Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D. 2024 07 12 DOMAINE Redevance occupation domaine
Déliberation - 29 redevance doccupation du domaine public avec ar
Déliberation - 23 redevance doccupation du domaine public avec ar
Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF
Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF
Déliberation - 25.06.11 redevance doccupation du domaine public
Déliberation - Redevance gaz doccupation du domaine public
Arrêté - 25 010 Autorisation doccupation du domaine public
Déliberation - Redevance gaz doccupation du domaine public
Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF
Conseil Municipal - D20240615 DOMAINE Redevance doccupation du domaine public
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20240615 DOMAINE Redevance doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
publ Es ID: 081-213101181-20240917-D20240615-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Présents : 15 Absents : 13 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 20
EXTRAIT DU REGISTRE
BERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620) DE LA CON
Séance 2024/06 du 17 septembre 2024
D. 2024/06-15 — DOMAINE — Redevance d'occupation du domaine public
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine. Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, MARROT Cora, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents excusés : CURIAL Sylvain, SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, CONSTANS Loïc à ABAD Nadine, LE GAC Valérie à JAMME Nathalie, PILIPCZUK Gregory à DUSSART Vincent, WASTJER Michel à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 11 septembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. Vincent DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Le code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation. Ces règles et principes sont applicables à l’ensemble des personnes publiques.
En application de ces principes, l'article L.2122-1 du code subordonne l'exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l'affectation à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation.
L'article L.1311-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. L'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Madame la maire propose au conseil municipal :
- de fixer les montants de redevance d'occupation du domaine public comme suit :
[Terrasses bar/restaurant extérieures [ 1€ par m2/ an ]
3 DOMAINE / 3.5 Autres actes de gestion du domaine public Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le En
ID: 031-213101181-20240917-D20240615-DE
Ouï Madame la Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ Fixe le montant de redevance d'occupation du domaine public comme proposé ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
3 DOMAINE / 3.5 Autres actes de gestion du domaine public