Arrêté - 17 stationnement RM 905

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Arrêté - 17 stationnement RM 905 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuilly-lès-Dijon. Lien du pdf (Arrêté - 17 stationnement RM 905)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ,

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Miïy-Cbis)) Nous, Maire de la Ville de Neuily-Crimolois sf

2 Nous, Maire de la Ville de Chevigny-Saint-

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ARRÊTÉ N°22-AV-22093 / À 2023-01-26 _17

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de la commune de Neuilly-Crimolois

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière,

VU la demance effectuée sous le numéro 230202 par laquelle LHTP pour le compte de ORANGE S A sollicite l'autorisation d‘occuper le domaine public pour réaliser son chantier

VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant LHTP pour le compte de ORANGE S A à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cettz autorisation

CONSIDERANT

que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public lors du déroulement des travaux relatifs à la demande susvisée que doit assurer l'entreprise LHTP pour le compte de ORANGE S A, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier ROUTE METROPOLITAINE 108, BOULEVARD DE L'EUROPE et ROUTE METROPOLITAINE 905 que cette occipation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à l'obligation de sélection prévue par l'article L22212-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARRETONS

Article 1

L'entreprise LATP est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publiz :

+ _ ROUTE METROPOLITAINE 108 (Neuilly-Crimolois)

+ BOULEVARD DE L'EUROPE (Chevigny-Saint-Sauveur)

+ _ ROUTE METROPOLITAINE 905 (Neuilly-Crimolois)

sur trottoir et sur espaces verts, conformément à l'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.

Article 2

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendancedomaniale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à l'occasion du chantier devra être rétablie.

L'entreprise LHTP doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation à l'occasion du chantier.

L'entreprise LHTP a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

L'entreprise LHTP devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, l'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. À défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.

Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif. En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 4

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Directrice des Services de la Mairie de Neuilly-Crimolois, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Chevigny Saint Sauveur , Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Quetigny, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Quetigny, SDIS Centralisation, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie de Chevigny Saint Sauveur , Services voiries de Dijon Metropole et Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Chevigny Saint Sauveur - L'entreprise LHTP

- ORANGE S A

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Dijon métropole,

Le 26/01/2023

Pour le président, le Vice-Président de Dijon métropole,

délégué au réseau routier métropolitain, à la voirie, au

personnel, aux affaires foncières et à l'EPFL

F

mn)

Rémi DETANGFait à Chevigny-Saint-Sauveur, Fait à Neuilly-Crimolois,

Le 26/01/2023

Monsieur le Maire

Guillaume RUET

DIFFUSION: + Philippe LHCMME (LHTP)

Madame la Girectrice des Services de la Mairie de Neuilly-Crimolois Monsieur le Besponsable de la Police Municipale de Chevigny Saint Sauveur

Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Quetigny Monsieur le Eommandant de la Brigade de Gendarmerie de Quetigny

SDIS Centra sation Monsieur le Birecteur des Services Techniques de la Mairie de Chevigny Saint Sauveur

Services voires de Dijon Metropole Madame la Lirectrice Générale des Services de la Mairie de Chevigny Saint Sauveur

Monsieur Juken AURY (ORANGE S A)

Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter dæsa date de notification ou de publication.

Conformément aux disphsitions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour Bs informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.