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Déliberation - P464 2024 Prise à bail locaux Bâtiment B rdc rue Dom Pedro à Cherbourg M. et Mme C
Document publié le Vendredi 1 novembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P464 2024 Prise à bail locaux Bâtiment B rdc rue Dom Pedro à Cherbourg M. et Mme C)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P464_2024
Date : 22/11/2024
OBJET : Prise à bail de locaux - Bâtiment B rdc rue Dom Pedro à Cherbourg - M. et Mme C.
Exposé
Dans le cadre de la recherche de ses nouveaux locaux, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a l’opportunité de prendre à bail des bureaux situés au rez-de-chaussée à gauche au sein du bâtiment B du « Centre d’Affaires de l’Atlantique », ensemble immobilier en copropriété situé 25, rue Dom Pedro - Ville de Cherbourg-en-Cotentin (50100).
Ce bail porte sur un ensemble de cinq bureaux et pièces annexes formant le lot n°261 de la copropriété pour une surface de 117 m² ainsi que 3 places de parkings privatives tel qu’il est précisé dans le projet d’acte de location présenté.
Il convient ainsi de régulariser ce bail de droit commun avec les propriétaires, Monsieur et Madame C., étant précisé que ce projet a été négocié par l’agence LE FRANC située 32, rue Albert Mahieu à Cherbourg-en-Cotentin.
La prise de possession des locaux est effective au 1er novembre 2024.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu le Code civil et notamment les articles 1708 et suivants,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur locative en date du 30 septembre 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P464_2024 du 22/11/2024 1/2 Considérant le courrier de l’Agence Le Franc en date du 9 octobre 2024,
Considérant le projet de bail adressé par l’agence le Franc le 23 octobre 2024,
Décide
- De prendre à bail les locaux à usage de bureaux d’une surface totale de 117 m² formant le lot numéro 261 de l’ensemble immobilier en copropriété situé 27 rue Dom Pedro commune de Cherbourg-en-Cotentin dénommé « Centre d’affaires de l’Atlantique » ainsi que les places de parkings formant les lots numéros 144, 145, 146 et 147 de cet ensemble immobilier, selon les conditions énoncées dans le projet de bail ci-dessus visé,
- De dire que les crédits afférents sont prévus au budget principal, ligne de crédit 75090,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P464_2024 du 22/11/2024 2/2