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Déliberation - P15 2020 Prise à bail de locaux situés à Yvetot Bocage pr rgpt d'équipes du Cycle de l'Eau
Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P15 2020 Prise à bail de locaux situés à Yvetot Bocage pr rgpt d'équipes du Cycle de l'Eau)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/01/2020
Reçu en préfecture le 29/01/2020
Affiché e3oll£es eee
ID : 050-200067205-20200114-P15_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P15_2020
Date : le 14 janvier 2020
OBJET : Prise à bail de locaux situés 19 Village des Saints à YVETOT-BOCAGE (50700) pour le regroupement d'équipes du Cycle de l'Eau
Exposé
Dans le but de regrouper les personnels occupant jusqu'à présent les locaux de la commune de Valognes et Saint-Sauveur le Vicomte, la Communauté d'Agglomération du Cotentin souhaite prendre à bail des locaux situés à YVETOT-BOCAGE (50700) appartenant à Monsieur David DESQUESNES afin d'y accueillir les équipes techniques de la Direction du Cycle de l'Eau.
Ce bail porte sur :
- Un bâtiment A d'une surface d'environ 250 m? avec bureau, WC et local archivage, - Un terrain d'une surface d'environ 630 m? équipé d'une pompe de forage et d'un puits,
- Un terrain d'une surface d'environ 340 m? à usage commun avec le bâtiment B, - Une cour d'une surface d'environ 850 m? à usage commun avec le bâtiment B, - Un quai de déchargement.
Il convient ainsi de régulariser ce bail de droit commun avec le propriétaire, Monsieur David DESQUESNES.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu le Code civil et notamment les articles 1708 et suivants,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P15_2020 du 14 janvier 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 29/01/2020
Reçu en préfecture le 29/01/2020
Affiché le Sol 1| 2RESS
ID : 050-200067205-20200114-P15_2020-AR
Vu la délibération n° DEL2019_ 001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Décide
- De prendre à bail les locaux ci-dessus désignés situés 19, Village des Saints à YVETOT-BOCAGE (50700) moyennant un loyer mensuel de 750 € et dans les conditions énoncées au projet de bail ci-annexé.
- De dire que les crédits afférents sont prévus, à savoir :
* pour 50 % au budget 09 / SU/SG : 07010000 / Compte : 6132 / Libellé : Location immobilière : n° 20009,
- et pour 50 % au budget 10 / SU/SG : 07010000 / Compte : 6132 / Libellé : Location immobilière : n° 20131.
- D’autoriser le Vice-Président où le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis Fi
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision du Président n° P15_2020 du 14 janvier 2020 2/2 Envoyé en préfecture le 29/01/2020
Reçu en préfecture le 29/01/2020
Afiché le 5! 04] Doi
ID : 050-200067205-20200114-P15_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Bail de droit commun pour l’occupation de locaux situés dans le bâtiment sis
19 Village des Saints Commune de YVETOT-BOCAGE
Entre les soussignés :
Monsieur David Yvonnick Jocelyn DESQUESNES demeurant :53/fue PierréGueroult La Gläcerie 50470 ; } £ Cherbourg en Cotentin
D'une part,
me 7 Président de ladite communauté
/n°30/2018 de Monsieur Jean-Louis VALENTIN,
HENEAU spéci ilité à l'effet des présentes aux termes d'une décision nr en date du, de nue éxéèt e 2
Ci-dessous désigné ous les ter «le. locataire » ou « le preneur »,
D'autre part,
Préambule :
Dans le but de regrouper les personnels des locaux situés à Valognes et Saint-Sauveur le Vicomte, la
Communauté d'agglomération du Cotentin souhaite prendre à bail les locaux objets des présentes
appartenant à Mon$ieur David DESQUESNES afin d'y accueillir les équipes techniques de la Direction du
Cycle de l'Eau. |
Par les présentes, le bailleur donne à bail conformément aux dispositions du code civil (activité pour les
propres services de la collectivité} au preneur qui accepte les biens et locaux dont la désignation suit.
Article 1°’: Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de location au profit de la Communauté
d'agglomération du Cotentin des locaux situés 19 Village des Saints à YVETOT BOCAGE ci-après désignés. Envoyé en préfecture le 29/01/2020
Reçu en préfecture le 29/01/2020
Affiché le 3O1O4| LR —
ID : 050-200067205-20200114-P15_2020-AR
Article 2 : Désignation des locaux :
La location porte sur les locaux désignés ci-dessous selon le plan annexé à la présente convention :
Commune de YVETOT-BOCAGE (50700) 19 Village des Saints :
- Bâtiment À d’une surface d'environ 250 m? avec bureau, WC et local archivage
- Terrain d'une surface d'environ 630 m? équipé d'une pompe de forage et d’un puits
- Terrain d'une surface d'environ 340 m? à usage commun avec le bâtiment B
- Cour d’une surface d’environ 850 m? à usage commun avec le bâtiment B
- Quai de déchargement
Article 3 : Destination des locaux :
savoir :
4-1 : Cession du droit d'occupation :
Le locataire ne pourra en aucun cas céde
objet de la présente convention.
4-2 : Dispositions relatives à la sécufi
Le locataire fl oùte 10BliEgtion législative et réglementaire concernant l'hygiène et la PE
sécurité \ “manière générale les conditions d'exercice de ses activités. Il s'engage à
charge du locataire‘jfisi que la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de
l’activité, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.
La présente location est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :
“" se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public,
l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
“ se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions
administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
administrative avant d'avoir obtenu cette dernière. Envoyé en préfecture le 29/01/2020
Reçu en préfecture le 29/01/2020
Affiché le SO(OA| 205 =
ID : 050-200067205-20200114-P15_2020-AR
Aussi, le locataire veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre de l’imrke 5
troublés en aucune manière par son fait ou celui des usagers.
Il renoncera à tout recours contre le propriétaire du fait de troubles de jouissance ou dommages causés par
des tiers.
Le locataire ne pourra élever aucune réclamation contre le propriétaire en raison des dégâts causés par cas
fortuit ou force majeure,
Le locataire ne pourra modifier les lieux qu'avec le consentement préalable et écrit du bailleur. Ces travaux
feront l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du
bailleur.
4-4 : Exercice du droit du propriétaire
Le bailleur se réserve le droit de faire procéder à une visite de l’établi
sécurité.
travaux divers, que le propriétaire jugerait utile d'effectuer pe
Si les travaux durent plus de vingt et un jours, il sera fait a}
Code Civil.
propriétaire ne seront entrepris qu'après information 7 ‘selon’un calendrier établi d’un
commun accord entre les parties.
Article 5 : Assurances :
Le locataire devra souscrire une police d'assurance garantissant les risques locatifs et de recours des voisins
(incendie, explosion, dégâts des eaux, vols, etc.) ainsi que sa responsabilité civile pour tout dommage
corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son occupation. L’occupant devra être en mesure de
justifier, chaque année, d'une couverture d'assurance suffisante.
de célui de ses membres ou de ses préposés. L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis
à disposit n pendant le temps qu'élle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses
membres, préposés, usagers, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
Article 6 : Loyers : :
:
Le présent bail est consenti moyennant un loyer mensuel de sept cent cinquante euros (750 €). Ledit loyer
sera versé au domicile du propriétaire, d'avance, le 1° de chaque mois.
Indexation: le loyer ci-dessus désigné variera selon l'indice des loyers de l’activité tertiaire établi par
l'LNLS.E.E. (base 2ème trimestre 2019 — 114,47). La première indexation interviendra le 1° janvier 2021.
Article 7 : Charges et taxes
En sus du loyer ci-dessus stipulé, le locataire règlera les dépenses notamment d’eau, d'électricité et de
chauffage, de téléphone et internet. Envoyé en préfecture le 29/01/2020
Reçu en Sole le 29/01/2020
Affiché le SOI OZ LL Re
1D : 050-200067205-20200114-P15_2020-AR
Le locataire supportera toute taxe pouvant être mise à la charge des locataires dont la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères, de déversement à l'égout, de balayage. Etant précisé que le propriétaire gardera à
sa charge la taxe foncière.
Concernant les modalités pratiques du paiement de ces charges, le preneur les supportera directement ou
les remboursera au propriétaire, à chaque terme, si celui-ci les a avancées.
Le preneur acquittera ses impôts personnels et généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales
ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement dont le propriétaire pourrait être
responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ouà tout autre titre.
Article 8 : Etat des lieux
eux, lors de l’entrée en jouissance des lieux.
Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes conditiof
Article 9 : Durée
Article 10 : Modalités de résiliation
Chaque partie aura la faculté de d
réception en observant
Ohvention, le locataire devra rendre en bon état d'entretien et de réparation locative
les lieux loués. L'occupant devra faire exécuter à ses frais l’ensemble de ces réparations avant la date
prévue pour son départ effectif et remettre les clés des lieux loués au propriétaire.
Dans l'hypothèse où l'occupant ne réaliserait pas les réparations dans ce délai, comme dans celle où il ne
répondrait pas à la convocation du propriétaire, le propriétaire fera chiffrer le montant desdites réparations et les facturera à l'occupant qui s'engage alors à le lui régler sans délai.
L'occupant laissera toutes les améliorations, travaux et embellissements apportés aux locaux, sans pouvoir
réclamer aucune indemnité au propriétaire, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement de
tout ou partie des lieux dans leur état primitif, auquel l'occupant serait tenu. Envoyé en préfecture le 29/01/2020
Reçu en préfecture le 29/01/2020
Affiché eS01| Bb
1D : 050-200067205-20200114-P15_2020-AR Article 12 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le locataire de l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, notamment à
défaut de paiement des loyers et accessoires à leurs échéances, le propriétaire bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat un (1) mois après avoir mis le preneur en demeure, par acte extrajudiciaire, précisant le manquement reproché et l'intention d'user de la présente clause résolutoire.
Article 13 : Diagnostics techniques
Diagnostic technique Amiante :
Le propriétaire déclare que le bâtiment ne comporte pas, sauf en ce qui concerne
comptant de l’amiante conformément à la réglementation en vigueur.
astoiture, de matériaux
Diagnostic de Performance Energétique :
au par l'article
L. 134-1 est joint à des fins d'information au Sonia de locatiof:lôrs de sa conclusion, saüf:s les'agit d'un
ue ne pe se prévaloir
Article 14 : Etat des risques naturels, miniers et technologiqüé:
Situent dans le Périmètre d'un plan de prévention des Le locataire est informé que les locaufffo . ei - pal
commune! dé YVETOT-BOCAGE est située en zone
de sismicité faible. Ces déclarations treprises dans | des es et pollutions.
Conformément à l'article L125-55 V ronnement, le propriétaire déclare, qu’à sa
connaissance, ra t donné lieu au versement d'une indemnité U£ . , + d'assurance garantiss aturelles ou technologiques en application des
articles L125-2 etL
Article 15 : Litiges
En ca Titi OÙ IG. on de la présente convention, les signataires décident de rechercher un
é tout recours contentieux.
Duc 14000 de
Fait en deux exemplaires, à Cherbourg-en-Cotentin, le
Monsieur David DESQUESNES Pour le Président,
Par délégation,
Le 14îme Vice-Président,
Jean-Marie LINCHENEAU