Déliberation - 11 Programme de recomposition bocagere Vire Amont lancement autorisation signature marche

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Déliberation - 11 Programme de recomposition bocagere Vire Amont lancement autorisation signature marche Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 11 Programme de recomposition bocagere Vire Amont lancement autorisation signature marche)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Union Européenne, NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260305-D2026-3-2-11-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/03/2026]

Publication : 16/03/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

20 février 2026

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 45

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 4

Nombre de membres absents : 7

D2026-3-2-11

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDRIORIEIR

Séance du Jeudi 5 Mars 2026 à 20h00

L'an deux mille vingt-six, le cinq mars à vingt heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt février deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'intercom de la Vire au Noireau le vingt février

deux mille vingt-six.

Mme Marie-Françoise DAUPRAT a été nommée secrétaire

de séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet: Programme de recomposition bocagère Vire Amont: lancement et autorisation de signature du marché

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Excusés

N'étant ni

“Représenté{e) *A donné pouvoir à : représenté

Noms des Conseill Présents | 22e conseiller | Earticie L. 2121-20, DNA beont oms des Conseillers résents suppléant : applicable en vertu da suppléant sents (en vertu de l'article L. 5211-1 du etlou l'article CGCT) n ayant L5211-6) pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT x M. Benoît BALAIS X

Mme Nathalie BOUILLARD M. Pascal DALIGAULT

Mme Catherine CAILLY x

M. Pascal DALIGAULT x

M. Sylvain DELANGE X Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY M. Benoît BALAIS

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD X | | [

| PERIGNY

M. Jérémy MORU X | | Ï

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE x | | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO x [ | [ Page 1 sur 6D2026-3-2-11

Excusés

N'étant ni

Benrésentéle) “A donné pouvoir à : ppresent . par le conseiller RL 2212 par un Noms des Conseillers Présents suppléant : applicable en vertu de suppléant | Absents

for vertu de l'article L. 5211-1 du etou l'article CGCT) n'ayant L5211-6) pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL D x | | |

BEAUMESNIL a —

M. Gilles PORQUET D x | ] | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [ x | Ï ] L

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIX

IX

IX]

2%

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | x | | JL |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE ] | | L RE:

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [ x | [ | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

IX

2e

2x

12e

12

| 2%

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN x

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON x

Mme Cyndi THOMAS x

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU Mme Marie-Françoise DAUPRAT

M. Frédéric BROGNIART M. Gilles FAUCON

Mme Marie-Françoise DAUPRAT X

M. Gilles FAUCON x

Mme Brigitte CHAPET x M. Patrick POUPION X Mme Sabrina SCOLA X

PR QU CELL Page 2 sur 6D2026-3-2-11

Excusés

N'étant ni

“Représenté(e) *A donné pouvoir à : représenté

Noms des Conseillers Présents par le conseiller (article L. 2121-20, obIéa t | Absent suppléant : applicable en vertu de supp'ean $ (en vertu de l'article L. 5211-1 du et/ou l'article CGCT) n ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE x

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x M. Lucien BAZIN x

M. Fernand CHENEL x

Mme Marie-Ange CORDIER x

M. Serge COUASNON X

Mme Nicole DESMOTTES X

M. Joël DROULLON x

M. Corentin GOETHALS Mme Valérie OLLIVIER

Mme Catherine MADELAINE X M. Gilles MALOISEL x

M. Pascal MARTIN x

Mme Marie-Odile MOREL X Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x

Mme Jane PIGAULT X

Mme Annie ROSSI X

M. Guy VELANY x

TOTAL 45 0 5 4 | 7 Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers présents 45 Quorum 31

Nombre de votants

{conseillers présents + 50 pouvoirs)

3 Page 3 sur 6D2026-3-2-11

Mme Valérie DESQUESNE, Vice-Présidente en charge des affaires liées aux Grand et Petit Cycles de l'Eau, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Depuis le début de l'année 2025, ia commission « Grand et Petit Cycle de l'Eau » et les techniciens du service « Gestion des Milieux Aquatiques » travaillent à la mise en place d’un nouveau programme de recomposition bocagère à rôle hydraulique. Après la dynamique lancée autour du territoire pilote de Noues-de-Sienne et Landelles-et-Coupigny, l’action de l'IVN portera sur le bassin de la Vire amont. Ce programme s'articule autour de la commune nouvelle de Vire Normandie et compte les communes déléguées de Roullours, Maisoncelles-la-Jourdan, Saint-Germain-de-TFallevande-La-Lande-Vaumont, Truttemer-Le-Grand et Truttemer-Le-Petit. Cette partie du bassin englobe une superficie de près de 41 km.

Une enveloppe financière a été définie pour les 5 années à venir dans le cadre de la signature du Contrat Eau et Climat, le 14 janvier 2026.

Un diagnostic du territoire a été effectué au cours de l’année 2025 sur près de 339 parcelles faisant l’objet d'un travail du sol. Ce diagnostic a permis d'identifier les parcelles à risques et les secteurs où il serait judicieux de créer des talus bocagers pour maîtriser le ruissellement de l’eau et l'érosion des sols. Il faut retenir de ce diagnostic que 44% des parcelles diagnostiquées n'entrainent pas ou peu de problème de ruissellement de l’eau et d’érosion des sols. Par contre, 56% des parcelles peuvent occasionner des phénomènes parfois importants en fonction de l'intensité des pluies. C’est donc sur ces parcelles que des travaux devront être envisagés en priorité.

Les principes du programme de travaux sont présentés ci-dessous : - Pour s'assurer de l'efficacité des travaux (rôle hydraulique), les haies bocagères seront créées sur des talus dans les points bas de parcelles agricoles faisant l’objet d’un travail du sol. Des entrées de champs pourront être déplacées si elles s'avèrent problématiques. - Les parcelles en prairie n'étant pas concernées par ces travaux, il n’est pas nécessaire d'intégrer des prestations de pose de clôture le long des haies nouvellement créées. - Les travaux ne sont pas obligatoires. Ils sont basés sur le volontariat et la concertation. Le technicien de l'Intercom de la Vire au Noireau rencontre un à un les agriculteurs du territoire pour leur proposer des aménagements dans les parcelles problématiques. - Les travaux sont pris en charge financièrement par l'Intercom de la Vire au Noireau grâce au soutien de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

Le montant des travaux pour les 3 années à venir est présenté ci-dessous. Il faut savoir qu'une tranche de travaux bocagers s'étale sur 2 années civiles. Les travaux de création de talus débutent en octobre de l'année n, pour se terminer au 31 mars de l’année n+1. Des travaux d'entretien des jeunes plantations sont effectués aux printemps de l'année n+1 et de l’année n+2.

BUDGET - Intercom de la Vire au Nolireau TOTAL

2026 2027 2028 2029

Création de talus bocagers

Tranche 1 et d'entrées de champs

Periode 2026-2027 Entretien des plantations 105 000 € {nt1 et n+2)

Création de talus bocagers

Tranche 2 et d'entrées de champs ne

Periode 2027-2028 Entretien des plantations 105 000 €

(n+1 et n+2)

Création de talus bocagers

Tranche 3 et d'entrées de champs _ 90 000 Euros Periode 2028-2029 Entretien des plantations (+15 000 Euros Entretien 2030) (nt1 el n+2)

TOTAL 50 000 € 90 000 € 105 000 € 55 000 €

Avec de telles enveloppes budgétaires, et suite à un estimatif du coût unitaire des travaux, il est envisageable de réaliser annuellement environ 4 500 mètres de talus bocagers et 4 entrées de champs.

Les travaux bocagers à rôle hydraulique sont financés à 80% par l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN). Ainsi dans le but d’avoir des conventions financières avec l'AESN d'une durée d'environ 1 an (répartie sur 2 années civiles), le plan de financement serait le suivant :

CORRE 75 Page 4 sur 6ef. 201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2026-3-2-11

Plan de financement en Euros TTC

Agence de l'Eau Seine Intercom de la Vire au

Normandie Noireau Budget total

80% 20%

Pour mettre en œuvre ce programme de recomposition bocagère, une procédure de marché public doit être mise en œuvre. Le marché de travaux comporterait 2 lots:

- Lot n°1 : Création de talus et aménagement complémentaires,

- Lot n°2 : Fourniture et mise en place de plantations bocagères, paillage, protection et entretien

Les prestataires ciblés par le lot n°1 sont des entreprises de travaux publics ou d'aménagements paysagers en capacité de réaliser des travaux de terrassement dans des parcelles agricoles. Les prestataires ciblés par le lot n°2 sont des entreprises spécialisés dans les travaux paysagers ou d'aménagement d'espaces naturels. En vertu de l'article L.2113-13 du Code de la commande publique, ce contrat est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique.

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Le marché de travaux serait conclu pour une période d’un an renouvelable deux fois.

Ce marché de travaux avec maximum serait passé en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnerait lieu à l'émission de bons de commande. Ainsi, les montants maximums (en Euros Toute Taxe Comprise) de ce marché sont les suivants:

Montant maximum par lot de travaux en Euros TTC

(Pas de montant minimum)

Lot 1: Lot n°2:

Création de talus et Fourniture et mise en place de

aménagements plantations bocagères, paillage,

Co complémentaires protection et entretien

Tranche 1 . ne! Periode 2026-2027 Période initiale 45 000 € 45 000 €

Tranche 2 . ° Periode 2027-2028 Reconduction n°1 50 000 € 55 000 €

Tranche 3 . o | Periode 2028-2029 Reconduction n°2 50 000 € 55 000 €

TOTAL 145 000 € 155 000 €

Pour ce marché à procédure adaptée, les critères de notation de la consultation seraient les suivants : - Prix=60%,

- Valeur technique : 30%,

- Critères environnementaux :10%.

Ainsi, suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 13 février 2026, il est demandé au Conseil Communautaire :

- D'approuver le programme de recomposition bocagère à rôle hydraulique et son plan de financement pour les 3 années à venir,

- D'autoriser Madame la Présidente à signer toute les pièces nécessaires à la parfaite exécution de ce programme de recomposition bocagère à rôle hydraulique dont les conventions de travaux avec les propriétaires et exploitants des parcelles concernées,

- D'autoriser Madame la Présidente à solliciter des subventions auprès des partenaires financiers pour la réalisation de ce programme de recomposition bocagère à rôle hydraulique et à signer tous les documents y afférents, |

- D'autoriser Madame la Présidente à lancer la consultation public nécessaire au choix des prestataires devant réaliser ces travaux, avec les critères de notation suivants pour les 2 lots de ce marché à procédure adaptée : Prix=60%, Valeur technique : 30%, Critères environnementales : 10%; et à réserver à des structures d'insertion par l’activité économique la

Page 5 sur 6D2026-3-2-11

candidature au Lot n°2: « Fourniture et mise en place de plantations bocagères, paillage, protection et entretien ».

- D'autoriser, Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les pièces du marché de « Travaux d'aménagements bocagers à rôle hydraulique », ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce marché.

Contre : 0 Abstentions :

[1 a la na à l’unanimité C1] Non

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Marie-Françoise DAUPRAT Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance mue Présidente de l’Intercom de la Vire au LE Noireau

Acte administratif publié sur le site internet de lintercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :

160326

“A PME RS Page 6 sur 6