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Déliberation - tampon 2020 060
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - tampon 2020 060)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques,
N° 2020-060
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres composant
le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à
16 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au point
n° 2020-036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART,
M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis pouvoir à
Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET,
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ (partie au point n° 2020-050 puis
pouvoir à Mme VERTÉ), M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point
n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HADJ
KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE,
M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-060-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Absent avant donné procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Remboursements des frais aux Elus locaux.
Délibération n° 2020-060
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2121-29, L.2123-18 (modifié par l’article 101 de la loi n° 2019-1461(élus
municipaux) à L.2123-18-3 et R.2123-22-3,
Vu le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais
engagés par les Elus locaux et modifiant la partie réglementaire du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du
3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006
(remboursement forfaitaire des frais de mission et frais de transport),
Vu le tableau d’installation du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2020,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la loi a prévu d'accorder aux Elus locaux le remboursement de
certaines dépenses particulières. Ces remboursements de frais sont limités par
les textes aux cas suivants :
- le remboursement des frais nécessités par l'exécution d’un mandat spécial,
ou frais de mission tel que prévu aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil
Municipal, tel que prévu aux articles L.2123-18-1, R.2123-22-2 et
R.2123-22-3 du CGCT,
- le remboursement des frais d'aide à la personne des Elus municipaux non
indemnisés, tel que prévu à l’article L.2123-18-2 du CGCT,
- le remboursement des frais exceptionnels d'aide et de secours engagés
personnellement par les Elus, tel que prévu à l'article L.2123-18-3 du
EGCT,
- le vote des indemnités au Maire pour frais de représentation, tel que prévu à
l’article L.2123-19 du CGCT,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-060-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Ces remboursements de frais doivent être prévus par les assemblées locales.
Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la
production des justificatifs des dépenses réellement engagées,
Considérant qu'il est nécessaire de rembourser aux Elus les frais engagés par
les dépenses particulières telles qu’exposées ci-dessous :
Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission :
Tous les Elus communaux peuvent obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission dès lors qu'ils agissent au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie dans l’intérêt de la commune, avec l’autorisation du Conseil Municipal. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’Elu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, et limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Dans ce cadre, les élus ont droit au remboursement des frais de séjour, des frais de transport et des frais d’aide à la personne.
Toutefois, en raison de la complexité que peut revêtir l'établissement d’un état des frais réels, le Ministère de l'Intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire, et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
Frais de déplacement des Membres du Conseil Municipal :
Les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Le décret d'application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les Elus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 81 (1°) du Code Général des Impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec le remboursement des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
Frais d’aide à la personne :
Tous les conseillers Municipaux bénéficient de droit d’un remboursement par la Commune, selon les modalités fixées par délibération en Conseil Municipal, des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales ou intercommunales. Ce
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-060-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les
Elus :
L'article L 2123-18-3 du CGCT énonce que les dépenses exceptionnelles
d'assistance et de secours engagés en cas d'urgence par le Maire ou un
Adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursé par la
Commune sur justificatif, après délibération du Conseil Municipal.
- Frais de représentation du Maire:
L'article L.2123-19 du CGCT, issu de la loi n° 96-142 du 21 février 1996
stipule que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires,
des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions: réceptions ou manifestations de toute nature, organisées dans l’intérêt de la Commune. Au plan fiscal, ces indemnités s’analysent comme des allocations destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction de Maire.
Le montant des indemnités pour frais de représentation ne doit pas,
toutefois, excéder la somme des dépenses auxquelles les frais
correspondent,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 11 ABSTENTIONS
PAR 28 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'’accorder aux Elus locaux le remboursement des frais de
séjour (hébergement et restauration), des dépenses de transport
et des frais d’aide à la personne générés par l’accomplissement
d’un mandat spécial, conformément aux dispositions des
articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT.
ARTICLE 2: D'accorder, à tout Membre du Conseil Municipal, le remboursement des frais de déplacement lorsque la réunion à
laquelle ils participent se tient en dehors du territoire de la
Commune, tel que prévu aux articles L.2123-18-1,
R.2123-22-2, et R.2123-22-3 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-060-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
D’accorder, aux Conseillers Municipaux, le remboursement
des frais d’aide à la personne, tel que prévu à l’article
L.2123-18-2 du CGCT.
D'’accorder au Maire et aux Adjoints au Maire, le
remboursement des dépenses exceptionnelles d'assistance ou
de secours engagées en cas d'urgence sur leurs deniers
personnels, tel que prévu à l’article L.2123-18-3 du CGCT.
Les remboursements de frais sont subordonnés à la production
des justificatifs des dépenses réellement engagées. Les
activités courantes des Elus sont exclues de ces
remboursements de frais.
De voter une enveloppe financière annuelle de 5 000 €
(cinq mille euros) au titre des indemnités pour frais de
représentation du Maire.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65 :
autres charges de gestion courante et aux comptes s’y
rapportant.
De donner tous pouvoirs au Maire à signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-060-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-060
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR :Madame LE MOIL
OBJET : XI - RESSOURCES HUMAINES
2 - Remboursements des frais aux Elus locaux.
En plus des indemnités de fonction, la Loi a prévu d’accorder aux Elus locaux
le remboursement de certaines dépenses particulières. Ces remboursements de
frais sont limités par les textes aux cas suivants :
le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial,
ou frais de mission tel que prévu aux articles L.2123-18 (modifié par
l’article 101 de la Loi n° 2019-1461 (Elus Municipaux) et R.2123-22-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil
Municipal, tel que prévu aux articles L.2123-18-1, R.2123-22-2 et
R.2123-22-3 du CGCT,
le remboursement des frais d’aide à la personne des Elus municipaux non
indemnisés, tel que prévu à l’article L.2123-18-2 du CGCT,
le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés
personnellement par les Elus, tel que prévu à l’article L.2123-18-3 du
CGCT;
le vote des indemnités au Maire pour frais de représentation, tel que prévu à
l’article L.2123-19 du CGCT.
Ces remboursements de frais doivent être prévus par les assemblées locales.
Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la
production des justificatifs des dépenses réellement engagées.
Il est donc proposé de rembourser aux Elus les frais engagés par les dépenses particulières, telles qu’exposées ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-060-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 - Frais d'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission :
Tous les Elus communaux peuvent obtenir le remboursement des dépenses
engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission dès lors qu’ils
agissent au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie
dans l’intérêt de la Commune, avec l'autorisation du Conseil Municipal. La
notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’Elu et doit
correspondre à une opération déterminée, de façon précise, et limitée dans la
durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et
indispensables. Dans ce cadre, les Elus ont droit au remboursement des frais
de séjour, des frais de transport et des frais d’aide à la personne.
Toutefois, en raison de la complexité que peut revêtir l’établissement d’un
état des frais réels, le Ministère de l’Intérieur accepte que ces dépenses
donnent également lieu à un remboursement forfaitaire, et ce dans les
conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant
le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et un arrêté du 11 octobre
2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
- Frais de déplacement des Membres du Conseil Municipal :
Les Membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement
des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des
réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Commune,
lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au
remboursement des frais engagés par les Elus précise que la prise en charge
de ces frais spécifiques s'effectue sur présentation d’un état de frais et dans
la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais
d'emploi, définie à l’article 81 (1°) du Code Général des Impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec le remboursement des
frais de mission et des frais de transport et de séjour.
- Frais d’aide à la personne :
Tous les conseillers Municipaux bénéficient de droit d’un remboursement par la Commune, selon les modalités fixées par délibération en Conseil Municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales ou intercommunales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.
- Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les
élus :
L'article L.2123-18-3 du CGCT énonce que les dépenses exceptionnelles
d’assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le Maire ou un
Adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursé par la
Commune sur justificatif, après délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-060-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 - Frais de représentation du Maire :
L'article L.2123-19 du CGCT, issu de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 stipule que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions: réceptions ou manifestations de toute nature, organisées dans l’intérêt de la Commune. Au plan fiscal, ces indemnités s’analysent comme des allocations destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction de Maire.
Le montant des indemnités pour frais de représentation ne doit pas, toutefois, excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent.
[Il est donc proposé de voter des indemnités au Maire pour frais de représentation pour un montant annuel de 5 000 €.
CONCLUSION
Conformément aux dispositions des articles L.2123-18 à L.2123-18-3 et R.2123-22-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les Elus locaux et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante est invitée à accorder aux Elus locaux le remboursement des dépenses suivantes :
- les frais de séjour (hébergement et restauration), les dépenses de transport et les frais d’aide à la personne générés par l’accomplissement d’un mandat spécial, lequel devra être conféré à l’Elu par une délibération du Conseil Municipal,
- les frais de déplacement engagés par tout membre du Conseil Municipal lorsque la réunion se tient en dehors du territoire de celle-ci,
- les frais d’aide à la personne engagés par les Conseillers Municipaux, - les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d'urgence par le Maire ou par un Adjoint sur leurs deniers personnels.
Par ailleurs, le Conseil Municipal est invité à voter une enveloppe financière d’un montant de 5 000 euros représentant des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-060-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020