Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 105 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 060 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 103 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 119 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 048 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil des actes publ
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Concurrence, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RECUEIL DES ACTES
PUBLIABLES 05-2019-170
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-12-010 - agrément CDAC 2019 EMPRIXIA (2 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-12-010
agrément CDAC 2019 EMPRIXIA
ARRETE PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE EMPRIXIA POUR REALISER DES ETUDES
D'IMPACT AVANT CDAC
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-12-010 - agrément CDAC 2019 EMPRIXIA 3 ; LA es ge
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Secrétariat général
Secrétariat de la 3 7 RS
Commission. Départementale a
d'Aménagement
Commercial
Arrêté préfectoral n° AÏ-61-2019-05
portant habilitation à réaliser l’analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L,752-6 du code de commerce
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite,
VU le code de commerce;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (E.L.A.N):;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 30 juillet 2019 formulée par M. Olivier FOUQUERÉ, directeur et gérant de la société OFC EMPRIXIA sise 61, boulevard Robert JARRY, 72000 LE MANS ;
VU Les pièces du dossier;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article ler: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes est délivrée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : S.A.R.L OFC EMPRIXTA
* Adresse complète :61, boulevard Robert JARRY, 72000 LE MANS
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Olivier FOUQUERÉ
- Mme Alexandra AUDUC
- Mme Virginie NOWAKOWSKY
- M. Nicolas LEROY
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’Etat : www.ardennes. gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-12-010 - agrément CDAC 2019 EMPRIXIA 4 - M. Alexis TILLY
- Mme Alexia MOLAC
* numéro d'identification de l’organisme habilité : AÏ-01-2019-08 (AI = Analyse d’impact / 01 = numéro d’enregistrement / 2019 = année enregistrement / 05= numéro département)
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2: L’habilitation visée à l’article 1* est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué au ministère de l’économie, direction générale des entreprises.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| Agnès CHAVANON
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-12-010 - agrément CDAC 2019 EMPRIXIA 5