Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 048 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 105 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 103 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 119 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 252 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 252 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 058 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 060 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 202 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-060
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
HABILITATION DU CABINET QUADRIVIUM AUX FINS DE REALISER LA
CONFORMITE DES AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES (2 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-30-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION
DU CABINET QUADRIVIUM AUX FINS DE
REALISER LA CONFORMITE DES
AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DANS LE DEPARTEMENT DES
HAUTES-ALPES
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION DU CABINET QUADRIVIUM AUX FINS DE REALISER LA CONFORMITE DES AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DANS LE 3 Secrétariat général
Secrétariat de la C.D.A.C
CE
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 30 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté préfectoral n° (CF) 2023-02 (05)
portant habilitation à établir le certificat de conformité des équipements commerciaux mentionné à l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (E.L.A.N);
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au L752-23 du code de commerce ;
VU la demande formulée le 17 mars 2023 par la société QUADRIVIUM.
VU les pièces du dossier;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation à établir le certificat de conformité avant ouverture d'un équipement commercial situé sur le territoire du département des Hautes-Alpes est délivrée à:
* Identité complète de l'organisme habilité: S.A.R.L QUADRIVIUM immatriculée n° 491 431 532 au registre du commerce et des sociétés de MELUN.
* Adresse complète : 2, Promenade MALLARME, 77780 VUILAINES SUR SEINE
*A titre indicatif: identité des personnes susceptibles d'intervenir au nom de la S.A RL:
- M. Michaël AYMES;
- Mme Stecy GARANGER;
- Mme Gwenaelle LABIT;
- M. Fabien THABOURET.
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CF-2023-02 {CF = Certificat de Conformité / 2023-02 numéro d'enregistrement / / O5= numéro département)
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION DU CABINET QUADRIVIUM AUX FINS DE REALISER LA CONFORMITE DES AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DANS LE 4 Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cédric VERLINE
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION DU CABINET QUADRIVIUM AUX FINS DE REALISER LA CONFORMITE DES AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DANS LE 5