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Arrêté - ARRETE 62 2025 Arrete Limitant LES Usages de Leau
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Montsalvy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 62 2025 Arrete Limitant LES Usages de Leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
DEPARTEMENT DU CANTAL — ARRONDISSEMENT D'AURILLAC CANTON D'ARPAJON SUR CERE — COMMUNE DE MONTSALVY
LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
N° 62 - 2025
Du 11/08/2025
Le Maire de la commune de Montsalvy,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal ;
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse ;
Considérant la persistance du déficit pluvieux ;
Considérant le risque de pénurie d'eau :
Considérant la nécessité impérieuse de préserver la distribution d'eau potable aux habitants et de garantir une réserve d'incendie ;
Considérant le recours au citernage depuis le 8 août 2025 ;
ARRETE
Article 1° :
Sont interdits sur le territoire de la commune de Montsalvy :
- le remplissage complet des piscines privées des particuliers, des piscines hors sol, ainsi que la remise à niveau :
- le lavage des voitures et de tous véhicules qui ne sont pas soumis à une obligation réglementaire ; - le lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique ; - l'arrosage des jardins d'agrément, des pelouses et espaces verts, des massifs ornementaux, qu'ils soient publics ou privés :
- le nettoyage des terrasses et des façades.
Ces interdictions s'appliquent qu'il s'agisse d'eau provenant d’un réseau d'alimentation public, d’un captage dans un puits personnel ou d’un prélèvement dans un cours d'eau ou une voie d'eau.
Article 2 :
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 11 août 2025 jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. Elles seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et des évolutions pluviométriques.
Article 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Articles :
Madame le Maire de la Commune de Montsalvy, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montsaivy sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montsalwy, le 11/08/2025
Le Maire, Isabelle LEMMRE