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Déliberation - PLUI Charte collaboration
Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - PLUI Charte collaboration)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
PLUI - CHARTE DE
COLLABORATION
ENTRE LES
COMMUNES ET LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
du 12 septembre 2017 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
31 août 2017
Date d'affichage :
31 août 2017
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude; Mr BORI Bernard; Mr DESCAZEAUX
Thierry ; Mme PROUET Bernadette; Mme COSTES Annie ;Mme
COULON Sylvie ; Mme GULINO Sandra ; Mme THAU Nathalie ; Mme VAN RELL Laurence ; Mr BOVO Francis; Mr LANTOURNE Jean-
Jacques ; Mr THOMAS Frank
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le maire rappelle que la Communauté de Communes Grand
Sud Tarn et Garonne exerce depuis le 1°janvier 2017 la compétence en
matière de PLU, documents en tenant lieu, et carte communale.
Il indique que les 12 communes du territoire de l'ex-Communauté de
Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier : Bessens, Campsas,
Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Nohic,
Orgueil, Pompignan, Varennes et Villebrumier élaborent leur Plan Local
d'urbanisme Intercommunal.
Les modalités de collaboration entre les communes et la CCTGV ont fait
l'objet d'une délibération en date du 29 septembre 2015. Le PLUI a été
prescrit par délibération en date du 24 novembre 2015. Le PADD a été
débattu en conseil communautaire le 30 mars 2017.
Ces modalités de collaboration doivent être adaptées à la nouvelle
configuration intercommunale, de manière à fixer d'organiser les
grandes lignes du processus décisionnel du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal des 12 communes du territoire de l'ex-CCTGV dans le
cadre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et
de ses 27 communes membres.
Monsieur le maire précise qu'une conférence des maires s'est tenue le
15 juin 2017. Les modalités de collaboration proposées par la
commission aménagement du 9 juin 2017, y ont été débattues et
retranscrites dans la charte de collaboration.
Le conseil communautaire a adopté ces modalités de collaboration par délibération en date du 29 juin 2017 à laquelle cette charte est
annexée.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L123-1 et suivants,
Vu la conférence intercommunale des maires en date du 15 juin 2017,
Vu la délibération du 29 juin 2017 de la communauté de communes
Grand Sud Tarn et Garonne,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
-arrête les modalités de collaboration entre la communauté de
communes Grand Sud Tarn et Garonne et de ses 27 communes
membres, telles qu'elles ont été définies lors de la conférence
intercommunale des maires en date du 15 juin 2017,
-autorise Monsieur le maire à signer la charte de collaboration telle que
présentée.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 13 septembre 2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture 13 Septembre 2017
le 13 septembre 2017.
Publié ou notifié le 13 septembre 2017.