ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2019-192
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. (35
pages) Page 3
31-2019-07-16-005 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 39
31-2019-06-24-005 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du sixième
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
de la Haute-Garonne. (1 page) Page 42
31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. (8
pages) Page 44
31-2019-07-16-006 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif place du Capitole à Toulouse le samedi 20 juillet 2019. (2 pages) Page 53
31-2019-07-17-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département
de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 56
31-2019-07-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature. (4 pages) Page 61
31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les
mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie
à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. (8 pages) Page 66
31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en
Haute-Garonne. (29 pages) Page 75
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-24-006
6e plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de la
Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 3 —S
Liberté + Égalité + Fraternité do Ta MT
4 ss. r
UE ON SE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan Départemental d’Action
pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes
Défavorisées de Haute-Garonne
2019-2023
Document d’orientations
Décembre 2018
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 4 PDALHPD de la Haute-Garonne 2
Le document d’orientations du Plan 2019-2023
Un document cadre
Ce document cadre est établi pour l’année 2019, en attendant l’aboutissement fin 2019
de l’élaboration partenariale engagée en 2018, dans le cadre d’une démarche plus
globale inédite de révision conjointe des documents de politique départementale de
l’habitat :
- Plan départemental de l’habitat
- Plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
- Schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
L’objectif est la mise en cohérence, le décloisonnement de démarches complémentaires,
de manière à améliorer la compréhension, la lisibilité et l’efficacité de ces 3 plans.
Dans une première phase en 2018, deux démarches ont permis de construire cette
première version du Plan :
Une consultation des territoires de la Haute Garonne : Comminges, Sud Toulousain,
Lauragais, Nord Toulousain et Save au Touch, Muretain Agglomération, SICOVAL,
Toulouse Métropole
7 rendez-vous territoriaux de l’habitat ont permis de dresser un premier état des lieux
de la situation de l’habitat par territoire, de recueillir les observations des acteurs
locaux, et d’identifier les principaux enjeux locaux
De premiers ateliers thématiques partenariaux et un appel à contributions écrites
sur les sujets les plus complexes : la redéfinition des publics prioritaires et des modalités
de priorisation de ces publics pour l’accès au logement, l’hébergement,
l’accompagnement social.
Ce document cadre trace l’ambition du 6ème Plan. Il est déclinée en 5 orientations, et
pour chacune sont précisés :
- les enjeux,
- les principes partagés par les acteurs du Plan à ce stade des travaux,
- les chantiers 2019.
Une mise en œuvre progressive et concertée
En 2019, les modalités de mise en œuvre du Plan seront donc précisées en concertation
avec l’ensemble des parties prenantes. Les contributions de chacun seront pleinement
prises en compte dans cette 2ème phase des travaux.
De nouveaux ateliers thématiques et territoriaux permettront de préciser et d’arrêter le
plan d’actions définitif de ce 6ème Plan. Les actions du 5ème Plan restent en vigueur
dans cette attente.
Certaines nouvelles actions pourront être expérimentées dans cette phase, avant
déploiement départemental en 2020 si l’expérimentation s’avère concluante.
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Les défis du 6ème Plan
Un contexte de pression, des besoins et des situations qui
confirment la nécessité d’agir et de poursuivre les efforts
L’accélération de la dynamique départementale et métropolitaine, la persistance des
vulnérabilités sociales et économiques s’accompagnent d’une puissante augmentation
des besoins en matière d’hébergement et de logement. Ces tensions se traduisent par le
grippage de la chaine de réponses, notamment à travers le durcissement de l’accès au
logement social, l’embolie du dispositif d’hébergement, la permanence d’un habitat
dégradé, le caractère récurrent des risques de perte du logement.
Des efforts très importants ont été engagés ces dernières années, pour rattraper le
retard en matière de logement social ou pour répondre aux flux de besoins. La
production de logements et le développement de réponses en matière d’hébergement
d’urgence ont été développés à un niveau et un rythme jamais atteints. L’ensemble des
territoires a emboité le pas. L’implication des acteurs s’est traduite par la montée en
charges des aides, la participation à de multiples dispositifs. Cet effort est remarquable,
cette implication une nécessité. Il s’agit de poursuivre face aux besoins du département,
d’aller plus loin car la fonction de coordination et d’impulsion que joue le Plan est
appelée à évoluer, à promouvoir de nouvelles pratiques de manière à assurer l’égalité
de traitement des habitants de la Haute Garonne.
Le 6ème Plan est bien plus que l’adaptation du 5ème : son rôle de
priorisation, de coordination et de mise en cohérence est conforté
Une portée élargie, notamment avec :
L’intégration du volet hébergement dans la stratégie d’ensemble. C’est une
condition pour retrouver les vocations de l’hébergement d‘urgence et réamorcer des
réponses logements contribuant à une insertion réussie,
La définition des publics prioritaires (CCH), l’élargissement des contingents des
réservataires, la prise en compte des publics prioritaires dans le cadre des CIL : ils
ouvrent sur une capacité plus ample pour répondre aux besoins,
La montée en puissance du logement d’abord : elle confirme et renouvelle la
dimension essentielle de l’accompagnement pour apporter des réponses adaptées et
durables.
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Un paysage institutionnel et un contexte de moyens transformés, avec :
Un secteur d’hébergement d’insertion « classique » devant s’adapter à un contexte
budgétaire de plus en plus contraint et évoluer dans le cadre stratégique du Logement
D’abord,
La reconfiguration majeure des opérateurs HLM intervenant en Haute Garonne, le
nouveau périmètre d’Action Logement : ces transformations interrogent les cadres
d’action et la capacité à tenir les objectifs du Plan,
La refonte de certaines intercommunalités, la montée en compétence des
délégataires et des EPCI avec le développement des PLH et la mise en place des CIL : la
prise en compte des problématiques logement par les territoires évolue, s’amplifie.
La volonté de tisser des liens forts entre les différentes politiques publiques
La refonte concomitante du PDALHPD, du PDH et du SAGDV portée par l’Etat et le
Conseil Départemental est l’occasion de développer une vision globale des stratégies
habitat et d’associer étroitement les EPCI, les acteurs et les partenaires,
Mise en cohérence des interventions de l’Etat, du Département, des autres
délégataires s’agissant de la programmation, des CIL pour concilier droit au logement et
mixité sociale dans les quartiers et les résidences du parc social, des PLH pour déployer
les objectifs du Plan,
Activation des coordinations avec les autres politiques publiques (santé, … ) et les
partenaires pour mettre en œuvre des réponses adaptées pour accéder ou se maintenir
dans le logement.
Une ambition stratégique pour le nouveau Plan :
la territorialisation de l’action
Cette ambition donne le cap du Plan et porte son élan. Elle vise à bien exercer le rôle
d’ensemblier et de mobilisation attendu du Plan, à renforcer sa fonction de coordination
et de mise en cohérence. Elle s’attache à garantir l’égalité de traitement de tous les
Hauts Garonnais face au logement et à assurer des réponses ajustées aux situations.
La territorialisation vient soutenir et décliner la mise en œuvre des orientations du Plan.
Elle se déploie sur ses différents axes :
La programmation de l’effort de production, adossée à la prise en compte des
besoins et à un emboitement étroit avec les PLH et l’action des délégataires,
La qualification des publics prioritaires, avec des règles communes pour l’ensemble
du département et une instance locale permettant de s’accorder sur les situations,
Un ancrage territorial de l’accompagnement pour mobiliser de façon souple et
coordonnée les formes et les ressources d’accompagnement disponibles localement
La lutte contre le mal logement et la prévention des risques de perte du logement.
La définition par le Département d’une nouvelle géographie de l’organisation de l’action
sociale invite à investir les modalités de territorialisation
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Les orientations du 6ème Plan
1 - Maintenir l’effort de production et bien répartir le développement du
parc à très bas loyer
2 - Se mobiliser ensemble autour de l’élargissement de l’accès au parc
social des publics du Plan
3 - Améliorer les capacités à faire face aux besoins d’urgence ET impulser
la stratégie du logement d’abord
4 - Assoir une installation durable et réussie dans le logement :
l’accompagnement, pilier du 6ème Plan
5 – Eviter l’aggravation des situations : lutter contre le mal logement et
anticiper les risques de perte du logement
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Les orientations du 6ème Plan
1 - Maintenir l’effort de production et bien répartir le développement du parc à
très bas loyer
Assurer une production de logement HLM à la hauteur de besoins croissants : la clé de
réussite de meilleures réponses aux publics du Plan,
Diversifier la production en prenant appui sur un socle significatif de logements très sociaux
PLAI et/ou à bas niveau de quittance (PLAI Adapté),
Développer l’offre de logements locatifs conventionnés, sociaux et très sociaux, avec et sans
travaux, dans le parc privé,
Adapter le développement de l’offre aux besoins des territoires par produit et par typologie
pour répondre aux capacités financières et aux profils des ménages les plus fragiles (personnes
en situation de handicap et en perte d’autonomie, jeunes, personnes isolées avec ou sans enfant
à charge…),
Privilégier le développement de l’offre de logements en tenant compte de l’armature de
service de la Haute Garonne, des couloirs de mobilité, des opérations de de revitalisation et
diversifier l’offre dans les secteurs d’intervention prioritaire de la politique de la ville (QPV)
2 - Se mobiliser ensemble autour de l’élargissement de l’accès au parc HLM des
publics du Plan
Préciser les catégories de publics prioritaires,
Déterminer les modalités de labellisation des demandes prioritaires,
Mobiliser de manière élargie et coordonnée les différents contingents au service du
relogement des publics reconnus prioritaires et porter une attention particulière aux secteurs
d’intervention prioritaires de la politique de la ville (QPV).
3 - Améliorer les capacités à faire face aux besoins d’urgence ET impulser la
stratégie du logement d’abord
Diversifier et faire évoluer les réponses d'hébergement
Elargir les voies d’accès au logement,
Privilégier l’accès au logement dans les orientations.
4 - Assoir une installation durable et réussie dans le logement :
l’accompagnement pilier du 6ème Plan
Promouvoir un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire
Développer la coordination et l’animation territoriales de l’accompagnement
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5 - Eviter l’aggravation des situations : lutter contre le mal logement et
anticiper les risques de perte du logement
La lutte contre l’habitat indigne
Favoriser la coopération et les échanges entre acteurs pour partager une culture commune de
la lutte contre l’habitat indigne et développer des actions d’amélioration
Accompagner les acteurs dans la mise en œuvre et la coordination des actions à engager
Communiquer sur les actions menées par le pôle départemental de lutte contre l’habitat
indigne.
La lutte contre la précarité énergétique
Poursuivre la mise en réseau des acteurs qui interviennent sur la précarité énergétique
Massifier la rénovation énergétique de tous les types de logements
Le développement de solutions d’habitat décentes pour les gens du voyage en
demande de sédentarisation
Accompagner la construction de réponses adaptées et diversifiées dans le cadre du Schéma
d’accueil des gens du voyage.
La prévention des expulsions
Poursuivre et amplifier les engagements des acteurs dans le cadre de la charte renouvelée ?
Homogénéiser les pratiques (charte d’engagement) pour consolider la territorialisation des
instances dans les arrondissements
Renforcer la prévention pour éviter les risques d’impayé et de perte du logement face à
l’élargissement de l’accès au parc public des ménages prioritaires, vulnérable financièrement
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1 - Maintenir l’effort de production et
bien répartir le développement du parc à
très bas loyer
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Point de vue sur la situation actuelle
o Des efforts sans précédent tant en termes de développement du parc social que de
diversification des produits habitat :
• doublement des rythmes de production HLM en Haute-Garonne (de 1 570 logements HLM entre 2000 et 2010 à 3 240 logements livrés HLM par an entre 2011 et 2016) soit 25% de la production totale de logements du département
• aujourd’hui le rythme de financement de logements HLM est de 4 800 logements par an sur la période 2015 – 2017 (logements familiaux et PLS ou PLAi structures).
o Avec 27% des attributions dans les logements neufs livrés, le développement de
logements abordables est devenu un des leviers majeurs de la satisfaction des besoins.
o En dépit de ces efforts, l’accélération de la dynamique départementale et métropolitaine,
la persistance des vulnérabilités sociales et économiques s’accompagnent d’une puissante
augmentation des besoins (42 000 demandes actives en 2018 pour 34 000 en 2013). Les
évolutions sociétales qui consacrent la diminution de la taille des ménages, leur
recomposition augmentent et réorientent les besoins. Elles sont confrontées aussi aux
rigidités structurelles du parc (taille, typologie des logements…).
o Des besoins de production de logements HLM accrus pour compenser :
• L’intensification de la vente HLM,
• Les programmes actuels et à venir de démolition reconstruction de logements HLM,
• La mobilisation d’une partie du parc de logements HLM pour l’hébergement.
o Des tensions sur tous les territoires de la Haute Garonne, largement au-delà de celles du
zonage « loyer » avec des intensités et des profils de publics variables selon les situations
locales. Ces tensions sont à multiples facettes : la typologie des logements doit s’adapter à
la diversité des territoires et de leurs besoins, notamment concernant le besoin en petits
logements mais aussi en grands logements.
o Un développement insuffisant du parc locatif privé conventionné social et très social, avec
et sans travaux au regard de l’accroissement des besoins.
o Une charte sur la vente HLM en cours de finalisation et à adopter pour prendre en compte
les évolutions de la loi ELAN.
MAIS AUSSI
o Des incertitudes sur les capacités du secteur HLM
• à tenir les rythmes de production de logements sociaux (réduction de loyer de solidarité, vente, renouvellement urbain …),
• à assurer des équilibres d’opération permettant de proposer des logements à très bas loyers,
o La solidarité départementale repose pour partie sur la mobilisation des EPCI. Au-delà des
délégataires, les EPCI structurent leur stratégie habitat : les PLH s’affirment comme les
outils d’orientation de la programmation et de son rapprochement avec les publics du
PDALHPD.
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Les objectifs du nouveau Plan
o Assurer une production de logements HLM à la hauteur de besoins croissants : la clé de
réussite de meilleures réponses aux publics du Plan,
o Diversifier la production en prenant appui sur un socle significatif de logements très
sociaux PLAI et/ou à bas niveau de quittance (PLAI Adapté),
o Développer l’offre de logements locatifs conventionnés, sociaux et très sociaux, avec et
sans travaux, dans le parc privé, en mobilisant une offre d’accompagnement des bailleurs
privés solidaires (intermédiation locative, gestion locative adaptée),
o Adapter le développement de l’offre aux besoins des territoires par produit et par
typologie pour répondre aux capacités financières et aux profils des ménages les plus
fragiles (personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie, jeunes, personnes
isolées avec ou sans enfant à charge…),
o Privilégier le développement de l’offre de logements en tenant compte de l’armature
urbaine de la Haute Garonne, des services d’accompagnement aux personnes, des
couloirs de mobilité, des opérations de de revitalisation
o Requalifier et diversifier l’offre dans les secteurs d’intervention prioritaire de la politique
de la ville (QPV).
Chantiers 2019
Dans le cadre d’un travail mené en lien avec les EPCI et les acteurs du Plan :
o Approfondir la qualification des besoins et les déficits de l’offre à destination des
personnes modestes par territoires,
o Déterminer sur cette base, la programmation pour la production et le maintien de l’offre
nécessaire à la satisfaction des besoins des personnes les plus modestes.
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2 - Se mobiliser ensemble autour de
l’élargissement de l’accès au parc social
des publics du Plan
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Point de vue sur la situation actuelle
Jusqu’à présent
o Une définition des publics prioritaires du 5ème Plan propre au département et retenant le
critère de ressources du FSL ;
o Un dispositif départemental spécifique reconnaissant trois niveaux de priorités : DALO,
CSE +, CSE « classique » ;
o Des solutions de relogement des publics prioritaires reposant quasi-exclusivement sur le
contingent de l’Etat avec des accords bilatéraux Etat / bailleurs pour définir les objectifs
de chacun ;
o Un contingent prioritaire mobilisé pour les situations prioritaires de l’Etat, à savoir
principalement les publics relevant du DALO ou potentiellement DALO (qualifiés de CSE+),
les sortants d’hébergements et les ménages concernés par un relogement au titre d’un
projet de renouvellement ANRU;
o Une CSE « classique » qui ne joue plus son rôle de prévention en matière au logement des
ménages en difficulté économique et sociale. Des publics prioritaires confrontés à des
problématiques de santé, handicap, endettement… peinant de fait à trouver des
réponses.
Les perspectives
o Un besoin de relogements DALO et sortants d’hébergement à la hausse ces dernières
années et dans les projections… au-delà des capacités du contingent préfectoral ;
o Un stock et un flux annuel de demandes à traiter émanant de ménages en situation de
fragilité économique et sociale (demandes CSE « classiques » non traitées et nouvelles
demandes), posant la question des critères de priorité à fixer ;
o L’affirmation du caractère prioritaire des relogements du PRU et surtout du NPRU
identifié par les conférences intercommunales du logement, ces besoins étant appelés à
s’intensifier (3000 en 10 ans);
o Une liste de catégories de publics prioritaires désormais définie dans le CCH pouvant être
étendue aux priorités locales définies par les Conférences Intercommunales du
Logement ;
o Une plus grande ouverture du parc social aux publics prioritaires avec un objectif de
mobilisation de 25% des attributions des différents contingents de réservation et du parc
non réservé des bailleurs ;
o La veille des équilibres de peuplement, à travers l’objectif de « 25 % des attributions aux
ménages les plus pauvres hors des QPV » ;
o Des CIL en attente de l’énoncé des publics prioritaires du PDALHPD pour l’intégrer voire
ajuster leur stratégie d’équilibre de peuplement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 15 PDALHPD de la Haute-Garonne 13
Les objectifs du nouveau Plan
1. Préciser les catégories de publics prioritaires
Enjeu
La liste des catégories de publics prioritaires est désormais définie dans le CCH, mais les critères de labellisation restent à préciser au niveau local dans le cadre du PDALHPD et des CIL.
Le caractère prioritaire pouvant être étendu pour tenir compte de certaines priorités locales définies par les conférences intercommunales du logement.
Principes partagés
- Une même liste socle départementale de catégories de publics prioritaires pour tous les territoires de Haute Garonne afin :
• de garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs Hauts Garonnais face à l’accès au logement social ;
• d’assurer la cohérence et l’opérationnalité de leur prise en compte par les bailleurs sociaux.
- La possibilité d’intégrer des situations prioritaires propres ou d’adapter au contexte local les critères laissée aux CIL, dans le cadre de leurs documents cadre d’orientations d’attribution, dès lors que les situations visent des publics confrontés à des difficultés économique et/ou sociale et en situation de mal-logement ou que le relogement contribue à la mise en œuvre d’une politique nationale : ANRU,...).
Les chantiers 2019
Sur la base de la définition socle partagée par l’Etat et le Département : la consolidation des critères de priorisation.
Ces critères seront à partager avec l’ensemble des acteurs du Plan et avec les EPCI, pour un ajustement éventuel à leurs réalités territoriales.
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2. Déterminer et mettre en œuvre les modalités de labellisation des demandes prioritaires
Enjeu
Les évolutions règlementaires (définition des publics prioritaires et augmentation des objectifs quantitatifs de relogement de ces publics) et les éléments de bilan du 5ème Plan réinterrogent les modalités de labellisation des demandes prioritaires dans un souci d’efficience.
Principes partagés
Outre la priorisation DALO (réalisée via la COMED et qui reste inchangée), deux modes de labellisation pour les publics prioritaires du Plan :
- Labellisation directe : objectivation du caractère prioritaire des demandes sur la base de justificatifs, permettant de faciliter et d’accélérer les démarches des demandeurs et la prise en compte de leurs situations :
• repérage par les guichets d’enregistrement de la demande ou au moment de l’instruction des demandes par les bailleurs
• Labellisation en commission d’attribution des logements (CAL).
- Labellisation expertisée : mobilisation de la plus-value des diagnostics sociaux et des expertises partagées ou des acteurs spécialisés, permettant de qualifier les situations et facilitant la recherche de solutions adaptées, éventuellement accompagnées :
• Labellisation par les instances ad-hoc du Plan : CSE rénovées et territorialisées
• Labellisation par les acteurs/instances spécialisées : CCAPEX, Pôle LHI
• Labellisation par un service habilité sur la base d’une note sociale / avis d’associations (exemples : DDCS pour les demandeurs sortants d’hébergement)
Les chantiers 2019
Sur la base de la proposition socle partagée par l’Etat et le Département et des contributions :
o Construire les modalités opérationnelles de labellisation des demandeurs prioritaires avec l'ensemble des acteurs concernés, ,
o Permettre dans ce cadre et dans la période transitoire l'expérimentation de certaines voies de labellisation à partir de situations repérées comme prioritaires.
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3. Mobiliser de manière élargie et coordonnée les différents contingents au
service du relogement des publics reconnus prioritaires
Enjeux
La nouvelle règlementation vise une plus grande ouverture du parc social aux publics prioritaires, en mobilisant, outre le contingent prioritaire de l’Etat, 25% des autres contingents de réservation de logements et du parc non réservé des bailleurs ;
La perspective de passage à une gestion en flux des contingents dans les trois ans à venir, suite à la promulgation de la loi ELAN le 23 novembre 2018, interrogera les modalités de mobilisation des contingents.
Principes partagés
Des objectifs d’attributions aux publics prioritaires du Plan précisés avec les bailleurs et les réservataires en tenant compte de la capacité d’accueil du parc social
Des modalités de mobilisation des contingents assurant l’opérationnalité du système en considérant les fonctionnements et les outils de chacun des réservataires ;
Les chantiers 2019
L’élaboration d’un accord collectif départemental visant à coordonner la mobilisation des différents contingents au service du relogement des publics prioritaires conformément à la Loi Egalité et Citoyenneté :
- Les objectifs par réservataire à partager et à inscrire dans le cadre d’accords collectifs
départementaux et/ou intercommunaux.
- L’identification des capacités d’accueil du parc social et de ses différents
segments pour contribuer aux objectifs,
Organisation du nouveau process de traitement des demandes prioritaires et de suivi des objectifs :
- Les modalités d’identification / d’orientation des demandes,
- Le suivi des objectifs d’attributions aux publics prioritaires
- Le traitement des demandes prioritaires complexes
- L’animation de la politique départementale d’accueil des publics prioritaires
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3 - Améliorer la capacité à faire face aux
situations d’urgence ET impulser la
stratégie du logement d’abord
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Point de vue sur la situation actuelle
o Le dispositif d’hébergement généraliste est confronté à une crise sans précédent.
- Il subit la montée de la précarité qui recouvre des formes de plus en plus variées
(tout particulièrement les familles, qui représentent désormais 50 % des
demandes),
- Il est confronté à la complexité des situations qui mêlent et cumulent souvent les
difficultés,
- Il est aussi sollicité pour répondre à l’intensification des flux migratoires.
o Pour répondre aux besoins croissants et diversifiés, le secteur de l’hébergement a
fait l’objet d’importants efforts d’évolution et d’adaptation.
- Doublement du nombre de places d’hébergement d’urgence (… et aussi recours
persistant aux nuitées hôtelières),
- Relais et mobilisation des collectivités locales,
- Stagnation du nombre de places de l’hébergement d’insertion. En parallèle, le
développement du logement adapté/accompagné dans une géographie plus
diversifiée
- Développement des solutions d’hébergement dans des logements diffus (avec le
relais des organismes HLM), qui nécessitent de ce fait un besoin accru de
production de logements sociaux,
- Adaptation aux attentes et problématiques de certains publics (en particulier
développement de projets innovants en direction des « grands précaires »)
- Structuration et montée en charge du SIAO (des missions élargies et
complémentaires / des orientations vers le SIAO en augmentation constante et de
plus en plus relayées par les prescripteurs extérieurs, en tout premier lieu les
services sociaux du Conseil Départemental)
o Malgré ces efforts, la capacité de réponse de l’hébergement généraliste est à
l’épreuve et donne des signes manifestes de tension.
- La progression massive du nombre de réponses positives dans le secteur de
l’urgence reste confrontée à l’explosion des besoins. C’est révélateur de la difficulté
du secteur à remplir sa mission de réponse immédiate et inconditionnelle aux
situations de détresse et d’urgence sociales.
- Dans le secteur de l’hébergement d’insertion, les réponses proposées par les CHRS
sont bien repérées (plus de la moitié des préconisations d’orientations adressées au
SIAO Insertion, soit plus de 3000 ménages demandeurs). Fortement sollicitée, cette
offre est en limite de réponse (moins de 5% de taux de réponse positive).
o Des problématiques récurrentes, mises en exergue notamment dans le cadre du
diagnostic à 360°du sans-abrisme au mal-logement, mettent l’accent sur les réponses
insuffisantes apportées à certains publics : femmes victimes de violence en situation
de précarité / personnes souffrant de troubles psychiatriques / jeunes de moins de 25
ans sans ressources en rupture de mesure / personnes en situation de grande
précarité…
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 20 PDALHPD de la Haute-Garonne 18
Les objectifs du nouveau Plan
1. Diversifier et faire évoluer les réponses d'hébergement
Enjeux
Le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme entend
prioriser l’accès au logement des personnes sans domicile. Cependant l’étape de
l’hébergement peut être nécessaire dans certains cas :
- soit parce que les délais de la mobilisation d’un logement adapté à la situation du
demandeur ne sont pas compatibles avec l’urgence de sa situation sociale,
- soit parce que celle-ci nécessite une intervention globale intégrant étroitement l’offre
d’hébergement et le soutien social,
- soit parce que les personnes concernées ne présentent ni les ressources, ni la situation
administrative leur permettant de pouvoir accéder à un logement.
Principes partagés
- Le principe du Logement d’abord propose un changement de modèle qui amène à
questionner la structure actuelle de l’hébergement généraliste en Haute-Garonne dans
ses différents segments. Il s’agit de reconstruire une offre articulée, coordonnée et
adaptée aux nouveaux besoins des publics, avec comme objectif l’orientation la plus
rapide possible vers l’accès au logement :
• rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première d’accueil inconditionnel et
immédiat pour les personnes en détresse,
• redéfinir le rôle de l’hébergement d’insertion dans la chaîne des parcours résidentiels
et faire évoluer ses pratiques,
• expérimenter des modalités de prise en charge innovantes pour les publics qui ont
besoin de réponses plus adaptées.
- la diversification des réponses en direction de besoins spécifiques. Certains publics
présentent des problématiques complexes et souvent cumulées auxquelles les réponses
« classiques » ont du mal à répondre ou ne sont pas adaptées Parfois, c’est la précarité
des situations administratives qui bloque ou retarde les perspectives d’accès à des
solutions pérennes. Les voies envisagées concernent ici notamment :
• le déploiement des pensions de famille (dont les résidences accueil)
• la poursuite des projets innovants développés en direction des grands précaires
• la mobilisation des baux glissants
• la recherche de solutions en direction des situations administratives complexes ou
précaires…
Chantiers 2019
o Face aux difficultés constatées et à l’aune du Logement d’abord, définir les orientations à
donner à l’hébergement généraliste, qu’il s’agisse de ses missions, de son périmètre, de
son mode de fonctionnement ou de ses moyens.
o Evaluer collectivement les besoins de promotion de solutions « alternatives » en tirant les
enseignements des initiatives déjà déployées dans ce sens.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 21 PDALHPD de la Haute-Garonne 19
2. Elargir les voies d’accès au logement
La perspective de prioriser l’accès au logement des personnes à la rue ou hébergées suppose
de disposer de solutions-logements suffisamment nombreuses et diversifiées.
L’élargissement des voies d’accès au logement est une des priorités du nouveau Plan.
o Consolidation de l’accès au parc HLM
Enjeux
Les dispositifs d’accès prioritaire au parc HLM du Plan jouent de longue date au bénéfice
des sortants de structures d’hébergement.
La loi Egalité et Citoyenneté élargit les possibilités d’accès au logement de situations qui
pouvaient être orientées vers le secteur de l’hébergement en raison des incertitudes voire
des doutes qui entourent leur capacité à habiter :
- Elle confirme la priorité donnée aux « relogements après l’hébergement » (cf. catégorie
D du CCH),
- Elle reconnaît prioritaires les « situations dépourvues de logement, y compris celles qui
sont hébergées par des tiers » (catégorie K du CCH).
Principes partagés
Se saisir de la refonte des mécanismes d’accès prioritaire au logement social (la nouvelle
définition des publics prioritaires et l’élargissement de la mobilisation des contingents)
pour :
- prolonger et intensifier les efforts de contribution du parc HLM à la fluidité des sorties de structures d’hébergement,
- améliorer l’accès au parc social en direction des personnes dépourvues de logement.
Les chantiers 2019
- Intégration des besoins des personnes dépourvues de logement et des sortants de structures d’hébergement dans la définition des nouvelles modalités d’accès prioritaire au parc HLM
o Renforcement de la mobilisation du parc privé locatif à des fins sociales
Enjeux
La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales est un moyen de répondre aux
besoins en logements abordables, en complément du développement du parc public.
L’intermédiation locative en particulier est un outil qui sécurise et simplifie les relations
entre bailleurs, opérateurs et ménages en difficulté d’accès ou de maintien dans le
logement.
Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme prévoit la
création de 40 000 places supplémentaires sur 5 ans, dont la moitié en mandat de
gestion. Les orientations de l’Anah mettent l’accent sur :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 22 PDALHPD de la Haute-Garonne 20
- la promotion des opérations programmées dédiées à la mobilisation du parc locatif privé
à vocation sociale, notamment sur les territoires de mise en œuvre accélérée du
Logement d’abord
- l'accompagnement de la programmation des aides aux propriétaires bailleurs et de la
prime IML pour répondre aux besoins locaux ;
- le traitement de la vacance des logements comme facteur de développement de l'offre
privée à vocation sociale.
Principes partagés
- Renforcer la capacité à sécuriser et inciter les bailleurs privés
- Assurer la fonction sociale du parc privé conventionné, durant et après le conventionnement,
- Consolider les outils de captation et de gestion locative sociale
Les chantiers 2019
- Examiner les conditions de développement des outils de captation et de gestion locative sociale en associant les acteurs départementaux et ceux des territoires
o Amélioration du maillage territorial des solutions
Enjeux
Les solutions sont concentrées essentiellement sur Toulouse Métropole et plus
particulièrement sa ville-centre. Cette géographie de l’offre reflète globalement
l’expression de la majorité des besoins. Mais elle présente le risque d’alimenter un report
systématique des sollicitations vers Toulouse. Elle pose la question de la capacité à
répondre aux besoins sur les autres territoires du département.
Principes partagés
- Au sein de l’aire métropolitaine, atténuer l’effet de polarisation sur la ville-centre - Dans les territoires ruraux, garantir l’équité de traitement (par des dispositifs d’hébergement souples et adaptés)
Chantiers 2019
Explorer les pistes permettant de renforcer le maillage territorial en solutions d’hébergement et de logement adapté :
- les réponses à promouvoir,
- leurs publics cibles,
- les conditions de réussite (sensibilisation des élus aux solutions possibles, appui à la définition et au calibrage des projets, consolidation des liens avec les politiques locales…).
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3. Privilégier l’accès au logement dans les orientations
Enjeux
Actuellement, l’évaluation des situations et leur orientation s’opèrent dans la perspective
de restaurer ou de consolider progressivement la capacité à habiter. Dans ce « modèle par
étape », l’accès au logement constitue l’objectif final, le point d’arrivée.
A l’inverse, la stratégie du logement d’abord considère le logement comme le point de
départ, le support à partir duquel il devient possible de faire levier sur l’autonomie et de
travailler à l’inclusion sociale.
Cette différence d’approche invite à faire évoluer les modalités d’évaluation et
d’orientation des situations, pour qu’elles privilégient le plus rapidement possible l’accès au
logement.
Principes partagés
Continuer à progresser dans les rapprochements entre le SIAO, les services prescripteurs
des demandes, les opérateurs de l’hébergement et du logement, autour de :
- la connaissance / diffusion du panel de solutions mobilisables en vue de l’accès au logement, qu’il soit « ordinaire », accompagné ou adapté,
- la définition / partage de critères d'appréciation des situations qui fassent progresser l'idée de non-prédictibilité de la capacité à habiter…
Chantiers 2019
Explorer avec le SIAO, les acteurs de l’hébergement et du logement et les services
prescripteurs des demandes les pistes de travail permettant :
- de faire progresser la connaissance et l’appropriation des possibilités d’accès au logement,
- de qualifier les situations selon des critères qui privilégient l’accès au logement dans les orientations.
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4 - Assoir une insertion durable et
réussie dans le logement :
l’accompagnement, pilier du 6ème Plan
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Point de vue sur la situation actuelle
o Une préoccupation qui s’est imposée et qui implique de nombreux acteurs
Pour faire face à la pluralité et parfois à l’imbrication des difficultés qui entravent l’accès
ou le maintien dans le logement… autant que pour accompagner l’accent mis par les
politiques publiques successives sur la fluidité des parcours et la prévention de leur
rupture.
o Les modalités d’accompagnement se sont renouvelées et professionnalisées
- De l’action sur le registre « coup de pouce »… à l’appui consolidé visant à rétablir des
situations de crise ou à risque fort,
- De l’accompagnement à la recherche d’un logement dans le parc privé… au
développement et la consolidation de l’intermédiation locative (location / sous
location, bail glissant, mandat de gestion…),
- De l’accompagnement de réponses d’hébergement dans des logements diffus… à
l’accompagnement dans l’accès direct au logement de personnes sans-abri souffrant
de problèmes mentaux sévères (housing first).
o Des principes affirmés
Les acteurs ont eu le souci de clarifier le contenu et les conditions de réussite de
l’accompagnement, notamment à travers :
- La définition / clarification des différentes étapes de l’accompagnement et de leur
contenu,
- La référence à des points jugés incontournables pour asseoir les conditions de réussite
de l’accompagnement,
Pas d’accompagnement… sans diagnostic partagé et négocié,
sans mobilisation d’un réseau d’acteurs,
sans co-évaluation régulière.
MAIS AUSSI
o Cloisonnement/rigidité des dispositifs qui ont leurs publics cibles, leurs modalités de
prescription, leurs prestataires… et qui ne sont pas tous mobilisés à hauteur de leurs
moyens…
o Sur Toulouse et la Métropole : des opérateurs concentrés et diversifiés, des habitudes
partenariales nouées de longue date entre services sociaux, acteurs de l’hébergement et
organismes HLM. Dans les autres territoires du département : des effets de seuil qui
complexifient l’ancrage des opérateurs, des rapprochements davantage à géométrie
variable et d’essor plus récent.
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Les objectifs du nouveau Plan
1. Promouvoir un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire
Enjeux
Faire front et se coordonner face aux situations complexes
Les initiatives visant à sécuriser l’accès au logement ou à prévenir sa perte se sont
multipliées et diversifiées. Elles mobilisent des acteurs nombreux et investis mais parfois
en limite de réponse pour aborder le caractère complexe de certaines situations (tout
particulièrement celles situées au croisement du social et de la santé) mais aussi pour
faire face à la gestion des situations de crise, ou encore pour gérer les ruptures que
peuvent occasionner les sorties d’institutions (sociales, hospitalières ou pénitentiaires),
l’interruption d’un traitement ou la fin d’une mesure.
Ces situations touchent à des problématiques souvent cumulées et imbriquées. Leur prise
en compte renvoie à de multiples domaines (insertion, santé, emploi, logement, accès aux
droits...). L’interdépendance des difficultés, la sollicitation croisée des registres de
réponse, l’exigence de réactivité soulignent le besoin de décloisonnement, appellent à des
rapprochements et collaborations renforcés entre acteurs.
Relever le défi du logement d’abord
Le nouveau Plan a à relever le défi du Logement d’abord. L’élargissement des solutions
d’accès au logement sera nécessaire pour réorienter le plus rapidement possible les
personnes sans domicile fixe depuis la rue ou l’hébergement vers le logement. Mais le
Logement d’abord a peu de chance d’aboutir sans la mise en place d’une offre
d’accompagnement plus adaptée. Cette nouvelle stratégie conforte le rôle de
l’accompagnement ; elle le repositionne aussi : les formes d’accompagnement sont
aujourd’hui mobilisées dans la perspective de lever les freins (financiers, sociaux,
comportementaux, de santé…) qui compromettent les perspectives d’accès au logement ;
le Logement d’abord entend lui partir de la proposition d’un « toit » pour enclencher et
développer avec et autour de la personne les formes d’accompagnement qui vont lui
permettre de se maintenir dans son logement mais aussi de s’inscrire dans une
dynamique de (ré)insertion sociale. En posant l’accès direct au logement comme support
à l’insertion, cette perspective représente un changement de paradigme qui invite à être
diffusé et partagé.
Fluidifier les parcours et prévenir leur rupture
L’élargissement des solutions d’accès au logement rendu possible par le nouveau jeu de
priorisation des publics et l’activation étendue des contingents positionne aussi
l’accompagnement comme levier stratégique de l’accès réussi et durable dans le parc
HLM. Tous les publics prioritaires n’appellent pas systématiquement un
accompagnement, mais il s’agit d’être en capacité d’évaluer ceux qui en ont besoin, selon
un étayage adapté et gradué en fonction des situations.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 27 PDALHPD de la Haute-Garonne 25
Enfin, si l’accompagnement peut être utile pour faire levier sur l’entrée dans un logement,
sa mobilisation est tout aussi stratégique pour lever les risques de perte du logement. Là
aussi, il convient d’être en capacité de proposer des formes d’accompagnement qui
croisent et mêlent les compétences (sociales, juridiques, financières…), qui s’adaptent au
plus près des situations et suivent leurs évolutions ou encore qui soient réactives à
chaque étape de la procédure.
Principes partagés
L’accompagnement est appelé à être un des éléments moteurs des solutions logement :
ses formes et ses modalités d’intervention invitent à être davantage connues, diffusées et
partagées. C’est la raison pour laquelle le Plan propose d’œuvrer à la meilleure
connaissance des dispositifs mobilisables dans le département.
La « boîte à outils » de l’accompagnement propose des initiatives diversifiées et son
« mode d’emploi » fait référence à des principes forts et communs. Mais l’activation et le
déclenchement des différents « outils » continuent à s’opérer de manière relativement
cloisonnée. En face, l’imbrication des problématiques invitent à promouvoir une
approche globale et pluridisciplinaire des réponses ; le caractère évolutif et changeant
des situations appelle souplesse et réactivité.
Le Plan est le lieu permettant de mettre autour de la table les institutions et les acteurs
permettant de s’entendre sur une définition partagée des axes, des objectifs et des
effets leviers. En effet, les besoins d’accompagnement appellent à être évalués et ajustés
au regard des situations ; son activation, à être déclenchée au bon moment et son
contenu, à s’appuyer sur un cadre d’intervention pluridisciplinaire et modulable. Pour
cela, il convient de se doter d’un référentiel commun permettant :
- D’évaluer et d’apprécier selon les situations les besoins d’accompagnement à prévoir
pour assoir l’insertion durable et réussie dans le logement (ou éviter sa perte), faire levier
sur l’autonomie et l’insertion…
- De déclencher et de coordonner les formes d’accompagnement les plus adaptées pour
concourir à la mise à œuvre du projet personnel ainsi défini.
Les chantiers 2019
o Avancer dans la mise au point d’une méthodologie partenariale de travail pour clarifier le
contenu attendu de l’accompagnement selon les situations et mobiliser en conséquence
les dispositifs et ressources d’accompagnement disponibles
o Explorer les pistes d’adaptation de l’accompagnement aux enjeux du Logement d’abord :
- comment favoriser et diffuser l’appropriation de ses objectifs et de ses méthodes
(l’accès direct au logement comme support à l’insertion, la remise en cause de la notion
de la capacité à habiter comme prérequis de l’accès au logement…) ?
- comment mieux orienter et mobiliser les formes d’accompagnement disponibles pour
que l’offre d’un « toit » puisse faire levier sur l’insertion ?...
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 28 PDALHPD de la Haute-Garonne 26
o Examiner les modalités partenariales permettant de :
- chaîner et articuler les interventions au service de la fluidité des parcours (notamment
à l’égard des situations complexes, en particulier celles imbriquant problématiques
sociales et de santé) ou de la prévention de leur rupture (notamment à la sortie
d’institutions sociales, hospitalières ou pénitentiaires).
- consolider la dynamique de travail en réseau entre professionnels du logement /
hébergement, du social et de la santé (soutiens réciproques, échanges de pratiques,
etc.) ?...
2. Développer la coordination et l’animation territoriales de l’accompagnement
Enjeux
Les mesures d’accompagnement ne peuvent pas tout à elles seules : leur portée s’enrichit
de la dynamique partenariale nouée à l’échelle des territoires entre les intervenants
sociaux et de santé, les opérateurs du logement / hébergement…
C’est le plus souvent « en proximité » et autour du partage de situations que se nouent
des réflexes et habitudes de travail, s’instaure un climat de confiance réciproque entre
intervenants…
Principes partagés
Le renforcement de l’ancrage territorial du PDALHPD ouvre la voie pour mobiliser de
façon souple et coordonnée les formes et les ressources d’accompagnement disponibles
localement. La consolidation à l’échelle des territoires de la dynamique partenariale et
des collaborations autour de l’accompagnement poursuit trois objectifs :
- rendre plus fluide et réactive mais aussi préventive la mobilisation des différentes
formes d’accompagnement disponibles localement (qu’elles relèvent des dispositifs du
Plan ou renvoient aux relais et ressources proposés dans le cadre du droit commun)
- offrir aux personnes un accompagnement au plus proche de leurs besoins et adaptable
en fonction des évolutions de leur situation,
- favoriser et soutenir la mise en lien entre acteurs locaux de l’accompagnement,
notamment autour de l’expérimentation de nouvelles modalités d’intervention
permettant de mieux répondre à des situations ou des problématiques repérées par les
territoires comme mal ou insuffisamment prises en compte
Les chantiers 2019
Explorer les figures possibles de consolidation de la territorialisation de
l’accompagnement. Il s’agira de tirer parti et de tisser des coordinations autour la mise en
place des instances territoriales de labélisation des publics prioritaires (les « CSE
rénovées ») : elles vont ouvrir le cadre partenarial qui va permettre d’examiner en
fonction des situations le niveau et la nature des besoins d’accompagnement et de définir
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 29 PDALHPD de la Haute-Garonne 27
en conséquence les formes d’intervention jugées les plus adaptées pour garantir la
réussite et la durabilité des solutions proposées, faire levier sur l’insertion et l’autonomie
des publics relogés...
o Capitaliser les formes de rapprochements développées à l’échelle des territoires qui
pourraient se révéler « inspirantes »,
o Repérer les problématiques ou les situations que les territoires remontent comme plus
difficiles à prendre en compte et qui pourraient ouvrir sur l’expérimentation de nouvelles
pratiques d’accompagnement.
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5 – Eviter l’aggravation des situations :
lutter contre le mal logement et anticiper les
risques de perte du logement
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5-1 / La lutte contre l’habitat indigne
Point de vue sur la situation actuelle
o Le département de la Haute-Garonne compte au sein de son parc de résidences
principales 3% de logements indignes représentant 16 000 logements (Source : Parc
privé potentiellement indigne 2013). Ce parc de logements dégradés se traduit par des
conditions de vie indigne tant en milieu urbain qu’en milieu rural, qui justifient une action
publique volontaire et déterminée et des mesures spécifiques.
o Une action partenariale : le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne de
Haute-Garonne (PDLHI31), piloté par la DDT 31 par délégation du préfet, réunit depuis
2008 l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique (partenaires
institutionnels, services de l’État, collectivités, professionnels, bailleurs sociaux,
associations) en vue de mobiliser, développer, intensifier et coordonner l’action publique
de lutte contre l’habitat indigne. Au terme de neuf années d’expérience du pôle, des
résultats positifs et encourageants sont constatés : mobilisation des acteurs,
augmentation des procédures engagées et travail efficace en matière de partenariat.
o Dans le cadre du 5ème Plan cette orientation se déclinait autour de 3 actions
• Améliorer le traitement des situations relevant d’infractions lourdes au Règlement Sanitaire
Départemental (RSD)
• Développer des solutions de relogement provisoire en cas d’insalubrité remédiable
• Améliorer la prise en compte des besoins de relogement prioritaire associés à l’insalubrité
irrémédiable
o Des priorités renforcées au niveau national par de nouveaux outils juridiques introduits
par la loi ALUR et confortés par la loi ELAN et le lancement du Plan Initiatives Copropriétés
o Une stratégie aujourd’hui amplifiée par la mise en œuvre du protocole adopté le 9 avril
2018 marquant les engagements des partenaires sur l’ensemble du département de la
Haute-Garonne, afin de garantir la réactivité des actions, d’assurer la cohérence des
dispositifs, de consolider les procédures et leurs effets, et d’assurer le suivi des arrêtés.
Les objectifs du nouveau Plan
1. Favoriser la coopération et les échanges entre acteurs pour partager une culture commune de la lutte contre l’habitat indigne et développer des actions d’amélioration,
2. Accompagner les acteurs dans la mise en œuvre et la coordination des actions à engager,
3. Communiquer sur les actions menées par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.
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Le plan d’action du PDHI
1. Favoriser la coopération et les échanges entre acteurs pour partager une culture commune
de la lutte contre l’habitat indigne et développer des actions d’amélioration ;
Intervenir sur les copropriétés en mobilisant notamment le registre copropriétés afin de
s’inscrire dans la dynamique du plan Initiative copropriétés et de lutte contre les marchands
de sommeil,
Traiter les situations d’incurie et mieux prendre en compte les situations de propriétaires
occupants exposés à ces risques notamment via l’appel à projet « incurie – allers vers » porté
par l’ARS,
Lutter contre l’exposition au plomb,
Traiter les situations d’habitat indigne chez les propriétaires occupants, notamment en
dynamisant l’offre d’accompagnement des propriétaires occupants les plus précaires pour
faire face aux besoins de travaux les plus coûteux (auto-réhabilitation accompagnée…),
Renforcer l’expertise des membres du pôle.
2. Accompagner les acteurs dans la mise en œuvre et la coordination des actions à engager
Veiller à la prise en compte de la LHI par les collectivités dans les dispositifs opérationnels et
les accompagner dans la mise en œuvre des procédures,
Inciter et accompagner les collectivités dans leur structuration,
Renforcer l’aide technique à destination des élus face aux propriétaires qui ne respectent pas
les prescriptions de travaux suite au bilan en cours sur les arrêtés non suivis d’effet,
Mener à leur terme les procédures habitat.
3. Communiquer sur les actions menées par le pôle départemental de lutte contre l’habitat
indigne.
Les chantiers 2019 :
o Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action du protocole départemental notamment en
matière d’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre et le suivi des
procédures
o Exploiter le registre copropriétés afin de s’inscrire dans la dynamique du plan Initiative
copropriétés et de lutte contre les marchands de sommeil
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5-2 / La lutte contre la précarité énergétique
Point de vue sur la situation actuelle
o Le 5ème PDALPD avait porté une action de coordination des initiatives de lutte contre la
précarité énergétique, dans un contexte de montée en puissance du programme national
« Habiter Mieux » depuis 2011.
o Dans le cadre du Programme de Rénovation Energétique de l’Habitat 2013-2017 et des
contrats Locaux d’Engagement, dont le premier en Haute-Garonne a été signé en juillet
2011, des instances régulières se sont structurées pour faire travailler ensemble les
acteurs au contact des bénéficiaires potentiels, les financeurs et les professionnels du
Bâtiment.
o Durant cette période, les quatre délégataires des aides à la pierre ont progressivement
couvert l’intégralité de la Haute-Garonne par des opérations programmées d’amélioration
de l’Habitat et des Programmes d’Intérêt Général pour offrir à tous les ménages modestes
la possibilité d’un accompagnement global, neutre et gratuit pour la définition et l’aide au
financement de travaux de rénovation énergétique. En parallèle, depuis le début d’année
2017, l’intégralité du territoire Haut-Garonnais est également couverte par des Espaces
Info Energie, en articulation avec les opérateurs ANAH pour offrir un véritable service
public de lutte contre la précarité énergétique.
o Malgré les bons résultats quantitatifs, les enjeux restent conséquents et l’essentiel des
rénovations intervenues dans le cadre du 5ème plan ont concerné des logements
individuels occupés par leur propriétaire.
Les objectifs du nouveau Plan
1. Poursuivre la mise en réseau des acteurs qui interviennent sur la précarité
énergétique
- Améliorer le repérage des situations de précarité énergétique en logement individuel
comme en copropriété,
- Organiser un service d’accompagnement lisible : créer un guichet unique,
- Répertorier et coordonner les initiatives du secteur privé avec les programmes
opérationnels publics,
- Mobiliser les professionnels pour une massification du nombre d’entreprises reconnues
RGE et maîtrisant les dispositifs publics d’aide à la rénovation énergétique,
- Mieux associer les partenaires potentiels de la rénovation des copropriétés, notamment
dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte Team Pro « Habiter Mieux ».
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2. Massifier la rénovation énergétique de tous les types de logements
- Poursuivre l’effort de rénovation des logements de propriétaires occupants dans le cadre
des secteurs programmés en place sur tout le Département,
- Développer les aides aux travaux de rénovation énergétique des propriétaires bailleurs
et l’offre d’intermédiation locative pour offrir accompagnement social et baisse de
charges aux locataires du parc privé les plus précaires,
- Soutenir la rénovation énergétique du parc social existant dans un souci de maîtrise des
charges du locataire et de soutenabilité financière lors de vente de logements sociaux à
leurs locataires,
- Massifier la rénovation des copropriétés fragiles dans le cadre des dispositifs
opérationnels existants portés par les collectivités et en lien étroit dans le cadre du plan
Initiative Copropriété,
- Développer l’offre d’accompagnement à la rénovation énergétique pour l’ensemble des
logements et mieux faire connaître les aides existantes pour l’habitat collectif privé.
Les chantiers 2019
Développer à l’échelle de toute la Haute-Garonne une communication coordonnée et
clarifiée sur les enjeux, les aides et les possibilités d’accompagnement techniques pour la
rénovation énergétique, notamment en copropriétés
Etudier les méthodologies possibles pour repérer et proposer des solutions à tous les
ménages en situation de précarité énergétique, au-delà des publics éligibles aux aides de
l’ANAH (ex : expérimentations SLIME)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 35 PDALHPD de la Haute-Garonne 33
5-3 / Le développement de solutions d’habitat décentes pour les
gens du voyage en demande de sédentarisation
• Point de vue sur la situation actuelle
o Avec la réduction de l’itinérance, les besoins des gens du voyage s’expriment de plus en
plus en matière d’habitat. Face aux formes variées de sédentarisation, les réponses ne
peuvent se trouver dans la réalisation d’un produit type qui pourrait s’adapter à
n’importe quelle famille, mais dans l’adaptation d’un habitat à un groupe défini de
ménages. C’est aussi l’appui des territoires qui est indispensable.
o Le 5ème Plan avait mis en avant la nécessité de l’appui d’une ingénierie de projet pouvant
s’inscrire dans le cadre d’une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) à l’échelle
départementale, ou de tout autre dispositif en complémentarité avec les dispositifs
locaux traitant de projets complexes. Il préconisait le recours à un mode opératoire qui
associe autant les familles que les territoires. Ces besoins sont toujours d’actualité.
o La loi Egalité et Citoyenneté a élargi la palette des équipements d’accueil des gens du
voyage à inscrire au Schéma départemental d’accueil des gens du voyage aux terrains
familiaux locatifs aménagés. Cette loi renforce donc la compétence de ce Schéma sur le
champ de la sédentarisation des gens du voyage.
• Les objectifs du nouveau Plan
Accompagner la construction de réponses adaptées et diversifiées dans le cadre du Schéma d’accueil des gens du voyage
Les chantiers 2019
Dans le cadre du nouveau schéma départemental d’accueil des gens du voyage à établir
o Repérer les situations, identifier et territorialiser les besoins et les attentes des familles
(identification fine de leurs besoins et attentes, de leurs liens au territoire, de leur
capacité financière…) :
• sur des aires permanentes d’accueil ou des terrains provisoires,
• sur des parcelles privatives non conformes au règlement d’urbanisme…
o Identifier la palette de réponses à déployer (terrains familiaux locatifs, habitat adapté en
PLAI etc.) ainsi que le niveau et les formes d’accompagnement nécessaires suivant les
situations. Certaines solutions relèvent d’une approche individuelle « au cas par cas » ;
d’autres, notamment au regard du nombre de familles concernées, impliquent un cadre
de travail collectif mobilisant un partenariat élargi.
o Identifier la ou les formes d’ingénierie de projet à mettre en place.
o Déterminer les modalités d’accompagnement social nécessaires suivant les situations.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 36 PDALHPD de la Haute-Garonne 34
5-4 / La prévention des expulsions
• Point de vue sur la situation actuelle
o Dans le cadre du 5ème Plan, la charte départementale de prévention des expulsions
locatives signée en 2015 visait à :
• Mieux informer et communiquer en direction des locataires et des bailleurs, sur les droits et
les démarches et le dispositif de prévention,
• Améliorer les connaissances des bailleurs et des locataires sur la procédure d’expulsion et sur
les dispositifs d’aides et d’accompagnement,
• A privilégier le traitement préventif et social de l’expulsion : agir en amont,
• Accompagner les locataires tout au long de la procédure.
o Etat des lieux :
• 285 situations examinées par la CCAPEX en 2017 contre 330 en 2016 et 380 en 2015.
• En moyenne, 60% des dossiers étudiés concernent des locataires du parc public.
• Augmentation des demandes de concours de la force publique.
o Travaux menés durant la précédente Charte de prévention des expulsions locatives :
- Des articulations renforcées entre les partenaires et avec les usagers :
• Positionnement de l’ADIL 31 comme antenne départementale de la prévention des expulsions
locatives,
• Mise en place de fiche navette entre l’ADIL 31 et les Maisons des Solidarités du CD 31 pour les
locataires ayant besoin d’un accompagnement social ou d’un conseil juridique,
• Lien renforcé avec les bailleurs sociaux via le renseignement de fiche de relogement effectué
en CCAPEX
• Simplification et adaptation des « outils » à disposition des TS des MDS (ES, saisines..)
- Des actions visant à informer, orienter et mobiliser les publics le plus en amont
possible :
• Réalisation du Diagnostic social et financier pour les locataires du parc privé,
• Prestation diagnostic impayé de loyer : expérimentation en 2018 de la démarche « aller-
vers » le public locataire du parc privé sur les territoires de 5 MDS urbaine, périurbaines et
rurales,
• Mise en place des Ccapex territorialisées avec la prise en compte partenariale des situations
d’impayés au stade du commandement de payer quand c’est possible.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 37 PDALHPD de la Haute-Garonne 35
• Les objectifs du nouveau Plan
1 - Renforcer le partenariat et amplifier les engagements de chaque acteur pour prévenir
l’expulsion locative en élaborant dans une démarche concertée et participative la nouvelle
Charte de prévention des expulsions locatives 2019-2024
2 – Favoriser la mobilisation du partenariat local, construire des solutions de maintien ou de
relogement, en évaluant le besoin en accompagnement social le cas échéant.
3 - Territorialiser les CCAPEX au niveau des arrondissements de Muret et Saint Gaudens ; sur
l’arrondissement de Toulouse, envisager la participation de l’ensemble des EPCI afin de prendre
en compte les spécificités territoriales
4 - Agir le plus en amont possible : réduire durablement le recours au jugement d’expulsion en
concentrant l’intervention des acteurs en amont de l’audience.
5 - Donner la possibilité à la CCAPEX de prioriser les publics pour prendre en compte son
expertise
6 - Améliorer l’accès à l’information et aux droits des locataires, des propriétaires (renouveler et
moderniser les supports et les modalités d’information) et proposer une offre
d’accompagnement dans le cadre de l’appropriation du logement (droits et devoirs du locataire)
7 - Mieux cibler le public nécessitant un accompagnement dans l’appropriation du logement
(public ayant déjà fait l’objet d’un parcours d’expulsion, primo accédant en cumul de
difficultés…)
Les chantiers 2019
o Finalisation dans un cadre partenarial de la Charte de prévention
o Territorialisation des CCAPEX (Saint-Gaudens – Muret)
o Expérimenter l'examen des dossiers en CCAPEX territorialisée dès le commandement de
payer
o Prise en compte de l’expertise des CCAPEX dans la priorisation des publics
o Exploration des modalités permettant d’améliorer l’accès à l’information et aux droits
(propriétaires et locataires)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-006 - 6e plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne (PDHALPD) de la Haute-Garonne. 38 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-16-005
Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison
des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-16-005 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 39 Be À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction des Services du Cabinet
et des Sécurités
Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
ARRETE
autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la SNCF en raison des
circonstances particulières liées à l’existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome
des transports parisiens ;
VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne
GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité ;
VU la demande en date du 16 juillet 2019 du chef d’agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique :
Considérant les interpellations d’individus en possession d’armes réalisées les 21 et 23 octobre 2018, 12 novembre 2018, 15 novembre 2018, 10, 19, 21 janvier, 10 février, 7 et 27 mars, 3, 10, 13 et
15 juin 2019 lors de contrôles de trains en partance de la gare Toulouse-Matabiau ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-16-005 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 40 Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant l’importante fréquentation prévue dans le périmètre de la gare Toulouse-Matabiau à l’occasion des départs en vacances ;
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des manifestants transitant par la gare Toulouse-Matabiau ;
Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;
Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, L*, 4, 11, 18, 25 mai, | et 15 juin 2019;
Considérant les manifestations prévues le samedi 20 juitiet 2019 ;
Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 20 juillet 2019 ;
Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;
ARRETE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare Toulouse-Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du :
vendredi 19 juillet 2019 (06h00) au lundi 22 juillet 2019 (06h00)
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la directrice interdépartementale de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse le 16 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Märc T GGFREY
[Le présent arrêté peut être contesté dans es deux mois suivants sa notification :
+ soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;
F soit par voie de recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
F soit par voie de recours contentieux déposé devant te Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-16-005 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 41 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-24-005
Arrêté portant approbation du document d'orientation du
sixième plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de la
Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-005 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du sixième plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne. 42 Liberté » Égalité + Fraternité ——————
CONSEIL DÉPARTEMENTAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-GARONNE FR
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départemental
préfet de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne
ARRÊTÉ portant approbation du
document d'orientation du sixième plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Garonne
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441 et suivants ;
Vu la loi n°90.449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017.1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
Vu l’arrêté conjoint en date du 9 octobre 2013 du préfet de la Haute-Garonne et du président du Conseil Général de la Haute-Garonne portant approbation du cinquième Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de la Haute-Garonne pour la période 2013-2017 ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 janvier 2018 du préfet de la Haute-Garonne et du président du Conseil départemental de la Haute-Garonne portant prorogation du 5°" PDALPD de la Haute-Garonne jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Vu lavis favorable du comité responsable du plan du 17 décembre 2018 approuvant le document d'orientation du 6°" PDALHPD de la Haute-Garonne :
Vu l’avis favorable de la commission spécialisée pour l'hébergement et l'accès au logement (CSHAL) du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) de la région Occitanie du 29 mars 2019 sur le document d'orientation du 6°" PDALHPD de la Haute-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du président du Conseil départemental,
Arrêtent
Art. 1”. — Le document d'orientation du sixième plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Garonne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture et le président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulouse, le 2 & JUIN 2019
'Étienté GUYOT Georges MERIC
1, place Saint-Etienne - CS 38 521 Hôtel du département 31685 Toulouse CEDEX 6 1 boulevard de la Marquette Téléphone : 05 34 45 38 91 31090 Toulouse CEDEX 09 www.haute-garonne.gouv.fr www.haute-garonne.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-24-005 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du sixième plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne. 43 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-15-001
Arrêté portant délégation de signature du directeur de la
DREAL.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 44 Liberté » Libgréé « Égalité » Fratrrait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier KRUGER
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/8 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 45 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescr iption quadriennale :
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de FÉtat et de commissions administratives ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 1‘ janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc Roussillon Midi- Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de lenvironnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. -— Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Garonne :
1° Énergie
Les actes relatifs à :
a) linstruction et à la délivrance de l’autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
b) Pinstruction et à la délivrance de l’autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d’électricité ;
c) linstruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d’achat de l’électricité ;
d) l’élaboration du projet de liste départementale d’usagers prioritaires de l’électricité en cas de délestage ;
e) lélaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général ;
J) l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
2/8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 46 29
3°
Opérations d’investissements routiers
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
Mines et après-mine
Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
4°
a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
b) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
d) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
5°
a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
b} les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
c}) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
d) les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
a) Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de Penvironnement :
1) les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation ;
2) les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d’autorisation ;
3} la consulfation des services de l’Etat, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
4) les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
5) les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
6) les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification ;
7) la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
8) les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122- LV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
9) la notification des décisions préfectorales ;
10) les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
3/8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 47 b) Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à {a distribution du gaz :
1)
2)
3)
4)
?)
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des TÉSEAUX ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
6° Installations classées pour la protection de l’environnement :
a) Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
b)
1)
2)
3)
4)
le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ;
le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre ! Titre 8 du code de l’environnement ;
Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
1)
2)
3)
4)
les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et
demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-F1 du code de l’environnement ;
les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation d'autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser ;
l’ensemble dess consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....) ;
4/8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 48 5) dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
1. les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de Particle L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de Pautorisation environnementale ;
2. l'accusé de réception d’une demande de certificat de projet ;
3. les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
4. l’accusé de réception du dépôt d’une demande d'autorisation au titre de Particle L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article RI81-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;
5. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
6. les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
7. les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4;
8. les courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-I, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces
protégées ;
9. les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R181-46 IT du code de l’environnement ;
10. les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
11. la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes ;
12. les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
c) Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
1) suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
2) la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés de mises en demeure eux- mêmes et des projets de sanctions administratives prévues par le code de l’environnement ;
3) les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
4) les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
5) les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
6) les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
5/8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 49 7° Réception des véhicules et contrôle technique
a) Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules :
1)
2)
3)
4)
Phabilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets :
le processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
b) Les actes de contrôle suivants :
1)
2)
3)
4)
les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de Farrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) :
les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs: les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
8° Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
a) les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
1)
2)
sur la gestion courante des concessions :
1. l’autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
2. l'autorisation d’occupations du domaine public concédé,
3. tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
1. la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre article LS521-15 ;
2. la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du code de Pénergie ;
3. la validation des règlements d’eau ;
4. la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
5. tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
6. tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à Pexception de l’octroi de la concession.
b} Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
1)
2)
3)
4)
À)
6)
7)
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la sûreté hydraulique,
la programmation et instruction des études de dangers et revue de sûreté,
l’avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 50 9° Prévention des risques naturels
a) les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues,
b) les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
10° Préservation des espèces protégées
a)
b)
les documents administratifs intéressant [la procédure mise en œuvre en application de Îa Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
les actes relatifs :
1} aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
2) à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3) à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4) au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-F, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus ;
les autorisations exceptionnelles d’introduction d'espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181- 28 du Code de l'Environnement.
Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation :
1° En général :
a)
b)
C)
d)
e)
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d’aggiomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 51 2° En particulier :
a) les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
b) les décisions relevant de la police des mines ;
c) les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : classement et modification de classement des ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de concession ;
d) les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées :
e) les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de
l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 :
J les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
g) les arrêtés de mise en servitude ;
h) les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Art. 3. — M. Didier KRUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Art. 4.—Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ÿ & JUIL. 2019
Xe d Fr
nn OEÉ : Étienne Et _,
8/8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-15-001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DREAL. 52 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-16-006
Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif place du Capitole à Toulouse
le samedi 20 juillet 2019.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-16-006 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à Toulouse le samedi 20 juillet 2019. 53 DE a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
place du Capitole à Toulouse le samedi 20 juillet 2019
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations non déclarées, à l’exception d’une seule, du mouvement des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département de la Haute-Garonne et plus particulièrement tous les samedis en centre-ville de Toulouse ;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment à partir de 14 heures les 1”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 1”, 4, 11, 18, 25 mai, 1° et 15 juin 2019 à Toulouse, des évènements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres manifestants, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d’incendie et de secours ; qu’au total, 622 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que le nombre de blessés est important, notamment chez les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, systématiquement réitérés depuis huit mois ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-16-006 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à Toulouse le samedi 20 juillet 2019. 54 CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le
17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les fins de semaine, ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs ne sauraient en outre durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la
menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que le mouvement des « Gilets jaunes » a appelé sur les réseaux sociaux à de
nouvelles manifestations le samedi 20 juillet 2019 à Toulouse ; qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du
lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets jaunes »
est interdit le samedi 20 juillet 2019 de 14h00 à 18h00, sur la place du Capitole, à Toulouse.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Toulouse.
Toulouse, le 16 juillet 2019
Le Préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-16-006 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à Toulouse le samedi 20 juillet 2019. 55 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-17-002
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 56 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 19 juin 2019 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Saint-Martory ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Sor ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique Hers-Mort Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Garonne amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu les observations constatées par l’ Agence Française pour la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 15 juillet 2019, identifiant plus de 50 % des cours d’eau avec un écoulement visible faible ou inférieur ;
Vu l’avis du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2019 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-saronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 57 Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 19 juin 2019 ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental ont été atteints ou dépassés sur
une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°", — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) ;
interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) ;
interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) ;
interdiction totale de prélèvement.
Irrigation cultures
Zone | Secteur Dénomination Type de restriction en RE tion
(restriction à 50 %)
Lauragais et vallée du Farn
02 1 Bassin du Girou non réalimenté Interdiction totale
04 l Affluents de l'Hers-Mort Interdiction totale
08 Ï Petits affluents du Tarn Interdiction totale
Cultures légumières,
09 l Rivière Tescou Interdiction totale | tabac, cultures porte-
graines, pépinières
Volvestre et vallée de l'Ariège
13 | Ï | Petits affluents de l’ Ariège | Interdiction totale |
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
20 | I | Petits affluents de Garonne | Interdiction totale |
Coteaux du Gers et de Gascogne
28 | l |Petits affluents non réalimentés du système Neste | Interdiction totale |
L’appartenance d’un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d’autorisation communiqué à chaque irrigant.
Art. 2.- Domaine d’application
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
les bassins et cours d’eau désignés ;
leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement.
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 58 °__ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement.
L’irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.
Conformément à l'arrêté cadre du 19 juin 2019, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre,
Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des
prélèvements pour l’arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement (terrains de sport — espaces verts — potager, etc.).
Art. 3. — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation etila reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de toit ouvrage dans le lit mineur des
cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont dévra tränsiter à l’aval.
Art. 4. — Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
°__l’adduction d’eau potable ;
° la lutte contre l’incendie ;
°__ l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l’article 3.
Art. 5. — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 18 juillet 2019 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019, sauf abrogation.
Art. 6. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article
L. 216-3 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en
demeure.
Art. 7. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.
Il fait également l’objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.
Art. 8. — Voie et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 59 Art. 9. — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le Î LR EUR
Sabine OPPILLI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 60 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-17-001
Arrêté portant subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature. 61 EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique.viala@developpement-durable gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Haute-Garonne
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 du préfet de la Haute-Garonne, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à:
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;
+ __ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
+ __ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Laurence PUJO), directrice régionale adjointe.
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature. 62 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l’Ariège, pour tous les actes et documents cités à l’article 1° (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son adjoint ;
Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ; et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1* (3° et 4°), à :
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1*(5°), à :
Olivier MÉVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; * Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1° (6°), à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
Vincent BORDES, Célia DERONZIER., Michel ENES, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT,
Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT, Kévin JACQUELINE- BOUTROS, Stéphanie ROBIC, Dominique RUMEAU, Vladimir SERAFINOWICZ à compter du 1* novembre 2019), Marie SUDERIE, Jordi THIEBAUT et Sylvain ZIBROWIUS, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1* (7°), à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Adrien GABET, ses adjoints ;
Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1° (8° et 99), de l’arrêté préfectoral susvisé, à:
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,
son adjointe ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature. 63 et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1° (8°), à :
David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;
Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET., Christelle DELMON, Alban FARRUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO), inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1° (2°), de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse :
Alex URBINO), chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO), adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ; Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1® (1°), de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;
et à :
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER , chef de la division énergie Air Ouest ;
Anne DUCRUEZET, cheïfe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1° (10°), de l’arrêté préfectoral susvisé, à : |
Zoé MAHE, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
et à :
+ Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;
+ Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature. 64 et à :
«+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN
et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation de signature du 5 mars 2019 sont
abrogées.
Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 juillet 2019
Le directer régional,
Didier KRUGER
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature. 65 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-12-004
Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant
les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie
à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le
l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 66 |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de la Haute-Garonne
Pôle prévention et gestion des alertes sanitaires
Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à
prévenir l’apparition de Pambroisie à feuille d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), de
l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya DC.) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia
trifida L.) et à lutter contre leur prolifération
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Vu le Code de la défense, notamment son article L1142-1 :
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L120-1 et 2, L172-1, L221-1 et L110-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-27 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R48-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L205-1, R205-1 et R205-2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1338-1 à 5 imposant une lutte contre les
espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et en particulier les articles D1338-1 à 2: R1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu Parrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu lPavis du Haut conseil de la santé publique en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
Vu les avis et rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 67 e [l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de fa population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014),
e l’analyse de risques relative à l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.} et l’élaboration de recommandation de gestion (juillet 2017) ;
Vu Pavis du CoODERST émis lors de la séance du 18 juin 2019 ;
Considérant que les ambroiïsies mentionnées à l’article D1338-1 du code de la santé publique sont des
plantes invasives dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel pour la santé
publique ; qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les
symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse du taux de
pollen dans l’air ;
Considérant que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures difficiles à gérer
pouvant occasionner des pertes importantes de rendements et des charges supplémentaires de
désherbage et travail du sol ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes annuelles (4. artemisiifolia, À. trifida) ou vivaces à
rhizomes (4. psilostachya) adaptées aux milieux perturbés, qui prospèrent sur les terres nues ou à
faible couvert végétal, impactant potentiellement divers milieux: chantiers, friches industrielles,
Jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes, autoroutes, voies ferrées,
bords de cours d’eau, efc. ;
Considérant que les graines d’ambroisies se disséminent du fait des activités humaines (engins de
chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de
semences, compost et déchets verts, efc.), du déplacement de l’eau, et que les semences restent
viables plusieurs années dans les sols ;
Considérant que la lutte contre les ambroiïsies doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter
l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celles-ci ;
Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants et la réduction
du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption de cycle de la plante ;
Considérant que lentretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux
propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou
occupants à quelque titre que ce soit ;
Considérant que la présence de l’ambroisie à feuilles d’armoise et de lambroisie trifide est avérée, au
vu de Paire de répartition connue dans le département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne.
Arrête :
Titre I - ORGANISATION DE LA LUTTE
Art. 1° — obligation de lutte contre la prolifération des ambroisies
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroïisies mentionnées à l’article
D1338-1 du code de la santé publique et de réduire Fexposition de la population à leurs pollens (art.
R1338-5 CSP), les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis,
ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 68 ° mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des
plants d’ambroisies ;
e éviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines,
compost, ec.) ;
s mener toute autre action de lutte, notamment en signalant et en détruisant les plants
d’ambroisies déjà développés ;
Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté et le plan d’actions départemental de lutte
contre les ambroisies en Haute-Garonne annexé au présent arrêté,
Art. 2 — territoires concernés
L'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l’article 1, est applicable sur toutes surfaces,
sans exception, y compris les domaines publics de l’État, des collectivités territoriales et des autres
établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau,
les terrains d’entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés des particuliers (personnes morales ou physiques).
Art. 3 — plan d’actions départemental de lutte
Le plan d’actions départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne, établi en concertation avec les différents acteurs, précise les actions à mettre en œuvre sur le territoire,
Ce plan d’actions, annexé au présent arrêté, peut être modifié au regard du contexte départemental,
par avenant, après avis du comité départemental de coordination.
Art. 4 — comité départemental de coordination
Un comité départemental de coordination des actions de lutte contre les ambroisies est créé.
Le préfet ou son représentant préside le comité.
Le préfet a mandaté l’ Agence régionale de santé — Délégation départementale de la Haute-Garonne (ARS) comme coordinateur départemental pour assurer le pilotage technique.
Ce comité comprend notamment :
+ des acteurs chargés de la surveillance des ambroisies et des niveaux de pollens ainsi que de
l’évolution des pathologies associées au pollen d’ambroisie :
o le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP},
o le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA),
Oo la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Occitanie
(FREDON Oc),
o les associations de la Haute-Garonne agréées au titre de l’environnement et luttant
contre les ambroisies,
© la Chambre d’agriculture,
o les professionnels de santé, notamment les médecins généralistes et les allergologues,
o l’Agence régionale de santé,
© l’Observatoire régional de santé Occitanie (ORS),
o la Cellule d’intervention en région de Santé publique France (Cire) ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 69 e des acteurs concernés par la mise en place de mesures de prévention et de lutte :
o représentants de la profession agricole,
o gestionnaires des infrastructures linéaires de transport (Conseil départemental,
Direction interdépartementale des routes du sud-ouest, Vinci autoroutes,
intercommunalités, communes, SNCF réseau, efc.),
Oo gestionnaires de bords de cours d’eau (syndicats de rivière, Voies navigables de
France, efc.),
o gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis,
o représentants de propriétaires et locataires,
o représentants des maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entrepreneurs de travaux
publics et privés (fédérations interprofessionnelles, Chambre de commerce et
d’industrie, UNICEM Midi-Pyrénées, efc.) ;
e des acteurs à qui certaines mesures de prévention et de lutte peuvent être déléguées en vertu
de l’article R1338-7 du code de la santé publique, qui prévoit que l'autorité administrative compétente
peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral à un organisme
de droit public ou de droit privé.
Art. 5 — signalement de la présence d’ambroisies
Toute personne publique ou privée observant la présence d’ambroisies peut effectuer un signalement
en utilisant :
e la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement-ambroisie.fr
e l’application mobile correspondante
e la plateforme téléphonique : 0 972 376 888
e la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr
Art. 6 — référents territoriaux
Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l’être
peuvent désigner un ou plusieurs référent(s) territorial(ux).
Ce « référent ambroisies » peut agir à Péchelle communale ou intercommunale et a pour mission de :
e organiser la communication locale pour informer les habitants ;
e participer au repérage des foyers d’ambroisies sur les terrains privés et publics ;
e sensibiliser et informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires
de terrains concernés par les ambroisies, au signalement de ces espèces et à la mise en place
de mesures de prévention et/ou de lutte ;
e veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées ;
e gérer les signalements de la plateforme nationale mentionnée à l’article 5, sur le territoire
géographique dont il est référent.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 70 Titre II - MODALITÉS GÉNÉRALES DE GESTION
Art, 7 — actions préalables
Toute intervention visant à prévenir ou éliminer les ambroisies doit être effectuée conformément au
plan d’actions départemental de lutte contre les ambroisies, en respectant la réglementation en
vigueur prévue dans le code de l’environnement.
Art. 8 — modalités générales aux milieux de gestion de l’ambroisie
D’une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d’ambroisies
doivent être couvertes (végétalisation ou textile).
L’élimination non chimique des ambroisies doit être le mode d’action privilégié. I1 peut s’agir entre
autres : de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage
thermique, du désherbage en pré-levée, de la rotation culturale, etc.
Les actions de destruction doivent être réalisées avant la floraison des plantes, conformément au
calendrier présenté dans le plan d’actions annexé.
Concernant les cultures annuelles, les moyens à disposition seront conjugués pour optimiser la lutte :
+ approche globale : gestion de la rotation culturale (en variant les successions) en évitant les
rotations courtes ;
e gestion inter-culturale: enherbement des terres à nues, déchaumage de préférence doublé
après moisson, réalisation de faux-semis et décalage du semis ;
e gestion mécanique: binage et désherbage mécanique localisé, fauches répétées avant
pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination),
gestion des bords de champs et jachères (dans le respect des BCAE), nettoyage des outils et
engins ;
e gestion chimique : dans les conditions prévues dans le plan de lutte annexé.
Titre III - MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE GESTION DES MILIEUX
Art. 9 — espaces publics
Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus d’informer leurs personnels et leurs entreprises
travaillant pour eux, notamment au travers des marchés publics, d’inventorier les lieux de
développement des ambroisies, d’élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives
comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place et la non
dissémination, Un arrachage manuel après repérage des ambroiïsies et avant pollinisation sera réalisé,
si les surfaces contaminées le permettent.
Art. 10 — parcelles agricoles
Sur les parcelles agricoles, l’élimination non chimique des ambroisies doit être réalisée par
Pexploitant jusqu’en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins).
Art. {1 — bords de cours d’eau
En bordures de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisies, les
propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d’eau qu’ils ont éventuellement désignés
participent à la lutte contre les ambroiïsies, notamment par des actions d’arrachage.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 71 Art. 12 — voies routières et ferroviaires
Les gestionnaires des routes communales, départementales et nationales, des autoroutes ainsi que des
voies ferrées, intègrent dans leurs plans de gestion des dispositions pour lutter contre les ambroisies.
Art. 13 — chantiers / carrières
La gestion préventive au sein des chantiers (privés, publics et y compris d’espaces verts) et/ou sur les
sites de carrière joue un rôle prépondérant dans la lutte contre les ambroisies. L’élimination des
ambroisies sur tous matériaux déplacés, toutes terres rapportées, tous sols remués, est de la
responsabilité du responsable de site (carrières) ou du maître d’ouvrage (chantiers), pendant et après
travaux. [l met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion de l’ambroisie
dans les marchés de travaux.
Art. 14 — sanctions
Conformément à l’arrêté interministériel du 26 avril 2017 pris en application de l’article L.1338-2 du
code de la santé publique, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l'article D.1338-I ne
peuvent pas être :
e introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
e transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de l'article D.
1338-2 du code de la santé publique ;
e utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction ;
e cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
e achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.
Le non-respect de ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
Titre IV - PUBLICATION, RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
Art. 15 — Publication de l’arrêté
Le présent arrêté est affiché dans les mairies du département de la Haute-Garonne et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Art. 16 — Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne,
soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de la santé, direction générale de la
santé — EA 2 - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse (TA) — 68 rue
Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse cedex 07, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Le TA peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 72 Art, 17 — Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, la sous-préfète de
Saint-Gaudens, le directeur général de lAgence régionale de santé Occitanie, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de Penvironnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt Occitanie, le président du Conseil départemental, les maires des communes de la Haute-
Garonne, les président.e.s des établissements publics de coopération intercommunale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, Fait à Toulouse le: ? 2 Jul! (
. 2019 La sous-préfète chargée de mission,
Sabine OPPILLIART
Annexe
Plan d'actions départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garorme
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 73 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-004 - Arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise , de l'ambroisie à épis lisses et le l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération. 74 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-12-005
Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies
en Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 75 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PLAN D’ACTIONS DÉPARTEMENTAL
DE LUTTE CONTRE LES AMBROISIES EN HAUTE-GARONNE
Avant-propos – Lecture du plan d’actions départemental
Le présent plan d’actions départemental de lutte contre les ambroisies est annexé à l’arrêté
préfectoral relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir
l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), de l’ambroisie à épis lisses
(Ambrosia psilotachya DC.) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et à lutter contre leur
prolifération.
Ce plan est notamment basé sur l’instruction interministérielle n° DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide, et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de santé publique ainsi que le guide de gestion « agir contre l’ambroisie à feuille d’armoise » réalisé par l’Observatoire des ambroisies, actualisé en 2017.
Ce plan a été co-construit avec l’ensemble des acteurs concernés1, tel que préconisé par le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses.
Les objectifs de ce plan de lutte départemental sont principalement :
de servir de feuille de route pour chaque acteur, selon son champ de compétence ;
de pouvoir élaborer un suivi annuel partagé de la prolifération des ambroisies en Haute-
Garonne et des mesures de lutte mises en œuvre ;
de pouvoir adapter rapidement ces mesures en fonction des résultats obtenus.
Au final, ce plan départemental est organisé autour de 5 axes stratégiques, déclinés en actions.
Lorsque certaines actions sont en lien direct et/ou imagent des articles de l’arrêté préfectoral, des
renvois sont établis.
Axe stratégique n°1 Repérer / cartographier
Axe stratégique n°2 Organiser et coordonner la lutte au niveau départemental Axe stratégique n°3 Surveiller / signaler – Mise en place d’un réseau de référents territoriaux Axe stratégique n°4 Informer, former, sensibiliser sur les enjeux et techniques de prévention et de lutte Axe stratégique n°5 Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération
1 cf. annexe – Liste des participants au plan de lutte et/ou institutions/personnes consultées
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de la Haute-Garonne
Pôle prévention et gestion des alertes sanitaires
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 76 2
Contexte – Nécessité d’élaborer un plan de lutte contre les ambroisies
Législation – réglementation
Trois espèces d’ambroisies, plantes exotiques envahissantes, sont classées nuisibles pour la
santé humaine (loi n°2016-41 du 26/01/16, art.57 ; article D.1338-1 du code de la santé
publique) :
l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;
l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ;
l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).
Le décret n°2017-645 du 26 avril 2017 détermine les mesures susceptibles d’être prises à
l’échelle nationale et locale pour prévenir l’apparition de l’ambroisie ou lutter contre leur
prolifération. Il est complété par l’instruction interministérielle n°
DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 « relative à l’élaboration d’un
plan d’actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie
trifide et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu par l’article R.1338-4 du code
de la santé publique ».
Risque sanitaire
Le pollen d’ambroisies est fortement allergisant. Il est présent dans l’air de fin juillet à octobre. La
réaction allergique, appelée pollinose, peut être grave : rhinite sévère avec ou sans conjonctivite,
compliquée fréquemment de trachéite et/ou d’asthme et constamment accompagnée d’une
grande fatigue. Une atteinte cutanée est parfois associée : démangeaisons, urticaire, eczéma.
La proportion de personnes touchées dans la population augmente progressivement en raison
(1) de la prolifération des ambroisies dans l’environnement ; (2) de l’effet exposition/réponse du
corps à cette pollinose : plus une personne est exposée aux ambroisies, plus les effets néfastes
augmentent. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, fortement impactée par l’ambroisie à
feuilles d’armoise, une étude de l’ORS/ARS AuRA estime à plus de 40,6 millions d’euros le coût
global de la consommation de soins en lien avec l’allergie à cette ambroisie et plus de 10 % des
personnes âgées entre 6 et 74 ans impactées.
Nuisance agricole
Les ambroisies étant des adventices concurrentielles des cultures (tournesol, soja, etc.), les
pertes de rendement peuvent être très importantes, voire totales. À cela peuvent s’ajouter
d’autres dommages comme des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol, la
dépréciation de la valeur du fonds, le déclassement de la récolte et la réduction des prix, etc.
Impact environnemental
Les bords de cours d’eau et gravières sont parfois sujets à l’envahissement par les ambroisies, qui
recouvrent alors rapidement le sol et ralentissent le développement de la flore locale, entrainant
une perte de biodiversité.
Par ailleurs, les ambroisies sont des espèces pionnières, capables de pousser sur différents
milieux, le plus souvent sur les milieux perturbés, où le sol a été remanié : bords de route,
friches, chantiers, carrières, milieux urbains, etc.
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Des actions à différentes échelles territoriales
o Au niveau national : dans le cadre du plan national santé-environnement (PNSE 3), la
direction générale de la santé (DGS) a mis en place et finance un Observatoire des ambroisies
animé, depuis 2017, par la fédération FREDON-France, qui constitue un centre national de
référence sur les ambroisies.
o Pour la région Occitanie : l’Agence régionale de santé (ARS) a conventionné avec des
opérateurs dans chaque département (CPOM 2017-2019 ARS/Fredon Occitanie et URCPIE)
pour :
assurer la gestion des signalements de la plateforme « ambroisies » (signalement-
ambroisie.fr);
promouvoir un réseau de référents territoriaux et organiser leur formation ;
appuyer l’ARS pour renforcer l’information et la sensibilisation.
o Pour la Haute-Garonne : le CPIE31 Terres toulousaines est l’opérateur local pour le compte
la DDARS31.
Une coordination locale multi-partenariale indispensable
La lutte contre les ambroisies est l’affaire de tous. De par ses nuisances, elle concerne de
nombreux acteurs dans des domaines variés (santé, agriculture, environnement, politique, etc.)
Ainsi, cette lutte nécessite la mise en place d’une coordination multi-acteurs au niveau
départemental.
L’article R.1338-4 du CSP prévoit la prise d’un arrêté préfectoral dès lors que de l’ambroisie a été
détectée dans un département. La Haute-Garonne a, sur son territoire, deux espèces
d’ambroisies : à feuilles d’armoise et trifide (cf. annexe 1 – Fig.2).
La mise en place d’un comité de coordination est également nécessaire, sous l’autorité du
préfet, qui peut désigner un coordinateur départemental (ex. ARS). S'agissant d'une
problématique de santé publique, l'ARS peut initier la stratégie de lutte, proposer l’arrêté
préfectoral et élaborer un cycle de formation, en lien avec son opérateur. Les différents
partenaires seront des relais privilégiés auprès des acteurs de terrain et des collectivités, pour le
compte du préfet.
Le décret et l’instruction interministériels invitent ces comités de coordination à élaborer un plan
départemental de lutte, en co-construction avec les différents acteurs du monde de
l’environnement et de l’agriculture, ainsi que les collectivités. Ce plan de lutte, annexé à l’arrêté
préfectoral, constitue ainsi une véritable feuille de route pour chaque acteur et permet de
réaliser un suivi de la prolifération des ambroisies dans la Haute-Garonne et, le cas échéant,
l’adaptation rapide des mesures de lutte.
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Axe stratégique n°1 : Repérer / cartographier
Objectif 1 : définir le niveau d’infestation du territoire pour adapter les modalités de
gestions du plan d’action [ arrêté préfectoral – article 3]
Les prospections déjà effectuées montrent que deux espèces d’ambroisies sont
présentes dans la Haute-Garonne : l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide.
Si l’ambroisie à feuilles d’armoise est présente, au niveau national, dans de nombreuses
autres régions (surtout Auvergne-Rhône-Alpes2), on peut noter que la Haute-Garonne et
l’Ariège sont les seuls départements, pour l’heure, à avoir recensé de l’ambroisie trifide
en proportion importante3.
Selon la classification nationale4, la Haute-Garonne est placée en zone 2 : « front de
colonisation ». Ce classement signifie que les ambroisies sont présentes en faible
quantité et l’éradication de ces plantes est encore possible. Ainsi, tout l’enjeu est de
détecter et d’éradiquer les populations d’ambroisies pour éviter leur installation puis
leur dissémination.
Les actions de lutte contre les ambroisies étant définies à partir du niveau d’infestation
du territoire, il est essentiel que les cartographies soient le plus exhaustives possibles.
Ceci nécessite donc : (1) un repérage sur le terrain ; (2) une mise en commun des
données.
Action 1.1 - Effectuer des prospections terrains
L’ARS a conventionné (CPOM 2017-2019) au niveau régional avec un réseau d’opérateurs
experts sur la thématique des ambroisies : la FREDON Occitanie et l’URCPIE Occitanie. Pour la
Haute-Garonne, c’est le CPIE31 Terres toulousaines qui est l’opérateur.
Ces prospections peuvent être utilement complétées par l’intervention d’autres acteurs,
régulièrement sur le terrain, que ce soit lors de la réalisation d’études environnementales
avec inventaires naturalistes dans le cadre de projet d’aménagement (techniciens voiries,
syndicats de rivières, agriculteurs, associations naturalistes, bureau d’étude en
environnement, etc.)
Par ailleurs, la direction générale de l’alimentation (DGAL), par l’intermédiaire de la DRAAF
Occitanie, a mis en œuvre des actions, en 2018, sur les deux départements « pilotes trifide ».
En effet, l’ambroisie trifide a été identifiée par l’ANSES comme un danger sanitaire pour les
végétaux pouvant impacter fortement la production de certaines cultures. Les actions initiées
par la DGAL (dont un repérage exhaustif de l’ambroisie trifide) peuvent donc utilement être
mises en lien avec celles de ce plan de lutte.
2 cf. annexe 1 – cartographie 1
3 cf. annexe 1 – cartographie 2
4 Cette classification comporte 3 zones, des plus infestées au moins infestées (zone 1 = infestée ; zone 2 = front
de colonisation ; zone 3 = pas ou peu infestée)
Figure 1 -
ambroisie à
feuilles d'armoise
Figure 2 -
ambroisie trifide
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 79 0972 376 888 contact@signalement-ambroisie.fr
à
Téléphone Courriel
www.signalement-ambroisie.fr Application mobile
5
Action 1.2 - Mutualiser des bases de données existantes
Concernant les données ambroisies, il existe deux réseaux parallèles : l’un lié au ministère en
charge de l’environnement (SINP et échelons locaux), l’autre lié au ministère en charge de la
santé (AtlaSanté).
La mise à disposition des données recueillies par les CBN se fera auprès de l’ARS siège. Au
niveau Occitanie, les échanges de données du CBNPMP et CBNMed se fera avec la
plateforme signalement-ambroisies.
D’autres acteurs de la lutte contre les ambroisies détiennent des données SIG sur les
ambroisies. Il conviendra de mettre en place un protocole afin que l’ensemble de ces
données soit partagé, dans le but d’avoir une connaissance la plus exhaustive possible de la
problématique sur le département.
Action 1.3 – Promouvoir la plateforme de signalement nationale
[ arrêté préfectoral – article 5]
La surveillance citoyenne est un complément majeur dans la lutte contre la prolifération
des ambroisies. Ainsi, tous les participants au comité de coordination départementale sont
chargés de promouvoir cet outil à leurs équipes et leurs réseaux. Les maires et les référents
territoriaux sont en charge du relai de cette information auprès de la population.
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Axe stratégique n°1 : repérer / cartographier
Objectifs
Améliorer la connaissance de la répartition des ambroisies sur le département de la Haute- Garonne, en particulier :
- l’ambroisie à feuilles d'armoise
- l’ambroisie trifide
Définir des zones de lutte, à l’identique de la classification nationale, pour un niveau infra- territorial
- zone 1 : limiter la prolifération
- zone 2 : éradiquer les populations d'ambroisies qui seraient repérées
- zone 3 : rester en vigilance
Utiliser ces connaissances pour améliorer les pratiques de gestion
Pilotes Partenaires
DDARS ou son opérateur
CBNMP
Tous les acteurs définis dans le cadre de l’élaboration du présent
plan de lutte et/ou mentionnés dans l’arrêté préfectoral :
institutionnels, gestionnaires d’infrastructures de
transport, collectivités, réseaux agricoles, syndicats de bassin
versant, professionnels de l’entretien espaces verts, acteurs
nature/environnement, AFB, agence de l’eau, etc.
Actions
Mener des actions de prospections
Mutualiser les données cartographiques
Améliorer la connaissance de la plateforme : signalement-ambroisie.fr Indicateurs
cartographie annuelle montrant la présence des ambroisies dans le département liste annuelle des communes impactées
nombre de signalement d’ambroisies
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Axe stratégique n°2 : Organiser et coordonner la lutte au
niveau départemental
Objectif 2 : rendre la lutte contre les ambroisies plus efficiente en associant les
principaux acteurs concernés autour d’une lutte commune
Action 2.1 - Mettre en place un comité de coordination départemental
[ arrêté préfectoral – article 4]
La lutte contre les ambroisies nécessitant une action multi-partenariale (cf. contexte), une
instance coordonne la mise en œuvre du plan de lutte.
Cette instance, le comité de coordination départemental, est présidée par le préfet ou son
représentant et s’appuie techniquement sur l’Agence régionale de santé en tant que
coordinateur départemental.
Action 2.2 - Élaborer un plan d’actions local, sa mise en œuvre et son suivi [ arrêté préfectoral – article 3]
A minima une fois par an, le comité de coordination départemental se réunit pour,
notamment, contrôler l’efficacité des mesures mises en œuvre et, le cas échéant, adapter
les mesures pour la saison à venir.
L’ARS et son opérateur sont responsables d’assurer le suivi des actions auprès des différents
partenaires et, le cas échéant, de leur apporter toute aide utile.
Axe stratégique n°2 : organiser et coordonner la lutte au niveau départemental Objectifs
Rendre la lutte contre les ambroisies plus efficiente en associant les principaux acteurs concernés autour d’une lutte commune
Pilotes Cibles
DDARS et son opérateur Tous les acteurs définis dans le cadre de l’élaboration du présent plan de lutte et/ou mentionné dans l’arrêté
préfectoral : institutionnels, gestionnaires d’infrastructures de
transport, collectivités, acteurs de santé, réseaux agricoles,
syndicats de bassin versant, professionnels de l’entretien
espaces verts, acteurs nature/environnement, etc.)
Actions
Mettre en place et animer un comité de coordination départemental
Élaborer un plan de lutte local et réaliser un suivi annuel pour contrôler l’efficacité des mesures mises en œuvre et, le cas échéant, les adapter pour la saison à venir
Indicateurs
Réunion annuelle du comité de coordination départemental (bilan de l’année passée, leviers/freins sur certaines actions du plan de lutte, perspectives des actions à mener l’année suivante)
Mise à jour du plan d’actions
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Axe stratégique n°3 : Surveiller / signaler
Mise en place d’un réseau de référents territoriaux
Objectif 3 : agir le plus tôt possible pour éviter la prolifération de l’espèce et
l’impact des nuisances associées
Action 3.1 – Mettre en place un réseau de référents territoriaux
La réglementation préconise la mise en place d’un réseau de référents territoriaux par le
coordinateur départemental. L’ARS et/ou son opérateur sont donc en charge de cette action.
La mise en place de ce réseau peut se faire : par l’envoi de courriers aux maires, leur
demandant de désigner un référent pour leur collectivité territoriale ; par du « porte-à-
porte » auprès des mairies impactées par les ambroisies, etc.
Le « référent ambroisies » peut être, au choix, un élu, un technicien en lien avec
l’environnement/espaces verts, etc.
Les « référents ambroisies » sont chargés :
d’informer/sensibiliser leurs administrés
de surveiller l’apparition de la plante sur leur territoire
de signaler via la plateforme ambroisie toute reconnaissance de la plante
de gérer les signalements des administrés
d’informer les gestionnaires du terrain concerné
d’engager avec eux des actions de lutte
de contribuer, sous l’autorité de la police du maire, au respect de la
réglementation en vigueur
de remonter les informations à l’ARS ou son opérateur
Action 3.2 – Former et animer le réseau de référents territoriaux
Les référents désignés sont formés par l’ARS et son opérateur. Cette formation comprend
une partie théorique (biologie, écologie des ambroisies, mesures de lutte) et une formation
terrain (reconnaissance des espèces).
L’animation du réseau se fait de manière régulière par l’ARS et son opérateur.
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Axe stratégique n°3 : surveiller / signaler
Objectifs
Agir le plus tôt possible pour éviter la prolifération de l’espèce et l’impact des nuisances associées Pilotes Cibles
DDARS et son opérateur mairies
syndicats de bassin versant
AFB
Agence de l’eau
DDT : techniciens en charge des contrôles
Actions
Mettre en place un réseau de référents territoriaux = courriers de désignation, phoning, porte-à- porte, relances, suivi et animation du réseau
Former les référents du réseau
Indicateurs
densité de référents sur le territoire
nombre de formation des référents
nombre de formation/information/sensibilisation des acteurs et du « grand public »
nombre de signalements des ambroisies
nombre de signalements validés
nombre de signalements validés détruits
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Axe stratégique n°4 : Informer, former, sensibiliser le
grand public sur les enjeux et techniques de prévention et de
lutte
Objectif 4 : lutter contre la méconnaissance de l’espèce, point clé pour endiguer sa
prolifération
Action 4.1 - Mettre en place une stratégie de sensibilisation et de communication vers les
citoyens et les professionnels
La propagation des ambroisies étant la plupart du temps liée aux activités humaines lors de
transports involontaires ou par négligence, il est nécessaire de mettre en place une stratégie
de communication assurée par les acteurs du comité de coordination.
Cette stratégie partagée doit être conçue en vue :
d’apporter une sensibilisation suffisante pour faire connaître les ambroisies ;
de coordonner les messages diffusés entre les pouvoirs publics et autres acteurs, afin
de garantir la lisibilité des actions à mener ;
d’adapter les messages et les supports de communication aux différents publics-
cibles visés ainsi qu’à la saisonnalité de la plante ;
de fournir des outils, moyens et actions de lutte concrets (à l’instar de l’axe
stratégique n°5 du présent plan de lutte).
Axe stratégique n°4 : informer, former, sensibiliser sur les enjeux et techniques de prévention et de lutte Objectifs
Lutter contre la méconnaissance de l’espèce, point clé pour endiguer sa prolifération Pilotes Cibles
Comité de coordination départementale collectivités territoriales professionnels
grand public
Actions
apporter une sensibilisation suffisante pour faire connaître les ambroisies
adapter les messages et les supports de communication aux différents publics-cibles visés
adapter les messages à la saisonnalité de la plante
fournir des outils, moyens et actions de lutte concrets
Indicateurs
nombre d'événements liés à l'ambroisie (ex. chantiers d'arrachages, journées d'information, stands,
exposition ambroisies)
nombre de formations grand public ou public ciblé (ex. réunions techniques avec les acteurs
spécifiques, réunions publiques)
nombre de communications médias (ex. articles de presse, interview)
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Axe stratégique n°5 : Agir pour prévenir l’apparition des
ambroisies ou lutter contre leur prolifération
Objectif 5 : proposer des outils de lutte à chaque acteur et/ou public-cible, en fonction du
milieu à gérer et de la saisonnalité
Action 5.1 – Interrompre le cycle des ambroisies
Le but est (1) d’empêcher la production du pollen pour limiter les allergies, (2) d’empêcher la
plante de produire des semences pour limiter l’invasion. Cette action doit impérativement se
poursuivre sur plusieurs années, afin d’éradiquer totalement les plantes.
A ce titre, l’Observatoire des ambroisies a recensé :
les « techniques préventives » : couverture du sol, surveillance des terres rapportées
les « techniques curatives » : arrachage manuel, fauchage – broyage, pâturage,
désherbage thermique ; désherbage mécanique, désherbage chimique.
Action 5.2 – Respecter le « calendrier des ambroisies »
Afin d’obtenir une meilleure efficacité dans les actions mises en œuvre, de ne pas détériorer
la situation (dissémination des graines) et de protéger sa santé (pas d’intervention sur les
ambroisies en période de pollen), il convient d’adapter les mesures de lutte aux différentes
périodes du développement des ambroisies.
Ainsi, l’élimination des ambroisies doit se faire avant la floraison (= pollinisation) pour éviter
les risques d’allergies et avant la grenaison, pour éviter la dispersion des plantes.
En Haute-Garonne, les dates de floraison et de grenaison des ambroisies sont indiquées dans
le tableau suivant.
Floraison Grenaison
Ambroisie à feuilles d’armoise
Ambrosia artemisiifolia L. juillet à octobre septembre/octobre Ambroisie trifide
Ambrosia trifida L. juillet à octobre septembre/octobre
Ambroisie à épis lisses
Ambrosia psilostachya DC. pas encore détectée dans le département
Ces dates sont données à titre indicatif. Un décalage est possible en fonction des années
(notamment météorologie). Toute observation de périodes de floraison et grenaison
différentes sont à faire remonter au référent territorial ou au coordinateur départemental.
Action 5.3 – Faire connaître et respecter les recommandations de santé lors des actions de
lutte
Les ambroisies présentent des risques d’allergie particulièrement accrus pendant la période
de pollinisation de la plante (de juillet à octobre).
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Si une intervention doit avoir lieu pendant la floraison des plantes, se munir
impérativement d’un masque, de gants et de vêtements recouvrant tout le corps.
À noter que les pics de pollens sont plus importants en matinée.
Quelle que soit la saison, le port des gants et manches longues est recommandé.
Il est déconseillé aux personnes sensibles au pollen de participer aux actions de
gestion.
Action 5.4 – Mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées aux prérogatives des acteurs et aux milieux [ arrêté préfectoral – articles 9 à 13]
De nombreuses fiches ont été élaborées, notamment au niveau national, par l’Observatoire des ambroisies et les grands principes de gestion se trouvent dans le guide « Agir contre l’ambroisie à feuilles d’armoise ».
Cette action du plan départemental de lutte contre les ambroisies recense les fiches les plus pertinentes à décliner en Haute-Garonne. Elles sont présentées par acteurs : Le rôle des maires
Le rôle des référents communaux
Le rôle des président.e.s d’EPCI
Les gestionnaires des espaces agricoles
Les gestionnaires des bords de routes et voies ferrées
Les gestionnaires de chantiers de travaux
Les gestionnaires de carrières
Les gestionnaires de bords de cours d’eau
Les gestionnaires d’espaces verts
Les particuliers
Chaque fiche comprend 3 parties :
1- Un rappel sur les voies d’introduction des ambroisies, précisant les points de vigilance à avoir.
2- Une liste de techniques à mettre en œuvre.
a. L’objectif du préventif est d’empêcher l’installation des foyers et la germination (contrôles des intrants et engins, installation de concurrence (i.e re-végétalisation, couverture textile, rotations agricoles, etc.), gestion de la banque de graines du sol, etc.)
b. L’objectif du curatif est d’empêcher l’émission de pollen, la formation de graines et le contrôle des graines existantes (fauche, broyage, pâturage, arrachage, contrôles des sortants, etc.)
3- Une liste de documents techniques.
Ces fiches seront complétées et adaptées suite aux bilans réalisés dans le cadre de la révision
du plan départemental d’actions.
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Axe 5 : Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération Objectifs
Proposer des outils de lutte à chaque acteur et/ou public-cible, en fonction du milieu à gérer et de la saisonnalité
Pilotes Cibles
Membres du comité de coordination
départemental, selon ses prérogatives
Tous les gestionnaires d'espaces cultivés, de JEVI, de
bords de cours d'eau, de routes, de chantiers, etc.
Actions
fournir des outils, moyens et actions de lutte concrets
proposer des formations adaptées aux gestionnaires
favoriser les actions locales concertées
Indicateurs
nombre de mesures de gestion mises en œuvre
évaluation des actions mises en place (co-construction, fonctionnement, nombre d’acteurs
impliqués, mise en place et synergies)
évolution des populations d'ambroisies sur des secteurs « pilotes »
évolution des populations d'ambroisies sur le département (cartographie)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 88 Cette commune est concernée par la présence d'ambroisie :
présence sur le territoire de ma commune ou sur une commune
proche {voir encadré « sources » ci-dessous)
Non Oui
Je suis dans une zone à risque ou dans un
département couvert par un arrêté préfectoral
Non
Oui
14
Maire
Le maire est le premier acteur de terrain et la première personne concernée par la sécurité
sanitaire de ses concitoyens. Il doit se référer à la réglementation spécifique à la lutte
contre les ambroisies existantes et gérer le risque ambroisies par des mesures
proportionnées.
Figure 1 - Logigramme issu du "guide de gestion de l'ambroisie à feuilles d'armoise" (ODA) - p.8
Documents techniques
Fiche technique « Lutte contre l’ambroisie » - Les zones pavillonnaires (ODA)
Fiche technique « Lutte contre l’ambroisie » - Les espaces verts (ODA)
Fiche technique « Lutte contre l’ambroisie » - Les terrains en friche (ODA)
Fiche technique « Agir contre l’ambroisie à feuilles d’armoise » - Les milieux urbains (ODA)
Fiche technique « Lutte contre l’ambroisie » - Les voies de communication (ODA)
Document « Problématique de la gestion de l’ambroisie à feuilles d’armoise en bord de route » (ODA)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 89 Je reçois un signalement Je repère une population d’ambroisie
arrivé directement en mairie ou via la
plateforme de signalement
} Je vérifie sur place
Pas d’ambroisie
J'actualise le signalement sur la
—# plateforme (voir p. 10) en modifiant
le statut de « à valider » à « validé
© non détruit »
Je recherche les personnes
on : responsables des terrains J'indique que le signalement
est erroné
Je prends contact par téléphone ou directement pour un meilleur dialogue
Je rappelle les obligations de l’ayant-droit
+ Courrier de signalement écrit par le maire
« validé non détruit » oui
Relance
(à réaliser en lien avec le maire) pour gérer une éventuelle
| Absence de réaction repousse de la plante
—> « validé détruit »
Je prévois un suivi de la
on rcelle j ‘à fin mbr réaction parcelle jusqu à fin septembre
Information de la situation aux autorités exécutives
de ma collectivité territoriale
| Absence de réaction
Information de la situation aux agents mentionnés
au | de l’article L. 1338-4 du CSP
15
Référent communal
Le référent communal est le lien privilégié de la population, de par sa formation et sa
proximité, permettant ainsi de répondre aux sollicitations et aux signalements.
Logigramme (source : ARS Auvergne Rhône-Alpes et Fredon Auvergne)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 90 16
Le/la président.e de l’EPCI
L’intercommunalité peut s’engager pour soutenir l’action des
communes à double titre : comme gestionnaire d’espaces et comme
facilitateur de la diffusion de la communication.
Une gestion de l’espace dans les prérogatives de l’EPCI
L’échelon intercommunal intervient en tant que gestionnaire d’espaces pour les sites sur lesquels il a la
compétence.
Une communication dynamique et homogène sur l’intercommunalité
L’échelon intercommunal est également un relai d’information et de sensibilisation interne et auprès des
communes membres. À ce titre, le/la président.e de l’EPCI peut nommer un coordonnateur, qui sera en contact
direct des référents communaux et pourra diffuser de manière plus efficiente l’information sur l’ensemble du
territoire.
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Gestionnaire de parcelles agricoles
Le développement des ambroisies dans les cultures peut être important et rapide, du
fait de la taille et de la densité des populations. Le milieu agricole contient également un
stock de semences important qu’il convient de gérer. Les pertes de rendement peuvent
être très importantes sur les parcelles infestées.
Principales voies d’introduction
Introduction de semences contaminées
déplacement des engins agricoles depuis les parcelles contaminées
Techniques préconisées, dans les cultures
[préventif]
Faire des rotations pour alterner cultures de printemps / cultures d’hiver
Pour les cultures de tournesol : respecter les rotations du tournesol avec des cultures d’hiver (colza,
féveroles, etc.) ou des cultures de printemps très couvrantes (sorgho, maïs, etc.) – Dans tous les cas,
éviter le retour tournesol/tournesol et respecter un délai d’au moins 3 ans.
Ne pas utiliser de semences non certifiées : de nombreux cas d’infestation ont été rapportés par ce
canal.
Se renseigner sur la provenance des engins d’entreprise, de CUMA. Les engins agricoles qui passent de
parcelle à parcelle peuvent contenir des graines d’ambroisies (notamment moissonneuses) – réaliser un
nettoyage si possible
Attention : surtout pas de labour profond car les graines seraient réparties dans les horizons profonds,
ce qui complexifie la gestion de la banque de graines du sol (germination échelonnée, technique de sur-
semis peu efficace).
[curatif]
Réaliser des opérations de déstockage des semences : faux-semis au printemps ou déchaumage en été
(2 passages croisés au moins) pour réduire le stock semencier
Privilégier le binage
Si utilisation de désherbant chimique :
o attention au respect de la réglementation
o surveiller les résistances et la baisse d’efficacité des produits utilisés
o cultures de tournesol : lutte chimique plus complexe (choix d’herbicides et de variétés de tournesol
à adapter) car les plantes sont de la même famille botanique
Techniques préconisées en intercultures
Après récolte d’une culture d’hiver : explosion du développement des ambroisies alors au stade
végétatif. Il convient d’agir pour destruction avant floraison :
o le plus efficace : deux passages de disques (croisés) assez tôt après récolte pour profiter de la
fraîcheur des sols,
o fauchages possibles : surveiller le développement des ambroisies pour agir avant grenaison (2
fauches : la première le plus tôt possible juste à épiaison, la seconde plus basse à épiaison des
pousses secondaires des ambroisies)
en cas de semis de prairie, préférer une implantation automnale et vérifier que les ambroisies ne se
développent pas au printemps (surtout si le couvert n’est pas dense)
sur jachères fleuries : être vigilant ; des graines d’ambroisies peuvent être présentes dans les semences
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Documents techniques
Fiches techniques « Agir contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise » - Techniques de gestion par milieu colonisé (Observatoire des ambroisies, pp. 16 à 19)
Actions de lutte en milieu agricole – Cultures (site internet du ministère des solidarités et de la santé)
Actions de lutte en milieu agricole – Intercultures (site internet du ministère des solidarités et de la santé)
Lutter contre l’ambroisie en milieu agricole (Auvergne-Rhône-Alpes, 2018)
Ambroisie à feuilles d’armoise : intensifier le combat ! (Arvalis)
L’ambroisie : mieux la contrôler dans les cultures et l’interculture (CdA Drôme, 2014)
Film « Comment lutter contre l’ambroisie dans les maïs ? » (Arvalis, 5 min)
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Gestionnaire de bords de routes
Les bords de route constituent à la fois une zone d’introduction et de dissémination des
ambroisies. Il convient d’être particulièrement vigilent dans ces milieux, ainsi que le long des
voies ferrées et sur les délaissés de voiries. La fauche est la technique la plus indiquée mais il faut
prendre en compte la capacité de repousse de la plante, qui peut produire des semences six semaines après un
passage.
Principales voies d’introduction
Apports par engins de chantier ou remblais contaminés, semences contaminées, etc.
Techniques préconisées
[préventif]
Former les agents
Utiliser du paillis ou végétaliser
Instaurer une clause « ambroisies » dans le cahier des charges
Instaurer des aires de lavage des roues des engins
[curatif]
Cartographier les secteurs touchés pour adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (lien
avec action 5.2)
Faucher – broyer (idéalement 3 fauches, en-dehors de la période de grenaison)
Supprimer les causes de l’installation et du développement des ambroisies, avec une vigilance
particulière aux abords des champs contaminés (signalement aux coordinateur départemental, le
cas échéant) ainsi qu’aux autres sources de contamination (engins de fauche, épareuses, etc.)
Documents techniques
Fiche technique « Lutte contre l’ambroisie » - Les voies de communication (ODA)
Problématique de la gestion de l’ambroisie à feuilles d’armoise en bord de route (ODA, 2015)
La gestion de l’ambroisie à feuilles d’armoise en bord de route (ODA)
Actions de lutte en bord de route (site internet du ministère des solidarités et de la santé)
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Gestionnaire de bords de cours
d’eau
Les bords de cours d’eau sont des milieux spécialement enclins à l’installation des
ambroisies. Les semences de ces plantes peuvent flotter et être disséminées le long des
cours d’eau. Le fonctionnement hydrologique (crues, inondations, instabilité du sol, etc.) crée perpétuellement
de nouvelles niches écologiques propices à l’établissement des plantes pionnières comme les ambroisies.
Principales voies d’introduction
Introduction depuis les foyers présents dans le paysage environnant (depuis l’amont, proximité bords de
routes, grandes cultures, zones de chantiers contaminés).
Techniques préconisées
[préventif]
Végétaliser par des espèces autochtones
[curatif]
Broyer
Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
Faire de l’éco-pâturage
Documents techniques
Fiche technique « Agir contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Techniques de gestion par milieu colonisé -
Les bords de cours d’eau » (ODA, p.20)
Actions de lutte en bord de cours d’eau (site internet du ministère des solidarités et de la santé)
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Gestionnaire de chantiers de
travaux
La problématique des plantes exotiques envahissantes est récurrente au sein des
chantiers de travaux. Ces milieux subissent des modifications qui ont souvent pour effet de mettre le sol à nu.
L’apport de terres ou de granulats, mais aussi les déplacements des machines, favorisent la dispersion des
semences et des jeunes plants.
Techniques préconisées
[préventif]
Végétaliser
Installer des membranes textiles ou du paillis sur les terrains laissés nus
Favoriser la croissance des végétaux concurrents
Prévoir pour les marchés publics une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers et
carrières et désigner un référent ambroisies
Contrôler la présence de semences des intrants
Vérifier l’utilisation antérieure des engins et les nettoyer. Sur les chantiers de grande ampleur, mettre
en place un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules
En cas de présence d’ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai
[curatif]
Faucher/broyer
Désherber thermiquement
Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
Supprimer les causes de l’installation et du développement des ambroisies (être attentif à la
provenance des terres rapportées, des granulats, des engins).
Adapter le calendrier des travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements de printemps,
conserver des sols couverts, implantés en automne)
Documents techniques
« L’ambroisie sur mon chantier de travaux : comment prévenir et lutter contre sa présence » (mémento à
l’usage des acteurs de Bourgogne Franche-Comté : maitres d’ouvrage, maitres d’œuvre et entreprises,
Cluster éco-chantiers, FRTP Bourgogne, ECOPOLE)
Fiche technique « Lutte contre l’ambroisie » - Les chantiers de travaux publics (ODA)
Fiche technique « Agir contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Techniques de gestion par milieu colonisé -
Les chantiers / carrières » (ODA, p.24)
Documents « Spécial travaux publics : prévenir et détruire l’ambroisie » et « Spécial permis de construire :
construire sans ambroisie » (CG et Direction de l’équipement Isère)
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Gestionnaire de carrière
La problématique des plantes exotiques envahissantes est récurrente au sein des
carrières. Ces milieux subissent des modifications qui ont souvent pour effet de
mettre le sol à nu. Les déplacements des machines favorisent la dispersion des
semences et des jeunes plants.
Techniques préconisées
[préventif]
Végétaliser
Installer des membranes textiles ou du paillis sur les terrains laissés nus
Favoriser la croissance des végétaux concurrents
Prévoir pour les marchés publics une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers et
carrières et désigner un référent ambroisies
Contrôler la présence de semences des intrants
Vérifier l’utilisation antérieure des engins et les nettoyer. Sur les chantiers de grande ampleur, mettre
en place un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules
En cas de présence d’ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai
[curatif]
Faucher/broyer
Désherber thermiquement
Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
Supprimer les causes de l’installation et du développement des ambroisies (être attentif à la
provenance des terres rapportées, des granulats, des engins).
Adapter le calendrier des travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements de printemps,
conserver des sols couverts, implantés en automne)
Documents techniques
« L’ambroisie sur mon chantier de travaux : comment prévenir et lutter contre sa présence » (mémento à
l’usage des acteurs de Bourgogne Franche-Comté : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises,
Cluster éco-chantiers, FRTP Bourgogne, ECOPOLE)
Fiche technique « Lutte contre l’ambroisie » - Les chantiers de travaux publics (ODA)
Fiche technique « Agir contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Techniques de gestion par milieu colonisé -
Les chantiers / carrières » (ODA, p.24)
Documents « Spécial travaux publics : prévenir et détruire l’ambroisie » et « Spécial permis de construire :
construire sans ambroisie » (CG et Direction de l’équipement Isère)
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Gestionnaire d’espaces verts
Les espaces verts sont des milieux végétalisés situés en milieu urbain ou périurbain. Le sol
de ces sites est fréquemment remanié par les activités humaines. Il est donc susceptible
d’être colonisé par les ambroisies.
Principales voies d’introduction
Apports par engins de chantier ou remblais contaminés
semences contaminées
Techniques préconisées, au niveau des espaces verts (ou des terres en friches)
[préventif]
Installer des membranes textiles ou utiliser du paillis
Favoriser la croissance des végétaux concurrents
Végétaliser
Adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps,
conserver des sols couverts, implantés en automne)
Instaurer une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers
[curatif]
Tondre/Faucher/broyer
Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
Supprimer les causes de l’installation et du développement des ambroisies (être vigilent à la
provenance des terres rapportées, des engins)
Attention : La loi n°2014-110 en date du 6 février 2014 dite loi Labbé (ou communément appelée « Zéro
phyto ») interdit, depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse pour
l’entretien des milieux urbains. Cette interdiction implique un remaniement obligatoire des méthodes de
gestion de ces espaces.
Documents techniques
Actions de lutte en milieu urbain (site internet du ministère des solidarités et de la santé)
Fiche technique « Agir contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise - Techniques de gestion par milieu colonisé - Les milieux urbains » (ODA, pp.22 à 24)
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Particuliers
Les particuliers doivent participer à la lutte contre ces plantes exotiques
envahissantes. Celles-ci peuvent proliférer aux abords de leur habitat et
doivent donc être signalées. En outre, les ambroisies peuvent également
s’installer chez eux, par exemple sur des chantiers privés. La mise à nue des sols, l’apport de terres ou de
granulats, le déplacement des machines de travaux, peuvent favoriser l’introduction et la dispersion des
semences et jeunes plants.
Principales voies d’introduction
semences contaminées
Techniques préconisées, avant et après construction
[préventif]
Installer des membranes textiles ou utiliser du paillis
Favoriser la croissance des végétaux concurrents
Végétaliser
Adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps,
conserver des sols couverts, implantés en automne)
Instaurer une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers
[curatif]
Tondre/Faucher/broyer
Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
Supprimer les causes de l’installation et du développement des ambroisies (être vigilent à la
provenance des terres rapportées, des engins)
Attention : La loi n°2014-110 en date du 6 février 2014 dite loi Labbé (ou communément appelée « Zéro
phyto ») interdit, depuis le 1er janvier 2019, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à
usage privé.
Documents techniques
Fiche technique « Lutte contre l’ambroisie » Les zones pavillonnaires (ODA)
Fiche technique « construire sans ambroisie » (CG Isère)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 99 Etat des connaissances sur la répartition de l'Ambroisie à feuilles
d'armoise (Ambrosia artemisiifollia L.) en France entre 2000 et 2018
REDON
France
Nombre de commune(s) dans lesquelles il y a eu au moins un signalement par département
C0
C_] 1-10
EM 11-50
EE >50
Communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement
EM Ambrosia artemisiifolia L., 1753
Carte réalisée par l'Observatoire des ambroisie - FREDON France - janvier 2019. Les trois zones définies représentent, par département, le nombre de communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement d'Ambroisie à feuilles d'armoise.
Sources des données : plateforme de signalement ambroisie Atlasanté, réseau des Conservatoires botaniques nationaux et partenaires, réseau des FREDON, réseau des CPIE, Plateforme Epiphyt_Extract.
25
Annexe 1 - cartographies
Figure 1 - cartographie de la présence de l'ambroisie à feuilles d'armoise (mise à jour : 2018)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 100 Ambroisies : répartition des référents territoriaux sur le département ques F9 (MQ]J septembre 2018) FA, # \ TERRES TOULOUSAINES da. PS)
Communes avec signalement ambroisie
A _artemesiifolia
En 2-5
A _trifida - sé LA =
2-5 oÉ
er ambroisie 1 BA à À
à NX FA
L
+ ee \
Fr \/ MNT
o
æ
f ?
2,
BD Carthage, IGN Geogrance, CPIETT, CENPMP
26
Figure 2 - cartographie de la présence d'ambroisies à feuilles d'armoise et trifide dans la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 101 27
Annexe 2 – Liste des participants au plan de lutte
et/ou institutions/personnes consultées
Monsieur le Secrétaire général de la Haute-Garonne
Monsieur le Sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne
Madame la Sous-préfète, chargée de mission du préfet de la Haute-Garonne
Madame le Sous-préfet de Muret
Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens
Monsieur le Président du Conseil départemental
Monsieur le Président de l’Association des maires de Haute-Garonne
Monsieur le Président de Toulouse Métropole
Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Sicoval
Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Muretain
Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur de Garonne
Monsieur le Président de la communauté de communes Coteaux du Girou
Monsieur le Président de la communauté de communes Val d’Aïgo
Monsieur le Président de la communauté de communes Lèze Ariège
Monsieur le Président de la communauté de communes Terres du Lauragais
Monsieur le Président de la communauté de communes Save et Garonne
Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges
M. le Maire d’Aurin
M. le Maire d’Auzeville
M. le Maire de Balma
M. le Maire de Bax
M. le Maire de Belberaud
M. le Maire de Bessières
M. le Maire de Boulogne-sur-Gesse
M. le Maire de Boussens
M. le Maire de Calmont
M. le Maire de Cambernard
M. le Maire de Cardeilhac
M. le Maire de Castelmaurou
M. le Maire de Cugnaux
M. le Maire de Charlas
M. le Maire de Ciadoux
M. le Maire de Cintegabelle
M. le Maire de Clermont-le-Fort
M. le Maire de Dremil-Lafage
M. le Maire d’Eoux
M. le Maire d’Escalquens
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 102 28
M. le Maire d’Escanecrabe
M. le Maire de Frouzins
M. le Maire de Gemil
M. le Maire de Gragnague
M. le Maire de Gratens
M. le Maire de Grenade
M. le Maire de Le Grès
M. le Maire d’Issus
M. le Maire de Lamasquere
M. le Maire de Le Fousseret
M. le Maire de L’Isle-en-Dodon
M. le Maire de Martres-Tolosane
M. le Maire de Mons
M. le Maire de Montberon
M. le Maire de Montrabe
M. le Maire de Montesquieu-Volvestre
M. le Maire de Montpitol
M. le Maire de Mourvilles-Basses
M. le Maire de Muret
M. le Maire de Pin-Balma
M. le Maire de Portet-sur-Garonne
M. le Maire de Poucharramet
M. le Maire de Pouze
M. le Maire de Preserville
M. le Maire de Saint-Andre
M. le Maire de Saint-Clar-de-Rivière
M. le Maire de Saint-Lary-Boujean
M. le Maire de Saint-Pierre
M. le Maire de Sainte-Foy-de-Peyrolières
M. le Maire de Saint-Jean
M. le Maire de Saint-Lys
M. le Maire de Saint-Orens-de-Gameville
M. le Maire de Saint-Thomas
M. le Maire de Saman
M. le Maire de Seysses
M. le Maire de Terrebasse
M. le Maire de Toulouse
M. le Maire de Tournefeuille
M. le Maire de Verfeil
M. le Maire de Vignaux
M. le Maire de Villate
Mesdames, Messieurs les référents communaux
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-005 - Plan d'action départemental de lutte contre les ambroisies en Haute-Garonne. 103 29
Madame la Directrice du SCHS de Toulouse
Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne
Monsieur le Directeur général de l’Agence de l’eau Adour-Garonne
Monsieur le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations
Monsieur le Directeur départemental des territoires
Monsieur le Directeur général du CHU de Toulouse
Monsieur le Responsable de la Cire Occitanie
Monsieur le Responsable de la cellule de veille, d’alerte et de gestion sanitaire
Monsieur le Président de l’URPS médecins libéraux d’Occitanie
Madame la Présidente de l’URPS pharmaciens d’Occitanie
Monsieur le Président du Syndicat de bassin Hers Girou
Monsieur le Président du Syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne
Monsieur le Président du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch
Monsieur le Président du Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze
Monsieur le Président de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Midi-Pyrénées
Monsieur le Président du Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
Monsieur le Directeur départemental de l’Agence française de la biodiversité
Monsieur le Directeur territorial sud-ouest des Voies navigables de France
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest
Monsieur le Directeur de Vinci autoroutes
Monsieur le Directeur général de l’Agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine
Monsieur le Directeur de la FREDON Occitanie
Monsieur le Directeur de l’URCPIE Occitanie
Mesdames les Co-directrices du CPIE31 Terres toulousaines
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