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Arrêté - 1750860056 ARRETE N 2025 851 DU 20 JUIN 2025 Portant Limitation Provisoire DES Usages de Leau Dans le Cantal
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Arrêté - 1750860056 ARRETE N 2025 851 DU 20 JUIN 2025 Portant Limitation Provisoire DES Usages de Leau Dans le Cantal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
EH Direction départementale des territoires
PRÉFET
Fraternité
Arrêté n° 2025-851 du 20 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le département du Cantal;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des Etiages des 17 et 18 juin 2025;
Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse des débits et franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certaines zones de gestion, ainsi que la situation dégradée des têtes de bassin versant sur les secteurs de la Cère et de la Jordanne;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
22 rue du 139° régiment d'infanterie 1/3 BP 10414 - 15004 Aurillac cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1°: Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon les zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de l'annexe 2 différencient les zonages selon que l'eau provienne du réseau d'eau potable ou du milieu naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa consommation d’eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'est pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies. || est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1° sont consultables:
- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l- Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- Sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet
de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par
l'usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction
régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les
gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes
concernées.
2 D JUIN 2025 À Aurillac, le
VU
3/3 gesssosaome ur cernes de ges run
[TT Sousbassin |
Arrêté préfectoral n°2025- 851 du 20 juin 2025
relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Annexe 1 - Zonage des mesures de gestion
. JAlagnon - Alagnon Haut Allier ee seems nee ee te smmenenes à + 6eme enneenme ee cenesonnons à cons M une cmt emessmenennes à copnemmomes sens done e soteneee dues
Haut-Allier -
Affluents du Lot Alerte
Ander - Margeride -
Aubrac -
Lot Célé -
Rivière Lot -
Truyère aval -
Veyre Alerte
Cère Vigilance
Maronne - Auze Vigilance
Dordogne — Sumène Vigilance
dnssssernongess nés sséuenéens eaon
Vigilance Zonage des limitations
des usages de l'eau à
partir du milieu naturel
Annexe 2 de l'arrêté
préfectoral n°2025-851
du 20 juin 2025
Légende
[7] Communes
Niveaux de sécheress
C7 sit ale
[1 Vigilance
PRÉFET o
=
slÈ
LT
1
°|38
232
0
SLT
ER
£
|
Soo
suisse =
020
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352
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54
Lur
ce
S
OCSOUBER
MES
62%
mÉ
à
NT
2
S. Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Milieux |Réseau Usages
naturels! AEP 8
Alimentation en eau Pas d'interdiction OUI OUI p PRES potable des populations sauf arrêté spécifique +
| Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
| municipal spécifique
OUI OUI Abreuvement du bétail | En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
1/8 Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Milieux |Réseau ; 2 naturels | AEP Usages ant PIEIC) À
Arrosage des jardins INTERDIT de INTERDIT OUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIXIX| X serres non agricoles
Arrosage des pelouses, INTERDIT
oui | oui rest fleuris, jardins entre8het INTERDIT xIxIx| x agrément, espaces 20h
verts et golfs particuliers| Information
ou | oui Jardineries pormunaué INTERDIT de 13 h à 20h xx : de presse Foncti
| ou | oui te et INTERDIT x|x[x | Fe sauf circuit fermé | privées
| INTERDIT | sauf | plantations d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hà8het x
| plantations arbustes de {limité à 2 nuits hors Arrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans] /sernaine* estio OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X|X|X E à communiqué | moins de 20hä8het le site des oUG de presse 3 ans limité à 2 dates choisies) ©) autorisé de |nuits /semaine*| En cas de
20hàä8h |(affichage sur le| pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
Interdiction
totale
Sauf pour
INTERDIT | ,iérrans ce de8hàäzoh | SPOrTC enjeu
; national ou Arrosage des terrains de arrosage ; : .
_… { international : sport y compris aires possible de Interdiction
oui oui d'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à8h, deBha320h xxx) x | centre équestres, de13hà20h|limité à 2 nuits Et limité à 2 | hippodromes, circuits par semaine* nuîts par | motocross et vtt information (affichage sur le senisine |
via site des dates | en cas del |
| communiqué choisies) pénurie d'eau | |
| de presse potable | | (Interdiction |
| | totale) |
2/8 Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Milieux
naturels AEP
Réseau Usages
oul OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
| 2024)
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
OUI
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
EIC| A
INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
greens et
INTERDIT ss de Pres | seulement
de8hà20h+ Pi entre 20h et ; : et seulement
réduction 8h+ ; entre 20het x : consommation 2 x réduction :_ [8h + réduction : hebdomadaire Hess consommation
de30%+ |°° | hebdomadaire hebdomadaire XIX registre de de 60 %+ de70%+sauf| |
prélèvement | à itie de si pénurie eau
devra être El potable. A prélèvement : rempli devra être Un registre de
hebdomadaire Ferali prélèvement
ment pi. devra hebdomadaire| , li
ment être rempli |
hebdomadaire
ment
| INTERDIT sauf mise en place d’un protocole xx
départemental encadrant la pratique
INTERDIT Ce
Sauf remise à niveau et
| premier remplissage si le |
{chantier avait débuté avant les INTERDIT |X
| premières restrictions.
INTERDIT INTERDIT Sauf remise à niveau, saUE tro ératif
premier remplissage si le re
chantier avait débuté avant les SOU à XIX
premières restrictions et validation de
impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec du | INTERPITr matériel haute pression ou pus
avec système de recyclage de Affichage |
l'eau (sauf impératif sanitaire). abliestoirerde XIX| X
Affichage obligatoire de ne de
l'arrêté . er en réstrictionen
E vigueur |
|
INTERDIT sauf impératif sanitaire X|
| || — =
INTERDIT | | | INTERDIT pps | Li
sauf impératif sanitaire, | RE XIXX| X
sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire
| |
3/8 Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Milieux
naturels
(Réseau
AEP Usages
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme...)
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
nl
|
||
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP
Exploitation des
oul oui installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
| INTERDIT |
INTERDIT | sauf impératif x
sauf impératif sanitaire, | sanitaire ou
sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire
|
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité xIxIx| x
4/8 Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
Milieux | Réseau USSR j
naturels | AEP 8 à
Î
| |
|
Interdit de 13 h |Interdit de 8 h à
ä20h 20h
Ces horaires Ces horaires
pourront être pourront être
adaptés pour les adaptés pour les
Le cas particuliers | cas particuliers Irrigation dans le Information via | du maraîchage, | du marañchage, NTERGI
jResre & communiqué de |de l'horticulture, de l'horticulture, Sauf
* (UGC) auf presse et de systèmes | et de systèmes | dérogations . À : + en goutte-à engoutte-ä | prévues dans prélèvements 8 | information de | goutteet/ou | goutte + toute | je présent
ou | oui partir de l'OUGC toute mesure mesure arrêté fétenues de 4 d'anticipation | d'anticipation 4 toute
déconnerséess | Toutemesure | proposée per | proposée per | | mesure de laressource | d'anticipation FOUGE d'anticipation ereauen proposée par | proposée par période d'étiage) l'ouGc | l'OUGC
|
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5O000m° par
campagne d'irrigation.
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Q >
5/8 Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d‘adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Milieux | Réseau
naturels | AEP
Cultures
maraîchères et
légumières dont
OUI our lle volume estival
attribué à la zone
d'alerte
inférieur à 5 000
im
Information via communiqué de presse
Information de l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
Æ le présent
arrêté
+ +
85t| Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation
proposée par
l'OUGC
prévues dans
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
« Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages
AEP | naturels
Installations de
OUI NON d'origine hydraulique production d'électricité
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées |
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
îer juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour
les ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national. x
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
6/8 Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d’adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit, quel que
soit leur règlement d’eau, du 1°juin au information via . _ : 31 octobre, et a minima dès le niveau
ee de d'alerte hors de cette période
+ sauf pour les ouvrages participant au
Information des | SOUtien d'étiage, pour les ouvrages
installations de [concessionnaires | Hénéficiant d'une CÉTDgAHON ek pOur : , . tn es ouvrages concédés participant à OUI NON produet on q électricité et PrOPE iétaires l'équilibre du réseau national. XIXIX 8 yorav'ique Tout arrêt de fonctionnement des Toute mesure |, . So . d'anticipation équipements de production électrique
proposée des d'un ouvrage concédé sera porté à la
concessionnaires | Connaissance du service de police de
: l s de la directi et propriétaires eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
... | 1er juin au 31 octobre, et a minima dès
Information Via ||e niveau d'alerte hors de cette période,
communiqué de à l'exception :
presse - des vannes commandant les dispositifs
+ de franchissement du poisson,
Information des |. des manœuvres de vannes nécessaires
Manœæuvres des vannes |CONCESSIONnairés | AU titre de la sécurité des ouvrages OUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de lacote |X1X|X hydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution à Toute mesure l'aval du débit entrant à l'amont, au
d'anticipation | soutien d'étiage à l'alimentation des
proposée des | biscicultures et des ouvrages concédés
concessionnaires | barticipant à l'équilibre du réseau et propriétaires national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues Le remplissage des retenues est interdit destinées à l’AEP et information via dre ue
OUI NON | retenues participant au | communiqué de du? Juin au 31 octobre, ansiqua |xIx . Le minima dès le niveau d'alerte hors de soutien d'étiage dont presse cette période l'arrêté d'autorisation le P ‘ permet
7/8 .- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Annexe 3.1
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Réseau Milieux M
naturels | AEP SAS
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
oui NON Vidange plans d'eau vers le dont les modalités peuvent être définies dans réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
oui oui Gestion des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont
d'assainissement urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l’eau.
8/8 vrrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction® applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
1= agricole et
Intordiction da 13h00 à 20n00
en période d'étage) Toute mesure d'anticipation proposée per FOUGC . Arouse ss bhils ES tm cmt de pan ira où 120 000 iron ce Ban
Î tre verres non-agriccies) —. — Acces inses
| mue | fulafals rs ga Darcos (8 de Aoraon vs communiqué de prose iron ce n00 à 2000 | saute parer des paréstons ares tasse ent de mors de 3 as» irc de 800 à 20h anses | rsteurs 00 Jane F3 Brera de 2on00 d Gn0D sn rene Se renom pus ses mhceuraies pour aiment en eau oise | Pre
Î T Î patre | imerciction de 800 à 20n00 alsls Jomeags fon pleins Cnten de intornabon a communiqué de presse de 00 à 20000 (Eten à 2 nuits par:
| nan ES ic D a Arosage des terrains de 3p0N (y compris aires évoions centres "Grouts motocross, Grcuts
wo
Arosage des gois (contoméman à cr cdot
et envronnement 2019-2024) Antomation a communiqué de prasse
interdiction de 8h09 à 20h00 Arosaga possile de 2000 à EN0O. km à 2 fo par semaine
Hrterscion arroser ke terrains da go | l'exception des groens et des départs
Réduction de la consommation hobdomadair d'eau de 69 %
{Un rose de prélèvement devra être remrpa hebdorsadairement pendant a pénode d'étage.
de BPCO à 20h00,
en D D Len Dre espotanie
Rdicion de 1 consommation hebdomadaire dau au moirs 70%
{Un registre de prélèvement devra être roma reséeradarement
1etai de go
pendant la pride d'étage.
RER x | de la gestion coctive des assocatons
nigants (ASA, CUMA...) Propostions de mesures d'anicipañon rulayées par FOUGS du sous-bassin du Let, à défaut La mesure 11 s'applique. x Abreuvement des animaux Intorration via communiqué de presse Pas de Brain ou ortué phoque
irtericnon sauf avec du matériel haute pression
Ou avec un système de recyclage de eau auf mpéragf sanitaire)
fichage cipators de Fam de restncio en vigueur
Saut mpérasf sance ‘Atchage obgatore de Fat de resticon en vigueur 1rrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025 ‘Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Po Pereuter, pes Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage EE
tersezon toute | Rappel D'après Fario R1331-2 du Coce de a santé publique: l'est dirai Gars te aènes de coli cs aaur usdes |. ] 4 Dos ea de vidange des assis de rataten clxls Vidange de piscines Toutes is Comme sean en apple de Face L 1331.10 peuvent éroper aux € ef Ge lande récécent à cordon que les caracatques Cas ouvrages de Coca Ge tement Le | PÈRE M 8 Gr RO ar Pre 2 GS GR RG a Les ar asian, nn ot de son A sos at és de pren
n [als] | Anti rer nians et a cod 0 pren iaren taie slals jation fuva Voiles ardiés départementaux roi aux règlements paricuiers de polce de la navigation L Lu GE Dec e— — Priviégier le: regroupement des baleeux Dour ie passage des éciuses — — ="
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Intoemation via communiqué de presse Le rempissage dos rotonues ect interd en priode détiage et du ter jun au 31 octobre, ainsi qu'a minima db le niveau d'alerte hars de cet période
Gépôt dune demande sphaque auprès du service de pois de l'eau du département | Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Annexe 3.4. — Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l’eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset, Brezons,
Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Clavières,
Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont,
Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La Trinitat, Labesserette,
Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac, Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières, Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur- Truyere, Pailherols, Parlan, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac, Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint- Etienne-de-Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint- Martial, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint- Santin-de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels- Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès- Montagnes, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet- de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues- de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de- Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-lllide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint- Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint- Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint- Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Peyrusse,
Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Valjouze, Védrines- Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (pas de restrictions en
cours)
La Chapelle-d'Alagnon, Neussargues-en-Pinatelle, Rézentières, Talizat, Tiviers
Laveissenet, Montchamp, Communes où deux arrêtés- cadre s'appliquent selon la
localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-2)
et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (pas de restrictions en
cours)