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Procès Verbal - DELB 20180663 02
Procès Verbal - DELB 20210079 02
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210079 02)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire,
IX. TABLEAUX POUR LE RAPPORT D'EXPLOITATION ANNUEL DES RAPO
Indicateurs relatifs au traitement des RAPO
NOMBRE total
de RAPO reçus
DELAI moyen
de traitement
en jours
NOMBRE de
décisions
explicites
NOMBRE de
décisions
implicites
NOMBRE de
décisions
d'irrecevabilité
NOMBRE de
RAPO rejetés
NOMBRE de RAPO
admis (avis de
paiement annulés
ou rectifiés)
NOMBRE de
décisions de rejet
rendues par la
commission du
contentieux du
stationnement
payant
NOMBRE de décisions
d'annulation rendues
par la commission du
contentieux du
stationnement payant
RAPO formés par des
personnes résidant en
dehors de la commune 638 551 64 247 368 2 0
RAPO formés par des
personnes résidant
dans la commune
547 500 27 186 341 1 1
Ensemble des
RAPO formés 1185 17,94 1051 91 3 433 709 3 1
rappel 2019 1525 12,14 1407 88 26 596 929 0 0
Pour chacun des indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précedente.
2019 2020 TAUX EVOLUTION
NOMBRE total NOMBRE TOTAL %
Le requérant estime avoir payé/ne pas avoir à payer 1409 1038 -26%
1423 1087 -24%
14 48 243%
non renseigné non renseigné
Autres 102 99 -3%
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas intérêt à agir 0 0
Le requérant ne produit aucun motif
Le requérant est hors délai 26 3 -88%
Autres 0 0
Motifs de rejet du RAPO
Le forfait post-stationnement était fondé
Autres 0 0
Motifs d'annulation (d'admission du RAPO)
429 307 -28%
14 48 243%
0 0
Verbalisation malgré gratuité temporaire 0 5
Avis de paiement comportant des erreurs 0 1
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 0 0
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 486 348 -28%
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son
véhicule
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-
stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent non renseigné
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement La Ville du Havre a fait le choix de laisser à l'usager la possibilité de fournir les pièces manquantes ces dossiers
n'ont pas été traités "irrecevables"
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO 596 433 -35%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
précédent
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport doit mentionner le taux d'évolution par
rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur
absolue) pour la période considérée.
Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule)
Le requérant dit être victime d'une usurpartion de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhiculeAutres