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Conseil Municipal - DEC 06 2023 Assurance ville protection juridique SMACL
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 06 2023 Assurance ville protection juridique SMACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Département des Pyrénées-Orientales
DORE PO
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n°06/2023
Objet: Assurance « Protection Juridique et Protection Fonctionnelle » de la collectivité, des agents et des élus avec la SMACL Assurances
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition formulée par la SMACL Assurances pour la couverture « Protection Juridique et Protection Fonctionnelle » pour la collectivité, les agents et les élus,
CONSIDERANT qu’il convient de passer un contrat d’assurances protection juridique et
défense pénale pour l’ensemble des agents, des élus de la commune et pour la collectivité,
DECIDE
Article 1% : De passer un contrat avec la SMACL Assurances dont le siège social est à NIORT au 141 Avenue Salvador Allende (79031 Niort Cedex 9) RCS NIORT B 301 309 605
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
° Assurance Protection juridique et défense pénale comprenant :
1. Protection juridique de la collectivité
2. Protection juridique des agents et des élus
e Tarifications :
Protection juridique 3.734,39 €
Protection fonctionnelle 505,23 €
°e Durée du contrat :
à compter de la notification du marché et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2° : Dit que les crédits seront prévus au budget 2023, suivant l’article 6168 code fonction 020.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture le:
Et publication ou notification du :
Affichée du : au : “ “ NX 7 * f ®
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le Représentant de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230112-06-2023-AU
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023