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Déliberation - 65 Remise foncière dune voie ferrée de la ZAC lOrme les Sources
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 65 Remise foncière dune voie ferrée de la ZAC lOrme les Sources)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DELIBERATION 65 (3.1)
Le 25 juillet 2019, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude SCHALK, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 juillet 2019
Présents : Mesdames et Messieurs SCHALK, RIVIERE, VOCANSON, DRIOL, DUCREUX,
CHAPOT, J. BEAL, A. BEAL, ESCOFFIER, LUAIRE, BRUEL, GIAUME, BOIS-CARTAL,
BOUZINA, KHEBRARA, PANGAUD, LAROCHE, JACOB, FESSY, CEYTE, MARRET, SEGUIN,
Procurations : Madame MARTY à Monsieur DRIOL, Madame FABRE à Monsieur VOCANSON,
Monsieur BROT à Monsieur J. BEAL, Madame LEVET à Madame RIVIERE, Monsieur KARA à
Monsieur ESCOFFIER, Monsieur RASCLARD à Monsieur FESSY, Madame AMBLARD à Monsieur
PANGAUD,
Secrétaire : Madame DUCREUX
-------------------------
Objet : Remise foncière d'une voie ferrée de la ZAC l'Orme les Sources
Monsieur le Maire rappelle que, par Convention Publique d’Aménagement, le SIPAB a confié à la
SEDL, l’aménagement du Parc d’Activités de l’Orme les Sources. Sa mission touchant à sa fin, la
SEDL a proposé de procéder à la remise foncière des parcelles, selon les compétences de chaque
collectivité.
Il ajoute que, lors du Conseil Municipal du 20 juin 2019, a été approuvée la remise foncière par la
SEDL de parcelles de terrains issues de l’aménagement de la ZAC de l’Orme les Sources. Il
s’agissait principalement de délaissés de voirie, d’une voie ferrée desservant une entreprise et du
terrain de kart, objet d’un bail de location à reprendre par la Commune.
Monsieur le Maire expose que, dans le même temps, une autre voie ferrée, desservant
l’entreprise EASYDIS devait faire l’objet d’une cession à l’entreprise concernée. Or, il s’avère
que la SEDL ne peut conclure ce type d’opération avec un opérateur privé dans le cadre de la
concession.
Ainsi, il explique à l’Assemblée que la solution pourrait passer par une cession de ladite voie
ferrée à la Commune, à l’euro symbolique, à charge pour la collectivité de céder ultérieurement
ce bien à l’entreprise qui en fait usage. DELIBERATION 65 (3.1)
Monsieur le Maire précise qu’une convention de raccordement au réseau national, conclue entre le
SIPAB et Réseau Ferré de France, sera reprise par la Commune, concomitamment à la reprise de
la voie ferrée. La redevance versée dans ce cadre soit 6 500 € annuel sera refacturée à
EASYDIS avec l’abonnement EDF correspondant soit 250 € environ par trimestre.
Il détaille la liste des parcelles constituant la voie ferrée à transférer dans le tableau
ci-dessous :
ETAT PARCELLAIRE - ZAC l'Orme les Sources
Propriétaire Section N° Contenance cadastrale Lieudit
AH 252 05a50ca Les Cruzilles
AH 333 01a99ca Le Terrier SEDL
AH 363 10a19ca Les Cruzilles
Monsieur le Maire indique qu’un plan a été adressé à l’Assemblée permettant de les visualiser
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE la rétrocession des parcelles de la ZAC de l’Orme les Sources, selon détail
figurant dans tableau ci-dessus au prix de 1 €,
PREND ACTE, simultanément à leur acquisition, de l'entrée de ces biens dans le domaine
privé de la Commune,
DESIGNE l’Office Notarial d’Andrézieux-Bouthéon pour la rédaction de l’acte authentique,
étant entendu que la Commune prendra en charge les frais inhérents à cette transaction,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir en lien avec la présente
délibération et, notamment, l’acte de cession, la convention de mise à disposition et/ou ses
avenants.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 26 juillet 2019
Le Maire
Jean-Claude SCHALK