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Déliberation - 2020 51 DELIBERATION
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 51 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwénaëlle TUAL, Nadège PICOLO
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Jean-Louis ROUAULT (excusé), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS)
Absente Madame Isabelle ETIEMBLE
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Richard HAAS
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-51 PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Madame la Maire vous propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la Commune de Langueux afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit de certains agents, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime est instaurée selon les modalités approuvées à l’unanimité par les collèges employeur et salariés du Comité Technique et qui sont les suivantes :
➢ en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail exercé en présentiel par des agents titulaires et contractuels de la collectivité ; ➢ au regard des sujétions suivantes :
- contact direct avec la population susceptible de présenter un risque pendant la période de confinement,
- accueil d’enfants du personnel soignant ou prioritaire,
- entretien de locaux publics susceptibles de contamination.
➢ Le montant de cette prime est plafonné selon les sujétions particulières :
Sujétions Montants plafonds
Contact direct avec la population
1000,00 €
Accueil d’enfants du personnel soignant ou prioritaire
800,00 €
Entretien des sanitaires publics, du local mis à
disposition des infirmiers et des locaux d’accueil
d’enfants du personnel soignant
800,00 €
Le montant plafonné est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés avec un seuil minimum de versement de 100,00 €.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois.
L’autorité territoriale fixera par arrêté :
- les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décr et 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée délibérante ;
- les modalités de versement (mois de paiement, ...) ;
- le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée délibérante. Ce montant est individualisé et proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.
Aussi, au vu des informations ci-dessus, je vous propose :
➢ d’adopter la proposition de Madame la Maire ;
➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
➢ de prendre note que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur ;
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.