Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 290 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 210 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 139 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 311 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 245 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 038 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 250 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 035 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 041 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 290 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 290 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 290 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 290 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-290

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-10-22-003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux

adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la

Haute-Garonne. (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-10-22-003

Arrêté portant délégation de signature aux délégués

territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-22-003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne. 3; _ s Agente Nationale

pour {a Rénovation

Urbaine

Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 septembre 2019 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2013 portant nomination de M. Bernard POMMET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-22-003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne. 4Vu le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

Vu le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu la décision du 31 août 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 11 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute- Garonne :

Vu la décision de nomination de M. Philippe DIVOL, chef du service du service logement et constructions durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de Mme Céline SPERANDIO, adjointe au chef du service du logement et constructions durables à la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne;:

Vu la décision de nomination de M. Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de M. Laurent DEHONDT, chef de l'unité renouvellement urbain et

adjoint au chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de Mme Nathalie CAVALIERE, chargée du suivi financier au service logement et constructions durables à la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la décision de nomination de Mme Christine BEGUIER, chargée d’opérations renouvellement urbain, au service logement et constructions durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de Mme Catherine FEYT, chargée de projets urbains au service logement et constructions durables à la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Arrête :

Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète

chargée de mission, et à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires, délégués

territoriaux adjoints de l’ANRU, pour signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU et aux opérations isolées, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’agence.

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission, délégué territorial adjoint de l’ANRU, pour tous dossiers relevant de l’accompagnement économique et social des opérations de rénovation urbaine.

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-22-003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne. 5Délégation de signature est également donnée, en cas d’empêchement ou d’absence du délégué territorial adjoint à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne.

Art. 3. — Délégation de signature est donnée pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) à M. Yves

SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l ANRU pour le département de la Haute-Garonne, sans limite de montant,

Afin de signer :

- tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,

- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

O

Art. 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves SCHENFEIGEL, délégué territorial adjoint, délégation est donnée pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU à :

- M. Bernard POMMET, directeur départemental adjoint des Territoires,

- M. Philippe DIVOL, chef du service logement et constructions durables (SLCD),

Sans limite de montant

Afin de signer :

- tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,

- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Art. 5. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard POMMET, directeur départemental adjoint des territoires, et de M. Philippe DIVOL, chef du service du service logement et

constructions durables (SLCD), délégation est donnée à:

- Mme Céline SPERANDIO, adjointe au chef du SLCD,

- M. Reginald SARRALDE chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public (PRUEP),

- M. Laurent DEHONDT, chef de l’unité renouvellement urbain et adjoint au chef du PRULP ;

Afin de signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-22-003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne. 6Art. 6. — Délégation de signature est donnée à M. Laurent DEHONDT, chef de l’unité renouvellement urbain et adjoint au chef du PRULP, Mme Christine BEGUIER, chargée d’opérations renouvellement urbain, Mme Nathalie CAVALIERE, chargée du suivi financier, afin de valider les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

© les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Art. 7. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent DEHONDT, chef de l’unité renouvellement urbain et adjoint au chef du PRULP, de Mme Nathalie CAVALIERE, chargée du suivi financier, et de Mme Christine BEGUIER, chargée d’opérations renouvellement urbain, délégation est donnée à Mme Catherine FEYT, chargée de projets urbains, afin de valider les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :

les engagements juridiques (DAS),

la certification du service fait,

les demandes de paiement (FNA),

les ordres de recouvrer afférents. O0

O

O

©

Art. 8. — Les délégués territoriaux adjoints de l’ANRU du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 2 DET. 2610

Le préfet de la Haute-Garonne

Délégué territorial de l’ANRU

TT Fienne GUXOT do

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-22-003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne. 7