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PLU - Annexes - reglement eau potable
PLU - Procédure - Procédure
unknown - 6rg2gpnrdigbwka
Déliberation - z91f57sq4fy7imy
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - z91f57sq4fy7imy)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20250303-20252273-DE
en date du 03/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 20252273
République Francaise EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025 Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de février à
dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
| Corbières en Provence s'est réuni, à la mairie, salle du En exercice : 15 conseil, sous la présidence de Monsieur Jean Claude Qui ont pris part à la CASTEL, Maire.
délibération
Présents : 9 PRESENTS : Mmes ARNEL H, LOMBINOS, PALLA O,
Procurations : 2 ROUSSEAU C
Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA JE,
Absents : 4 PIERRISNARD P,
PROCURATIONS : LE GENDRE M à PIERRISNARD PP, LAUGA C à
è LOMBINO S
République | :1nçaise ABSENTS : AMIGONI À, DELSAUT A, MARELLI F, MARELLI S
| Matrie de CÜURBIERES SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C et PIERRISNARD P Délibération publiée, |, y Date de la convocation du Conseil Municipal : 21/02/2025
et notifiée le : ANR IRRS
Délibération n°2025.10 : Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information du Demandeur (PPGDID)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l’article L441-2-8 relatif à
l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des
Demandeurs,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,
VU Ia loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN),
VU la délibération n°CC-11-10-22 du conseil communautaire en date du 11 octobre 2022, approuvant
le PLH 2022-2027, après avis des communes,
VU la délibération n°CC-7-02-23 du conseil communautaire en date du 28 février 2023, approuvant
définitivement le PLH 2022-2027,
VU l'arrêté préfectoral conjoint du 7 septembre 2017 portant création et composition de la
Conférence Intercommunale du logement de Durance Luberon Verdon Agglomération,
VU l'arrêté préfectoral conjoint du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté précipité,
CONSIDERANT la démarche d'élaboration concertée du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'Information du Demandeur entre l’agglomération, l'Etat, les communes et les bailleurs, AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20250303-20252273-DE
en date du 03/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 20252273
CONSIDERANT l'avis favorable de la Conférence intercommunale du Logement du 5 décembre 2024,
VU le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs :
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
(11 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 27 février 2025 :
- APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs pour la
période 2025-2031,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de là présente
délibération.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN CLAUDE CASTEL