHQWDWLRQHQYLJXHXU
(YDFXDWLRQGHVEDVVLQVPLQXWHVDYDQWODIHUPHWXUHGHO¶pWDEOLVVHPHQWRXGqV KHQFDVGHMRXUQpHFRQWLQXH
/HV DFFRPSDJQDWHXUV VH SUpVHQWHQW DX[ PDLWUHVQDJHXUV HQ WHQXH GH EDLQ HW DFFqGHQWjODKDOOHEDVVLQDYDQWOHJURXSH
Article 36 8Q PD[LPXP GH SHUVRQQHV DFFRPSDJQDWHXUV LQFOXV SDU FUpQHDX GH UpVHUYDWLRQHVWDFFHSWp
Associations sportives/autres organismes
Article 37 8QSODQQLQJG¶XWLOLVDWLRQVDQQXHOOHVHWSRQFWXHOOHVHVWpWDEOLSDUOD9LOOHGH 3RQWDUOLHUSRXUOHVDVVRFLDWLRQVVSRUWLYHVHWDXWUHVRUJDQLVPHV
Article 38 /HVDVVRFLDWLRQVVSRUWLYHVHWDXWUHVRUJDQLVPHVDVVXUHQWVRXVOHXUSURSUH UHVSRQVDELOLWpHWDYHFXQSHUVRQQHOVXIILVDQWODGLVFLSOLQHHWO¶RUGUHSHQGDQWOHVVpDQFHV TX¶LOV RUJDQLVHQW &HWWH UHVSRQVDELOLWp V¶pWHQG GHSXLV O¶HQWUpH GDQV O¶pWDEOLVVHPHQW MXVTX¶j OD VRUWLH /H UHVSRQVDEOH GH VpDQFH GqV O¶LQVWDQW TX¶LO SpQqWUH GDQV O¶pWDEOLVVHPHQW HVW FRQVLGpUp FRPPH UHVSRQVDEOH GH WRXWHV OHV GpWpULRUDWLRQV PDWpULHOOHVRFFDVLRQQpHVSHQGDQWOHFUpQHDXRFFXSp
Article 39 $SUqVFKDTXHRFFXSDWLRQOHVDVVRFLDWLRQVVSRUWLYHVHWDXWUHVRUJDQLVPHV GRLYHQWUHSRUWHUVXUODIHXLOOHSUpYXHjFHWHIIHW VLWXpHHQERUGVGHEDVVLQV OHQRPEUH G¶LQGLYLGXVD\DQWSDUWLFLSpVjODVpDQFH
Article 40 /HV DVVRFLDWLRQV VSRUWLYHV HW DXWUHV RUJDQLVPHV VRQW UHVSRQVDEOHV GH OD VpFXULWp HW GH OD VXUYHLOODQFH GHV FUpQHDX[ TXL OHXUV VRQW DWWULEXpV ,OV GRLYHQW QpFHVVDLUHPHQWGpVLJQHUXQHSHUVRQQHUHVSRQVDEOH
Article 41 (Q GHKRUV GX SODQQLQJ G¶XWLOLVDWLRQ DQQXHO OD SLVFLQH SHXW rWUH SRQFWXHOOHPHQWPLVHjGLVSRVLWLRQVLOHVRUJDQLVPHV
(QYRLHQW SDU PDLO XQH GHPDQGH SUpDODEOH pFULWH j 0RQVLHXU OH 0DLUH GH 3RQWDUOLHUYLDO¶DGUHVVHPDLULHSRQWDUOLHU#YLOOHSRQWDUOLHUFRPPRLVDYDQWOD GDWHGHG¶RFFXSDWLRQHVFRPSWpH
6¶HQJDJHQW j PHWWUH HQ SODFH XQH RUJDQLVDWLRQ GH OD VpFXULWp HW GH OD VXUYHLOODQFHWHOOHTXHGpILQLWGDQVOHSODQG¶RUJDQLVDWLRQGHVVHFRXUVHWGHOD VXUYHLOODQFH
'pVLJQHQW XQH RX SOXVLHXUV SHUVRQQHV UHVSRQVDEOHV GH OD VpFXULWp GHV XWLOLVDWHXUVSHQGDQWOHFUpQHDXRFFXSp MXLQ 7
Article 42 /HV DVVRFLDWLRQV VSRUWLYHV HW DXWUHV RUJDQLVPHV XWLOLVHQW OHV YHVWLDLUHV ©FROOHFWLIVª/¶XWLOLVDWLRQGHVYHVWLDLUHV©LQGLYLGXHOVªIDLWO¶REMHWG¶XQHDXWRULVDWLRQ SDUWLFXOLqUHHWSUpDODEOHGHODSDUWGHO¶H[SORLWDQW
7,75(9±5qJOHVGHERQQHFRQGXLWH
Article 43 ,OHVWVWULFWHPHQWLQWHUGLW
'H IXPHU HFLJDUHWWH FRPSULVH RX GH FRQVRPPHU GH O¶DOFRRO GDQV O¶pWDEOLVVHPHQW
'H FRQVRPPHU GH OD QRXUULWXUH GDQV O¶pWDEOLVVHPHQW VDXI VRODULXP HW KDOO G¶DFFXHLO HWGHPkFKHUGXFKHZLQJJXPGDQVODKDOOHEDVVLQV
'HFUDFKHU
'¶DYRLUXQFRPSRUWHPHQWDJUHVVLIHWLUUHVSHFWXHX[HQYHUVOHSHUVRQQHOHWOH SXEOLF LQVXOWHVJHVWHVGpSODFpV«
'HVpMRXUQHUDQRUPDOHPHQWVRXVOHVGRXFKHVHWGDQVOHVYHVWLDLUHV
'HSpQpWUHUHQFKDXVVXUHVGDQVOHV]RQHVUpVHUYpHVDX[©SLHGVQXVª
'¶XWLOLVHUOHVGRXFKHVHWOHVVDQLWDLUHVUpVHUYpVjO¶DXWUHVH[H
'¶rWUH QX GDQV O¶pWDEOLVVHPHQW HQ GHKRUV GHV FDELQHV GH GpVKDELOODJH HW FDELQHVGHGRXFKHVLQGLYLGXHOOHV
'HMHWHUWRXVGpWULWXVHQGHKRUVGHVSRXEHOOHV
'¶H[HUFHUXQFRPPHUFHTXHOTX¶LOVRLW
'HGLIIXVHUGHODPXVLTXH
'¶XWLOLVHUOHPDWpULHOGHVHFRXUVGXSHUVRQQHO
'HFRXULUSRXVVHUVXUOHVSODJHVGHODKDOOHEDVVLQV
'HSORQJHUGDQVOHSHWLWEDVVLQ
'H SpQpWUHU GDQV OH JUDQG EDVVLQ VDQV VDYRLU QDJHU RX j GpIDXW VDQV rWUH pTXLSpGHPDWpULHOGHIORWWDLVRQ
'¶XWLOLVHUGHVpTXLSHPHQWVGHQDJHRXGHSORQJpHVRXVPDULQH HQGHKRUVGHV PDVTXHV SOH[L HW WXEDV VDQV XQH DXWRULVDWLRQ SUpDODEOH GX SHUVRQQHO GH VXUYHLOODQFH
'HIDLUHGHVDSQpHV
'¶XWLOLVHU WRXW PDWpULHO OXGLTXH IORWWDQW RX QRQ VDQV XQH DXWRULVDWLRQ SUpDODEOHGXSHUVRQQHOGHVXUYHLOODQFH
'HSORQJHUGHIDoRQGDQJHUHXVH VDOWRVDXWSpULOOHX[VDXWHQDUULqUH«
'HGRQQHUGHVOHoRQVGHQDWDWLRQjWLWUHRQpUHX[
'HVLPXOHUXQHQR\DGH
7,75(9,±([pFXWLRQ MXLQ 8
Article 44 : /HSUpVHQWUqJOHPHQWHVWFRQVXOWDEOHVXUSODFHHWSHXWrWUHUHPLVVXUGHPDQGH jWRXWXVDJHU7RXWHPRGLILFDWLRQGXSUpVHQWUqJOHPHQWVHUDSRUWpHjODFRQQDLVVDQFHGX SXEOLFVHORQOHVPRGDOLWpVSUpYXHV DIILFKDJH
/HSUpVHQWUqJOHPHQWVHUDH[pFXWRLUHGHSOHLQGURLWXQHIRLVOHVIRUPDOLWpVGHSXEOLFLWpHW GHFRQWU{OHGHOpJDOLWpDFFRPSOLHV
)DLWj3RQWDUOLHUOH
/H0DLUH
3DWULFN*(15( (DX)RUrW9RLULH&LUFXODWLRQ(QWUHWLHQGXSDWULPRLQH
$IIDLUH Q &RQYHQWLRQ FRQVWLWXWLYH G XQ JURXSHPHQW GH FRPPDQGHV SRXU OHV PDUFKpVGHWUDYDX[GDQVOHVEkWLPHQWVGHODYLOOHHWGHOD&&*3
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
(QYXHGHSHUPHWWUHDX[GHX[ HQWLWpVVXVYLVpHVGHEpQpILFLHUG pFRQRPLHVG pFKHOOHVHWGH PXWXDOLVHUOHVSURFpGXUHVGHSDVVDWLRQGHVFRQWUDWVSRXUHQIDFLOLWHUODJHVWLRQOHVRXKDLWHVW GH FRQVWLWXHU XQ JURXSHPHQW GH FRPPDQGHV HQWUH OD 9LOOH GH 3RQWDUOLHU HW OD &&*3 HQ DSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHV/j/GXFRGHGHODFRPPDQGHSXEOLTXH
/DFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHFUpHUXQJURXSHPHQWGHFRPPDQGHVHQWUH OHVGHX[HQWLWpV SHUPHWWDQWjO¶LVVXHG¶XQHPLVHHQFRQFXUUHQFHSRUWpHSDUOH&RRUGRQQDWHXUGXJURXSHPHQW GHFRQFOXUHXQDFFRUGFDGUHjERQVGHFRPPDQGHSRUWDQWVXUODSDVVDWLRQGHPDUFKpVGH WUDYDX[ UHODWLIV DX VFKpPD GLUHFWHXU LPPRELOLHU pQHUJpWLTXH DX JURV HQWUHWLHQ HW UpSDUDWLRQV *(5 HWDX[DPpQDJHPHQWVSRQFWXHOVGHEkWLPHQWVUpSDUWLVVHORQOHV ORWVVXLYDQWV
/RWQ 0DoRQQHULH
/RWQ 'pVDPLDQWDJH
/RWQ &ORLVRQVGRXEODJHVSHLQWXUH
/RWQ )DX[SODIRQGV
/RWQ 0pWDOOHULHVHUUXUHULH
/RWQ 6DQLWDLUH±3ORPEHULHFKDXIIDJH
/RWQ 7UDYDX[G¶pOHFWULFLWp
/RWQ 9HQWLODWLRQ
/RWQ &DUUHODJHVIDwHQFHV
/RWQ 5HYrWHPHQWGHVROVVRXSOHV
/RWQ 0HQXLVHULHVLQWpULHXUHV±3DUTXHWV
/¶DFFRUGFDGUHHVWFRQFOXSRXUXQHSpULRGHLQLWLDOHDOODQWGHVDQRWLILFDWLRQDX
,OSHXWrWUHUHFRQGXLWSDUSpULRGHVXFFHVVLYHGHDQSRXUXQHGXUpHPD[LPDOHGH UHFRQGXFWLRQGHDQVVDQVTXHFHGpODLQHSXLVVHH[FpGHUOHGpFHPEUH
qUHSpULRGHGHUHFRQGXFWLRQ GXHUMDQYLHUDXGpFHPEUH
qPHSpULRGHGHUHFRQGXFWLRQ GXHUMDQYLHUDXGpFHPEUH
qPHSpULRGHGHUHFRQGXFWLRQ GXHUMDQYLHUDXGpFHPEUH
/DUHFRQGXFWLRQHVWFRQVLGpUpHFRPPHDFFHSWpHVLDXFXQHGpFLVLRQpFULWHFRQWUDLUHQ¶HVW SULVHSDUOHSRXYRLUDGMXGLFDWHXUDXPRLQVPRLVDYDQWODILQGHFKDTXHSpULRGH
/HVPRQWDQWVSUpYLVLRQQHOVHQ¼+7VRQWOHVVXLYDQWV
!
"
!!!# # # #
/HPRQWDQWPD[LPXPWRWDOGHO¶DFFRUGFDGUH SpULRGHVGHUHFRQGXFWLRQFRPSULVHV HVWGH ¼+7HXURV
/D&RPPLVVLRQ3DWULPRLQH)RUrWDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWpORUVGHVDVpDQFHGX MXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
$O XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVHWUHSUpVHQWpV
$FFHSWHODFUpDWLRQGXJURXSHPHQWGHFRPPDQGHVHQWUHOD9LOOHGH3RQWDUOLHUHWOD &&*3SRXUOHVPDUFKpVGHWUDYDX[GDQVOHVEkWLPHQWV
9DOLGHODFRQYHQWLRQFRQVWLWXWLYHGXJURXSHPHQWGHFRPPDQGHV
$XWRULVH0RQVLHXUOH0DLUHRXVRQUHSUpVHQWDQWjVLJQHUODFRQYHQWLRQFRQVWLWXWLYHGX JURXSHPHQWDLQVLTXHWRXWDXWUHGRFXPHQWDIIpUHQWjO¶H[pFXWLRQGHFHWWHSURFpGXUH
&RQYHQWLRQ FRQVWLWXWLYH G XQ JURXSHPHQW GH FRPPDQGHV SRXU OHV PDUFKpV GH WUDYDX[ GDQV OHVEkWLPHQWVGHODYLOOHGH3RQWDUOLHUHWGHOD&&*3
(QWUH
/D9LOOHGH3RQWDUOLHU
UXHGHOD5pSXEOLTXH
%3
3217$5/,(5
UHSUpVHQWpHSDUVRQ0DLUH0RQVLHXU3DWULFN*(15(DXWRULVpSDUGpOLEpUDWLRQHQGDWHGX
(W
/D&RPPXQDXWpGH&RPPXQHVGX*UDQG3RQWDUOLHU
UXH3LHUUH'pFKDQHW
%3
3217$5/,(5&HGH[
UHSUpVHQWpHSDUVRQ9LFH3UpVLGHQW0RQVLHXU
3UpDPEXOH
(Q YXH GH SHUPHWWUH DX[ GHX[ HQWLWpV VXV YLVpHV GH EpQpILFLHU G pFRQRPLHV G pFKHOOHV HW GH PXWXDOLVHU OHV SURFpGXUHV GH SDVVDWLRQ GHV FRQWUDWV SRXU HQ IDFLOLWHU OD JHVWLRQ OH VRXKDLW HVW GH FRQVWLWXHUXQJURXSHPHQWGHFRPPDQGHVHQDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHV/j/GXFRGH GHODFRPPDQGHSXEOLTXH
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
$UWLFOH 2EMHWGHODFRQYHQWLRQ
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHFUpHUXQJURXSHPHQWGHFRPPDQGHVHQWUHOHVGHX[HQWLWpV SHUPHWWDQW j O¶LVVXH G¶XQH PLVH HQ FRQFXUUHQFH SRUWpH SDU OH &RRUGRQQDWHXU GX JURXSHPHQWGH FRQFOXUH XQ DFFRUGFDGUH j ERQV GH FRPPDQGH SRUWDQW VXU OD SDVVDWLRQ GH PDUFKpV WUDYDX[ UHODWLIVDXVFKpPDGLUHFWHXULPPRELOLHUpQHUJpWLTXHDXJURVHQWUHWLHQHWUpSDUDWLRQV *(5 HWDX[DPpQDJHPHQWVSRQFWXHOVGHEkWLPHQWV ,O FRQFHUQHUD GHV WUDYDX[ SDUWLHOV HW SRQFWXHOV VXU OH SDWULPRLQH GHV FROOHFWLYLWpV PDLV QH FRQFHUQHUDSDVOHVWUDYDX[SOXVLPSRUWDQWVGHUpKDELOLWDWLRQRXGHFRQVWUXFWLRQG¶XQEkWLPHQWRX G¶XQHQVHPEOHGHEkWLPHQWVTXLIHURQWO REMHWG XQPDUFKpSXEOLFGpGLp
/RWQ 0DoRQQHULH'pPROLWLRQV
/RWQ 'pVDPLDQWDJH
/RWQ &ORLVRQV'RXEODJHV3HLQWXUHV
/RWQ )DX[SODIRQGV
/RWQ 0pWDOOHULHV6HUUXUHULHV
/RWQ 6DQLWDLUHV&KDXIIDJHV3ORPEHULH
/RWQ eOHFWULFLWp
/RWQ 9HQWLODWLRQ
/RWQ &DUUHODJHV)DwHQFHV
/RWQ 5HYrWHPHQWGHVROVVRXSOHV
/RWQ 0HQXLVHULHVLQWpULHXUHV3DUTXHWV
/¶DFFRUGFDGUHHVWFRQFOXSRXUXQHSpULRGHLQLWLDOHDOODQWGHVDQRWLILFDWLRQDX
,OSHXWrWUHUHFRQGXLWSDUSpULRGHVXFFHVVLYHGHDQSRXUXQHGXUpHPD[LPDOHGHUHFRQGXFWLRQGH DQVVDQVTXHFHGpODLQHSXLVVHH[FpGHUOHGpFHPEUH
qUHSpULRGHGHUHFRQGXFWLRQ GXHUMDQYLHUDXGpFHPEUH
qPHSpULRGHGHUHFRQGXFWLRQ GXHUMDQYLHUDXGpFHPEUH
qPHSpULRGHGHUHFRQGXFWLRQ GXHUMDQYLHUDXGpFHPEUH
/DUHFRQGXFWLRQHVWFRQVLGpUpHFRPPHDFFHSWpHVLDXFXQHGpFLVLRQpFULWHFRQWUDLUHQ¶HVWSULVHSDU OHSRXYRLUDGMXGLFDWHXUDXPRLQVPRLVDYDQWODILQGHFKDTXHSpULRGH
/HVPRQWDQWVSUpYLVLRQQHOVHQ¼+7VRQWOHVVXLYDQWV
Période initiale 1
ière période de
reconduction
2ème période de
reconduction
3ème période de
reconduction
De la date de
notification au
31/12/2024
01/01/2025 au 31/12/2025 01/01/2026 au 31/12/2026 01/01/2027 au 31/12/2027
Entités Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP
lot 1 50 000 € 12 500 € 116 667 € 29 167 € 116 667 € 29 167 € 116 667 € 29 167 €
lot 2 50 000 € 12 500 € 116 667 € 29 167 € 116 667 € 29 167 € 116 667 € 29 167 €
Lot 3 50 000 € 12 500 € 116 667 € 29 167 € 116 667 € 29 167 € 116 667 € 29 167 €
Lot 4 30 000 € 7 500 € 70 000 € 17 500 € 70 000 € 17 500 € 70 000 € 17 500 €
Lot 5 50 000 € 12 500 € 116 667 € 29 167 € 116 667 € 29 167 € 116 667 € 29 167 €
Lot 6 37 500 € 12 500 € 87 500 € 29 167 € 87 500 € 29 167 € 87 500 € 29 167 €
Lot 7 47 500 € 15 000 € 110 833 € 35 000 € 110 833 € 35 000 € 110 833 € 35 000 €
Lot 8 12 500 € 6 250 € 29 167 € 14 583 € 29 167 € 14 583 € 29 167 € 14 583 €
Lot 9 25 000 € 6 250 € 58 333 € 14 583 € 58 333 € 14 583 € 58 333 € 14 583 €
Lot 10 52 500 € 10 000 € 122 500 € 23 333 € 122 500 € 23 333 € 122 500 € 23 333 €
Lot 11 52 500 € 10 000 € 122 500 € 23 333 € 122 500 € 23 333 € 122 500 € 23 333 €
457 500 € 117 500 € 1 067 500 € 274 167 € 1 067 500 € 274 167 € 1 067 500 € 274 167 € Total
575 000 € 1 341 667 € 1 341 667 € 1 341 667 € /HPRQWDQWPD[LPXPWRWDOGHO¶DFFRUGFDGUH SpULRGHVGHUHFRQGXFWLRQFRPSULVHV HVWGH ¼+7HXURVSRXUO¶HQVHPEOHGHVORWVHWOHPRQWDQWPD[LPXPSDUORWHVWOHVXLYDQW
Entités Montants €ht
Ville CCGP
Lot 1 400 000 100 000
Lot 2 400 000 100 000
Lot 3 400 000 100 000
Lot 4 240 000 60 000
Lot 5 400 000 100 000
Lot 6 300 000 100 000
Lot 7 380 000 120 000
Lot 8 100 000 50 000
Lot 9 200 000 50 000
Lot 10 420 000 80 000
Lot 11 420 000 80 000
3 660 000 940 000
Total 4 600 000
$UWLFOH 5qJOHVDSSOLFDEOHVDXJURXSHPHQWHWHQJDJHPHQWGHFKDTXHPHPEUH
/H JURXSHPHQW HVW VRXPLV SRXU OHV SURFpGXUHV GH SDVVDWLRQ GHV PDUFKpV SXEOLFV DX UHVSHFW GH O¶LQWpJUDOLWp GHV UqJOHV DSSOLFDEOHV DX[ FROOHFWLYLWpV ORFDOHV pWDEOLHV SDU OH &RGH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH
$UWLFOH±0RGDOLWpVRUJDQLVDWLRQQHOOHVGXJURXSHPHQWGHFRPPDQGHV
/HVPHPEUHVGXJURXSHPHQWGpVLJQHQWOD9LOOHGH3RQWDUOLHUFRPPHFRRUGRQQDWHXUPDQGDWDLUHGX JURXSHPHQW GH FRPPDQGHV /H FRRUGRQQDWHXU DXUD OD TXDOLWp GH SRXYRLU DGMXGLFDWHXU VRXPLV DX &RGHGHODFRPPDQGHSXEOLTXH
/HFRRUGRQQDWHXUHVWFKDUJpGHVLJQHUHWGHQRWLILHUO DFFRUGFDGUHYLVpjO¶DUWLFOHGHODSUpVHQWH FRQYHQWLRQ
/D9LOOHGH3RQWDUOLHUHVWFKDUJpHGHODJHVWLRQGHVSURFpGXUHVGHSDVVDWLRQGHO¶DFFRUGFDGUH$FH WLWUHHOOHGRLWRUJDQLVHUO HQVHPEOHGHODSURFpGXUH
FHQWUDOLVHOHVEHVRLQVGHVFRFRQWUDFWDQWV
FKRLVLWODSURFpGXUHGHSDVVDWLRQjPHWWUHHQ°XYUH
UpGLJHOHGRVVLHUGHFRQVXOWDWLRQGHVHQWUHSULVHV
RUJDQLVHO¶HQVHPEOHGHVRSpUDWLRQVGHVpOHFWLRQGHVFDQGLGDWVHWGHFKRL[GHVRIIUHV LQIRUPHOHVFDQGLGDWVUHWHQXVHWQRQUHWHQXV
QRWLILHOHRXOHVPDUFKpVjO¶DWWULEXWDLUH
VLJQHOHRXOHVPDUFKpVDXQRPGHVPHPEUHVGHJURXSHPHQW
VLJQHOHRXOHVDYHQDQWVDXQRPGHVPHPEUHVGHJURXSHPHQW
QRWLILHOHVDYHQDQWVjO¶DWWULEXWDLUH
&KDTXH PHPEUH GHYUD WUDQVPHWWUH DX FRRUGRQQDWHXU WRXWHV OHV LQIRUPDWLRQV QpFHVVDLUHV SRXU OD SUpSDUDWLRQGXGRVVLHUGHFRQVXOWDWLRQ $UWLFOH±([pFXWLRQGXPDUFKpGpFRXODQWGXJURXSHPHQWGHFRPPDQGHV
$ILQ GH IDFLOLWHU OD JHVWLRQ GX JURXSHPHQW HW GHV SUHVWDWLRQV OHV PHPEUHV FRQYLHQQHQW TXH O¶LQWpJUDOLWp GHV SUHVWDWLRQV HQWUDQW GDQV OH SpULPqWUH GX JURXSHPHQW GH FRPPDQGHV HVW SULVH HQ FKDUJHSDUFKDFXQGHVPHPEUHVSRXUFHTXLFRQFHUQHOHXUVEHVRLQVSURSUHV &KDTXHHQWLWpGHYUDSRXUVHVSURSUHVEHVRLQV
pPHWWUHOHVERQVGHFRPPDQGHV
YHLOOHUDXUHVSHFWGHVPRGDOLWpVGHOLYUDLVRQGHVDUWLFOHVFRPPDQGpV
SURYRTXHUOHVRSpUDWLRQVGHUpFHSWLRQ
pPHWWUHGHVUpVHUYHVVLEHVRLQ
YLVHUOHVIDFWXUHV
&RQFHUQDQW O¶H[pFXWLRQ ILQDQFLqUH GHV DFFRUGVFDGUHV FKDTXH HQWLWp VHUD GLUHFWHPHQW UHVSRQVDEOH GXSDLHPHQWGHVOLYUDLVRQVHIIHFWXpHVSRXUVRQFRPSWH
$UWLFOH &KRL[GXWLWXODLUH
1HV DJLVVDQWSDVG XQHSURFpGXUHIRUPDOLVpHO¶DFFRUGFDGUHQHVHUDSDVDWWULEXpSDUOD&RPPLVVLRQ G¶$SSHO G¶2IIUHV PDLV VHORQ OHV SURFpGXUHV LQWHUQHV GX FRRUGRQQDWHXU GX JURXSHPHQW DYHF O¶LQWHUYHQWLRQGHOD&RPPLVVLRQ0$3$
$UWLFOH 'XUpHGHODFRQYHQWLRQ
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHQWUHHQYLJXHXUjVDGDWHGHWUDQVPLVVLRQDXFRQWU{OHGHOpJDOLWp /D GXUpH GH OD FRQYHQWLRQ HVW DVVXMHWWLH j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶DFFRUGFDGUH HW SUHQGUD ILQ DSUqV VD SDUIDLWHH[pFXWLRQ
$UWLFOH 'LVSRVLWLRQVILQDQFLqUHV
/D 9LOOH GH 3RQWDUOLHU HQ WDQW TXH FRRUGRQQDWHXU GX JURXSHPHQW DVVXUH OH ILQDQFHPHQW GHV IUDLV PDWpULHOVH[SRVpVSDUOHJURXSHPHQWQRWDPPHQW
OHVIUDLVUHODWLIVjODSXEOLFDWLRQGHV$YLVG $SSHO3XEOLFjODFRQFXUUHQFH
OHVIUDLVOLpVjODPLVHHQOLJQHGHVSLqFHVGXPDUFKp
OHVpYHQWXHOVIUDLVGHUHSURGXFWLRQHWG HQYRLGHVGRVVLHUV
OHVIUDLVGHJHVWLRQVDGPLQLVWUDWLYHVGHVPDUFKpV
/HFRRUGRQQDWHXUDVVXUHVHVPLVVLRQVjWLWUHJUDFLHX[YLVjYLVGHVDXWUHVPHPEUHVGXJURXSHPHQW HWSUHQGHQFKDUJHOHVIUDLVOLpVDXIRQFWLRQQHPHQWGXJURXSHPHQW UHSURJUDSKLHSXEOLFLWp«
$UWLFOH 0RGLILFDWLRQ
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQSRXUUDrWUHPRGLILpHSDUDYHQDQWVDQVTX LOSXLVVHrWUHSRUWpDWWHLQWHjVRQ REMHW
$UWLFOH 5HWUDLW
$XFXQ UHWUDLW QH VHUD SRVVLEOH DYDQW OD FRQFOXVLRQ GH O¶DFFRUGFDGUH FKDTXH PHPEUH GX JURXSHPHQWpWDQWHQJDJpjKDXWHXUGHVHVSURSUHVEHVRLQVWHOVTX LOOHVDSUpDODEOHPHQWGpILQLV
$UWLFOH 5HSUpVHQWDWLRQHQMXVWLFH /HVPHPEUHVGXJURXSHPHQWGRQQHQWPDQGDWjOD9LOOHGH3RQWDUOLHUSRXUOHVUHSUpVHQWHUYLVjYLV GHVFRFRQWUDFWDQWVHWGHVWLHUVjO RFFDVLRQGHWRXWOLWLJHQpGHODSDVVDWLRQGHO¶DFFRUGFDGUH
$UWLFOH 5qJOHPHQWGHVOLWLJHV
/HVOLWLJHVTXLSRXUUDLHQWQDvWUHGHO DSSOLFDWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQVRQWGHODFRPSpWHQFHGX 7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%HVDQoRQ
7RXWHIRLVDXSUpDODEOHGHWRXWHDFWLRQHQMXVWLFHOHVPHPEUHVGXJURXSHPHQWV HQJDJHQWjWHQWHUGH UpVRXGUHjO DPLDEOHWRXWGLIIpUHQGUHODWLIjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
(WDEOLHHQH[HPSODLUHVRULJLQDX[
3RQWDUOLHUOH 3RQWDUOLHUOH
3RXUOD9LOOHGH3RQWDUOLHU 3RXUOD&RPPXQDXWpGH&RPPXQHV /H0DLUH GX*UDQG3RQWDUOLHU
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3DWULFN*(15(
$IIDLUHQ 3URMHWG¶LQVWDOODWLRQG¶XQH&HQWUDOH6RODLUH3KRWRYROWDwTXHFUpDWLRQGH OD6$6*5$9,62/HWDYHQDQWQjODFRQYHQWLRQG¶H[FOXVLYLWpHWGHSDUWHQDULDWHQWUH OD6(0(Q5&LWR\HQQHOD6(06,3(Q5HWODFRPPXQH
&RQVHLOOHUVHQH[HUFLFH
&RQVHLOOHUVSUpVHQWV
9RWDQWV
(QDSSOLFDWLRQG¶XQHGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXVHSWHPEUHXQH FRQYHQWLRQG¶H[FOXVLYLWpHWGHSDUWHQDULDWDpWpVLJQpHHQWUHOD6(0(Q5&LWR\HQQHOD6(0 6,3(Q5HWODFRPPXQHHQGDWHGXQRYHPEUHRUJDQLVDQWOHVD[HVSULQFLSDX[GH GpYHORSSHPHQWGXSURMHWGHFHQWUDOHSKRWRYROWDwTXHDXVROVXUO¶DQFLHQQHGpFKDUJHSXEOLTXH GH3RQWDUOLHUVLWXpHjSUR[LPLWpGHOD=$(GHV*UDYLOOLHUV
'DQVFHFDGUHOD&RPPXQHHVWDPHQpHjGpOLEpUHUVXUGLIIpUHQWVSRLQWVHQOLHQDYHFODVRFLpWp TXLYDSRUWHUODUpDOLVDWLRQGHFHSURMHW
(QSUHPLHUOLHXXQH6RFLpWpSDU$FWLRQV6LPSOLILpH ©6$6ª UpJOHPHQWpHSDUOH&RGHGH &RPPHUFHGRLWrWUHFRQVWLWXpH
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$VVHPEOpHJpQpUDOH
3ULQFLSHVJpQpUDX[DSSOLFDEOHVDX[WUDQVIHUWVGHWLWUHV LQDOLpQDELOLWpDJUpPHQW« 0LVHHQSODFHGXFRQWU{OHpWURLWSDUODFRPPXQHGH3RQWDUOLHUDXVHQVGHO¶DUWLFOH /GX&RGH*pQpUDOGHOD3URSULpWpGHV3HUVRQQHV3XEOLTXHV OHVGpFLVLRQVGH O¶DVVHPEOpH JpQpUDOH GHV DFWLRQQDLUHV WDQW RUGLQDLUH TX¶H[WUDRUGLQDLUH UHTXLqUHQW REOLJDWRLUHPHQWOHVYRL[GHODFRPPXQH
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/D6(0(Q5&LWR\HQQHGpWLHQGUDTXDQWjHOOHGHVDFWLRQVHWOD6(06,3(15
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$XVVLLOHVWSURSRVpGHFRQFOXUHXQDYHQDQWQjODFRQYHQWLRQG¶H[FOXVLYLWpHWGHSDUWHQDULDW VLJQpHHQWUHOD6(0(Q5&LWR\HQQHOD6(06,3(Q5HWODFRPPXQHHQGDWHGXQRYHPEUH D\DQWSRXUREMHWG¶LQWpJUHUODPLVHjGLVSRVLWLRQG¶XQHSDUWLHGHODSDUFHOOH%1Q SRXUHQYLURQPð
(QHIIHWODUpDOLVDWLRQGXSURMHWQpFHVVLWHTXHODVRFLpWp©6$6*5$9,62/ªVRLWDXWRULVpH H[SUHVVpPHQWj GpSRVHU WRXWHV GHPDQGHV QpFHVVDLUHV j OD FRQVWUXFWLRQ GH OD FHQWUDOH SKRWRYROWDwTXH DXWRULVDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHVpWXGHVHWF
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'¶DSSURXYHUOHVVWDWXWVGHOD6$6*5$9,62/
'¶DXWRULVHUOD&RPPXQHjSUHQGUHGHVSDUWLFLSDWLRQVjKDXWHXUGHGXFDSLWDOGH OD6$6*5$9,62/FRUUHVSRQGDQWjDFWLRQVG¶XQHYDOHXUQRPLQDOHGH¼SRXUXQ PRQWDQWWRWDOGH¼
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'¶DXWRULVHUOD©6$6*5$9,62/ªRXWRXWHDXWUHSHUVRQQHSK\VLTXHRXPRUDOHGHVRQ FKRL[VXUOHVSDUFHOOHVGpVLJQpHVFLGHVVRXV
Section N° Lieudit Surface
BN 3 Au sud des Gravilliers 840 m²
BN 4 Au sud des Gravilliers 14 485 m²
BN 55 Au sud des Gravilliers 34 816 m²
(WVXUXQHSDUWLHGHODSDUFHOOHGpVLJQpHFLGHVVRXVVRXVUpVHUYHGHYDOLGDWLRQSDUOD &&*3GHO¶XWLOLVDWLRQGHFHWWHGHUQLqUH
Section N° Lieudit Surface
BN 54 Au sud des Gravilliers Environ 350 m2
sur les 3 385 m²
de la BN 54
jGpSRVHUWRXWHVOHVDXWRULVDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHVQpFHVVDLUHVjODFRQVWUXFWLRQ GHODFHQWUDOHSKRWRYROWDwTXH GpIULFKHPHQWSHUPLVGHFRQVWUXLUHHWF
j UpDOLVHU RX IDLUH UpDOLVHU WRXWH pWXGH QpFHVVDLUH j O¶DERXWLVVHPHQW GHV GHPDQGHV G¶DXWRULVDWLRQ YLVLWH GH VLWH PDUTXDJH SURYLVRLUH GHV OLPLWHV SUpYXHV«
jVLJQHUWRXWGRFXPHQWRXSLqFHQpFHVVDLUHjFHWHIIHW
'¶DXWRULVHUOH0DLUHjVLJQHUWRXVGRFXPHQWVQpFHVVDLUHVjODUpDOLVDWLRQGHVSUpVHQWHV
/D&RPPLVVLRQ'pYHORSSHPHQW'XUDEOH0RELOLWpVDpPLVXQDYLVIDYRUDEOHjO XQDQLPLWp ORUVGHVDVpDQFHGXMXLQ
/H&RQVHLO0XQLFLSDOFHWH[SRVpHQWHQGX
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUp
3DUYRL[SRXUYRL[FRQWUH
$SSURXYHOHVVWDWXWVGHOD6$6*5$9,62/
$XWRULVH OD&RPPXQHjSUHQGUHGHVSDUWLFLSDWLRQVDXFDSLWDOOD©6$6*5$9,62/ªj KDXWHXU GH FRUUHVSRQGDQW j DFWLRQV G¶XQH YDOHXU QRPLQDOH GH ¼ SRXU XQ PRQWDQWWRWDOGH¼
$SSURXYH O¶DYHQDQWQjODFRQYHQWLRQG¶H[FOXVLYLWpHWGHSDUWHQDULDW VLJQpHHQWUHOD 6(0(Q5&LWR\HQQHOD6(06,3(Q5HWODFRPPXQHHQGDWHGXQRYHPEUH D\DQWSRXUREMHWG¶LQWpJUHUODPLVHjGLVSRVLWLRQG¶XQHSDUWLHGHODSDUFHOOH%1QSRXU HQYLURQPð
$XWRULVH H[SUHVVpPHQW OD ©6$6*5$9,62/ª RX WRXWH DXWUH SHUVRQQH SK\VLTXH RX PRUDOHGHVRQFKRL[jGpSRVHUWRXWHVOHVDXWRULVDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHVQpFHVVDLUHVjOD FRQVWUXFWLRQGHODFHQWUDOHSKRWRYROWDwTXH GpIULFKHPHQWSHUPLVGHFRQVWUXLUHHWF j UpDOLVHU RX IDLUH UpDOLVHU WRXWH pWXGH QpFHVVDLUH j O¶DERXWLVVHPHQW GHV GHPDQGHV G¶DXWRULVDWLRQ YLVLWHGHVLWHPDUTXDJHSURYLVRLUHGHVOLPLWHVSUpYXHV« jVLJQHUWRXW GRFXPHQWRXSLqFHQpFHVVDLUHjFHWHIIHWVXUOHVSDUFHOOHVPLVHVjGLVSRVLWLRQ 6¶HQJDJHjLQVFULUHOHVFUpGLWVQpFHVVDLUHVDX[EXGJHWV
$XWRULVH0OH0DLUHjVLJQHUWRXVGRFXPHQWVQpFHVVDLUHVjODUpDOLVDWLRQGHVSUpVHQWHV
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1/3
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’EXCLUSIVITE
POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN PROJET PHOTOVOLTAIQUE
EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022
Le présent avenant est conclu entre :
1°) la Commune de PONTARLIER, 56 rue de la République à PONTARLIER (25300) représentée par son Maire en exercice dûment habilité pour signer les présentes en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 transmise au contrôle de légalité en date du 7 octobre 2022,
ci-après dénommée la « COMMUNE»
2°) La SEM ENERGIES RENOUVELABLES CITOYENNE, société anonyme d’économie mixte, au capital de
1.156.200 euros dont le siège social se situe 1, rue Maurice Chevassu à Lons-le-Saunier (39000), immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons les Saunier, sous le numéro 825 240 781, représentée par
Monsieur Jean-Daniel MAIRE, Président Directeur Général,
ci-après dénommée « SEM ENR CITOYENNE»
3°) La SEM SIPEnR, Société d’Economie Mixte Locale à conseil d’administration, au capital de 5 157 000 euros,
dont le siège social est situé au 173-175 rue de Bercy, à Paris (75 012), immatriculée au registre du Commerce
et des Sociétés de PARIS sous le numéro 802 634 030, représentée par Monsieur Thibaut Vermillard son
Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « SIPEnR »
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Pour rappel, le 21 novembre 2022, les Parties ont conclu une convention de partenariat et d’exclusivité
organisant et stipulant les actions restant à mener pour le développement et la mise en place effective d’une
société de projet à créer pour les besoins de l’implantation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au
sol un site exploité comme décharge jusqu’en 2002 et réhabilité en 2013.
Pour les besoins du projet, le poste de livraison doit être implanté sur une partie de la parcelle BN 54 afin que
celui-ci se trouve en dehors de la zone règlementée par des servitudes d’utilité publique de l’ancienne
décharge de PONTARLIER.
L’implantation sur la parcelle BN 54 sera soumise à l’accord de la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier à intervenir lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2024, ainsi l'accord du syndicat mixte Préval, exploitant de ladite parcelle. OSIT NS _ E LE JENTI ICAT_DN ODI _S ES ‘RME
ANT
iNNEX _ °1 IETT ODIFIEE NT
2/3
Les Parties ont donc décidé d’acter les modifications à leur coopération dans le présent avenant n°1.
C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 « IDENTIFICATION DU PROJET » SONT MODIFIEES SELON LES TERMES SUIVANTS :
La COMMUNE a identifié aux termes d’une étude d’opportunité sommaire un site identifié sur le plan annexé
aux présentes (Annexe n° 1 : Plan) et dont la parcelle d’assiette est désignée comme suit :
ß BN n°3, 4, 55 et une partie de la BN 54 pour une surface de 5 hectares environ.
L’ANNEXE N°1 : PLAN DE L’ASSIETTE DU SITE EST MODIFIEE SELON LE SCHEMA SUIVANT :
Annexe N°1 : Plan de l’assiette du site UT ES ISPOSITI
NTR UREE _N
DIV ___ILITE
E NR =NNE
PENR
3/3
AUTRES DISPOSITIONS :
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - FIN
Le présent avenant n°1 entrera en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties, et
sous réserve de l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à intervenir lors du Conseil
Communautaire du 27 juin 2024 ainsi qu’à l'accord du syndicat mixte Préval, exploitant de ladite parcelle.
La convention initiale et son avenant n°1 resteront en vigueur dans les conditions prévues à l’article 4 de la
convention initiale en date du 21 novembre 2022.
INDIVISIBILITE
Il est rappelé que cet Avenant forme un ensemble indissociable avec la Convention à laquelle les Parties sont
convenues de renvoyer pour toutes les dispositions générales et autres stipulations qui ne seraient pas
contenues dans l’avenant.
Toutes les autres clauses de la convention initiale en date du 21 novembre 2022 restent inchangées.
A XXX, le XXX
En trois (3) exemplaires originaux,
Pour la COMMUNE
Monsieur Patrick GENRE, Maire
Pour la SEM ENR CITOYENNE
M. Maire Jean-Daniel, Président Directeur Général
Pour la SEM SIPENR
Monsieur Thibaut Vermillard, Directeur Général
Délégué S.A.S Gravisol – Statuts
1
*5$9,62/
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'DQVODSHUVSHFWLYHG¶XQSURMHWSRUWpSDUOHVFLWR\HQVHWOHXUVpOXVOD&20081(V¶HVWUDSSURFKpHGHOD6(0 (15&,72<(11(GRQWO¶REMHFWLIjWUDYHUVO¶DFFRPSDJQHPHQWGHVFROOHFWLYLWpVHVWGHGRQQHUDXWHUULWRLUH WRXWHVDSODFHWDQWHQWHUPHVGHJRXYHUQDQFHTXHGHUHWRPEpHVpFRQRPLTXHVORFDOHV
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2
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S.A.S Gravisol – Statuts
3
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$57,&/(±'(6,*1$7,21'835(0,(5&200,66$,5($8;&2037(6
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$11(;(±$77(67$7,21'('(3Ð7'(6)21'6 7
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S.A.S Gravisol – Statuts
4
$57,&/(±)250(
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(OOHSHXWpPHWWUHWRXWHVYDOHXUVPRELOLqUHVGRQQDQWDFFqVDXFDSLWDORXjO DWWULEXWLRQGHWLWUHVGHFUpDQFHV GDQVOHVFRQGLWLRQVSUpYXHVSDUODORLHWOHVSUpVHQWVVWDWXWV
$57,&/(±2%-(7
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- /DSDUWLFLSDWLRQGHOD6RFLpWpSDUWRXVPR\HQVGLUHFWHPHQWRXLQGLUHFWHPHQWGDQVWRXWHVRSpUDWLRQV SRXYDQWVHUDWWDFKHUjVRQREMHWSDUYRLHGHFUpDWLRQGHVRFLpWpQRXYHOOHVG¶DSSRUWGHVRXVFULSWLRQ RXG¶DFKDWGHWLWUHVRXGHGURLWVVRFLDX[GHIXVLRQRXDXWUHPHQWGHFUpDWLRQG¶DFTXLVLWLRQGHORFDWLRQ GHSULVHHQORFDWLRQJpUDQFHGHWRXVIRQGVGHFRPPHUFHRXpWDEOLVVHPHQWV ODSULVHO¶DFTXLVLWLRQ O¶H[SORLWDWLRQRXODFHVVLRQGHWRXVSURFpGpVHWEUHYHWFRQFHUQDQWFHVDFWLYLWpV
- /¶DFKDW OD YHQWH OD SULVH j EDLO OD ORFDWLRQ HW SOXV JpQpUDOHPHQW WRXWHV RSpUDWLRQV ILQDQFLqUHV PRELOLqUHVRXLPPRELOLqUHVSRXYDQWVHUDWWDFKHUGLUHFWHPHQWRXLQGLUHFWHPHQWjVRQREMHWVRFLDOHWj WRXVOHVREMHWVVLPLODLUHVRXFRQQH[HVRXVXVFHSWLEOHVG¶HQIDFLOLWHUO¶DSSOLFDWLRQHWOHGpYHORSSHPHQW OHWRXWWDQWSRXUHOOHPrPHTXHSRXUOHFRPSWHGHWLHUVRXHQSDUWLFLSDWLRQVRXVTXHOTXHIRUPHFHTXH FHVRLW
- 7RXWHVDFWLRQVGHFRPPXQLFDWLRQSpGDJRJLHOLpHVDXSURMHWSRUWpSDUOD6RFLpWp
$57,&/(±'e120,1$7,21
/DGpQRPLQDWLRQVRFLDOHHVW >'(120,1$7,21$75289(5@
'DQVWRXVOHVDFWHVHWGRFXPHQWVpPDQDQWGHOD6RFLpWpHWGHVWLQpVDX[7LHUVODGpQRPLQDWLRQVHUDSUpFpGpH RXVXLYLHLPPpGLDWHPHQWGHVPRWVpFULWVOLVLEOHPHQW6RFLpWpSDUDFWLRQVVLPSOLILpHRXGHVLQLWLDOHV6$6 HWGHO pQRQFLDWLRQGXPRQWDQWGXFDSLWDOVRFLDO(QRXWUHOD6RFLpWpGRLWLQGLTXHUHQWrWHGHVHVIDFWXUHVQRWHV GHFRPPDQGHVHWDXWUHVGRFXPHQWVDLQVLTXHVXUWRXWHVFRUUHVSRQGDQFHVHWUpFpSLVVpVFRQFHUQDQWVRQ DFWLYLWpHWVLJQpVSDUHOOHRXHQVRQQRPOHVLqJHGXWULEXQDODXJUHIIHGXTXHOHOOHHVWLPPDWULFXOpHDXUHJLVWUH GXFRPPHUFHHWGHVVRFLpWpVDLQVLTXHOHQXPpURG¶LPPDWULFXODWLRQTX¶HOOHDUHoX
$57,&/(±6,Ê*(62&,$/
/HVLqJHVRFLDOHVWIL[pVLV UXH0DXULFH&KHYDVVX± /216/(6$81,(5 ,OSRXUUDrWUHWUDQVIpUpGDQVHQWRXWHQGURLWSDUGpFLVLRQFROOHFWLYHGHVDVVRFLpVGHOD6RFLpWpTXLHVWKDELOLWpH jPRGLILHUOHVVWDWXWVHQFRQVpTXHQFH ju
S.A.S Gravisol – Statuts
5
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/DGXUpHGHOD6RFLpWpHVWIL[pHj DQQpHVjFRPSWHUGHODGDWHGHVRQLPPDWULFXODWLRQDX5HJLVWUHGX &RPPHUFHHWGHV6RFLpWpVVDXIOHVFDVGHGLVVROXWLRQDQWLFLSpHRXGHSURURJDWLRQ
$57,&/(±$332576
/HVDVVRFLpVIRQWDSSRUWHQQXPpUDLUHjOD6RFLpWpGHODVRPPHVXLYDQWH
/DFRPPXQHGH3217$5/,(5XQHVRPPHHQQXPpUDLUHGHFHQWYLQJWHXURV ¼ FRUUHVSRQGDQW j OD VRXVFULSWLRQ GH DFWLRQV GH HXURV GH YDOHXU QRPLQDOH FKDFXQH VRXVFULWHV HQ WRWDOLWp HW OLEpUpH LQWpJUDOHPHQW
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/D6(06,3(15XQHVRPPHHQQXPpUDLUHGHGHX[FHQWTXDUDQWHHXURV ¼ FRUUHVSRQGDQWjOD VRXVFULSWLRQ GH DFWLRQV GH HXURV GH YDOHXU QRPLQDOH FKDFXQH VRXVFULWHV HQ WRWDOLWp HW OLEpUpH LQWpJUDOHPHQW
6RLWDXWRWDOODVRPPHGHHXURV
/HVIRQGVD\DQWpWpGpSRVpVOH;;jO¶pWDEOLVVHPHQWEDQFDLUH;;DLQVLTXHO¶DWWHVWHOHFHUWLILFDWDQQH[pDX[ SUpVHQWHV
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/HFDSLWDOVRFLDOHVWIL[pj+8,7&(176 HXURV,OHVWGLYLVpHQDFWLRQVGH+8,7 HXURVGHYDOHXU QRPLQDOHFKDFXQHGHPrPHFDWpJRULHHWHQWLqUHPHQWOLEpUpHVHWVRXVFULWHV
$57,&/(±02',),&$7,216'8&$3,7$/62&,$/
/HFDSLWDOVRFLDOSHXWrWUHDXJPHQWpRXUpGXLWGDQVOHVFRQGLWLRQVSUpYXHVSDUODORLSDUGpFLVLRQVFROOHFWLYHV GHVDVVRFLpVSULVHVGDQVOHVFRQGLWLRQVGHO DUWLFOHFLDSUqV
/HV DFWLRQV QRXYHOOHV VRQW OLEpUpHV VRLW HQ QXPpUDLUH VRLW SDU DSSRUW HQ QDWXUH VRLW SDU LQFRUSRUDWLRQ DX FDSLWDOGHEpQpILFHVUpVHUYHVRXSULPHVG¶pPLVVLRQVRLWSDUFRQYHUVLRQG¶REOLJDWLRQV
(QFDVG¶DXJPHQWDWLRQGHFDSLWDOHQQXPpUDLUHOHVDVVRFLpVRQWSURSRUWLRQQHOOHPHQWDXPRQWDQWGHOHXUV DFWLRQVXQGURLWGHSUpIpUHQFHjODVRXVFULSWLRQGHVDFWLRQVHQQXPpUDLUHpPLVHV
/HVDFWLRQVDLQVLVRXVFULWHVHQQXPpUDLUHGRLYHQWrWUHOLEpUpHVGXTXDUWDXPRLQVGHOHXUYDOHXUQRPLQDOHOH MRXUGHOHXUVRXVFULSWLRQHWSRXUOHVROGHVLQpFHVVDLUHGDQVOHVFLQTDQVjFRPSWHUGXMRXURO¶DXJPHQWDWLRQ GHFDSLWDOHVWGHYHQXHGpILQLWLYH
(QFDVGHSOXUDOLWpG¶DVVRFLpVODGpFLVLRQFROOHFWLYHGHVDVVRFLpVTXLGpFLGHGHO¶DXJPHQWDWLRQGHFDSLWDOSHXW VXSSULPHUFHGURLWSUpIpUHQWLHOGHVRXVFULSWLRQWRWDOHPHQWRXSDUWLHOOHPHQW/HVDVVRFLpVSHXYHQWpJDOHPHQW UHQRQFHULQGLYLGXHOOHPHQWjOHXUGURLWSUpIpUHQWLHOGHVRXVFULSWLRQ
/D GpFLVLRQ GH O¶DVVRFLp XQLTXH RX OD GpFLVLRQ FROOHFWLYH GHV DVVRFLpV IL[H OH PRGH HW OHV FRQGLWLRQV GH OLEpUDWLRQGHVDFWLRQVQRXYHOOHVHWGpOqJXHOHFDVpFKpDQWDX3UpVLGHQWOHVSRXYRLUVXWLOHVjODUpDOLVDWLRQGH O¶RSpUDWLRQ S.A.S Gravisol – Statuts
6
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/HFDSLWDOSHXWrWUHUpGXLWHQYHUWXG¶XQHGpFLVLRQGHO¶DVVRFLpXQLTXHRXG¶XQHGpFLVLRQFROOHFWLYHGHVDVVRFLpV
$57,&/( ±)250('(6$&7,216
/HVDFWLRQVVRQWREOLJDWRLUHPHQWQRPLQDWLYHV(OOHVGRQQHQWOLHXjXQHLQVFULSWLRQHQFRPSWHLQGLYLGXHOGDQV OHV FRQGLWLRQV HW VHORQ OHV PRGDOLWpV SUpYXHV SDU OD ORL HW OHV UqJOHPHQWV HQ YLJXHXU 7RXW DVVRFLp SHXW GHPDQGHUjOD6RFLpWpODGpOLYUDQFHG XQHDWWHVWDWLRQG LQVFULSWLRQHQFRPSWH
$57,&/(±75$160,66,21'(6$&7,216
)RUPDOLVPH
/HVDFWLRQVVRQWOLEUHPHQWQpJRFLDEOHV/HXUWUDQVPLVVLRQV RSqUHjO pJDUGGHOD6RFLpWpHWGHV7LHUVSDUXQ YLUHPHQW GX FRPSWH GX FpGDQW DX FRPSWH GX FHVVLRQQDLUH VXU SURGXFWLRQ G XQ RUGUH GH PRXYHPHQW &H PRXYHPHQW HVW LQVFULW VXU XQ UHJLVWUH FRWp HW SDUDSKp WHQX FKURQRORJLTXHPHQW GpQRPPp ©UHJLVWUH GHV PRXYHPHQWVª
7UDQVIHUWVOLEUHV
'DQVOHUHVSHFWGHVORLVHWUqJOHPHQWVOHVWUDQVIHUWVVRQWOLEUHVHQWUHDVVRFLpVDLQVLTX¶HQFDVGHWUDQVIHUWSDU XQDVVRFLpjO¶XQHGHVHVILOLDOHVDXVHQVGHVDUWLFOHV/HWVXLYDQWVGX&RGHGHFRPPHUFHDLQVLTX¶HQ FDVGHWUDQVIHUWSDUXQ$VVRFLpjXQHFROOHFWLYLWpWHUULWRULDOHRXJURXSHPHQWGHFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVRXj XQIRQGVG¶LQYHVWLVVHPHQWFLWR\HQTXHOTX¶HQVRLWODIRUPH ©7UDQVIHUW/LEUHª
,QDOLpQDELOLWp
6DXIHQFDVGH7UDQVIHUW/LEUHOHVDVVRFLpVV¶LQWHUGLVHQWGHFpGHUOHVWLWUHVTX¶LOVGpWLHQQHQWDXVHLQGHOD 6RFLpWpMXVTX¶jO¶H[SLUDWLRQG¶XQHGXUpHGHFLQT DQVjFRPSWHUGHODPLVHHQVHUYLFHGHODFHQWUDOHH[SORLWpH
(QFRQVpTXHQFHOHVDVVRFLpVFRQFHUQpVV HQJDJHQWH[SUHVVpPHQWHWLUUpYRFDEOHPHQWjQHSDVWUDQVIpUHU VRXVTXHOTXHIRUPHTXHFHVRLWSHQGDQWWRXWHODGXUpHGHODSUpVHQWHFODXVHOHVDFWLRQVTX LOVRQWVRXVFULWHV RXGRQWLOVGHYLHQGURQWSURSULpWDLUHV6RQWYLVpHVSDUFHWWHLQWHUGLFWLRQWRXWHVOHVPXWDWLRQVWUDQVPLVVLRQVHW FHVVLRQVTX HOOHVSRUWHQWVXUOHVDFWLRQVHQSOHLQHSURSULpWpDLQVLTXHVXUODQXHSURSULpWpHWO XVXIUXLWGHFHOOH FL
7RXWH&HVVLRQUpDOLVpHDXPpSULVGHFHWWHLQWHUGLFWLRQHVWLQRSSRVDEOHjOD6RFLpWpHWHVWQXOOH
7RXWHIRLVHQFDVGHPpVHQWHQWHJUDYHHQWUHXQDVVRFLpHWOD6RFLpWpGHQDWXUHjGRQQHUOLHXjXQHGpFLVLRQ GHGLVVROXWLRQLOHVWFRQYHQXTXHOHVDXWUHVDVVRFLpVSRXUURQWOHYHUjO XQDQLPLWpODFODXVHG LQWHUGLFWLRQ
/DSUpVHQWHFODXVHQHSHXWrWUHPRGLILpHRXVXSSULPpHTX jO XQDQLPLWpGHWRXVOHVDVVRFLpV
¬O H[SLUDWLRQGHODSpULRGHG LQDOLpQDELOLWpIL[pHFLGHVVXVOHVDFWLRQVVRQWFHVVLEOHVHWWUDQVPLVVLEOHVVHORQ OHVPRGDOLWpVHWUpVHUYHVSUpYXHVSDUOHVDXWUHVGLVSRVLWLRQVVWDWXWDLUHV
3URFpGXUHG¶DJUpPHQW
/HVDFWLRQVQHSHXYHQWrWUHFpGpHVjGHVWLHUVpWUDQJHUVjOD6RFLpWpTX DYHFO DJUpPHQWGRQQpSDUGpFLVLRQ FROOHFWLYHH[WUDRUGLQDLUHGHVDVVRFLpVGDQVOHVFRQGLWLRQVHWPRGDOLWpVFLDSUqV
/DGpFLVLRQG DJUpPHQWQ HVWSDVPRWLYpHHWHQFDVGHUHIXVQHSHXWMDPDLVGRQQHUOLHXjXQHUpFODPDWLRQ TXHOFRQTXH S.A.S Gravisol – Statuts
7
$FHWHIIHWOHFpGDQWGRLWQRWLILHUjOD6RFLpWpXQHGHPDQGHG¶DJUpPHQWLQGLTXDQWOHVQRPSUpQRPVHWDGUHVVH GXFHVVLRQQDLUHOHQRPEUHGHVDFWLRQVGRQWODFHVVLRQHVWHQYLVDJpHDLQVLTXHOHSUL[RIIHUWHWOHVFRQGLWLRQV GHODYHQWH
/HVFRQGLWLRQVGHYHQWHGHYURQWSUpFLVHUOHVPRGDOLWpVSURSRVpHVGDQVOHFDGUHGHODGLWHFHVVLRQSRXUTXH FHOOHFL QH SXLVVH FRQVWLWXHU XQ © FDV GH GpIDXW ª DX QLYHDX GHV pWDEOLVVHPHQWV ILQDQFLHUV 3DU © FDV GH GpIDXWª LO IDXGUD VH UpIpUHU DX PRPHQW GH OD FHVVLRQ HQYLVDJpH j OD GRFXPHQWDWLRQ ILQDQFLqUH HQ YLJXHXU HQWUHOD6RFLpWpHWOHRXOHVpWDEOLVVHPHQWVILQDQFLHUVSUpWHXUVGHGHQLHUV&pGDQWHWFHVVLRQQDLUHSUHQGURQW jOHXUFKDUJHOHVFRWV IUDLVKRQRUDLUHV TXLUpVXOWHUDLHQWGXIDLWGHODGLWHFHVVLRQGHWRXWHPRGLILFDWLRQGH ODGLWHGRFXPHQWDWLRQILQDQFLqUH DYHQDQWDXFRQWUDWPRGLILFDWLRQUHODWLYHDX[QDQWLVVHPHQWVVXUHWpJDJHRX DXWUHV«
/ DJUpPHQWUpVXOWHVRLWG XQHGpFLVLRQFROOHFWLYHH[WUDRUGLQDLUHGHVDVVRFLpVSULVHjO¶XQDQLPLWpVRLWGXGpIDXW GHUpSRQVHGDQVOHGpODLGHWURLVPRLVjFRPSWHUGHODGHPDQGH
(QFDVGHUHIXVG¶DJUpPHQWGXFHVVLRQQDLUHSURSRVpHWjPRLQVTXHOHFpGDQWGpFLGHGHUHQRQFHUjODFHVVLRQ HQYLVDJpHOHVDXWUHVDVVRFLpVVRQWWHQXVGDQVOHGpODLGHWURLVPRLVjFRPSWHUGHODQRWLILFDWLRQGXUHIXV VRLW G¶DFTXpULU OHV DFWLRQV GRQW OD FHVVLRQ HVW HQYLVDJpH VRLW GH OHV IDLUH DFTXpULU SDU XQ FDQGLGDW WLHUV DFTXpUHXUHWDJUppSDUOHVDVVRFLpVUHVWDQWVVRLWGHOHVIDLUHUDFKHWHUSDUOD6RFLpWpTXLGHYUDOHVFpGHUGDQV XQGpODLGHVL[PRLVRXOHVDQQXOHU
$FHWLWUHOHVDXWUHVDVVRFLpVV¶HQJDJHQWjIDLUHOHQpFHVVDLUH8QDVVRFLpUHVWDQWHWGpVLJQpGDQVOHSURFqV YHUEDO GH UHIXV G¶DJUpPHQW SUHQGUD HQ FKDUJH OD FRQVXOWDWLRQ GHV DXWUHV DVVRFLpV DILQ GH GpWHUPLQHU OHV RSWLRQVSRVVLEOHVSRXUODVRUWLHGHO¶DVVRFLpFHVVLRQQDLUH/HVDVVRFLpVUHVWDQWVPDQLIHVWHURQWOHXUVRXKDLWRX QRQG¶DFTXpULUOHVDFWLRQVGHO¶DVVRFLpFHVVLRQQDLUH$GpIDXWG¶DFFRUGHQWUHOHVFDQGLGDWVDFTXpUHXUVOHV DFWLRQVGRQWODFHVVLRQHVWHQYLVDJpHVHURQWUpSDUWLHVHQWUHOHVFDQGLGDWVDFTXpUHXUVjSURSRUWLRQGHODSDUW GHFKDFXQGDQVOHFDSLWDODYDQWODFHVVLRQHQYLVDJpH
&HWWH DFTXLVLWLRQ D OLHX PR\HQQDQW XQ SUL[ TXL j GpIDXW G¶DFFRUG HQWUH OHV SDUWLHV HVW GpWHUPLQp GDQV OHV FRQGLWLRQVSUpYXHVSDUO DUWLFOHGX&RGHFLYLO
/HVGLVSRVLWLRQVGXSUpVHQWDUWLFOHVRQWDSSOLFDEOHVGDQVWRXVOHVFDVGHFHVVLRQHQWUHYLIVVRLWjWLWUHJUDWXLW VRLW j WLWUH RQpUHX[ DORUV PrPH TXH OD FHVVLRQ DXUDLW OLHX SDU YRLH G DGMXGLFDWLRQ SXEOLTXH HQ YHUWX G XQH GpFLVLRQGHMXVWLFH(OOHVVRQWpJDOHPHQWDSSOLFDEOHVHQFDVG DSSRUWHQVRFLpWpG DSSRUWSDUWLHOG DFWLIGH IXVLRQRXGHVFLVVLRQ
/DFODXVHG DJUpPHQWREMHWGXSUpVHQWDUWLFOHV DSSOLTXHpJDOHPHQWjODFHVVLRQGHVGURLWVG DWWULEXWLRQHQ FDVG DXJPHQWDWLRQGHFDSLWDOSDULQFRUSRUDWLRQGHUpVHUYHVEpQpILFHVRXSULPHVG pPLVVLRQ(OOHV DSSOLTXH DXVVL HQ FDV GH FHVVLRQ GX GURLW GH VRXVFULSWLRQ j XQH DXJPHQWDWLRQ GH FDSLWDO HQ QXPpUDLUH RX GH UHQRQFLDWLRQLQGLYLGXHOOHDXGURLWGHVRXVFULSWLRQHQIDYHXUGHSHUVRQQHVGpQRPPpHV
7RXWHWUDQVPLVVLRQLQWHUYHQXHHQYLRODWLRQGXSUpVHQWDUWLFOHHVWQXOOH
(QJDJHPHQWGX&pGDQWHWGXFHVVLRQQDLUH
(QFDVGH&HVVLRQGHWRXWRXSDUWLHGHVHV7LWUHVjXQ7LHUVRXjXQHILOLDOHOH&pGDQWJDUDQWLWOHVHQJDJHPHQWV GX7LHUVRXGHODILOLDOHFHVVLRQQDLUH
/H7LHUVRXODILOLDOHFHVVLRQQDLUHV¶HQJDJHjUHVSHFWHUOHVSUpVHQWVVWDWXWVHWOHSDFWHVLXQWHODFWHGHYDLWrWUH FRQFOXHQWUHOHVDVVRFLpV
'pFLVLRQG¶pFDUWHUODSURFpGXUHG¶DJUpPHQW
/D6RFLpWpVDLVLHG¶XQHGHPDQGHGHSURMHWGHFHVVLRQG¶DFWLRQ V TXHOTXHVRLWODIRUPHGHODGHPDQGH OHV DVVRFLpVSDUGpFLVLRQFROOHFWLYHSULVHjO¶XQDQLPLWpSRXUURQWGpFLGHUG¶pFDUWHUH[SUHVVpPHQWO¶DSSOLFDWLRQGH ODSURFpGXUHGHGURLWG¶DJUpPHQWSUpYXVjO¶DUWLFOHV
&HWWH GpFLVLRQ SUpFLVHUD j PLQLPD OHV QRPV GHV FpGDQW V HW FHVVLRQQDLUH V OD TXDQWLWp GHV DFWLRQV FRQFHUQpHVDLQVLTXHODYRORQWpGHVDVVRFLpVG¶H[FOXUHODGLWHSURFpGXUHHQDSSOLFDWLRQGXSUpVHQWDUWLFOH jODGLWHFHVVLRQ Président »), personne
S.A.S Gravisol – Statuts
8
&HWWHGpFLVLRQVHUDSULVHpJDOHPHQWHQUHVSHFWGHVUqJOHVGHFRQWU{OHpWURLWWHOTXHGpILQLSDUOH&*3HWGH JRXYHUQDQFHSDUWDJpHDXTXHOOD6RFLpWpSRXUUDLWrWUHVRXPLVH
/D6RFLpWpFpGDQWFHVVLRQQDLUHRXDVVRFLpVQHSRXUURQWDORUVUHYHQGLTXHUODQXOOLWpRXO¶LQRSSRVDELOLWpGH ODGLWHFHVVLRQ
$57,&/(±'52,76(72%/,*$7,216$77$&+e6$8;$&7,216
7RXWHDFWLRQGRQQHGURLWGDQVOHVEpQpILFHVHWO DFWLIVRFLDOjXQHSDUWSURSRUWLRQQHOOHjODTXRWLWpGHFDSLWDO TX HOOHUHSUpVHQWH
&KDTXHDFWLRQGRQQHHQRXWUHOHGURLWDXYRWHHWjODUHSUpVHQWDWLRQGDQVOHVDVVHPEOpHVJpQpUDOHVDLQVLTXH OHGURLWG rWUHLQIRUPpVXUODPDUFKHGHOD6RFLpWpHWG REWHQLUFRPPXQLFDWLRQGHFHUWDLQVGRFXPHQWVVRFLDX[ DX[pSRTXHVHWGDQVOHVFRQGLWLRQVSUpYXHVSDUODORLHWOHVVWDWXWV
/HVDVVRFLpVQHVXSSRUWHQWOHVSHUWHVTX¶jFRQFXUUHQFHGHOHXUVDSSRUWV
6RXVUpVHUYHGHVGLVSRVLWLRQVOpJDOHVHWVWDWXWDLUHVDXFXQHPDMRULWpQHSHXWOHXULPSRVHUXQHDXJPHQWDWLRQ GHOHXUVHQJDJHPHQWV
/DSURSULpWpG XQHDFWLRQFRPSRUWHGHSOHLQGURLWDGKpVLRQ DX[VWDWXWVGHOD6RFLpWpjOHXUVPRGLILFDWLRQV XOWpULHXUHV HW j WRXWHV OHV GpFLVLRQV FROOHFWLYHV UpJXOLqUHPHQW SULVHV /HV GURLWV HW REOLJDWLRQV DWWDFKpV j FKDTXHDFWLRQODVXLYHQWGDQVTXHOTXHPDLQTX¶HOOHSDVVH
/HVFUpDQFLHUVD\DQWVGURLWRXDXWUHVUHSUpVHQWDQWVG XQDVVRFLpQHSHXYHQWVRXVTXHOTXHSUpWH[WHTXHFH VRLWUHTXpULUO DSSRVLWLRQGHVFHOOpVVXUOHVELHQVHWYDOHXUVVRFLDOHVQLHQGHPDQGHUOHSDUWDJHRXODOLFLWDWLRQ
/HGURLWGHYRWHDWWDFKpDX[RSpUDWLRQVGHFDSLWDORXGHMRXLVVDQFHHVWSURSRUWLRQQHOjODTXRWLWpGXFDSLWDO TX¶HOOHVUHSUpVHQWHQWHWFKDTXHDFWLRQGRQQHGURLWjXQHYRL[
/HVDFWLRQVVRQWLQGLYLVLEOHVjO¶pJDUGGHOD6RFLpWp
7RXWQDQWLVVHPHQWG¶DFWLRQVGHYUDSUpDODEOHPHQWrWUHDXWRULVpSDUODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpVVWDWXDQWGDQV OHVFRQGLWLRQVGHO¶DUWLFOHGHV6WDWXWV
(QRXWUHHQFDVGHQDQWLVVHPHQWDLQVLDXWRULVpOH7LHUVEpQpILFLDLUHGXGLWQDQWLVVHPHQWGHYUDrWUHDJUpp DYDQWODFRQVWLWXWLRQGXQDQWLVVHPHQWHQTXDOLWpG¶DVVRFLp3RXUOHERQUHVSHFWGHFHWWHFODXVHOHVDVVRFLpV V¶HQJDJHQWjHQLQIRUPHUOH7LHUVEpQpILFLDLUHSUpDODEOHPHQWjODFRQVWLWXWLRQGXQDQWLVVHPHQW,OHVWSUpFLVp TXHOHVDVVRFLpVD\DQWQDQWLOHXUVDFWLRQVFRQWLQXHQWGHSUpVHQWHUVHXOVOHVDFWLRQV
$57,&/(±$'0,1,675$7,21±',5(&7,21(7&21752/('(/$62&,(7(
/H3UpVLGHQW
)RQFWLRQ±QRPLQDWLRQ
/D 6RFLpWp HVW UHSUpVHQWpH GLULJpH HW DGPLQLVWUpH SDU VRQ SUpVLGHQW FLDSUqV OH ©3UpVLGHQWª SHUVRQQH SK\VLTXHRXPRUDOH
/H3UpVLGHQWGHOD6RFLpWpHVWGpVLJQpSDUODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpVGpOLEpUDQWjODPDMRULWpSUpYXHSRXUOHV GpFLVLRQVRUGLQDLUHVVDXISRXUOHSUHPLHUSUpVLGHQWTXLGpVLJQpSDUOHVSUpVHQWVVWDWXWV
/DSHUVRQQHPRUDOH3UpVLGHQWHVWUHSUpVHQWpHSDUVRQUHSUpVHQWDQWOpJDOVDXIVLORUVGHVDQRPLQDWLRQRXj WRXWPRPHQWHQFRXUVGHPDQGDWHOOHGpVLJQHXQHSHUVRQQHVSpFLDOHPHQWKDELOLWpHjODUHSUpVHQWHUHQTXDOLWp GHUHSUpVHQWDQW _ associés
S.A.S Gravisol – Statuts
9
/RUVTX¶XQH SHUVRQQH PRUDOH HVW QRPPpH 3UpVLGHQW VHV GLULJHDQWV VRQW VRXPLV DX[ PrPHV FRQGLWLRQV HW REOLJDWLRQVHWHQFRXUHQWOHVPrPHVUHVSRQVDELOLWpVFLYLOHHWSpQDOHTXHV¶LOVpWDLHQW3UpVLGHQWHQOHXUSURSUH QRPVDQVSUpMXGLFHGHODUHVSRQVDELOLWpVROLGDLUHGHODSHUVRQQHPRUDOHTX¶LOVGLULJHQW
/DGXUpHGXPDQGDWHVWOLPLWpHHWOH3UpVLGHQWHVWUppOLJLEOH/DGXUpHGXPDQGDWHVWIL[pHORUVGHODGpFLVLRQ GHQRPLQDWLRQSDUOHVDVVRFLpV
/HV IRQFWLRQV GH 3UpVLGHQW SUHQQHQW ILQ VRLW SDU OH GpFqV OD GpPLVVLRQ OD UpYRFDWLRQ O¶H[SLUDWLRQ GH VRQ PDQGDW VRLW SDU O¶RXYHUWXUH j O¶HQFRQWUH GH FHOXLFL G¶XQH SURFpGXUH GH UHGUHVVHPHQW RX GH OLTXLGDWLRQ MXGLFLDLUHV
(QFDVGHGpPLVVLRQOH3UpVLGHQWGRLWUHVSHFWHUXQSUpDYLVGHWURLV PRLVTXLSRXUUDrWUHUpGXLWORUVGHOD FRQVXOWDWLRQGHO¶DVVRFLpXQLTXHRXGHODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpVTXLDXUDjVWDWXHUVXUVRQUHPSODFHPHQW
/H3UpVLGHQWHVWUpYRFDEOHDGQXWXPVDQVSUpDYLVQLLQGHPQLWpSDUGpFLVLRQGHODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpV GpOLEpUDQWGDQVOHVPrPHVFRQGLWLRQVSUpYXHVFLDSUqV
/DIRQFWLRQGH3UpVLGHQWQHVHUDSDVUpPXQpUpH
3RXYRLUVGX3UpVLGHQW
'DQVOHVUDSSRUWVDYHFOHV7LHUVOH3UpVLGHQWUHSUpVHQWHOD6RFLpWpHWHVWLQYHVWLGHVSRXYRLUVOHVSOXVpWHQGXV SRXU DJLU HQ WRXWH FLUFRQVWDQFH DX QRP GH OD 6RFLpWp GDQV OHV OLPLWHV GH VRQ REMHW VRFLDO HW GHV SRXYRLUV H[SUHVVpPHQWGpYROXVSDUODORLHWOHV6WDWXWVjODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpV
,OPHWpJDOHPHQWHQ°XYUHOHVGpFLVLRQVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQ
'LUHFWHXUV*pQpUDX[
8Q'LUHFWHXU*pQpUDOSHUVRQQHSK\VLTXHSHXWrWUHQRPPpSDUODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpVGpOLEpUDQWGDQV OHVPrPHVFRQGLWLRQVSUpYXHVSRXUOHVGpFLVLRQVH[WUDRUGLQDLUHV
/DIRQFWLRQGH'LUHFWHXU*pQpUDOQHVHUDSDVUpPXQpUpH
/DGXUpHHWO¶pWHQGXHGHVIRQFWLRQVGX'LUHFWHXU*pQpUDOVRQWIL[pHVGDQVODGpFLVLRQGHQRPLQDWLRQVDQVTXH FHWWHGXUpHSXLVVHH[FpGHUFHOOHGHVIRQFWLRQVGX3UpVLGHQW
7RXWHIRLVHQFDVGHFHVVDWLRQGHVIRQFWLRQVGX3UpVLGHQWOH'LUHFWHXU*pQpUDOUHVWHHQIRQFWLRQVDXIGpFLVLRQ FRQWUDLUHGX&RPLWpGHGLUHFWLRQMXVTX¶jODQRPLQDWLRQGXQRXYHDX3UpVLGHQW
$O¶pJDUGGHVWLHUVHWV¶LOHVWGpVLJQpOH'LUHFWHXU*pQpUDOGLVSRVHGHVPrPHVSRXYRLUVTXHOH3UpVLGHQWSRXU HQJDJHUOD6RFLpWp
&RPLWpGHGLUHFWLRQ
0HPEUHVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQ
&KDTXH DVVRFLp GpVLJQHUD VRQ VHV UHSUpVHQWDQW V DX FRPLWp GH GLUHFWLRQ FLDSUqV OH © &RPLWp GH GLUHFWLRQªRX©&2',5ª
/HVVLqJHVVRQWUpSDUWLVFRPPHVXLW
$VVRFLp 1RPEUHGHUHSUpVHQWDQWVDX&2',5 &20081('(3217$5/,(5 PHPEUHV
6(0(15&,72<(11( PHPEUH
6(06,3(Q5 PHPEUH
7RWDO PHPEUHV S.A.S Gravisol – Statuts
10
&KDTXH PHPEUH GX &RPLWp GH GLUHFWLRQ GLVSRVHUD G¶XQH YRL[ ,O SRXUUD rWUH DFFRPSDJQp pOX VDFKDQW H[SHUW« RXVHIDLUHUHSUpVHQWHUSDUXQPHPEUHGHVRQRUJDQLVDWLRQ VRFLpWpFROOHFWLYLWpDVVRFLDWLRQ« &KDTXHPHPEUHGX&2',5SHXWDXVVLVHIDLUHUHSUpVHQWHUSDUXQDXWUHPHPEUHGX&2',5,OSHXWpJDOHPHQW YRWHUSDUFRUUHVSRQGDQFH
/HVPHPEUHVSHUVRQQHVPRUDOHVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQVRQWUHSUpVHQWpVSDUOHXUVUHSUpVHQWDQWVOpJDX[RX SDUWRXWHVSHUVRQQHVSK\VLTXHVGPHQWPDQGDWpHVjFHWHIIHWSDUO¶DVVRFLpTX¶LOUHSUpVHQWHSRXUXQHGXUpH LQGpWHUPLQpH&HVUHSUpVHQWDQWVVRQWpJDOHPHQWUpYRTXpVSDUO¶DVVRFLpTXLOHVDGpVLJQpV
/HVPHPEUHVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQQHVRQWSDVUpPXQpUpV
0RGDOLWpVGHIRQFWLRQQHPHQWGX&RPLWpGHGLUHFWLRQ
/H&RPLWpGHGLUHFWLRQHVWXQRUJDQHFROOpJLDOSUpVLGpSDUOH3UpVLGHQWGHODVRFLpWp OH3UpVLGHQWGX&RPLWp GHGLUHFWLRQ
/H3UpVLGHQWGX&RPLWpGHGLUHFWLRQRUJDQLVHHWGLULJHOHVWUDYDX[GX&RPLWpGHGLUHFWLRQ,OV DVVXUHHQ SDUWLFXOLHUTXHOHVPHPEUHVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQVRQWHQPHVXUHGHUHPSOLUOHXUPLVVLRQ
/H&RPLWpGHGLUHFWLRQVHUpXQLWDXVVLVRXYHQWTXHO LQWpUrWVRFLDOO H[LJHHWjODGHPDQGHGHWRXWPHPEUHGX &RPLWpGHGLUHFWLRQ/HVPHPEUHVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQVRQWFRQYRTXpVDX[VpDQFHVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQ SDUOH3UpVLGHQWGX&RPLWpGHGLUHFWLRQRXSDUWRXWPHPEUHGX&RPLWpGHGLUHFWLRQ
4XHOTXHVRLWOHPRGHGHGpOLEpUDWLRQODFRQYRFDWLRQSHXWrWUHIDLWHSDUWRXWPR\HQ OHWWUHWpOpFRSLHRXFRXUULHU pOHFWURQLTXHHWF DXPRLQVFLQT -RXUVDYDQWODGDWHGHODGpOLEpUDWLRQGX&RPLWpGHGLUHFWLRQVDXI L HQ FDV G XUJHQFH DXTXHO FDV FH GpODL VHUD UDPHQp j YLQJWTXDWUH KHXUHV RX LL VDQV GpODL VL WRXV OHV PHPEUHVVRQWSUpVHQWVRXUHSUpVHQWpV/ RUGUHGXMRXUHVWDUUrWpSDUO DXWHXUGHODFRQYRFDWLRQ
/HVUpXQLRQVVHWLHQGURQWDXVLqJHVRFLDORXHQWRXWOLHXPHQWLRQQpGDQVODFRQYRFDWLRQHQYLVLRFRQIpUHQFH RXSUpVHQWLHO/HVPHPEUHVSRXUURQWSDUWLFLSHUjODUpXQLRQSDUWRXWPR\HQGHFRPPXQLFDWLRQDSSURSULpVDQV TXHOHXUSUpVHQFHSK\VLTXHVRLWREOLJDWRLUHGqVORUVTXHOHGLWPR\HQGHFRPPXQLFDWLRQJDUDQWLWODSDUWLFLSDWLRQ HIIHFWLYHGXGHVPHPEUHVFRQFHUQpV DXGLRYLVLRFRQIpUHQFH
/H &2',5 QH GpOLEqUH YDODEOHPHQW TXH VL O¶HQVHPEOH GHV DVVRFLpV VRQW SUpVHQWV RX UHSUpVHQWpV /HV GpFLVLRQVVRQWSULVHVjO¶XQDQLPLWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVRXUHSUpVHQWpVRXD\DQWGRQQpFRQVLJQHGHYRWH SUpDODEOHPHQW
3RXYRLUVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQ
/H&RPLWpGHGLUHFWLRQUHoRLWDYDQWOHXUSUpVHQWDWLRQDX[DVVRFLpVOHVFRPSWHVDQQXHOVOHUDSSRUWGHJHVWLRQ OHFDVpFKpDQW DLQVLTXHOHVDXWUHVGRFXPHQWVPHQWLRQQpVjO DUWLFOH/GX&RGHGH&RPPHUFHHWOH FDV pFKpDQW OHV FRPSWHV FRQVROLGpV SUpSDUpV HW DUUrWpV SDU OH 3UpVLGHQW /H 3UpVLGHQW GRLW PHWWUH FHV GRFXPHQWV j OD GLVSRVLWLRQ GX FRPPLVVDLUH DX[ FRPSWHV VL OD 6RFLpWp HQ HVW GRWpH GDQV OHV FRQGLWLRQV SUpYXHVSDUODORLHWOHVVRXPHWWUHjO DSSUREDWLRQGHVDVVRFLpVGDQVXQGpODLGHVL[ PRLVjFRPSWHUGHOD FO{WXUHGHO H[HUFLFH
/H&RPLWpGHGLUHFWLRQSHXWrWUHFRQVXOWpDYDQWWRXWHFRQVXOWDWLRQGHVDVVRFLpV
/HFRPLWpGHGLUHFWLRQIDLWRIILFHGHFRPLWpGHVPDUFKpVOHFDVpFKpDQW
6RXVUpVHUYHGHVSRXYRLUVDWWULEXpVDX3UpVLGHQWHWjODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpVSDUOD/RLOHVOHVGpFLVLRQV OLVWpHVFLDSUqVQpFHVVLWHURQWO¶DFFRUGSUpDODEOHGX&RPLWpGHGLUHFWLRQSRXUSRXYRLUrWUHPLVHVHQ°XYUHSDU OH3UpVLGHQW
- 9DOLGHUOHSODQG¶DIIDLUHVHWOHVPLVHVjMRXUQpFHVVDLUHVOHFDVpFKpDQWORUVTXHOHVYDULDWLRQVVRQWj ODKDXVVHGHSOXVGHVXUOHV&$3(; GpSHQVHVG¶LQYHVWLVVHPHQW FRPPHVXUOHV23(; FKDUJHV GHIRQFWLRQQHPHQW
- 7 7 7
S.A.S Gravisol – Statuts
11
- 9DOLGHU OH WDULI GH YHQWH GH O¶pOHFWULFLWp SURGXLWH HQ YXH GH VRQ DFKDW SDU (')2$ HQ 33$ FRQWUDW G¶DFKDW GH JUp j JUp RX WRXWHV DXWUHV VROXWLRQV SHUPHWWDQW GH YDORULVHU DX PLHX[ O¶pOHFWULFLWp RX O¶pQHUJLHSURGXLWH
- $XWRULVHUOH3UpVLGHQWjVRXVFULUHWRXWFRQWUDWGHSUrW
- $WWULEXHUOHVPDUFKpVGHFRQFHSWLRQFRQVWUXFWLRQWUDYDX[PDLQWHQDQFHPDLWULVHG¶°XYUH - $WWULEXHUOHVPDUFKpVGRQWOHPRQWDQWHVWVXSpULHXUj¼+7HWTXLQHVHUDLHQWSDVO¶DSSOLFDWLRQ VWULFWHGXSODQG¶DIIDLUHV
- 'pFLGHUGHV$SSHOVGHIRQGV
$LQVLOH3UpVLGHQWQHSRXUUDVLJQHUGHPDUFKpHQWUDQWGDQVODFRPSpWHQFHG¶DWWULEXWLRQGX&2',5VDQVDYRLU UHoXO¶DXWRULVDWLRQGX&2',5
$57,&/(±&219(17,216(175(/$62&,e7e(76(6',5,*($17628$662&,e6
(QDSSOLFDWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO DUWLFOH/GX&RGHGHFRPPHUFHOHFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVV¶LO HQ HVW QRPPp XQ SUpVHQWH XQ UDSSRUW VXU OHV FRQYHQWLRQV LQWHUYHQXHV GLUHFWHPHQW RX SDU SHUVRQQH LQWHUSRVpHHQWUHOD6RFLpWpHWVRQ3UpVLGHQWHWVHVDVVRFLpV
(QDSSOLFDWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO DUWLFOH/GX&RGHGHFRPPHUFHOHVFRQYHQWLRQVSRUWDQWVXUOHV RSpUDWLRQVFRXUDQWHVHWFRQFOXHVjGHVFRQGLWLRQVQRUPDOHVTXLHQUDLVRQGHOHXUREMHWRXGHOHXUVLPSOLFDWLRQV ILQDQFLqUHVVRQWVLJQLILFDWLYHVSRXUOHVSDUWLHVVRQWFRPPXQLTXpHVDXFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHV
/HV LQWHUGLFWLRQV SUpYXHV j O DUWLFOH / GX &RGH GH FRPPHUFH V DSSOLTXHQW GDQV OHV FRQGLWLRQV GpWHUPLQpHVSDUFHWDUWLFOHDX3UpVLGHQW
$57,&/(±'e&,6,216&2//(&7,9(6
$VVRFLpXQLTXH
(QFDVG DVVRFLpXQLTXHFHGHUQLHUH[HUFHOHVSRXYRLUVGpYROXVDX[DVVRFLpVORUVTXHOHVSUpVHQWVVWDWXWV SUpYRLHQWXQHSULVHGHGpFLVLRQFROOHFWLYH6HVGpFLVLRQVVRQWUpSHUWRULpHVGDQVXQUHJLVWUH
3OXUDOLWpG¶DVVRFLpV
6DXIGDQVOHVFDVSUpYXVDXSDUDJUDSKHFLDSUqVOHVGpFLVLRQVFROOHFWLYHVGHVDVVRFLpVVRQWSULVHVDXFKRL[ GH OD SHUVRQQH j O LQLWLDWLYH GH FHWWH FRQVXOWDWLRQ GHV DVVRFLpV HQ DVVHPEOpH SDU FRQVXOWDWLRQ SDU FRUUHVSRQGDQFHSDUFRQIpUHQFHWpOpSKRQLTXHRXDXGLRYLVXHOOHRXSDUDFWHFLUFXODULVpHQWUHOHVDVVRFLpV
6RQW REOLJDWRLUHPHQW SULVHV HQ DVVHPEOpH OHV GpFLVLRQV UHODWLYHV j O DXJPHQWDWLRQ O DPRUWLVVHPHQW RX OD UpGXFWLRQGXFDSLWDOODIXVLRQODVFLVVLRQRXODGLVVROXWLRQGHOD6RFLpWpODQRPLQDWLRQGHVFRPPLVVDLUHVDX[ FRPSWHVO DSSUREDWLRQGHVFRPSWHVDQQXHOVHWO DIIHFWDWLRQGHVUpVXOWDWV
7HQXHGHVDVVHPEOpHV
/D UpXQLRQ G¶XQH DVVHPEOpH JpQpUDOH SHXW DYRLU OLHX DX VLqJH VRFLDO RX HQ WRXW HQGURLW HQ )UDQFH WHO TXH SUpFLVpGDQVODFRQYRFDWLRQ(OOHSHXWVHWHQLUSDUWRXVPR\HQV\FRPSULVODYLVLRFRQIpUHQFHHWODFRQIpUHQFH WpOpSKRQLTXH SHUPHWWDQW O¶LGHQWLILFDWLRQ GHV SDUWLFLSDQWV HW JDUDQWLVVDQW OHXU SDUWLFLSDWLRQ HIIHFWLYH /HV DVVRFLpVTXLSDUWLFLSHQWjO DVVHPEOpHJpQpUDOHSDUGHVPR\HQVGHYLVLRFRQIpUHQFHRXGHWpOpFRPPXQLFDWLRQ WUDQVPHWWDQWDXPRLQVODYRL[GHVSDUWLFLSDQWVVRQWUpSXWpVSUpVHQWVSRXUOHFDOFXOGXTXRUXP
/ DVVHPEOpHHVWFRQYRTXpHSDUOH3UpVLGHQW/¶DVVHPEOpHSHXWpJDOHPHQWrWUHFRQYRTXpHSDUXQDVVRFLp
/DFRQYRFDWLRQHVWIDLWHSDUWRXVPR\HQVKXLW MRXUVDXPRLQVDYDQWODGDWHGHODUpXQLRQ(QFDVG¶XUJHQFH DYpUpHHWGRFXPHQWpHOHGpODLGHFRQYRFDWLRQVHUDUDPHQpjWURLV MRXUV
/DGHX[LqPHYRLUHWURLVLqPHFRQYRFDWLRQVGHYURQWrWUHDGUHVVpHVSDUWRXVSURFpGpVGHFRPPXQLFDWLRQpFULWH DXPRLQVWURLV MRXUVDYDQWODGDWHGHODUpXQLRQHWPHQWLRQQHUOHMRXUO KHXUHOHOLHXHWO RUGUHGXMRXUGHOD UpXQLRQ S.A.S Gravisol – Statuts
12
&KDTXHDVVRFLpDOHGURLWSUpDODEOHPHQWjWRXWHFRQVXOWDWLRQFROOHFWLYHG REWHQLUGDQVOHVIRUPHVHWGpODLV OpJDX[ODFRPPXQLFDWLRQGHVGRFXPHQWVQpFHVVDLUHVjVRQLQIRUPDWLRQ
/D FRQYRFDWLRQ LQGLTXH OD GDWH O¶KHXUH OH OLHX O RUGUH GX MRXU OH WH[WH GHV UpVROXWLRQV HW OHV GRFXPHQWV QpFHVVDLUHVjO¶LQIRUPDWLRQGHVDFWLRQQDLUHVFRQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH5GX&RGHGH &RPPHUFH
/HRXOHVFRPPLVVDLUH V DX[FRPSWHVGHOD6RFLpWp\VRQWFRQYRTXpVFRQIRUPpPHQWjODORL
/ DVVHPEOpHHVWSUpVLGpHSDUOH3UpVLGHQWHWGDQVO K\SRWKqVHROH3UpVLGHQWHVWDEVHQWRXUHQRQFHjFHWWH SUpVLGHQFH SDU WRXWH SHUVRQQH TXH FHOXLFL GpVLJQHUDLW 6L FHWWH GHUQLqUH HVW DEVHQWH RX UHQRQFH j FHWWH SUpVLGHQFHO DVVHPEOpHpOLWVRQ3UpVLGHQWSDUPLOHVDVVRFLpV
/ DVVHPEOpHGpVLJQHXQ6HFUpWDLUHDVVRFLpRXQRQ
/H3UpVLGHQWHWOH6HFUpWDLUHFRQVWLWXHQWOHEXUHDXGHO DVVHPEOpH
$FKDTXHDVVHPEOpHHVWWHQXHXQHIHXLOOHGHSUpVHQFHHWLOHVWGUHVVpXQSURFqVYHUEDOGHODUpXQLRQVLJQp SDUOH3UpVLGHQWGHVpDQFHHWSDUOH6HFUpWDLUHGHVpDQFHGpVLJQpSDUO DVVHPEOpH
6DXI VL OH 3UpVLGHQW HVW OH UHSUpVHQWDQW GH O DVVRFLp XQLTXH VL OH 6HFUpWDLUH Q HVW SDV XQ DVVRFLp RX OH UHSUpVHQWDQWG XQDVVRFLpOHSURFqVYHUEDOGRLWLPSpUDWLYHPHQWrWUHVLJQpSDUXQDVVRFLpRXOHUHSUpVHQWDQW G XQDVVRFLpRXWUHOH3UpVLGHQWHWOH6HFUpWDLUH
9RWHSDUFRUUHVSRQGDQFH±FRXUULHUpOHFWURQLTXH±FRQVXOWDWLRQpFULWHGHVDVVRFLpV
(QFDVGHFRQVXOWDWLRQSDUFRUUHVSRQGDQFHO DXWHXUGHODFRQYRFDWLRQDGUHVVHSDUWRXVPR\HQVjFKDFXQGHV DVVRFLpVOHWH[WHGHVUpVROXWLRQVSURSRVpHVDLQVLTXHOHVGRFXPHQWVQpFHVVDLUHVjOHXULQIRUPDWLRQ
&HVUpVROXWLRQVHWGRFXPHQWVVRQWDGUHVVpVSDUO DXWHXUGHODFRQYRFDWLRQDXFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVSDU OHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQRXWRXWDXWUHPR\HQIDLVDQWIRLGHODUHPLVHDXFRPPLVVDLUH DX[FRPSWHV
/HVDVVRFLpVGLVSRVHQWG XQGpODLGHFLQT MRXUVjFRPSWHUGHODUpFHSWLRQGHVSURMHWVGHUpVROXWLRQVSRXU DGUHVVHUSDUWRXVPR\HQVOHXUYRWHjOD6RFLpWp
/HVYRL[DWWDFKpHVDX[DFWLRQVGHWRXWDVVRFLpQ¶D\DQWSDVUpSRQGXGDQVOHGpODLGHFLQT MRXUVPHQWLRQQpV FLGHVVXVQHVRQWSDVSULVHVHQFRPSWHGDQVOHTXRUXP
(QFDVGHYRWHSDUFRUUHVSRQGDQFHRXGHFRQVXOWDWLRQpFULWHOHVGpFLVLRQVVHURQWUpSXWpHVYDOLGHVGqVORUV TXHWRXVOHVDVVRFLpVRQWSDUWLFLSpDXYRWHSDUFRUUHVSRQGDQFHRXRQWVLJQpODFRQVXOWDWLRQpFULWH
(QFDVGHYRWHSDUWLHOVXUOHVUpVROXWLRQVSURSRVpHVRXGDQVO¶K\SRWKqVHROHVHQVGXYRWHQ¶DSDVpWpLQGLTXp FODLUHPHQWO¶DVVRFLpHVWFRQVLGpUpFRPPHV¶DEVWHQDQW
/DFRQVXOWDWLRQHVWPHQWLRQQpHGDQVXQSURFqVYHUEDOpWDEOLSDUOH3UpVLGHQWVXUOHTXHOHVWSRUWpHODUpSRQVH GHFKDTXHDVVRFLp
/HVGpFLVLRQVFROOHFWLYHVSHXYHQWDXVVLV H[SULPHUGDQVXQDFWHpFULWWUDQVPLVjFKDFXQGHVDVVRFLpVSRXU VLJQDWXUHHWSDUDSKHYDODQWDFFRUG
$X[ ILQV G pWDEOLVVHPHQW GH FHW DFWH pFULW WRXV PR\HQV GH FRPPXQLFDWLRQ YLGpR FRXUULHU pOHFWURQLTXH WpOpFRSLHHWFSHXYHQWrWUHXWLOLVpVSDUO DXWHXUGHODFRQYRFDWLRQDILQGHFRQVXOWHUOHVDVVRFLpVHWSDUFHV GHUQLHUVSRXUH[SULPHUOHXUVGpFLVLRQV
8QHIRLVpWDEOLO DXWHXUGHODFRQYRFDWLRQIL[HODSURFpGXUHGHFLUFXODULVDWLRQGHO DFWHHWQRWDPPHQWOHVGpODLV DFFRUGpVjFKDTXHDVVRFLpSRXUVLJQHUHWUHWRXUQHUOHGLWDFWHjFRPSWHUGHVDUpFHSWLRQ
&HWDFWHHVWWUDQVPLVSDUOH3UpVLGHQWSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQDXFRPPLVVDLUHDX[ 7 7
S.A.S Gravisol – Statuts
13
FRPSWHVSRXULQIRUPDWLRQ
&KDTXHDVVRFLpDOHGURLWGHSDUWLFLSHUDX[GpFLVLRQVSDUOXLPrPHRXSDUPDQGDWDLUH&KDTXHDFWLRQGRQQH GURLWjXQHYRL[/HGURLWGHYRWHDWWDFKpDX[DFWLRQVHVWSURSRUWLRQQHODXFDSLWDOTX HOOHVUHSUpVHQWHQW
$57,&/(±)250((702'$/,7e6'(6'e&,6,216&2//(&7,9(6
'pFLVLRQH[WUDRUGLQDLUHV
6RQWTXDOLILpHVG H[WUDRUGLQDLUHVOHVGpFLVLRQVVXLYDQWHV
- PRGLILFDWLRQGHVVWDWXWV
- ODFRQVWLWXWLRQGHWRXWHILOLDOH
- ODSDUWLFLSDWLRQjWRXWJURXSHPHQW
- WRXWHRSpUDWLRQGHSDUWHQDULDWGHUDSSURFKHPHQWRXGHUHVWUXFWXUDWLRQ - DJUpPHQWG¶XQQRXYHODVVRFLpHWGHPDQGHGHQDQWLVVHPHQWG¶DFWLRQV
/HTXRUXPUHTXLVSRXUODYDOLGLWpGHVGpOLEpUDWLRQVHVWVXUSUHPLqUHFRQYRFDWLRQGHVGHX[WLHUVGHVDVVRFLpV GH OD 6RFLpWp D\DQW GURLW GH YRWH 6L OH TXRUXP Q¶HVW SDV DWWHLQW XQH GHX[LqPH DVVHPEOpH JpQpUDOH H[WUDRUGLQDLUHHVWFRQYRTXpHGDQVOHVKXLW -RXUVDYHFOHPrPHTXRUXP
/HVGpOLEpUDWLRQVGHO DVVHPEOpHJpQpUDOHH[WUDRUGLQDLUHVRQWSULVHVjODPDMRULWpGHVGHX[WLHUVGHVYRL[DYHF REOLJDWRLUHPHQWOHVYRL[GH3217$5/,(5jO H[FHSWLRQGHVGpFLVLRQVUHTXpUDQWO¶XQDQLPLWpHQDSSOLFDWLRQ GHV GLVSRVLWLRQV GH O DUWLFOH / GX &RGH GH &RPPHUFH RX FHOOHV UHODWLYHV j O¶DJUpPHQW G¶XQ QRXYHO DVVRFLp
'pFLVLRQRUGLQDLUH
6RQWTXDOLILpHVG RUGLQDLUHVVDXIVWLSXODWLRQVFRQWUDLUHVOHVGpFLVLRQVVXLYDQWHV
- QRPLQDWLRQUpYRFDWLRQHWUHQRXYHOOHPHQWGXPDQGDWGX3UpVLGHQW
- QRPLQDWLRQUpYRFDWLRQHWUHQRXYHOOHPHQWGHV'LUHFWHXUV*pQpUDX[OHFDVpFKpDQW - QRPLQDWLRQHWUHQRXYHOOHPHQWGXPDQGDWGXFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHV - DSSUREDWLRQGHVFRPSWHVDQQXHOVHWDIIHFWDWLRQGHVUpVXOWDWV
- PLVHHQGLVWULEXWLRQGHVGLYLGHQGHV
- DSSUREDWLRQGHVFRQYHQWLRQVUpJOHPHQWpHV
- $SSUREDWLRQGHVFRQYHQWLRQVGHFRPSWHVFRXUDQWVG¶DVVRFLpV
- $SSUREDWLRQGHWRXWHFRQYHQWLRQGRQWXQWLHUVDXUDLWGHPDQGpVDYDOLGDWLRQSDUGpFLVLRQVFROOHFWLYHV GHVDVVRFLpV
/H TXRUXP UHTXLV SRXU OD YDOLGLWp GHV GpOLEpUDWLRQV G¶XQH DVVHPEOpH JpQpUDOH RUGLQDLUH HVW VXU SUHPLqUH FRQYRFDWLRQGHVGHX[WLHUVGHVDVVRFLpVGHOD6RFLpWpD\DQWGURLWGHYRWH
6LFHTXRUXPQ¶HVWSDVDWWHLQWO¶DVVHPEOpHVHUpXQLWjQRXYHDXVXUOHPrPHRUGUHGXMRXUGDQVOHVFLQT -RXUVTXLVXLYHQWODSUHPLqUHFRQYRFDWLRQVDQVDXFXQTXRUXPUHTXLV
7RXWHVOHVGpFLVLRQVGHYURQWrWUHDGRSWpHVjODPDMRULWpGHVYRL[GHVDVVRFLpVSUpVHQWVRXUHSUpVHQWpVGRQW REOLJDWRLUHPHQWFHOOHVGH3217$5/,(5
$57,&/(±352&(69(5%$8;
4XHOTXHVRLWOHPRGHGHFRQVXOWDWLRQFKRLVLOHVGpFLVLRQVGHO DVVRFLpXQLTXHRXOHVGpFLVLRQVFROOHFWLYHVGHV DVVRFLpVGRLYHQWrWUHFRQVWDWpHVSDUpFULWGDQVGHVSURFqVYHUEDX[pWDEOLVVXUXQUHJLVWUHVSpFLDORXVXUGHV IHXLOOHVPRELOHVQXPpURWpHV,OVVRQWVLJQpVSDUOHVPHPEUHVGXEXUHDXSRXUOHVSURFqVYHUEDX[GHVUpXQLRQV WHQXHVHQDSSOLFDWLRQGHVVWDWXWV
(QFDVGHGpFLVLRQFROOHFWLYHUpVXOWDQWGXFRQVHQWHPHQWGHWRXVOHVDVVRFLpVH[SULPpGDQVXQDFWHO DFWH S.A.S Gravisol – Statuts
14
GRLWrWUHUHWUDQVFULWVXUOHUHJLVWUHVSpFLDORXOHVIHXLOOHVPRELOHVQXPpURWpHVFLGHVVXVYLVpVHWVLJQpVGHWRXV OHVDVVRFLpV
/HV FRSLHV RX H[WUDLWV GHV SURFqVYHUEDX[ GHV GpOLEpUDWLRQV RX GHV DFWHV GHV DVVRFLpV VRQW YDODEOHPHQW FHUWLILpVSDUOH3UpVLGHQWRXXQIRQGpGHSRXYRLUKDELOLWpjFHWHIIHW$SUqVGLVVROXWLRQGHOD6RFLpWpOHVFRSLHV RXH[WUDLWVVRQWVLJQpVSDUOHRXOHVOLTXLGDWHXUV
$57,&/(±,1)250$7,21'(6$662&,(6
/HVDVVRFLpVRQWOHGURLWG rWUHLQIRUPpVVXUODPDUFKHGHOD6RFLpWp$FHWWHILQLOVSHXYHQWSDUWRXVPR\HQV HWjWRXWPRPHQWSRVHUGHVTXHVWLRQVpFULWHVDX3UpVLGHQWTXLGRLWOHXUUpSRQGUH
/HVDVVRFLpVRQWOHGURLWjWRXWHpSRTXHVRXVUpVHUYHGHQHSDVHQWUDYHUODERQQHPDUFKHGHOD6RFLpWpGH SUHQGUHFRQQDLVVDQFHDXVLqJHVRFLDORXVHIDLUHHQYR\HUVRXVIRUPDWpOHFWURQLTXH SDUPDLO« GHVVWDWXWV jMRXUGHOD6RFLpWpDLQVLTXHGHVGRFXPHQWVFLDSUqVFRQFHUQDQWOHVWURLVGHUQLHUVH[HUFLFHVVRFLDX[ /LVWHGHVDVVRFLpVDYHFOHQRPEUHG DFWLRQVGRQWFKDFXQG HX[HVWWLWXODLUHHWOHFDVpFKpDQWOHQRPEUHGH GURLWVGHYRWHDWWDFKpVjFHVDFWLRQV
/HVFRPSWHVDQQXHOVDYHFRXVDQVOHGpWDLOFRPSUHQDQWOHELODQOHFRPSWHGHUpVXOWDWO DQQH[HOHJUDQG OLYUHODEDODQFHOHVMRXUQDX[DLQVLTXHODOLDVVHILVFDOH
/HVUDSSRUWVHWGRFXPHQWVVRXPLVDX[DVVRFLpVjO RFFDVLRQGHVGpFLVLRQVFROOHFWLYHV /HV SURFqVYHUEDX[ GHV GpFLVLRQV FROOHFWLYHV FRPSRUWDQW HQ DQQH[H OH FDV pFKpDQW OHV SRXYRLUV GHV DVVRFLpVUHSUpVHQWpV
/HVFRSLHVGHWRXWHVOHVFRQYHQWLRQVUpJOHPHQWpHV DUWLFOH/ HQFRXUVG¶H[pFXWLRQRXFHOOHVDFKHYpHV DXFRXUVGHVWURLVGHUQLHUVH[HUFLFHVDLQVLTXHOHVFRQYHQWLRQVFRXUDQWHV DUWLFOH/
/ RUGUHGXMRXUOHWH[WHGHVUpVROXWLRQVHWOHVGRFXPHQWVQpFHVVDLUHVjO LQIRUPDWLRQGHO DVVRFLpXQLTXHRX GHV DVVRFLpV VRQW FRPPXQLTXpV j FKDFXQ G HX[ j O RFFDVLRQ GH WRXWH FRQVXOWDWLRQ FRQIRUPpPHQW DX[ GLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH5GX&RGHGH&RPPHUFH
$57,&/(±(;(5&,&(62&,$/
&KDTXH H[HUFLFH VRFLDO D XQH GXUpH G XQH DQQpH TXL FRPPHQFH OH SUHPLHU MDQYLHU HW ILQLW OH WUHQWH HW XQ GpFHPEUH
3DU H[FHSWLRQ OH SUHPLHU H[HUFLFH FRPPHQFHUD OH MRXU GH O LPPDWULFXODWLRQ GH OD 6RFLpWp DX UHJLVWUH GX FRPPHUFHHWGHVVRFLpWpVHWVHWHUPLQHUDOHGpFHPEUH
$57,&/( ±,19(17$,5(±&2037(6$118(/6±$))(&7$7,21(75(3$57,7,21'85(68/7$7
,O HVW WHQX XQH FRPSWDELOLWp UpJXOLqUH GHV RSpUDWLRQV VRFLDOHV FRQIRUPpPHQW j OD ORL HW DX[ XVDJHV GX FRPPHUFH$ODFO{WXUHGHFKDTXHH[HUFLFHOH3UpVLGHQWGUHVVHO LQYHQWDLUHGHVGLYHUVpOpPHQWVGHO DFWLIHW GXSDVVLIH[LVWDQWjFHWWHGDWH
,OGUHVVHpJDOHPHQWOHELODQGpFULYDQWOHVpOpPHQWVDFWLIVHWSDVVLIVHWIDLVDQWDSSDUDvWUHGHIDoRQGLVWLQFWHOHV FDSLWDX[SURSUHVOHFRPSWHGHUpVXOWDWUpFDSLWXODQWOHVSURGXLWVHWOHVFKDUJHVGHO H[HUFLFHDLQVLTXHO DQQH[H FRPSOpWDQWHWFRPPHQWDQWO LQIRUPDWLRQGRQQpHSDUOHELODQHWOHFRPSWHGHUpVXOWDW
'DQVOHVVL[PRLVGHODFO{WXUHGHO H[HUFLFHRXHQFDVGHSURORQJDWLRQGDQVOHGpODLIL[pSDUGpFLVLRQGH MXVWLFHOHVDVVRFLpVGRLYHQWVWDWXHUVXUOHVFRPSWHVDQQXHOVDXYXGXUDSSRUWGHJHVWLRQHWGHVUDSSRUWVGX FRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVV¶LO\DOLHX
/HFRPSWHGHUpVXOWDWTXLUpFDSLWXOHOHVSURGXLWVHWFKDUJHVGHO H[HUFLFHIDLWDSSDUDvWUHSDUGLIIpUHQFHDSUqV GpGXFWLRQGHVDPRUWLVVHPHQWVHWGHVSURYLVLRQVOHEpQpILFHRXODSHUWHGHO H[HUFLFHFORV
6XUOHEpQpILFHGHO H[HUFLFHGLPLQXpOHFDVpFKpDQWGHVSHUWHVDQWpULHXUHVLOHVWSUpOHYpFLQTSRXUFHQWDX PRLQVSRXUFRQVWLWXHUOHIRQGVGHUpVHUYHOpJDOH&HSUpOqYHPHQWFHVVHG rWUHREOLJDWRLUHORUVTXHOHIRQGVGH UpVHUYH DWWHLQW OH GL[LqPH GX FDSLWDO VRFLDO LO UHSUHQG VRQ FRXUV ORUVTXH SRXU XQH FDXVH TXHOFRQTXH OD y 7
S.A.S Gravisol – Statuts
15
UpVHUYHOpJDOHHVWGHVFHQGXHDXGHVVRXVGHFHGL[LqPH
/H EpQpILFH GLVWULEXDEOH HVW FRQVWLWXp SDU OH EpQpILFH GH O H[HUFLFH GLPLQXp GHV SHUWHV DQWpULHXUHV HW GHV VRPPHVjSRUWHUHQUpVHUYHHQDSSOLFDWLRQGHODORLHWGHVVWDWXWVHWDXJPHQWpGXUHSRUWEpQpILFLDLUH
6XUFHEpQpILFHODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpVSHXWSUpOHYHUWRXWHVVRPPHVTX HOOHMXJHjSURSRVG DIIHFWHUjOD GRWDWLRQGHWRXVIRQGVGHUpVHUYHVIDFXOWDWLYHVRUGLQDLUHVRXH[WUDRUGLQDLUHVRXGHUHSRUWHUjQRXYHDX
/HVROGHV LOHQH[LVWHHVWUpSDUWLHQWUHWRXVOHVDVVRFLpVSURSRUWLRQQHOOHPHQWjOHXUVGURLWVGDQVOHFDSLWDO
/HV DVVRFLpV FRQYLHQQHQW HW V¶HQJDJHQW j PD[LPLVHU OD GLVWULEXWLRQ GH GLYLGHQGHV GDQV OH UHVSHFW GHV FRQGLWLRQV HW OLPLWHV TXL VHURQW OH FDV pFKpDQW IL[pHV GDQV OHV GRFXPHQWV GH ILQDQFHPHQW GX SURMHW GH OD 6RFLpWpGHVFRQWUDLQWHVOLpHVjO¶DXWRILQDQFHPHQWGHOD6RFLpWpHWGHVGLVSRVLWLRQVOpJDOHVHQODPDWLqUH
/HVSHUWHVV LOHQH[LVWHVRQWDSUqVO DSSUREDWLRQGHVFRPSWHVSDUODFROOHFWLYLWpGHVDVVRFLpVUHSRUWpHVj QRXYHDXSRXUrWUHLPSXWpHVVXUOHVEpQpILFHVGHVH[HUFLFHVXOWpULHXUVMXVTX jH[WLQFWLRQ
$57,&/(±&200,66$,5(6$8;&2037(6
1RPLQDWLRQGHVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHV
8QRXSOXVLHXUVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVWLWXODLUHVHWXQRXSOXVLHXUVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVVXSSOpDQWV SHXYHQW rWUH GpVLJQpV SDU GpFLVLRQ FROOHFWLYH GHV DVVRFLpV SRXU OD GXUpH GDQV OHV FRQGLWLRQV HW DX[ ILQV G DFFRPSOLUOHVPLVVLRQVGpILQLHVSDUODORLQRWDPPHQWFHOOHGHFRQWU{OHUOHVFRPSWHVGHOD6RFLpWp
/DGpVLJQDWLRQG XQFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVHVWREOLJDWRLUHGDQVOHVFDVSUpYXVSDUODORLHWOHVUqJOHPHQWV (QRXWUHODQRPLQDWLRQG XQFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVSRXUUDrWUHGHPDQGpHHQMXVWLFHSDUXQRXSOXVLHXUV DVVRFLpVUHSUpVHQWDQWDXPRLQVOHGL[LqPHGXFDSLWDO
)RQFWLRQGHVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHV
/HVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVVRQWLQYHVWLVGHVIRQFWLRQVHWGHVSRXYRLUVTXHOHXUFRQIqUHQWOHVGLVSRVLWLRQV HQYLJXHXU
/HVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVVRQWFRQYRTXpVjWRXWHVOHVDVVHPEOpHVG DVVRFLpVHWOHFDVpFKpDQWSHXYHQW rWUHFRQYRTXpVDX[UpXQLRQVGX&RPLWpGHGLUHFWLRQTXLH[DPLQHOHVFRPSWHVDQQXHOV
$57,&/(±&$3,7$8;35235(6,1)e5,(856$/$02,7,e'8&$3,7$/62&,$/
6L GX IDLW GHV SHUWHV FRQVWDWpHV GDQV OHV GRFXPHQWV FRPSWDEOHV OHV FDSLWDX[ SURSUHV GH OD 6RFLpWp GHYLHQQHQW LQIpULHXUV j OD PRLWLp GX FDSLWDO VRFLDO OH 3UpVLGHQW GRLW GDQV OHV TXDWUH PRLV TXL VXLYHQW O DSSUREDWLRQ GHV FRPSWHV D\DQW IDLW DSSDUDvWUH FHV SHUWHV GpFLGHU HQ DVVHPEOpH JpQpUDOH V LO \ D OLHX j GLVVROXWLRQDQWLFLSpHGHOD6RFLpWp
6LODGLVVROXWLRQQ HVWSDVSURQRQFpHGDQVFHGpODLOHFDSLWDOGRLWrWUHVRXVUpVHUYHGHVGLVSRVLWLRQVOpJDOHV UHODWLYHVDXFDSLWDOPLQLPXPHWGDQVOHGpODLIL[pSDUODORLUpGXLWG XQPRQWDQWpJDOjFHOXLGHVSHUWHVTXL Q RQWSXrWUHLPSXWpHVVXUOHVUpVHUYHVVLGDQVFHGpODLOHVFDSLWDX[SURSUHVQHVRQWSDVUHGHYHQXVDXPRLQV pJDX[jODPRLWLpGXFDSLWDOVRFLDO
$57,&/(±',662/87,21±/,48,'$7,21
,OHVWVWDWXpVXUODGLVVROXWLRQHWODOLTXLGDWLRQGHOD6RFLpWpSDUGpFLVLRQFROOHFWLYHGHVDVVRFLpV
/DGpFLVLRQFROOHFWLYHGpVLJQHOHRXOHVOLTXLGDWHXUV
/DOLTXLGDWLRQGHOD6RFLpWpHVWHIIHFWXpHFRQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVOpJDOHV
/HERQLGHOLTXLGDWLRQHVWUpSDUWLHQWUHOHVDVVRFLpVSURSRUWLRQQHOOHPHQWDXQRPEUHGHOHXUVDFWLRQV 7 7
S.A.S Gravisol – Statuts
16
$57,&/(±',9(56
&RQWHVWDWLRQV
/HVDVVRFLpVDWWULEXHQWFRPSpWHQFHDX3UpVLGHQWGX7ULEXQDOGHFRPPHUFHGXOLHXGXVLqJHVRFLDOWDQWSRXU O DSSOLFDWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHV6WDWXWVTXHSRXUOHUqJOHPHQWGHWRXWHVDXWUHVGLIILFXOWpV
(WDEOLVVHPHQWVHFRQGDLUH
/HV$VVRFLpV,QLWLDX[FRQYLHQQHQWHWGpFLGHQWTX¶LOHVWQpFHVVDLUHGHFUpHUWRXWpWDEOLVVHPHQWVHFRQGDLUHjOD 6RFLpWpSRXUOHVEHVRLQVGXSURMHWHWGRQQHjFHWHIIHWWRXWSRXYRLUDX3UpVLGHQWRXDXSRUWHXUG XQRULJLQDORX G XQHFRSLHFHUWLILpHFRQIRUPHGHVSUpVHQWHVSRXUHIIHFWXHUO HQVHPEOHGHVIRUPDOLWpVOpJDOHV\DIIpUHQWHV
3DFWHG¶DFWLRQQDLUHV
/DFRQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHWG¶H[FOXVLYLWpSUpYR\DLWODUpGDFWLRQG¶XQSDFWHG¶DFWLRQQDLUHV/HVDVVRFLpV 62866,*1(6 RQW GpFLGp OD UpGDFWLRQ G¶XQ GRFXPHQW XQLTXH j VDYRLU OHV SUpVHQWV VWDWXWV UHSUHQDQW OHV WHUPHVSUpYXVGDQVODFRQYHQWLRQGHSDUWHQDULDWHWG¶H[FOXVLYLWp
$57,&/( ± 5(35,6( '(6 (1*$*(0(176 $&&203/,6 3285 /( &2037( '( /$ 62&,e7e (1 )250$7,21
&RQIRUPpPHQW j OD ORL OD 6RFLpWp QH MRXLUD GH OD SHUVRQQDOLWp PRUDOH TX j FRPSWHU GX MRXU GH VRQ LPPDWULFXODWLRQDXUHJLVWUHGXFRPPHUFHHWGHVVRFLpWpV
/ pWDW GHV DFWHV DFFRPSOLV DX QRP GH OD 6RFLpWp HQ IRUPDWLRQ DYHF O LQGLFDWLRQ SRXU FKDFXQ G HX[ GH O HQJDJHPHQWTXLHQUpVXOWHSRXUOD6RFLpWpHVWDQQH[pDX[SUpVHQWVVWDWXWV
/DVLJQDWXUHGHVSUpVHQWVVWDWXWVHPSRUWHUDUHSULVHGHFHVHQJDJHPHQWVSDUOD6RFLpWpORUVTXHFHOOHFLDXUD pWpLPPDWULFXOpHDXUHJLVWUHGXFRPPHUFHHWGHVVRFLpWpV
$57,&/(±'(6,*1$7,21'835(0,(535(6,'(17
(VWQRPPpSUHPLHU3UpVLGHQWGHOD6RFLpWpSRXUXQHGXUpHGHDQV
/D 6(0 (1(5*,(6 5(1289(/$%/(6 &,72<(11( 6RFLpWp G¶(FRQRPLH 0L[WH /RFDOH j FRQVHLO G¶DGPLQLVWUDWLRQDXFDSLWDOGHHXURV FDSLWDOYDULDEOHPLQLPXPGHHXURV GRQWOHVLqJHVRFLDO HVW UXH 0DXULFH &KHYDVVX /216/(6$81,(5 LPPDWULFXOpH DX 5HJLVWUH GX &RPPHUFH HW GHV 6RFLpWpVGH/216/(6$81,(5VRXVOHQXPpUR
0RQVLHXU-HDQ'DQLHO0$,5(GHPHXUDQW UXH3DVWHXU 9,5<HVWOHUHSUpVHQWDQWSHUPDQHQWGHOD 6(0(Q5&LWR\HQQH
4XL GpFODUH DFFHSWHU OH PDQGDW TXL YLHQW GH OXL rWUH FRQILp HW GpFODUH TX LO Q H[LVWH GH VRQ FKHI DXFXQH LQFRPSDWLELOLWpQLDXFXQHLQWHUGLFWLRQjFHWWHQRPLQDWLRQ
$57,&/(±'(6,*1$7,21'835(0,(5&200,66$,5($8;&2037(6
(VWGpVLJQpFRPPHFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVSRXUXQHGXUpHGHVL[H[HUFLFHV
7$0$,1 &2168/7,1* VRFLpWp SDU DFWLRQV VLPSOLILpH VLV /H %RXUJ 9DOVRQQH LPPDWULFXOpH DX 5HJLVWUH GX &RPPHUFH HW GHV 6RFLpWpV GH 9LOOHIUDQFKH7DUDUH VRXV OH QXPpUR FRPPH FRPPLVVDLUHDX[FRPSWHV
/HTXHOD\DQWGpFODUpDFFHSWHUOHPDQGDWTXLYLHQWGHOXLrWUHFRQILpHQSUpFLVDQWTXHULHQQHV RSSRVHjFHWWH QRPLQDWLRQ S.A.S Gravisol – Statuts
17
$57,&/(±)250$/,7e6'(38%/,&,7e±32892,56±)5$,6',9(56
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S.A.S Gravisol – Statuts
18
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».
PROMETTANT » ou «
» ou le
Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIOUE
En vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque
Entre, d’une part :
La Société dénommée GRAVISOL, Société par actions simplifiée au capital de 800 €, dont le siège est à LONS-
LE-SAUNIER (39000) – 1 rue Maurice Chevassu , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LONS-LE-SAUNIER sous le n° _________________, représentée Jean-Daniel MAIRE, Président Directeur
Général de la SEM ENERGIES RENOUVELABLES CITOYENNE, Présidente,
Ci-après dénommée « LA SOCIETE DE PROJET » ou le
« BÉNÉFICIAIRE»
Et d’autre part :
La commune de PONTARLIER ayant son siège à PONTARLIER (25300) – 56 rue de la République représentée par Monsieur Patrick GENRE, Maire, dûment habilité aux termes d’une délibération du conseil municipal du ______________________.
Ci-après dénommée le « PROMETTANT » ou « la Commune»
Ci-après ensemble ou séparément, les « PARTIES ».
Il est, préalablement aux conventions objet des présentes, exposé ce qui suit : Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre des dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992
du 17 août 2015, la commune de PONTARLIER a souhaité s’engager pour le développement des énergies
renouvelables sur son territoire.
Dans la perspective d’un projet porté par les citoyens et leurs élus, la commune de PONTARLIER s’est
rapprochée de la SEM ENR CITOYENNE, dont l’objectif, à travers l’accompagnement des collectivités, est de
donner au territoire toute sa place tant en termes de gouvernance que de retombées économiques locales.
Ainsi, la commune de PONTARLIER a présenté à la SEM ENR CITOYENNE un site exploité comme décharge
jusqu’en 2002 réhabilité en 2013 et aujourd’hui à l’état de friche avec un potentiel pour l’implantation et
l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol. (ci-après le Projet)
Pour donner toute efficience au projet, la SEM ENR CITOYENNE s’est rapprochée de SIPEnR pour bénéficier de
son expertise dans le domaine des énergies renouvelables et de sa connaissance des contraintes techniques
de l’implantation de projets photovoltaïques sur des sites dégradés.
Dans l’attente de la mise en œuvre effective du projet, lequel nécessitait la réalisation d’un certain nombre
d’études et de mise au point, les parties avaient conclu une convention de partenariat et d’exclusivité en date
du 21 novembre 2022 organisant et stipulant les actions restant à mener jusqu’à la mise en place effective de
la Société de Projet. Un avenant n°1 à ladite convention, destiné à ajuster le foncier mis à disposition pour le
projet a été conclu le ____________2024.
La Société de Projet a été constituée Le ____________2024.
C’est dans ce cadre que La commune de PONTARLIER a souhaité mettre le site d’implantation dont elle est
propriétaire au profit de la Société de Projet dans laquelle la commune conserve un contrôle étroit au sens des
disposition de l’article 2122-1-3 du code de la propriété des personnes publiques.
Il est précisé que le projet a été dûment autorisé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
gestionnaire du site d’implantation du projet en raison de sa compétence « réhabilitation des décharges
publiques », suivant une délibération en date du 21 septembre 2022 et dans les conditions ci-après : Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce projet dans un contexte de crise énergétique majeure, sur un site traité déjà propriété de la Ville mais géré par la CCGP, cette mise à disposition se ferait aux conditions suivantes :
Usage : Développement d’un projet photovoltaïque ;:
Mode de portage du projet: libre choix par la Ville en fonction de la réglementation applicable :
e Durée : 50 ans ;
Redevance d’occupation : 1€/an ;
e Restriction : L’occupant devra en tout temps permettre à la Communauté de Communes d'intervenir sur site pour l'exercice de sa compétence « réhabilitation des décharges publiques ».
Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Ladite délibération de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, tout comme les arrêtés relatifs à la
fermeture du site et aux travaux pouvant être autorisés demeureront annexés au présent acte.
Il est encore précisé que le terrain d’assiette du projet sera complété suivant une délibération de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier à intervenir lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2024,
qui demeurera annexé aux présentes.
La réalisation du projet de centrale photovoltaïque nécessite pour l’EMPHYTEOTE de disposer de la maîtrise
foncière de la parcelle affectée à la future centrale photovoltaïque. Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Dispositions Préliminaires – Terminologie - Termes et Définitions
Les mots ou expressions utilisés aux présentes auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
BAIL : Désigne l’acte authentique constatant la levée des conditions suspensives entre le
PROMETTANT et le BENEFICIAIRE
EQUIPEMENT : Désigne tous les équipements (capteurs, modules photovoltaïques, onduleurs,
supports, accessoires de génie civil et de génie électrique tels que le poste de
livraison électrique, de chemins d’accès et de réseaux électriques enterrés
permettant d’assurer le raccordement au réseau public d’électricité, et des
éventuels dispositifs de stockage) du système photovoltaïque dont le BENEFICIAIRE
sera propriétaire et exploitant tout au long du BAIL.
EMPRISE DE LA
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE ou
BIEN ou PARCELLE (S) :
Désigne la surface d’emprise de la CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
Ceci exposé, il est passé à la présente convention : Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Table des matières
TITRE 1 – CONDITIONS DE LA PROMESSE DE BAIL ...............................................................................................7
ARTICLE 1 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PROMETTANT ET DU BENEFICIAIRE
Article 1.1 Déclarations et engagements du PROMETTANT........................................................................7
Article 1.2 Déclarations du BENEFICIAIRE....................................................................................................8
ARTICLE 2 – OBJET DE LA PROMESSE
ARTICLE 3 – DESIGNATION
ARTICLE 4 – DUREE DE LA PROMESSE DE BAIL
ARTICLE 5 – LEVEE DE L’OPTION
5.1 Enumération des conditions suspensives............................................................................................10
5.2. Non réalisation des conditions suspensives .......................................................................................11
ARTICLE 6 – POUVOIRS ET AUTORISATIONS CONSENTIS PAR LE PROMETTANT
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PROMETTANT
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
TITRE 2 – CONDITIONS GENERALES DU BAIL......................................................................................................12
ARTICLE 9 – CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Article 9.1 Entrée en jouissance – Etat des lieux .......................................................................................12
Article 9.2 Jouissance et entretien ............................................................................................................12
Article 9.3 Durée........................................................................................................................................13
Article 9.4 Droits réels – cession................................................................................................................13
Article 9.5 Propriété de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE et des travaux et aménagements de raccordement ............................................................................................................................................14
Article 9.6 Changement du fonds – Construction – Améliorations ...........................................................14
Article 9.7 Servitudes.................................................................................................................................14
Article 9.8 Montant de la redevance .........................................................................................................15
Article 9.9 Indexation ................................................................................................................................15
Article 9.10 Charges et impositions...........................................................................................................16
Article 9.11 Résiliation du BAIL..................................................................................................................16
Article 9.12 Fin du BAIL..............................................................................................................................17
Article 9.13 Assurances .............................................................................................................................17
ARTICLE 10 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
ARTICLE 11 – DECLARATION DE NON SINISTRE
ARTICLE 12 – POLLUTION ET DESORDRES A L’ENVIRONNEMENT, l
ARTICLE 13 – PUBLICITE FONCIERE - RENONCIATION
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE
ARTICLE 15 – VENTE DE TOUT OU PARTIE DU TERRAIN
ARTICLE 16 – EXCLUSIVITE Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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ARTICLE 17 – RESILIATION
ARTICLE 18 – RENONCIATION - MODIFICATION
ARTICLE 19 – DEVOIR PRECONTRACTUEL D’INFORMATION
ARTICLE 20 – ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE – CONTRAT D’ADHESION
ARTICLE 21 – NULLITE D’UNE STIPULATION
ARTICLE 22 – REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE
ARTICLE 23 – COMMUNICATIONS
ARTICLE 24 – FRAIS
ARTICLE 25 – ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 26 – SIGNATURE ELECTRONIQUE résentes au BENEFICIAIRE :
Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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TITRE 1 – CONDITIONS DE LA PROMESSE DE BAIL
ARTICLE 1 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PROMETTANT ET DU BENEFICIAIRE
Article 1.1 Déclarations et engagements du PROMETTANT
Le PROMETTANT déclare par les présentes :
• Qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure restreignant sa capacité et que rien dans sa
situation juridique ne lui interdit de signer les présentes ou le BAIL à réitérer ;
• Qu’il est dûment autorisé à conclure et exécuter ses obligations nées des présentes ;
• Que la signature des présentes et sa mise en œuvre ne contreviennent à aucun contrat
ou engagement auquel il est partie, ni à aucune loi, règlementation, ou décision
administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect
pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des
engagements nés des présentes, spécialement qu’en signant les présentes, il ne
contrevient à aucun engagement contracté envers des tiers ;
• Qu’il n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution ;
Le PROMETTANT s’engage, en cas de réalisation du BAIL, à réitérer les déclarations ci-dessus au jour de la
signature de ce dernier.
En outre, le PROMETTANT garantit par les présentes au BENEFICIAIRE :
• Qu’il est régulièrement propriétaire des PARCELLES et qu’il bénéficie d’un titre de
propriété ;
• Que LES PARCELLES sont libres de tout privilège, de toute hypothèque
conventionnelle, judiciaire, légale ou autre et qu’il s’interdit d’en conférer ou d’en
laisser conférer avant la signature de l’acte authentique ; En particulier, il déclare et
garantit que LES PARCELLES et tous les droits qui y sont attachés sont libres de toute
occupation, location, de toutes servitudes et de tous droits ou privilèges susceptibles
d’être invoqués par des tiers et de limiter la portée de la convention et/ou qui
pourraient avoir un effet défavorable sur la réalisation du PROJET (autres que les
servitudes énumérées audit acte de propriété). Précision est ici faite que les parcelles
ne pourront être utilisées que conformément à la délibération de la CCGP du 21
septembre 2022 et aux arrêtés réglementant le site, ainsi qu’à la délibération de la
CCGP à intervenir du 27 juin 2024, dont le BENEFICIAIRE déclare avoir une parfaite
connaissance et qui sont annexés au présent acte.
• Qu’il n’a créé ni conféré aucune autre servitude sur les PARCELLES en dehors de celles
éventuellement visées dans la PROMESSE, qu’il n’en créera, n’en conférera, ni n’en
laissera naître aucune autre avant la signature de l’acte authentique ;
• Que les PARCELLES sont soumises aux risques naturels et technologiques, document
annexé aux présentes (Annexe n° 1). Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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• Que les PARCELLES ne fassent l’objet d’aucune mesure d’alignement, ou de mesure
d’expropriation (ou de mesure préalable à une expropriation), ou de réquisition, ni
d’aucune procédure judiciaire, arbitrale ou administrative (aucune n’ayant été
menacée et aucune n’étant imminente) et qu’elles sont libres de toute action en
revendication de quelque nature que ce soit ;
• Qu’il s'interdit, à compter de ce jour :
1. de signer tout acte susceptible de porter atteinte à l'état, à la consistance et aux caractéristiques DES PARCELLES concernées par la levée d’option et de consentir quelque droit réel ou personnel qui soit susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance convenues avec le BENEFICIAIRE dans le cadre du PROJET
2. de conclure toute promesse de vente sur LES PARCELLES ou autre avec un tiers, d’autoriser le dépôt d’une demande de permis de construire ou toute autre autorisation d’urbanisme à quiconque d’autre que le BENEFICIAIRE ou à toute société se substituant à lui, ou de modifier ou détériorer LES PARCELLES ;
3. de vendre LES PARCELLES concernées par la levée d’option, pendant toute la durée des présentes, sauf à ce qu’il n’y soit obligé par la législation en vigueur ou par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, ou par une déclaration d’utilité publique portant expropriation. Dans ce cas, la PROMESSE sera considérée comme caduque à compter de la date de réception de la notification réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, chacune des Parties étant à cette date, déliée de tout engagement vis-à-vis de l’autre.
• Le PROMETTANT en qualité de propriétaire des PARCELLES, fera ses meilleurs efforts pour accompagner le BENEFICIAIRE dans le cadre de ses démarches dans la limite de ses prérogatives. Il en sera de même dans le cadre de la conclusion des actes juridiques et servitudes qui seraient ainsi devenus nécessaires.
• Dès à présent, le PROMETTANT donne son autorisation au BENEFICIAIRE, seul responsable à: • Procéder à toutes études, investigations et diagnostics sur les PARCELLES qui seraient nécessaires au PROJET y compris prélèvements du sol et du sous-sol (voir d’implanter de manière temporaire, uniquement pendant la réalisation des études, tout appareil de mesure sur les PARCELLES), sous réserve de ne pas endommager ou altérer la membrane géotextile recouvrant le site, et dans le respect de l’occupation autorisée par la CCGP;
• Déposer toutes demandes d'autorisations administratives ou toutes autres autorisations nécessaires qu'impliquent la réalisation, la construction et l'exploitation de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE ;
• Procéder à l’affichage sur les PARCELLES de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du PROJET et ce, en conformité avec la règlementation applicable ;
• Créer toutes servitudes nécessaires à la bonne exploitation de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE (accès, passages, réseaux…) ;
Il est précisé que le BENEFICIAIRE sera seul responsable de tout désordre qui pourrait être généré à l’occasion
de ses interventions et agissements et dont il devra répondre, le BENEFICIAIRE s’engageant dans tous les cas
à une stricte remise en état des PARCELLES après son passage. Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Article 1.2 Déclarations du BENEFICIAIRE
La SOCIETE DE PROJET déclare par les présentes :
• Qu’elle est une société de droit français dûment constituée et existant valablement dont le
siège social est situé à l’adresse indiquée en tête des présentes, et que son représentant à la
qualité de résident français au sens de la réglementation des changes en vigueur ;
• Qu’elle n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures visées au livre VI du Code de commerce,
relatif aux difficultés des entreprises et portant sur la procédure de conciliation, la sauvegarde,
le redressement et la liquidation judiciaire et qu’aucune mesure visant à obtenir la nomination
d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur
en application des textes susvisés n’est susceptible d’être introduite par un tiers ;
• Que la signature des présentes et l’exécution des présentes par le BENEFICIAIRE ne
contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi,
réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont
le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative sur la bonne exécution
des engagements nés des présentes et que spécialement en signant les présentes, il ne
méconnait aucun engagement qu’il aurait pu contracter avec tout tiers.
Il est également entendu que le BENEFICIAIRE s’engage à prévenir par écrit le PROMETTANT préalablement à
tout passage, que l’un de ses représentants ou que toute personne qu’il aura dûment mandaté pourrait être
amené à faire sur la PARCELLE et à remédier à tous désordres à ses frais exclusifs qui pourraient survenir à
cette occasion et en particulier en cas de détérioration DES PARCELLE et des installations du PROMETTANT.
Le BENEFICIAIRE ne devra d’aucune manière interférer ou causer une gêne au PROMETTANT dans le cadre des
opérations de démantèlement de ses constructions et installations et plus généralement permettant au
PROMETTANT de pouvoir se conformer à toutes les obligations nécessaires aux relevés et mesures prévues
dans l’arrêté de post exploitation.
Le BENEFICIAIRE s’engage, en cas de réalisation du BAIL, à réitérer les déclarations ci-dessus au jour de la
signature de ce dernier.
Le BENEFICIAIRE s'engage à mettre en œuvre les meilleures diligences requises pour lever les conditions
suspensives en vue de la réitération du BAIL dont les principales conditions sont décrites ci-dessous.
Le BENEFICIAIRE s’engage à prendre à bail LES PARCELLES aux seules fins du PROJET, toute autre utilisation
étant interdite.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA PROMESSE
Le PROMETTANT met les PARCELLES dont la désignation est faite à l’article 3, à la disposition du BENEFICIAIRE,
en vue de la réalisation de l’ensemble des études permettant de conclure à la faisabilité technique, juridique
et financière du PROJET. Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Conformément aux dispositions des articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural, le PROMETTANT s’engage à
donner à Bail emphytéotique au BENEFICIAIRE, à condition que celui-ci démontre avoir effectué toutes les
démarches nécessaires à la réalisation du PROJET.
En conséquence, le PROMETTANT consent à la conclusion du BAIL selon les conditions fixées au présent acte.
Pendant toute la durée de la PROMESSE, celle-ci ne pourra être révoquée que par le consentement mutuel des
PARTIES, en dehors des cas où les conditions suspensives ne seraient pas réalisées.
Le BENEFICIAIRE accepte la présente PROMESSE en tant que promesse de bail mais se réserve la faculté d’en
demander ou non la réalisation dans les conditions ci-après.
Le BAIL conférera au BENEFICIAIRE, conformément à l’article L. 451-1 du Code rural, un droit réel sur les
PARCELLES.
Sous réserve de dérogations autorisées qui peuvent résulter de la présente PROMESSE, les PARTIES entendent
placer leur convention sous le régime institué par les articles L.451-1 à L. 451-13 du Code rural.
Toutefois, faute par le BENEFICIAIRE d’avoir signé le bail emphytéotique dans les formes et délais convenus,
toutes les conditions suspensives étant réalisées, le BENEFICIAIRE sera déchu du droit d’exiger la réalisation
de la présente PROMESSE, celle-ci étant alors, de plein droit, considérée comme nulle et non avenue, le
PROMETTANT recouvrant par l’échéance du terme, son entière liberté.
ARTICLE 3 – DESIGNATION
La PROMESSE est consentie sur les PARCELLES situées sur la Commune de PONTARLIER figurant au cadastre
suivant les références indiquées ci-dessous :
Section N° Lieudit Surface
BN 3 Au sud des Gravilliers 840 m²
BN 4 Au sud des Gravilliers 14 485 m²
BN 55 Au sud des Gravilliers 34 816 m²
BN 54 Au sud des Gravilliers Environ 350 m2 sur les 3 385 m² de la BN
54
Tel que lesdits BIENS se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles
par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas
échéant relatées aux présentes.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA PROMESSE DE BAIL
La date d'effet de la présente PROMESSE est fixée au jour de sa signature.
La PROMESSE est consentie pour une durée initiale de quatre (4) ans à compter de la signature des présentes.
Elle pourra être reconduite deux fois, pour une durée d’un (1) an, sous réserve que le BENEFICIAIRE sollicite
son renouvellement au PROMETTANT, au plus tard deux (2) mois avant l’expiration de la durée initiale de la
présente PROMESSE. Toute reconduction devra être faite par accord écrit et signé des Parties. Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Avant expiration de cette durée, éventuellement prorogée, les Parties pourront convenir expressément entre
elles d’un nouveau délai pour la présente PROMESSE de Bail, notamment dans le cas où le retard dans
l’obtention des autorisations administratives serait imputable à l’administration ou d’un recours contre l’un
des documents d’urbanisme applicable sur les PARCELLES.
La PROMESSE sera nulle et non avenue si la Levée de l’Option, telle que définie ci-après à l’article 5, n’est pas
demandée avant les échéances citées précédemment.
Si, à l'issue de l’expiration de la PROMESSE, éventuellement prorogée, le BENEFICIAIRE ou le PROMETTANT n’a
pas levé l’option dans les conditions décrites ci-après, la PROMESSE sera automatiquement caduque sans
aucune mise en demeure ni formalité, et les PARTIES seront déliées de toute obligation réciproque.
De même, si à l’expiration de la PROMESSE le BENEFICIAIRE ne démontre pas au PROMETTANT l’avancée du
PROJET et la réalisation des démarches relatives au PROJET, la PROMESSE sera automatiquement caduque
sans aucune mise en demeure ni formalité, et les PARTIES seront déliées de toute obligation réciproque.
ARTICLE 5 – LEVEE DE L’OPTION
5.1 Enumération des conditions suspensives
Le BENEFICIAIRE pourra lever l’option soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, soit encore par écrit remis en main propre contre récépissé au PROMETTANT pendant la
durée de la PROMESSE.
Il est précisé que cette levée d’option pourra concerner (i) soit la totalité des PARCELLES (ii) soit une partie
seulement en fonction du résultat des études et plus généralement des conditions de faisabilité des
PARCELLES.
Le PROMETTANT s’engage, au plus tard dans les trois (3) mois suivants la levée d’option, à signer un Bail
Emphytéotique au profit du BENEFICIAIRE pour la partie des PARCELLES concernées par la levée d’option et
reprenant les dispositions indiquées au Second Chapitre « Conditions du futur Bail ».
Le PROMETTANT reconnait dès à présent que la PROMESSE est consentie et acceptée sous les conditions
suspensives habituelles et de droit en la matière au seul bénéfice du BENEFICIAIRE qui se réserve la faculté de
ne pas lever l’option, notamment dans les hypothèses suivantes :
• En cas d’absence d’obtention d’un état hypothécaire vierge de toute inscription ou en cas
d’obtention d’un état hypothécaire révélant des charges hypothécaires ou des créances garanties
par la loi ou par une convention consentie sur les PARCELLES de nature à empêcher en totalité ou
en partie la construction et l’exploitation de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE;
• En cas de non-obtention des autorisation administratives nécessaires à la réalisation du projet
devant être définitives c’est-à-dire purgées de tout retrait et de tout recours ;
• En cas de non-obtention d’une convention de raccordement à un coût économiquement
acceptable pour le Projet,
• En cas de non-obtention des autorisations d’urbanisme pour les besoins de la réalisation du
Projet devant être définitives c’est-à-dire purgées de tout retrait et de tout recours ; Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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• En cas de prescriptions archéologiques ou de toute autres prescriptions administratives qui
seraient incompatibles avec le projet
• En cas d’absence de justification d’une origine de propriété trentenaire sans réserve portant sur les
PARCELLES ;
• En cas d’absence de justification de l’absence d’exercice de tout droit de préemption sur les
PARCELLES ;
• En cas d’absence d’obtention d’un financement ferme et purgé de conditions suspensives auprès
d’une Banque ou d’un établissement de crédit pour un montant suffisant pour permettre la
réalisation des travaux (montant des frais, honoraires, assurances et autres frais accessoires
compris) et plus généralement de l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du
PROJET ;
L’ensemble de ces conditions suspensives sont stipulées dans l’intérêt exclusif du BENEFICIAIRE qui pourra seul
y renoncer de manière expresse et devra être réalisé au terme de la durée de la PROMESSE de Bail
éventuellement prorogée.
Les Parties s’engagent à se tenir fidèlement informées et dans les meilleurs délais de la réalisation des
conditions stipulées dans la PROMESSE ainsi que de toute difficulté ou obstacle qu’elles pourraient rencontrer
dans le cadre de réunions prévues à l’article 8.
5.2. Non réalisation des conditions suspensives
Cependant, en cas de non-réalisation de celles-ci à l’expiration de la PROMESSE, les PARTIES se réservent la
possibilité de la proroger selon les termes et conditions visés à l’article 4.
A défaut de réalisation des conditions suspensives pendant la durée d’exécution de la PROMESSE,
éventuellement prorogée, les présentes deviendraient caduques, sans indemnité de part et d'autre,
PROMETTANT et BENEFICIAIRE étant déliés de tout engagement.
Sans préjudice, le cas échéant, de la réparation par le BENEFICIAIRE des dommages subis selon les modalités
prévues à l’article 6, aucune autre indemnité, notamment d’immobilisation, ne sera due par le BENEFICIAIRE
à raison de l’abandon du PROJET, pour quelque motif que ce soit.
TITRE 2 – CONDITIONS GENERALES DU BAIL
ARTICLE 6 – CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Le BAIL aura lieu aux clauses usuelles et de droit en matière de baux emphytéotiques et sous les conditions
particulières ci-après. Il portera sur tout ou partie des PARCELLES désignées à l’article 3 ci-dessus et dans les
conditions de la levée d’option prévue à l’article 5. Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Article 6.1 Entrée en jouissance – Etat des lieux
Le BENEFICIAIRE prendra les PARCELLES concernée par la levée d’option dans l'état où elles se trouvent à la
date de son entrée en jouissance.
Les PARTIES précisent toutefois que la prise de possession pourra être refusée par le BENEFICIAIRE dans
l’hypothèse où ces PARCELLES présenteraient des dégradations ou désordres manifestes qui seraient
intervenus entre la date de signature des présentes et la réitération par acte authentique et qui seraient d’une
importance telle qu’ils empêcheraient le BENEFICIAIRE d’installer ou d’exploiter la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE.
Un état des lieux sera établi contradictoirement, avant la conclusion du bail, aux frais du BENEFICIAIRE par acte
sous seing privé en double exemplaire à une date fixée conjointement ou à défaut par acte d'huissier.
Article 6.2 Jouissance et entretien
Le BENEFICIAIRE jouira des PARCELLES concernées par la levée d’option paisiblement, en respectant toutes les
obligations que la loi et les usages mettent à sa charge. Il lui appartiendra de se conformer strictement aux
prescriptions de tous règlements, dispositions légales, arrêtés de police, et notamment les règlements
sanitaires qui lui sont applicables et de veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité et de sécurité.
Le BENEFICIAIRE s'opposera à tous empiètements et à toutes usurpations et devra avertir le PROMETTANT de
tout ce qui pourrait se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens,
dommages et intérêts.
Le PROMETTANT s’interdit d’intervenir sur les PARCELLES concernées par la levée d’option de quelque manière
que ce soit à l’exception de ce qui est dit ci-après. Il est ici précisé que le PROMETTANT n’est redevable
d’aucune obligation d’entretien de celles-ci, une telle obligation étant assurée par le BENEFICIAIRE. Également,
il est précisé que la CCGP sera autorisée à intervenir sur le site dans le cadre de toute action nécessaire pour
l’exercice de sa compétence « réhabilitation des décharges publiques », ce que le PROMETTANT et le
BENEFICIAIRE acceptent expressément.
Le PROMETTANT reste propriétaire des PARCELLES. S’agissant des éventuelles surfaces des PARCELLES non
concernées par la levée d’option, la CCGP sera responsable de leur entretien dans le cadre de l’exercice de sa
compétence « réhabilitation des décharges publiques ». La CCGP aura notamment en charge l’entretien et la
coupe des plantations environnantes sur les terrains lui appartenant, susceptibles de projeter de l’ombre sur
les panneaux ou d’obturer les grilles de ventilation des armoires ou locaux électriques. Le PROMETTANT
s’engage à reporter ces engagements à tous ses locataires, mandants et plus généralement usagers de ces
PARCELLES.
Article 6.3 Durée
Le BAIL prend effet à compter de sa date de signature par les Parties et est consenti pour une durée calculée
comme suit :
- Une durée correspondant à la période comprise entre la date du jour de la signature du bail et la mise en service de la CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE, pour une durée maximale de trois années pleines et Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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consécutives à compter de la prise d’effet du BAIL
- Une durée de 30 (trente) années entières et consécutives à compter de la mise en service de la CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE ;
Ce BAIL conférera au BENEFICIAIRE un droit réel sur le BIEN loué.
Article 6.4 Droits réels – cession
Le BENEFICIAIRE pourra grever la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE de toute sûreté telle qu’hypothèque,
nantissement, gage ou autre pour les besoins du financement ou du refinancement du PROJET. Le
BENEFICIAIRE pourra également financer tout ou partie de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE, de ses travaux ou
aménagements (y compris de raccordement) par crédit-bail.
Le BENEFICIAIRE pourra céder également librement tout ou partie de certains éléments des ouvrages,
constructions et installations réalisées, à ses tiers financeurs.
De même que le BENEFICIAIRE pourra céder le bail à ses tiers financeurs ou à toute éventuelle société contrôlée par celui-ci au sens des articles L233-3 du Code de commerce, sous réserve d’avoir informé préalablement et expressément le PROMETTANT par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cessionnaire devra s'engager envers le PROMETTANT à l'exécution de toutes les conditions du bail.
Le BENEFICIAIRE et le cessionnaire seront tenus solidairement entre eux, vis à vis du PROMETTANT, du respect des stipulations du bail.
Les Parties conviennent par ailleurs que le bail pourra être cédé par le PROMETTANT à toute société contrôlant ou contrôlée ou sous contrôle conjoint du groupe auquel il appartient, qu’elle que soit la nature de l’opération réalisée (cession, apport, ou transmission par voie de fusion, TUP, apport partiel d’actifs, etc), sans l’accord préalable et exprès du BENEFICIAIRE ou de ses financeurs. Dans ce cas, le PROMETTANT devra informer le BENEFICIAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le PROMETTANT pourra céder ses PARCELLES sous réserve du respect du droit de préférence prévu
à l’article 15 au bénéfice du BENEFICIAIRE dans les conditions décrites ci-dessous. Il s’engage à informer son
acquéreur qui deviendra bailleur et sera soumis aux obligations résultant de la PROMESSE et du BAIL.
Article 6.5 Propriété de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE et des travaux et aménagements de raccordement
La CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE édifiée sur les PARCELLES concernées par la levée d’option et tous travaux et
aménagements de raccordement effectués par le BENEFICIAIRE seront et resteront sa propriété et celle de ses
ayants cause pendant toute la durée du BAIL et de ses éventuels renouvellements ou prorogations.
Le BENEFICIAIRE profitera du droit d’accession pendant toute la durée du BAIL, le PROMETTANT renonçant de
manière irrévocable à se prévaloir des dispositions des articles 551 et suivants du Code civil uniquement en ce
qui concerne la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE et ses accessoires implantés sur les PARCELLES.
Une fois le BAIL conclu et si le BENEFICIAIRE use de cette possibilité d’édification, il s'oblige à l'égard du
PROMETTANT : Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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• A effectuer à ses frais et sous sa responsabilité la construction de la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE et la réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires à l’implantation, la
production et l’exploitation d’électricité photovoltaïque, à savoir :
1. Les modules photovoltaïques
2. Les semelles de répartition de charges et structures support des modules,
3. Les onduleurs,
4. Les câbles et raccords électriques et coffrets de protection,
5. Tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement de la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE ;
• A entretenir et à faire assurer la maintenance de l'ensemble de la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE qu'il construira et exploitera en vue de la vente de la production
d’électricité.
Article 6.6 Changement du fonds – Construction – Améliorations
Dans les limites de l’objet du BAIL, le BENEFICIAIRE pourra effectuer après une information préalable du
PROMETTANT, toutes constructions, améliorations, modifications ou déplacements des éléments
d’équipements de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE sous réserve de respecter la limite des PARCELLES
concernées par la levée d’option, notamment si la demande en était faite par les autorités administratives ou
si une telle opération s'avérait nécessaire pour assurer un meilleur rendement de la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE.
Article 6.7 Servitudes
Les PARTIES déclarent que toutes les servitudes qui seraient nécessaires aux exploitations seront constituées
dans le BAIL à recevoir.
A l’expiration du présent BAIL par arrivée du terme contractuel, toutes les servitudes contractuelles afférentes
à la réalisation du Projet ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le BENEFICIAIRE et ses ayants
cause, s’éteindront de plein droit.
Il en sera de même si le BAIL prend fin avant son terme contractuel en cas de (i) décision de justice définitive
et irrévocable et/ou (ii) d’accord intervenu entre les PARTIES sous la forme d’un avenant de résiliation
anticipée.
La liste de ces servitudes pourra être mise à jour et complétée à l’issue de la réalisation des études de faisabilité
lors de la réitération du BAIL.
• Servitude non altius tollendi
Le PROMETTANT consentira une servitude non altius tollendi, consistant en une interdiction d’édification ou
construction au-delà d’une certaine hauteur qui sera définie entre les Parties, sur les terrains dont il est Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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propriétaire et situés à proximité de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE et ce, aux fins d’éviter toute perte
d’ensoleillement. Cette servitude non altius tollendi, s’appliquera à toutes constructions, aménagements ou
plantations susceptibles d’être édifiés pendant une période allant du jour de la signature du BAIL jusqu’à
l’expiration du BAIL, à l’exclusion de toutes les constructions, aménagements et plantations existants.
Dans tous les cas où le PROMETTANT envisagerait une construction ou une plantation qui pourrait être de
nature à faire obstacle à la lumière ou à l’ensoleillement, il consultera le BENEFICIAIRE avant de procéder à
cette construction ou plantation pour s’assurer que la construction ou la plantation envisagée n’est pas
susceptible de gêner le fonctionnement de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE et/ou de diminuer ainsi son
rendement.
• Servitudes de passage – canalisations – gaines et réseaux divers
Le PROMETTANT donne son accord pour la constitution de l’ensemble des servitudes de passage, de
canalisation et réseaux divers pour les besoins de l’exploitation, du fonctionnement et de la maintenance de
la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE sur la base d’un plan validé par les bureaux d’études, qui sera transmis au
PROMETTANT à titre informatif, qui respecteront les contraintes fixées notamment dans le plan de gestion et
encore plus généralement en fonction des caractéristiques techniques des PARCELLES.
Les canalisations, gaines et divers réseaux affectés à l’usage de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE seront la
propriété exclusive du BENEFICIAIRE sur tout leur parcours.
Les servitudes associées seront consenties et acceptées sans prix ni indemnité autres que la redevance due
par le BENEFICIAIRE.
Les servitudes associées seront constituées concomitamment à la réitération par acte authentique du BAIL et
aux frais du BENEFICIAIRE.
Article 6.8 Montant de la redevance
Le BAIL sera consenti et accepté moyennant le versement par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT d’une
redevance annuelle payable à terme échu, composée de :
- D’une part fixe d’un montant de 1 000€ (MILLE EUROS) par hectare clôturé à compter de la mise en service de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE.
- D’une part variable correspondant à 3% du chiffre d’affaires hors taxes de la SAS.
L’avis du Domaine sur la redevance a été rendu le 10 avril 2024.
Article 6.9 Indexation
Le montant de la part fixe de la redevance sera indexé pour la première fois au 1er janvier qui suivra les 12
premiers mois de la mise en service par l’application du coefficient L utilisé pour l’indexation du prix de
référence tel que prévu dans le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation
d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol de puissance comprise
entre 500 kWc et 30 MWc » (CRE 5) dont la formule est à ce jour la suivante : Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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« Le prix de référence T est indexé sur toute la durée du contrat. L’indexation s’effectue à chaque date
anniversaire de la prise d’effet du contrat par l’application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,05 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
Formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier précédant la date anniversaire de
la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries
mécaniques et électriques ;
- FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier précédant la date anniversaire
de la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché
français - ensemble de l’industrie - A10 BE - prix départ usine ;
- ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er janvier précédant
la date de prise d’effet du contrat d’achat ».
La formule retenue sera celle du cahier des charges applicable auquel la SPV aura candidaté.
Article 6.10 Charges et impositions
Le BENEFICIAIRE supportera la charge de l’ensemble des impôts et taxes existants ou à venir relatifs aux
PARCELLES et à la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE et à la production et vente de l’électricité produite.
Article 6.11 Résiliation du BAIL
La résiliation du BAIL d’un commun accord est toujours possible dans les conditions que PROMETTANT et
BENEFICIAIRE détermineront entre eux d’un commun accord.
• Résiliation à l’initiative du PROMETTANT
A défaut de paiement de la redevance pendant deux années consécutives, le PROMETTANT sera autorisé,
après une sommation restée sans effet, à résilier le bail.
Selon les circonstances, le Tribunal pourra s’il l’estime justifié, accorder au BENEFICIAIRE des délais de
paiement.
La résiliation peut également être demandée en justice par le PROMETTANT en cas d'inexécution des
conditions du contrat autre que celle mentionnée au premier alinéa ou si le BENEFICIAIRE devait commettre
des détériorations graves.
En outre, dans le cas où le BENEFICIAIRE ou ses ayants droits auraient, pour les besoins du financement de la
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE, constitué des sûretés au profit de tiers ou conclu un crédit-bail notifié a
PROMETTANT les actes correspondants, la résiliation ne pourra avoir lieu à la requête du PROMETTANT sous
peine d’inopposabilité aux tiers bénéficiaires de sûretés ou aux organismes de crédit-bail, avant l’expiration
d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle la sommation de payer ou d’exécution aura été signifiée
à ces derniers. Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Si, à l’expiration de ce délai de ces six mois, les titulaires de sûretés et organismes de crédit-bail n’ont pas
signifié au PROMETTANT leur substitution pure et simple dans les obligations du BENEFICIAIRE, le
PROMETTANT pourra alors demander la résiliation judiciaire du BAIL.
• Résiliation à l’initiative du BENEFICIAIRE
Le BAIL sera résilié de plein droit et sans indemnité en cas de force majeure rendant définitivement impossible
la réalisation ou l’exploitation de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE.
Le BAIL pourra être résilié judiciairement à la demande du BENEFICIAIRE en cas de réalisation de l’une des
conditions suivantes :
1. En cas d’évènements portant atteinte à l’équilibre économique prévisionnel du
PROJET ou d’impossibilité de mise en œuvre du PROJET pour des raisons
indépendantes de la volonté du BENEFICIAIRE (hausse conséquente des taux
d’emprunt, défaut de signature du contrat de complément de rémunération, défaut
de mise en œuvre du raccordement au réseau public d’électricité, absence de revente
de la production de l’électricité dans les conditions envisagées dans le cadre du
financement du projet, etc ;)
2. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit de l’une des autorisations
administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation de la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE et de ses accessoires ;
3. En cas d’interdiction légale, réglementaire ou administrative d’exploiter la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE.
4. L’arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE,
consécutivement à:
o Une modification légale ou réglementaire affectant les autorisations, permis ou
licences nécessaires à son exploitation;
o la destruction importante des constructions/installations ayant été édifiées;
o La destruction partielle ou totale du réseau de transport d'électricité,
nécessitant une interruption longue de l'exploitation de la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE.
Le BENEFICIAIRE aura seul la faculté d'invoquer la caducité du BAIL pour les motifs susvisés à la date de
l'évènement concerné, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement et des
présentes.
Article 6.12 Fin du BAIL Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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II est rappelé que la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE ainsi que tous travaux et aménagements de raccordement
réalisés par le BENEFICIAIRE seront et resteront la propriété de celui-ci ou de ses ayants cause pendant toute
la durée du BAIL et pendant ses éventuels renouvellements ou prorogation.
Au terme du BAIL, quelle qu’en soit la raison, le PROMETTANT se réserve la possibilité d’acquérir à titre gratuit
la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE en état d’usage A défaut, le BENEFICIAIRE s’engage à démanteler la CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE à ses frais aux fins de remise en état des PARCELLES dans leur état d’origine. Un état des
lieux sera alors établi entre les PARTIES dont la date sera fixée d’un commun accord entre elles.
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à la sortie, le BENEFICIARE s’engage, au choix du BAILLEUR :
- à transférer à titre gracieux les installations en état au BAILLEUR sans garantie de quelque nature que ce soit
ni de performance ;
- à procéder au démantèlement des ouvrages dans les NEUF mois après la fin du bail mais sans avoir à payer
de redevance supplémentaire ;
Dans le cas où le BAILLEUR ne souhaiterait pas que le PRENEUR procède à ce démantèlement, il devra en
informer le Preneur au minimum 12 mois avant l’expiration du Bail, par arrivée du terme initial ou prorogé par
lettre recommandée avec avis de réception à défaut de quoi, il sera réputé avoir décidé de renoncer au
démantèlement.
Article 6.13 Assurances
Le BENEFICIAIRE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante :
- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le fonds ;
- le risque des voisins ;
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au PROMETTANT par la production des polices et
des quittances.
Le BENEFICIAIRE répond de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure, ou que le feu ait été
communiqué par un immeuble voisin.
II devra sous sa responsabilité faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie, à compter de la
date de commencement effectif des travaux et jusqu'au terme du bail, à une compagnie notoirement solvable,
le matériel et, le cas échéant, les marchandises.
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 7 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées : le.
25 et L. 411-37 du
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« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont
informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au
nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés
aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi
que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application
de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est
tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été
propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas
de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de
la vente.
V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la
résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du
code rural et de la pêche maritime.»
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer,
à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires
à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
Plus généralement, le BENEFICIAIRE reconnaît que le PROMETTANT a satisfait à ses obligations d'information
des servitudes risques et information sur les sols conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 décembre
2017 modifiant la définition de l’ERNMT visés aux articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement
et L. 174-5 du nouveau Code minier et les parties renoncent expressément à annexer un tel état à la présente
promesse.
ARTICLE 8 – DECLARATION DE NON SINISTRE
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’environnement, le PROMETTANT déclare que, pendant la
période où il est propriétaire, les PARCELLES n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une
indemnité en application de l’article L. 125-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-
même informé d’un tel sinistre.
Il est toutefois porté à la connaissance du bénéficiaire l’existence d’un sinistre ayant engendré une pollution
du ruisseau en contrebas de la décharge ainsi que le décès d’un bovin. Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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ARTICLE 9 – POLLUTION ET DESORDRES A L’ENVIRONNEMENT
Le BENEFICIAIRE ne pourra être responsable que des seules pollutions et désordres à l’environnement de la
PARCELLE qui résulteraient directement de ses actions, activités et fautes commises par lui-même ou par l’un
de ses préposés, exclusion faite de toute pollution résiduelle pouvant exister sur LA PARCELLE antérieurement
au commencement du PROJET étant donné que LA PARCELLE se trouve au-dessus d’une ancienne carrière qui
a ensuite été utilisée en tant que décharge brute et que son sol et son sous-sol contient une pollution résiduelle
ainsi que cela est relaté dans le document annexé aux présentes (Annexe n°1).
ARTICLE 10 – PUBLICITE FONCIERE - RENONCIATION
Les soussignés reconnaissent l'intérêt qu'ils ont à faire publier la présente PROMESSE afin de le rendre
opposable aux tiers. Le PROMETTANT autorise d’ores et déjà le BENEFICIAIRE à accomplir toutes les formalités
à ses frais exclusifs en ce sens.
Toutefois, en cas de difficultés, une seule des PARTIES contractantes soussignées pourra procéder au dépôt
des présentes au rang des minutes du notaire désigné aux présentes, à ses frais, en vue des formalités de
publicité foncière.
Les PARTIES reconnaissent expressément que les mentions manuscrites le cas échéant et les signatures aux
présentes émanent bien d’elles et se donnent réciproquement pouvoirs, à titre irrévocable, pour réitérer cette
reconnaissance dans tout acte de dépôt, ainsi que pour compléter l’acte de dépôt par tous renseignements
nécessaires à la publicité foncière.
Le BENEFICIAIRE devant bénéficier du soutien d’établissements financiers ou de fonds d’investissements pour
réaliser son projet, le BAILLEUR renonce au bénéfice du privilège légal du bailleur prévu à l’article 2332 1° du
Code civil et à se prévaloir de celui-ci jusqu’à la date à laquelle les prêteurs du BENEFICIAIRE lui auront signifié
par écrit que ce dernier a rempli toutes ses obligations au titre du financement. Le BAILLEUR renonce donc à
se prévaloir d’un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des équipements installés par le
BENEFICIAIRE et notamment les panneaux solaires et les onduleurs, poste de livraison et autres équipements.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE
Les PARTIES s'engagent à garder confidentielle et à ne pas divulguer à tous tiers le contenu de la PROMESSE,
sauf dans la mesure imposée par les textes en vigueur ou par une décision de justice passée en force de chose
jugée. Les PARTIES conviennent par ailleurs que leurs dirigeants, personnels et ceux de ses filiales au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce, sont autorisés à recevoir les informations confidentielles relatives à la
PROMESSE, son exécution et au PROJET.
ARTICLE 12 – EXCLUSIVITE Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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Pendant toute la durée de la PROMESSE, le PROMETTANT ne pourra signer, ni échanger avec une quelconque
autre personne morale ou physique aucun accord ayant pour objet l’étude, la conception, la construction et
l’exploitation d’installations de production d’énergie sur les PARCELLES.
ARTICLE 13 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des PARTIES de l’une quelconque des obligations mises à sa charge
aux termes des présentes, l’autre partie pourra résilier la présente PROMESSE de bail par simple lettre
recommandée avec accusé de réception et ce, six mois après une mise en demeure restée sans effet, sans
indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 14 – RENONCIATION - MODIFICATION
A moins que cela ne soit expressément prévu autrement, ni le défaut d'exercice, ni le retard dans l'exercice
d'un droit ou recours conféré au titre de la PROMESSE ou par la loi ne pourra être interprété comme une
renonciation par la PARTIE concernée à l’exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours ni
même comme interdisant à la Partie concernée de s’en prévaloir ultérieurement en tout ou partie.
Toute modification ou avenant aux stipulations de la PROMESSE nécessite un accord écrit valablement signé
par chacune des Parties.
ARTICLE 15 – DEVOIR PRECONTRACTUEL D’INFORMATION
Chacune des Parties a expressément fait part à l’autre Partie de toutes informations ayant un lien direct et
nécessaire avec le contenu de la PROMESSE ou la qualité des Parties dont l’importance est déterminante de
son consentement. En particulier, chacune atteste avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles
prévues par la règlementation en vigueur le cas échéant.
ARTICLE 16 – ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE – CONTRAT D’ADHESION
Chacune des PARTIES déclare ne pas se trouver dans un état de dépendance économique ni vis-à-vis de l’une
ou l’autre des Parties, ni vis-à-vis de tout tiers, et que les termes et conditions de la PROMESSE ne confèrent à
aucune PARTIE un avantage manifestement excessif au sens de l’article 1143 du Code civil.
Chacune des PARTIES déclare et reconnaît que la PROMESSE est un contrat de gré à gré au sens de l’article
1110 du Code civil, dont les stipulations ont été librement négociées entre elles. En particulier, chacune des
Parties déclare qu’aucune de ces stipulations ne crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
des Parties.
ARTICLE 17 – NULLITE D’UNE STIPULATION Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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La nullité de l'une quelconque des stipulations résultant des présentes, pour quelque cause que ce soit,
n'affectera pas la validité des autres stipulations quelles qu'elles soient, pour autant que l'économie générale
de la PROMESSE soit préservée. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer si possible à la stipulation
illicite ou inapplicable, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, illégales ou
inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions de la
présente convention n’en seraient aucunement affectées ou altérées à moins que l’économie générale du
contrat ne s’en trouve affectée.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, l’inexécution ou la résiliation de la présente
PROMESSE ou du BAIL, sera soumis, préalablement à toute action en justice, à une médiation ou conciliation.
Si le litige n’a pas pu trouver de solution amiable, il sera porté devant la juridiction compétente de Lons-le-
Saunier.
ARTICLE 19 – COMMUNICATIONS
Toutes les communications, notifications, et mises en demeure qui seraient nécessaires pour l'exécution des
présentes seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social ou au
domicile élu de la Partie qui en sera destinataire conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 février 2007
pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les
modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, ou encore par acte extrajudiciaire, ou par
remise d'un écrit en main propre contre récépissé.
Chacune des PARTIES s'oblige à notifier à l'autre tout changement de siège social ou de domicile. A défaut,
toutes les communications, notifications et mises en demeure seront valablement faites aux sièges sociaux et
domiciles indiqués en tête des présentes.
ARTICLE 20 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, sans
aucune exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécution à remettre au PROMETTANT seront
supportés et acquittés par le BENEFICIAIRE qui s’y oblige.
ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile en leur domicile et siège social respectifs. Document confidentiel –promesse de bail emphytéotique – Projet PONTARLIER
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ARTICLE 22 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention expresse valant convention sur la preuve, les présentes seront signées, si bon semble aux
parties électroniquement par le biais du service YOUSIGN ou tout service de prestations et de qualité
équivalente, chacune des parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur
que sa signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et pour conférer date
certaine à celle ainsi attribuée à sa signature par le service.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1375 alinéa 1er du même Code, l’établissement d’un original par
Partie n’est pas requis par les Parties à titre de preuve des engagements pris par chaque partie aux termes des
présentes. Le présent Protocole a été signée à la date indiquée ci-dessous en la forme électronique.
LE PROMETTANT
La commune de PONTARLIER
Le BENEFICIAIRE
__________________
Patrick GENRE, Maire Jean-Daniel MAIRE, représentant légale de la SEM ENR CITOYENNE, Présidente
Signature
Annexes :
1. Délibération de la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier en date du 21.09.2022
2. Arrêtés réglementant l’usage du site
3. Délibération de la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier en date du 27 juin 2024.
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La convention est consentie moyennant le paiement d'une redevance mensuelle hors charge de 1 433.25 € hors charges, ceci pour une durée de 1 an, à compter du 2 mai 2024, elle sera reconduite tacitement par périodes d'une année. Sa durée totale ne pourra toutefois excéder une durée maximale de 4 années.
La redevance sera révisée annuellement à la date anniversaire de la convention en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. L'indice de base retenu est celui du 1° trimestre 2024, soit 143.46
La séance est levée à 22h08.
Pontarlier, le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Patr| E Didier CHAU
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