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Arrêté - Arrêté n° 8 portant sur la redevance d'occupation du domaine public de EDF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 8 portant sur la redevance d'occupation du domaine public de EDF)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Budget,
HAEGEN Arrondissement
de
SAVERNE
ARRETE
N°8/2023
Portant
sur
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
67700
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
Le
Maire
de
la
Commune
de
HAEGEN
(Bas-Rhin),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
2°,
L 2122-22,
Vu
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité, Vue
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
juin
2023
autorisant
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à
fixer
les
doits
à
caractère
non
fiscal
prévus
au
profit
de
la
Commune,
dans
les
limites
autorisées
par
les
lois
et
règlements
qui
régissent
ces
droits,
Vu
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
son
notamment
son
article
5,
ARRÊTE
Article 1
:
Le
montant
de
la
redevance
citée
au
taux
maximum
prévu
au
décret
visé
ci-dessus,
Article
2
:
Ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l’index
Ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1 er
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué,
Article 3
:
Madame
le
Maire
de
Haegen
et
Madame
la Trésorière
de
Saverne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Affichée
à
la
Mairie
et
conservée
dans
les
archives
de
la
Commune. Haegen,
le
27
JUIN
2023
T
Le
Maire,
Marie-Pierre
OBERLE