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Compte-Rendu - cr 26.02.2026
Compte-Rendu - cr 21.03.2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Serquigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL
DE SERQUIGNY
L'an
DEUX
MILLE VINGT
SIX,
le
21
mars
à
9
heures
30
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient présents : M.
Frédéric
DÉLAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
M.
Philippe
MUHLMEYER,
Mme
Virginie
LE
GOFF,
M.
Olivier
VAUCHEL,
M.
Ludovic
PINARD,
Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
DROUET,
Mme
Nathalie
HAREL,
Mme
Emilie
VARNIER, M. Victor ORANGE, M. Paul GAFFE et
M.Mathieu LANGEVIN.
Pouvoirs : / Absents excusés : / Formant la majorité des membres en exercice.
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six, le vingt-et-un du mois de mars, à neuf heures et trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), se réunit le conseil municipal de la commune de Serquigny. La
séance
est ouverte sous la présidence
de
Monsieur Philippe
DANNEELS,
conseiller muncipal
le plus
âgé, qui procède à
l’appel :
Sont présents les conseillers municipaux suivants :
+
Monsieur Antoine BAUDOUIN
+
Madame Virginie LE GOFF
*__
Madame Carole BOIZARD
+
Monsieur Éric LEFEBVRE
+
Madame Noémie COUSIN
+
Monsieur Céline MONNIER
*__
Monsieur Philippe DANNEELS
*_
Monsieur Philippe MUHLMEVER
+
__ Monsieur Frédéric DELAMARE
+
Monsieur Victor ORANGE
+.
Madame Claudine DERIOT
+
Madame Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN
+
Madame Stéphanie DROUET
+
Monsieur Ludovic PINARD
°__
Monsieur Paul GAFFE
*
_ Madame Emilie VARNIER
+
__ Madame Nathalie HAREL
+.
Monsieur Olivier VAUCHEL
*_
Monsieur Mathieu LANGEVIN
Philippe
DANNEELS
déclare
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
installés
dans
leurs
fonctions. Madame Claudine DERIOT est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L. 2121-15 du
CGCT).
Conseil Municipal de Serquigny
- Séance du 21 mars 2026
2 0
26
/006 DELIBERATION n°DB2026
13
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
élection du Maire
Monsieur
Philippe
DANNEELS
procède
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
dénombre
dix-neuf
conseillers présents et constate que la condition de quorum est remplie. Il
invite
ensuite
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
Maire.
Il
rappelle
qu’en
application
des
articles L, 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le conseil municipal désigne deux assesseurs :
e
Monsieur Paul GAFFE
@
Monsieur Olivier VAUCHEL
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
s’approche
de
la
table
de
vote.
Il
fait
constater
au
président
qu’il
n’est
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président le constate, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal dépose lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui ne souhaite pas prendre part au vote, à l’appel de leur nom, est enregistré. Résultats du premier tour de scrutin a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :
19
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) :
0
d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] :
19
e. Majorité absolue:
10
NOM ET PRÉNOM DU CANDIDAT
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre
En toutes lettres
Frédéric DELAMARE
19
dix-neuf
Monsieur Frédéric DELAMARE est proclamé Maire et est immédiatement installé,
DELIBERATION n°DB2026_13 et 15
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
fixation du nombre de postes d’adjoints au Maire
Sous
la
présidence
de
Frédéric
DELAMARE,
élu
maire,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
l'élection des adjoints. Le
président
indique
qu’en
application
des
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait,
à ce jour,
de
cinq postes
d’adjoints dont quatre étaient occupés.
Conseil Municipal de Serquigny — Séance du 21 mars 2026 Le Conseil municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
@e
FIXE à quatre le nombre des adjoints au maire de la commune.
DELIBERATION n°DB2026_13 et 14
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE/
élections des adjoints au Maire
Monsieur le Maire rappelle
que les
adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,
sans
panache ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un avec obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, les candidats
de la liste
ayant le moyenne d’âge la plus élevée sont élus (articles L. 2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT). Le conseil municipal décide de laisser un délai de trois minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. À
l'issue de ce délai, Monsieur le Maire constate qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée, Cette liste est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il
est
ensuite
procédé
à
l’élection
des
adjoints
au maire,
sous
le
contrôle du bureau désigné dans la délibération précédente relative à l’élection du Maire. Résultats du premier tour de scrutin a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :
19
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) :
0
d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] :
19
e. Majorité absolue :
10
NOM DU CANDIDAT PLACÉ EN
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
TÊTE DE
LISTE
En
chiffres
En
toutes
lettres
Eric LEFEBVRE
19
dix-neuf
SONT
PROCLAMES
ADJOINTS
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite par Eric LEFEBVRE, soit monsieur Eric LEFEBVRE,
madame Elilsabeth PICHEREAU-
QUENTIN, monsieur Philippe DANNEELS et madame Noémie COUSIN. Ils prennent rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation alors établie.
Conseil Municipal de Serquigny
— Séance du 21 mars 2026
? û
26
#00 7 Le tableau du Conseil Municipal est alors établi dans l’ordre suivant : >
le maire
»
les adjoints au maire
»
les conseillers municipaux élus le 15 mars 2026 du plus âgé au plus jeune
Madame Stéphanie DROUET quitte la séance et donne pouvoir à madame Elisabeth PICHEREAU- QUENTIN.
DELIBERATION n°DB2026_16
OBJET : FINANCES/
fixation des indemnités de fonction aux élus
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
L2123-17,
les
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
de
conseiller municipal sont gratuites, mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. La
Loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
et
la
Circulaire
DGCL/2026D/24
du
9
février
2026
relative
à
l’application
des
nouvelles
dispositions
concernant
les
indemnités de fonction des élus locaux fixent les taux maximaux des indemnités comme suit :
Indice 1027brut en €
Plafond maximum
Montant max brut en €
Maire
4110,52 €
55,70%
2 289,56 €
Adjoint
4110,52 €
21,38 %
878,83 €
Enveloppe indemnitaire annuelle*
80 204,47 €
* le calcul s’effectue en prenant en compte le nombre maximal d’adjoints soit 5 adjoints pour la commune de SERQUIGNY
Il
est possible
d’allouer
des
indemnités
de
fonction,
dans
la limite
de l’enveloppe indemnitaire,
au
maire,
adjoints et conseillers titulaires d’une délégation. Monsieur le Maire propose de fixer les indemnités comme suit :
Indice 1027 brut en € |
Plafond maximum
Plafond voté
Maire
4 110,52 €
55,70 %
50,00%
Adjoints
4 110,52 €
21,38 %
15,00%
Conseillers délégués
4110,52 €
6,00 %
6,00%
Enveloppe indemnitaire annuelle
69 056,74 €
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24
et
R
2123-23;
Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ; Vu
la
Circulaire
DGCL/2026D/24
du
9
février
2026
relative
à
l’application
des
nouvelles
dispositions
concernant les indemnités de fonction des élus locaux ;
Conseil Municipal de Serquigny — Séance du 21 mars 2026 Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, À lunanimité,
e
FIXE à compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, comme suit :
o
Mae:
50,00 % de l'indice brut 1027 ;
o
Adjoints :
15,00 % de l'indice brut 1027 ;
©
Conseillers délégués :
6,00 % de l'indice brut 1027 ;
@e
DIT
QUE
les indemnités
de
fonction
sont payées
mensuellement et revalorisées
en fonction
de
la
valeur du point d’indice des fonctionnaires.
DEÉLIBERATION n°DB2026_17
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
fixation du nombre d’administrateurs au CCAS
Monsieur le Maire explique que les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l'action sociale et de la famille
(CASF),
prévoient
que
le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
composé
du maire,
qui
en
assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés.
O
Membres élus par le conseil municipal en son sein :
Ces
membres
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
et vote
préférentiel.
Le
scrutin
est secret.
Le
nombre
maximum
des
membres
élus
fixé
par
le
conseil municipal est de 8.
O
Membres nommés par le maire :
Parmi
ces
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées,
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées,
un représentant des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion et de la lutte
contre
l'exclusion.
Le
nombre maximum
des membres nommés
fixé par le conseil
municipal est de 8. Vu les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-165 du CASF relatifs aux CCAS et aux CIAS, Vu le Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
e
FIXE à 4 le nombre d'administrateurs élus du CCAS
et à 4 le nombre d'administrateurs nommés du
CCAS.
Conseil Municipal de Serquigny
— Séance du 21 mars 2026
? (
26/008 DELIBERATION n°DB2026
18
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE/
élection des administrateurs au CCAS
Monsieur le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal vient
de
fixer
à 4 le
nombre
d'administrateurs
élus
devant siéger au conseil d'administration du CCAS. I propose donc de procéder maintenant à l'élection de ces 4 membres, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et au scrutin secret. Vu les articles LE. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 du CASF relatifs aux CCAS et aux CIAS, Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant la liste en présence : Liste « Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN » Il est procédé au vote :
Votants :
19
Blancs ou nuls :
0
Exprimés :
19
Liste « Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN »:
19
Le Conseil municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
>
DECLARE
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN,
Mme
Virginie
LE
GOFF,
Mme
Céline
MONNIER
et Mme
Stéphanie
DROUET
élues
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
DELIBERATION n°DB2026_19
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE/ élection des membres de la commission d’appel d’offres La commission d’appel d’offres (CAO) est une institution ancienne qui intervient à titre principal dans le choix des offres,
donc dans l’attribution des marchés. Dans les collectivités territoriales, la constitution de
commissions
d'appel d'offres
est toujours
oblipatoire,
lorsqu'une procédure
formalisée
est mise
en
œuvre.
Elle n'est,
en revanche,
pas obligatoire
en procédure
adaptée.
Néanmoins,
compte tenu du rôle particulier
joué par cette commission et de l'importance du montant de certains de ces marchés, il peut être opportun de consulter
la
commission
d'appel
d'offres,
même
en
deçà
du
seuil
de
procédure
formalisée.
Aïnsi,
une
commission d'appel d'offres pourra donner un avis,
mais ne pourra attribuer un marché, lorsqu'il est passé
selon une procédure adaptée. Dans une collectivité locale, les membres de la CAO sont élus. La commission est constituée de plusieurs collèges :
>
le collège des élus avec les exécutifs de la collectivité locale, trois ou cinq élus suivant la taille de la collectivité ;
Conseil Municipal de Serquigny - Séance du 21 mars 2026 >
le collège des personnalités
compétentes (pas obligatoire)
qui ont pour rôle d’éclairer les élus dans
leurs choix ;
»>
le collège des institutionnels (pas obligatoire) tels que le comptable public ou un représentant de la direction de la Concurrence ;
>
un
où
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution des travaux et effectuer un contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de
tels
services
(par exemple,
un représentant
de l’Etat pour des
travaux réalisés
sur un
monument historique).
Seuls les élus ont voix délibérative, les autres collèges ne donnent qu’un avis et sont surtout présents pour éclairer les travaux de la commission. Le Maire est le président de la CAO. Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
convient
d’élire
3
représentants
titulaires
et
3
suppléants
du
conseil
municipal à la CAO. Considérant la liste en présence : Liste « Philippe DANNEELS » Il est procédé au vote :
Votants :
19
Blancs ou nuls :
0
Exprimés :
19
Liste « Philippe DANNEELS »
:
19
Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
e
DECLARE
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Claudine
DERIOT
et
M.
Ludovic
PINARD
élus
titulaires pour siéger à la commission d’appel d’offres ;
@
DECLARE M. Antoine BAUDOUIN, M. Paul GAFFE et Mme Emilie VARNIER élus suppléants pour siéger à la commission d’appel d'offres.
DELIBERATION n°DB2026_20
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
désignation à la Commission électorale
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des
commissions administratives qui sont supprimées,
la compétence pour statuer sur les
demandes
d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions
et
radiations
opérées
par
le
maire
font
désormais
l’objet
d’un
contrôle
a posteriori
par
une
commission de contrôle, instituée dans chaque commune. La commission de contrôle a deux missions a deux missions :
»
elle
s’assure
de
la
régularité
de
la
liste
électorale,
en
examinant
les
inscriptions
et
radiations
intervenues depuis sa dernière réunion;
Conseil Municipal de Serquigny
- Séance du 21 mars 2026
è ( ? 6
1 û 0 0 >
elle statue sur les recours
formés
par les
électeurs
contre les
décisions
de refus
d’inscription ou de
radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes de moins de
1000 habitants et les communes de
1000 habitants
et plus avec une seule
liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
>
un
conseiller municipal pris
dans
l’ordre
du tableau parmi les membres volontaires
pour participer
aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
»
un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet :
»
un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Les
membres
de
cette
commission
sont
nommés
par
arrêté
préfectoral
pour une
durée
de
3
ans,
et
après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La
commission
de
contrôle
se
réunit
soit
sur
saisine
d’un
électeur
dans
le
cas
d’un
recours
contre
une
décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, À Punanimité,
@
DESIGNE :
o
Délégué titulaire :
Mme Claudine DERIOT
o
Délégué suppléant:
Mme Emilie VARNIER DELIBERATION n°DB2026_21
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE/
désignation du correspondant défense
Le
correspondant
défense
remplit
en
premier
lieu
une
mission
d'information
et
de
sensibilisation
des
administrés
de
leur
commune
aux
questions
de
défense.
Il
est
également
l’interlocuteur
privilégié
des
autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, il dispose d'un espace spécifique sur le site Internet du ministère de la défense. Les domaines du correspondant Défense :
-
le parcours
de
citoyenneté
qui comprend l'enseignement de défense
à l'école,
le recensement et la
journée défense et citoyenneté (JDC).
-
les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire.
-
le devoir de mémoire et la reconnaissance.
Les
interlocuteurs
immédiats
des
correspondants
défense
se
situent
au
niveau
de
chaque
département
;
il
s'agit de la préfecture et de la délégation militaire départementale. Dans sa commune, placé auprès du Maire,
il a un rôle informatif et relationnel entre les différents services
de la défense, les citoyens et la commune.
e
_il veille au recensement des jeunes citoyens,
e
il facilite l’enseignement de défense dans les établissements scolaires,
Conseil Municipal de Serquigny — Séance du 21 mars 2026 e
il favorise les initiatives en matière du devoir de mémoire,
e
il constitue un appui pour le maire dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’urgence.
Avec l'éducation nationale, il est l'intermédiaire local entre les acteurs de la défense et l’Institution scolaire, il participe à renforcer le lien Armée-Nation. (Exemple : intégrer les élèves dans les cérémonies patriotiques) Avec le service départemental des anciens combattants (ONAC), il est l’interlocuteur privilégié des anciens combattants. Il est le coordonnateur des cérémonies patriotiques et est garant du devoir de mémoire, Il participe aux assemblées générales des associations patriotiques ou d’anciens combattants. Monsieur le Maire explique qu’il convient de désigner un correspondant défense. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
@e
DESIGNE :
o
Correspondant défense :
Mme Claudine DERIOT.
DELIBERATION n°DB2026_22
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
désignation des représentants au SAEP Vallée de la
Risle Le Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée de la Risle assure l'alimentation en eau potable sur notre
territoire.
Monsieur le Maire explique qu’il convient de désigner les délégués qui siégeront au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée vde la Risle. Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, À Punanimité,
@e
DÉSIGNE comme délégués au Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée de la Risle :
o
Délégué titulaire :
M. Philippe DANNEELS
o
Délégué suppléant:
M. Philippe MUHLMEYER
DELIBERATION n°DB2026_23
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE / désignation des représentants au SAEP de la Charentonne Le Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Charentonne assure l'alimentation en eau potable sur une petite partie de notre territoire, au Village La Porte.
Conseil
Municipal de Serquigny
— Séance du 21 mars 2026
? û ? 6
Î 0
i
0 Monsieur le Maire
explique qu’il convient de désigner les
délégués
qui siégeront au Syndicat d’Adduction
d'Eau Potable de la Charentonne. Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
©
DESIGNE comme délégués au Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Charentonne :
o
Délégué titulaire :
M. Philippe DANNEELS
o
Délégué suppléant:
M. Philippe MUHLMEYER
DELIBERATION n°DB2026
24
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
désignation des représentants au SIEGE
En
application des
dispositions
de l’article
L2121-33
du Code
Général des
Collectivités Territoriales
et de
l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l'Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci. Le
conseil municipal doit désigner,
à la majorité
absolue
ou relative
selon le nombre
de tours
de
scrutin
nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués par voie dématérialisée soit par messagerie numérique personnelle. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, À l’unanimité,
@
DESIGNE
comme
représentant
de
la
commune
au
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité et du Gaz de l'Eure :
o
Délégué titulaire:
M. Frédéric DELAMARE
o
Délégué suppléant:
M. Philippe DANNEELS
DELIBERATION n°DB2026_25
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE/
désignation du représentant
à EURE NORMANDIE
NUMERIQUE Eure Normandie Numérique est un syndicat mixte ouvert en charge du déploiement du réseau public de fibre eurois et de accompagnement de ses membres dans le développement de leurs usages numériques. Ainsi depuis septembre 2022, il est devenu Opérateur Public de Services Numériques (OPSN). Le conseil municipal doit désigner le membre représentant la commune. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Conseil Municipal de Serquigny - Séance du 21 mars 2026 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL/BCL1I/2014-02
du
13
janvier
2014
portant
création
du
syndicat
mixte
ouverte Eure Normandie Numérique ; Vu les statuts du syndicat et notamment du chapitre II - article 5.1.2.2 ; Vu la délibération n° DB2023-33 du 11/04/2023 portant sur l'adhésion de la commune de SERQUIGNY au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique ; Considérant que la tenue des scrutins municipaux du 15 et 22 mars 2026 a eu pour conséquence l’élection d’un nouveau conseil municipal ; Considérant que l’élection d’un nouveau conseil municipal nécessite de désigner un nouveau représentant de la commune au syndicat Eure Normandie numérique pour la compétence « services et outils numériques » ; Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
e
DESIGNE comme représentant de la commune au Syndicat Eure Normandie Numérique :
o
Délégué :
M. Eric LEFEBVRE, 1° Adjoint au Maire
|
DELIBERATION n°DB2026_26
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
désignation des représentants auprès de PASARM
L'Association Ayndicale Autorisée de la Risle Médiane
(ASARM) est un établissement public à caractère
administratif, soumis au contrôle du Préfet. Une
association
syndicale
autorisée
est un
groupement
de
propriétaires
sur
un
périmètre
déterminé
qui
dispose de prérogatives de puissance publique, pour exécuter certains travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien
intéressant
à
la
fois
l’ensemble
de
leurs
propriétés
et
d'utilité
générale,
et
à
laquelle
les
propriétaires récalcitrant des terrains ont obligation d'adhérer. Ses missions sont :
»
gestion coordonnée de la rivière, application des réglementations en vigueur dans le cadre de l'intérêt général, gestion et la préservation de l'eau et des milieux aquatiques, protection, restauration et mise en valeur de la ressource en eau et de la vallée, dans le respect des équilibres naturel entretien ou réalisation de travaux en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, de préserver, de restaurer les ressources naturelles d'aménager ou d'entretenir les cours d'eau le long du parcours de la moyenne Risle, YYY Y
Elle
a
également
pour missions
de
s'associer
aux
différentes
démarches
du bassin versant
(SAGE,
CLE,
NATURA 2000, etc.) pour faire prendre en compte les préoccupations des riverains. Monsieur le Maire explique qu’il convient de désigner les délégués qui siégeront à Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane. Vu le code général des collectivités territoriales,
Conseil Municipal de Serquigny
— Séance du 21 mars 2026
ê Ô 2 6 / 0 { 1 Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, Le Conseïl municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
@e
DESIGNE comme délégués auprès de l'Association Ayndicale Autorisée de la Risle Médiane
:
o
Délégué titulaire :
M. Paul GAFFE
o
Délégué suppléant:
M. Victor ORANGE.
DELIBERATION n°DB2026
27
:
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
désignation du membre de l’assemblée spéciale et du
représentant permanent aux AG ordinaires et extraordinaires de MONLOGEMENT
27
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de Mon Logement 27 mais qu’elle ne dispose pas
d’une part de
capital
suffisante
pour lui assurer au moins un poste
d’administrateur,
De ce fait,
notre
collectivité a droit à une représentation par le biais
de l’assemblée spéciale
des
collectivités,
constituée en
application des dispositions de l’article L.1524-S alinéa 3 du CGCT. Suite
aux
élections
municipales,
il
convient
donc
de
procéder
à
la
désignation
d’un
représentant
à
l’assemblée spéciale et aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire. Vu le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ; Vu le code de commerce ; Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, À l’unanimité, Pour l’Assemblée spéciale :
e
DESIGNE
Madame
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
pour
assurer
la
représentation
de
la
collectivité au sein de l’assemblée spéciale de Mon Logement 27 ;
@e
INFORME
que
Madame
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
demeure
représentant
permanent
au
sein de conseil d'administration de MonLogement 27 ; Aucune modification n’est apportée à l'identité du représentant permanent.
@e
AUTORISE Madame Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN à accepter toute fonction qui pourrait lui être
confiée
par
l'assemblée
spéciale,
notamment
sa
présidence
ou
la
fonction
d'administrateur
représentant l'assemblée spéciale ;
e
AUTORISE
son
représentant
à
accepter
toutes
fonctions
ainsi
que
tous
mandats
spéciaux
qui
Conseil Municipal de Serquigny — Séance du 21 mars 2026 pourraient lui être confiés par le conseil d’administration ou par son président.
Pour les Assemblées générales ordinaire et extraordinaire :
@
DESIGNE
Madame
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
pour
assurer
la
représentation
de
la
collectivité au sein des assemblées Générales ordinaire et extraordinaire de Mon Logement 27 ;
e
INFORME
que
Madame
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
demeure
représentant
permanent
au
sein de conseil d'administration de MonLogement 27 ; Aucune modification n’est apportée à l’identité du représentant permanent.
DELIBERATION n°DB2026_28
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
/
délégation de missions complémentaires au maire
Monsieur le Maire explique qu’il peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée
de
son mandat,
de prendre un
certain nombre
de
décisions.
Cette
décision permet de favoriser une
bonne administration communale, Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, À l’unanimité,
e
_ CHARGE le maire par délégation, pour la durée du présent mandat :
(1) D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services et des accords-cadres
d’un montant inférieur à 30.000 euros hors
taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (6) De passer les contrats d'assurance ; (8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; (12) De fixer,
dans les limites
de l'estimation des
services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Conseil Municipal de Serquigny
— Séance du 21 mars 2026
ê û ? 6
Î 0
1 ? (13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (18) De
donner,
en
application
de
l'article
L 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. Conformément
à
l’article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement du maire.
INFORMATIONS DIVERSES
+
FRANCE INTER «
Le jeu des 1000€ »
Monsieur le Maire informe le
conseil municipal que
la
commune accueillera la
célèbre
émission radio
de
France
Inter
«Le
jeu
des
1000€»
le
4
mai
prochain
à
la
salle
des
fêtes.
Sélection
des
candidats
et
enregistrement à 17h pour 3 émissions adultes et sélection des candidats et enregistrement à 18h30 pour une émission adultes et une émission spéciale jeunes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est
evée à 11h15.
Conseil Municipal de Serquigny — Séance du 21 mars 2026 Serquigny
FEUILLE D'EMARGEMENT
Conseil Municipal
Samedi 21 mars 2026
PRESENCE
NOM et Prénom
EMARGEMENT
BAUDOUIN
Antoine
eat
BOIZARD
Carole
D
COUSIN
Noémie
N
/\
DANNEELS
Philippe
DELAMARE
Frédéric
DERIOT
Claudine
DROUET
Stéphanie
GAFFE
Paul
HAREL
Nathalie
LANGEVIN
Mathieu |
LE GOFF
Virginie
LEFEBVRE
Éric
MONNIER
Céline
MUHLMEYER
Philippe
4
ORANGE
Victor
(COS
PICHEREAU-QUENTIN
Elisabeth
FLE
PINARD
Ludovic
EE
VARNIER
Emilie
uses
VAUCHEL
Olivier
ler A
Hôtel de Ville - 62 rue Max Carpentier - 27470 Serquigny
Tél. : 02 32 44 10 15 - e-mail : mairie@serquigny.fr - site Internet : www.serquigny.
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