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Déliberation - Charte de Collaboration Entre LES Communes et la Communautes de Communes Grand SUD Tarn et Garonne Elaboration et Evolutions DES Documents D URBANISME
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Charte de Collaboration Entre LES Communes et la Communautes de Communes Grand SUD Tarn et Garonne Elaboration et Evolutions DES Documents D URBANISME)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 11
• absents 3
• exclus 0
Objet
Charte de collaboration
entre les communes et
la communauté de
communes Grand Sud
Tarn et Garonne pour
l’élaboration et les
évolutions des
documents
d’urbanisme
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 12 décembre 2023
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, ROUS Gilles, LE NAY MOUTON Géraldine,
GULINO Sandra, VAN RELL Laurence,TASTAVIN Corinne, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient excusés :
BAUDEN Marie-Christine, VIEILLEVIGNE Philippe, CLAMENS Lydie.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme GULINO Sandra
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et
suivants ;
Vu les statuts et compétences de la CC GSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 qui fixe les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire Grand Sud Tarn et Garonne et son annexe ;
Vu la délibération du 29 juin 2023 prescrivant l’élaboration du PLUi25 et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
concertation auprès du public ;
Vu l’avis de la conférence des maires, réunie le 14 novembre 2023, sur le projet d’évolution des modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration et les évolutions des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du 27 novembre 2023 approuvant ces modalités de collaboration ;
Considérant qu’il convient aujourd’hui d’adopter une nouvelle charte pour :
- Adapter les instances de collaboration et leur rôle, ainsi que les
modalités de travail pour l’élaboration du PLUi25 ;
- Elargir la charte pour les évolutions des Plans Locaux d’Urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux), en assurant une
homogénéité des processus de collaboration et de décision ;
- Favoriser une culture commune et une diffusion homogène de
l’information au sein des instances communales et intercommunales en matière de planification et d’aménagement du territoire.
Considérant que cette charte a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi25) et l’évolution des documents
d’urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux).
Considérant que cette charte permet d’une part de rappeler les
principales valeurs du territoire pour l’élaboration des documents de planification, à savoir :
- Exprimer un projet de territoire à travers le PLUi, qui s’adapte à la
diversité de notre territoire ;
- Co-construire les projets avec les communes et l’intercommunalité. D’autre part, qu’elle détaille également les instances de collaboration qui seront mises en place, à la fois pour les procédures à l’échelle
intercommunale, mais aussi pour les procédures à l’échelle communale. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les modalités de collaboration présentées en conférence des maires 14 novembre 2023, arrêtées en conseil communautaire le 29 novembre 2023, et retranscrites dans la charte ci-annexée ;
- d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
la porte de la mairie le 13 décembre 2023 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 01 décembre 2023.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 13 décembre 2023
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à