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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Concurrence,
AR"
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ PORTANT 12/04/2023
cine Réglementation de la vente du muguet le 1°° mai
Acte n° 2023-6.1/44
Le Maire de Lherm,
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT,
Vu l’article R-644-3 du Code Pénal,
Vu la loi 96-603 du 05/07/1996,
Vu le décret N°60-202 du 19/02/1960 tentant de réprimer la vente dit à la sauvette,
Vu les articles L.442-8 et L.310-2 du Code des Commerces,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du ler mai
ARTICLE 2 : cette vente ne peut se faire que par des particuliers. Les professionnels sont autorisés uniquement s’ils sont munis d’une autorisation accordée par Monsieur le
Maire de Lherm.
ARTICLE 3 : la vente faite par des particuliers ne peut pas se faire par grande quantité et le
muguet sauvage doit être vendu dans l’état, sans racines, sans vanneries, ni poterie,
ni cellophane.
ARTICLE 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront sanctionnés par une contravention de lère classe.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Frédéric Pasian