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Compte-Rendu - pdf 1176
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1176)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire COMMUNE DE LHERM
ee Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ 14/02/2024
np portant dérogation au repos dominical pour le Acte n° 2024/6.1/13
Supermarché AUCHAN
Vu la demande présentée par le Supermarché AUCHAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants,
Vu l’article 257 de la loi N°2015-990 du 06 août 2015, dite loi Macron,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l’avis des organismes d'employeurs et syndicaux intéressés,
Vu l’avis du Maire,
Vu l'avis du Conseil Municipal du 07 février 2024,
Article 1 :
Pour l’année 2024, quatre ouvertures dominicales pour le Supermarché AUCHAN sont autorisées sur la commune.
Les ouvertures sont autorisées les dimanches suivants : 8 — 15 — 22 et 29 décembre 2024.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
Article 2 :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Ils bénéficieront en plus de leur salaire de base, d’une majoration des heures effectuées
égales à 100% du salaire horaire.
Le décalage du jour du repos hebdomadaire se fera au maximum 15 jours avant ou après.
Article 3 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l’ Urbanisme.
Brigitte BOYE