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Acte - Acquisition immeuble 3 rue des Marchands 2024.4.10
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Acquisition immeuble 3 rue des Marchands 2024.4.10)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.4.10
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 3.1
ARRONDISSEMENT DE
L
PLOIELSERAOCT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN *kk
DE
LOUDUN SEANCE DU 27 MARS 2024 kkYx
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre
21.03.2024 le vingt sept mars,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hembre de conselllers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans PR 5 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mine BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME,
M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme BAUDU-HASCOET, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Acquisition immeuble 3 rue des Marchands
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ilot des Marchands, la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AN numéro 575-572-571-570 et 569. La parcelle AN 568 est exclue de cet ilot.
Afin d’avoir un ensemble cohérent et pour faciliter les travaux de rénovation, il est proposé de se porter acquéreur de la parcelle bâtie libre de toute occupation, située 3 Rue des Marchands- parcelle cadastrée AN numéro 568, pour une surface totale de 92m2. Cet immeuble est situé en zone Ua (Secteur patrimonial majeur) du Plan local d'Urbanisme en vigueur.
Mme LA Bouakham, propriétaire de l'immeuble, est favorable à la cession en date du 19 mars 2024.
Le prix de cession est de 50 000 €. Les frais d'actes notariés auprès de la
SCP RASSCHAERT-VILLAIN/ BERROCAL seront à la charge de la Ville.
Le service des domaines n'a pas été saisi puisque l’acquisition est inférieure au seuil de saisine soit 180 000€.
1...
Accusé de réception de la Sous-Préfecture | Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ….=.4 AVR. 2024...
Publié le : - 4 AVR 2024
Notifie le: ..…. mures
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240327-2024-4-10-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » en date du 25 mars 2024,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— approuve cette acquisition moyennant le prix de 50 000€ + frais de notaire.
— autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer l’acte à intervenir et tout
autre document nécessaire pour mener à bien ce dossier.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240327-2024-4-10-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024