Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Éducation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-048

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2025-04-07-00002 - 20250404 Arrêté portant délégation de

signature à M. Fabien AUDY, directeur académique des services de

l'éducation nationale de la Mayenne (4 pages) Page 3

Préfecture de la Mayenne /

53-2025-04-07-00001 - 20250402 Arrêté SG n°2025-17 portant

subdélégation de signature de la rectrice de la région académique

PdL dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à

l'éducation populaire, à l'engagement à la vie associative exercées

pour le département 53 (4 pages) Page 8

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2025-04-07-00002

20250404 Arrêté portant délégation de signature

à M. Fabien AUDY, directeur académique des

services de l'éducation nationale de la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-04-07-00002 - 20250404 Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne 3Direction de la coordination

PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Egalité

Fraternité

Arrêté du ... 4 AVR, 2025

portant délégation de signature à M. Fabien AUDY,

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'éducation,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, modifiée, de programmation pour la cohésion sociale,

Vu le décret n° 61-246 du 15 mars 1961, modifié, relatif au contrôle financier et administratif des

établissements d'enseignement privés,

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié, relatif aux établissements publics locaux

d'enseignement,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-04-07-00002 - 20250404 Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne 4Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2025 nommant M. Fabien AUDY, directeur

académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, à compter du 3 avril 2028,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Fabien AUDY, directeur académique des

services de l'éducation nationale de la Mayenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions

et de ses compétences exercées sous l'autorité de la préfète, toutes décisions afférentes aux

matières énumérées ci-dessous :

- toutes correspondances administratives, à l'exception :

o de celles destinées :

+ aux parlementaires,

« au président du conseil départemental, hors les courriers transmis dans le cadre de la mise à

disposition du conseil départemental,

-aux maires et présidents de syndicats intercommunaux, si l'objet des lettres revêt un caractère

important ou implique une participation financière de l'État, o des circulaires adressées aux maires,

- tous actes de gestion dans les domaines suivants :

o l'approbation des budgets des collèges publics,

o les décisions budgétaires modificatives,

o les comptes financiers,

o la liquidation des traitements des maîtres agréés et des auxiliaires des établissements sous contrat

avec l'État,

o le mandatement des subventions relatives au forfait d'externat des établissements du second

degré privés sous contrat d'association,

o la signature des contrats aidés,

o la signature des contrats uniques d'insertion,

- tous actes de nature à permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les délibérations des

conseils d'administration des établissements et les décisions des chefs d'établissements, tels qu'ils

sont visés à l'article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 2004-8885 du

27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant lesjuridictions administratives,

- le contrôle des marchés publics des collèges publics,

- les récépissés de déclaration d'ouverture d'écoles primaires privées,

- les contrats simples ou d'association avec les établissements scolaires privés.

Article 2 : M. Fabien AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la

Mayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son

autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-04-07-00002 - 20250404 Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne 5Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation"

Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur académique des

services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

\ \

Marie-Aimée GASPARI

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-04-07-00002 - 20250404 Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne 6Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-04-07-00002 - 20250404 Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne 7Préfecture de la Mayenne

53-2025-04-07-00001

20250402 Arrêté SG n°2025-17 portant

subdélégation de signature de la rectrice de la

région académique PdL dans le cadre des

missions relatives aux sports, à la jeunesse, à

l'éducation populaire, à l'engagement à la vie

associative exercées pour le département 53

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-04-07-00001 - 20250402 Arrêté SG n°2025-17 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique PdL dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement à la vie 8E 3 REGION ACADEMIQUE

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Lraternité

de la rectrice académique

Nantes,

: notamment les article -

11 janvier 2023

rect

signature

à l'engagemen

Madame Marie

1

Arrêté SG n°2025/17

portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l’éducation populaire, à l’engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne

La rectrice de la région académique Pays de la Loire,

rectrice de l’académie de Nantes,

chancelière des universités

Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2 et R. 222-24-2 ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia BÉGUIN en tant que rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2025 portant nomination de Monsieur Fabien AUDY en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Mayenne, à compter du 3 avril 2025 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale du 06 août 2020 portant nomination de Monsieur Marc VAULÉON dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Mayenne ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Mayenne et le recteur de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Mayenne, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

Vu l’arrêté SG/2021/002 du 1 er janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

Vu l’arrêté rectoral 2024/16 du 2 septembre 2024 portant organisation de l’administration du rectorat de l’académie de Nantes et attribution de fonctions pour l’année scolaire 2024-2025;

Vu la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Mayenne ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie- Aimée GASPARI en qualité de préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature de la Préfète de la Mayenne à la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes ;

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-04-07-00001 - 20250402 Arrêté SG n°2025-17 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique PdL dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement à la vie 9ice à l'exclusion :

FDVA) : tout acte, toute décision et toute

és et les communes ;

2

Arrête :

Article 1 er :

L’arrêté rectoral SG n°2024/19 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne est abrogé.

Article 2 :

Par application de l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature de la préfète de la Mayenne à la rectrice de la région académique Pays de la Loire et notamment l'article 1 er relatif aux actes concernés et l'article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Fabien AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, à l'effet de signer :

1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toute décision ou toute correspondance à l'exclusion :

• des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives ; • des mesures de police de l'encadrement contre rémunération des éducateurs sportifs ; • des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ; • des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives;

• des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agréée ; • des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions de retrait d'agrément;

• des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure administrative d'interdiction d'exercer ;

• des arrêtés d'attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et des lettres de félicitations ;

• des mémoires de proposition transmis au ministère pour les médailles échelon argent de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs : tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :

• des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs.

3. Au titre du développement de l’engagement, et notamment les dispositifs suivants : chantiers citoyens argent de poche (CCADP), service civique, réserve civique, service national universel (SNU) : tous acte, décision et correspondance à l'exclusion :

• des décisions de retrait d'agréments au titre du service civique ;

4. Au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :

• des courriers de convocation des membres du collège départemental au titre du FDVA ; • des propositions de subvention au titre du FDVA transmises au Préfet.

5. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives : sont exclues du champ de la présente délégation :

• les conventions conclues avec le conseil départemental, les intercommunalités et les communes ; • les chartes partenariales signées avec des collectivités et leurs groupements.

Subdélégation de signature est également consentie à l'effet de signer tout document d'engagement et toute correspondance à l’exception :

• des courriers et correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;

• si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents d'intercommunalités, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’État ; • des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité; • des certificats de compétence dans le domaine du secourisme.

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-04-07-00001 - 20250402 Arrêté SG n°2025-17 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique PdL dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement à la vie 10est donnée, dans la limite de

s activités physiques et sportives (APS)

3

Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ des missions régaliennes, objet du présent arrêté.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien AUDY, la subdélégation de signature qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Marc VAULÉON, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne et par Monsieur Florian TROMBETTA, Conseiller de directeur académique des services de l’éducation nationale en matière de jeunesse, d’engagement et de sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation de signature est donnée à Madame Élise FEUTRIER, inspectrice de la jeunesse et des sports, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble des personnes susmentionnées et selon le calendrier de permanences arrêté pour les périodes de congés, la subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :

• Madame Manuela MONTEBRUN, professeure de sport, conseillère d’animation sportive, pour

l’ensemble du domaine promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) ;

• Monsieur Simon VALLERY, professeur de sport, conseiller d’animation sportive, pour l’ensemble du

domaine promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) mentionné à l’article 2 du

présent arrêté ;

• Monsieur Julien OUVRARD, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l’ensemble des

domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique

et morale des mineurs » et « développement de l’engagement » mentionnés à l’article 2 du présent

arrêté ;

• Monsieur Maxence BUCHAULT, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l’ensemble des

domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique

et morale des mineurs » et « développement de l’engagement » mentionnés à l’article 2 du présent

arrêté ;

• Monsieur François PELLETIER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, conseiller d'éducation

populaire et de jeunesse, pour l’ensemble des domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils

collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs » et « développement de

l’engagement » mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 :

Subdélégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après à l’effet d’établir sur le Système d’Information relatif aux Accueils collectifs de Mineurs – Gestion des Accueils de Mineurs tout formulaire relatif aux procédures de déclaration et d’autorisation des établissements d’activités physiques et sportives, des éducateurs sportifs, nageurs sauveteurs, accidents ou incidents graves mentionnés dans le domaine de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) de l’article 2 du présent arrêté : • Monsieur Maxence BUCHAULT

• Monsieur Julien OUVRARD

• Monsieur François PELLETIER

• Madame Sophie BERRIOUA

Subdélégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après à l’effet de remplir sur la plateforme Portail public : Éducateurs – Manifestations – Établissements tout formulaire relative aux procédures de déclaration et d’autorisation des accueils de mineurs et des accidents ou incident graves mentionnés dans le domaine du contrôle de la qualité éducative, des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs de l’article 2 du présent arrêté.

• Monsieur Maxence BUCHAULT

• Monsieur Julien OUVRARD

• Monsieur François PELLETIER

• Madame Sophie BERRIOUA

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-04-07-00001 - 20250402 Arrêté SG n°2025-17 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique PdL dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement à la vie 11Laser

Katia Béguin

4

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 7 :

Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nantes le 2 avril 2025.

La Rectrice de la région académique Pays de la Loire,

Rectrice de l'académie de Nantes,

chancelière des universités

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-04-07-00001 - 20250402 Arrêté SG n°2025-17 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique PdL dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement à la vie 12