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Procès Verbal - D27112025 05 Redevance Occupation Domaine Public Ouvrages GAZ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D27112025 05 Redevance Occupation Domaine Public Ouvrages GAZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20251202-2025120206-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nstibre désmembres Séance du 27 novembre 2025
qui se trouvent en fonction : 27
. Nombre des membres Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH qui ont assisté à la séance : 26
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe
ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis
WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD), Claire-Catherine BRUN, Amandine
MARTIN, Axèle EBELIN, MM. Jean LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme
Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Lysiane STENGER donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Anne-Catherine DORIDANT donne pouvoir à Yann VILARDELL
Absents :
Michel GOETTELMANN
6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.4.Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution
de gaz
DELIBERATION D27112025/05
M. OTTENWAELDER donne connaissance au Conseil des règles de calcul des redevances pour occupation du
domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et
par les canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance due au titre de l’année 2025 pour l’occupation du domaine public par
le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté
au 31 décembre de l’année 2024; Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L Or
ID : 067-216700732-20251202-2025120206-DE
- La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; que la
redevance due au titre de 2025 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 42 %.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
POUR : 26
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 02 décembre 2025
Luc ADONETH Pascal HELDE
Le Maire, Le secrétaire de séance,