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Acte - Acquisition terrains à la SCI VICTOR 2026.6.5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Acquisition terrains à la SCI VICTOR 2026.6.5)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Or LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN
***
Date de la convocation
21.05.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 26 Votants 29
DELIBERATION N" 2026.6.5
Nomenclature N" 3.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
***
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt six
le vingt-sept mai,
à 20 H,le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Elise AUTSON
ETAIENT PRESENTS:
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. DOUX, Mme VAUCELLE, M. POINSON, Adjoints; M. AUCHER, M. THIBAULT, Mme LE DUC, Mme ENON, M. OLIVIER, Mme PELLETIER, M. MORIN, Mme BLONDEL, Mme PROD'HOMME, Mme RONTARD, M. LETAIN, M. BOYER, M. GANDIER, Mme AUTSON, Mme ARNAUDO-RONTARD, M. BRANCO-NUNES, Mme MULA, M. BONNET, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS:
Mme MAUBERGER, Mme FERRE, M. HAESE
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à Mme Laurence MOUSSEAU Powoir de Mme Marie FERRE à M. Gaël MONN
Powoir de M. Marc-Antoine HAESE à Mme Céline BLONDEL
OBJET DE LA DELIBERATION :
Acquisition de terrains à Ia SCI VICTOR
M. Jean-Louis DOUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La SCI VICTOR, domiciliée 42 Avenue d'Anjou à Loudun, est propriétaire de 4lots sis Place Shippagan :
â lot 1 : AN 1233 (9 m'?)
3lot 2 : AN 1236 (2m2)
â lot 3 : AN 1234 (18 m2)
3 lot 4 : AN 1237 (2 m2)
Ces parcelles sont situées en zone Ua (Secteur patrimonial majeur), du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Les lots 1 el2 sont l'assise du transformateur électrique, et les lots 3 et 4 sont les emprises de desserte de l'appartement de Mme POINTIS.
Aussi, la SCI VICTOR souhaite une régularisation des emprises.
I
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture te : .....'.:.3.JUIN.ffi .
Publié le : ............:. 3 JUIN. 2ûm............
Notifié le : ....
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260527-2026-6-5-DE
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 ll est proposé de faire l'acquisition des parcelles cadastrées AN 1233 (lot 1)et 1236 (lot 2) au prix de 685 € et prise en charge de 50% des frais de bornage soit 684 € pour la Commune, ainsi que les frais de notaires à intervenir auprès de l'étude de Me RASSCHAE RT-VI L LAI N/SALVAT.
Conformément à la législation, la consultation du service des domaines n'a pas été saisie, puisque la valeur des terrains à acquérir est inférieure au seuil de consultation obligatoire fixé à 180 000 €.
Vu I'avis favorable de la commission « Urbanisme Patrimoine et lnfrastructures » en date du 4 mai 2026;
Après examen, le Conseil Municipal, par 27 voix « pour » et 2 abstentions :
3 émet un avis favorable sur cette proposition,
3 autorise le maire ou son représentant à signer I'acte à intervenir et tout document se rapportant à ce dossier
extrait conforme,
La secrétaire de séance, ire,
Elise
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260527-2026-6-5-DE
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026