Déliberation - 4 Marche des titres restaurant Lancement et autorisation de signature

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Déliberation - 4 Marche des titres restaurant Lancement et autorisation de signature Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 4 Marche des titres restaurant Lancement et autorisation de signature)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

D2025-12-7-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations

wi | | P E Conseil Communautaire

AUNOIREAU LDRIDRER TERRE D'EXCELLENCE | Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

(014-200068799-20251211-D2025-12-7-4-DE s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

RG = de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de éception par le préfet : 18/12/2025) : . . Publication : 18/12/2025 l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

Acte rendu exécutoire après viss du ARTERU one embe doute gt contrôle de légalité et publication par la ? q g q: mise en ligne sur le site internet. Les courriers de convocation adressés aux conseillers . n ire ainsi que l’ordre du jour de la sé été Date de convocation : on ere ainsi q 6 : SU _ ce la seance pat a publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés SIecemrel ES | au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre Nombre de membres en exercice : 61 deux mille vingt-cinq. Nombre de membres présents : 37 Nombre de membres ayant donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 9

Nombre de membres absents : 10

Accusé certifié exécutoire

Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet : Lancement et autorisation de signature du marché d’acquisition des titres restaurant dématérialisés pour les agents de l'Intercom de la Vire au Noireau

Excusés

N'étant ni

, , ' . ._. représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun

Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller {article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article | l'article L. 5211-1 du ,

L5211-6) CGCT) n + ou ou

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT x

M. Benoît BALAIS x

Mme Nathalie BOUILLARD X

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT x

M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE

Mme Valérie DESQUESNE X

Mme Najat LEMERAY X

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD | x | | ] ]

PERIGNY

M. Jérémy MORU [ x | | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE [D x | | | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | x | | | | D Page 1 sur 4D2025-12-7-4

Excusés

N'étant ni

: à a , en représenté Représenté{e) | *A donné pouvoirà: | barun

Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller farticle L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article Particle L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL I Ï | | [x

[BEAUMESNIL M. Gilles PORQUET

I | | | [x

CAMPAGNOLLES

|Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | I | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [x | | |

NOUES-DE-SIENNE

[Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

KXIxXIxX

IX)

2%

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE Î | | | | x

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | L | | X |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE

M. Régis DELIQUAIRE X

M. Didier DUCHEMIN X

M. Marc GUILLAUMIN X

M. Francis HERMON X

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN X Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise DAUPRAT

|X%X

| 2%

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON

M. Patrick POUPION x

Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART

CEE Page 2 sur 4Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

D2025-12-7-4

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e)

par le conseiller

suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

Farticle L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M, Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROULLON xXIxXIX

x

M. Corentin GOETHALS

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL *

M. Pascal MARTIN

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY

M. Pascal MARTIN

TOTAL 37 10 Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers présents 37

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

42

à pe = mem. —— Page 3 sur 4D2025-12-7-4

Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Le marché de service d'acquisition et de gestion de titres restaurant pour les agents de l'Intercom de la Vire au Noireau arrive à son terme le 29 avril 2026.

Ce besoin étant récurrent, il convient de lancer une nouvelle consultation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

Le marché sera conclu à compter du 1° mai 2026 jusqu'au 19 mai 2029, avec une période initiale d’un an reconductible tacitement trois fois 1 an, soit une durée maximale des contrats de 48 mois.

Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec montant maximum annuel, passé en application des articles L2125-1 1° ; R2162-1 à R2162-6 ; R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.

Ilest précisé qu'en prévision de l’évolution de la loi encadrant l'usage des titres restaurant, et notamment l'obligation de dématérialisation totale au 1% janvier 2027, les titres restaurant objets du nouveau marché seront uniquement dématérialisés sous format carte, il n’y aura plus de titres papier à compter du 1® mai 2026.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1- Valeur technique 50.0

1.1 Modalités de gestion et d'utilisation: Plateforme de commande et de suivi, Délai de livraison ou rechargement, Modalités de remplacement / délais 20.0 (perte/vol) et de remboursement...

1.2 — Qualité et étendue du réseau d'acceptation : Nombre d'établissements affiliés, Diversité, Répartition géographique … 10.0

1.3 — Sécurité et conformité des titres 10.0

1.4 — Suivi et accompagnement du client: Mise à disposition d'un interlocuteur 10.0 dédié, Qualité du service d'assistance (hotline, chat, réactivité), statistiques, … 2- Prix des prestations incluant : commission sur la valeur faciale, frais éventuels de livraison, coûts annexes (suivi, traitement des pertes/vols) 3- Critère environnemental: Titres-restaurant écologiques ; Engagements RSE du fournisseur (partenaires locaux, inclusion sociale).

30.0

20.0

Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire après en avoir délibéré :

- d’approuver les modalités de la consultation et les critères de dévolution du marché de service d'acquisition et de gestion de titres restaurant pour les agents de l’Intercom de la Vire au Noireau présentés ;

- d'autoriser le lancement de la consultation ;

-__ d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer, notifier et exécuter le marché, ainsi que tout document afférent.

Pour : 42 Contre : 0 Abstentions :

O1 à la D à l'unanimité [1 Non

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Marie-Line LEVALLOIS à Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de sépn Î) veetie Ÿ= Présidente Pere de 13 Vire au / b je au es Noireau

LA re A, LISA 4 Te

Acte administraÿf publié sur le T4 internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips3 FWW vireaunoireau. a — rubrique « actes administratifs », le : DEC . 2025

RON D Page 4 sur 4