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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202417 DE 1 1 1+ADHESION+GROUPEMEMT+COMMANDES+)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024
ID : 081-218101749-20240523-DEL202417-DE
7
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNFOTFAT
En exercice : 11 DE MONTDRAGON
Présents: 8 N° 2024-17
Votants : 8
Absents: 3 Séance du 23 mai 2024
Procurations : O
Date convocation :
17/05/2024
Date affichage :
17/05/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai, à 20h30, le Conseil Municipal s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes CHANUSSOT. CORBIERE Mrs BERMOND. BRAHMI.
D'HOSTINGUE. ROQUES. SOULE. VERNHES.
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D'ENERGIES DE
L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG),
DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE
(SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR
L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE
D’EFFICACITE ENERGETIQUE
Le conseil Municipal
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental
d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC),
la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat
Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire
(SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du
Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le
Syndicat Départemental d’'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie
et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le
Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l'achat
de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET
(Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024 7
ID : 081-218101749-20240523-DEL202417-DE
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront TES MTtEnOCUTEUTS PrIVNERTES
des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à
dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes
qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle
convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Montdragon, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer
à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour
ses différents besoins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de l'adhésion de la commune de Montdragon au groupement de commandes précité.
-__ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.
- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il
a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé
en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure
l'interlocuteur privilégié de la commune.
- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive
et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de
Montdragon et ce sans distinction de procédures.
-__ S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des
réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
Montdragon.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire,