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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
LA
LOIRE
ARRONDISSEMENT DE
MONTBRISON OBJET:
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
COLLABORATION
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION ET SES
COMMUNES
MEMBRES
POUR
L'ÉLABORATION D'UN
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-200065886-20224213-20221213
CC
D44-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet: 45122022 Afichage : 16/12/2022
LOIRE
FOREZ
AGGLOMERATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
décembre
2022
Le
conseil
communautaire
de
Loire
Forez
agglomération,
légalement
convoqué
le
06
décembre
2022
s'est
réuni
à
Montbrison
à
19h30
le
mardi
13
décembre
2022,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BAPILE. Présents
:
Marc
ARCHER,
René
AVRIL,
Gérard
BAROU,
André
BARTHELEMY,
Christiane
BAYET,
Christophe
BAZILE,
Abderrahim
BENTAYEB,
Christine
BERTIN,
Georges
BONCOMPAIN,
Roland
BONNEFOIH
Jean-Yves
BONNEFOY,
Sylvie
BONNET,
Roland
BOST,
Hervé
BRU,
Annick
BRUNEL,
David
BUISSON,
Thierry
CHAVAREN,
Evelyne
CHOUVIER,
Pierre
CONTRINO,
Bernard
COTTIER,
Pairice
COUCHAUD,
Claudine
COURT,
Bernard
COUTANSON,
Jean-Luc
DAVAL-POMMIER,
Jean
Maxence
DEMONCHY,
Serge
DERORY,
Christophe
DESTRAS,
Marcelle
DJOUHARA,
Pierre
DREVET,
Jean-
Marc
DUFIX,
Yves
DUPORT,
Joël
EPINAT,
Stéphanie
FAYARD,
Alban
FONTENILLE,
François
FORCHEZ,
Jean-Paul
FORESTIER,
René
FRANÇON,
Marie-Thérèse
GAGNAIRE,
Carine
GANDREY,
Pierre
GARBIL,
André
GAY,
Syivie
GENEBRIER,
Cindy
GIARDINA,
Pierre
GIRAUD,
Nicole
GIRODON,
Marie-Thérèse
GIRY,
Thierry
GOUBY,
Valéry
GOUTTEFARDE,
Jean
Marc
GRANGE,
Serge
GRANJON,
Dominique
GUILLIN,
Alféo
GUIOTTO,
Thierry
HAREUX,
Michel
JASLEIRE,
Jean-René
JOANDEL,
Olivier
JOLY,
Michelle
JOURJON,
Eric
LARDON,
Alain
LAURENDON,
Naïhatie
LE
GALL,
Patrick
LEDIEU,
Gilbert
LORENZ,
Cécile
MARRIETTE,
Yves
MARTIN,
Christelle
MASSON,
François
MATHEVET,
Rachel
MEUNIER-FAVIER,
Mickaël
MIOMANDRE,
Thierry
MISSONNIER,
Alexandre
PALMIER,
Quentin
PÂQUET,
Marc
PELARDY,
Pascale
PELOUX,
Hervé
PEYRONNET,
Mare-Gabrielle
PFISTER,
Christophe
POCHON,
Frédéric
PUGNET,
Michel
ROBIN,
Pierre-Jean
ROCHETTE,
Patrick
ROMESTAING,
David
SARRY,
Frédérique
SERET,
Georges
THOMAS,
Giles
THOMAS,
Jean-
Paul
TISSOT,
Bernard
TRANCHANT,
Pierre
VERDIER,
Gérard
VERNET,
Stéphane
VILLARD
Absents
remplacés:
Pierre
BARTHELEMY
par
Jean-Marc
BEYSSAC,
Stéphanie
BOUCHARD
par
Nicolas
ROLLAND,
Christian
CASSULO
par
Pierre-François
CHAUT,
Simone
CHRISTIN-LAFOND
par
René
SUCHET,
Jean-Claude
GARDE
par
Gérald
GONON,
Alain
LIMOUSIN
par
Nathalie
PANAZZA,
Jean-Philippe
MONTAGNE
par
Sylvain
BROSSETTE,
Julien
RONZIER
par
Annie
DETHY
Pouvoirs:
Hervé
BEAL
à
Pierre
VERDIER,
Jean-Pierre
BRAT
à
Hervé
BRU,
Christophe
BRETTON
à
Thierry
GOUBY,
Martine
CHARLES
à
Marcelle
DJOUHARA,
Laure
CHAZELLE
à
Pierre-Jean
ROCHETTE,
Jean-Baptiste
CHOSSY
à
Olivier
JOLY,
Béatrice
DAUPHIN
à
René
FRANÇON,
Julien
DEGOUT
à
Frédérique
SERET,
Géraldine
DERGELET
à
Gérard
VERNET,
Thierry
DEVILLE
à
Christine
BERTIN,
Catherine
DOUBLET
à
Cindy
GIARDINA,
Daniel
DUBOST
à
Jean-René
JOANDEL,
Paul
DUCHAMPT
à
Christophe
BAZILE,
Jean-Marc
DUMAS
à
Jean-Luc
DAVAL-POMMIER,
Flora
GAUTIER
à
Alain
LAURENDON,
Martine
GRIVILLERS
à
Jean-Paul
FORESTIER,
Valérie
HALVICK
à
Loire
Forez
aggloméralion
- Séance
du
13
décembre
2022 François
FORCHEZ,
Frédéric
MILLET
à
Frédéric
PUGNET,
Rambert
PALIARD
à
Quentin
PÂQUET,
Nicole
PINEY
à
Yves
MARTIN,
Ghyslaine
POYET
à
Nathalie
LE
GALL,
Pascal
ROCHE
à
David
SARRY,
Christian
SOULIER
à
Annick
BRUNEL,
Carole
TAVITIAN
à
François
MATHEVET,
Yannick
TOURAND
à
Patrick
ROMESTAING
Absents
excusés
: Christiane
BRUN-JARRY,
Bertrand
DAVAL,
André
GACHET,
Martine
MATRAT,
Gérard
PEYCELON,
Monique
REY
Secrétaire
de
séance
: Claudine
COURT
Nombre
de
membres
dont
le conseil
communautaire
doit
être
composé :
128
Nombre
de
membres
présents :
97
Nombre
de
membres
suppléés
8
Nombre
de
pouvoirs
:
25
Nombre
de
membres
absents
non
représentés
:
6
Nombre
de
votants :
122
Vu
l'article
L.153-8
du
code
de
l'urbanisme
qui
énonce
que
le
PLUI
doit
être
élaboré
«en
collaboration»
avec
les
communes
membres,
Vules
statuts
de
Loire
Forez
agglomération
;
Vu
la
conférence
des
maires
réunie
le
8
novembre
2022,
La
loi
fixe
Un
certain
nombre
de
règles
de
bonne
conduite
entre
l'établissement
pubtic
de
coopération
intercommunal
[EPCI)
et
ses
communes
membres,
dans
la
procédure
d'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi]
:
+
Le
PLÙi
est
élaboré
à
l'initiative
et
sous
la
responsabilité
de
l'EPCI
compétent
en
collaboration
avec
les
communes
membres:
+
Les
modalités
de
collaboration
sont
examinées
en
conférence
des
maires:
+
Le
débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
{(PADD)
a
leu
au
sein
de
l'organe
décisionnaire
de
l'EPCI
et
des
conseils
municipaux; +
Chaque
commune
est
consultée
sur
le
projet
de
PLUI
arrêté
par
l'EPCI:;
+
L'EPCI
approuve
le
PLU,
après
avoir
présenté
à
la
conférence
des
maires,
les
avis
des
personnes
publiques
associées
(PPA},
les
avis
des
communes,
les
observations
du
public
et
le
rapport
de
la
commission
d'enquête.
Dans
Un
souci
de
dialogue
permanent
et
de
confiance,
Loire
Forez
agglomération
à
décidé
d'aller
au-delà
en
prévoyant
des
modalités
supplémentaires
de
collaboration
pour
associer
les
Communes
fout
au
long
du
processus
d'élaboration
du
PLU,
Ces
modalités
de
coliaboraïion
entre
l'ÉPCI
et
les
communes,
définies
en
conférence
des
maires
du
8
novembre
2022,
ont
été
formdlisées
dans
le
cadre
d'une
charte
de
gouvernance,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
LES
MODALITÉS
DE
LA
COLLABORATION
ENTRE
LES
COMMUNES
ET
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
La
collaboration
menée
avec
l'ensemble
des
communes
et
la
communauté
d'agglomération
pour
l'élaboration
du
PLU
sera
principalement
fondée
sur
les
instances
suivantes:
1.
Les
instances
de
validation
Les
modalités
de
décision
pour
l'élaboration
du
PLU
seront
celles
prévues
institutionnellement
au
travers
du
bureau
communautaire
et
du
conseil
communautaire.
Loire
Forez
agglomération
- Séance
du
13 décembre
2022 »
Le
conseil
communautaire
:
+
Prescrira
le
PLU,
définira
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
et
précisera
les
modalités
de
collaboration
mises
en
place
entre
les
communes
et
l'intercommunalité
;
+
Débaïtra
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD);
°
Arrêtera
le
projet
de
PLUI
avant
enquête
publique
;
e
Approuvera
le
PLUI.
=
Le
bureau
communautaire
Vatidera
des
différentes
étapes
d'avancée
de
la
procédure
;
Garanltira
le
bon
suivi
du
projet
et
la
tenue
du
calendrier;
Arbitrera
et
garantira
la
dimension
communautaire
du
projet:
Préparera
les
décisions
du
conseil
communautaire.
=
La
conférence
des
maires
+
Validerales
orientations
stratégiques
et
assurera
la
cohérence
du
projet;
+
Validera
et
réorientera
si
nécessaire
les
différentes
étapes
importantes
d'avancée
du
projet
:
diagnostic
du
territoire,
PADD,
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)},
zonage,
règlement
etc;
+
Prendra
acte
des
éventuelles
modifications
à
apporter
au
PLUi
suite
aux
conclusions
de
l'enquête
publique
(art
L.123-
10
du
code
de
l'urbanisme)
.
Les
conseils
municipaux
La
loi
prévoit
que
chaque
conseil
municipal
se
réunira
pour:
+
Débattre
des
grandes
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(bar
délibération) :
+
Prendre
Connaissance
du
projet
de
PLUÏ
avant
arrêt
et
formuler
Un
avis
sur
le
projet
arrêté
du
PLUI.
Au-delà
de
ces
obligations
légales,
les
élus
municipaux:
°< __ Participeront
activement
à
la
recherche
des
éléments
susceptibles
d'alimenter
le
diagnostic
territorial,
l&
PADD,
les
groupes
de
travail
thématiques,
les
OAP
{orientations
d'aménagement
et
de
programmation),
le
zonage,
le
règlement
et
les
oÙtils
opérationnels
en
lien
avec
le
zonage
: à
cette
fin,
ils
pourront
organiser
des
groupes
de
travail
communaux
;
«<
_ Participeront
activement
à
la
construction
du
PLUI
sur
le
périmètre
communal,
en
cohérence
avec
les
orientations
du
PADD
ef
les
projets
de
la
commune;
+
Relaieront
les
actions
de
communication
intercommunale
;
+
Solliciteront
Loire
Forez
agglomération
pour
toute
action
de
communication,
pour
garantir
la
cohérence
d'ensemble
;
+ __ Transmettront
toute
information
utile
au
comité
de
pilotage
PLUI.
2.
L'instance
de
pilotage
x
Le
comité
de
pilotage
du
PLUI
Le
Comité
de
pilotage
assurera
le
pilotage
siratégique
et
opérationnel
du
PLU),
il:
+
Assurera
le
suivi
de
la
procédure;
+
Cadrera,
suivra,
contribuera
et
anaiysera
fe
travail
produit
par
l'assistant
à
maitrise
d'ouvrage
et
le
comité
technique;
e
Déterminera
et
organisera
les
réflexions
thématiques
et
géographiques
des
groupes
de
travail
selon
les
besoins,
en
hiérarchisant
les
enjeux
retenus/problématiques
soulevées ;
e
Proposera
les
choix
stratégiques
avant
leur
passage
en
bureau,
puis
en
conférence
des
maires
et/ou
en
conseil
communautaire;
+
Organisera
la
concertation
avec
le
public;
Loire
Forez
agglomération
-
Séance
du
13
décembre
2022 3.
Les
instances
de
travail
#
Les
secteurs
géographiques
définis
dans
le
Pacte
de
gouvernance
de
Loire
Forez
agglomération
e __ Suivront
et
participeront
aux
travaux
et
études
d'élaboration
du
PLUi:
+
_ Formuleront
des
propositions;
+
Feront
remonter
les
informations
et
points
de
vue
communaux.
"
Des
groupes
de
travail
thématiques
e
Étudieront
de
façon
plus
approfondie
et
ponctuelle,
une
problématique
transversale
à
plusieurs
communes
comme,
par
exemple
:
environnement,
agriculture,
tourisme,
économie,
habitat. ;
°_
Dialogueront,
débatiront,
mèneront
des
réflexions
pour
aboutir
aux
éléments
à
prendre
en
compte
au
sein
du
projet
de
PLUI.
=
Des
groupes
de
travail
transversaux
Des
groupes
transversaux
pourront
également
être
organisés,
pour
travailler
sur
des
thématiques
transversales,
à
la
croisée
des
réunions
thématiques
et
géographiques.
"
Des
réunions
commune/Loire
Forez
agglomération
Des
temps
d'échanges
entre
Loire
Forez
agglomération
et
chaque
commune
seront
organisés
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUI
et
notamment
en
phase
réglementaire
du
PLUI
(plan
de
zonage/règlement/OAP]
pour:
°__
Assurer
le
lien
avec
les
communes,
expliquer,
dialoguer;
e
Coconstruire
le
document
de
planification
intercommunal,
en
cohérence
avec
les
orientations
du
PADD
et
les
projets
communaux.
4.
Les
référents
communaux
Dans
chaque
commune,
deux
référents
communaux
seront
désignés
par
le
maire,
le
maire
pouvant
être
l'Un
des
deux.
Interface
entre
le
conseil
municipal
et
Loire
Forez
aggiomération,
les
référents
communaux
garantiront
la
bonne
circulation
de
l'information
entre
leur
commune
et
la
communauté
d'agglomération,
et
participeront
à
la
réflexion
générale.
ls
auront
la
charge
de :
°
Assurer
le
partage
de
l'information
avec
le
conseil
municipal,
et
relayer
les
réflexions
menées
dans
le
cadre
des
groupes
de
travail
auxquels
ils
participent,
*
Transmettre
à
l'agglomération,
les
observations
du
conseil
municipal
ou
des
habitants,
ainsi
que
tous
les
documents
et
pièces
nécessaires
à
la
bonne
élaboration
du
projet.
ll.
LA
CHARTE
DE
GOUVERNANCE
DU
PLUI
Dans
une
démarche
de
co-construction,
de
faire
ensemble
et
afin
de
respecter
les
intérêts
de
chacun,
la
charte
de
gouvernance
complète
et
précise
les
engagements
pris
dans
la
délibération,
scelle
l'organisation,
la
méthode
de
travail
et
l'approche
partagée,
jouit
au
long
de
la
construction
du
PLU
Cette
charte
est
garante
de
la
parlicipation
active
de
chaque
commune
dans
l'élaboration
du
document.
La
charte
de
gouvernance
n'est
pas
opposable,
au
sens
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI,
ce
qui
permet
de
l'amender,
si le
besoin
s'en
fait
sentir,
pour
une
meilleure
effectivité
de
ia
collaboration
entre
la communauté
d'agglomération
et
les communes
membres.
I est
proposé
au
conseil
communautaire
de
bien
vouloir
:
e
approuver
les
modalités
de
la
collaboration
entre
Loire
Forez
agglomération
et
ses
communes
membres,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
plan
d'urbanisme
intercommunal;
e
autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents:
e
préciser
que
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
la
détibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
en
vigueur.
Loire
Forez
agglomération
- Séance
du
13
décembre
2022 Après
en
avoir
délibéré
par
122
voix
pour,
le
conseil
communautaire
:
e
approuve
les
modalités
de
la
collaboration
entre
Loire
Forez
agglomération
et
ses
communes
membres,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
plan
d'urbanisme
intercommunal;
e
autorise
le
président
à
signer
tous
les
documents
afférents:
e
précise
que
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
la
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
en
vigueur,
Fait
ei délibéré,
à
Montbrison,
le
13 décembre
2022.
Ont
signé,
au
registre,
les
membres
présents.
Le
secrétaire
de
séance
Signé
électroniquement
le
15/12/2022
Signé
électroniquement
le
15/12/2022
LE
Président
.
Chistopha
BAZILE
Pour
le Président,
par délégation,
la vice-présidente
délégués
à Fhabilat
et, à la politique
des
centres-bourgs
et
centres-villes
èt
au
commerce
Claudine
COURT
Loire
Forez
agglomération
— Séance
du
13
décembre
2022