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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2019-038
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-01-23-002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de
l'Isle-en-Dodon. (2 pages) Page 3
31-2019-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre MB
Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et
les IGH dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 6
31-2019-01-21-003 - Arrêté prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Toulouse. (1 page) Page 9
31-2019-01-28-003 - Délégations de signature. (3 pages) Page 11
31-2019-01-28-002 - lDélégations de signature. (3 pages) Page 15
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-01-23-002
Arrêté portant dissolution de l'association foncière de
l'Isle-en-Dodon.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-23-002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de l'Isle-en-Dodon. 3 Liberté » Égalité » Frateraité ns
RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Unité des procédures environnementales
Arrêté portant dissolution de l’association foncière de L’Isle-en-Dodon
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 portant constitution de l’association foncière de L’Isle-en- Dodon ;
Vu le procès-verbal du 27 octobre 2017 relatif à la consultation écrite des propriétaires membres de l’association, par laquelle ces derniers ont donné leur accord à la majorité qualifiée à la dissolution
de l’association foncière de L’Isle-en-Dodon ;
Vu la délibération du 27 octobre 2017 par laquelle le bureau de l’association foncière de L’Isle-en- Dodon demande la dissolution de l’association au préfet de la Haute-Garonne et en fixe les conditions de dissolution ;
Vu les pièces transmises au préfet de la Haute-Garonne du 9 novembre 2017 au 19 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1” — L’association foncière de L’Isle-en-Dodon, constituée par arrêté préfectoral du 19 juillet 1996, est dissoute.
Art. 2 — Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 susvisée, le bureau de l’association a fixé, par délibération du 27 octobre 2017, les conditions de la dissolution de l’association foncière de L’Isle-en-Dodon à savoir :
- l’incorporation dans le domaine privé des communes de L’Isle-en-Dodon et Anan des parcelles de l'association foncière de L’Isle-en-Dodon détenues par l’association sur ces communes - le versement de l’actif et du passif restants à la commune de L’Isle-en-Dodon
- demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l’association foncière de L’Isle-en- Dodon
Cité administrative, 2 boulevard Armand Duportal BP 70001 Toulouse cedex — Tél : 05 81 97 71 00 122
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-23-002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de l'Isle-en-Dodon. 4 - l’association a donné tout pouvoir à son président, monsieur Jean-Marc Fabaron pour qu’il effectue tout acte, prenne toute décision, signe tout document en vue de réaliser la dissolution de l’association
Art. 3 — La dissolution de l’association foncière de L’Isle-en-Dodon n’interviendra qu’après l’accomplissement des conditions fixées à l’article 2 ou de la réunion du bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution de l’association si cette réunion a lieu.
Art. 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Cet arrêté sera notifié au président de l’association foncière de L’Isle-en-Dodon, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l’association foncière.
Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 6 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le président de l’association foncière de L’Isle-en-Dodon, les maires des communes de L’Isle-en-Dodon et Anan, la trésorerie de Boulogne et L’Isle-en-Dodon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 JAN. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La chef des
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-23-002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de l'Isle-en-Dodon. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-01-24-002
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du
centre MB Formation pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH
dans le département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre MB Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne. 6 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE-GARONNE
Préfecture | | Toulouse, le 24 janvier 2019 Direction des Services de Sécurité et du Cabinet
Service [nterministériel Régional des Affaires
Civiles et Economiques de Défense
et de la Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’agrément du centre
«MB FORMATION » pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans
les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 122-17 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 :
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Parrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU Parrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
VU Parrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 délivrant l’agrément préfectoral à « MB FORMATION » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne et portant le numéro d'ordre 0003 ;:
VU Parrêté du 21 avril 2016 portant renouvellement de l’agrément de « MB FORMATION » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par « MB FORMATION » le 2 août 2018 portant modification de la liste des formateurs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre MB Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne. 7 ARRÊTE
ARTICLE 1” - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant renouvellement de
lagrément de «MB FORMATION », pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les ERP et les IGH, dans le département de la Haute-Garonne, est modifié de la
manière suivante :
& ARTICLE 3 : Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :
Ÿ” AZAIS Narcisse SSIAP 3
Ÿ” BARONI Franck SSIAP I et 2
Ÿ” BLANCHARD Séverine SSIAP 2
Ÿ” BRIGLIA Cyrille SSIAP 3
ÿ CORDIER Philippe SSIAP 3
Ÿ” DEVAIVRE Julien SSIAP 3
Ÿ” GAULT Laurent SSIAP 2
Ÿ LELEU Eric SSIAP 1
Ÿ” JOUANNET Pascal SSIAP 2
Ÿ” MARTINEAU Joël SSIAP 1,2 et3
Ÿ” MARTINEZ Florian SSLAP 1
"PARIS Yannick SSIAP 3
Ÿ_ PETIT Laurent SSIAP 3
Ÿ_ PEZZUTO Jérôme SSIAP 3
REY Jérôme SSIAP 1 et 2
Ÿ_ ROUX Patrick SSIAP 1
Ÿ VERBEKE Jean-François SSIAP 1 et 2
Ÿ” TRIQUOIRE Fred SSIAP 3 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendies et de secours ainsi qu’à l’organisme.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Mar C GE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre MB Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-01-21-003
Arrêté prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-21-003 - Arrêté prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Toulouse. 9 _$
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DÉS DOUANES Toulouse, le 21 janvier 2019
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025 DECISION
31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN . me Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-toulouse@douane. finances.pouv.fr | TOULOUSE
Réf : 19/C1/0042
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Alain CROS sur la commune de Toulouse (31100), à la date du O1 mars 2019, suite à sa démission sans
présentation de successeur.
Pour. le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Economique
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-21-003 - Arrêté prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Toulouse. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-01-28-003
Délégations de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-28-003 - Délégations de signature. 11 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le IT de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts. Effet du 22 janvier 2019
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts foncier de MURET AUBIN Gérald
Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS RICARD Louis
Centre des impôts foncier de COLOMIERS RENAULT Gilles
Centre des impôts foncier de TOULOUSE CRISTANTE Françoise
Service de publicité foncière de MURET SALAVY Jean-Jacques
Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure
Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU BORGEL Catherine
Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU BORGEL Catherine
Service de publicité foncière enregistrement TOULOUSE 3ème BUREAU COGNON Philippe
Service des impôts des particuliers de BALMA ARRIGHI Marie-Christine
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de MURET CLEMENT-GENESTE Florence
Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS THOMAS Régis
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE DUFAU Guilhem
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-OUEST JULIAN Martine
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL BALLET Daniel
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAÏIEL CIOLCZYK Béatrice
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile
Service des impôts des entreprises de BALMA BORIOS Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS CROZE Claude
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE ROBBES Jean-Yves
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-28-003 - Délégations de signature. 12 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-OUEST FOURNIE Jean-Pol
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL ARRIGHI Pascal
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL GOULIN François
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE COLOMIERS BONNIN Bruno
Te N se et expertise de TOULOUSE MIRAIÏIL MURET GUILLEM Alain
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL BALMA MONTORIOL Thierry
1ère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal
2ÈMe brigade départementale de vérification OTTAVI Xavier
3ème brigade départementale de vérification SOLER Frédéric
4e brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches SALAVY Cécile-Hélène
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité COISNE Sylvette
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail VERGNES LIVIERO Isabelle
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil VIDAL Robert
Trésorerie d’AUCAMVILLE AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie d’AUTERIVE-CINTEGABELLE COHEN Danielle
Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON PAÏILLAS Eliane
Trésorerie de BLAGNAC BEQ Nadine
Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane
Trésorerie de CARAMAN-LANTA HABONNEL Philippe
Trésorerie de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François
Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique
Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard
Trésorerie de FRONTON CAHUZAC Philippe
Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU GARCIA-SOUQUET Brigitte
Trésorerie de GRENADE-CADOURS CADRET Christine
Trésorerie de L'UNION BEQ Nadine
Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE LE GOFF Valérie
Trésorerie de REVEL BRUYERE Guilhem
Trésorerie de RIEUMES BERNELIN Éric
Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP CHOULET Murielle
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-28-003 - Délégations de signature. 13 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Trésorerie de SAINT-LYS CHARRON Nadine
Trésorerie de SALIES-DU-SA LAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS FRAISSINET-BESCOND Christine
Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie
Fait à Toulouse, le 2 8 JAN. 2318
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et dy département de Haute-Garonne,
administralqur général des-finantces publiques
.
HO mnt
T js Î
Hugues PER IN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-28-003 - Délégations de signature. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-01-28-002
lDélégations de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-28-002 - lDélégations de signature. 15 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le II de Particle 408 de Pannexe IE au code général des impôts. Effet du 1° février 2019
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts foncier de MURET AUBIN Gérald
Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS RICARD Louis
Centre des impôts foncier de COLOMIERS RENAULT Gilles
Centre des impôts foncier de TOULOUSE CRISTANTE Françoise
Service de publicité foncière de MURET SALAVY Jean-Jacques
Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure
Service de publicité foncière TOULOUSE Ier BUREAU BORGEL Catherine
[Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU BORGEL Catherine
Service de publicité foncière enregistrement TOULOUSE 3ème BUREAU COGNON Philippe
Service des impôts des particuliers de BALMA ARRIGHI Marie-Christine
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de MURET CLEMENT-GENESTE Florence
Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS THOMAS Régis
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE DUFAU Guilhem
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-OUEST JULIAN Martine
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL BALLET Daniel
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL CIOLCZYK Béatrice
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile
: [Service des impôts des entreprises de BALMA BORIOS Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS CROZE Claude
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE ROBBES Jean-Yves
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-28-002 - lDélégations de signature. 16 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-OUEST FOURNIE Jean-Pol
Service des impôts des entreprises de FOULOUSE RANGUEIL ARRIGHI Pascal
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL GOULIN François
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE COLOMIERS BONNIN Bruno
ce ‘e DNS et expertise de TOULOUSE MIRAIL MURET GUILLEM Alain
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL BALMA MONTORIOL Thierry
lère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal
2ÈM€ brigade départementale de vérification OTTAVI Xavier
gème brigade départementale de vérification SOLER Frédéric
4ème brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches SALAVY Cécile-Hélène
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité COISNE Sylvette
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail VERGNES LIVIERO Isabelle
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil VIDAL Robert
Trésorerie d'AUCAMVILLE AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie d’AUTERIVE-CINTEGABELLE COHEN Danielle
Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON PAILLAS Eliane
Trésorerie de BLAGNAC AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane
Trésorerie de CARAMAN-LANTA HABONNEL Philippe
Trésorerie de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François
Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique
Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard
Trésorerie de FRONTON CAHUZAC Philippe
Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU GARCIA-SOUQUET Brigitte
Trésorerie de GRENADE-CADOURS CADRET Christine
Trésorerie de L'UNION BEQ Nadine
Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE LE GOFF Valérie
Trésorerie de REVEL BRUVYERE Guilhem
Trésorerie de RIEUMES BERNELIN Éric
Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP CHOULET Murielle
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-28-002 - lDélégations de signature. 17 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Trésorerie de SAINT-LYS CHARRON Nadine
Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS FRAISSINET-BESCOND Christine
Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie
Fait à Toulouse, le 28 JEË £039
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,
L'administrateur général.des finances publiques
+ 7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-28-002 - lDélégations de signature. 18