Arrêté - 22 12 308 pm travaux numerus 21

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Arrêté - 22 12 308 pm travaux numerus 21 Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 22 12 308 pm travaux numerus 21)Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports, 17-11-296- Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation lors de travaux sur le réseau électrique sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz du 01 janvier au 31 décembre 2018

République Française

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de

LOIRE ATLANTIQUE

Mairie de VILLENEUVE EN RETZ

Code Postal 44580

Tel : 02.40.21.40.07

Fax : 02.40.21.40.11

22-1-308- Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation lors de travaux sur le réseau télécom sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz du 19 décembre 2022 au 18 janvier 2023

Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 complétée et modifiée par les arrêtés du 08 avril 2002 et 11 février 2008, livre 1 – huitième partie « signalisation temporaire »,Vu Vu la pétition présentée par l’entreprise NUMERUS 21, sise 9-11 rue des Raverdis, 92230 Genneviliers Considérant le caractère constant et répétitif de certaines interventions de faible importance sur le réseau télécom de la commune,

Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation sur les voiries du territoire de Villeneuve en Retz afin de permettre à l’entreprise nommée ci-dessus, de procéder à des travaux divers sur le réseau électrique.

ARRETE

ARTICLE 1 Sur déclaration préalable en mairie et pour tous travaux exécutés par l’entreprise nommée ci- dessus, le stationnement et la circulation sur les routes communales, hors voies à grande circulation seront réglementés afin de permettre la réalisation de travaux nécessitant des restrictions de circulation modifiant la configuration des routes.

Des modifications pourront être apportées :

-Limitations de vitesse selon l’importance des voies, la fluidité ou la gêne apportée à la circulation et la signalisation de police en place

- interdiction de doubler

-Alternat par panneaux type B15/C18 ou feu de signalisation tricolore

Ces restrictions de doivent pas entrainer de déviation, les travaux ne doivent pas excéder 48h pour tous travaux dépassant ce temps, une demande sera faite dans les plus brefs délais et ce 5 jours avant l’intervention, sauf cas d’urgence extrême.

ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par l’entreprise pétitionnaire. La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur au moment du chantier.

ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent. Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté devra être modifiée sans délai par l’intervenant. A défaut, la mise en conformité pourra être réalisée aux frais de l’entreprise pétitionnaire.

Toute signalisation restée en place après le délai imparti pour les travaux, sera retirée d’office.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.17-11-296- Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation lors de travaux sur le réseau électrique sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz du 01 janvier au 31 décembre 2018

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliation de cet arrêté :

Monsieur le Président du Conseil Départemental

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

Le Pétitionnaire

Communauté de Communes

Les Services Techniques

La Police Municipale

Les archives administratives

Fait à Villeneuve en Retz,

Le 15 décembre 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.