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201

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Berger-Levrauit

(1309)

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le 2:E} OCT. 2023

ID : 077-217701820-20231023-DEC34_2023-CC

Département de Arrondissement de

SEINE ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTE GAUCHER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION DU MAIRE

Décision N° 34/2023

OBJET : Avenant n°2 au Bail commercial — Régularisation du prix des loyers -

Hôtel d’entreprise — Société JFG -

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-

23,

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.145-1 et suivants,

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « PINEL »,

VU la délibération n°68/2020 du 1% septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

VU Ia délibération n°122/2020 du 15 décembre 2020 relative à la révision des baux commerciaux,

VU la décision n°04/2023 en date du 17 février 2023 relative au bail commercial de l'Hôtel d'Entreprise de la société de

VU le bail initial annexé à la décision n° 04/2023 rédigé en son article 1.2 que le bien loué est composé de 4 cellules,

VU la décision n°05/2023 en date du 20 février 2023 relative à l’avenant au bail commercial pour la modification des prix des loyers les 6 premiers mois,

CONSIDERANT que le montant des loyers indiqués dans le bail initial à l’article 4.1 correspond au prix unitaire d’une cellule,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’indiquer le prix global des loyers pour les 4 cellules en tenant compte de la décision n°05/2023,

DECIDE

Article 1er : De modifier et détailler comme suit le prix des loyers pour les 4 cellules d’une superficie totale de 480 m? portant la lettre G, inscrit à l’article 4.1 du bail annexé à la présente : - 400€ HT les 3 premiers mois

- 1200 € HT les 3 mois suivants

- 1 600 € HT les 6 mois suivants

- 2000 € HT au bout d’une année

A chaque échéance, s’ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20%.

Article 2 : Le bail est conclu pour une duréc de 3 ans, à compter du 1° mars 2023.Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le 7: EF (CT, 2023

ID : 077-217701820-20231023-DEC34_2023-CC

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.

Article 4: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 8 : Ampliation:

- Madame la Comptable Publique

- Directeur Général des Services

- Service Comptabilité

- Notifié à

Le Maire,

Michel JOZON

Conseiller Départemental

Date décision : 23/10/2023

Date de transmission au contrôle de légalité : ®5 OCT. 2023

Domaine d'intervention : 3.3 locations

Date de mise en ligne : 75 DCT. 2023