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Convocation - DEL2020 027 occupation infrastructures cycle eau
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 027 occupation infrastructures cycle eau)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le O3 lo3 Re de — <<
ID : 050-2000657205-20200306-DEL2020_027-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION
_ SEANCE DU 26 FÉVRIER 2020 Rose ru
Date d'envoi de la convocation : 20 Février 2020
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 191
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Odile LEFAIX-VERON
L'an deux mille dix-neuf, le Mercredi 26 Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, MOUCHEL Hubert suppléant de AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE
Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY
Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de
BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN
Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert,
COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, VIVIER Sylvain suppléant
de DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien,
FAUCHON Patrick (à partir de 18h30), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé (jusqu'à 21h37), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN
Marie-Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODEFROY Annick, GODIN
Guylaine, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André,
GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN
Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René(à partir de 18h30), HAYE Laurent, HEBERT
Dominique (à partir de 18h25), Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,
LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18H25), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette,
LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-
Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-
Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE
Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h54), LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-
Délibération n° DEL2020_027 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le EE
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Pierre, LEONARD Christine (à partir de 19H40), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,
LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, , LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE
Jacques (à partir de 18h20), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER
Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal,
MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME
Christian, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 20H), ROUSVOAL Camille,
SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
TAVARD Agnès, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (à partir de 18H35 et jusqu'à
20h55), DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno,
VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BELHOMME Jérôme à Jacques HAMELIN, DELAUNAY Sylvie à Jean-Marie LINCHENEAU, DUFOUR Luc à
GOMERIEL Patrice, GOLSE Anne-Marie à Jacques COQUELIN, GOSSELIN Bernard à Guy LCHEVALIER,
GOUREMAN Paul à Jean-Michel MAGUE, LEBRUMAN Pascal à Jean-Marie MOUCHEL, LEFRANC Bertrand à
Philippe BAUDIN, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, POUTAS Louis à Hubert VIGNET, ROUXEL
André à Gilbert LEPOITTEVIN, TIFFREAU Danièle à Hervé FEUILLY, LAUNOY Claudie à Annick GODEFROY à
partir de 21h, ROUSSEL Pascal à ROUSVOAL Camille à partir de 20 h.
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, CAUVIN Bernard, DELESTRE Richard, DIGARD
Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GODAN Dominique, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-
François, LECOQ Jacques, LEVAST Jean-Claude, MAIGNAN Martial, MATELOT Jean-Louis, MESNIL Pierre,
PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEAU Roger, THEVENY
Marianne, TISON Franck, LERENDU Patrick, LOUISET Michel.
Délibération n° DEL2020_027 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 03|o3 ete
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Délibération n° DEL2020_027
OBJET : Occupation des infrastructures du cycle de l'eau
Exposé
La Communauté d'agglomération le Cotentin a intégré les compétences eau potable et
assainissement au 1 janvier 2018 pour l’ensemble de son territoire, Elle devient, de fait,
gestionnaire de nombreux ouvrages notamment 139 réservoirs d'eau potable.
La position de ces ouvrages, répartis sur l'ensemble du territoire et souvent en hauteur,
intéresse fortement les opérateurs de téléphonie mobile, internet, télévision ou radio.
A ce jour, de nombreux ouvrages sont occupés par des équipements liés à ces activités. Les
tarifications pratiquées sont diverses et variées sur l'ensemble du territoire de la
Communauté d'Agglomération.
Afin d'harmoniser les pratiques et méthodologie sur l'ensemble de l’'Agglomération, il est
proposé de valider 3 trames de convention bâties sur un socle commun :
Convention secteur en régie
Convention secteur en régie ouvrage mis à disposition par la commune
Convention secteur en DSP
De plus, la présence d'antennes sur nos ouvrages complexifie les travaux de maintenance et
de réhabilitation, entraînant des surcoûts sur ces opérations. L'occupation de nos sites par
des opérateurs peut également entraîner des dégradations du génie civil et des
équipements. Ces activités génèrent de fortes contraintes liées à la réglementation des
accès car il s’agit de sites soumis à la réglementation Vigipirate.
Les opérateurs ont la possibilité de mettre en œuvre d'autres solutions mais pour des
contraintes économiques, ils préfèrent s'installer sur les châteaux d'eau.
Malgré tout, il est important de favoriser le développement de la couverture des zones
blanches. Dans cet objectif, nous proposons de découper le territoire en trois zones :
Zone 1 : Zones à dominante rurale comprenant une densité d'habitations plus faible
Zone 2 : Zones intermédiaires
Zone 3 : Zones à dominante urbaine comprenant une densité d'habitations importante
ou zones rurales périphériques pouvant être desservies par les équipements de la zone
urbaine.
Il est donc proposé d'appliquer les tarifs suivants sur toutes les nouvelles conventions
établies et lors du renouvellement de celles existantes, sur l'ensemble du territoire de la CA
le Cotentin :
Délibération n° DEL2020_027 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Eau
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Redevance annuelle d'occupation du domaine public :
Q Zone 1: 4000€HT
S Zone2: 6000€HT
© Zone 3: 10 000€ HT
Déplacement d'un agent (forfait par tranche de 2 heures) : 80€ HT.
Déplacement d'un agent pour intervention urgente (forfait par tranche de 2 heures) :
160 € HT
Forfait vidange et nettoyage de la cuve d’eau potable : 1 250 € HT.
Volume d'eau perdu nécessaire au nettoyage de la cuve lié aux activités de la
présente convention : tarif au m° en vigueur sur le secteur concerné.
Il est également proposé une exonération de l'ensemble des frais pour les équipements des
services publics à but non lucratif notamment la Police Nationale, la Gendarmerie, le SDIS et
les Phares et Balises.
De même, il est proposé un dégrèvement partiel de la redevance annuelle sur la première année de la convention lorsque l'opérateur procède au démantèlement à ses frais d'installations propriétés de la Communauté d'Agglomération le Cotentin (mâts, ..).
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publique,
Vu l'avis de la Commission thématique Finances du 24 février 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 182 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :
- Approuver les modèles de conventions pour l'installation des ouvrages et équipements techniques de radiotélécommunication sur les ouvrages d'eau potable et d'assainissement présents en annexe.
-_ Approuver les tarifs d'occupation des infrastructures du cycle de l'eau pour l'ensemble du territoire.
-__ Approuver l'exonération de l'ensemble des frais pour les équipements des services publics à but non lucratif, notamment la Police Nationale, la Gendarmerie, le SDIS et les Phares et Balises.
- __Approuver le dégrèvement partiel sur la redevance annuelle de la première année de la convention lorsque l'opérateur procède au démantèlement à ses frais d'installations propriétés de la Communauté d'Agglomération.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n° DEL2020_027 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le rene
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2020_027 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Afiché le O3 Jo3 10% FE
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
leCotentin COMMLINAUTÉ D'ASGLAMÉRATION
CONVENTION
pour l'installation des ouvrages
et équipements techniques de
radiocommunication sur le réservoir du XXX sur la Commune de XXX
ENTRE
La Communauté d'Agglomération le Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, agissant en vertu de la délibération n°XXXXX du Conseil d'Agglomération en date du
Ci-après dénommée «la CACY»,
XXXX, exploitant des installations de la Communauté d'Aggloméraätionle Cotentin sur le Secteur du 200xxx, dont le siège social est à x000000x%, et son agence de x%0%0xx, représenté par Monsieur xxx XXXXXX, Directeur d'Agence,
Ci-après dénommée "l'Exploitant"
ET d'autre part :
XXXX, 200000000000%, Société Anonyme au capital 20000 € inscrite sous le numéro xx000xxx, dont le siège social est xxxvoxxx, représentée par Monsieur xxxxxx XXXXXX, agissant aux présentes en qualité de Directeur des Relations Régionales de la Régions Ouest domicilié X60000000000000000000000%xx, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée "le Preneur';
Sur demande d'autorisation du Preneur,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE ler— OBJET
Le Preneur est autorisé à installer à ses frais des équipements de radiocommunication sur le réservoir du XXXXXX
situé sur la parcelle cadastrée XXXXXXX figurant sur les plans joints en annexe. Il obtiendra préalablement les autorisations administratives nécessaires, faute de quoi la présente convention serait résiliée de plein droit sans
indemnité. Il s'engage à respecter toutes les règles de sécurité en vigueur (balisage, protection contre la foudre, etc…...).
ARTICLE 2 -DESTINATION DE L OUVRAGE tion n° DEL2020_027 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le FE
Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations {| 5: 650-20006720$-20200308 DEL 2020_027.DE signaux radioélectriques à usage d’émission/réception de signaux radioëECMQUES. ESS ne PEUVENT TOTrE l'objet d'aucune autre utilisation de quelque nature que ce soit.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun droit de réservation d'emplacement sur l'ouvrage non expressément prévu avec la CAC.
La CAC et l'Exploitant veilleront à ce que pendant toute la durée de la convention soit dégagé l'emplacement des antennes et faisceaux hertziens ainsi que l'espace faisant face à ceux-ci.
La CAC et l'Exploitant, conformément aux principes dont s'inspire l'article 1719 du Code Civil, s'obligent à faire jouir paisiblement le Preneur de la chose louée pendant toute la durée de la convention. Ils ne pourront pas intervenir sur les équipements techniques du Preneur, hormis en cas d'urgence dûment justifiée au Preneur.
ARTICLE 3 — LES TRAVAUX
8.1 — LES TRAVAUX A L'INITIATIVE DU PRENEUR
Le Preneur réalise à ses frais, risques et périls les travaux et installations préalablement acceptés par la CAC et l'Exploitant, conformément au projet technique joint en annexe 1 de la présente. convention.
Le Preneur s'engage à respecter strictement les normesitechniques ei.règles de l'art, pour la réalisation de
travaux ainsi que la qualité de l'eau et la bonne marche des appareils de la CAC.
Les interventions, dans ou sur le réservoir, ne doivent pas être susceptibles de contaminer l'eau par la chute d'objets, de produits ou le dépôt de poussières. Ainsi, par exemple; l'emploi de produits chimiques au-dessus
OU à proximité du réservoir est strictement interdit.
Le Preneur reste responsable des actes commis par les entreprises,.et/ou le personnel intervenant pour son compie et/ou à sa demande ; il est également responsable de la sécurité de celui-ci.
Les lieux doivent être laissés propres après chaque intervention.
Le Preneur ne peut en aucun cas procéder à des travaux touchant au gros œuvre du réservoir sans
l'autorisation préalable de la CAC.
Tous les travaux devront faire l'objet.d'un accord préalable de la CAC. Ainsi, avant tout commencement de travaux le Preneur devra soümettre son projet d'installation ou de travaux à la CAC pour étude et vérification
auprès d'Un organisme de contrôle agrée, désigné par la CAC. Le contrôle portera notamment sur les garanties de stabilité, de compatibilité aux résistances mécaniques du réservoir, d'intégrité du bâtiment (par
exemple en termes d'étanchéité). Le.rapport de contrôle sera joint en annexe 1 à la présente convention. La CAC pourra également exiger l'intervention de l'organisme de contrôle agréé lors des phases « travaux » et
«réception » suivant les contraintes techniques spécifiques de l'opération.
Le Preneur prendra à sa charge les frais de contrôle après émission d'un titre de recette par la CAC, tant pour la phase « projet » que pour les phases « travaux » et «réception ». Le montant du contrôle technique sera
facturé au Preneur au coût de revient réel.
Le Preneur s'engage à faire procéder à ses frais à tous travaux complémentaires ou modifications qui seraient prescrits par l'organisme de contrôle.
Si un paratonnerre est existant, en fonction de l'état et du dimensionnement de l'installation, le Preneur
s'engage à l'adapter, à sa charge. Cet équipement a pour effet de protéger sa station relais ainsi que les équipements existants de la CAC et de l'Exploitant qui pourraient être atteints du fait de l'existence des antennes et matériels. Le Preneur s'engage à en effectuer le contrôle périodique par un organisme agrée et à remettre une copie du rapport à la CAC.
Les raccordements à la terre seront indépendants des installations de la CAC et de l'Exploitant, et seront à la
charge du Preneur. Délibération n° DEL2020_ 027
Convention 2018 — Réservoir du xxxxxxxx - Page 2 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Led poul
Le preneur devra fournir à ses frais une étude sur les émissions produites pd: 650:20006720$-20200306-DEL 2020 027.0E que ses équipements respectent la réglementation en vigueur en terme d'EMSSIOn T'ONTES TOGIOBIECMIQUES
et notamment pour assurer la sécurité ses agents de la CAC ou de l'exploitant intervenant sur l'ouvrage. Dans le cas d'antennes déjà présentes, l'étude prendra en compte l'émission de la totalité des antennes sur
l'ouvrage. Le propriétaire se réserve le droit de faire des mesures d'émission à ses frais et de manière inopinée. Un non-respect de la réglementation en vigueur entrainera un arrêt immédiat des équipements du preneur et
une résiliation de plein droit de la convention sans indemnité.
3.2 — LES TRAVAUX A L'INITIATIVE DE LA CAC
Le Preneur est informé qu'en cas de travaux de la CAC à réaliser sur le réservoir nécessitant le démontage de l'installation du Preneur, les travaux supplémentaires liés à la présence de l'installation du Preneur seront
supportés par lui. La CAC s'engage à notifier au Preneur le montant estimatif des travaux à sa charge. Une fois les travaux réalisés, la CAC adressera au preneur un titre de recettes pour le paiement avec le justificatif des
travaux effectivement réalisés.
Un préavis de trois mois sera de rigueur expressément dans ce cas. Dans les cas d'urgence impérieuse ou de nécessité de service public dûment justifiée, ce délai pourra être diminué autant que nécessaire.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D'ACCES AUX EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Toutes les interventions nécessitant l'accès au réservoir doivent impérativement être effectuées en prenant toutes précautions nécessaires à la protection et au réspect de la qualité de l'eau.
A cette fin, le Preneur fournit à l'exploitant une liste des personnes autorisées à ordonner les demandes
d'intervention afin de garantir leur validité.
La procédure type d'accès est la suivante :
4.1 - AVANT ET PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX D'INSTALLATION:DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES
Le Preneur s'engage à prévenir l'exploitant et la CAC, par mail (voir modèle en annexe 5) au moins quinze
(15) jours calendaires avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Le Preneur envoie les photocopies, des cartes d'identité des personnels intervenant à l'intérieur du réservoir à l'Exploitant par mail après les avoir scannées, au plus tard trois (3) jours avant la réalisation des travaux.
Les intervenants dont la photocopie:de la carte d'identité n'est pas parvenue dans le délai susvisé se verront refuser l'accès au réservoir.
Les interventions à l'intérieur dù réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de l'Exploitant.
4.2 — APRES EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX D'INSTALLATION
L'Exploitant s'engage à assurer l'accès du Preneur aux installations 24/24 heures dans les conditions définies ci- après :
* dans tous les cas, les interventions à l'intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de
l'Exploitant.
* Les interventions à l'extérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de l'Exploitant sauf dans les
cas suivants :
- le Preneur a accès à ses équipements au sol depuis la voie publique sans qu'il lui soit nécessaire d'entrer dans le site sur lequel est situé le réservoir.
- une clôture existante ou édifiée par le Preneur à ses frais, sépare le réservoir du reste du terrain sur lequel sont situés les équipements radioélectriques du Preneur.
Dans l'hypothèse ou le Preneur doit accéder au site en présence de l'exploitant, les interventions se feront
dans les conditions suivantes :
| : Délibération n° DEL2020_027
4.2.1 - Interventions programmées :
Convention 2018 — Réservoir du x0000%xx - Page 3 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le nt
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Le Preneur s'engage à prévenir l'Exploitant et la CAC, par l'utilisation d'UMMGIT VO MOUETE ANNEXE 5j OU
moins trois (3) semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Le Preneur envoie les photocopies des cartes d'identité des personnels intervenant (l'envoi peut se faire par mail en scannant les cartes d'identité), au plus tard trois (3) jours avant la réalisation des travaux, dans le cas d'une intervention sur le réservoir.
Les intervenants dont la photocopie de la carte d'identité n'est pas parvenue dans le délai susvisé se verront refuser l'accès au site.
4.2.2 - Interventions urgentes :
Le Preneur s'engage à prévenir l'Exploitant, par téléphone (dont les coordonnées figurent en annexe 2), à
donner le nom du personnel intervenant et à envoyer les photocopies de la carte d'identité des personnels intervenant, dans le cas d'une intervention à l’intérieur du réservoir, par l'üilisation d'un mail (voir modèle en
annexe 5} au moins trois (3) heures avant l'heure à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Les intervenants dont la photocopie de la carte d'identité n'est pas parvenue dans le délai susvisé se verront refuser l'accès au site.
4.2.3 - Bon de déplacement :
Toute intervention facturée donnera lieu à l'établissement d'un bon de déplacement établi en double exemplaire signés par le Preneur et l'Exploitant. Le bon de déplacement donnera lieu à facturation conformément à l'article 5.2.
Les parties conviennent de tenir à jour une liste des personnes à contacter avec leurs coordonnées (adresse / téléphone / mail).
ARTICLE 5 — L'ENTRETIEN
5.1 — DISPOSITIONS GENERALES LIEES A L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DU PRENEUR
Le Preneur s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien.
Le Preneur s'oblige à veiller au maintien de ses installations en parfait état et aux conditions dans lesquelles
elles ont été établies.
A ces fins, le Preneur procède périodiquement et au moins une fois tous les trois ans :
- à leur visite préventive effectuée contradictoirement en présence d'un représentant de la CAC, ceci afin de repérer les anomalies éventuelles (points d'oxydation, desserrage, descellement, etc).
- aux intérventions nécessaires pour remédier aux anomalies relevées sans qu'il ne puisse en résulter aucun troublé de jouissance, ni pour la CAC, ni pour l'Exploitant.
Le Preneur fait son.dffaire des sujétions de toute nature pouvant découler des interventions que la CAC et/ou l'Exploitant peuvent être amenés à réaliser pour les besoins de l'exploitation, de l'entretien ou du renouvellement de leurs installations.
Il est expressément convenu que l'installation, l'exploitation et la maintenance des équipements techniques
par le Preneur, ne doivent être la source d'aucune dégradation, n'apporter aucun trouble au fonctionnement du service public de distribution de l'eau potable, ne présenter aucun danger pour le voisinage et le personnel
d'exploitation du lieu.
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC et les services de l'Exploitant de ses interventions conformément à l'article 4 de la présente convention.
5.2 — DISPOSITIONS FINANCIERES LIEES A L'ENTRETIEN
En contrepartie des frais et charges supportés par l'EXPLOITANT, notamment liées à l'application du plan
Vigipirate, aux frais de déplacement de ses agents, ainsi qu'à tous les frais occasionnels découlant
directement de l'existence ou de l'exploitation du réseau de l'OCUPANT, l'OCCUPANT s'engage à lui régler Délibération n° DEL2020 027
Convention 2018 — Réservoir du x0000%% - Page 4 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ei
une indemnité forfaitaire annuelle de 3.000 € Hors Taxes {Trois mille Euros Hd à : 650-200087208-26200506 DEL2020_027-DE légal en vigueur.
L'EXPLOITANT est assujetti à la TVA - n° de TVA intracommunautaire : [ ..x...]
Cette indemnité annuelle est payable d'avance, à compter de la date d'effet de la présente convention sur présentation d'une facture établie par l'EXPLOITANT. Les factures seront payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'envoi.
De convention expresse entre les parties, cette indemnité sera augmentée annuellement de 2 %. Cette révision interviendra de plein droit à la date anniversaire de la signature du bail, sur la base du loyer de l'année
précédente pour la présente période.
Les factures sont à établir au nom de : [...X...]
ARTICLE _6 — HYGIENE ET SECURITE
Le Preneur s'engage à respecter les règles d'hygiène qui prévalent dans les installations d'eau potable et
notamment la circulaire DGS/V n° 98-05 du 06 janvier 1998 relative aux recommandations du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France vis-à-vis de l'installation d'antennes sur les réservoirs aériens, sous contrainte d'arrêt immédiat d'intervention (défense de fumer, désinfection des chaussures, utilisation exclusive de produits agrées alimentaire...) ainsi que de se conformer aux termes du plan de prévention sécurité établi contradictoirement avec l'Exploitant et la CAC selon le modèle figurant en annexe N°3.
En cas d'incident pouvant avoir une conséquence sur le fonctionnement de l'ouvrage ou le maintien en toute sécurité du service public de distribution de l'eau, le Preneur s'engage à en avertir l'Exploitant immédiatement.
Le Preneur s'engage à maintenir se$ installations. en conformité avec la réglementation en vigueur
notamment en matière de distances de précaution liées.à l'émission d'ondes radioélectriques.
ARTICLE 7 - MODALITES DE MISE EN PLACE
La station radioélectrique comprendra :
a)-
b)-
c)-
d)
Les plans de récolement et des installations (local, implantation des antennes, câblage) sont fournis en annexe 1:
Sous réserve de l'acceptation par l'Exploitant, la CAC autorise le Preneur à effectuer des branchements.
Tout branchement (électrique, branchement d'une ou plusieurs lignes téléphoniques etc.) doit être
indépendant et faire l'objet d'un comptage à part à la charge du Preneur.
Les raccordements entre le(s) branchement(s) et l'ouvrage, devront être effectués en souterrain.
Le terrain de la CAC devra être remis dans son état initial, le cas échéant.
Les plans de récolement devront être remis à la CAC à réception des travaux ou dans un délai maximum de
trois mois.
ARTICLE 8 — RESTITUTION DES LIEUX Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le er
Les équipements techniques installés par le Preneur sont et demeurent sa p| 5 : 560-200067205-20200306-DEL2020 027-DE
A l'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, le Preneur devra faire procéder à l'enlèvement de tous les matériels lui appartenant, en accord avec la CAC et les autres opérateurs en cas d'appui commun, et remettre à ses frais les lieux en leur état initial. A la première requête de la CAC et/ou de l'Exploitant, et au plus tard dans le mois suivant l'expiration de la convention, le Preneur remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif, tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée.
Lors de la remise de l'emplacement, il sera dressé contradictoirement un état des lieux. Il en sera de même à
l'expiration de la convention.
En cas de constat effectué par huissier, sur demande du Preneur ou de la CAC, les frais d'établissement des procès-verbaux sont à la charge du Preneur.
En cas de non-respect de cet article par le preneur, la CAC se réserve le droit de remettre les lieux à l'état
initial aux frais du preneur.
ARTICLE 9 — ETAT DES LIEUX
Lors de la remise de l'emplacement, il sera dressé contradictoirèement un état des lieux. Il en sera de même à
l'expiration de la convention.
En cas de constat effectué par huissier, sur demande du Preneur ou dela CAC, les frais d'établissement des procès-verbaux sont à la charge du Prenevur.
En cas de non-respect de cet article par le preneur, la CAC se réserve le droit de remettre les lieux à l'état
initial aux frais du preneur.
ARTICLE 10 — DUREE DU CONTRAT
La convention entrera en vigueur à compter du XX xxxxx 2020.
La présente convention est établie pour une durée de neuf ans.
ARTICLE 11 - INDEMNITE — ACTUALISATION — CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle est fixé à X XXX € HT (valeur 2018) conformément à la délibération en.vigueur à la date de la signature de la présente convention.
L'indemnité annuelle “n" se rapporte à l'année calendaire, du 1 janvier au 31 décembre de l'année "n"
L'iidemnité de la première année est due au prorata du mois d'entrée en 12° de mois.
Le paiement de l'indemnité annuelle pour l'année civile en cours sera effectué par virement par le Preneur le ler juin de chaque année sur présentation d'une facture (avis des sommes à payer), à la condition que celle-ci soit parvenue au service comptable du Preneur avant le 1e mai de l'année facturée. Dans le cas où la facture annuelle ne serait pas parvenue au Preneur à la date de l'échéance, le paiement sera effectué par le Preneur au plus tard quarante cinq (45) jours après la réception de ladite facture.
La première facture pourra être envoyée par la CAC dès l'entrée en vigueur de la présente convention et son paiement sera effectué :
- le 1er juin de l'année en cours si la présente convention est entrée en vigueur entre le 1er janvier et le 31 Mai; - 45 jours après sa réception si celle-ci est entrée en vigueur entre le 1er juin et le 31 décembre.
La première facture devra être accompagnée d'un RIB original.
Il est précisé qu'au terme de la présente convention, l'indemnité annuelle est intégralement due même si
l'échéance est en cours d'année. Cependant, il est admis que le preneur peut, en respectant le délai
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Affiché le ut
contractuel de résiliation, dénoncer la convention par anticipation au 31] 55 : 686:200067208-2020006-DéL2020_ 027-DE l'échéance.
L'indemnité est versée au Comptable du Trésor de Cherbourg en Cotentin -Trésorerie Principale — sur le
compte n°
Cette indemnité comme les frais liés à l'entretien précisés à l'article 5.2 de la présente convention seront révisés chaque année par application de la formule suivante :
Rn = Ro x In/lo
RO X 000 € HT {Valeur 2020)
Rn = redevance de l'année "n
lo = Indice INSEE du coût de la construction, 3ème trimestre de l'année 2019
In = Indice INSEE du coût de la construction, 3ème trimestre‘de l'année n-1.
L'indemnité est soumise à la TVA au taux en vigueur.
Tout manquement au paiement de l'indemnité annuelle”‘conformément: aux conditions sus visées, est une
cause de résiliation de la convention abordée à l'article:14.
Les titres de recettes sont établis au nom du preneur et envoyés à l'adresse suivante!
X0OUOOUX
Pour les sommes dues à l'Exploitant (interventions ponctuelles de l'exploitant), l'Exploitant émetira une facture à l'encontre du Preneur. Cette facture devra être réglée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de l'envoie.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Le Preneur est responsable des dégâts qui pourraient être causés dans l'ouvrage de la CAC du fait de la
défaillance des installations de radiocommunication.
Le Preneur est responsable des préjudices et dommages de toute nature qui pourraient être causés aux installations et à leur bon fonctionnement:appartenant à la CAC et/ou l'Exploitant ainsi qu'à leurs agenis et
matériels, par sa propre intervention ou celle des personnes intervenant pour son compte.
Le Preneur est aussi responsable des dommages de pollution de l'eau potable stockée dans le réservoir et distribuée, qui seraient causés directement par lui, les personnes ou entreprises intervenant pour son compie,
ou du fait de son ou leur matériel. En ce cas, il lui sera facturé les sommes prévus à l'article 5.2 de la présente
convention.
Le Preneur est tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices
d'assurance rédigées en langue française et garantissant :
- les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements
techniques, de son personnel, à raison des dommages de toute nature qu'ils soient matériels ou
corporels.
- Les dommages (notamment vol, incendie, bris de machine, risques divers) subis par ses propres équipements techniques.
- Les risques de foudre, de pollution accidentelle de l'eau potable et d'atteinte à l'environnement.
Le Preneur doit justifier de ces garanties en produisant une attestation d'assurance à la signature de la convention puis tous les ans, auprès de la CAC. Tout défaut de production après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant Un délai d'un mois entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention.
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Affiché le er mes
Le Prenevur s'engage à ne demander aucun dédommagement à la CAC €! 5 : 560:20006720$-20200406-DEL 2020 027-DE ses installations du fait de l'utilisation normale de l'ouvrage.
ARTICLE 13 - AVENANT(S) A LA CONVENTION :
La présente convention pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avenants pendant sa durée d'exécution. Ces
avenants seront proposés par le Preneur où par la CAC. Quelle qu'en soit l'origine, les avenanits seront rédigés
par la CAC et soumis à la signature des différentes parties.
Tout avenant entrera en vigueur à compter de sa notification par la CAC au Preneur.
ARTICLE 14 — RÉSILIATION
14.1 — RESILIATION DU FAIT DU PRENEUR
La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas où le-Preneur retirerait ses équipements, sans
avoir à en justifier le motif auprès de la CAC. Dans ce cas, il en avise la CAC six mois avant l'enlèvement des équipements.
14.2 — RESILIATION DU FAIT DE LA CAC
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de non paièment de la redevance
annuelle et/ou de la rémunération de l'exploitant constaté au 31 décembre de l'année en cours, suite à une mise en demeure par recommandé postal restée sans effet dans un délai de 15 jours:
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis après mise en demeure adressée par letire recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre précitée en cas de non production annuëélle du justificatif de l'assurance responsabilité civile du preneur mentionnée à l'article 12.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de récidive de pollution de l'eau s'il est dûment établi que celle-ci est consécutive à une négligence du Preneur.
La présente convention:sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de récidive de non-respect par le Preneur des conditions d'accès dans l'ouvrage précisées à l'article 4 de la présente convention.
La présente conyention:sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de récidive de non-respect par le Preneur de la réglementation en vigueur en termes d'émission d'ondes radioélectriques.
La convention sera automatiquement résiliée en cas de mise hors service, cession ou démolition du château
d'eau pour quelque cause que ce soit sous réserve d'un préavis de six mois auprès du preneur.
ARTICLE 15 - COHABITATION
La CAC conserve la faculté d'installer sur le site tous équipements qu'il jugera utile pour le fonctionnement ou le
développement de ses services. Il en avisera préalablement le Preneur; les parties se concerteront pour faire en sorte que les émissions réceptions des installations déjà en place ne soient pas gênées par ces installations
nouvelles.
La CAC conserve la faculté d'autoriser Un tiers à mettre en place sur le site une autre installation de
télécommunication, à condition que celle-ci soit aux normes et règlements en vigueur et qu'elle ne perturbe
pas les émissions réceptions des installations déjà en place.
ARTICLE 16 - CESSION -SOUS LOCATION
L'autorisation d'occupation est délivrée au Preneur à titre strictement personnel. Ce dernier ne peut céder les droits issues de la présente convention, concéder, sous louer ou mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie des biens ou des droits qui font l'objet de la présente convention, sous quelque forme que cela soit, à titre onéreux ou gratuit, sans autorisation préalable de la CAC sous peine de résiliation de la présente convention. La CAC et l'Exploitant autorisent le Preneur à céder les lieux mis à disposition et à céder la présente convention à toute filiale du Preneur ou à toute aDiéibéräitiénéià DEl282@d027détenir une part significative des actifs
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Affiché le FE <<
d'exploitation du réseau de radiotéléphonie à condition d'en avertir la C| 5. 660:200067205-2020006:DE1 2020 027.DE accusé de réception pour qu'un avenant à la présente convention soit rédige:
En cas de non renouvellement du contrat de délégation entre la CAC et l'exploitant, ou en cas de
déchéance de l'exploitant, la CAC se substituera d'autorité à l'Exploitant dans l'application de la présente
convention conformément au contrat de délégation.
En cas de changement d'exploitant, la présente convention est cédée au nouvel Exploitant par voie d'avenant.
ARTICLE 17 — DECLASSEMENT ET TRANSFERT
La CAC s'engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux mis à disposition ou le transfert de ceux-ci d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention.
L'Exploitant s'engage à rappeler dans tout acte de cession de l'exploitation, l'existence de la présente
convention.
ARTICLE 18 - TIMBRES ET ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement.
Elle est également dispensée des droits de timbres, à moins qu'elle ne soit présentée volontairement par l'une
ou l'autre des parties qui en fera la demande et qui en assumera la charge.
ARTICLE 19 - NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présenté convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement où à la suite d'Une décision définitive, d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 20 — ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile chacune aux adresses mentionnées en début de contrat et reprises ci
après :
Le preneur élit domicile La CAC élit domicile L'exploitant élit domicile
à l'adresse suivante : à l'adresse suivante : à l'adresse suivante :
CA le Cotentin
8, rue des Vindits
50130 - CHERBOURG EN COTENTIN
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses susvisées.
Les parties s'engagent à informer de toutes modifications de domicile dans les plus brefs délais.
ARTICLE 21 -— LITIGES
Tous les litiges relatifs à la présente convention seront du ressort du tribunal de juridiction dans lequel est situé le
château d'eau, soit le Tribunal Administratif de CAEN.
ARTICLE 22 - CONFIDENTIALITÉ ET SEGREEQTESIONMEL 020 027
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Affiché le ps
Les parties sont tenues au secret professionnel. Ainsi, elles s'engagen| 5 : 060-200067208-20200306-DE1 2020 027-DE informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente CONVENTION, ETNOTOMMENT à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
ARTICLE 23 - CLÔTURE
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux dont 1 pour la CAC, 1 pour le Preneur et 1 pour l'Exploitant.
ARTICLE 24 —- DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention est composée des documents suivants :
1- La présente convention,
2- Le dossier la CAC comprenant le descriptif des équipements techniques et des travaux d'aménagements, les plans et schémas des lieux loués et des installations ainsi que. le rapport du bureau
de contrôle (Annexe 1),
3- La fiche «informations pratiques» (Annexe 2),
4- Plan de prévention (Annexe 3)
5- Plans de recollement (Annexe 4)
6- Demande d'ouverture d'un réservoir (Annexe 5)
Fait à La Cherbourg en Cotentin, le
P/LA CAC P/Le Preneur Le Président, Le Directeur des Relations Régionales Région Ouest
Monsieur Jean-Louis VALENTIN Monsieur
P/L'Exploitant
Le Directeur de Centre,
Monsieur
Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le nr ee
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
DESCRIPTIF SUCCINCT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES A TITRE INDICATIF
I- INTRODUCTION
11- LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
I-LES ANTENNES
IV - LIAISON ENTRE LES ANTENNES ET LE LOCAL
V - RACCORDEMENT AUX LIGNES SPECIALISEES
Délibération n° DEL2020_027
Convention 2018 — Réservoir du 200000:% - Page 11 sur 12 I- Conditions d'accès
INFORMATIONS PRATIQUES
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Affiché le FRS
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Annexe 2
Il- Interlocuteurs
NOM ADRESSE TELEPHONE TELECOPIE
Mr Jean-Louis 8 rue des Vindits
La CAC VALENTIN 50130 CHERBOURG EN
Président COTENTIN
L'Exploitant X00000 X000O0OX XXXXXXX XXXXXXX
Le Preneur
Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le O3 js3 Joe ER er
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
leCotentin CUMMUNAUTÉ D AGGLC MÉRATION
CONVENTION
pour l'installation des ouvrages
et équipements techniques de
radiocommunication sur le réservoir du XXX sur la Commune de XXX
ENTRE
La Communauté d'Agglomération le Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, agissant en vertu de la délibération n°XXXXX du Conseil d'Agglomération en date du
Ci-après dénommée (da CAC,
ET d'autre pari :
XXXX, 200000000000, Société Anonyme au capital v0000x € inscrite sous le numéro xxvvoxxx, dont le siège social est 00000xx, représentée par Monsieur xxxxxx XXXXXX, agissant aux présentes en qualité de Directeur des Relations Régionales de la Régions Ouest domicilié 200000000000000000000000xx, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée ‘le Preneur",
Sur demande d'autorisation du Preneur,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE ler — OBJET
Le Preneur est autorisé à installer à ses frais des équipements de radiocommunication sur le réservoir du XXXXXX
situé sur la parcelle cadastrée XXXXXXX figurant sur les plans joints en annexe par la CAC en vertu des droits issues du PV de mise à disposition. Il obtiendra préalablement les autorisations administratives nécessaires, faute de quoi la présente convention serait résiliée de plein droit sans indemnité. Il s'engage à respecter toutes les règles de sécurité en vigueur (balisage, protection contre la foudre, etc…..).
ARTICLE 2 -DESTINATION DE L'OUVRAGE
Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations techniques d'émission/réception de
signaux radioélectriques à usage d'émission/réception de signaux radioélectriques. Elles ne peuvent faire
l'objet d'aucune autre utilisation de quelque nature que ce soit.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun droit de réservation d'emplacement sur l'ouvrage non
expressément prévu avec la CAC.
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Affiché le re
La CAC veillera à ce que pendant toute la durée de la convention soit déd 5 : 559-200067208-20200306:E12020/027.DE et faisceaux hertziens ainsi que l'espace faisant face à ceux-ci.
La CAC, conformément aux principes dont s'inspire l'article 1719 du Code Civil, s'oblige à faire jouir paisiblement le Preneur de la chose louée pendant toute la durée de la convention. Elle ne pourra pas intervenir sur les équipements techniques du Preneur, hormis en cas d'urgence dûment justifiée au Preneur.
ARTICLE 3 — LES TRAVAUX
3.1 — LES TRAVAUX A L'INITIATIVE DU PRENEUR
Le Preneur réalise à ses frais, risques et périls les travaux et installations préalablement acceptés par la CAC, conformément au projet technique joint en annexe 1 de la présente convention.
Le Preneur s'engage à respecter strictement les normes techniques.et règles de l'art pour la réalisation de travaux ainsi que la qualité de l'eau et la bonne marche des appareils de la CAC.
Les interventions, dans ou sur le réservoir, ne doivent pas être Susceptibles de contaminer l'eau par la chute
d'objets, de produits ou le dépôt de poussières. Ainsi, par exemple, l'emploi.de produits chimiques au-dessus ou à proximité du réservoir est strictement interdit.
Le Preneur reste responsable des actes commis par les entreprises, et/ou le personnel intervenant pour son
compte et/ou à sa demande : il est également responsable de la sécurité de celui-ci’
Les lieux doivent être laissés propres après chaque intervention.
Le Preneur ne peut en aucun cas procéder à des travaux fouchant au gros œuvre du réservoir sans l'autorisation préalable de la CAC.
Tous les travaux devront faire l'objet d'un accord préalable de la CAC. Ainsi, avant tout commencement de
travaux le Preneur devra soumettre son projet d'installation ou de travaux à la CAC pour étude et vérification auprès d'Un organisme de contrôle agrée, désigné par la CAC. Le contrôle portera notamment sur les
garanties de stabilité, de:compatibilité aux résistances mécaniques du réservoir, d'intégrité du bâtiment (par exemple en termes d'étanchéité):Le rapport de contrôle sera joint en annexe 1 à la présente convention. La
CAC pourra également exiger l'intervention de l'organisme de contrôle agréé lors des phases « travaux » et
«réception » suivañt les contraintes techniques spécifiques de l'opération.
Le Preneur prendra à sa charge les frais de contrôle après émission d'un titre de recette par la CAC, tant pour
la phase « projet » que pour les. phases «travaux » et «réception ». Le montant du contrôle technique sera facturé au Preneur au coût réel.
Le Preneur s'engage à faire procéder à ses frais à tous travaux complémentaires ou modifications qui seraient prescrits par l'organisme de contrôle.
Si un paratonnerre est existant, en fonction de l'état et du dimensionnement de l'installation, le Preneur s'engage à l'adapter, à sa charge. Cet équipement a pour effet de protéger sa station relais ainsi que les
équipements existants de la CAC qui pourraient être atteints du fait de l'existence des antennes et matériels. Le Preneur s'engage à en effectuer le contrôle périodique par un organisme agrée et à remettre Une copie du
rapport à la CAC.
Les raccordements à la terre seront indépendants des installations de la CAC, et seront à la charge du Preneur.
Le preneur devra fournir à ses frais une étude sur les émissions produites par ses équipements afin de certifier que ses équipements respectent la réglementation en vigueur en terme d'émission d'ondes radioélectriques
et notamment pour assurer la sécurité ses agents de la CAC intervenant sur l'ouvrage. Dans le cas d'antennes
déjà présentes, l'étude prendra en compte l'émission de la totalité des antennes sur l'ouvrage. Le bénéficiaire
de la mise à disposition se réserve le droit de faire des mesures d'émission à ses frais et de manière inopinée. Un non-respect de la réglementation en vigueur entrainera un arrêt immédiat des équipements du preneur et une
résiliation de plein droit de la conventions üié DEL2020 027
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Affiché le ions
3.2 — LES TRAVAUX A L'INITIATIVE DE LA CAC ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Le Preneur est informé qu'en cas de travaux de la CAC à réaliser sur le réservoir nécessitant le démontage de l'installation du Preneur, les travaux supplémentaires liés à la présence de l'installation du Preneur seront
supportés par lui. La CAC s'engage à notifier au Preneur le montant estimatif des travaux à sa charge. Une fois les travaux réalisés, la CAC adressera au preneur un titre de recettes pour le paiement avec le justificatif des travaux effectivement réalisés.
Un préavis de trois mois sera de rigueur expressément dans ce cas. Dans les cas d'urgence impérieuse ou de nécessité de service public dûment justifiée, ce délai pourra être diminué autant que nécessaire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCES AUX EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Toutes les interventions nécessitant l'accès au réservoir doivent impérativément être effectuées en prenant toutes précautions nécessaires à la protection et au respect de la qualité de l'eau.
A cette fin, le Preneur fournit à la CAC une liste des personnes autorisées à ordonner les demandes
d'intervention afin de garantir leur validité.
La procédure type d'accès est la suivante :
4.1 — AVANT ET PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX D'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUE
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC par mail à l'adresse secretariat.dce@lecotentin.fr (voir modèle en
annexe 5) au moins quinze (15) jours calendaires avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Le Preneur envoie les photocopies des cartes d'identité des personnels intervenant à l'intérieur du réservoir de la CAC (par mail à l'adresse ci-dessus après les avoir scannées), au plus tard trois (3) jours avant la réalisation
des travaux.
Les intervenants dont la photocopie de la carte d'identité n'est pas parvenue dans le délai susvisé se verront
refuser l'accès au réservoir.
Les interventions à l'intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de la CAC.
4.2 — APRES EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX D'INSTALLATION
La CAC s'engage à assurer l'aécès-du Preneur aux installations 24/24 heures dans les conditions définies ci-
après :
* dans tous les cas, les interventions à l'intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de la CAC.
+ Les interventions à l'extérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de la CAC sauf dans les cas suivants :
- le Preneur a accès à ses équipements au sol depuis la voie publique sans qu'il lui soit nécessaire d'entrer dans le site sur lequel est situé le réservoir.
- une clôture existante ou édifiée par le Preneur à ses frais, sépare le réservoir du reste du terrain sur lequel sont
situés les équipements radioélectriques du Preneur.
Dans l'hypothèse ou le Preneur doit accéder au site en présence de la CAC, les interventions se feront dans les
conditions suivantes :
4.2.1 - Interventions programmées :
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC, par l’utilisation d'un mail à l'adresse secretariat.dce@lecotentin.fr (voir
modèle annexe 5) au moins trois (3) semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Le Preneur envoie les photocopies des cartes d'identité des personnels intervenant (l'envoi peut se faire par
mail à l'adresse ci-dessus en scannant les cartes d'identité), au plus tard trois (3) jours avant la réalisation des travaux, dans le cas d'une intervention gEfyéfstt@ n° DEL2020 027
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Affiché le EE
Les intervenants dont la photocopie de la carte d'identité n'est pas parvel 5 : 069200067205 20200306-bE1 2020 027.DE refuser l'accès au site.
4.2.2 - Interventions urgentes :
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC, par téléphone (dont les coordonnées figurent en annexe 2}, à donner
le nom du personnel intervenant et à envoyer les photocopies de la carte d'identité des personnels intervenant, dans le cas d’une intervention à l'intérieur du réservoir, par l'utilisation d'un mail à l'adresse
secretariat.dce@lecotentin.fr (voir modèle en annexe 5) au moins trois (3) heures avant l'heure à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Les intervenants dont la photocopie de la carte d'identité n'est pas parvenue dans le délai susvisé se verront
refuser l'accès au site.
4.2.3 - Bon de déplacement :
Toute intervention donnera lieu à l'établissement d’un bon de déplacement établi en double exemplaire signés par le Preneur et la CAC. Le bon de déplacement donnera lieu à facturation conformément à l'article 5:2;
Les parties conviennent de tenir à jour une liste des personnes à contacter avec leurs coordonnées (adresse / téléphone / mail).
ARTICLE 5 — L'ENTRETIEN
5.1 — DISPOSITIONS GENERALES LIEES A L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DU PRENEUR
Le Preneur s'engage à maintenir les lieux en bon.état d'entretien.
Le Preneur s'oblige à veiller au maintien de ses installations en parfait état et aux conditions dans lesquelles elles ont été établies.
A ces fins, le Preneur procède périodiquement et au moins Une fois tous les trois ans : - à leur visite préventive effectuée contradictoirement en présence d'un représentant de la CAC, ceci afin de
repérer les anomalies éventuelles (points d'oxydation, desserrage, descellement, etc). - aux interventions nécessaires pour remédier aux anomalies relevées sans qu'il ne puisse en résulter aucun
trouble de jouissance pour la CAC.
Le Preneur fait son affaire des sujétions de toute naître pouvant découler des interventions que la CAC peut être amenés à réaliser pour les besoins de l'exploitation, de l'entretien ou du renouvellement de leurs
installations.
Il est expressément convenu que l'installation, l'exploitation et la maintenance des équipements techniques par le Preneur, ne doivent être la source d'aucune dégradation, n'apporter aucun trouble au fonctionnement du sérvice public de distribution de l'eau potable, ne présenter aucun danger pour le voisinage et le personnel d'exploitation du lieu.
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC de ses interventions conformément à l'article 4 de la présente
convention.
5.2 — DISPOSITIONS FINANCIERES LIEES À L'ENTRETIEN
Le Preneur s'engage à rembourser la CAC, des frais du temps passé par ses agents pour surveillance du personnel étranger devant pénétrer dans le réservoir, des frais de trajet entraînés par cette surveillance ainsi
que des charges et frais divers s'y rapportant.
Chaque intervention programmée de la CAC nécessitée par les travaux d'installation ou d'entretien des équipements radioélectriques est facturée au tarif de 80 € HT (Valeur de la délibération en vigueur en date de
la signature de la présente convention) pour un forfait de deux (2) heures maximum sur site. Au-delà, et pour chaque nouvelle tranche de deux (2) heures, un nouveau forfait de deux (2) heures sera facturé. Le délai
d'annulation d'une intervention programmée est de deux (2) jours; l'annulation dans un délai inférieur générera la facturation d'un forfait de deux (2) heures. Pour les interventions urgentes, le tarif de 80 € HT est Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le EE
porté à 160 € HT ; il est appliqué suivant les mêmes conditions. La facturation à : 650:200067205-20200306-0E12020 027:0E déplacement conformément au 4.2.3.
L'opération de vidange et de nettoyage de la cuve d'eau potable, rendue nécessaire du fait du Preneur ou
de ses installations conformément à l'article 11, sera facturée au tarif forfaitaire de 1 250 € HT (valeur de la délibération en vigueur en date de la signature de la présente convention). Ce montant ne comprend pas le
volume d'eau perdu et/ou nécessaire pour le nettoyage, qui sera facturé au Preneur par la CAC au tarif annuel en vigueur.
Les charges et frais exceptionnels autres que ceux détaillés ci-avant feront l'objet d'un devis de la CAC qui
devra être accepté par le preneur. Toutefois, en cas d'urgence, les travaux pourront être réalisés dans les
délais nécessaires, le devis étant notifié ensuite au Preneur.
ARTICLE _6 — HYGIENE ET SECURITE
Le Preneur s'engage à respecter les règles d'hygiène qui prévalent dans. les installations d'eau potable et notamment la circulaire DGS/V n° 98-05 du 06 janvier 1998 relative aux recommandations du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France vis-à-vis de l'installation d'antennes sur les réservoirs aériens;.sous contrainte notamment d'arrêt immédiat d'intervention (défense de fumer, désinfection des chaussures, utilisation exclusive de produits agréés alimentaires.) ainsi que de se conformer aux termes du plan de prévention sécurité établi contradictoirement avec la CAC selon le modèle figurant en annexe N°3.
En cas d'incident pouvant avoir une conséquence sur le fonctionnement de l'ouvrage ou le maintien en toute sécurité du service public de distribution de l'eau, le Preneur s'engage à en avertir la CAC immédiatement.
Le Preneur s'engage à maintenir ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur notamment en matière de distances de précaution liées à l'émission d'ondes radioélectriques.
ARTICLE 7 - MODALITES DE MISE EN PLACE
La station radioélectrique comprendra :
a)-
b)-
c})-
d)
Les plans de récolement et des installations (local, implantation des antennes, câblage) sont fournis en annexe 1.
Sous réserve d'acceptation préalable, la CAC autorise le Preneur à effectuer des branchements.
Tout branchement (électrique, branchement d'une ou plusieurs lignes téléphoniques etc.) doit être
indépendant et faire l'objet d'un comptage à part à la charge du Preneur.
Les raccordements entre le(s) branchement(s) et l'ouvrage, devront être effectués en souterrain.
Le terrain de la CAC devra être remis dans son état initial, le cas échéant.
Les plans de récolement devront être remis à la CAC à réception des travaux ou dans un délai maximum de
trois mois.
ARTICLE 8 — RESTITUTION DES LIEUX
Les équipements techniques installés papafhertié art DÉL2020-r6p sa propriété.
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Affiché le PR, Tee
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
A l'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, TS FTENSUr TEVA TOTrES ProcEdEr
l'enlèvement de tous les matériels lui appartenant, en accord avec la CAC et les autres opérateurs en cas d'appui commun, et remettre à ses frais les lieux en leur état initial.
A la première requête de la CAC et au plus tard dans le mois suivant l'expiration de la convention, le Preneur remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif, tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée.
ARTICLE 9 — ETAT DES LIEUX
Lors de la remise de l'emplacement, il sera dressé contradictoirement un état des lieux. Il en sera de même à l'expiration de la convention.
En cas de constat effectué par huissier, sur demande du Preneur ou de la CAC, les frais d'établissement des
procès-verbaux sont à la charge du Preneur.
En cas de non-respect de cet article par le preneur, la CAC se réserve le droit de remettre les lieux à l'état initial aux frais du preneur.
ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT
La convention entrera en vigueur à compter du XX x00x 2020.
La présente convention est établie pour une durée de neuf ans.
ARTICLE 11 - INDEMNITE — ACTUALISATION — CONDITIONS DE.PAIEMENT
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle est fixé à X XXXX € HT (Valeur 2019) conformément à la délibération en vigueur à la date de la signature de la présente convention.
L'indemnité annuelle "n" se rapporte à l'année calendaire, du 1* janvier au 31 décembre de l'année "n'
L'indemnité de la première année est due au prorata du mois d'entrée en 12° de mois.
Le paiement de l'indemnité annuelle pour l'année civile en cours sera effectué par virement par le Preneur le ler juin de chaque année sur présentation d'une facture (avis des sommes à payer), à la condition que celle-ci
soit parvenue au service comptable du Preneur avant le 1e mai de l'année facturée. Dans le cas où la facture annuelle ne serait pas parvenue au Preneur à la date de l'échéance, le paiement sera effectué par le Preneur
au plus tard quarante cinq (45) jours après la réception de ladite facture.
La première facture pourra être envoyée par la CAC dès l'entrée en vigueur de la présente convention et son paiement sera effectué :
- le 1< juin de l'année en cours si la présente convention est entrée en vigueur entre le 1* janvier et le 31 Mai; - 45 jours après sa réception si celle-ci est entrée en vigueur entre le 1er juin et le 31 décembre.
La première facture devra être accompagnée d'un RIB original.
Il est précisé qu'au terme de la présente convention, l'indemnité annuelle est intégralement due même si
l'échéance est en cours d'année. Cependant, il est admis que le preneur peut, en respectant le délai contractuel de résiliation, dénoncer la convention par anticipation au 31 décembre de l'année précédant l'échéance.
L'ndemnité est versée au Comptable du Trésor de Cherbourg en Cotentin -Trésorerie Principale - sur le compte n°
Cette indemnité comme les frais liés à l'entretien précisés à l'article 5.2 de la présente convention seront
révisés chaque année par application de la formule suivante :
Rn = Ro x In/lo
Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le FF
Ro = X 000 € HT (valeur 2020) ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Rn = redevance de l'année "n
lo = Indice INSEE du coût de la construction, 3ème trimestre de l'année 2019
In = Indice INSEE du coût de la construction, 3ème trimestre de l'année n-1.
L'indemnité est soumise à la TVA au taux en vigueur.
Tout manquement au paiement de l'indemnité annuelle conformément aux conditions sus visées, est une cause de résiliation de la convention abordée à l'article 14.
Les titres de recettes sont établis au nom du preneur et envoyés à l'adresse suivante :
200000OOUX
Pour les sommes dues à la CAC (interventions ponctuelles de‘ses services), elle émettra une facture à
l'encontre du Preneur. Cette facture devra être réglée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de l'envoie.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Le Preneur est responsable des dégâts qui pourraient être causés dans. l'ouvrage .de la CAC du fait de la défaillance des installations de radiocommunication.
Le Preneur est responsable des préjudices et dommages de toute naturè qui pourraient être causés aux
installations et à leur bon fonctionnement appartenant à la CAC ainsi qu'à ses agents et matériels, par sa propre intervention ou celle des personnes intervenant pour son compie.
Le Preneur est aussi responsable des dommages de pollution de l'eau potable stockée dans le réservoir et distribuée, qui seraient causés directement par lui, les personnes ou entreprises intervenant pour son compte, ou du fait de son ou leur matériel. En ce cas, il lui sera facturé les sommes prévus à l'article 5.2 de la présente convention.
Le Preneur est tenu de €oniracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurance rédigées en langue française et garantissant :
- les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements
techniques, de son personnel, à raison des dommages de toute nature qu'ils soient matériels ou
corporels.
- Les dommages (notamment vol, incendie, bris de machine, risques divers) subis par ses propres
équipements techniques.
- Les risques de foudre, de pollution accidentelle de l'eau potable et d'atteinte à l'environnement.
Le Preneur doit justifier de ces garanties en produisant une attestation d'assurance à la signature de la convention puis tous les ans, auprès de la CAC. Tout défaut de production après mise en demeure adressée
par letire recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant Un délai d'un mois entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention.
Le Preneur s'engage à ne demander aucun dédommagement à la CAC en cas de dégradations survenant à
ses installations du fait de l'utilisation normale de l'ouvrage.
ARTICLE 13 - AVENANT{S) A LA CONVENTION :
La présente convention pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avenants pendant sa durée d'exécution. Ces avenants seront proposés par le Preneur ou par la CAC. Quelle qu'en soit l'origine, les avenants seront rédigés
par la CAC et soumis à la signature des différentes parties.
Tout avenant entrera en vigueur à compter de sa notification par la CAC au Preneur.
Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le FE
ARTICLE 14 = RÉSILIATION ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
14.1 — RESILIATION DU FAIT DU PRENEUR
La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas où le Preneur retirerait ses équipements, sans avoir à en justifier le motif auprès de la CAC. Dans ce cas, il en avise la CAC six mois avant l'enlèvement des
équipements.
14.2 — RESILIATION DU FAIT DE LA CAC
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de non paiement de la redevance annuelle constaté au 31 décembre de l'année en cours, suite à une mise en demeure par recommandé
postal restée sans effet dans un délai de 15 jours.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la date
de réception de la lettre précitée en cas de non production annuelle du justificatif de l'assurance responsabilité civile du preneur mentionnée à l'article 12.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de récidive de pollution de l'eau s'il est dûment établi que celle-ci est consécutive à une négligence du Preneur.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans. préavis en cas de récidive de non-respect par le Preneur des conditions d'accès dans l'ouvrage précisées à l'article 4 de la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de récidive de non-respect par le
Preneur de la réglementation en vigueur en termes d'émission d'ondes radioélectriques.
La convention sera automatiquement résiliée en cas de mise hors service, cession ou démolition du château
d'eau pour quelque cause que ce soit sous réserve d'un préavis de six mois auprès du preneur.
ARTICLE 15 - COHABITATION
La CAC conserve la faculté'd'installer sur le site tous équipements qu'il jugera utile pour le fonctionnement ou le développement de ses‘services. Îl.en avisera préalablement le Preneur: les parties se concerteront pour faire en sorte que les émissions réceptions des installations déjà en place ne soient pas gênées par ces installations nouvelles.
La CAC conserve la faculté d'autoriser un tiers à metire en place sur le site une autre installation de télécommunication, à condition que celle:ci:soit aux normes et règlements en vigueur et qu'elle ne perturbe
pas les émissions réceptions des installations déjà en place.
ARTICLE 16 — CESSION -SOUS LOCATION
L'autorisation d'occupation est délivrée au Preneur à titre strictement personnel. Ce dernier ne peut céder les droits issues de la présente convention, concéder, sous louer ou mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie
des biens ou des droits qui font l'objet de la présente convention, sous quelque forme que cela soit, à titre onéreux ou gratuit, sans autorisation préalable de la CAC sous peine de résiliation de la présente convention. La CAC autorise le Preneur à céder les lieux mis à disposition et à céder la présente convention à toute filiale du Preneur ou à toute autre société étant amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie à condition d'en avertir la CAC par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'un avenant à la présente convention soit rédigé.
ARTICLE 17 - DECLASSEMENT ET TRANSFERT
La CAC s'engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux mis à disposition ou le
transfert de ceux-ci d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention.
La CAC s'engage à rappeler dans tout acte de cession de l'exploitation, l'existence de la présente
convention. Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le eue
ARTICLE 18 — TIMBRES ET ENREGISTREMENT ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement.
Elle est également dispensée des droits de timbres, à moins qu'elle ne soit présentée volontairement par l'une
ou l'autre des parties qui en fera la demande et qui en assumera la charge.
ARTICLE 19 — NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 20 — ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile chacune aux adresses mentionnées en début de contrat et reprises ci après :
Le preneur élit domicile La CAC élit domicile Le service d'exploitation eau/assainissement dé la CAC
élit domicile
à l'adresse suivante :
à l'adresse suivante : à l'adresse suivante :
CA le Cotentin
8, rue des Vindits
50130 - CHERBOURG EN COTENTIN
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses susvisées.
Les parties s'engagent à informer de toutes modifications de domicile dans les plus brefs délais.
ARTICLE 21 — LITIGES
Tous les litiges relatifs à la présente convention seront du ressort du tribunal de juridiction dans lequel est situé le
château d'éau, soitle Tribunal Administratif de CAEN.
ARTICLE 22 - CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Les parties sont-fenues au secret professionnel. Ainsi, elles s'engagent à assurer la confidentialité des
informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente convention, et notamment à
ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
ARTICLE 23 - CLÔTURE
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont 1 pour la CAC et 1 pour le Preneur.
ARTICLE 24 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention est composée des documents suivants :
1- La présente convention,
2- Le dossier la CAC comprenant le descriptif des équipements techniques et des travaux d'aménagements, les plans et schémas des lieux loués et des installations ainsi que le rapport du bureau
de contrôlé (Année 1}; Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le ed
3- La fiche «informations pratiques» (Annexe 2), ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
4- Plan de prévention (Annexe 3)
5- Plans de recollement (Annexe 4)
6 Demande d'ouverture d'un réservoir (Annexe 5)
Fait à La Cherbourg en Cotentin, le
P/LA CAC P/Le Preneur Le Président, Le Directeur des Relations Régionales Région Ouest
Monsieur Jean-Louis VALENTIN Monsieur
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Affiché le re Ur
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
DESCRIPTIF SUCCINCT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES A TITRE INDICATIF
I- INTRODUCTION
Il- LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
II-LES ANTENNES
IV - LIAISON ENTRE LES ANTENNES ET LE LOCAL
V - RACCORDEMENT AUX LIGNES SPECIALISEES
Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le nul
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Annexe 2
INFORMATIONS PRATIQUES
I- Conditions d'accès
Il- Interlocuteurs
NOM ADRESSE TELEPHONE TELECOPIE
Mr Jean-Louis 8 rue des Vin dits
La CAC VALENTIN 50130 CHERBOURG EN
Président COTENTIN
XX0000
La CAC Réspns Ie QC XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX service d'exploitation
XXXXXX
Le Preneur
Délibération n° DEL2020_027
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Afiché leQ 3/03/9207 =
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
leCotentin CUMMUNAUTÉ L'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
pour l'installation des ouvrages
et équipements techniques de
radiocommunication sur le réservoir du XXX:sur la Commune de XXX
ENTRE
La Communauté d'Agglomération le Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, agissant en vertu de la délibération n°XXXXX du Conseil d'Agglomération en date du
Ci-après dénommée «la CAC,
ET d'autre part :
XXXX, 200000000000, Société Anonyme au capital 0000 € inscrite sous le numéro xxxoxxxx, dont le siège
social est 20000xxx, représentée par Morisieur xxoxx.XXXXXX, agissant aux présentes en qualité de Directeur
des Relations Régionales de la Régions Ouest domicilié:x00000000000000000000000xx, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée "le Preneur,
Sur demande d'autorisation du Preneur,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er — OBJET
Le Preneur est autorisé à installer à ses frais des équipements de radiocommunication sur le réservoir du XXXXXX
situé sur la parcelle cadastrée XXXXXXX figurant sur les plans joints en annexe. Il obtiendra préalablement les autorisations administratives nécessaires, faute de quoi la présente convention serait résiliée de plein droit sans
indemnité. Il s'engage à respecter toutes les règles de sécurité en vigueur (balisage, protection contre la foudre, etc...).
ARTICLE 2 -DESTINATION DE L'OUVRAGE
Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations techniques d'émission/réception de signaux radioélectriques à usage d'émission/réception de signaux radioélectriques. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune autre utilisation de quelque nature que ce soit.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun droit de réservation d'emplacement sur l'ouvrage non
expressément prévu avec la CAC.
Délibération n° DEL2020_027 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le se
La CAC veillera à ce que pendant toute la durée de la convention soit dé 5: 550.260087208-20200306:0E12020/027.DE et faisceaux hertziens ainsi que l'espace faisant face à ceux-ci.
La CAC, conformément aux principes dont s'inspire l'article 1719 du Code Civil, s'oblige à faire jouir paisiblement le Preneur de la chose louée pendant toute la durée de la convention. Elle ne pourra pas intervenir sur les équipements techniques du Preneur, hormis en cas d'urgence dûment justifiée au Preneur.
ARTICLE 3 — LES TRAVAUX
3.1 — LES TRAVAUX A L'INITIATIVE DU PRENEUR
Le Preneur réalise à ses frais, risques et périls les travaux et installations préalablement acceptés par la CAC,
conformément au projet technique joint en annexe 1 de la présente convention.
Le Preneur s'engage à respecter strictement les normes techniques et règles de l'art pour la réalisation de
travaux ainsi que la qualité de l'eau et la bonne marche des appareils de la CAC.
Les interventions, dans ou sur le réservoir, ne doivent pas être susceptibles de contaminer l'eau par la chute
d'objets, de produits ou le dépôt de poussières. Ainsi, par exemple, l'emploi de produits chimiques au-dessus ou à proximité du réservoir est strictement interdit.
Le Preneur reste responsable des actes commis par les entreprises, et/ou le personnel intervenant pour son
compte et/ou à sa demande ; il est également responsable de la sécurité de celui-ci.
Les lieux doivent être laissés propres après chaque intervention.
Le Preneur ne peut en aucun cas procéder à des. travaux touchant au gros œuvre du réservoir sans
l'autorisation préalable de la CAC.
Tous les travaux devront faire l'objet d'un accord préalable de la CAC. Ainsi, avant tout commencement de
travaux le Preneur devra soumettre son projet d'installation ou de travaux à la CAC pour étude et vérification auprès d'un organisme de contrôle agrée, désigné par la CAC. Le contrôle portera notamment sur les garanties de stabilité, de compatibilité aux résistances mécaniques du réservoir, d'intégrité du bâtiment (par exemple en termes d'étanchéité). Le rapport de.contrôle'sera joint en annexe 1 à la présente convention. La CAC pourra également exiger l'intervention de l'organisme de contrôle agréé lors des phases « travaux » et «réception » suivant les contraintes techniques spécifiques de l'opération.
Le Preneur prendra à sa charge les frais de contrôle après émission d'un titre de recette par la CAC, tant pour
la phase «projet» que pour les phases « travaux » et «réception ». Le montant du contrôle technique sera facturé au Preneur au coût réel.
Le Preneur s'engage à faire procéder à ses frais à tous travaux complémentaires ou modifications qui seraient
prescrits par l'orgañisme de contrôle.
Si un paratonnerre est existant, en fonction de l'état et du dimensionnement de l'installation, le Preneur s'engage à l'adapter, à sa:charge. Cet équipement a pour effet de protéger sa station relais ainsi que les
équipements existants de la CAC qui pourraient être atteints du fait de l'existence des antennes et matériels. Le Preneur s'engage à en effectuer le contrôle périodique par un organisme agrée et à remettre une copie du
rapport à la CAC.
Les raccordements à la terre seront indépendants des installations de la CAC, et seront à la charge du Preneur.
Le preneur devra fournir à ses frais une étude sur les émissions produites par ses équipements afin de certifier que ses équipements respectent la réglementation en vigueur en terme d'émission d'ondes radioélectriques et notamment pour assurer la sécurité ses agents de la CAC intervenant sur l'ouvrage. Dans le cas d'antennes déjà présentes, l'étude prendra en compte l'émission de la totalité des antennes sur l'ouvrage. Le propriétaire se réserve le droit de faire des mesures d'émission à ses frais et de manière inopinée. Un non-respect de la réglementation en vigueur entrainera un arrêt immédiat des équipements du preneur et une résiliation de plein droit de la convention sans indemnité. Délibération n° DEL2020_ 027
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Affiché le ie
3.2 — LES TRAVAUX A L'INITIATIVE DE LA CAC ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Le Preneur est informé qu'en cas de travaux de la CAC à réaliser sur le réservoir nécessitant le démontage de l'installation du Preneur, les travaux supplémentaires liés à la présence de l'installation du Preneur seront supportés par lui. La CAC s'engage à notifier au Preneur le montant estimatif des travaux à sa charge. Une fois les travaux réalisés, la CAC adressera au preneur un titre de recettes pour le paiement avec le justificatif des travaux effectivement réalisés.
Un préavis de trois mois sera de rigueur expressément dans ce cas. Dans les cas d'urgence impérieuse ou de nécessité de service public dûment justifiée, ce délai pourra être diminué autant que nécessaire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCES AUX EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Toutes les interventions nécessitant l'accès au réservoir doivent impérativement être effectuées en prenant toutes précautions nécessaires à la protection et au respect de la qualité de l'eau.
A cetie fin, le Preneur foumit à la CAC une liste des personnes autorisées à ordonner les demandes d'intervention afin de garantir leur validité.
La procédure type d'accès est la suivante :
4.1 - AVANT ET PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX D'INSTALLATION DES-EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC par mail à l'adresse secretariat.dce@lecotentin.fr (voir modèle en
annexe 5) au moins quinze (15) jours calendaires avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Le Preneur envoie les photocopies des cartes d'identité des personnels intervenant à l'intérieur du réservoir de la CAC (ou par mail à l'adresse ci-dessus après les avoir scannées), au plus tard trois (3) jours avant la
réalisation des travaux.
Les intervenants dont la photocopie de.la carte d'identité n'est pas parvenue dans le délai susvisé se verront refuser l'accès au réservoir.
Les interventions à l'intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de la CAC.
4.2 — APRES EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX D'INSTALLATION
La CAC s'engage à assurer l'accès du Preneur aux installations 24/24 heures dans les conditions définies ci- après :
* dans tous les cas, les interventions à l'intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de la CAC.
# Les interventions à l'extérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence de la CAC sauf dans les cas suivants :
- le Preneur a accès à ses équipements au sol depuis la voie publique sans qu'il lui soit nécessaire d'entrer dans le site sur lequel est situé le réservoir.
- une clôture existante ou édifiée par le Preneur à ses frais, sépare le réservoir du reste du terrain sur lequel sont situés les équipements radioélectriques du Preneur.
Dans l'hypothèse ou le Preneur doit accéder au site en présence de la CAC, les interventions se feront dans les
conditions suivantes :
4.2.1 — Interventions programmées :
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC, par l'utilisation d'un mail à l'adresse secretariat.dce@lecotentin.fr (voir modèle annexe 5} au moins trois (3) semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Le Preneur envoie les photocopies des cartes d'identité des personnels intervenant (l'envoi peut se faire par
mail en scannant les cartes d'identité), au plus tard trois (3) jours avant la réalisation des travaux, dans le cas d'une intervention sur le réservoir. Délibération n° DEL2020 027
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Affiché le rene
Les intervenants dont la photocopie de la carte d'identité n'est pas parvel ;ÿ : 560.200067205-20200306-DEL 2020 027-DE refuser l'accès au site.
4.2.2 - Interventions urgentes :
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC, par téléphone (dont les coordonnées figurent en annexe 2), à donner le nom du personnel intervenant et à envoyer les photocopies de la carte d'identité des personnels intervenant, dans le cas d'une intervention à l'intérieur du réservoir, par l'utilisation d'un mail adresse mail (voir modèle en annexe 5) au moins trois (3) heures avant l'heure à laquelle il souhaite accéder sur le site.
Les intervenants dont la photocopie de la carte d'identité n'est pas parvenue dans le délai susvisé se verront refuser l'accès au site.
4.2.3 - Bon de déplacement :
Toute intervention donnera lieu à l'établissement d'un bon de déplacement établi en double exemplaire
signés par le Preneur et la CAC. Le bon de déplacement donnera lieu à facturation conformément à l'article 52;
Les parties conviennent de tenir à jour une liste des personnes à contacter avec leurs coordonnées (adresse / téléphone / mail).
ARTICLE 5 — L'ENTRETIEN
5.1 — DISPOSITIONS GENERALES LIEES À L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DU PRENEUR
Le Preneur s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien:
Le Preneur s'oblige à veiller au maintien de ses installations en parfait état:et aux conditions dans lesquelles
elles ont été établies.
A ces fins, le Preneur procède périodiquement et au moins une fois tous les trois ans : - à leur visite préventive effectuée contradictoirement en présence d'ün représentant de la CAC, ceci afin de repérer les anomalies éventuelles (points d'oxydation, desserrage, descellement, etc). - aux interventions nécessaires pour remédier aux anomalies relevées sans qu'il ne puisse en résulter aucun trouble de jouissance pour.la CAC.
Le Preneur fait son affaire des sujétions de toute nature pouvant découler des interventions que la CAC peut être amenés à réaliser. pour les besoins de l'exploitation, de l'entretien ou du renouvellement de leurs installations.
Il est expressément convenu que l'installation, l'exploitation et la maintenance des équipements techniques
par le Preneur, ne doivent être la source d'aucune dégradation, n'apporter aucun trouble au fonctionnement
du service public de distribution de l'eau.potable, ne présenter aucun danger pour le voisinage et le personnel
d'exploitation du lieu.
Le Preneur s'engage à prévenir la CAC de ses interventions conformément à l'article 4 de la présente convention.
5.2 — DISPOSITIONS FINANCIERES LIEES A L'ENTRETIEN
Le Preneur s'engage à rembourser la CAC, des frais du temps passé par ses agents pour surveillance du
personnel étranger devant pénétrer dans le réservoir, des frais de trajet entraînés par cette surveillance ainsi que des charges et frais divers s'y rapportant.
Chaque intervention programmée de la CAC nécessitée par les travaux d'installation ou d'entretien des
équipements radioélectriques est facturée au tarif de 80 € HT (Valeur de la délibération en vigueur en date de la signature de la présente convention] pour un forfait de deux (2) heures maximum sur site. Au-delà, et pour
chaque nouvelle tranche de deux (2) heures, un nouveau forfait de deux (2) heures sera facturé. Le délai d'annulation d'une intervention programmée est de deux (2) jours: l'annulation dans un délai inférieur
générera la facturation d'un forfait de deux (2) heures. Pour les interventions urgentes, le tarif de 80 € HT est porté à 160 € HT : il est appliqué suivant les mêmes conditions. La facturation s'effectuera sur la base du bon de
déplacement conformément au 4.2.3. Délibération n° DEL2020_027
Convention 2018 — Réservoir du x200000% - Page 4 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le Fe
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
L'opération de vidange et de nettoyage de la cuve d'eau potable, rendUSTETessare GUTANT AU PTENEUrT OÙ
de ses installations conformément à l'article 11, sera facturée au tarif forfaitaire de 1 250 € HT (valeur de la délibération en vigueur en date de la signature de la présente convention). Ce montant ne comprend pas le volume d'eau perdu et/ou nécessaire pour le nettoyage, qui sera facturé au Preneur par la CAC au tarif annuel en vigueur.
Les charges et frais exceptionnels autres que ceux détaillés ci-avant feront l'objet d'un devis de la CAC qui
devra être accepté par le preneur. Toutefois, en cas d'urgence, les travaux pourront être réalisés dans les délais nécessaires, le devis étant notifié ensuite au Preneur.
ARTICLE _6 — HYGIENE ET SECURITE
Le Preneur s'engage à respecter les règles d'hygiène qui prévalent dans les installations d'eau potable et
notamment la circulaire DGS/V n° 98-05 du 06 janvier 1998 relative aux recommandations du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France vis-à-vis de l'installation d'antennes sur les réservoirs aériens, sous contrainte notamment d'arrêt immédiat d'intervention (défense de fumer désinfection des chaussures, utilisation exclusive de produits agréés alimentaires.) ainsi que de se conformer aux termes du plan de prévention sécurité établi contradictoirement avec la CAC selon le modèle figurant en annexe N°3.
En cas d'incident pouvant avoir une conséquence sur le fonctionnement de l'ouvrage ou le maintien en toute sécurité du service public de distribution de l’eau, le Preneur s'engage à en avertir la CAC immédiatement.
Le Preneur s'engage à maintenir ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur
notamment en matière de distances de précaution liées à l'émission d'ondes radioélectriques.
ARTICLE 7 - MODALITES DE MISE EN PLACE
La station radioélectrique comprendra :
a)-
b)-
c)-
d)
Les plans de récolement et des installations (local, implantation des antennes, câblage] sont fournis en annexe
4
Sous réserve d'acceptation préalable, la CAC autorise le Preneur à effectuer des branchements.
Tout branchement (électrique, branchement d'une ou plusieurs lignes téléphoniques etc.) doit être indépendant et faire l'objet d'un comptage à part à la charge du Prenevur.
Les raccordements entre le(s) branchement(s) et l'ouvrage, devront être effectués en souterrain.
Le terrain de la CAC devra être remis dans son état initial, le cas échéant.
Les plans de récolement devront être remis à la CAC à réception des travaux ou dans un délai maximum de
trois mois.
ARTICLE 8 — RESTITUTION DES LIEUX
Les équipements techniques installés par le Preneur sont et demeurent sa propriété.
Délibération n° DEL2020_027
Convention 2018 — Réservoir du xxx00xX - Page 5 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le nc
A l'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit] là. 640200067208-20200306 DEL 2020 027-DE l'enlèvement de tous les matériels lui appartenant, en accord avec la CAC-ETTES QUITES OPErOTEUrS EN CUS d'appui commun, et remettre à ses frais les lieux en leur état initial. A la première requête de la CAC et au plus tard dans le mois suivant l'expiration de la convention, le Preneur remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif, tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée.
ARTICLE 9 — ETAT DES LIEUX
Lors de la remise de l'emplacement, il sera dressé contradictoirement un état des lieux. Il en sera de même à l'expiration de la convention.
En cas de constat effectué par huissier, sur demande du Preneur ou de la CAC, les frais d'établissement des procès-verbaux sont à la charge du Preneur.
En cas de non-respect de cet article par le preneur, la CAC se réserve le droit de remettre les lieux à l'état
initial aux frais du preneur.
ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT
La convention entrera en vigueur à compter du XX x%00x 2020.
La présente convention est établie pour une durée de neuf ans.
ARTICLE 11 - INDEMNITE — ACTUALISATION — CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle est fixé à X XXXX € HT {valeur 2019) conformément à la délibération en vigueur à la date de la signature de la présente convention.
L'indemnité annuelle "n" se rapporte à l'année calendaire, du 1e' janvier au 31 décembre de l'année "n"
L'indemnité de la première année est due au prorata du mois d'entrée en 12 de mois.
Le paiement de l'indemnité annuelle pour. l'année civile en cours sera effectué par virement par le Preneur le
1er juin de chaque année sur:présentation d'une facture (avis des sommes à payer), à la condition que celle-ci soit parvenue au service comptable du Preneur.avant le 12 mai de l'année facturée. Dans le cas où la facture annuelle ne serait pas parvenue au Preneur à la date de l'échéance, le paiement sera effectué par le Preneur au plus tard quarante cinq (45) jours après la réception de ladite facture.
La première facture pourra être envoyée par.la.CAC dès l'entrée en vigueur de la présente convention et son
paiement sera effectué :
- le 1er juin de l'année en cours si la présente convention est entrée en vigueur entre le 1+' janvier et le 31 Mai ;
- 45 jours après sa réception si celle-ci est entrée en vigueur entre le 1: juin et le 31 décembre.
La première facture devra être accompagnée d'un RIB original.
Il est précisé qu'au terme de la présente convention, l'indemnité annuelle est intégralement due même si l'échéance est en cours d'année. Cependant, il est admis que le preneur peut, en respectant le délai
contractuel de résiliation, dénoncer la convention par anticipation au 31 décembre de l'année précédant l'échéance.
L'indemnité est versée au Comptable du Trésor de Cherbourg en Cotentin -Trésorerie Principale — sur le compte n°
Cette indemnité comme les frais liés à l'entretien précisés à l'article 5.2 de la présente convention seront révisés chaque année par application de la formule suivante :
Rn il Ro x In/lo
RO (ll X 000 € HT (valeur 2020)
Rn = redevance de l'année "Pélibération n° DEL2020_027
Convention 2018 — Réservoir du x60000%% - Page 6 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
lo = Indice INSEE du coût de la construction, 3ème trimestre de l'Année z0Ty
In = Indice INSEE du coût de la construction, 3ème trimestre de l'année n-1.
L'indemnité est soumise à la TVA au taux en vigueur.
Tout manquement au paiement de l'indemnité annuelle conformément aux conditions sus visées, est Une cause de résiliation de la convention abordée à l'article 14.
Les titres de recettes sont établis au nom du preneur et envoyés à l'adresse suivante :
XXXXXXXXX
Pour les sommes dues à la CAC (interventions ponctuelles de ses services), elle émettra une facture à l'encontre du Preneur. Cette facture devra être réglée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de l'envoie.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Le Preneur est responsable des dégâts qui pourraient être causés dans l'ouvrage de la CAC du fait de la
défaillance des installations de radiocommunication.
Le Preneur est responsable des préjudices et dommages de toute nafure qui pourraient être causés aux
installations et à leur bon fonctionnement appartenant à la CAC ainsi qu'à ses agents et matériels, par sa propre intervention ou celle des personnes intervenant pour son compte.
Le Preneur est aussi responsable des dommages de pollution de l'eau potable stockée dans le réservoir et
distribuée, qui seraient causés directément par lui, les personnes ou entreprises intervenant pour son compte, ou du fait de son ou leur matériel. En ce cas, il lui sera facturé les sommes prévus à l'article 5.2 de la présente convention.
Le Preneur est tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurance rédigées en langue française et garantissant :
- les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel, à raison des dommages de toute nature qu'ils soient matériels ou corporels.
- Les dommages (notamment vol, incendie, bris de machine, risques divers) subis par ses propres
équipements. techniques.
- Les risques de foudre, de pollution accidentelle de l'eau potable et d'atteinte à l'environnement.
Le Preneur doit justifier de ces garanties en produisant une attestation d'assurance à la signature de la convention puis.fous les ans, auprès de la CAC. Tout défaut de production après mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant Un délai d'un mois entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention.
Le Preneur s'engage à ne demander aucun dédommagement à la CAC en cas de dégradations survenant à ses installations du fait.de l'utilisation normale de l'ouvrage.
ARTICLE 13 - AVENANT({S) À LA CONVENTION :
La présente convention pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avenants pendant sa durée d'exécution. Ces avenants seront proposés par le Preneur ou par la CAC. Quelle qu'en soit l'origine, les avenants seront rédigés
par la CAC et soumis à la signature des différentes parties.
Tout avenant entrera en vigueur à compter de sa notification par la CAC au Preneur.
Délibération n° DEL2020_027
Convention 2018 — Réservoir du 20600%% - Page 7 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le rire
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
ARTICLE 14 — RÉSILIATION
14.1 — RESILIATION DU FAIT DU PRENEUR
La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas où le Preneur retirerait ses équipements, sans
avoir à en justifier le motif auprès de la CAC. Dans ce cas, il en avise la CAC six mois avant l'enlèvement des
équipements.
14.2 — RESILIATION DU FAIT DE LA CAC
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de non paiement de la redevance
annuelle constaté au 31 décembre de l'année en cours, suite à une mise-en demeure par recommandé postal restée sans effet dans un délai de 15 jours.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois à Compter de la date de réception de la lettre précitée en cas de non production annuelle du justificatif.de l'assurance responsabilité civile du preneur mentionnée à l'article 12.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de récidive de pollution de l'eau s'il est
dûment établi que celle-ci est consécutive à une négligence du Preneur.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de récidive de non-respect par le
Preneur des conditions d'accès dans l'ouvrage précisées à l'article 4 de la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein:droit sans préavis en cas de récidive de non-respect par le
Preneur de la réglementation en vigueur'en termes d'émission d'ondes radioélectriques.
La convention sera automatiquement résiliée en cas de mise hors service, cession ou démolition du château d'eau pour quelque cause que ce soit sous réserve d'un préavis de six mois auprès du preneur.
ARTICLE 15 - COHABITATION
La CAC conserve la faculté d'installer sur le site tous équipements qu'il jugera utile pour le fonctionnement ou le
développement de ses services. Il en avisera préalablement le Preneur: les parties se concerteront pour faire en sorte que les émissions réceptions des installations déjà en place ne soient pas gênées par ces installations
nouvelles.
La CAC conserve la faculté d'autoriser un tiers à mettre en place sur le site une autre installation de télécommunication, à:condition que celle-ci soit aux normes et règlements en vigueur et qu'elle ne perturbe pas les émissions réceptions des installations déjà en place.
ARTICLE 16 — CESSION -SOUS LOCATION
L'autorisation d'occupation est délivrée au Preneur à titre strictement personnel. Ce dernier ne peut céder les
droits issues de la présente.convention, concéder, sous louer ou mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie des biens ou des droits qui font l'objet de la présente convention, sous quelque forme que cela soit, à titre
onéreux ou gratuit, sans autorisation préalable de la CAC sous peine de résiliation de la présente convention.
La CAC autorise le Preneur à céder les lieux mis à disposition et à céder la présente convention à toute filiale du Preneur ou à toute autre société étant amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie à condition d'en avertir la CAC par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'un avenant à la présente convention soit rédigé.
Délibération n° DEL2020_027
Convention 2018 — Réservoir du x0000%%% - Page 8 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le eee
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
ARTICLE 17 — DECLASSEMENT ET TRANSFERT
La CAC s'engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux mis à disposition ou le transfert de ceux-ci d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention.
La CAC s'engage à rappeler dans tout acte de cession de l'exploitation, l'existence de la présente
convention.
ARTICLE 18 - TIMBRES ET ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement.
Elle est également dispensée des droits de timbres, à moins qu'elle ne soit présentée volontairement par l'une ou l'autre des parties qui en fera la demande et qui en assumera la charge.
ARTICLE 19 - NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 20 — ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile chacune aux adresses mentionnées en début de contrat et reprises ci
après :
Le preneur élit domicile La CAC élit domicile Le service d'exploitation
à l'adresse suivante: à l'adresse suivante : eau/assainissement de la CAC élit domicile
à l'adresse suivante :
CA le Cotentin
8; rue des Vindits
50130 - CHERBOURG EN COTENTIN
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses
susvisées.
Les parties s'engagent à informer de toutes modifications de domicile dans les plus brefs délais.
ARTICLE 21 -— LITIGES
Tous les litiges relatifs à la présente convention seront du ressort du tribunal de juridiction dans lequel est situé le château d'eau, soit le Tribunal Administratif de CAEN.
ARTICLE 22 - CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Les parties sont tenues au secret professionnel. Ainsi, elles s'engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente convention, et notamment à
ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Délibération n° DEL2020_027
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Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le EE
ARTICLE 23 - CLÔTURE ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont 1 pour la CAC et 1 pour le Preneur.
ARTICLE 24 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention est composée des documents suivants :
La présente convention,
Le dossier la CAC comprenant le descriptif des équipements techniques et des travaux d'aménagements, les plans et schémas des lieux loués et des installations ainsi que le rapport du bureau de contrôle (Annexe 1),
La fiche «informations pratiques» (Annexe 2),
Plan de prévention (Annexe 3)
Plans de recollement (Annexe 4)
Demande d'ouverture d'un réservoir (Annexe 5)
Fait à La Cherbourg en Cotentin, le
P/LA CAC P/Le Preneur
Le Président, Le Directeur des Relations Régionales Région Ouest Monsieur Jean-Louis VALENTIN Monsieur
Délibération n° DEL2020_027
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Affiché le EF
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
DESCRIPTIF SUCCINCT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES A TITRE INDICATIF
I- INTRODUCTION
I1- LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
IN-LES ANTENNES
IV - LIAISON ENTRE LES ANTENNES ET LE LOCAL
V - RACCORDEMENT AUX LIGNES SPECIALISEES
Délibération n° DEL2020_027
Convention 2018 — Réservoir du x00000% - Page 11 sur 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
Annexe 2
INFORMATIONS PRATIQUES
I- Conditions d'accès
Il- Interlocuteurs
NOM ADRESSE TELEPHONE TELECOPIE
Mr Jean-Louis 8 rue des Vindits
La CAC VALENTIN 50130 CHERBOURG EN
Président COTENTIN
XXXVO0X
Responsable du
aie service d'exploitation ACOOUERX 20000 CORRE XXXXXX
Le Preneur
Délibération n° DEL2020_027
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Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 0303/9696 E_e
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_027-DE
TARIFS D'OCCUPATION DES OUVRAGES DU CYCLE DE L'EAU
leCotentin
Légende
CT ries de perse
FT Communes
Commures céléguées
Tarification
D IZorc’
[on PE
EMI core:
Source : Direcfon du Cycle de Feau, CA cu Cotenin, Janvier 2020 Réxlsalon COÛT CA du Coeur, Survie 2070 - épeori@hsolent Fe
Délibération n° DEL2020_027