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Compte-Rendu - pdf 197
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 197)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ 24/10/2022
Commune x ‘ + de Lherm portant dérogation au repos dominical pour le Acte n° 2022/6.1/101
Supermarché AUCHAN
Vu l’article 257 de la loi N°2015-990 du 06 août 2015, dite loi Macron,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, ? Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu l'avis des organismes d'employeurs et syndicaux intéressés,
Vu l'avis du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2022,
Article 1 :
Pour l’année 2023, cinq ouvertures dominicales pour le Supermarché AUCHAN sont
autorisées sur la commune.
Les ouvertures sont autorisées les dimanches suivants : 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023. Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
Article 2 :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche.
Ils bénéficieront en plus de leur salaire de base, d’une majoration des heures effectuées
égales à 100% du salaire horaire.
Le décalage du jour du repos hebdomadaire se fera au maximum 15 jours avant ou après.
Article 3 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE