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Conseil Municipal - cm 21 05 2025 instauration de la redevance d occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
cusé
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
DE
GRIS
y
de
télétransmission
: 26/05/2025
.
.
Date
de
réception
préfecture
: 26/05/2025
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
&
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr WWwW.gries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Lt
Pt
DL
Séance
du
mercredi
21
mai
2025
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 20
Conseillers
présents
: 13
Conseillers
représentés
: 4
Date
de
convocation
: 15
mai
2025
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
: M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING
Absents
excusés
avec
pouvoir:
Mme
Véronique
IFFER,
pouvoir
à
Mme
Michèle
NAVE
M.
Julien
ANCKLY,
pouvoir
à
M.
Maxime
KERN
Mme
Géraldine
FURST,
pouvoir
à
Mme
Agnès
GUILLAUME
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
PARISSE
Absents
sans
pouvoir
:
Mme
Carole
METZ,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
M.
François
LAEUFER
Obiet
:
Instauration
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
de
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
M.
Le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
des
règles
relatives
au
calcul
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ILpropose
au
Conseil:
-
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1°
janvier
2025,
- de
fixer
Le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
visés
ci-dessus
et
de
l'indication
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
57,70
%
applicable
à
la
formule
de
calcul.
PR=
(0.183
P
- 213)
€
pour
les
communes
de
2
000
à
5
000
habitants
PR
= redevance
d'occupation
P
=
population
sans
double
compte
de
la
commune
telle
qu’elle
résulte
du
dernier
recensement
publié
par
INSEE
(2
920) Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20250521-25
01511-DE
Date
de
télétransmission
:26/05/2025
Date
de
réception
préfecture
:26/05/2025
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à
l'unanimité,
D'ADOPTER
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
Le
26
mai
2025
Publiée
ou
notifiée
Le
26
mai
2025
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Eric
HOFFSTETTER
Le
secrétaire,
Patrick
SIMON
G