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Déliberation - 11 Annexe Convention programme de travaux Drome Amont Realisation du diagnostic
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Annexe Convention programme de travaux Drome Amont Realisation du diagnostic)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
1
Annexe à la délibération n°D2025-12-7-11
Conseil Communautaire du jeudi 11 décembre 2025
Restauration des cours d’eau situés sur les bassins versants
de la Drôme
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
N°2026-01
ENTRE :
La Communauté de communes Pré-Bocage Intercom – situé au 31 rue de Vire à Aunay sur Odon
14 260 Les monts d’Aunay, représentée par son Président Monsieur Gérard LEGUAY, dûment autorisé
par délibération du conseil communautaire en date du XX/XX/2025.
La communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo – situé 70 rue de Neufbourg 50 000 Saint-Lô,
représentée par son Président Monsieur Fabrice LEMAZURIER, dûment autorisé par délibération du
conseil communautaire en date du XX/XX/2025.
La Communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau – situé 20 rue d’Aigneaux 14 500 Vire
Normandie, représentée par sa Présidente Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, dûment autorisée
par délibération du conseil communautaire en date du XX/XX/2025.
Dénommé ci-après « les délégants »,
D’une part,
ET
Le Syndicat mixte Ter’Bessin – 2 bis place Gauquelin Despallières 14400 BAYEUX, représenté par son
Président Monsieur Arnaud TANQUEREL, dûment autorisé par délibération du Comité syndical en date du XX/XX/2025.
Dénommée ci-après « Ter’Bessin ou le délégataire »,
D’autre part ; 2
EXPOSE DES MOTIFS
Le bassin versant de la Drôme s’étend sur le territoire des intercommunalités de Pré-Bocage Intercom,
Saint-Lô Agglo, l’Intercom de la Vire au Noireau et le syndicat mixte Ter’Bessin, qui sont tous dotés statutairement de la compétence GEMAPI qu’ils exercent en propre.
L’exercice de la compétence GEMAPI se fonde sur une approche globale de la gestion des rivières et
des milieux aquatiques, à l’échelle de masses d’eau ou de bassins versants. Elle s’appuie sur un
programme pluriannuel établi suite à un diagnostic. Sur le bassin de la Drôme, un diagnostic a été
réalisé par le bureau d’études SERAMA en 2017 et doit être réactualisé en 2026 par les techniciens
GEMAPI de Ter’Bessin.
En 2022, une première Programmation Pluriannuelle de Restauration des milieux aquatiques (PPRMA)
sur la Drôme et ses affluents a été établie entre Pré-Bocage Intercom et Ter’Bessin dans une volonté
de s’engager dans une démarche de mutualisation de leurs moyens à l’échelle du bassin versant qu’ils
partagent. Les objectifs de ce programme visaient la préservation et l'amélioration de la ressource en
eau et des écosystèmes aquatiques (fleuves, rivières, étangs…) et humides (marais, prairies
hygrophiles, tourbières…) en application de la Directive Cadre Européenne sur l’eau visant le "Bon Etat
Ecologique des cours d'eau" et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-
Normandie 2022-2027.
Les programmes d’actions sont réalisés dans le cadre de travaux qui sont déclarés d’intérêt général
(DIG) par le préfet du Calvados.
Cette programmation de travaux s’est achevée en 2025 et Ter’Bessin propose par la présente
convention de reconduire cette mutualisation et de l’étendre aux autres intercommunalités
concernées par le bassin versant de la Drôme.
Lorsqu’un maître d'ouvrage n'a pas la compétence ou les moyens indispensables pour couvrir les
aspects techniques ou les besoins humains de travaux, ce dernier peut déléguer à un mandataire tout
ou partie de ces tâches à l'occasion de la réalisation d'une programmation donnée.
Ainsi, dans l’objectif d’engager des travaux qui sont doté d’une cohérence hydrologique, de faciliter la
phase opérationnelle par l’intervention d’un opérateur unique, et de mutualiser le suivi administratif
et comptable, Pré-Bocage Intercom, Saint-Lô Agglomération et l’Intercom de la Vire au Noireau
acceptent de déléguer la mise à jour du diagnostic du bassin versant de la Drôme amont et la rencontre
des propriétaires et exploitants des parcelles concernées pour leur adresser des propositions de
travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’autorité GEMAPI.
Le syndicat mixte Ter’Bessin propose de se porter délégataire de la maîtrise d’ouvrage du diagnostic
et de la réalisation d’un programme de travaux mutualisé de restauration de la Drôme amont en 2026.
Cette délégation devra s’opérer selon les modalités qui sont exposées dans la présente convention.
Tous les « délégants » s’engagent à participer financièrement aux opérations communes selon les
estimations financières et les modalités d’organisations qui sont validées via leurs délibérations.
Les parties conviennent de ce qui suit : 3
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de désigner le syndicat mixte Ter’Bessin comme mandataire d’une
partie des attributions et des responsabilités des « délégants ».
Les « délégants », confient à Ter’Bessin, leur « délégataires », qui l’accepte, de réaliser ou de faire
réaliser en leur nom, pour leur compte et sous leur contrôle la reconnaissance des travaux de
restauration et d’entretien des cours d’eau et milieux aquatiques du bassin de la Drôme qui devront
être ultérieurement inscrits dans une programmation pluriannuelle de travaux qui devra être engagée
sur leur territoire.
La présente convention précise les modalités administratives, techniques et financières de cette
délégation des délégants au délégataire, pour porter l’actualisation d’un diagnostic et toutes les
reconnaissances et rencontres qui sont préalables au lancement d’une programmation pluriannuelle
de travaux.
A noter que la maîtrise d’ouvrage de la programmation pluriannuelle de travaux pourra également
faire l’objet d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à ter ’Bessin à l’occasion d’une nouvelle convention
qui devra être établie entre les parties à partir de 2027.
La présente convention prévoit également les modalités de contrôle du mandat de délégation.
ARTICLE 2 – LOCALISATION DES COURS D’EAU CONCERNES PAR L’ENSEMBLE DU PROGRAMME
Le mandat de Ter’Bessin s’exerce sur les cours d’eau suivants du territoire des délégants :
Figure 1 : Localisation des cours d'eau traités dans le cadre de la programmation 4
Tableau I : Cours d'eau concernés par la programmation sur le territoire des délégants
Code masse
d’eau Typonyme
Longueur totale
de berges du
cours d’eau en
Mètres :
Dont
linéaire
de berge
PBI
Dont
linéaire
de berge
SLA
Dont
linéaire de
berge
IVN
FRHR321-
I4535000
Ruisseau de la
Planche au prêtre 8 322 4 536 3 786
FRHR321 La Drôme 12 260 2 420 4 080 5 759
FRHR321 Ruisseau de la Bélée/Frictière 7 420 998 6 422
FRHR321 Ruisseau le Dampière 4 505 2 824 1 681
FRHR321 Ruisseau les Blanches Landes 3 208 3 208
FRHR321 Ruisseau le Launay 2 896 2 896
ARTICLE 3 – NATURE DES MISSIONS
Le mandat de Ter’Bessin porte sur des missions regardants :
3.1 – La mise à jour du diagnostic SERAMA (2017)
Terminée en 2017, l’étude menée par le cabinet SERAMA s’est inscrite dans le contexte réglementaire
de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006 (J.O.
du 31/12/2006) avec comme objectif de reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les
objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000
et ainsi retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective
de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain.
La définition du bon état écologique des cours d’eau visé par la Directive Cadre Européenne sur l’eau
(DCE), tient compte des éléments biologiques qui dépendent de la chimie des eaux, du régime des températures, mais aussi de l’habitat physique disponible.
Pour qu’une rivière atteigne le bon état écologique demandé par la DCE, elle doit satisfaire à certains
critères de qualité chimiques et physico-chimiques. Les caractéristiques physiques naturelles des
rivières et de leurs annexes hydrauliques (les variations de profondeur, de courant, la structure et le
substrat du lit, la structure de la rive, sa pente, la sinuosité du lit…) jouent également un rôle car elles
déterminent les capacités d’accueil des espèces (hydromorphologie).
Pour élaborer un programme d’actions sur les milieux aquatiques, l’étude SERAMA a fait l’objet d’une
démarche concertée dont les différentes phases sont supervisées et validées par un comité de pilotage
composé des collectivités locales présentes sur le territoire, des financeurs, des administrations et des usagers présents sur le territoire. 5
A partir du projet bâti dans le cadre de cette démarche, les différents maîtres d’ouvrages potentiels
(Communautés de Communes, Associations Syndicales Autorisées…) ont reçu un ensemble de choix
techniques et financiers à réaliser pour composer leur programme d’actions.
L’étude SERAMA s’est ainsi intéressée à l’ensemble du réseau hydrographique de la Drôme de sa
source à sa confluence avec l’Aure et a permis de fournir à l’ensemble des maîtres d’ouvrage publics
un ensemble d’opérations d’études et travaux issu de l’analyse et du diagnostic des états les lieux et
constatations réalisées sur les compartiments lit mineur, berges-ripisylve et continuité. Les estimations
financières associées s’appuyaient sur un chiffrage estimatif des travaux basé sur les appels d’offres
lancés auprès des sociétés privées en 2017.
L’occupation des sols comme le contexte économique ayant évolué depuis la remise de la phase 3 de
l’étude en 2017, les équipes de Ter’Bessin doivent retourner sur site, vérifier les constatations de
l’époque, mettre à jour les fiches travaux et rencontrer les propriétaires et exploitants actuels des
parcelles concernées pour leur faire part des interventions possibles de l’autorité Gemapienne de leur
territoire.
Dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage, le délègataire Ter’Bessin pourra élaborer le
programme pluriannuel mutualisé de travaux de restauration de la Drôme amont avec les
enveloppes financières et le calendrier des tranches de travaux associés pour chaque « délégant ».
3.2 – La rédaction d’un programme pluriannuel de travaux et la réalisation d’une DIG
Le programme d’actions mis à jour qui pourra être porté par chaque autorité GEMAPI sera soumis à
une procédure de Déclaration d’Intérêt Général des travaux afin d’être en capacité d’injecter des fonds
publics sur des propriétés privées.
Dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage, Ter’Bessin pourra mutualiser dans le cadre de
la présente convention la rédaction et le dépôt de la demande de déclaration d’intérêt général du
programme de restauration de la Drôme amont aux services du Préfet pour son compte et pour le
compte des « délégants ».
ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Les délégants délèguent au délégataire Ter ’Bessin les attributions de :
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront
étudiés et réalisés, en particulier les contacts avec les propriétaires riverains et exploitants des
cours d’eau concernés ;
Préparation, passation, signature des conventions d’accès et de travaux sur les parcelles
concernées par la future programmation de travaux ;
Tout au long de l’exécution de son mandat, Ter ‘Bessin rendra compte aux délégants périodiquement
et ce, jusqu'à l'achèvement complet des attributions déléguées dans le cadre de la présente
convention.
Ter’Bessin est mandaté pour signer au nom et pour le compte des délégants, tous les actes et
documents nécessaires à l’exécution des opérations. Avant leur signature en vertu de ce mandat, tous
les projets d’actes et de contrat seront soumis pour validation aux délégants. 6
À défaut d’observation, sous un délai de 1 mois maximum, la validation des délégants sera réputée
acquise.
Le cas échéant, Monsieur TANQUEREL, représentant le pouvoir adjudicateur du mandataire validera le choix de l’attributaire des marchés et les partenaires nécessaires à la réalisation complète de l’opération.
Ter’Bessin peut agir en justice pour le compte des délégants jusqu’à l’achèvement du mandat, aussi
bien en tant que demandeur que défendeur. Le délégataire devra, avant toute action, demander
l’accord des délégants.
ARTICLE 5 – CADRE FINANCIER DU MANDAT
5.1 – Contribution des délégants
Pour la réalisation de son mandat, Ter’Bessin supporte l’ensemble des dépenses de fonctionnement
et perçoit une contrepartie financière de chaque déléguant établie selon les modalités suivantes.
Les délégants sont chacun tenues d’inscrire ces montants dans leurs budgets pour l’année 2026.
En 2026, Ter ‘Bessin mobilisera un équivalent temps plein sur le diagnostic du bassin de la Drôme
amont sur son territoire et celui des délégants.
Le ratio des estimations de temps passés, s’appuie sur les linéaires de berges concernés sur le territoire
de chaque délégant pour la programmation pluriannuelle de travaux à élaborer (2027-2031).
Saint-Lô-
Agglo
Pré-Bocage
Intercom
Intercom de la
Vire au Noireau Ter’Bessin TOTAL
Linéaire de
berge à
diagnostiquer
(en ml)
12 183 10 778 15 649 64 842 103 453
Ratio (en %) 11,78 % 10,42 % 15,13 % 62,68% 100% Nombre de
jours mobilisés
(en ETP)
26 23 33 138 220
Le calcul des temps passés est estimé à partir d’un volume annuel de 220 jours Equivalent Temps Plein
(ETP) d’un poste de technicien GEMA dont l’animation est partiellement financée par l’agence de l’eau
Seine-Normandie.
Ainsi dans le cadre de l’entente, Ter’Bessin mutualise en 2026, 61 jours ETP pour la mise à jour du
diagnostic SERAMA et l’élaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux.
Le montant brut annuel du poste mutualisé par Ter ‘Bessin est de 40 670 € pris en charge à 80% par
l’agence de l’eau. Soit un reste à charge de 8 134 € pour Ter’Bessin pour 220 jours ETP (soit 37 €/ jours
ETP).
A cette somme, il est appliqué une majoration de 15 % correspondante aux frais de structure et de
petit fonctionnement (carburant, usure véhicule…). Le montant journalier du poste mutualisé est ainsi
évalué à 42,55 €/ jour ETP, arrondi à 43€ pour le calcul des contributions annuelles en 2026. 7
Soit l’application numérique suivante pour la participation financière attendue de chaque délégant
dans le cadre de la présente convention :
Saint-Lô-
Agglo
Pré-Bocage
Intercom
Intercom de la
Vire au Noireau Ter’Bessin TOTAL
Contribution annuelle
des délégants et du
délégataires (en €)
1102 € 975 € 1415 € 5863 € 9 355 €
5.2 – Règles de financement et gestion comptable
Dans le cas où, au cours de la mission, l’un des délégants estime nécessaire d'apporter des
modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle définis initialement, un
avenant devra être conclu pour que Ter ‘Bessin puisse mettre en œuvre ces modifications.
5.3 – Versement
L’ensemble des demandes de subventions seront sollicitées auprès du(des) partenaire(s) financier(s) par TER’Bessin. Celles-ci seront perçues par Ter ‘Bessin et déduites des dépenses incombant aux délégants.
Chaque délégant versera au syndicat Mixte Ter ‘Bessin la participation forfaitaire du volet « Animation » conformément à l’article 5.1.
En fin d’exercice budgétaire 2026, Ter ‘Bessin émettra un titre à chaque délégant pour la contribution forfaitaire à l’animation. Chaque délégant émettra en retour au profit de Ter ‘Bessin, le mandat correspondant pour le règlement de l’animation.
Ter ‘Bessin se réserve le droit de solliciter auprès des délégants un acompte de 50% maximum du montant prévisionnel en cours d’exercice budgétaire 2026. Cette sollicitation ne pourra intervenir qu’une fois les budgets des délégants votés.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE PRE BOCAGE INTERCOM ET COORDINATION DU MANDAT
6.1 – Modalités de contrôle
Le délégataire met tout en œuvre pour permettre aux délégants d'exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la réalisation correcte du mandat de délégation. À cet égard, Ter’Bessin tient à disposition des délégants tous les documents afférents à la délégation.
Un rapport annuel et une proposition de programmation de l’année suivante sont présentés une fois
par an en Comité de Pilotage.
Les délégants se réservent le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu’ils estiment nécessaires. Ter’Bessin devra laisser libre accès aux dossiers concernant l’opération
ainsi qu’aux chantiers aux délégants et à leurs agents.
Chaque délégant ne pourra faire ses observations qu’au délégataire et en aucun cas aux titulaires de
contrats passés par celui-ci. 8
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, Ter’Bessin est tenu
d’appliquer les règles applicables aux délégants, conformément aux textes régissant la commande
publique.
6.2 – Pilotage de la convention
Un Comité de Pilotage, associant des représentants désignés par les parties prenantes, ainsi que d’autres partenaires associés à la mise en œuvre de la compétences GEMAPI est mis en place, au moins une fois par an, par Ter’Bessin.
Ce comité de pilotage aura pour principal mission de :
Partager le bilan annuel soumis par Ter’Bessin ;
Valider la programmation de l’année suivante proposée par Ter’Bessin, préalablement soumis à l’avis d’un comité technique auquel seront conviées les représentants désignés de chaque délégant.
ARTICLE 7 - MISSIONS DU DELEGANT ET DU DELEGATAIRE
7.1– Démarches administratives
Ter’Bessin fera, au nom et pour le compte des délégants, toutes démarches auprès des administrations
compétentes pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération (dossier loi sur
l’eau, DIG, les servitudes de passage, les conventions avec les propriétaires).
Ter’Bessin s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à prendre toutes dispositions pour
assurer la signalisation et la sécurité du chantier, des biens et des personnes.
7.2 – Démarches de concertation
Ter’Bessin s’engage à prévenir le propriétaire par tout moyen de la date de début des travaux, dans un
délai de 15 jours avant leur commencement, ainsi que de leur durée et d’une date approximative de
fin.
7.3 – Approbation des avant-projets de restauration hydromorphologique
Le délégataire sollicitera l’accord préalable du délégant sur tous projets de restauration
hydromorphologiques. A cet effet, les dossiers d’avant-projets correspondants seront adressés par
mail au délégant, qui transmettra sa décision par mail ou par courrier au délégataire dans un délai de
1 mois maximum.
ARTICLE 8 – DUREE – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La présente convention prend effet à la date de signature des deux parties.
Le mandat de délégation prend fin par le quitus délivré par les délégants. Le quitus est délivré à la
demande du délégataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- Programmation pluriannuelle des travaux de la Drôme amont sur la période 2027-2031,
Le délégant doit notifier sa décision au délégataire dans le mois suivant la réception de la demande de quitus. 9
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le délégataire et le délégant au titre de l’opération, le
délégataire est tenu de remettre au délégant tous les éléments en sa possession pour que celui-ci
puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Ter’Bessin fait son affaire de l’ensemble des obligations légales d’assurance durant la période des
opérations, dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
Ter’Bessin est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage ; il n'est tenu envers le délégant que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé.
Ter’Bessin ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard des tiers.
A la remise d’un ouvrage, Ter’Bessin ne pourra se voir rechercher en responsabilité décennale.
ARTICLE 11 - LITIGES
Tout litige entre les deux parties signataires de la présente convention sera résolu par voie de conciliation. A défaut d’accord trouvé entre les deux parties, le tribunal administratif compétent est celui de Caen. 10
Fait en quatre exemplaires originaux
Etablie à Saint-Lô
Le
Le Président de la Communauté
d’agglomération Saint-Lô Agglo
Fabrice LEMAZURIER
Etablie à Vire Normandie
Le
La Présidente de la Communauté de
communes Intercom de la Vire au Noireau
Catherine GOURNEY-LECONTE
Etablie à Les Monts d’Aunay
Le
Le Président de la Communauté de
communes Pré-bocage intercom
Gérard LEGUAY
Etablie à Bayeux
Le
Le Président du Syndicat Mixte TER’BESSIN
Arnaud TANQUEREL