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PLU - Annexes - reglement eau potable
Déliberation - o7843pwigq6uy94
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - o7843pwigq6uy94)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES-en-PROVENCE
SEANCE DU 12 MARS 2026 Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
L'an deux mille vingt-six, le douze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-en- Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la En exercice : 15 présidence de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire.
Qui ont pris part à la
délibération PRESENTS : Mmes ARNEL H, LAUGA-CROZE C, LOMBINOS, PALLA
Présents : 9 O, ROUSSEAU C,
Procurations : 2 Mrs CASTEL JC, LAMAZÈRE G, PIERRISNARD P, RAMIREZ /P, PROCURATIONS : AMIGONI À à ROUSSEAU C, FIGUIÈRE S à PALLA O
Absents : 4 ABSENTS: DELSAUT A, MARELLI S, MIOLA JL,
ABSENTS EXCUSES : LE GENDRE M,
SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C et PIERRISNARD P
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06/03/2026
Délibération n°2026.14 : Promesse unilatérale de vente concernant une partie de la
parcelle cadastrée A 1051 d'environ 331,19 m’ issue du domaine privé communal
Monsieur le Maire propose la vente d’une partie de la parcelle cadastrée A 1 051 d'environ 331,19
m? (voir plan ci-joint) issue du domaine privé communal à SAS AGIR PROMOTION représentée par
Monsieur Stéphane Guerby et SAS JSC HOLDING représentée par Monsieur Julien SCARELLA.
La Commune de corbières-en-Provence souhaite donc vendre une partie de la parcelle cadastrée A
1051 qui a une superficie de 1707 m°? environ d’après le cadastre, classée en zone Ub (soit 25%
correspondant à environ 430 m°) et N (soit 75% correspondant à environ 1277 m’) d'après le cadastre et dans l’OAP « sectorielle » n°5- tènements de 1 500 m° ou plus, secteur K (soit 25 % correspondant à environ 430 m2) du P.L.U. approuvé le 21/10/2021, mis à jour le 01/02/2022, modifié le 20/11/2025 et mis à jour (n°2) le 22/12/2025.
Cette vente jouxte un projet prévisionnel de construction consistant en la réalisation d’une résidence
de 32 logements collectifs répartis sur 3 plots d'habitations entre 10 à 12 logements, d'un parc de
stationnements intégré au terrain, d’un ascenseur d'accès PMR et d’une aire commune de collecte
des déchets.
Ce projet porte sur les parcelles cadastrées À 1053 et À 334 et appartenant à un propriétaire privé,
sur la Commune de corbières-en-Provence.
Il est proposé de signer une promesse unilatérale de vente avec SAS AGIR PROMOTION et SASA JSC
HOLDING d’une durée de 12 mois assortie de conditions suspensives qui sont les suivantes :
1) Prix
6600€ Six mille six cents euros
2) Conditions d'usage et de droits
La promesse sera régularisée aux conditions d'usage et de droits :
Purge de tous droits de préemption éventuels sur le terrain.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260313-202603134-DE en date du 13/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603134 Absence de servitude particulière de nature à empêcher ou restreindre la réalisation du projet.
Etat hypothécaire vierge.
Justification d’un droit de propriété régulier trentenaire.
3) Conditions suspensives
La promesse sera signée aux conditions suspensives suivantes :
- Acquisition concomitante des parcelles À 1053 et À 334 faisant objet du permis de construire
n° 004 063 26 00001 actuellement en cours d'instruction.
4) Indemnité d’immobilisation
Cette offre prévoit la mise en place d’une indemnité d'immobilisation de 5% du prix de vente remis
sous forme de caution bancaire 30 jours après le dépôt du permis d'aménager. Cette somme
s’imputera sur le montant du prix de vente en cas de réalisation de là promesse et restera acquise
pour le promettant en cas de non réalisation de la vente malgré la levée des conditions suspensives.
La non remise de cet acompte entrainera la nullité de la promesse unilatérale de vente.
5) Calendrier
Dans le cadre d’une signature de la promesse de vente courant avril 2026, le calendrier
prévisionnel serait le suivant :
Signature promesse : avril 2026
Achat du terrain : au plus tard avril 2027.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
(11 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du jeudi 12 mars 2026 :
- ACCEPTE le principe de la vente d’une partie de la parcelle cadastrée A 1051 (qui sera divisée) de
331,19 m°? environ appartenant à la Commune de corbières-en-Provence (domaine privé
communal) à SAS AGIR PROMOTION représentée par Monsieur Stéphane GUERBY et SAS JSC
HOLDING représentée par Monsieur Julien SCARELLA.
- CEDE à la SAS AGIR PROMOTION représentée par Monsieur Stéphane GUERBY et SAS JSC HOLDING
représentée par Monsieur Julien SCARELLA une partie de la parcelle cadastrée À 1051 (qui sera
divisée) de 331,19 m2 environ appartenant à la Commune de corbières-en-Provence (domaine
privé communal),
- APPROUVE le prix de vente à 6 600 € HORS TAXES,
- DIT que les frais de notaire et de géomètre occasionnés pour cette vente seront à la charge de
l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et l’acte de vente en
découlant,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente,
- PRECISE que la recette sera inscrite sur le budget communal 2026.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN CLAUDE CASTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260313-202603134-DE en date du 13/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603134