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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 03 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DECISION DU MAIRE
Mairie de Saint Cyr sur Mer – Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer
SERVICE POPULATION
DECISION DU MAIRE n°2023-03-49
RETROCESSION
DE CATHEDRALES DU SILENCE
N ° 163 ET 164 CIMETIERE D
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté municipal n° 2002-07-439 portant règlement intérieur du cimetière,
Vu l’arrêté municipal en date du 29 janvier 2002, portant acquisition d’une concession trentenaire à Madame Laure JUANICO, dans le cimetière D, cathédrales du silence n°163 et n°164, pour un montant de 1842 euros,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Laure JUANICO en date du 30 septembre 2021 pour lesdites cathédrales du silence,
Considérant que ces cathédrales du silence sont libres de toute inhumation,
DECIDE
ARTICLE 1 : La rétrocession est accordée contre remboursement au prorata-temporis, par la Commune à Madame Laure JUANICO d’un montant de 423,05 euros, représentant le prix desdites concessions, déduction faite de 614 euros, représentant les 1/3 du prix qui reste acquis au Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 2 : Le remboursement de cette concession sera porté au compte 65888 – fonction 025, du budget communal.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Municipal, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait à Saint Cyr sur Mer, le 2 mars 2023
Le Maire,
Signature électronique
Philippe BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20230302-DEC20230349-AU
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023