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Déliberation - 2019 51 DELIB
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 51 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, le premier juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Françoise HURSON (pouvoir donné à Alain LE CARROU)
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Michel BOUGEARD)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-51 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA PRODUCTION DE REPAS DE
RESTAURATION COLLECTIVE
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
Dans l’intérêt d’une bonne organisation de leur service de restauration collective, les Villes de Trégueux et de Langueux se sont accordées pour la mise en œuvre d’une coopération. Cette dernière ne portera que sur la production des repas, la livraison sera assurée par chaque commune indépendamment de la production.
Pour mettre en œuvre cette coopération, la commune de Langueux doit réaliser des travaux, aménagements et acquisitions. Ceux-ci seront réalisés en deux étapes : été 2019 – automne 2019 et ne sont pas compatibles avec le maintien d’une production de repas sur le site de la cuisine centrale de Langueux.
Aussi, la convention a pour objet de définir les modalités d’une coopération préalable entre les deux communes afin d’assurer la production des repas nécessaires aux deux communes durant la première période des travaux.
Une seconde convention vous sera proposée à l’automne du fait de bases différentes.
Elle doit aussi définir :
les conditions et modalités selon lesquelles la Ville de Trégueux et la Ville de Langueux vont produire ensemble les repas habituellement fournis durant l’été aux enfants et adultes des accueils de loisirs, des crèches et de certains services ;
les engagements de chacune des parties dans ce cadre. Aussi, je vous invite à :
• prendre connaissance de la convention ci-annexée ;
• d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LA PRODUCTION DE REPAS DE
RESTAURATION COLLECTIVE
du 8 juillet 2019 au 2 août 2019
Entre les soussignés :
La Ville de TRÉGUEUX, domiciliée 1, rue de la République à TRÉGUEUX (22950), représentée par Madame Christine METOIS, son maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 26 juin 2019, désignée ci-après par « la Ville de TRÉGUEUX»
d’une part,
et
La Ville de LANGUEUX, domiciliée 2 rue de Brest à LANGUEUX (22360), représentée par Madame Thérèse JOUSSEAUME, son maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2019, désignée ci-après par « la Ville de LANGUEUX»
d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La Ville de TRÉGUEUX assure un service de restauration collective à destination des enfants scolarisés sur la commune, des enfants de la crèche et de certains adultes (personnels encadrants, personnels de partenaires, personnels de la Ville) dans une cuisine centrale située sur le territoire communal. Une analyse globale du service et de l’équipement a révélé les limites fonctionnelles du bâtiment actuel imposant, à terme, la construction d’un équipement neuf.
Devant le coût d'un tel investissement, et dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la Ville de TRÉGUEUX a recherché une solution alternative. Elle s’est donc rapprochée de la Ville de LANGUEUX, également propriétaire d’une cuisine centrale, pour étudier les possibilités de coopération.
Considérant :
- les valeurs partagées entre les deux communes de valorisation du service public de restauration assuré en régie et en liaison chaude, - les objectifs partagés de proposer des repas de qualité, répondant aux exigences de la loi EGALIM, et poursuivant les démarches déjà engagées en matière d’achats de produits locaux et/ou issus de l’agriculture biologique,
- l’intérêt général d’optimiser l’usage des équipements et bâtiments publics existants lorsque cela est possible,
- l’intérêt de conforter les deux services de restauration collective, d’enrichir leurs compétences et de leur permettre de s’adapter aux nouveautés technologiques (méthodes de cuisson, logiciel de gestion...),
la commune de LANGUEUX a accueilli favorablement la demande de la commune de TRÉGUEUX.
Ainsi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services des deux communes et pour ne pas créer d’obstacles au maintien du service de la Ville de TRÉGUEUX, les deux communes se sont accordées pour la mise en œuvre d’une coopération. Cette coopération ne portera que sur la production des repas, la livraison sera assurée par chaque commune indépendamment de la production.
Période préparatoire : été 2019
Pour mettre en œuvre cette coopération, la commune de LANGUEUX doit réaliser des travaux, aménagements et acquisitions. Ceux-ci ne sont pas compatibles avec le maintien d’une production de repas sur le site de la cuisine centrale de LANGUEUX.
Aussi, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’une coopération préalable entre les deux communes afin d’assurer la production des repas nécessaires aux deux communes durant la période des travaux .
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 2511-6 du Code de la Commande Publique
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Ville de TRÉGUEUX et la Ville
de LANGUEUX vont produire ensemble les repas habituellement fournis durant l’été aux enfants et adultes des accueils de loisirs, des crèches et de certains services. - de définir les engagements de chacune des parties dans ce cadre.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 4 semaines et prendra effet à compter du lundi 8 juillet 2019 jusqu’au vendredi 2 août 2019. Durant cette période, les communes de LANGUEUX et TRÉGUEUX vont produire ensemble les repas à destination des enfants et jeunes des accueils de loisirs, des enfants de la crèche et de leurs encadrants, ainsi que de certains adultes intervenant pour les deux communes .
ARTICLE 3 – LIEU DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DES REPAS
La production des repas des deux communes se fera au sein de la cuisine centrale de la commune de TRÉGUEUX située au 5 rue de Moncontour.
Les deux communes se chargent respectivement de la livraison et du service des repas qui leur sont propres.
Les repas de LANGUEUX seront livrés par les moyens propres à la commune de LANGUEUX sur le site de leur cuisine centrale et à la crèche.
Les repas de TRÉGUEUX seront livrés à la crèche et à l’école de l’Oiseau Bleu pour le centre de loisirs maternels.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1 - Engagement de la Ville de TRÉGUEUX
La Ville de TRÉGUEUX s’engage à assumer les missions suivantes :
- Assurer, sous sa responsabilité, la bonne exécution du service de production des repas ;
- Engager les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la
mission de production des repas ;
- Coordonner les actions conjointes permettant la production des repas ;
- Autoriser l’accès à la cuisine centrale au personnel mis à disposition par la Ville de
LANGUEUX ;
- Encadrer le personnel mis à disposition par la commune de LANGUEUX ;
- Associer la Ville de LANGUEUX, en la personne responsable de la restauration, à
l’élaboration des menus dans le respect des recommandations et réglementations en vigueur ;
- Acheter les denrées alimentaires et autres fournitures nécessaires à la production des
repas de la commune de LANGUEUX ;
- Mettre à disposition de LANGUEUX les matériels de transport ou de stockage
nécessaires à la distribution des repas dans le respect des normes en vigueur ; - Contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention ;
- Facturer les repas servis à la commune de LANGUEUX à la hauteur du tarif convenu ci-
dessous ;
- Remplacer le personnel manquant, y compris les agents mis à disposition par la
commune de LANGUEUX en cas d’absence imprévue, et facturer à la commune de LANGUEUX les coûts en personnel de remplacement le cas échéant.
4.2 - Engagement de la Ville de LANGUEUX
La Ville de LANGUEUX s’engage à assurer les missions suivantes :
- Mettre à disposition de la Ville de TRÉGUEUX trois agents pour assurer le service de
production des repas ;
- Se charger de la livraison des repas pour la commune de LANGUEUX en venant
chercher les repas directement à la cuisine centrale de TRÉGUEUX ; - Payer à la Ville de TRÉGUEUX les coûts des repas réalisés pour la Ville de LANGUEUX,
aux tarifs convenus ci-dessous et les autres frais engagés le cas échéant (frais de remplacement ou dépenses de fournitures spéciales demandées par ses propres services) ;
- Communiquer le nombre et le type de repas souhaités de la façon la plus précise
possible durant la période ;
- Communiquer sur les menus d’été auprès de ses propres services et usagers.
ARTICLE 5 – NOMBRE DE REPAS
Durant cette période de coopération, le nombre de repas quotidiens à réaliser est communiqué par les services destinataires (crèches, accueils de loisirs, services jeunesse...) et varie selon les jours au gré des inscriptions et des programmes.
Globalement, le nombre maximum de repas à produire simultanément est estimé à environ 275 repas pour la commune de LANGUEUX et à 230 pour la commune de TRÉGUEUX.
Plusieurs camps sont prévus sur la période dans les deux communes diminuant le nombre de repas complets à réaliser.
ARTICLE 6 – PERSONNELS
La commune de LANGUEUX met à disposition trois agents, dont un cuisinier pour la production des repas. Ces deux agents exerceront leur mission au sein de la cuisine centrale de TRÉGUEUX et sous la responsabilité du responsable de restauration de TRÉGUEUX ou de son suppléant. Ces agents mis à disposition exerçant leurs missions pour la production des repas de LANGUEUX, la commune de TRÉGUEUX ne remboursera pas leurs salaires à la commune de LANGUEUX.
Ils appliqueront les horaires suivants : de 7h à 14h du lundi au vendredi.
Toute modification d’horaire à l’initiative du responsable de restauration de TRÉGUEUX fera l’objet d’une information la plus rapide possible adressée au responsable de restauration à la commune de LANGUEUX.
Néanmoins, en cas d’absence imprévue (arrêt maladie...), la commune de TRÉGUEUX organisera le remplacement de ces agents et les frais ainsi engagés feront l’objet d’un remboursement par la commune de LANGUEUX à l’issue de la période de coopération concernée.
La commune de TRÉGUEUX fournit les autres moyens humains nécessaires à la production des repas des deux communes.
Chaque commune mobilise les moyens humains nécessaires à la livraison, le service et la plonge des services à hauteur de ses propres besoins.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS INDUITS
La commune de TRÉGUEUX établira à la fin de la période de coopération : - un état du nombre de repas réalisés pour le compte de la commune de LANGUEUX, - le calcul du montant de la somme due par la commune de LANGUEUX au titre de ces repas, - les éventuels frais de personnel de remplacement du personnel de LANGUEUX, - les éventuels frais de fournitures spécifiques demandées par LANGUEUX. Ces documents seront transmis à la commune de LANGUEUX au plus tard fin septembre 2019.
Parallèlement, la commune de TRÉGUEUX émettra un titre de recettes sur la base de ce montant.
La commune de LANGUEUX paiera ainsi à la commune de TRÉGUEUX les repas qu’elle aura commandés et reçus sur la base du coût de revient (denrées + fluides, hors frais de personnel) établi en 2018 par la commune de TRÉGUEUX, majoré du taux d’inflation de l’année 2018 (1,6 %), soit :
- pour un repas : 2,02 € (1,99 € coût 2018), comprenant les denrées alimentaires et les frais de fluides nécessaires à la fabrication (eau, énergie). Ceci comprend également le goûter de la journée.
- pour un repas en camp (denrées fournies) : 1,53 € (1,51 € coût 2018) comprenant uniquement le coût en denrées alimentaires.
A noter que pour les journées de camps, le premier repas est souvent fabriqué en cuisine centrale, donc facturé au prix comprenant les dépenses de fluides. Les repas suivants seront facturés au coût en denrées alimentaires.
Le prix de revient d’un repas comprend le goûter. Pour une journée en camp, il sera donc compté deux « repas » correspondant à : petit-déjeuner et déjeuner / goûter et dîner.
ARTICLE 8 – LITIGE
Les PARTIES s’engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation et l'exécution de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de RENNES.
Fait à LANGUEUX, le 2 juillet 2019
Pour la Ville de TRÉGUEUX Pour la Ville de LANGUEUX
Madame le Maire, Christine METOIS Madame la Maire, Thérèse
JOUSSEAUME